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Dossier : Les arbitres de l’illégalisme : nouveau regard sur les manières de faire du contrôle social

Mesurer la délinquance financière

L’argent sale en Suisse, entre dénonciations et condamnations pénales
Measuring financial crimeDenunciation and conviction of dirty money in Switzerland
Killian Chaudieu et Anthony Amicelle

Résumés

Le présent article porte sur les dynamiques existantes entre les trois grands types d’intervenants dans la « lutte contre l’argent sale », à savoir les instances non étatiques sommées de dénoncer les opérations financières suspectes, l’instance administrative spécialisée dans le traitement et le renvoi de ces dénonciations et enfin les instances pénales autorisées à utiliser celles qui leur parviennent à des fins de poursuite judiciaire. Pour ce faire, la démonstration repose sur un accès inédit aux données concernant les dénonciations pour soupçon de blanchiment d’argent en Suisse qui, confrontées aux statistiques de condamnations pénales en la matière, font apparaître des écarts permettant d’envisager la mesure de la délinquance financière comme une exploration de la tension constante entre illégalisme et délinquance. À cet égard, il ressort du contexte suisse que certaines situations dénoncées résistent beaucoup mieux que d’autres à l’application d’une qualification d’infraction pénale en matière de blanchiment d’argent et, par extension, à l’objectivation en tant que figure de délinquance.

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Texte intégral

« [U]ne étonnante rareté ou absence de mesure de la délinquance économique et financière qui contraste cruellement avec son omniprésence à travers les scandales qui nourrissent le débat public et parfois la chronique judiciaire » (Robert, Zauberman, 2011, 146).

1. Introduction

1« [A]vec la création d’une nouvelle législation, on voit souvent s’établir un nouveau dispositif d’institutions et d’agents chargés de faire appliquer celle-ci » (Becker, 1985, 179).

2Adoptée en 1997, la loi suisse sur le blanchiment d’argent a donné lieu à la mise en place d’un « dispositif complet de prévention et de lutte contre le blanchiment », avec en point d’orgue l’apparition d’une nouvelle agence dès 1998 : le MROS - Money Laundering Reporting Office Switzerland (Fedpol, 2003, 13). Cette agence fédérale, dont le nom en anglais résulte paradoxalement d’un compromis vis-à-vis des trois langues officielles du pays, est depuis lors au cœur du dispositif helvète contre l’argent sale. En accord avec les normes internationales en la matière (Gafi, 2018), le MROS occupe effectivement une position clé en tant que cellule nationale de renseignement financier, à l’image de Tracfin en France, de Fintrac au Canada, de la Ctif en Belgique et de leurs homologues dans plus de 150 autres États (Amicelle, Chaudieu, 2018 ; Baudrihaye-Gérard, Cardon, – dans ce numéro spécial ; Favarel-Garrigues et al., 2009 ; Gelemerova, 2009 ; Hufnagel, 2011 ; Thony, 1996 ; Unger et al., 2013 ; Williams, 2014). Concrètement, le MROS « joue un rôle de relais et de filtre entre les intermédiaires financiers et les autorités de poursuite pénale. Conformément à la loi sur le blanchiment d’argent, ce service national central reçoit, analyse et, si nécessaire, transmet aux autorités de poursuite pénale les communications de soupçons des intermédiaires financiers relatives au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme, aux fonds d’origine criminelle ou aux organisations criminelles » (Fedpol, 2018). Autrement dit, le MROS a pour mission principale de collecter des dénonciations sur des opérations financières suspectes, de traiter les informations qu’elles contiennent, et de communiquer les cas jugés pertinents aux autorités policières et judiciaires compétentes.

3Pour remplir la mission qui lui a été confiée et à laquelle elle doit sa raison d’être, cette autorité administrative indépendante s’avère être dépendante d’un travail de repérage et de signalement effectué en amont et en dehors des institutions pénales. Loin d’être réalisé sur une base volontaire, ce travail constitue une obligation légale pour toute une série d’« intermédiaires financiers » dont la liste n’a cessé de s’allonger au fil des vingt dernières années, des banques aux casinos en passant par les avocats et les notaires (LBA, 1997, 2016). À rebours des illégalismes économiques et financiers pour lesquels leur rôle peut faire l’objet de critiques, ce « cercle des intermédiaires » n’est pas ici destiné à « sécuris[er] des pratiques délinquantes des dominants » (Spire, 2013). Qu’il s’agisse de professionnels de la finance, du droit ou des jeux d’argent, la loi leur impose au contraire de participer activement à la répression de ces illégalismes, ou plus exactement d’un type spécifique d’illégalismes de droits. En effet, le devoir de dénonciation vise spécifiquement les « pratiques sociales de jeu avec les règles [légales] » (Lascoumes, 1996, 81) dont les intermédiaires soupçonnent qu’elles peuvent être réprimées au titre de l’infraction de blanchiment d’argent sale. Ce type d’illégalismes de droits est par définition lié à d’autres illégalismes d’où provient l’argent (« sale »), eux-mêmes susceptibles de se voir appliquer une qualification pénale. Ces « illégalismes premiers » (Amicelle, 2013) peuvent être aussi bien des illégalismes de droits que de biens puisqu’ils renvoient pêle-mêle à des arrangements pratiques avec les lois relatives à l’ordre public, aux affaires économiques et financières et à la protection des biens et des personnes (Gafi, 2018, 121).

4Les déclarations de soupçon d’argent sale soumises par les intermédiaires financiers sont systématiquement conservées dans une base de données nationale spécialement créée à cet effet. La période légale de conservation de ces dénonciations peut fluctuer légèrement d’un État à l’autre mais elle est généralement fixée à 10 ans, comme c’est le cas en Suisse. Les différences sont plus marquées concernant les modalités d’accès à ces bases de données, qui contiennent des informations à caractère personnel sur les individus associés aux activités ayant éveillé des soupçons. En Suisse, mais aussi en Belgique, en France et au Canada, seuls les agents de la cellule de renseignement financier disposent de cet accès, ce qui leur confère un monopole sur l’analyse des signalements recueillis (Amicelle et al., 2017). Ceci étant, le présent article repose sur un tel accès – inédit à notre connaissance – aux informations centralisées dans la base de données d’une cellule nationale de renseignement financier, celle du MROS en Suisse.

  • 1 Conformément au cadre légal et pour des raisons de confidentialité, les informations ont été anonym (...)

5Couvrant la période 2004-2014, la base de données dénominalisée sur laquelle nous avons travaillé comprenait 12 244 dénonciations1. À la lumière du numéro thématique dans lequel s’inscrit cet article, l’originalité de notre démarche consiste à étudier directement les données d’une agence de contrôle spécialisée. Cette démarche vise par là même à saisir les dynamiques existantes entre les trois grands types d’intervenants dans la lutte contre l’argent sale, à savoir les instances non étatiques chargées de dénoncer les opérations financières suspectes, l’instance administrative spécialisée dans le traitement et le renvoi de ces dénonciations et enfin les instances pénales autorisées à utiliser celles qui leur parviennent à des fins de poursuite judiciaire. Plus précisément, il s’agit ici de proposer une confrontation originale entre deux sources de données – de renseignement et confidentielle pour l’une (statistiques de dénonciations pour soupçon de blanchiment d’argent), judiciaire et publique pour l’autre (statistiques de condamnations pénales pour blanchiment d’argent).

6Suivant l’intuition de Robert et Zauberman (2011, 69, 119), « en cherchant bien, dans certains domaines, il est possible de trouver des mesures alternatives qui ne sont jamais comparables directement aux statistiques policières [et judiciaires], mais qui donnent une idée de l’importance ou de la minceur du contentieux en jeu, parfois même de l’efficacité de l’action répressive. […] Lorsque l’on confronte plusieurs sources, des écarts apparaissent. Leur exploration permet d’aller au-delà de la simple mesure et d’en éclairer quelques arrière-plans ». Notre objectif est justement d’aller au-delà d’une simple mesure de la délinquance financière en étant attentif aux éventuels écarts apparaissant entre les dénonciations des intermédiaires financiers et les condamnations judiciaires pour questionner à nouveaux frais la tension constante entre illégalisme et délinquance et, par extension, la gestion différentielle des illégalismes. Selon Lascoumes (1997, 232-33), « on parlera de figure de délinquance lorsqu’une qualification pénale parvient à être appliquée avec succès à la situation. On parlera d’illégalisme quand la pratique concernée résiste ou échappe à l’application du code juridique, soit parce que cette pratique est restée sans visibilité sociale, soit parce qu’aucun acteur social (victime ou agence de contrôle) n’a su ou pu appliquer ce code en raison de la résistance de l’auteur ». Dans le mouvement des illégalismes générant de l’argent ensuite dissimulé et/ou recyclé, lesquels sont, plus que d’autres, objectivés et solidifiés en tant que délinquance financière en lien avec l’infraction de blanchiment ? À l’inverse, quels sont ceux qui échappent, plus que d’autres, à cet effet de la pénalité ? À quels groupes sociaux renvoient-ils ? En proposant de la sorte un nouveau regard sur la gestion des illégalismes – « (dont la création de la "délinquance" [financière], figure politique plutôt que phénomène social, est la composante essentielle) » – cet article propose également d’en questionner à nouveau l’utilité économique et politique (Chantraine, Salle, 2013 ; Foucault, 2001a ; Salle, 2014).

7Pour ce faire, l’article éclaire tout d’abord les spécificités du système de dénonciation suisse avant de porter sur la confrontation en tant que telle des données du MROS avec les statistiques de jugements prononcés en Suisse en matière de blanchiment de capitaux (Fedpol, 2014). Les écarts constatés dans cette seconde partie, notamment entre l’argent de la drogue et l’argent de la corruption, permettent de pointer des différences de traitement entre illégalismes soupçonnés et leurs auteurs tout en posant une série d’hypothèses pour les expliquer. Les données étudiées sont finalement replacées dans leur contexte de production, avec une analyse d’un des fondements de la lutte contre l’argent sale, à savoir les logiques de reportabilité des activités financières suspectes. Tous les traitements effectués sur les variables dans le cadre de nos analyses seront présentés au fur et à mesure de notre démonstration. Ces analyses et les résultats qui en découlent ont été produits à l’aide du logiciel Tableau Desktop 2018.22.

2. Les spécificités du système suisse de déclaration de soupçon

8En 2016 (dernière année publicisée au moment d’écrire cet article), le MROS a reçu et traité 2 909 déclarations de soupçon (MROS, 2016). Suivant une augmentation constante au fil des ans, le nombre de dénonciations a plus que quadruplé en une décennie (Graphique 1). Malgré cette courbe ascendante, le dispositif suisse continue de faire l’objet de critiques récurrentes à l’échelle internationale (Gafi, 2005, 2009, 2016). Les chiffres annoncés sont jugés insuffisants au regard du poids de la place financière helvétique, qui est – entre autres choses – première en matière de gestion de fortune transfrontalière avec 25 % du marché mondial pour 2 377 milliards de francs suisse (SwissBanking, 2015). À titre de comparaison, les cellules de renseignement financier belge, française et canadienne ont collecté respectivement 27 264, 62 259 et 125 948 déclarations de soupçon en 2016, soit 9 à 43 fois plus qu’en Suisse (Ctif, 2017 ; Fintrac, 2017 ; Tracfin, 2017). Au cours de cette même année 2016, la dynamique déclarative en Suisse a d’ailleurs été pointée du doigt au niveau national, par la voix du directeur de la Finma, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers. Peu après l’éclatement du scandale des Panama papers (Amicelle, Bérard, 2017), il s’est exprimé publiquement en estimant que « "le système de communication des soupçons d[evait] être repensé. Les banques doivent être davantage enclines à transmettre des informations dès l’apparition de soupçons concrets. Il faut favoriser l’émergence d’une culture dans laquelle les collaborateurs des banques se sentent investis du devoir de lutter contre le blanchiment d’argent". […] Le directeur de la Finma souhaite une "attitude responsable et résolue, car un certain nombre d’établissements font encore preuve d’un goût du risque trop élevé, dicté par des relations commerciales lucratives mais opaques" » (Boder, 2016). Cette sortie médiatique a détonné par son caractère inédit, tant sur le fond que sur la forme, mais il convient de noter qu’elle ciblait un aspect sensiblement différent de celui au cœur des remontrances internationales. En prenant l’exemple des banques, le « gendarme financier » suisse a surtout fustigé le manque de réactivité des intermédiaires financiers dans la façon de communiquer leurs soupçons (Boder, 2016.). Il a mis l’accent sur la lenteur des procédures de dénonciation plutôt que sur le volume de dénonciations en tant que tel, rejoignant en cela des propos tenus au sein des institutions policières et judiciaires cantonales et fédérales (Gafi, 2016, 51). En soi, cette position n’est pas en porte-à-faux avec celle traditionnellement exprimée par les autorités suisses et relayée par les représentants du MROS. Si ces derniers n’ont cessé de relativiser la portée des critiques proférées à leur encontre, c’est sur un point bien précis, celui de la faiblesse supposée du nombre de déclarations de soupçons. Sans balayer ces critiques internationales d’un revers de main, ils y ont toujours opposé l’idée d’une spécificité du dispositif suisse privilégiant la qualité à la quantité.

Graphique 1. Nombre de déclarations de soupçon reçues par le MROS et transmises aux autorités de poursuite pénale (APP) entre 2004 et 2016

Graphique 1. Nombre de déclarations de soupçon reçues par le MROS et transmises aux autorités de poursuite pénale (APP) entre 2004 et 2016

9« Le système suisse diffère de la plupart des systèmes de communication étrangers, qui reposent sur des transactions suspectes, sur un soupçon non qualifié (STR, suspicious transaction report), voire sur de simples montants limites fixés pour les transactions (CTR, currency transaction report). Ces systèmes entraînent certes un nombre beaucoup plus élevé de communications de soupçons, mais leur contenu ne présente cependant pas la même qualité que celle des communications suisses. On ne doit pas conclure à l’efficacité d’un dispositif national de lutte contre le blanchiment d’argent à partir du seul volume des communications. Un élément pertinent est la comparaison des taux de retransmission qui montre que le système suisse présente un pourcentage élevé de communications de soupçons retransmises aux autorités de poursuite pénale » (MROS, 2013, 18-19). Ce passage extrait d’un rapport annuel du MROS est éclairant sur les ressorts argumentatifs de la position suisse. La question du nombre de dénonciations y est minimisée à l’aune d’un autre étalon de mesure : le pourcentage de signalements – recueillis par la cellule de renseignement financier – qui débouchent in fine sur une dissémination d’informations aux autorités partenaires. À cet égard, le dispositif suisse affiche un taux de transmission supérieur à 70 % en 2016 et oscillant entre 75 % et 85 % au cours des dix dernières années, ce qui est sans commune mesure avec la plupart des autres États, y compris ceux mentionnés précédemment, incapables de soutenir la comparaison sur cette dimension. En faisant abstraction de la variation du volume de dénonciations contenues dans chaque transmission d’informations, le nombre absolu de communications effectuées par les cellules de renseignement financier auprès de leurs partenaires est même à peu de chose près équivalent en Suisse, en France et au Canada (Graphique 2). Recevant annuellement 20 à 40 fois moins de dénonciations que ces homologues français et canadiens, le MROS réalise en bout de ligne presque autant de communications de renseignement financier.

Graphique 2. Nombre de cas transmis par les CRF suisse, canadienne et française à leurs partenaires gouvernementaux entre 2010 et 2016

Graphique 2. Nombre de cas transmis par les CRF suisse, canadienne et française à leurs partenaires gouvernementaux entre 2010 et 2016
  • 3 Les membres des classes dominantes renvoient ici à « l’ensemble des agents disposant d’un pouvoir s (...)

10Dans la section suivante, les dix années de déclarations de soupçon (2004-2014) auxquelles nous avons eu accès sont appréhendées comme un terme essentiel de comparaison à confronter aux statistiques de jugements pour blanchiment de capitaux. Cette confrontation des données judiciaires avec ces mesures alternatives apporte un nouvel éclairage – chiffré – sur les points de tension au cœur de la lutte contre l’argent sale. À cet égard, et bien qu’étant antérieur à la prise en compte (partielle) des infractions fiscales en 2016 dans la loi suisse (Cassani, 2015) – souvent associées aux « classes dominantes » dans l’anti-blanchiment et les scandales financiers internationaux, ce corpus de données permet d’aborder autrement la question du différentiel de traitement entre groupes sociaux3. Cela passe en effet par l’identification et la comparaison des écarts apparaissant entre dénonciations et condamnations selon les "illégalismes premiers" concernés et les groupes sociaux qui y sont rattachés.

3. La tension constante entre illégalismes et délinquance

3.1. Les « illégalismes premiers » et la figure de délinquance

11« En Suisse, la question du blanchiment a gagné en importance au milieu des années 1980, et elle était alors étroitement liée à la lutte contre le trafic de stupéfiants et le crime organisé. […] Comme par le passé, le trafic de stupéfiants est l’infraction préalable la plus fréquente, suivie à bonne distance par les délits liés à la criminalité économique » (Fedpol, 2014, 1-2).

12Entre 2008 et 2012 (Tableau I) – dernière période statistique connue sur le plan judiciaire, il y a eu 726 condamnations pour blanchiment d’argent en Suisse (Fedpol, 2014.). Parmi celles-ci, 364 concernent de l’argent issu du trafic de stupéfiant, soit plus d’une condamnation sur deux (50,1 %). Autrement dit, la majorité des peines prononcées en matière de blanchiment relève d’une seule et même infraction sous-jacente alors que la législation en couvre près d’une trentaine. En totalisant 65 condamnations et tout en occupant la seconde position sur la même période, la catégorie des escroqueries arrive loin derrière avec un pourcentage de 9 %. Viennent ensuite les cas de blanchiment d’argent issus de vol (36 condamnations – 5 %) et d’abus de confiance (18 condamnations – 2,5 %). Alors que le trafic de stupéfiants est considéré comme une menace à l’ordre public et que le vol constitue l’exemple par excellence des atteintes aux biens, les escroqueries et les abus de confiance sont les infractions économiques et financières les plus représentées en matière de condamnation pour blanchiment. Il n’y a là rien d’étonnant tant elles sont toutes deux considérées comme étant les plus faciles à établir pour transformer des illégalismes économiques et financiers en délinquance dite « astucieuse » (Lascoumes, Nagels, 2014, 101 ; Robert, Zauberman, 2011, 24-25).

13Pour ce qui est des autres infractions ayant également été associées à des sanctions pénales pour blanchiment, leur faible nombre a conduit les analystes de l’Office fédéral de police (Fedpol) à en regrouper une bonne partie sous les catégories génériques « Autres » et « Inconnu ». Avec 66 condamnations, la catégorie « Autres » relève par exemple d’affaires telles que « la participation à une organisation criminelle, l’encouragement à la prostitution, la corruption, la gestion déloyale des affaires et l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur » (Fedpol, 2014, 6). Paradoxalement, il est précisé que l’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (cyberattaques ciblant les systèmes d’e-banking) comptabilise 43 condamnations sur les 66 enregistrées. En retirant cette infraction sous-jacente de la catégorie « Autres », la part de cette dernière et des autres infractions qui la composent chute à 23 cas, soit 3,2 % du total des condamnations.

Tableau I. Condamnations prononcées en matière de blanchiment d’argent entre 2008 et 2012

Tableau I. Condamnations prononcées en matière de blanchiment d’argent entre 2008 et 2012

14Au regard de ces statistiques pénales, la figure de délinquance qui s’impose largement en matière de blanchiment d’argent fait donc référence au trafic – et aux trafiquants – de drogue. Loin d’être nouveau en Suisse, ce constat était encore plus marqué auparavant avec des pourcentages compris entre 60 % et 85 % sur l’ensemble des condamnations pour blanchiment (Fedpol, 2008). Si la tendance est baissière depuis dix ans, la prédominance de cette figure de délinquance reste néanmoins éclatante. Le contraste n’en est que plus saisissant avec la proportion de déclarations de soupçon faisant référence au trafic de drogue, ou plus précisément à une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup). Même en restreignant la comparaison aux dénonciations reçues par le MROS puis transmises à leurs partenaires policiers et judiciaires, des discordances majeures demeurent, comme l’illustre le Graphique 3.

Graphique 3. Nombre de déclarations transmises aux autorités de poursuite pénale (APP), entre 2004 et 2014, en fonction des infractions sous-jacentes présumées

Graphique 3. Nombre de déclarations transmises aux autorités de poursuite pénale (APP), entre 2004 et 2014, en fonction des infractions sous-jacentes présumées

3.2. Entre soupçons fondés et condamnations pénales : des représentations inversées

  • 4 À la différence de la plupart des agences « spécialisées » dans d’autres domaines voire de certaine (...)

15Sur les 12 244 déclarations de soupçon enregistrées entre 2004 et 2014, 9 981 ont été considérées comme fondées par les agents du MROS et ont fait l’objet d’une transmission d’informations aux autorités de poursuite pénale, soit 81,5 % d’entre elles. De ce point de vue, le MROS fait figure d’exception comparé à d’autres cellules de renseignement financier à l’étranger ou même à des autorités administratives d’autres domaines de régulation ayant pour habitude de ne transmettre qu’un faible pourcentage des dossiers dont elles ont connaissance (Lascoumes, Nagels, 2014, 85)4. Avec 585 dénonciations, les soupçons pour blanchiment d’argent de la drogue représentent moins de 6 % de ces transmissions d’informations. Historiquement première et même majoritaire dans les condamnations, la catégorie des infractions à la loi sur les stupéfiants n’arrive qu’en septième position des dossiers acheminés par la cellule suisse de renseignement financier à la police et à la justice. Majoritaire au moment final des sanctions pénales, cette catégorie s’avère être nettement moins prégnante en amont, dans les déclarations de soupçon, dont le rôle est pourtant d’alimenter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d’argent. Elle est fortement distancée par d’autres catégories d’infractions sous-jacentes, à commencer par celle des escroqueries qui concerne près d’un tiers (32,8 %) des signalements transmis. La catégorie « Escroquerie » est la plus fréquemment mentionnée, et de loin, par les intermédiaires financiers pour justifier leurs dénonciations auprès du MROS. Sur la base des informations à notre disposition, ce résultat demeure cependant difficile à interpréter tant cette catégorie est délicate à manier de par l’ampleur et la relative hétérogénéité de ce qu’elle recouvre.

16Encore plus surprenants que la proportion d’escroqueries, les soupçons pour blanchiment d’argent en matière de corruption sont au second rang, avec 1 252 dénonciations transmises (12,5 %), soit plus du double que celles portant sur le trafic de stupéfiants. Le « podium » est complété par la catégorie technique de « Blanchiment d’argent » (9,5 % des dénonciations transmises). Celle-ci est appliquée lorsque les modes opératoires laissent à penser qu’il y a lieu de soupçonner l’existence d’un cas de blanchiment mais sans pouvoir le relier à une infraction sous-jacente en particulier, le dénonciateur identifiant par exemple un montage financier jugé caractéristique des techniques utilisées pour blanchir de l’argent sale. Cette catégorie est suivie de près par celle des abus de confiance, en quatrième position et présente dans 8,6 % des cas avec 861 déclarations transmises. Elle est à son tour talonnée par la catégorie « Non attribuable » (8 %). De manière similaire à la catégorie de « Blanchiment d’argent », celle-ci correspond aux situations où un soupçon est évoqué sur une opération financière, sans pour autant qu’il puisse être rattaché à une infraction sous-jacente déterminée. Toutefois, à la différence de la catégorie technique précédente, ici le soupçon ne repose pas sur l’identification d’un mode opératoire spécifique. Pour cette raison, les dénonciations classées dans la catégorie « Non attribuable » sont souvent moins étayées que les autres et le rôle de filtre joué par les agents du MROS y est plus marqué. Le taux de transmission aux autorités de poursuite pénale s’en ressent puisqu’il dépasse à peine les 50 % alors qu’il est compris entre 70 % et 90 % pour les autres catégories. Principalement envoyées par les sociétés de transfert de fonds (type Western Union), le volume de ces dénonciations a rapidement diminué au fil des années, en baissant notamment de plus de moitié entre 2004 (330) et 2006 (148). Pour l’année 2014, la catégorie « Non attribuable » ne représentait plus que 4,3 % des déclarations reçues par le MROS (76) et 1,1 % de celles transmises aux partenaires policiers et judiciaires (14). Cette diminution notable dans le temps a été attribuée à une amélioration des sociétés de transfert de fonds dans l’appréciation du soupçon et dans les pratiques de dénonciation qui en découlent (MROS, 2006). Enfin, une sixième et dernière catégorie d’infraction devance les soupçons de blanchiment d’argent issu du trafic de stupéfiant. Il s’agit de la participation à une organisation criminelle – 6,9 % avec 687 déclarations transmises – qui, comme la corruption, se voit reléguée dans la catégorie « Autres » quand vient le temps des condamnations.

17« Escroquerie » ; « Corruption » ; « Blanchiment d’argent » ; « Abus de confiance ». Les quatre catégories suscitant le plus de déclarations de soupçon transmises aux autorités de poursuite pénale renvoient toutes à des infractions de nature économique et financière. Sans la catégorie technique de « Blanchiment d’argent », la part cumulée des trois autres demeure supérieure à 50 % des dénonciations transmises entre 2004 et 2014 alors qu’elle ne franchit pas la barre des 15 % dans les condamnations pour blanchiment entre 2008 et 2012. L’écart le plus important concerne la corruption avec plus de 1 250 dénonciations transmises entre 2004 et 2014 et entre 0 et 23 condamnations prononcées entre 2008 et 2012 ; là où, sur les deux mêmes périodes de temps, le trafic de drogue est visé par 585 dénonciations et présent dans 364 jugements ayant abouti à une sanction pénale pour blanchiment d’argent.

18Bien sûr, ces mesures des dénonciations et des condamnations ne sont pas directement comparables car elles ne sont pas de même nature, qu’elles ne s’étalent pas sur la même durée et que, surtout, le décalage provoqué par la temporalité judiciaire fait que les sanctions arrivent forcément après les dénonciations. En effet, il est raisonnable de faire l’hypothèse que les sanctions pénales sont généralement prononcées plusieurs années après la soumission d’une déclaration de soupçon, que celle-ci soit ou non à l’origine des poursuites. Le Graphique 4 permet toutefois d’atténuer ce dernier biais. Il donne à voir l’évolution annuelle du nombre de déclarations de soupçon en fonction des types d’infractions sous-jacentes. Sans être totalement satisfaisante, une manière de tenir compte de la temporalité judiciaire consiste dès lors à redécaler de plusieurs années la confrontation des sources ; en concentrant par exemple l’analyse sur les dynamiques de dénonciations à l’œuvre entre 2004 et 2008 et en les confrontant aux condamnations enregistrées entre 2008 et 2012. Seules les huit catégories les plus rapportées aux autorités de poursuite pénale sont ici représentées. En raison d’un nombre insuffisant pour identifier de véritables tendances, les soupçons liés aux autres infractions ont été regroupés dans la catégorie « Autres ».

Graphique 4. Évolution du nombre de déclarations transmises aux autorités de poursuite pénale (APP) en fonction des infractions sous-jacentes présumées

Graphique 4. Évolution du nombre de déclarations transmises aux autorités de poursuite pénale (APP) en fonction des infractions sous-jacentes présumées

19En matière de dénonciations reçues par le MROS et transmises aux autorités de poursuite pénale, la période 2004-2008 donne notamment à voir des soupçons annuels de corruption plus nombreux – systématiquement plus du double – que ceux portant sur le trafic de stupéfiants. Cette tendance ne transparaît aucunement dans les condamnations prononcées entre 2008-2012, avec une représentation inversée de la corruption (encore une fois entre 0 et 23 sanctions pénales) et du trafic de stupéfiants (364 sanctions pénales) (voir p. ix). Il conviendra d’observer si ces (dés)équilibres perdurent dans les années à venir malgré l’écart de plus en plus conséquent entre le nombre de dénonciations pour blanchiment d’argent de la drogue d’un côté, et de celles pour blanchiment d’argent de la corruption de l’autre. Le ratio entre la première et la seconde catégorie était pratiquement de 1 à 10 en 2014 (34 contre 327). La « Corruption » est par ailleurs la catégorie qui a connu la plus forte augmentation en matière de déclarations de soupçon sur une décennie : une multiplication par 5,54 (de 59 à 327). Depuis 2014, cette hausse s’est poursuivie à un rythme si soutenu que la « Corruption » a devancé l’« Escroquerie » en tant qu’infraction sous-jacente la plus dénoncée en 2015, avec 594 signalements contre 445 (et 54 pour le trafic de drogue) (MROS, 2016). La « Corruption » n’a d’ailleurs pas attendu 2015 pour occuper cette première place au classement des catégories infractionnelles, non pas cette fois sur le volume des dénonciations, mais sur les sommes d’argent qui y sont associées.

3.3. Le « coût » des soupçons : comparaison monétaire des opérations financières dénoncées

20« Les approches "coûts du crime" permettent de dessiner une image de la criminalité différente de celle généralement montrée, en modifiant les modes de pondérations. Elles mettent en exergue des criminalités souvent peu visibles car peu condamnées pénalement et qui, bien que n’ayant pas de victimes directement individualisables, se révèlent très coûteuses par l’ampleur des sommes mises en cause. Enfin, c’est l’occasion de faire apparaître les différences existant dans les modes de régulation et de répression selon les diverses formes d’activités délinquantes, ce qui conduit parfois à s’interroger sur le rôle du pénal dans le contrôle de certains illégalismes » (Godefroy, Laffargue, 1982, 20).

21Principalement portée par Thierry Godefroy en France, la tradition de recherche sur les « coûts du crime » nous a incités, en nous en inspirant très librement, à compléter notre analyse des déclarations de soupçon reçues par le MROS et transmises aux instances pénales (Godefroy, Laffargue, 1982 ; Robert, Godefroy, 1978 ; Godefroy, Laffargue, 1989 ; Palle, Godefroy, 1998 ; Godefroy, 2011). Là où cette tradition invite à prendre comme objet d’étude le « phénomène criminel », c’est-à-dire à articuler l’estimation monétaire des criminalités et de leur contrôle, nous avons simplement confronté le poids relatif des catégories dénoncées sous l’angle monétaire. Pour ce faire, l’unité de mesure retenue est celle des sommes mises en cause selon les différentes catégories dénoncées.

22Le Graphique 5 est riche d’enseignements. Par l’éclairage complémentaire qu’elle apporte, la pondération en termes monétaires confirme autrement l’importance relative des illégalismes économiques et financiers dans les déclarations de soupçon en matière de blanchiment.

Graphique 5. Sommes d’argent impliquées dans les dénonciations transmises aux autorités de poursuite pénale (APP) entre 2004 et 2014 en fonction des infractions sous-jacentes présumées

Graphique 5. Sommes d’argent impliquées dans les dénonciations transmises aux autorités de poursuite pénale (APP) entre 2004 et 2014 en fonction des infractions sous-jacentes présumées

23À l’instar du classement selon le nombre de dénonciations cumulées sur dix ans, les quatre premières places sont à nouveau occupées par les catégories « Escroquerie », « Corruption », « Blanchiment d’argent » et « Abus de confiance ». Elles impliquent à elles seules plus de 13,5 milliards de francs suisses, soit plus de 70 % du total déclaré en une décennie, légèrement supérieur à 19 milliards. La pondération monétaire vient renforcer la prédominance de ces quatre catégories au sein des opérations dénoncées par les intermédiaires financiers au MROS et transmises par ce dernier aux autorités de poursuite pénale. L’ordre d’arrivée est cependant modifié, la catégorie « Corruption » arrivant ici en tête avec plus de 5,3 milliards de francs suisses (27,5 % du total) sur 1 252 dénonciations, soit un montant moyen de près de 425 millions. Là encore le contraste est saisissant avec les soupçons portant sur l’argent sale issu du trafic de stupéfiants. Avec 94 millions de francs suisses pour 585 dénonciations, soit un montant moyen de 6,2 millions par signalement transmis, les soupçons pour blanchiment d’argent de la drogue agrègent à peine 0,5 % des sommes communiquées.

24Au-delà des écarts qu’elle fait apparaître, la catégorie « Corruption » est finalement cruciale en ce qu’elle rappelle une dimension essentielle et inhérente à la notion d’illégalisme, qui « est par définition un phénomène social et plus précisément un phénomène de classe et qui prend des formes partiellement différentes dans chaque classe » (Salle, 2014, 6). En effet, cette dimension de classe est clairement visible avec la catégorie « Corruption » de par son lien privilégié avec une autre catégorie juridique, celle de « personne politiquement exposée » (Gafi, 2018).

3.4. Les axes de gestion différentielle des illégalismes au prisme des élites dirigeantes

25Promue dans les normes internationales contre la corruption puis contre l’argent sale, la catégorie des PEPpolitically exposed persons (personnes politiquement exposées) – vise une fraction importante des classes dominantes, à savoir les élites dirigeantes au sein des entreprises publiques et des « espaces politico-administratifs » (France, Vauchez, 2017). Introduite dans la loi suisse en 2010 et retenue dans trois cas de figure, elle s’applique :

[1] aux personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques dirigeantes à l’étranger, en particulier les chefs d’État ou de gouvernement, les politiciens de haut rang au niveau national, les hauts fonctionnaires de l’administration, de la justice, de l’armée ou des partis au niveau national, les organes suprêmes d’entreprises étatiques d’importance nationale (personnes politiquement exposées à l’étranger) ; [2] aux personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques dirigeantes au niveau national en Suisse dans la politique, l’administration, l’armée ou la justice, ainsi que les membres du conseil d’administration ou de la direction d’entreprises étatiques d’importance nationale (personnes politiquement exposées en Suisse) ; [3] aux personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions dirigeantes dans des organisations intergouvernementales ou au sein de fédérations sportives internationales, en particulier les secrétaires généraux, les directeurs, les sous-directeurs, les membres du conseil d’administration, ou les personnes exerçant d’autres fonctions équivalentes (personnes politiquement exposées au sein d’organisations internationales).

(LBA, 2016)

26Quelle que soit leur nationalité, les personnes ayant exercé ce type de responsabilités cessent d’être considérées comme politiquement exposées en Suisse 18 mois après la fin de leur mandat. Pour éviter toute confusion, il convient de rappeler une évidence : cette catégorie juridique ne correspond ni à un élément de soupçon ni à une infraction. Une « personne politiquement exposée » n’est pas, en soi, suspecte et encore moins coupable en matière de blanchiment d’argent. En revanche, elle est automatiquement classée à haut risque de blanchiment parmi les clients de prestataires de services financiers et ce, au regard de la position élective et/ou professionnelle occupée. Ces élites dirigeantes ainsi que leurs proches – famille, amis et relations d’affaires (LBA, 2016) – forment officiellement une population à (haut) risque dont les opérations financières doivent être soumises à une surveillance accrue. Dans ce cadre, les intermédiaires financiers ont l’obligation d’identifier eux-mêmes les éventuelles personnes politiquement exposées au sein de leur clientèle afin de mettre en place les mécanismes de suivi requis. Un véritable marché international s’est d’ailleurs constitué autour de cet enjeu, avec des entreprises commerciales spécialisées dans la production et la distribution de listes nominatives composées de plusieurs millions de personnes dites politiquement exposées (de Goede, Sullivan, 2016).

27De par sa définition, et en l’absence d’éléments sociodémographiques dans la base de données à notre disposition, cette catégorie présente l’intérêt de situer socialement une partie des personnes dénoncées et de voir comment elles se répartissent dans les différentes catégories d’infraction sous-jacente (Tableau II).

Tableau II. Nombre de déclarations transmises aux autorités de poursuite pénale (APP), entre 2010 et 2014, en fonction des infractions sous-jacentes présumées et de l’implication (ou non) de « personne politiquement exposée »

Tableau II. Nombre de déclarations transmises aux autorités de poursuite pénale (APP), entre 2010 et 2014, en fonction des infractions sous-jacentes présumées et de l’implication (ou non) de « personne politiquement exposée »

28Entre 2010 (introduction dans la loi suisse) et 2014, 788 dénonciations transmises aux autorités de poursuite pénale ont porté sur des opérations financières associées à des personnes politiquement exposées. Dans plus de la moitié des cas (417), ces élites dirigeantes et leurs proches ont éveillé des soupçons liés à la catégorie « corruption », une situation a priori peu surprenante au regard des espaces sociaux dans lesquels ces acteurs évoluent. Rien d’étonnant non plus à ce que près de la moitié des signalements pour blanchiment d’argent de la corruption ciblent cette fraction des classes dominantes (48,8 %). Seules deux autres catégories disposent d’un pourcentage plus élevé sur la même période, le trafic d’armes (76 %) et l’abus de pouvoir (60 %), mais sur un total de déclarations de soupçon bien moins élevé, 25 dans les deux cas contre 855 pour la corruption. En chiffres absolus, la corruption arrive largement en tête, devant les catégories de « Blanchiment d’argent » (147 dénonciations concernées) et d’« Abus de confiance » (87 dénonciations concernées). Les élites dirigeantes ciblées par une dénonciation sont regroupées à plus de 80 % dans trois des quatre catégories les plus signalées mais pas les plus condamnées pour blanchiment, tant s’en faut (voir p. viii-ix). À titre de comparaison, les trois catégories d’infractions sous-jacentes les plus représentées dans les condamnations pénales – trafic de drogue, escroqueries et vol – ne sont que très marginalement, voire pas du tout, rattachées à ces élites dirigeantes dans les déclarations de soupçon.

  • 5 Les pratiques sociales de jeu avec les règles légales en matière de probité sont en effet associées (...)

29Par les écarts qu’elle fait apparaître en confrontant les sources sur les dénonciations et les condamnations pour blanchiment, la catégorie « Corruption » permet d’appréhender les deux axes qui structurent la lutte contre l’argent sale en termes de gestion différentielle des illégalismes. Ces deux axes rendent compte de la double acception de la notion d’illégalismes (Salle, 2014), en renvoyant, d’un côté, aux diverses modalités pratiques de jeu avec les règles légales (illégalismes de droits, illégalismes de biens, illégalismes de dissipation, illégalismes de déprédation, illégalismes d’affaires, illégalismes urbains, illégalismes financiers, illégalismes fiscaux etc.) et, de l’autre, en situant socialement les groupes qui en usent (illégalismes populaires, illégalismes ouvriers, illégalismes d’en bas, illégalismes des privilégiés, illégalismes bourgeois, illégalismes des classes dominantes, etc.) (Aguilera, 2017 ; Angeletti, 2017 ; Amicelle, 2014 ; Foucault, 2001b, 2001c, 2013 ; Lascoumes, 1986, 1996, 1997 ; Lascoumes, Nagels, 2014 ; Spire, 2012). Le premier axe est marqué par les différences de traitement entre les illégalismes économiques et financiers et les autres, qu’ils s’agissent d’illégalismes de biens ou de droits. Alors que l’écrasante majorité des déclarations de soupçon pour blanchiment portent sur arrangements pratiques avec les normes légales inhérentes aux affaires économiques et financières, ces derniers sont très nettement minoritaires dans les condamnations pénales. Le deuxième axe fait quant à lui ressortir des différences de traitement en faveur des classes dominantes (ou tout du moins d’une fraction des classes dominantes) et ce, dans les conditions d’application de la loi avec le manque relatif de sanctions en cas de soupçons portant sur les élites politico-administratives. Seconde en volume de déclarations de soupçon et première en termes monétaire, la catégorie « corruption » symbolise doublement cette différence de traitement puisqu’elle rassemble les soupçons portant sur les illégalismes économiques et financiers5 qui concentrent le plus grand nombre et la plus grande proportion d’élites dirigeantes. Autrement dit, cette catégorie « Corruption » tend à souligner que si les illégalismes économiques et financiers sont moins sanctionnés que les autres illégalismes « premiers » en matière de lutte contre l’argent sale, ils le sont encore moins s’ils sont pratiqués par des membres des classes dominantes.

30Pour terminer, l’analyse et la confrontation de données ici proposées nécessitent d’être complétées par un examen des conditions de production des statistiques de dénonciations. Si la cellule suisse de renseignement financier enregistre tous les soupçons qui lui sont envoyés, il est important d’éclairer cette saisie d’informations à la lumière des dynamiques de dénonciation propres au cercle des intermédiaires financiers. En cela, et de manière similaire à l’idée d’une « utilisation correcte des statistiques pénales », la base de données du MROS permet aussi d’étudier et de comprendre – au moins en partie – les « modes d’opérer » et les logiques de « reportabilité » propres aux intermédiaires financiers dans leur rôle de dénonciateurs (Robert, 1977, 5, 22).

4. Logiques de reportabilité des activités suspectes

31Pour chacune de leurs déclarations de soupçon, les intermédiaires financiers remplissent un formulaire standard prévu à cet effet. Dans ce formulaire, ils doivent renseigner un champ portant sur « l’élément à l’origine de la communication et/ou des clarifications ayant mené à la communication ». Plusieurs catégories sont proposées aux dénonciateurs, telles que surveillance/analyse des transactions, article de presse, information émanant des autorités de poursuite pénale, etc. Les intermédiaires financiers peuvent aussi spécifier eux-mêmes l’élément à l’origine de leur soupçon. Plusieurs champs réservés à du texte libre leur permettent ensuite d’argumenter sur le bien-fondé de chaque dénonciation soumise. Sur la base de ces formulaires, les agents du MROS ont distribué les éléments à l’origine du soupçon dans 23 catégories différentes. Afin de faire ressortir des grandes tendances en matière de reportabilité, nous avons réparti ces 23 catégories en deux groupes. Cette distinction binaire est fondée sur la provenance – interne ou externe à l’entité déclarante – de l’élément informationnel indiqué comme à l’origine du soupçon et, par extension, de la dénonciation. Autrement dit, il y a d’une part, les éléments résultant directement de la surveillance interne des clients et de leurs opérations financières (information interne) et, d’autre part, les éléments fondés sur une information venant de l’extérieur, qu’elle soit directement transmise ou simplement accessible à l’intermédiaire financier (information externe). Quelques éléments n’ayant pu être classés selon cette distinction sur la base des informations à notre disposition, ont été regroupés sous la catégorie « Divers » dans le Tableau III qui inclut toutes les déclarations de soupçon reçues par le MROS entre 2004 et 2014. Ce tableau rend compte du nombre de signalements en fonction de l’élément à l’origine du soupçon en superposant la classification adoptée par le MROS (23 catégories) et la nôtre (information interne/externe).

4.1. La visibilité : entre « soupçons transférés » et activités « visiblement suspectes »

  • 6 Sur les 1 663 communications reçues par le MROS mentionnant les « transactions en espèces » comme é (...)

32Nettement majoritaire, le pourcentage de déclarations de soupçon qui trouvent leur origine dans une information externe (64,2 %) est près de deux fois supérieur au pourcentage de déclarations initiées par une information interne (34,6 %). Avec 27,1 % des signalements concernés, les « Articles de presse » constituent l’élément à l’origine du soupçon le plus fréquemment mentionné. Les éléments informationnels externes les plus évoqués émanent ensuite de « Tiers » au sens large (23,9 %) et des « Autorités de poursuite pénale » (12,7 %). Arrivant devant cette dernière catégorie, celle des « Transactions en espèces » (13,6 %) représente la première entrée du côté des informations internes, la seule vraiment significative statistiquement avec l’élément associant l’émergence d’un soupçon à l’idée d’un « arrière-plan économique peu clair » (8,9 %). Le simple fait que la nature en espèces d’une transaction soit suffisante pour constituer le motif initial de soupçon pertinent pour autant de déclarations (1 663) est toutefois sujet à débat. Il convient de noter que cet élément est surtout indiqué par les sociétés de transferts de fonds, souvent pour justifier des déclarations dites « Non attribuables » à une infraction sous-jacente6, celles-là même dont la part a fortement chuté au fil des années comme nous l’avons vu précédemment (voir p. xi).

33Si le Tableau III a le mérite de faire ressortir des tendances générales en termes de reportabilité, il masque l’ampleur des variations pouvant exister entre les infractions sous-jacentes de blanchiment auxquelles les déclarations de soupçon sont rattachées. Il suffit de comparer les éléments à l’origine des soupçons de blanchiment d’argent de la corruption et de blanchiment d’argent de la drogue pour s’en rendre compte (Graphiques 6a, 6b, 6c).

Tableau III. Nombre de déclarations reçues par le MROS, entre 2004 et 2014, en fonction de l’élément à l’origine du soupçon

Tableau III. Nombre de déclarations reçues par le MROS, entre 2004 et 2014, en fonction de l’élément à l’origine du soupçon

Graphique 6a. Analyses des éléments à l’origine du soupçon des cas présumés de corruption reçus par le MROS entre 2004 et 2014

Graphique 6a. Analyses des éléments à l’origine du soupçon des cas présumés de corruption reçus par le MROS entre 2004 et 2014

Graphique 6b. Analyses des éléments à l’origine du soupçon des cas présumés d’infraction à la LSTUP reçus par le MROS entre 2004 et 2014

Graphique 6b. Analyses des éléments à l’origine du soupçon des cas présumés d’infraction à la LSTUP reçus par le MROS entre 2004 et 2014

Graphique 6c. Analyses des éléments à l’origine du soupçon des cas présumés de corruption et d’infraction à la LSTUP reçus par le MROS entre 2004 et 2014

Graphique 6c. Analyses des éléments à l’origine du soupçon des cas présumés de corruption et d’infraction à la LSTUP reçus par le MROS entre 2004 et 2014

34Avec un taux avoisinant les 87 %, l’écrasante majorité des déclarations de soupçon portant sur de l’argent de la corruption (1 142 sur 1 319) ont pour origine une information externe (Graphiques 6a et 6c) ; on retrouve d’ailleurs un taux similaire si ce n’est identique pour les dénonciations impliquant des personnes politiquement exposées (Graphique 7).

Graphique 7. Nombre de déclarations de soupçon concernant les « personnes politiquement exposées » reçues par le MROS entre 2004 et 2014 en fonction de l’origine de l’information

Graphique 7. Nombre de déclarations de soupçon concernant les « personnes politiquement exposées » reçues par le MROS entre 2004 et 2014 en fonction de l’origine de l’information

35En revanche, moins de la moitié (46 % soit 285 sur 620) des signalements relatifs à du blanchiment d’argent issu du trafic de drogue relèvent de ce cas de figure (Graphiques 6b et 6c ). Si les pourcentages varient presque du simple au double sur ce plan, cela passe du simple au triple sur les articles de presse, qui sont à l’origine de 45,1 % (595 sur 1 319) des dénonciations relatives à la corruption contre 12,9 % (80 sur 620) concernant le trafic de stupéfiants. En rappelant que les mécanismes de reportabilité – ici transposés aux déclarations de soupçon – résultent de la combinaison de deux phénomènes, la visibilité et le renvoi (Robert, 1977), plusieurs observations peuvent ici être formulées.

36L’émergence ou plutôt la production d’un soupçon en matière de blanchiment dépend en effet directement de ces questions de visibilité et de renvoi, avec des différences fortes selon la forme d’illégalismes et la position sociale des acteurs ciblés. Si la question du renvoi se résume a priori à une obligation légale, celle de la visibilité ne se pose pas de la même façon selon qu’il s’agisse de la catégorie « Corruption », concernant à la fois des illégalismes économiques et financiers et des illégalismes d’élites dirigeantes, ou de la catégorie « Infraction à la LSTUP » qui ne concerne ni l’un ni l’autre dans la base de données du MROS. Dans le premier cas, l’on a surtout affaire à un « soupçon transféré » (Gold, Levi, 1994 ; Amicelle, Iafolla, 2018), c’est-à-dire fondé sur une information externe au sujet d’un client déjà ciblé par des autorités de poursuite pénale et/ou présent négativement dans les médias nationaux et/ou internationaux. Ce qui est d’abord et avant tout visible, ce sont les soupçons que d’autres font d’ores et déjà peser sur le client. Comme souvent en matière d’illégalismes des classes dominantes (Lascoumes, 2013), les médias sont les principaux acteurs de cette mise en visibilité, en relayant et en publicisant des révélations privées. Dans le second cas, l’on a plutôt affaire à des opérations financières « visiblement suspectes » (Gold, Levi, 1994), c’est-à-dire des opérations peu sophistiquées impliquant des « petits escrocs » (petty crooks) connus localement ou des personnes qui, par leur attitude, leur apparence, voire leur nationalité, concordent avec les stéréotypes de la petite délinquance, aussi appelée « criminalité de base » dans les rapports de l’Office fédéral de police suisse (Fedpol, 2014, 6). Ce qui est d’abord et avant tout visible ici, c’est ce qui correspond aux représentations communes sur le blanchiment d’argent, historiquement liées au trafic de drogue.

37Il convient maintenant de compléter ces premières conclusions sur la reportabilité en s’attardant sur le taux de transmission des dénonciations aux autorités de poursuite pénale, après analyse au sein du MROS, en fonction de l’élément à l’origine du soupçon (Tableau IV).

Tableau IV. Taux de transmission des déclarations de soupçon aux autorités de poursuites pénales

Tableau IV. Taux de transmission des déclarations de soupçon aux autorités de poursuites pénales

* 8 valeurs manquantes

4.2. Le renvoi : une « lenteur » suspecte des banques suisses ?

38Si le taux de transmission varie énormément entre certains éléments à l’origine du soupçon (de 25 % à 94,5 %), les différences statistiques sont en revanche très limitées dans le groupe des dénonciations initiées par une information externe (de 85,4 % à 94,5 %). Le taux global de transmission de ce groupe de dénonciations (89,5 %) s’avère bien plus élevé que celui observé pour l’ensemble des signalements initiés par une information interne (67,3 %). Dans ce cadre, il convient de noter que la catégorie « Transaction en espèces », première du côté des informations internes, présente un taux relativement faible puisqu’un peu plus d’une dénonciation sur deux est finalement transmise aux autorités de poursuite pénale (55,1 %). La faiblesse relative de ce taux de transmission est flagrante comparée au 89,5 % affiché par la première catégorie des informations externes (« Articles de presse »). L’écart global se creuse encore davantage en chiffres absolus avec 7 027 déclarations de soupçon initiées avec une information externe contre 2 846 avec une information interne ; ce dernier chiffre global étant même inférieur à celui de la catégorie spécifique « Articles de presse » (2 960).

  • 7 Sur les 1 252 communications transmises par le MROS aux autorités de poursuite pénale et portant su (...)

39Plus de 70 % (7027 sur 9 981) des dénonciations transmises aux autorités de poursuite pénale trouvent ainsi leur origine dans une information émanant d’une source externe, en particulier la presse, des tiers et ces mêmes autorités de poursuite pénale (voir p. xxiii) ; cela monte à 87,2 % pour les soupçons liés à l’argent de la corruption7. Ce pourcentage invite à formuler deux remarques conclusives. La première porte sur la dimension non linéaire du cheminement d’informations dans le domaine du renseignement financier et de la lutte contre l’argent sale. Le double rôle joué par les autorités de poursuite pénale l’illustre parfaitement puisqu’on les retrouve à l’origine d’un nombre significatif de déclarations de soupçon (1 464 sur 9 981 – 14,7 %) dont elles sont aussi les destinataires finaux. La seconde remarque invite à interroger la dimension tautologique associée à l’idée d’une spécificité suisse privilégiant la qualité à la quantité et dont témoignerait le pourcentage, inégalé à l’étranger, de dénonciations transmises (voir p. vi). Si les éléments à l’origine du soupçon sont en majorité des informations sur des affaires en cours, qu’elles soient médiatiques ou judiciaires, il n’y a rien d’étonnant à ce qu’ils soient ensuite considérés comme fondés par les analystes du MROS. La proportion écrasante des déclarations de soupçon initiées de cette façon invite plutôt à formuler une dernière question sur le statut des informations externes. Qu’elles proviennent de la presse, d’un tiers, ou des autorités de poursuite pénale, ces informations sont-elles réellement le premier élément, à l’origine du soupçon, ou bien plutôt le dernier, celui qui rend le non-signalement intenable et condamnable ? Un élément de réponse est peut-être à chercher dans les propos du directeur de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers qui, au moment du scandale des Panama papers, se plaignait de « la lenteur des banques suisses et des intermédiaires financiers à réagir en cas de soupçon de blanchiment » (Boder, 2016).

5. Conclusion

40Dans le domaine de la lutte contre l’argent sale, les statistiques de déclaration de soupçon doivent davantage être accessibles aux chercheurs universitaires et mobilisées comme des mesures alternatives aux statistiques pénales. Elles offrent en effet un aperçu inédit du « poids » – variable en nombre et en sommes d’argent – représenté par les différentes conduites financières suspectes. Confrontés aux statistiques de condamnations pour blanchiment d’argent, ces données alternatives font apparaître des écarts permettant d’envisager la mesure de la délinquance financière comme une exploration de la tension constante entre illégalisme et délinquance. À cet égard, il ressort du contexte suisse que certaines situations échappent ou résistent beaucoup mieux que d’autres à l’application d’une qualification d’infraction pénale en matière de blanchiment d’argent et, par extension, à l’objectivation en tant que figure de délinquance.

41Sans échapper aux déclarations de soupçon et aux transmissions d’informations qui en découlent, certaines situations résistent in fine à l’application du code juridique et à la figure de délinquance derrière l’infraction de blanchiment. Au regard des tableaux récapitulatifs (Tableau V) et de la configuration de policing financier (Amicelle, 2018) formée par 1) les instances de dénonciation, 2) l’instance de traitement et de renvoi de ces dénonciations et 3) les instances de poursuite et de jugement, le moment clé où un changement de rationalité et un véritable tri s’opèrent a visiblement lieu au sein de la composante police-justice.

Tableau V. Tableaux récapitulatifs

Tableau V. Tableaux récapitulatifs
  • 8 Il convient de préciser que ce constat ne signifie bien évidemment pas pour autant que l’absence de (...)

42Il en résulte une gestion différentielle des illégalismes qui superpose des inégalités de traitement selon des distinctions entre modalités pratiques de jeu avec les règles légales et entre groupes sociaux. Renvoyant à des illégalismes économiques et financiers sur le plan des modalités et majoritairement à des illégalismes de classes dominantes sur le plan sociologique, les situations soupçonnées de blanchiment d’argent de la corruption – avant tout sur la base d’une visibilité médiatique – illustrent les paradoxes de cette gestion différentielle. Alors qu’elles comptent parmi les situations les plus dénoncées par les intermédiaires financiers et parmi les plus transmises par la cellule de renseignement financier (tout en concentrant les plus grandes sommes d’argent), elles demeurent parmi les moins sanctionnées en bout de chaîne pénale ; au point d’être agrégées à d’autres situations sous la catégorie « Autres » dans les rapports officiels en raison d’un trop faible nombre de condamnations pour blanchiment d’argent. Le contraste est saisissant avec le sort réservé aux situations soupçonnées de blanchiment d’argent de la drogue. Ne renvoyant ni à des illégalismes financiers ni à des illégalismes de classes dominantes dans la base de données du MROS8, elles sont loin d’être parmi les plus dénoncées mais ce sont ces situations pour lesquelles on parle le plus de figure de délinquance puisqu’elles représentent plus de la moitié des sanctions pénales prononcées en matière de blanchiment. Or, une utilité économique et politique de la gestion différentielle des illégalismes découle de l’attention portée à « une forme particulière d’illégalisme, aussi diffuse que concrète, la délinquance (sa théâtralisation, sa dramatisation, etc.), prétexte et moyen d’un consentement facilité de la population à une extension et un renforcement du contrôle policier » (Salle, 2014), ciblant prioritairement certaines catégories de la population. Le rapport de l’Office fédéral de police sur les jugements en matière de blanchiment en Suisse précise à cet égard que « les délinquants provenant d’États de l’ex-Yougoslavie, d’Afrique de l’Ouest, d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud, d’Italie et de Turquie ont presque exclusivement été condamnés durant la période sous revue pour blanchiment d’argent en lien avec le trafic de drogue. En ce qui concerne les Albanais condamnés, tous ont au préalable commis une infraction liée au trafic de drogue » (Fedpol, 2014, 7).

43Comment comprendre cette mise en œuvre socialement différenciée de la justice pénale ? Plus précisément, comment comprendre cette gestion différentielle des illégalismes dans laquelle une fraction des classes dominantes ne peut plus se soustraire aux dénonciations de ses intermédiaires financiers mais évite tout de même les sanctions, contrairement à d’autres groupes sociaux ? Pour reprendre une dernière phrase de Foucault (1975, 98), cela reflète-t-il « tout simplement l’impossibilité effective d’imposer la loi et de réprimer les infracteurs » issus des élites dirigeantes ? Répondre à ces deux questions dépasse le cadre du présent article et nécessite une recherche empirique complémentaire. Pour clore cet article, une première piste de réflexion peut être avancée en citant le rapport de l’Office fédéral de police suisse sur les statistiques en matière de jugements : « Le principal obstacle pour enquêter sur le blanchiment d’argent est le deuxième point, à savoir la preuve de l’infraction préalable. À l’instar de la période précédemment rapportée, le défaut de preuve a également constitué en 2008 et 2012 le motif principal de classement de la procédure et d’acquittement (26 %). Il est parfois difficile de lier une transaction financière douteuse à une infraction préalable, requise pour qu’il y ait blanchiment d’argent. C’est notamment le cas lorsque l’infraction préalable a été commise à l’étranger. Les grandes affaires portant sur le blanchiment d’argent présumé de valeurs patrimoniales importantes ayant presque toujours une dimension internationale, le nombre de décisions de classement en la matière est supérieur à la moyenne » (Fedpol, 2014, 17).

44Il convient de rappeler que la place financière helvétique est la première au monde en gestion de fortune transfrontalière, c’est-à-dire de fortunes faites ailleurs mais gérées en Suisse. En cas de déclaration de soupçon pour blanchiment d’argent, la question de démontrer si les capitaux de la personne fortunée ciblée sont liés à une infraction commise hors du territoire national se pose avec force. En cas d’incapacité à obtenir les informations de pays étrangers permettant d’en faire la démonstration, les poursuites pour blanchiment d’argent tombent immédiatement. Au regard des données confrontées dans le présent article, ce cas de figure relativement courant impacte davantage les affaires de corruption que celles de trafic de drogue. Le manque de transparence en matière d’illégalismes économiques et financiers des élites dirigeantes n’est pas forcément là où il est supposé être.

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Bibliographie

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Notes

1 Conformément au cadre légal et pour des raisons de confidentialité, les informations ont été anonymisées par le MROS avant que nous puissions y accéder selon des conditions prédéfinies. Nous n’avons ainsi eu accès à aucune donnée personnelle concernant les dénonciateurs (intermédiaires financiers) ou les dénoncés (individus et entités sur lesquels porte le soupçon). Les données brutes ont été extraites sous forme d’un fichier .xls en langue allemande. Pour la cohérence de cette recherche publiée en langue française, l’ensemble du fichier a été traduit (sous contrôle du MROS) dans cette langue.

2 www.tableau.com.

3 Les membres des classes dominantes renvoient ici à « l’ensemble des agents disposant d’un pouvoir sur le fonctionnement d’un champ (politique, économique, bureaucratique ou culturel) et sur les conditions de sa reproduction » (Bourdieu, 2011, 128-129).

4 À la différence de la plupart des agences « spécialisées » dans d’autres domaines voire de certaines cellules de renseignement financier telle que celle du Canada, il convient de noter que le MROS ne dispose pas de pouvoirs de sanction.

5 Les pratiques sociales de jeu avec les règles légales en matière de probité sont en effet associées par convention aux affaires économiques et financières (Godefroy, 2010, 34).

6 Sur les 1 663 communications reçues par le MROS mentionnant les « transactions en espèces » comme élément à l’origine du soupçon, 1 419 proviennent des sociétés de transferts de fonds, dont 940 concernent les déclarations dites « non attribuables » à une infraction sous-jacente.

7 Sur les 1 252 communications transmises par le MROS aux autorités de poursuite pénale et portant sur la catégorie « Corruption », 1 092 trouvent leur origine dans une information émanant d’une source externe.

8 Il convient de préciser que ce constat ne signifie bien évidemment pas pour autant que l’absence de lien entre trafic de drogue et classes dominantes soit toujours vraie, en tout temps et en tout lieu.

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Table des illustrations

Titre Graphique 1. Nombre de déclarations de soupçon reçues par le MROS et transmises aux autorités de poursuite pénale (APP) entre 2004 et 2016
URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/10091/img-1.png
Fichier image/png, 225k
Titre Graphique 2. Nombre de cas transmis par les CRF suisse, canadienne et française à leurs partenaires gouvernementaux entre 2010 et 2016
URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/10091/img-2.png
Fichier image/png, 155k
Titre Tableau I. Condamnations prononcées en matière de blanchiment d’argent entre 2008 et 2012
URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/10091/img-3.png
Fichier image/png, 132k
Titre Graphique 3. Nombre de déclarations transmises aux autorités de poursuite pénale (APP), entre 2004 et 2014, en fonction des infractions sous-jacentes présumées
URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/10091/img-4.png
Fichier image/png, 198k
Titre Graphique 4. Évolution du nombre de déclarations transmises aux autorités de poursuite pénale (APP) en fonction des infractions sous-jacentes présumées
URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/10091/img-5.png
Fichier image/png, 324k
Titre Graphique 5. Sommes d’argent impliquées dans les dénonciations transmises aux autorités de poursuite pénale (APP) entre 2004 et 2014 en fonction des infractions sous-jacentes présumées
URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/10091/img-6.png
Fichier image/png, 233k
Titre Tableau II. Nombre de déclarations transmises aux autorités de poursuite pénale (APP), entre 2010 et 2014, en fonction des infractions sous-jacentes présumées et de l’implication (ou non) de « personne politiquement exposée »
URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/10091/img-7.png
Fichier image/png, 403k
Titre Tableau III. Nombre de déclarations reçues par le MROS, entre 2004 et 2014, en fonction de l’élément à l’origine du soupçon
URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/10091/img-8.png
Fichier image/png, 256k
Titre Graphique 6a. Analyses des éléments à l’origine du soupçon des cas présumés de corruption reçus par le MROS entre 2004 et 2014
URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/10091/img-9.png
Fichier image/png, 122k
Titre Graphique 6b. Analyses des éléments à l’origine du soupçon des cas présumés d’infraction à la LSTUP reçus par le MROS entre 2004 et 2014
URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/10091/img-10.png
Fichier image/png, 118k
Titre Graphique 6c. Analyses des éléments à l’origine du soupçon des cas présumés de corruption et d’infraction à la LSTUP reçus par le MROS entre 2004 et 2014
URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/10091/img-11.png
Fichier image/png, 85k
Titre Graphique 7. Nombre de déclarations de soupçon concernant les « personnes politiquement exposées » reçues par le MROS entre 2004 et 2014 en fonction de l’origine de l’information
URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/10091/img-12.png
Fichier image/png, 68k
Titre Tableau IV. Taux de transmission des déclarations de soupçon aux autorités de poursuites pénales
Légende * 8 valeurs manquantes
URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/10091/img-13.png
Fichier image/png, 362k
Titre Tableau V. Tableaux récapitulatifs
URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/10091/img-14.png
Fichier image/png, 207k
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Pour citer cet article

Référence électronique

Killian Chaudieu et Anthony Amicelle, « Mesurer la délinquance financière », Champ pénal/Penal field [En ligne], Vol. XV | 2018, mis en ligne le 20 novembre 2018, consulté le 13 décembre 2018. URL : http://journals.openedition.org/champpenal/10091 ; DOI : 10.4000/champpenal.10091

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Auteurs

Killian Chaudieu

Doctorant, École des sciences criminelles, université de Lausanne, Suisse, École de criminologie, université de Montréal, Canada. Contact : killian.chaudieu@unil.ch

Anthony Amicelle

Professeur agrégé, Centre international de criminologie comparée (CICC), Centre d’études et de recherches internationales (CÉRIUM), Université de Montréal, Canada. Contact : anthony.amicelle@umontreal.ca

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