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Dossier thématique

Le droit pénal au secours de la prohibition de la gestation pour autrui ?

Julie Leonhard
p. 85-92

Résumés

Le droit pénal français n’interdit pas spécialement la gestation pour autrui, il se limite à sanctionner l’entremetteur entre le couple sans enfant et la mère génitrice. Le délit ainsi créé en 1994 interroge quant à sa place dans le système répressif français et sa portée. Puisque l’achat d’êtres humains et la réduction en esclavage sont deux crimes de Droit commun, susceptibles de s’appliquer aux hypothèses de gestation pour autrui litigieuses, que vise ce délit d’entremise : à empêcher toute introduction de la gestation pour autrui en France ? Dans l’affirmative, est-il alors efficace ?

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Texte intégral

  • 1 B. Bouloc, Droit pénal général, Dalloz, coll. « Précis », 22e éd., 2011, n° 37.
  • 2 J. Carbonnier, Sociologie juridique, PUF, coll. « Quadrige », 2e éd. 2004, p. 398.
  • 3 J. Carbonnier, Sociologie juridique, PUF, coll. « Quadrige », 2e éd. 2004, p. 400 : « Le vrai pourr (...)

1Le but du droit pénal : punir et non secourir. Appeler le Droit pénal au secours semble a priori surprenant. Le Droit pénal n’a pas pour vocation de protéger une personne, une situation, une règle, mais de punir. Le Droit pénal se définit en effet comme « une branche du droit ayant pour objet l’étude des incriminations et de la répression par l’État des agissements de nature à causer un trouble à la société »1. L’originalité du droit pénal se traduit surtout par le fait qu’il s’agit avant tout d’un droit « sanctionnateur » : les individus qui ne respectent pas la loi et violent des interdits doivent être punis. De ce fait, « toute loi pénale a deux bras : un interdit et une menace contre ceux qui le violeraient, l’incrimination et la pénalité »2. L’effet instrumental de la loi pénale, qui correspond aux finalités utilitaires, est de permettre une répression. L’effet symbolique, lui, traduit l’identification de certaines valeurs protégées par le droit pénal. Ainsi, si le droit pénal consiste avant tout en un droit de punir, son application permet de déduire qu’elles sont les valeurs sociales qu’il protège3. Rien ne garantit mieux les valeurs reconnues par une société que la manière dont elle les protège et les impose par son système législatif. Appeler au secours le droit pénal reviendrait donc à tenter de déterminer les valeurs sociales pénalement protégées dans un domaine en particulier.

2Toutefois, appeler le droit pénal au secours d’une prohibition surprend plus encore du fait du pléonasme qu’il sous-tend. En réalité il s’agit plutôt d’une litote en ce que les uns et les autres s’interrogent parfois sur la possibilité de recourir, de solliciter le droit pénal pour maintenir, voire renforcer, l’interdit de la gestation pour autrui en France. Pour en limiter la « propagation », l’immixtion diraient certains, à coups de décisions de Justice ou autre. Il s’agit tout simplement d’assurer l’impossibilité de recourir à la pratique en France. Et quoi de mieux alors que la loi pénale, que le bras armé de la Justice, pour garantir un parfait rempart solide et résistant qui ne permettrait pas à la gestation pour autrui de franchir les lignes du champ du permis ?

3La gestation pour autrui : aux « abonnés absents » dans le corpus législatif ? Avant de pouvoir garantir que toute forme de gestation pour autrui est prohibée, encore faut-il pouvoir connaître l’état du droit en la matière. Or, la loi ne paraît pas très encline à s’intéresser à l’expression. La notion de gestation pour autrui ne trouve qu’une seule occurrence dans les lois, à l’article 16-7 du Code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

  • 4 Depuis 1789, l’inceste n’existe plus comme incrimination en Droit pénal français. La loi du 8 févri (...)
  • 5 C. pén., art. 222-23.
  • 6 C. pén., art. 222-24.
  • 7 C. pén., art. 227-25.
  • 8 C. pén., art. 227-26.

4Ni le Code de la santé publique, ni le Code pénal ne contiennent de références expresses à la gestation pour autrui. Est-ce à dire pour autant que le droit pénal se désintéresse du phénomène, qu’il ne le prohibe pas ? pondre par l’affirmative sur l’absence d’une référence directe à la notion de gestation pour autrui serait une erreur. Rappelons, quà linstar de la gestation pour autrui, le mot inceste a longtemps été ignoré des lois pénales et quil ny a été intégré que pendant un laps de temps très court4. Pourtant, l’absence du mot inceste dans le Code pénal n’a jamais empêché le droit pénal français d’interdire et de sanctionner les actes d’inceste imposés sur autrui5, d’aggraver la répression lorsqu’ils sont commis sur des mineurs de 15 ans et/ou lorsqu’ils sont commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait6 et d’interdire toute relation sexuelle entre un mineur de 15 ans et un majeur7, y compris un membre de sa famille (l’infraction sera alors aggravée)8. Ce n’est donc pas parce qu’un mot – ici l’expression gestation pour autrui – ne se retrouve pas littéralement dans la loi pénale que le comportement est permis, et encore moins qu’il s’agit d’un « vide juridique » ! Alors quel est l’état du droit pénal français sur le recours à la gestation pour autrui ?

  • 9 Ne seront pas abordés en l’espèce les délits relatifs au don de gamètes des articles 511-1 et s. du (...)

5La gestation pour autrui et le droit pénal. La loi pénale contient non seulement un interdit spécial relatif à la gestation pour autrui, mais, en sus, des infractions de droit commun peuvent également parfois donner lieu à s’appliquer en la matière. Toutefois la situation est loin d’être idéale : l’interdit relatif à la gestation pour autrui est un interdit fortement circonscrit9 (I), et malgré tout trop sujet à discussion (II).

  • 10 CA Amiens, ch. corr. 13 mai 2009, n° 09/00013.
  • 11 Cass. crim., 24 nov. 2015, pourvoi n° 14-86.934.

6Précisons de suite que non seulement il n’existe que peu de décisions de justice relatives à la gestation pour autrui en matière pénale, mais que lorsque le sigle GPA est utilisé, il vise toute autre chose que la gestation pour autrui. Il s’agit soit d’un sigle ou d’un morceau de sigle de personne morale (la société GPA, l’association GPA, etc.), soit d’un raccourci à l’expression « gains professionnels actuels » en droit pénal des affaires10, soit encore, et plus fréquemment même, de la référence à l’emploi illégal de munitions (GPA est un modèle de balles de type expansif de la marque Cartouches Sologne…)11.

I. Un interdit initialement restreint

7Aux côtés des interdits de provocation et d’entremise relatifs à l’abandon d’un enfant né ou à naître, l’alinéa 3 de l’article 227-12 du Code pénal prohibe « le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre ». Bien qu’existant en droit positif, l’interdiction de recourir à la gestation pour autrui semble doublement limitée. Par son périmètre d’une part (A) et par l’exigence de sa commission, a minima partielle, en France (B).

A. Limité par son champ d’application

8Un délit « d’atteinte à la filiation ». Le délit de recours à la gestation pour autrui est inséré dans une section 4 (des atteintes à la filiation), du chapitre 7 (des atteintes aux mineurs et à la famille) du titre 3 (des atteintes à la personne humaine) du livre 1er du Code pénal (des crimes et délits contre les personnes). L’infraction n’est donc pas considérée comme une atteinte directe au mineur à naître, mais à sa filiation à venir. Aussi dans l’article 227-12 du Code pénal, le premier alinéa sanctionne la provocation dans un but lucratif ou par le biais de menace, don, promesse ou abus d’autorité, à labandon dun enfant à naître ou né. Et le deuxième alinéa punit l’entremise à but lucratif, entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître. Ces deux délits cherchent à prohiber toute action visant à faciliter ou inciter à l’achat d’un enfant, en s’enrichissant soi-même au passage.

  • 12 Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, JORF 30 juillet 1994, p. 1105 (...)
  • 13 La mère de substitution sera alors à la fois la mère gestatrice et la mère génitrice.
  • 14 V. I. Corpart, « La gestation pour autrui de l’ombre à la lumière – entre Droit français et réalité (...)

9Notons que le délit relatif à la gestation pour autrui, introduit par les lois du 29 juillet 199412, en ce qu’il ne distingue pas, vise les deux hypothèses potentielles d’une maternité pour autrui : l’implantation dans l’utérus de la mère de substitution d’un embryon formé par les gamètes du couple pour le compte duquel elle portera l’enfant et l’implantation dans l’utérus de la mère de substitution d’un embryon constitué par le don d’ovocytes (don de la mère de substitution13 elle-même ou d’une tierce femme)14.

  • 15 Peines d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
  • 16 Peines de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

10L’auteur du délit : l’entremetteur. L’infraction de l’alinéa 3 de l’article 227-12 du Code pénal ne peut avoir comme auteur que l’entremetteur, et non les parents d’intention ou la femme assurant la maternité pour autrui. En effet, le droit français ne réprime que la seule entremise, qu’elle soit effectuée à titre gratuit ou non15. Et si l’entremetteur agit dans un but lucratif ou par habitude, les peines sont portées au double16. En 1994, le législateur a souhaité empêcher que des tiers – les entremetteurs – puissent profiter de la détresse morale des parents d’intention et de la détresse (surtout financière) de la mère « porteuse ». Les protagonistes principaux de la gestation pour autrui ne sont dès lors pas perçus comme les auteurs potentiels de l’infraction, mais comme les victimes. Recourir au mécanisme de la gestation pour autrui n’est pas interdit, c’est la seule entremise qui est strictement punissable. Sans la présence d’un entremetteur, il n’y a plus d’infraction.

  • 17 C. pén., art. 227-12 al. 1 : ils encourent alors une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 e (...)
  • 18 C. pén., art. 121-7.

11Les parents d’intention, les parents sans enfants, ne peuvent être auteurs que du délit de provocation à l’abandon d’un enfant né ou à naître17. Seul le mécanisme de la complicité18 pourrait éventuellement permettre de sanctionner les parents d’intention sur le visa de l’alinéa 3 de l’article 227-12 du Code pénal, mais il faudrait alors admettre qu’ils sont tout à la fois, en cas de gestation pour autrui par entremise, les victimes et les auteurs de l’infraction.

  • 19 Par ex. : V. Depadt-Sebag, « Non-lieu dans une affaire de maternité pour autrui », D. 2005, p. 476. (...)

12Le délit périphérique de la gestation pour autrui. Aux côtés de l’infraction d’entremise, la loi pénale a prévu un délit de simulation d’enfant à l’article 227-13 du Code pénal. Ce texte vise la substitution volontaire, la simulation et la dissimulation « ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant ». Aussi, les parents d’intention qui recourent à la gestation pour autrui – en France ou à l’étranger (bien souvent à l’étranger) – ne peuvent masquer le moyen leur ayant permis d’obtenir l’enfant sans commettre ce délit qui fait encourir une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Notons que la plupart du temps cette infraction sera mise en échec à défaut de pouvoir démontrer l’élément moral. En effet, si les parents d’intention se rendent dans un pays où la loi exclut toute filiation juridique entre la femme qui accouche en exécution d’une convention de maternité pour autrui et l’enfant né de la convention, les parents d’intention ne pourraient se voir reprocher de ne pas avoir établi cette filiation de l’enfant né à l’étranger19.

B. Limité par les règles d’application de la loi pénale à l’étranger

  • 20 C. pén., art. 113-2.

13L’entremetteur étranger susceptible d’être « épargné » ? Le délit de l’alinéa 3 de l’article 227-12 du Code pénal connaît également des bornes quant au lieu de réalisation du comportement prohibé. En effet, en principe le droit pénal a vocation à s’appliquer pour les infractions commises sur le territoire français ; c’est le principe de la territorialité20. Il suffit que le comportement soit commis au moins en partie (au moins un fait constitutif) sur le territoire français et l’infraction est réputée commise en France. L’entremise de gestation pour autrui qui se déroule totalement ou partiellement en France est donc punissable (il s’agira par exemple d’avoir eu au moins un rendez-vous avec l’entremetteur en France).

  • 21 V. I. Corpart, « La gestation pour autrui de l’ombre à la lumière – entre Droit français et réalité (...)

14Alors quid ? Les parents d’intention français se rendent à l’étranger pour trouver une « mère porteuse » : c’est le tourisme procréatif qui se met en place afin d’échapper à l’application de la loi pénale française et à la compétence des juridictions pénales françaises. Pour que la loi pénale française puisse s’appliquer à l’étranger plusieurs mécanismes existent. C’est celui de la compétence personnelle qui pourrait se trouver alors être approprié : la loi pénale française est applicable si la victime est française (principe de personnalité active) ou si l’auteur est français (principe de la personnalité passive). Mais si l’auteur est français (l’entremetteur, pas les parents pour rappel), il faut alors qu’il y ait une réciprocité d’incrimination dans le pays dans lequel se déroule l’infraction. Que cela signifie-t-il ? Tout simplement que si l’infraction se réalise entièrement sur le sol d’un pays qui autorise ou ne prohibe pas l’entremise de la gestation pour autrui, la loi pénale française ne pourra pas s’appliquer. L’entremetteur ne sera ni poursuivi ni condamné. C’est ainsi que le tourisme procréatif est fructueux dans ces pays qui connaissent une législation différente de la France21.

  • 22 Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une (...)

15M. Jean Léonetti, soutenu par 162 députés, porte une proposition de loi qui vise à introduire un nouvel article dans le Code pénal (nouvel article 551-4)22. Le premier alinéa sanctionnerait « le fait d’effectuer des démarches auprès d’agences ou d’organismes français ou étranger, permettant ou facilitant, contre un paiement, la pratique de la gestation pour le compte d’autrui, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros ». Le second alinéa serait libellé ainsi : « le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la naissance d’un enfant par la pratique de la gestation pour le compte d’autrui sur le sol français ou à l’étranger, contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros ». Ces délits feraient entrer la France dans la prohibition expresse de la gestation pour autrui puisqu’il ne s’agirait plus seulement de sanctionner les comportements périphériques (l’entremise de la gestation pour autrui et la simulation d’enfant). Quant aux parents qui choisiraient de recourir à la maternité de substitution à l’étranger dans le but d’échapper à la loi pénale, ils pourraient alors être poursuivis et condamnés dès leur retour en France (sauf hypothèse de la prescription de laction publique).

II. Un interdit sujet à discussion

16Si le droit positif français ne contient qu’un interdit spécifique à la gestation pour autrui, qui n’en interdit pas le recours mais permet de condamner l’entremetteur, cette infraction interroge quant à sa portée et la valeur sociale ainsi protégée (A). Qui plus est les hypothèses de gestation pour autrui litigieuses (qui incluent principalement l’achat d’enfant et la contrainte sur la mère génitrice) peuvent déjà être sanctionnées par des infractions de droit commun (B).

A. La place de la morale

  • 23 V. C. de la Hougue, « La qualification juridique de la gestation pour le compte d’autrui au regard (...)
  • 24 R. Parizot, « La prostitution, infraction sans texte », RSC 2016, p. 373.

17La gestation pour autrui : l’ironie de la loi pénale. Face au phénomène de la gestation pour autrui, trois types de réponses juridiques étaient possibles : la prohibition (la répression de la gestation pour autrui), la réglementation (l’encadrement et l’organisation de la gestation pour autrui) ou l’abolition (l’absence de réelle organisation juridique). Le régime pénal de la maternité de substitution varie selon les pays entre ces trois hypothèses23. Le droit français paraît avoir choisi l’abolition en matière de gestation pour autrui puisque ni les parents d’intention, ni la mère génitrice ne peuvent être auteurs d’une infraction : il n’existe pas d’interdit spécialement prévu pour les sanctionner pour avoir mis en œuvre une gestation pour autrui. N’est punissable que l’entremetteur de la gestation pour autrui qui agit dans un but lucratif et/ou par le recours à la contrainte (promesse, don, abus d’autorité, menace) et la simulation d’enfant. À l’instar du régime juridique de la prostitution, la position du législateur (ne pas interdire la pratique mais sanctionner des comportements périphériques), reflète une certaine ironie et est « la marque d’une politique prohibitionniste qui ne dit pas son nom »24.

  • 25 Rappelons que le mobile est indifférent à la constitution de l’infraction et à la culpabilité de so (...)

18La gestation pour autrui : la morale de la loi pénale. En 1994, le législateur a souhaité empêcher que des tiers – les entremetteurs – puissent profiter de la détresse morale des parents d’intention et de la détresse (surtout financière) de la mère génitrice. Mais il n’a pas fait le choix de ne sanctionner alors que l’entremetteur qui agit dans un but lucratif ou en ayant recours à la contrainte, il a opté pour la poursuite et la condamnation de tous les entremetteurs quels qu’ils soient et quel que soit leur mobile25. Sont donc visés, aux côtés des froids spéculateurs, les médecins, associations, etc. qui pourraient n’avoir, eux, aucun but lucratif, et même, être bienveillants. S’il s’agissait simplement d’éviter les profits, pourquoi avoir fait ce choix ? En réalité, la France ne semble pas vouloir permettre la gestation pour autrui, mais sans oser l’affirmer clairement. Le parallèle avec la prostitution se retrouve à nouveau. Le souhait est d’empêcher la gestation pour autrui pour tous, et surtout pour les personnes homosexuelles et célibataires.

  • 26 En effet, les normes qui autorisent, interdisent, prescrivent, régissent les comportements humains (...)

19Dans tous les cas, il s’agit bien de morale et non de droit26. En effet, se pose la question de la valeur sociale de la nouvelle infraction : pourquoi avoir voulu interdire le recours à la gestation pour autrui, sans le dire qui plus est ? Le délit de l’alinéa 3 de l’article 227-12 du Code pénal ne vise pas l’intérêt de l’enfant, mais l’interdiction de la pratique de la gestation pour autrui. Non parce qu’elle constitue une activité dangereuse, mais parce qu’elle n’est pas moralement admise. Or, bien que la société soit régulée par le droit et par la morale, qui visent toutes deux une bonne coexistence des individus, le droit pénal a rompu avec la morale en 1994. Il ne devrait donc plus y avoir d’interdits dans le Code pénal qui visent le bien et la conscience individuelle, mais uniquement des infractions qui visent le juste et prohibent les comportements dangereux.

B. Le recours à d’autres incriminations ?

  • 27 C. pén., art. 225-4-1 et s.
  • 28 C. pén., art. 212-1.

20Une prise en compte par le droit commun de l’intérêt de l’enfant et/ou de la mère génitrice. En 1994 lorsqu’ont été institués dans la loi pénale les délits des articles 227-12 et 227-13 du Code pénal, il ne s’agissait pas de considérer l’intérêt de l’enfant et/ou de la mère génitrice, ni même de prendre en compte le profit de la souffrance des parents d’intention. Ce ne sont que des apparences qui disparaissent rapidement avec l’analyse de ces interdits. Le législateur voulait empêcher à tout prix le recours à la gestation pour autrui, sans être contraint pour autant de se positionner distinctement. Pour autant, l’intérêt de l’enfant ou la protection de la mère génitrice se retrouvent dans d’autres infractions de droit commun. Il s’agit surtout des infractions de traite des êtres humains27 ou de réduction en esclavage, qui empêchent l’achat d’enfant et/ou la contrainte sur la mère génitrice28.

21L’existence de ces infractions interroge quant au projet de loi porté par M. Léonetti puisque le droit commun permet actuellement de sanctionner plus sévèrement ce qui est prévu en partie dans le projet de loi (les actes d’achat d’enfant ou de contrainte de la mère génitrice). Qui plus est, la traite des êtres humains et la réduction en esclavage sont deux infractions criminelles et donc, bien que commises entièrement à l’étranger, la loi pénale française est toujours applicable (le principe de réciprocité d’incriminations en matière de compétence personnelle disparaît lorsqu’il s’agit de crime). Le fait que l’achat d’enfant et la contrainte sur la mère génitrice soient deux comportements déjà interdits par le droit pénal français constitue un élément supplémentaire permettant d’identifier que c’est bel et bien la morale la réelle valeur sociale de larticle 227-12 du Code pénal…

  • 29 J.-H. Robert, « Une bonne résolution pour le Nouvel An : mieux légiférer », Droit pén. 2015, n° 1, (...)

22Qui plus est, le moteur des deux potentielles nouvelles infractions, prévues dans le projet de loi, reste l’argent : la gestation pour autrui gratuite ne serait toujours pas incriminée (une gestation pour autrui altruiste : dans l’intérêt de l’enfant), alors que la gestation pour autrui payante serait punissable (une gestation pour autrui fumeuse : contre l’intérêt de l’enfant ?). Quelle serait alors la cohérence avec le droit commun ? Ne devrait-on pas « mieux légiférer »29 ?

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Notes

1 B. Bouloc, Droit pénal général, Dalloz, coll. « Précis », 22e éd., 2011, n° 37.

2 J. Carbonnier, Sociologie juridique, PUF, coll. « Quadrige », 2e éd. 2004, p. 398.

3 J. Carbonnier, Sociologie juridique, PUF, coll. « Quadrige », 2e éd. 2004, p. 400 : « Le vrai pourrait bien être que le symbole se dégage, s’exhale de la partie instrumentale de la loi, et que ce n’est pas quand il a été voulu par le législateur qu’il réussit le mieux à le devenir, mais bien quand les sujets de la loi sentent sa force de symbole à travers un texte apparemment prosaïque. Réciproquement, reconnaissons que les symboles sont en danger de s’évanouir lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des dispositions instrumentales ».

4 Depuis 1789, l’inceste n’existe plus comme incrimination en Droit pénal français. La loi du 8 février 2010 (Loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la prise en charge des victimes d’actes incestueux, JORF 9 févr. 2010, p. 2265 ; A. Lepage, « Réflexions sur l’inscription de l’inceste dans le Code pénal par la loi du 8 février 2010 », JCP G 2010, I, n° 335) a réintroduit la notion en Droit pour qualifier d’incestueux d’une part certains viols et certaines agressions sexuelles et d’autre part, certains délits d’atteinte sexuelle. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 16 septembre 2011 (décision n° 2011-163 QPC) a déclaré inconstitutionnel le délit de l’article 222-31-1 du Code pénal, la notion de « famille » étant insuffisamment précisée au regard du principe de légalité des délits et des peines. La loi du 5 août 2013 (Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, JORF 6 août 2013, p. 13338) a fait le ménage en retirant du Code pénal et du Code de procédure pénale les adjectifs incestueux et incestueuses.

5 C. pén., art. 222-23.

6 C. pén., art. 222-24.

7 C. pén., art. 227-25.

8 C. pén., art. 227-26.

9 Ne seront pas abordés en l’espèce les délits relatifs au don de gamètes des articles 511-1 et s. du Code pénal, qui sont des infractions visant surtout à sanctionner le non-respect des conditions posées par le Code de la santé publique pour recourir aux méthodes d’assistance médicale à la procréation.

10 CA Amiens, ch. corr. 13 mai 2009, n° 09/00013.

11 Cass. crim., 24 nov. 2015, pourvoi n° 14-86.934.

12 Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, JORF 30 juillet 1994, p. 11056, et Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, JORF 30 juillet 1994, p. 11060.

13 La mère de substitution sera alors à la fois la mère gestatrice et la mère génitrice.

14 V. I. Corpart, « La gestation pour autrui de l’ombre à la lumière – entre Droit français et réalités étrangères », Droit de la famille 2015, n° 11, étude 14.

15 Peines d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

16 Peines de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

17 C. pén., art. 227-12 al. 1 : ils encourent alors une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

18 C. pén., art. 121-7.

19 Par ex. : V. Depadt-Sebag, « Non-lieu dans une affaire de maternité pour autrui », D. 2005, p. 476. Il s’agissait en l’espèce de la loi américaine.

20 C. pén., art. 113-2.

21 V. I. Corpart, « La gestation pour autrui de l’ombre à la lumière – entre Droit français et réalités étrangères », Droit de la famille 2015, n° 11, étude 14

22 Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, 14 oct. 2014, n° 2277 ; Rapport au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, 26 nov. 2014, n° 2405.

23 V. C. de la Hougue, « La qualification juridique de la gestation pour le compte d’autrui au regard du droit international et du droit pénal français », Droit de la famille 2015, n° 11, étude 15.

24 R. Parizot, « La prostitution, infraction sans texte », RSC 2016, p. 373.

25 Rappelons que le mobile est indifférent à la constitution de l’infraction et à la culpabilité de son auteur.

26 En effet, les normes qui autorisent, interdisent, prescrivent, régissent les comportements humains en général, la sexualité en particulier, peuvent être de sources différentes : morale, juridique et même religieuse. J. Carbonnier, Droit et passion du droit sous la Ve République, Flammarion, coll. « Champs essais », 1996, p. 114 : « Le Droit n’est pas le seul à régler, rythmer la vie de la société, à imposer aux hommes en société une certaine unité de conduite. L’individu est enserré dans plusieurs [autres] réseaux de normes ».

27 C. pén., art. 225-4-1 et s.

28 C. pén., art. 212-1.

29 J.-H. Robert, « Une bonne résolution pour le Nouvel An : mieux légiférer », Droit pén. 2015, n° 1, repère 11.

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Pour citer cet article

Référence papier

Julie Leonhard, « Le droit pénal au secours de la prohibition de la gestation pour autrui ? », Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 7 | -1, 85-92.

Référence électronique

Julie Leonhard, « Le droit pénal au secours de la prohibition de la gestation pour autrui ? », Cahiers Droit, Sciences & Technologies [En ligne], 7 | 2017, mis en ligne le 09 janvier 2018, consulté le 17 janvier 2019. URL : http://journals.openedition.org/cdst/539 ; DOI : 10.4000/cdst.539

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Auteur

Julie Leonhard

MCF Droit privé et Sciences criminelles, IFG-ISCRIMD (EA 7301), Université de Lorraine

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Droits d’auteur

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