1Mettre en place un travail scientifique collectif, portant sur un sujet d’actualité, qui plus est un sujet polémique, est une démarche peu naturelle car le risque est fort de ne pas parvenir à proposer une approche scientifique, c’est-à-dire fondée sur des faits et des actes, objective, et intégrant les nuances d’une situation. Quand la polémique s’invite au milieu d’une crise sanitaire mondiale aux conséquences humaines dramatiques, le risque s’accroît, tant il est parfois difficile d’entendre que l’enjeu à court, voire moyen terme, est hors de portée de la polémique. Ainsi, la préparation de ce dossier fut à ce titre une démarche délicate, même si le travail proposé nous semble in fine parvenir à éviter cet écueil majeur.

3Clara Grudler (doctorante, Université Paris 1 – Poitiers), a établi un état des lieux des prises de position et revendications afin d’éclairer le lecteur sur les parties prenantes de la polémique. L’article propose d’identifier des arguments et des positions avancés, à l’aune de la question de la levée des brevets. Clara Grudler identifie des États, des ONG, des scientifiques, et présente leurs arguments en faveur ou en défaveur de la levée des brevets.

4Lionel Vial (docteur en biologie, mandataire auprès de l’OEB) effectue quant à lui un travail essentiel : un état des lieux des brevets impliqués dans les vaccins contre la Covid. L’article suit une approche technique des brevets impliqués dans la production des vaccins. Une analyse exhaustive de toutes les technologies impliquées dans l’ensemble des solutions de production des vaccins n’étant toutefois guère envisageable, la contribution porte uniquement sur les principes actifs des vaccins, ce qui ne représente qu’une partie des enjeux. L’analyse n’en permet pas moins une identification objective des brevets, de leurs titulaires, des territoires, et des implications technologiques. Étant donné le délai entre le dépôt d’une demande de brevet et sa publication, seuls les brevets déposés il y a plus de 18 mois ont pu être traités dans cette analyse.

5Nicolas Binctin (professeur agrégé des Facultés de droit) propose un article consacré au rôle du brevet et du comportement des industriels, tout en mettant en avant les contraintes hors droit des brevets. Il s’agit de replacer le brevet dans un environnement plus global et d’apprécier en quoi, à ce stade de la crise sanitaire, les brevets ont pu exercer une influence réelle sur la production et la distribution de vaccins.

6Gabriele Gagliani (docteur en droit, Lecturer at Bocconi University. Adjunct Professor at Case Western Reserve University, Cleveland (Ohio, U.S.)), a quant à lui travaillé, dans le cadre de ce dossier, sur les procédures ayant été conduites notamment par l’Inde et l’Afrique du Sud devant l’OMC. Il analyse les propositions de textes, la portée de celles-ci, les conditions de vote et met cela en perspective des enjeux internes des États porteurs des résolutions devant l’OMC.

7Matthieu Dhenne (docteur en droit, avocat au Barreau de Paris, chercheur associé au Max-Planck-Institut de Munich) présente une initiative qu’il a portée avec plusieurs universitaires et parties prenantes pour soutenir une réforme du régime des licences obligatoires pour les brevets français. Cette initiative a débouché sur une proposition de loi soutenue par un sénateur.

8Ces contributions ont pour ambition de nourrir le débat actuel, mais d’éviter les polémiques pour revenir à des arguments non pas dogmatiques, mais techniques et scientifiques. Les travaux proposés sont des travaux de juristes et non de philosophes ou de politologues. Ils sont factuels, concrets, et précis. Il en ressort globalement que, au regard de la pandémie, les brevets ne constituent pas un facteur majeur influençant la production et la distribution de vaccins à grande échelle, de très nombreux autres facteurs matériels comme légaux étant à prendre en considération. La levée des brevets, l’expropriation qu’elle sous-entend, n’exerceraient aucune influence sur une meilleure diffusion à court terme des vaccins. Il ne ressort pas plus du dossier que les propriétaires des brevets utilisent leurs prérogatives juridiques pour limiter ou freiner la diffusion des vaccins, le seul exercice libre et volontaire des droits de propriété, au travers de licences ou autres engagements comme le pledge, répond probablement à tous les besoins actuels. Quant au système des licences d’office, il n’a pas montré d’utilité bien qu’il soit présent sur le territoire de nombreux États. La réforme présentée dans le dossier propose une voie d’évolution de ce régime, qui reste strictement national. Elle doit répondre à des conditions qui ne sont certainement pas présentes actuellement, et elle suppose des opérateurs ayant une capacité de production négligée, ce qui n’est pas identifié à ce jour. Quant à sa mise en œuvre dans des pays en développement, encore faut-il disposer de moyens industriels de production adaptés.

9La crise n’est malheureusement pas terminée, l’avenir n’est pas du ressort de la recherche juridique, et il est naturellement possible que des faits futurs puissent imposer une analyse ou une étude complémentaire. Ce travail nous rappelle une fois encore que la relation du fait au droit est une alchimie complexe et qu’il faut disposer d’outils juridiques adaptables. La propriété en est un, tant les propriétaires, pour des raisons variées, dont les engagements RSE des entreprises peuvent adapter l’usage de leurs droits aux circonstances.

Bonne lecture,

Nicolas Binctin