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Dossier : Les arbitres de l’illégalisme : nouveau regard sur les manières de faire du contrôle social

Jeux de lumière et zones d’ombre : le droit pénal face aux illégalismes de droits

The play of light and shade: penal law in the face of illegalisms of rights
Laure Baudrihaye-Gérard et Carla Nagels

Résumés

Les recherches menées sur le traitement particulier réservé par la justice pénale aux illégalismes de droits et à leurs auteurs n’aboutissent pas à des conclusions univoques. Dans cet article, il s’agit d’analyser les ambiguïtés de la réaction pénale et ainsi donner consistance à ce qu’A. Spire et K. Weidenfeld appellent un inconscient d’institution, c’est-à-dire les mécanismes sociaux et institutionnels qui font que le système pénal a du mal à s’en saisir. Pour ce faire, l’article s’appuie sur deux dispositifs méthodologiques. Les entretiens avec des magistrats « financiers » et l’observation au tribunal correctionnel montrent que c’est l’enchevêtrement entre une matière spécifique, des acteurs particuliers et la scène pénale, qui en rend le mieux compte.

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Texte intégral

1. Introduction

  • 1 Les illégalismes sont « l’ensemble des pratiques sociales de jeu avec les règles sociales » (Lascou (...)

1Si l’une des caractéristiques premières des illégalismes de droits1 est d’être prise en charge par des agences de réaction sociale spécifique se situant en amont des circuits judiciaires classiques, ces derniers sont cependant nécessaires au bon fonctionnement de l’édifice. La justice pénale sert d’épée de Damoclès (Lascoumes, Nagels, 2014, 69-85). En effet, ces agences peuvent s’appuyer sur l’existence de l’institution pénale pour contraindre les instances contrôlées à répondre à leurs injonctions. Elles utilisent le pénal « as a tool of inspection » (Carson, 1970, 393). Puisque bien souvent, elles visent à réguler un univers professionnel et non à sanctionner des coupables, elles renvoient au système pénal les contrôlés les plus récalcitrants, ceux qu’elles ne sont pas arrivées à discipliner par leur propre moyen (Croall, 1993, 362 ; Poncela, Lascoumes, 1998, 29 ; Spire, Weidenfeld, 2016, 9), ceux qui sont restés réfractaires à toutes les autres formes de règlements du conflit et non pas ceux qui ont commis des actes d’une gravité particulière justifiant le recours à une sanction pénale. Les cas renvoyés à l’instance pénale ne concernent qu’un petit pourcentage de ceux traités par les agences institutionnelles spécialisées. Ainsi, par exemple, en matière de sécurité sociale, l’inspection sociale du ministère belge (SPF) de la Sécurité sociale renvoie à peine 10 % des infractions constatées à la justice pénale (Nagels, 2016, 8) tandis que seuls 6 % des infractions fiscales constatées par l’administration fiscale française sont renvoyées à la justice pénale (Spire, Weidenfeld, 2016, 83).

2De nombreuses recherches menées sur le traitement pénal des illégalismes de droits constatent que les personnes morales et physiques renvoyées au pénal revêtent des profils particuliers. Il s’agit bien souvent de petits commerçants, de petites entreprises qui n’ont pas voulu ou pu se conformer aux exigences de législations de plus en plus complexes, dans un univers économique et financier de plus en plus compétitif et internationalisé (Croall, 1989, 1993 ; Nagels, 2009 ; Spire, Weidenfeld, 2015, 2016 ; Tillman, Pontell, 1992). Ce sont, comme l’analyse S. Shapiro (1985), des personnes pour lesquelles aucun autre traitement légal (civil ou administratif) alternatif n’est disponible. Elles commettent des infractions plus « visibles » où la transgression est plus évidente et facile à démontrer, où les personnes mises en cause n’ont pas les capitaux (économique, social et culturel) pour échapper et/ou répliquer efficacement au contrôle social (Croall, 1993 ; Spire, Weidenfeld, 2016). Les personnes mises en cause et condamnées par la justice pénale dans cet univers infractionnel ressemblent donc étrangement à sa clientèle traditionnelle (Bourgoin, 2009 ; Christie, 2003 ; Robert, 1986 ; Wacquant, 1999, 2010). Elles sont issues des franges dominées de la population (Steffensmeier, 1989, 347-348) et ce constat semble récurrent quels que soient le secteur professionnel et le type d’infractions envisagés (Snider, 1990, 375).

3Cependant, les chercheurs constatent aussi que, devant la justice pénale, le statut social élevé des contrevenants a une incidence sur le déroulement du procès pénal (Clinard, Yeager, 1980 ; Cottino, Fischer, 1996 ; Croall, 1993 ; Kaminski, 2015 ; Lascoumes, 2013 ; Levi, 2010 ; Spire, Weidenfeld, 2015, 2016 ; Tillman, Pontell, 1992).

4Certaines recherches montrent même que le statut social élevé des contrevenants joue en leur défaveur. Ainsi, en analysant la différence de traitement judiciaire en fonction du statut social pour des criminels en col blanc, S. Wheeler et al. (1982) constatent que les individus au statut social élevé sont punis plus sévèrement et obtiennent plus fréquemment des peines d’emprisonnement plus longues. Les juges qu’ils interviewent pour comprendre ce constat justifient cette plus grande sévérité par le fait que ces individus sont moralement plus condamnables parce qu’au vu des responsabilités qu’ils assument et de leur statut socio-économique, ils devraient être des modèles sociaux (1982, 657). Quelque dix ans plus tard, D. Weisburd et al. (1990) réitèrent ces conclusions.

5À l’inverse, A. Cottino et M.G. Fischer (1996, 211) montrent que deux variables centrales jouent en faveur des justiciables devant un juge pénal : avoir un emploi et pouvoir bénéficier d’une défense de qualité, deux variables qu’ils relient au statut social du contrevenant et au type d’infractions commises. A. Spire et K. Weidenfeld (2016, 92) rajoutent qu’en l’absence d’un casier judiciaire, ce qui est largement le cas pour les justiciables issus des classes dominantes, « les prévenus savent convaincre qu’ils n’ont pas les traits d’escrocs habituels, qu’ils sont bien insérés socialement et qu’ils ressemblent, à cet égard, à leurs juges, même s’ils appartiennent à des mondes différents ». R. Tillman et H.N. Pontell (1992, 564-565) exposent aussi que les magistrats ne considèrent pas les délinquants économiques et financiers comme de « vrais » criminels. De ce fait, ils échappent à la sanction pénale. Selon D. Kaminski (2015, 235-237), les magistrats financiers estiment travailler sur des affaires d’une moindre gravité que leurs collègues traitant d’affaires de droit pénal commun, renvoyant à une dimension plus politique que morale.

6On le voit, si des recherches sont menées sur le traitement particulier réservé par la justice pénale aux illégalismes de droits (et à leurs auteurs), elles n’aboutissent cependant pas à des conclusions univoques. Peut-on affirmer que la justice pénale se saisit de ce type de contentieux et de ce type de contrevenants et les poursuit-elle, voire les condamne-t-elle ? Les réponses à ces questions subsistent. Dans cet article, il convient de prendre cette ambiguïté au sérieux en analysant le traitement pénal des illégalismes de droits. Il ne s’agit donc pas, comme c’est souvent le cas, de s’intéresser au traitement différentiel de ce type d’affaires, de comparer la manière dont la justice pénale traite les illégalismes de biens et les illégalismes de droits (Foucault, 1975). Il importe plutôt de donner consistance à ce qu’A. Spire et K. Weidenfeld (2016, 80) appellent un inconscient d’institution, c’est-à-dire que même si les acteurs judiciaires peuvent estimer ces comportements d’une gravité certaine, des mécanismes sociaux et institutionnels font que le système pénal a du mal à s’en saisir. Pour ce faire, l’article articule deux dispositifs méthodologiques. Des entretiens avec des magistrats financiers assumant des fonctions différentes (juges d’instruction, de fond et parquetiers) permettent d’éclairer les représentations sociales qu’ont les magistrats du type d’affaires et de personnes qu’ils sont amenés à poursuivre/juger. Des observations menées dans des chambres correctionnelles dédiées aux matières entrepreneuriales complètent le tableau en replaçant le discours des magistrats dans un contexte d’action particulier, celui de l’audience où la scène judiciaire apparaît dans toute sa complexité.

7L’ambiguïté relevée dans la littérature scientifique et dont nous postulons qu’elle relève de cet inconscient d’institution apparaît dans toute sa splendeur dans les entretiens et s’éclaircit quand on la confronte à la justice pénale en action. Même si les observations ne contredisent en rien les entretiens, elles permettent de donner de la consistance aux mécanismes sociaux et institutionnels qui agissent en toile de fond, montrant en quoi le système pénal, ses procédures et ses lois, sont peu propices à l’accueil tant des justiciables que des illégalismes de droits commis et qu’il est amené, en dernière instance, à juger.

2. Méthodologie

  • 2 Ces entretiens ont été réalisés dans le cadre d’un travail de mémoire en Criminologie (Baudrihaye-G (...)
  • 3 Il existe 12 arrondissements judiciaires en Belgique. Par souci d’anonymat, nous n’identifions ni l (...)
  • 4 Nous désignerons les 5 juges du siège par des numéros (de « JS1 », à « JS5 »).
  • 5 Il existe 14 parquets locaux rattachés à l’un des 12 arrondissements judiciaires en Belgique. Nous (...)
  • 6 Nous désignerons les 5 juges d’instruction dans le présent article par des numéros (de « JI1 », à « (...)

8La première partie de notre analyse porte sur les représentations que se font les magistrats de la délinquance économique et financière, dégagées de 18 entretiens semi-directifs2 avec des magistrats belges spécialisés en matière « économique et financière », dans quatre arrondissements judiciaires différents3. Parmi eux, cinq juges du siège4, dont le rôle est de déterminer la culpabilité ainsi que la peine ; huit magistrats du parquet5, ou membres du ministère Public, dont la mission principale est d’exercer l’action publique au nom de la société, mais aussi de diriger l’enquête pénale dans le cadre de « l’information » en phase préliminaire du procès pénal ; ainsi que cinq juges d’instruction6. Ces derniers posent les actes nécessaires pour rechercher les auteurs d’infractions, rassembler les preuves, à charge et à décharge, et permettre aux juridictions de jugement de statuer en connaissance de cause. Dans le cadre de cet article, nous proposons de reprendre le terme « Ecofin » employé par les magistrats que nous avons rencontrés pour faire référence à cette spécialisation.

9Le travail des magistrats porte sur la production de « discours ». Ainsi, en tant que chercheur, « nous devons faire face à des individus qui sont passés maîtres dans l’art de recoder l’information dans différents systèmes symboliques » (Cicourel, 2002, 84). Les représentations sur lesquelles nous fondons notre analyse comportent donc, potentiellement, une dimension « stratégique », dans le sens où le discours livré peut être appréhendé comme une production sociale de légitimation et n’apporte qu’une facette de compréhension (Vanhamme, 2009, 67). De plus, le discours de certains magistrats est marqué par une « grosse » affaire, à laquelle sont attachés nombre de leurs propos, même si les magistrats reconnaissent aussi que les dossiers « emblématiques » ne sont pas représentatifs de leur charge de travail quotidienne.

10Notre article cherche à rapprocher les discours recueillis auprès de magistrats financiers des observations effectuées dans les chambres spécialisées en matières Ecofin d’un tribunal correctionnel d’une grande ville, où quatre chambres siègent en alternance trois demi-journées par semaine. Nous désignerons ces chambres spécialisées par le terme « entreprises », reprenant la terminologie adoptée par le tribunal correctionnel en question. Les observations ont été menées en 2016 pendant quatre mois et un court séjour de trois semaines début 2017 nous a permis de les compléter au regard de l’analyse des entretiens. Ces observations n’ont pas pour objectif de suivre une affaire en particulier ou de s’intéresser au travail d’un acteur (le juge, le procureur, l’avocat) au détriment de celui des autres. Évidemment, certaines affaires ont pu faire l’objet de plusieurs observations puisque celles-ci se sont déroulées sur un laps de temps continu mais les affaires n’ont été observées qu’une seule fois. Ces observations ne visent pas non plus à comparer le travail de ces chambres au regard d’autres chambres correctionnelles, même si l’ouvrage de F. Vanhamme (2009), La rationalité de la peine. Enquête au tribunal correctionnel aura permis de nous immerger plus sereinement sur notre terrain de recherche. Elles visent plutôt à étudier les différents protagonistes de la scène judiciaire, leur posture et leurs interactions, à comprendre le type d’affaires et leur mode de traitement, à décoder les arguments porteurs et ceux qui n’ont pas l’effet attendu, à s’intéresser à l’audience car « tout ce qui y est dit » doit être « considéré comme important » (Vanhamme, 2009, 109). Cette audience repose sur un scénario rodé avec une répartition des rôles codifiée et où le droit (pénal) pourrait être considéré comme la langue du script : il a un caractère certes contraignant mais il s’avère surtout un outil utilisé à des fins visées par chaque acteur participant à la scène judiciaire. Et c’est d’autant plus vrai en matière de délinquance économique et financière (Kaminski, 2015) comme nous le verrons ci-après.

3. Le discours des magistrats financiers sous la loupe

11Dans le cadre de nos entretiens, les magistrats financiers belges nous ont fait part de leur pratique professionnelle dans le traitement des illégalismes de droits et de leurs auteurs. Leur discours est marqué par « le clivage entre criminalité économique et financière et délinquance commune, comme ligne de fracture des représentations contenues dans le discours des magistrats » (Kaminski, 2015, 231). Pourtant, au fil de leurs discours, les magistrats apportent de nombreuses nuances à ce clivage, à la fois dans le cadre de leurs représentations des personnes mises en cause et des infractions dont ils sont saisis. Néanmoins, les magistrats estiment qu’il s’agit d’un univers infractionnel reconnu implicitement comme nécessitant un traitement spécifique au sein de l’institution pénale.

3.1. Les représentations des mis en cause en Ecofin par les magistrats financiers

12Il ressort du discours des magistrats « un partage entre deux mondes sociaux » (Kaminski, 2015, 242), les auteurs en Ecofin se trouvant « dans la normalité », alors que les auteurs de droit pénal commun sont « hors société ». Dans ce sens, la délinquance Ecofin est présentée comme « un accroc, un accident dans la rationalité attendue des infracteurs » (Kaminski, 2015, 235). Les magistrats mobilisent cette opposition en début de discours, mais reconnaissent néanmoins que les auteurs en Ecofin ne se distinguent pas si aisément de ceux que l’on retrouve en droit commun.

3.1.1. Une clientèle pénale « dans la normalité »

13En Ecofin, on retrouve « nettement plus de Belges » avec des adresses dans les « beaux quartiers » (MP3). Il s’agit de « chefs d’entreprise honnêtes mais qui font un montage illégal » ou encore de personnes « qui exercent un métier normal, une activité licite mais qui commettent une infraction pour en tirer un profit » (JI4). Un juge affirme que le clivage entre l’Ecofin et le droit commun se caractérise par le profil social des personnes poursuivies :

On a devant nous des gens qui viennent en costume cravate, c’est un peu cliché ce que je dis, mais c’est pour expliquer de l’autre côté, le SDF qui est allé voler, peut-être avec violence, pour manger ou acheter sa drogue, peu importe, nous dans nos audiences, on n’a pas de policier, parce qu’il n’y a pas cette violence, ils ne passent même pas ! On est dans complétement autre chose.

(JS1)

14Un juge admet entretenir une certaine « connivence » avec les auteurs dans les dossiers Ecofin :

On a même régulièrement des escrocs bien sympathiques, qu’on condamne quand même avec le sourire, mais… des braqueurs, des trafiquants de stupéfiants internationaux, c’est rare que j’aie quelqu’un de sympathique […]. Mais ces gens-là (auteurs en Ecofin) arrivent à l’audience, et ils ont un charisme, une tchatche pas possible.

(JS3)

15L’opposition normalité/hors société identifiée par D. Kaminski est principalement mobilisée par les juges de siège, qui expliquent avoir affaire à des auteurs qui, « en principe, ne devraient pas être là, ce n’était par leur destin personnel, ils n’étaient pas prédestinés » (JS2) à se retrouver devant un tribunal correctionnel. Il s’agit de notaires, d’hommes d’affaires bien intégrés, plutôt que d’« escrocs endurcis », mais qui, à un moment donné, se sont laissés aller, ont été pris de panique et se sont retrouvés embarqués malgré eux dans la délinquance. Pour un juge, la délinquance peut résulter de moments de détresse, voire d’une bêtise, lorsque la personne est prise dans un certain train de vie qu’elle ne parvient plus à gérer, évoquant ainsi le fear of failing mis en avant dans la littérature scientifique (Coleman, 2001, 349) : « On rencontre souvent des gens qui, par exemple, installent un certain train de vie, et ils vivent de manière frauduleuse avec ce train de vie […] mais donc ils ne savent pas gérer leur vie, ils sont dépassés tout à fait par les événements » (JS5). Un autre juge explique aussi qu’en matière de faillite frauduleuse : « J’ai pas mal de gens qui essayent de sauver leur entreprise, et puis… ils confondent les comptes, ils créent une autre société pour essayer de sauver la première […] mais, bon, ils ont fait de leur mieux quelque part, c’est ce qu’ils vont me dire » (JS4). Pour l’un de ses collègues, auparavant en droit commun, « il y a des gens qui essayent vraiment, et puis sont contraints d’abandonner, même si objectivement… quand on voit les chiffres, la situation me paraissait compromise de manière inéluctable déjà bien avant, c’était voué à la catastrophe » (JS2).

16Afin d’étayer la « normalité » des auteurs des infractions Ecofin, certains magistrats invoquent leur niveau d’éducation typiquement élevé : « Ce sont des gens 100 fois plus éduqués et instruits au niveau économique et financier » (JS3) ; propos que nous retrouvons dans le discours de l’un des substituts : « La spécificité de la section financière, c’est de traiter des infractions commises par les gérants ou administrateurs de sociétés, et donc ce sont logiquement des gens qui ont déjà un diplôme de gestion ou bien qui savent quand même gérer une entreprise » (MP3). D’autres juges apportent certaines nuances à cet égard. Ainsi, on retrouve aussi des auteurs avec une « éducation très très peu développée » (JI2) ; « ce ne sont pas nécessairement des personnes qui ont fait des études, mais ce sont souvent des commerçants qui se sont lancés dans une fraude, ils ont vu que ça a marché…, mais ce ne sont pas nécessairement des personnes qui ont une formation universitaire…, maintenant voilà, j’ai aussi des personnes qui sortaient de Solvay, qui faisaient des détournements dans une boîte » (JS4).

17L’ambiguïté du profil des auteurs apparaît aussi lorsque les magistrats parlent des professionnels bancaires, des avocats, des experts-comptables et des notaires : « C’est important qu’ils soient également poursuivis parce que c’est eux qui permettent, finalement… qui font partie de la fraude » (MP3). Pourtant, plusieurs juges estiment ne pas, ou rarement, voir mis en cause des auteurs exerçant des professions d’intermédiaire. Ce constat est partagé par A. Spire (2013, 37). Un juge d’instruction affirme ainsi que « les dossiers qui concerneraient des activités illégales de banque ou de sociétés plus organisées ayant pignon sur rue, ça, on ne l’a pas » (JI3). Les dossiers Ecofin représentent, en fin de compte, « une délinquance… à la limite tout aussi maghrébine en matière de fraude financière […] avant on poursuivait des banquiers, des agents de change, et ça, c’est fini, clairement fini, enfin moi je ne vois pas arriver tout ça… » (JS5). Un autre juge constate, par rapport aux avocats, que « je n’en vois jamais, mais je ne sais pas, je pense qu’ils sont mal à l’aise par rapport à ces situations-là, or le blanchiment, ils le voient, et ils y participent, sans le savoir, officiellement, mais bon voilà, là il y a un vrai problème » (JI4). Bien que de nombreux professionnels exerçant un métier « normal » et intégrés dans la société interviennent pour faciliter les infractions Ecofin, les magistrats constatent dans l’ensemble que ceux-ci se retrouvent peu fréquemment face à la justice pénale : « The persons who render financial or legal services, such as lawyers, notaries, accountants, tax consultants, tax specialists and real estate agents get little attention, both in terms of repressive and preventive strategies » (Levi et al., 2005, 117).

3.1.2. Une clientèle pénale qui se confond avec le droit commun

18Au fil de leur discours, les magistrats nuancent le portrait de ces personnes poursuivies dans le cadre des dossiers Ecofin, si bien que l’un des substituts admet que même si « notre rêve c’est évidemment de poursuivre les gens riches, ceux qui font des grandes fraudes, la réalité c’est quand même que beaucoup de dossiers sont à charge de petits chipoteurs […] des gens avec peu de diplômes, des gens issus de l’immigration » (MP3). Un juge remarque en effet que parmi les personnes poursuivies, « il y en a beaucoup qui se retrouvent au CPAS, bon maintenant ils ont peut-être l’argent planqué quelque part, mais à voir leur tête, je n’ai pas l’impression » (JS2). Ce dernier décrit le profil fréquent comme : « Le failli un peu paumé qui tient des cafés, qui est un peu ivrogne, qui va servir d’homme de paille, qui ne paie pas de cotisations sociales, pas de TVA, pas de recettes… ça, c’est vraiment la piétaille ». Le profil identifié par les magistrats correspond à celui que l’on retrouve en droit commun (Croall, 1993 ; Nagels, 2013 ; Shapiro, 1985 ; Spire, Weidenfeld, 2015).

19Pour expliquer cette ambiguïté, les magistrats se tournent vers l’acteur intervenant en aval dans la chaîne pénale. Ainsi, alors qu’un juge estime que c’est le parquet qui ne poursuit pas les élites mais plutôt « systématiquement des carwash, des snack durum, des salons de massage… » (JS5), privilégiant ainsi des circuits plus courts et moins « chronophages » (Faget, 2008), les magistrats du parquet proposent comme explication éventuelle à ces profils contrastés, la volonté des « personnes avec des profils de classe supérieure » (MP3) de se régulariser en amont, auprès de l’administration, avant toute intervention pénale. Dans de tels cas, « ça devient très difficile pour nous, parquet, de justifier encore une procédure pénale pour un problème fiscal qui est déjà réglé, et alors, pour finir, nous aussi on passe à la transaction pénale et il y a un rachat du dossier sans poursuites devant le tribunal » (MP5). Il estime que les « petits de » veulent échapper au procès pénal, parce que pour eux, « le droit est beaucoup trop important pour le donner aux tribunaux ! ». D’autres substituts expliquent intervenir en « bout de chaîne pénale » (MP8) et ne recevoir que les dossiers que les administrations et les instances intervenant en amont veulent bien transmettre à la justice. Ainsi, « les magistrats dans l’ensemble expriment un malaise par rapport à leur dépendance à l’égard des différents acteurs qui interviennent en amont dans la chaîne pénale. Mais alors que pour les magistrats du parquet, la dépendance s’exprime par rapport aux instances de contrôle et de régulation, les juges d’instruction et les juges du siège expriment un certain malaise par rapport à leur dépendance à l’égard du parquet, l’incontournable " maître des poursuites " » (Baudrihaye-Gérard, 2017, 107).

20Plusieurs magistrats suggèrent ainsi qu’ils ne reçoivent que les dossiers dont l’administration ne veut pas ou plus, certains « indécrottables » (MP1) qui font, ainsi, l’objet d’un traitement pénal, alors que les « grandes » entreprises négocient la sanction pénale, réservant l’arsenal pénal aux petites entreprises récalcitrantes « moins habiles, les moins bien conseillées » (Spire, Weidenfeld, 2015, 67, 134). L’un des juges constate en effet qu’« on n’a pas les grands patrons de société, enfin voilà, ce sont des petites PME » (JS1). Ces propos évoquent le risque que la criminalisation de la matière financière ne résulte d’une « équité perverse », le monde des affaires étant « aussi le monde des petites entreprises familiales, acculées souvent à l’insolvabilité, si ce n’est à la tentation de la banqueroute, par des pratiques illégales des géants corporatifs » (Acosta, 1988, 33).

3.1.3. Une clientèle pénale en dehors de la « normalité »

21Les magistrats reconnaissent aussi que parmi les personnes mises en cause dans les affaires Ecofin, se trouvent de profils sociaux en dehors de la « normalité », notamment des « malfrats, qui organisent le système de fraude… un peu des gens spécialisés là-dedans, mais eux ont bien conscience de ce qu’ils font… et vous avez là-dedans vraiment des bandits » (JS2), des « délinquants d’habitude en Ecofin » (JI1) tels que les tenanciers de café dont le « business model est fondé sur la fraude sociale » (JI4). Ce profil s’éloigne nettement de l’image du « costume-cravate ».

22Il s’agit de « polycriminels » (JI4) qui combinent les infractions Ecofin et celles de droit commun (stupéfiants, vols avec violence) : « Il y a des gens qui ont un métier normal et il y a les vraies crapules… ceux qui pratiquent une criminalité autre que la simple criminalité financière, le trafic de stupéfiants, trafic d’êtres humains, terrorisme, carrousel TVA, etc. » (JI1). Un autre juge estime avoir affaire à « des truands qui sont à la base des délinquants de droit commun mais qui vont bidouiller dans des sociétés parce qu’ils se rendent compte que c’est moins risqué que de braquer une banque » (JI4).

23Le clivage supposé entre les deux univers infractionnels autour des auteurs des infractions est ainsi nuancé par les magistrats que nous avons rencontrés. Nous allons voir que ces derniers s’attachent aussi aux actes afin de spécifier l’univers infractionnel Ecofin, toujours en opposition au droit commun.

3.2. Les représentations des infractions Ecofin par les magistrats financiers

24Les magistrats distinguent les infractions Ecofin des infractions de droit commun. Ce clivage repose sur des représentations ambiguës de la gravité du contentieux Ecofin, influençant les peines spécifiques à ce contentieux, comme le constate D. Kaminski (2015, 274) dans sa recherche portant sur les juges du siège.

3.2.1. Un contentieux sans intérêt ?

25Les magistrats estiment travailler sur beaucoup de « petits dossiers », notamment en droit pénal social (JS4). Un juge s’étonne de ne pas voir passer plus de « gros » dossiers : « Il y a de vrais problèmes économiques et financiers, il y a des milliards qui partent, et est-ce que vraiment on s’en préoccupe ? Je reste un peu surpris de ce qu’on a à l’audience par rapport à ce qui doit, à mon sens, exister de bien plus important, mais qui est peut-être plus structurellement (entre guillemets) dans le fonctionnement économique » (JS3). Les dossiers dont on entend parler dans la presse, comme les Panama Papers, Luxleaks ou Fortis, représentent des « dossiers qui sortent de l’ordinaire et ne représentent que 1 % de ce que nous traitons » (MP2).

26Un juge relève que la presse n’est presque jamais présente aux audiences financières, alors qu’elle l’est de manière « systématique » dans les audiences de droit commun (JS2), suggérant le manque d’intérêt public pour la matière. La différence de traitement médiatique était déjà relevé par E. Sutherland (1983, 59) dans son œuvre pionnière de 1949. Pour ce juge, la volonté politique se focalise sur « la sécurité dans les rues qui est un but à atteindre parce que c’est là-dessus qu’ils sont jugés » et que les enquêteurs de police préfèrent se consacrer « à fouiller, à chercher un étang susceptible d’avoir des enfants enterrés dedans… " je préfère retourner 10 hectares de terrain plutôt que de rechercher la comptabilité de machin " ». Il s’agirait ainsi d’une délinquance qui s’oppose au droit commun en ce qu’elle ne suscite ni l’intérêt de l’opinion publique, ni celui des autres acteurs judiciaires.

27Les magistrats interrogés expliquent que la délinquance Ecofin demeure un contentieux particulier qui ne provoque pas un grand intérêt s’agissant d’infractions non visibles et de victimes souvent institutionnelles (administrations de l’État) : « Les gens n’en ont pas tellement conscience, ils en sont victimes mais sans vraiment le savoir » (JS2), sauf dans certains cas, par exemple « où des petits épargnants sont escroqués à grande échelle, des fraudes Ponzi, ou bien Madoff, que sais-je, ce genre de mécanismes, dont on a vu des émules aussi en Belgique, ça, ça atteint plus les gens personnellement » (JI2).

3.2.2. Une délinquance bénigne ?

28Le manque d’intérêt pour la matière se retrouve dans l’ambiguïté des représentations qu’ont les magistrats eux-mêmes de la gravité des illégalismes de droits. L’étude de D. Kaminski (2015, 235) indique que les juges opposent à la gravité des infractions de droit pénal commun, la bénignité des affaires financières. Ainsi, comme un juge l’expose : « Il n’y a rien à faire, dans l’opinion publique, et comme dans la tête de certains de mes collègues, c’est plus important de poursuivre un voleur à la tire […] ou un vol avec effraction que des dossiers de membres de société ou autres qui dilapident l’argent de l’État » (JI3). Un juge explique, en effet, qu’en droit pénal commun « on touche à la personne, tandis qu’en économique et financier, on aura tendance à dire, ma foi, ce n’est que de l’argent, le problème » (JS1). Un autre juge (auparavant avocat spécialisé en droit fiscal) reconnaît ainsi que « c’est vrai que même parmi les juges fiscalistes, vous en avez deux qui sont de l’école de ces avocats fiscalistes et donc qui, pour eux, on peut tout faire en droit fiscal ! Ils vont vous dire, est-ce qu’il faut vraiment pénaliser tout ça, ou est-ce qu’il ne faut pas, dans une vue très libérale, laisser ce monde en paix ? » (JS5).

29Nous retrouvons ainsi dans le discours de certains magistrats financiers une ambivalence quant à la « gravité » d’une infraction financière. Un substitut révèle, par exemple, qu’il a choisi ce domaine de spécialisation parce qu’il ne comportait pas de charge émotionnelle : « Chez nous, ce n’est que du pognon ! » (MP5). L’un de ses collègues explique avoir mis la priorité sur un dossier qui comportait des éléments financiers ainsi que des faits de mœurs, au détriment d’autres dossiers financiers « purs » et avoir refusé de négocier avec le prévenu une transaction pénale « parce qu’on ne transige pas avec quelqu’un comme ça ! » (MP2). Ces propos se retrouvent dans la recherche de A. Spire et K. Weidenfeld (2015, 84) sur la réaction pénale à la délinquance fiscale en France : « aux yeux des magistrats, le sens de la pénalisation » des infractions fiscales est incertain. Ainsi, « ils considèrent la fraude fiscale avant tout comme un délit marginal par rapport aux autres qui leur sont soumis ». Ces chercheurs évoquent une tendance, parmi les magistrats français, à « relativiser la gravité des délits liés à l’argent », ce qui est « d’ailleurs largement ancré dans le sens commun »(Spire, Weidenfeld, 2015, 92).

3.2.3. Une délinquance condamnée par des peines spécifiques ?

30Les représentations de la délinquance de droit commun et de la délinquance financière mettent en évidence « les différences de perception et de traitement de la délinquance d’affaires par rapport à l’ensemble du champ de la criminalité, et le cercle vicieux qui s’installe entre faible sanction et faible perception de gravité, permettant d’échapper au stéréotype du criminel » (Lascoumes, Kellens, 1977, 130). Pour un substitut par exemple, les peines prononcées sont trop faibles : « On souffre aussi d’un, d’un… comment dire, d’une appréhension… par les juges du fond, de la matière financière qui n’est pas très positive, c’est moins grave que les crimes de sang, alors bon, c’est quand même un élément qui joue en notre défaveur, notamment dans la hauteur des peines, c’est moins grave… » (MP8).

31Certains juges questionnent le sens même de la sanction lorsqu’elle intervient des années après la commission des faits : « Alors est-ce que ça a un sens de prononcer des sanctions contre des gens qui ont commis des faits plus de dix ans avant ? » (JS2). Ce juge explique avoir récemment déclaré des faits prescrits dans une affaire de fraude fiscale liée à des sociétés de liquidité, parce que « le principal auteur était devenu sénile, on ne pouvait plus prononcer de peines à son égard, par l’écoulement du temps, parce que je peux vous assurer que quand il a commis les faits, il était parfaitement lucide ! ». L’un de ses collègues reconnaît avoir « tendance à minimiser, voilà, c’est il y a des années… du coup, ce serait moins grave » (JS1). L’ancienneté des faits semble rendre la sanction pénale malaisée, du moins dans le discours des juges du siège.

32D’autres juges écartent la peine privative de liberté dans le cadre du contentieux Ecofin. Ainsi, l’un indique avoir choisi de se spécialiser dans le domaine parce que « j’étais plus à l’aise par rapport à la sanction » et « de manière générale, je n’aime pas trop envoyer les gens en prison » (JS4), alors que la confiscation ne lui pose pas « de problèmes de conscience… j’ai moins d’états d’âme à poursuivre des fraudeurs en matière financière que d’envoyer en prison ». Un autre juge explique que « la confiscation me paraît avoir plus de sens que l’enfermement » (JS2). En effet, « ma conception de l’Ecofin, c’est que la prison, sauf cas extrême, n’est pas une solution, mais que par contre, pour parler crûment, si j’en ai un qui a vraiment fraudé, si je peux le tondre, et récupérer un maximum par des confiscations […]. Moi je suis convaincu qu’en Ecofin, ce qui fait mal, c’est le portefeuille, ce n’est pas la prison » (JS3). En ce sens, « les juges donnent en quelque sorte raison aux justiciables qui s’offusquent " d’être traités comme des délinquants " en ne leur réservant pas la sanction carcérale implicitement mieux adressée à ceux pour qui cette qualification serait performante et performative » (Kaminski, 2015, 272).

33L’un des juges que nous avons rencontré tient pourtant un discours sévère à l’égard des personnes mises en cause dans les dossiers Ecofin, évoquant la recherche de Wheeler et al. (1982). Pour lui, il s’agit de personnes qui ont les capacités de gagner leur vie honnêtement, « mais qui emploient leur intelligence pour s’en mettre plein les poches » (JS3). Selon ce même juge, ces délinquants estiment que ça vaut la peine de passer quelques semaines en prison pour toucher des sommes importantes et « pour ces gens-là, j’ai un peu moins de pitié » (JS3). Un autre juge explique aussi que pour certaines personnes, il ne s’agit pas d’un accident de parcours : « Il y en a d’autres qui se laissent aller complètement en espérant qu’ils pourront disparaître dans la nature avant qu’on s’en inquiète. Ceux-là, je les condamne » (JS2).

34Il est connu que le contentieux Ecofin se distingue du droit commun par rapport aux peines, car les confiscations, les amendes, les interdictions professionnelles sont le plus souvent prononcées, lorsqu’il y a condamnation (Lascoumes, Nagels, 2014, 101-105). Un juge remarque néanmoins que :

À la limite, si on récupère déjà le montant du préjudice, on est tout content, mais en règle générale, on confisque mais on n’a jamais l’intégralité, et la confiscation, ce n’est jamais que remettre à zéro ce que la personne a illégalement obtenu, mais à ce stade, on n’a pas encore sanctionné […] même si techniquement c’est une peine, ce n’est pas encore une véritable sanction.

(JS3)

35Dans le discours des magistrats, l’univers infractionnel Ecofin se distingue du droit commun dans la mesure où la délinquance financière ne suscite pas grand intérêt et est perçue comme moins grave, appelant à des sanctions spécifiques non privatives de liberté. Mais aux critères de différenciation entre les deux univers infractionnels par les auteurs et les actes, s’ajoute l’organisation de la justice pénale.

3.3. La délinquance Ecofin comme norme organisationnelle

36Les magistrats estiment aussi que la délinquance Ecofin se caractérise par des « montages » impliquant multiples prévenus et infractions, générant des retombées au niveau de l’organisation de la justice pénale. Dans ces conditions, le concept de délinquance Ecofin est présenté par les magistrats financiers comme « norme organisationnelle » au sens de « modalité de division du travail » (Kaminski, 2015, 229) qui exige une spécialisation particulière des magistrats. Dans leurs discours, les illégalismes de droits nécessitent un traitement spécifique, malgré la difficulté des magistrats à identifier la spécificité de cet univers infractionnel en référence aux actes et aux auteurs.

3.3.1. La complexité du droit pénal en matière Ecofin

37Les magistrats estiment que les infractions Ecofin exigent une spécialisation : « On nous demande beaucoup plus qu’à d’autres magistrats, on nous demande d’être plus sérieux, compétents, multidisciplinaires dans les matières financières et les lois changent plus rapidement que dans les matières de droit commun » (MP7). Ainsi, « c’est facile de condamner un voleur à l’étalage ou même avec violences parce que là, tout est codifié, le fait est toujours simple » (MP7) alors que l’Ecofin exige un travail de qualification légale complexe et un « vrai travail d’individualisation » (MP7). Ce même substitut relève la difficulté de convaincre les juges du siège de la qualification pénale des faits : « La qualification pénale d’une infraction financière est beaucoup plus complexe […] la plupart du temps, on va expliquer l’infraction au juge, ce qui n’est pas le cas en droit commun » (MP7). En effet, plusieurs magistrats du siège expliquent avoir suivi des formations spécifiques en matière financière (fiscalité, comptabilité, par exemple). Les infractions Ecofin requièrent, aussi, une maîtrise d’autres branches du droit, notamment civile et commerciale : « On est hors champ d’application de la procédure pénale proprement dite, et donc en matière de contrefaçon, de délit d’initiés, de concurrence… En fait, le droit pénal financier, il faut tout connaître, quelque part, parce que ces matières-là sont très pointues » (JI2).

38La complexité de la matière découle en partie des évolutions rapides des dispositions pénales en la matière. L’un des juges explique avoir acquitté un prévenu à la suite d’une enquête mal orientée par le juge d’instruction qui ne maîtrisait pas les nouvelles infractions en matière de corruption (JS2). Un substitut exprime la difficulté de maîtriser le droit pénal fiscal qui évolue sans cesse :

La loi change tellement vite en matière fiscale, c’était déjà le cas, une fraude d’aujourd’hui était-elle une fraude d’hier et le sera-t-elle encore demain ? […] Le juge de demain va être assez dérouté par toute une série de faits, et le parquet aussi parce qu’il poursuit des faits qui se sont passés hier… il doit vérifier s’ils sont toujours punissables…

(MP7)

3.3.2. La « combativité technique des justiciables »

39Les magistrats relèvent « la combativité technique des justiciables » (Kaminski, 2015, 244) : « Le délinquant financier (en col blanc) bénéficie de la complexité de l’affaire dont il est l’auteur présumé. Mais il bénéficie aussi (en contraste avec le délinquant commun) d’un meilleur travail de défense » (Kaminski, 2015, 245). Les juges rencontrés le constatent également : « Je parle des gros dossiers, mais il y en a quand même beaucoup, ce sont des gens qui savent se payer les meilleurs avocats, qui donc vont avoir des arguments plus percutants, ou qui vont avoir des avis techniques autres » (JS3). Les magistrats remarquent que les stratégies de la défense sont nombreuses dès que les personnes poursuivies s’avèrent un peu fortunées : « Les avocats sont beaucoup plus méthodiques dans leur manière d’organiser la défense. Ils soulèvent tous les arguments possibles » (JS2).

40La défense joue sur la procédure pénale afin de « gagner des années » et aboutir à la prescription ou au dépassement du délai raisonnable, « c’est de la mauvaise foi, c’est de l’abus d’État de droit » (JI1). Pour un juge, le recours aux droits de l’homme fait partie des stratégies pour gagner du temps : « Le droit au silence, le droit de ne pas s’auto-incriminer qui sont quand même très développés en matière Ecofin… je trouve qu’on va fort loin » (JS3).

41La défense adopte aussi des stratégies pour mettre la pression sur les magistrats, que ce soit du parquet : « Par rapport à des gros dossiers financiers, je trouve que le ministère Public est un peu seul. Moi j’ai quand même vécu de très gros procès, où on a face à soi, 10, 15 avocats, de gros cabinets, qui ont les moyens à la fois humains, financiers, logistiques » (MP8) ou du siège : « Il y a parfois une espèce de défi un peu psychologique, parce que le fait d’amener des pièces, des conclusions de 200 pages, j’ai l’impression que c’est calculé pour un petit peu décourager le magistrat qui doit trancher ! Parce qu’on doit quand même juger dans un certain délai » (JS4).

42Il ressort du discours des magistrats que la défense en matière Ecofin semble se saisir de la complexité du droit, alors que celle-ci affaiblit le travail du magistrat : « Ils se sont bien défendus, ce sont des avocats qui plaident bien, alors on est là, nerveux là sur notre chaise à l’audience, on sent que le débat nous échappe… et puis il nous a échappé » (MP3). Cette combativité technique distingue ainsi les affaires Ecofin du droit commun. Le ministère Public a tenté de s’y adapter en désignant un binôme de deux substituts pour travailler sur certains « gros » dossiers, mais ce projet ne semble pas avoir abouti.

3.3.3. La complexité des dossiers

43Pour les magistrats, ce n’est pas seulement le droit qui s’avère complexe. Ils estiment que la délinquance Ecofin requiert un traitement pénal spécifique dans la mesure où les faits dans les dossiers se compliquent, notamment à cause des « montages » regroupant de multiples préventions et prévenus, rendant chaque dossier « unique », contrairement aux dossiers de droit commun plutôt synonymes d’un « travail à la chaîne ». Ainsi, un juge estime que « le droit pénal financier nécessite des mécanismes spécifiques ou complexes… Complexes, effectivement, sociétés écrans, sociétés étrangères ou autres » (JI1). Il s’agit de dossiers « mammouths » (JI2) comprenant souvent un nombre important de « cartons » (JS2). Un juge décrit un dossier concernant quarante prévenus et quinze parties civiles (JS2) ; un autre où « des dizaines de sociétés avaient été vidées de leur substance, on a détourné toutes les sommes » (JS1). Et la complexité des dossiers rend l’enquête ardue :

Il faut bien se dire qu’il y a une inversion totale de la méthodologie de l’enquête quand on fait de l’Ecofin, je pense, quand vous avez un dossier droit commun […], un dossier d’homicide. Bon. Il y a un cadavre, 36 coups de couteau dans le dos, ce n’est pas un suicide. Qui est l’auteur ? On a l’infraction, après, on va chercher l’auteur. En matière économique et financière, on a des éléments de suspicions, on a tout de suite l’auteur, mais, est-ce que vraiment l’infraction est établie ?

(JI4)

44L’enquête pénale est décrite comme « un travail de bénédictins » (JS2). Certains juges relèvent notamment la difficulté d’établir la preuve de l’intention : « C’est toujours l’erreur, qui est plaidée » (JS5), or « toute la question en droit pénal économique et en pénal social, c’est souvent l’élément moral qui est très important et difficile à déterminer » (JS1). Au-delà du droit, il faut aussi maîtriser une connaissance comptable : « Un juge financier peut faire du terrorisme et faire du droit commun, mais l’inverse n’est pas vrai, parce que la connaissance comptable, des techniques de la criminalité financière, ne sont pas nécessairement connues dans le chef de tous les magistrats » (JI1).

45Qui dit complexité de l’enquête, dit aussi longueur et, par conséquent, ancienneté des faits qui sont présentés devant le juge du siège. Ainsi, trois ans d’enquête dans un dossier de fraude fiscale « peut paraître long mais dans un dossier de ce domaine-là, c’est tout à fait raisonnable » (JS2). Les magistrats du parquet et les juges d’instruction expliquent que les dossiers de droit pénal commun doivent souvent être traités dans l’urgence, dans la mesure où ils impliquent des détentions préventives, fait rare dans les dossiers Ecofin. Or, nous avons vu que l’ancienneté des faits peut atténuer la réponse pénale (voir point 3.2.3).

3.3.4. Les ambiguïtés de la norme organisationnelle

46Dans le discours des magistrats, il va de soi que l’Ecofin exige une spécialisation pointue des magistrats afin de maîtriser un droit particulièrement évolutif et complexe ainsi que de faire face à une défense spécifiquement armée. Pourtant, le concept d’Ecofin qui demeure insaisissable soulève des difficultés dans l’organisation de la justice pénale.

47Au sein des parquets et tribunaux des quatre arrondissements judiciaires de notre recherche, il existe des variations dans l’organisation de la spécialisation. Au niveau du ministère Public, certains parquets disposent à la fois d’une section Ecofin et d’une section distincte « Ecosoc » composée de magistrats se consacrant au droit pénal social. Selon l’un des substituts, la distinction n’est pas appropriée dans la mesure où les infractions sociales et fiscales se trouvent typiquement liées (MP2). Dans d’autres parquets, la section sociale se distingue de la section Ecofin. Par ailleurs, au sein d’un même parquet, les chefs de section répartissent les dossiers parmi les substituts en fonction de l’infraction. Ainsi, certains magistrats sont désignés pour traiter du contentieux des faillites frauduleuses, d’autres des dossiers de corruption. Il se dégage une certaine « sub-spécialisation » des magistrats du parquet dans les sections Ecofin.

48Au siège, certains tribunaux de première instance disposent de chambres spécialisées en Ecofin et d’autres en droit pénal social. En effet, les tribunaux traitent les affaires provenant non seulement du parquet mais aussi de l’Auditorat du travail, en charge des poursuites en matière de droit pénal social. Ainsi par exemple, le tribunal de première instance d’une grande ville dispose de plusieurs chambres spécialisées, à la fois dans les matières financières et sociales. Mais dans une autre grande ville, les affaires de droit pénal social sont renvoyées à une chambre spécifiquement désignée pour les traiter ; il en est de même pour les infractions fiscales. À l’inverse, dans un plus petit arrondissement judiciaire, il n’existe pas de chambre spécialisée en matière Ecofin.

49Cette organisation autour du concept d’Ecofin soulève des questionnements dans la mesure où « il y a vraiment un problème de définition précise de ce qu’est une infraction financière » (JI3). Le concept Ecofin regroupe, en effet, des infractions très diverses. Si variées, que l’un des juges décrit le concept comme une notion « fourre-tout » regroupant toutes les matières nouvellement pénalisées qui ne peuvent pas être « casées » ailleurs (JI2). Ainsi, s’agissant du droit pénal de l’environnement, un autre juge explique ne pas savoir pourquoi cette branche fait partie de l’Ecofin : « Je ne sais pas, je crois que c’est parce que c’est pointu, c’est comme le droit pénal social, pourquoi est-ce que c’est aussi dans la catégorie Ecofin, a priori, ça pourrait être ailleurs » (JI2). Les lignes de clivage entre les univers infractionnels se brouillent : « Régulièrement, j’ai des collègues qui me renvoient des constitutions de parties civiles à acter, en me disant, voilà, c’est du financier, parce qu’on parle d’escroquerie, on parle d’abus de confiance, ou parce que c’est une société qui dépose plainte, mais une société qui dépose plainte contre son employé pour vol domestique, pour moi, ce n’est pas du financier » (JI3). Il s’ensuit que certains magistrats du siège expriment, eux aussi, leur incompréhension par rapport aux dossiers qui leur sont renvoyés, comme par exemple des dossiers « genre interdictions de fumer […] qui n’ont pas grand-chose à voir avec le financier » (JS1). Pourtant, le clivage n’est pas remis en question et l’exigence d’un traitement spécifique oriente l’organisation de la justice pénale.

50Au terme de cette analyse du discours des magistrats spécialisés en Ecofin, une étrange impression de flottement subsiste. Que ce soit concernant l’organisation judiciaire ou en matière de représentations des infractions et de leurs auteurs, le discours des magistrats financiers est empreint d’une nécessité de différenciation de cet univers infractionnel par rapport à celui du droit pénal commun. Mais il leur semble difficile d’identifier exactement la spécificité de ce contentieux. Est-ce la spécificité des auteurs, ou plutôt la particularité de l’infraction commise (celle qui touche le domaine entrepreneurial et le monde des affaires) ? Est-ce la combativité déployée par les justiciables, expression de leur origine sociale favorisée ? Est-ce la complexité juridique de la matière ou plutôt la difficulté du système pénal à s’en saisir (longueur de l’enquête, difficulté à prouver l’intention coupable, entremêlement entre différents droits) ? À notre sens, les ambiguïtés pointées dans les discours et représentations des magistrats Ecofin s’appréhendent en les resituant sur la scène judiciaire où certains d’entre eux seront confrontés en chair et en os aux autres interlocuteurs. Même si les magistrats Ecofin disent se distancier de leurs collègues de droit commun, et bien qu’ils puissent s’interroger sur l’organisation judiciaire et ses lacunes, ils ne se questionnent pas sur la pertinence de leur cadre d’action – le droit pénal – comme s’il était une évidence. Nous verrons qu’ils partagent avec leurs autres interlocuteurs une référence commune à « l’ordre judiciaire » pénal et leur discours en est empreint. Comme le souligne F. Vanhamme (2009, 291), « Le monde juridique se dévoile comme un monde de sens constitué de ressources techniques mais aussi de règles, de codes, de rituels ainsi que de modes culturels de raisonnement ». Approcher les faits poursuivis, les acteurs, les actions et les interactions concrètes observés sur la scène judiciaire, éclairer le monde juridique, permet de donner corps aux discours des magistrats et interroge cet implicite pénal, cet inconscient d’institution, qui ne paraît pas si performant à l’usage.

4. Observer les chambres « entreprises » au tribunal correctionnel

51Armées du discours des magistrats financiers, nous allons maintenant découvrir l’univers particulier des chambres correctionnelles « entreprises ». Nous tentons de relever en quoi le discours et la pratique concordent mais aussi et surtout de montrer quelles sont les zones d’ombre quand les magistrats parlent de leur pratique professionnelle, quel est l’inconscient de l’institution pénale les conduisant à positionner ces matières en dehors de son champ d’action. Il est souvent évoqué dans les discours, la singularité des infractions et la particularité du profil des contrevenants, justifiant selon les magistrats, que l’on a affaire à une prise en charge pénale différente, tout en attestant également l’inverse : la clientèle n’est pas différente tandis que les infractions ne sont pas spécifiées. L’observation complète ces affirmations : le système pénal – ses principes et sa structure – rencontre beaucoup de difficultés à accueillir ce type de contentieux. Dans un premier temps, les justiciables seront au centre de notre attention. Peut-être plus que dans d’autres chambres correctionnelles, ils ont un profil socialement diversifié, même si la majorité d’entre eux est issue des classes populaires et entretient souvent également des liens de proximité. Ensuite, nous nous intéresserons à la confrontation entre un univers infractionnel particulier – les illégalismes de droits – et une institution pénale amenée à les juger. Nous verrons que cette rencontre ne se fait pas sans heurt. Tant l’ancienneté que la complexité des affaires, déjà soulignées lors des entretiens, se répercutent très concrètement sur l’action pénale, entravant un certain nombre de principes philosophiques, chers au droit pénal. Dans le dernier point, nous examinerons comment l’outil pénal contribue précisément à déséquilibrer les parties en présence en se mesurant à des justiciables et des illégalismes singuliers.

4.1. Qui est appelé à rendre des comptes ?

  • 7 Notons que l’observation comme méthode ne permet sans doute pas d’avoir accès à ces faits, vraisemb (...)

52Dans le discours de magistrats, le type de profils des justiciables paraissait source d’ambiguïté. Cette dernière a pris une certaine consistance lors de nos observations. Majoritairement, les prévenus présents dans les chambres correctionnelles observées ne se distinguent pas de ceux accueillis dans les autres chambres correctionnelles. Mais nous y avons croisé davantage de ce que l’on pourrait qualifier d’élites, même si leurs profils les éloignent des élites entrepreneuriales définies par P. Lascoumes et C. Nagels (2014, 17-22). Comme le constataient déjà M.F. Armand et P. Lascoumes en 1977, « les " criminels d’affaires " les plus sanctionnés sont surtout les petits fraudeurs, membres de la petite bourgeoisie » (Armand, Lascoumes, 1977, 144). Au regard des différentes recherches menées sur le traitement administratif de la criminalité économique et financière, cela n’a rien de surprenant7. Ainsi, par exemple, A. Spire et K. Weidenfeld (2016, 85) constatent que « les grandes entreprises sont absentes des dossiers transmis par le fisc au juge pénal ». Mais cette question n’épuise pas la singularité des profils rencontrés. Ainsi, fait marquant, des liens de proximité unissent bien souvent les protagonistes, faisant partie intégrante des débats. Cette particularité nous semble peu soulevée dans les entretiens. Reprenons ces deux points ci-après.

4.1.1. Riche ou pas riche ?

53Trois profils distincts se dégagent des élites rencontrées sur le banc des accusés : les bien dotés, les mafiosi ayant réussi et les escrocs sans scrupule. Focalisons-nous sur la manière dont se déroule la scène judiciaire en leur présence.

54Nous avons croisé des indépendants (dentiste, propriétaire d’une agence immobilière, etc.) gagnant bien leur vie et vivant dans de beaux quartiers. Sans pouvoir nous exprimer sur les jugements prononcés, puisque nous n’y avons pas assisté, il s’avère cependant peu probable, au regard des réquisitoires, que ces personnes soient condamnées fermement par la justice pénale. Dans une de ces affaires, le procureur s’exprime : « Avec l’écoulement du temps, les aveux et leur bonne insertion, je propose une suspension du prononcé ».

55Participant également à cette élite, si l’on tient compte de son capital économique, un autre profil croisé se compose de personnes poursuivies pour blanchiment d’argent et dont les infractions sous-jacentes relèvent de la criminalité organisée. Compte tenu de la qualité et de la pugnacité de la défense, on est en droit de se demander si la justice pénale parviendra à les condamner. Quand bien même ces personnes se verraient condamnées, elles n’ont pas grand-chose en commun avec la criminalité « en col blanc ». Ainsi, pour E. Sutherland, père fondateur du champ de recherche sur le white-collar crime, « the term "white collar" is used to refer principally to business managers and executives, in the sense in which it was used by a president of General Motors who wrote An autiobiography of a White-Collar Worker » (Sutherland, 1949, 1983, 7, note 7).

56Le troisième profil d’individus à capital économique incontestable concerne les « escrocs ». Certains jugements auxquels nous avons assisté renvoient à ce type de profil. Sans avoir eu l’occasion de les observer in vivo car systématiquement absents à leur procès – en raison de leur exil dans des pays proches ou lointains -, ils paraissent, selon les jugements prononcés, « avoir profité du système », « n’avoir aucun remords » et « faire preuve d’une attitude extrêmement préjudiciable ». Les peines prononcées à l’encontre de ces personnes sont, sans surprise, relativement importantes, alliant des peines de prison ferme, des amendes pénales élevées et des interdictions de plusieurs années de créer des sociétés. Les montants en jeu dans les procédures civiles, également tranchées par le magistrat pénal, peuvent s’élever à des millions d’euros.

57Hormis ces trois profils sociaux particuliers, les autres accusés ne semblent pas dotés d’un capital économique leur accordant un statut social élevé. Des indices permettent d’étayer cette affirmation. Il arrive que plusieurs prévenus se présentent sans avocat. Alors qu’un justiciable affirme « Je veux me défendre moi-même », le juge lui rappelle qu’il risque de la prison. Au vu des observations réalisées par H. Croall (1988, 297-299), il n’est pas rare que, dans le cas de ces illégalismes spécifiques, les prévenus ne comprennent pas qu’ils se trouvent face à un juge pénal et semblent en dehors du cadre. Certains prévenus arrivent à l’audience menottés, donc emprisonnés. Selon un avocat, un autre prévenu « ne s’est pas présenté devant la cour car il est sans domicile fixe et vivait dans la rue au moment où la convocation lui a été envoyée ». Dans plusieurs affaires, tant la défense que l’accusation reconnaissent que les prévenus sont des hommes de paille. Un procureur affirme ainsi que « le haut de la pyramide n’est pas là », un autre que « ce ne sont pas les bénéficiaires, c’est clair ». Dans ces affaires, les avocats vont tout faire pour que leurs clients soient considérés comme des victimes et non des auteurs, plaidant alors que « ce sont des naïfs qui se font avoir, des marionnettes » ou « ils auraient dû se constituer partie civile, ils ont été lésés ». La justice pénale semble d’ailleurs fort réticente à condamner ces seconds couteaux (Spire, Weidenfeld, 2016, 86).

58Mais en dehors des statuts sociaux diversifiés, dans plusieurs affaires observées, des liens de proximité sont apparus dans les dossiers.

4.1.2. Des histoires entre « proches »

59La surreprésentation de communautés étrangères dans les condamnations pénales pour fraude fiscale a déjà été relevée par A. Spire et K. Weidenfeld (2016, 86). Dans les chambres observées, les protagonistes d’une même affaire font souvent partie d’une communauté identique et cette donnée se trouve largement mobilisée lors des débats. Dans une affaire mettant en cause une personne d’origine latino-américaine, son avocat plaide : « Les infractions n’ont pas été faites pour s’enrichir mais pour aider des compatriotes à trouver du boulot en attendant l’obtention de papiers de l’Office des étrangers ». Dans une autre affaire, l’avocat de la défense dira : « C’est le paradigme de la culture turque, l’aspect fonceur, on se lance, on ouvre des commerces, on crée des sociétés » ou « parmi les gens qui sont issus du nord de l’Afrique, c’est normal, tout le monde fait ça ».

60Des liens familiaux peuvent également unir les protagonistes. Un procureur justifie la peine demandée : « Madame a un rôle plus marginal, mais un rôle d’administrateur quand même. Certaines victimes disent avoir été en contact avec Madame qui disait ne pas savoir où était son mari. Elle couvrait ses agissements ». Dans une autre affaire, la mère était dirigeante de droit d’une société mais sa fille s’avérait en réalité la responsable. Lors d’un jugement, le magistrat affirme : « Le fils semble regretter et réaliser l’impact de ses actes. Ce sont ses parents qui bénéficiaient de tous les avantages ».

61Qu’ils soient d’origine culturelle ou familiale, ces liens de proximité sont soulignés par les parties présentes au procès et semblent constitutifs des histoires racontées. On pourrait d’ailleurs poser l’hypothèse que ces récits témoignent aussi de l’effritement de l’État social où la solidarité horizontale doit à nouveau prendre le pas sur la solidarité verticale (Castel, 1995, 2003). Autrement dit, les populations qui passent par ce type d’illégalismes de droits en « famille » ne peuvent pas recourir aux ressources de l’État social autrement (Nagels, 2009).

62Tenant compte de la diversité des profils et des liens qui les unissent souvent, attachons-nous désormais à lire les affaires avec des lunettes pénales. La rencontre entre les deux phénomènes ne se fait pas sans accroc.

4.2. Ancienneté des affaires : les délais du temps pénal

  • 8 C’est-à-dire devant la Cour européenne des droits de l’homme qui siège à Strasbourg depuis 1998.

63Comme déjà souligné dans les entretiens, nous avons constaté lors de nos observations que certaines affaires étaient (très) anciennes et remontaient parfois au milieu des années 1990. Cet état de fait peut s’expliquer par la complexité des dossiers, sur laquelle nous reviendrons dans le point suivant, mais il est aussi orchestrée par la défense comme en témoigne l’affirmation d’un juge soulevant une incohérence du procureur : « On est déjà allé à Strasbourg dans ce dossier »8. Dans une autre affaire, un procureur expose pourquoi le temps a filé : « La multiplication des procédures pour mettre des bâtons dans les roues ». A. Spire (2017, 60) suggère que « l’enjeu est de reprendre à l’institution judiciaire une part de la maîtrise du temps ».

64Nous assistons à de multiples remises d’affaires. Lors des observations l’argument du délai raisonnable a souvent été évoqué, que ce soit lors des plaidoiries, des réquisitoires ou des jugements. Ainsi, un avocat plaide : « Comme peine subsidiaire, je plaide pour le dépassement du délai raisonnable. Le dossier a débuté en 2007 et la première audience devant le tribunal date de janvier 2014 ». L’argument de ce procureur semble peu convaincant : « À mon sens pas de dépassement du délai raisonnable, mais si oui, alors très léger ». Parfois le délai raisonnable est à ce point dépassé qu’il y a prescription. Un juge s’exclame « C’est embêtant qu’ils ne soient pas là. Sinon, j’aurais pu prononcer la prescription ». L’affaire est remise.

65L’ancienneté des faits entraîne pourtant des répercussions sur un ensemble d’éléments qui influencent incontestablement le déroulement et l’issue du procès. Un des principes fondamentaux est que « justice doit être rendue dans un délai raisonnable », car le justiciable, au-delà d’un certain temps, peut demander le droit à l’oubli, que le trouble social produit par l’infraction s’est estompé et que l’administration de la preuve devient plus aléatoire compliquant ainsi le travail de tous les acteurs judiciaires (De Valkeneer, 2014, 2-3). Si les magistrats ont évoqué la complexité des affaires et la combativité de certains justiciables pour justifier la lenteur de la justice, les éléments inhérents à l’organisation du système pénal sont pourtant restés dans l’ombre de leurs discours. Tentons de comprendre en quoi l’ancienneté d’une affaire a des répercussions sur la justice pénale en action.

4.2.1. Le temps fait œuvre de justice

66Dans les entretiens, certains magistrats ont fait référence au fait que, contrairement aux justiciables des chambres de droit commun, ceux des chambres « entreprises » s’en distanciaient en termes de qualification, d’emploi et d’insertion sociale. L’ancienneté des faits permet très concrètement de confirmer ce point de vue. F. Vanhamme (2009, 238-259) démontre que l’issue de l’affaire est intimement liée à « la gravité sociale de la délinquance », celle qui en définitive permettra au juge de prononcer la peine appropriée. Pour évaluer cette gravité sociale, le juge interprète la manière dont le justiciable va se positionner face aux faits qu’il a commis, interprétation construite à la suite des interactions se déroulant sur la scène judiciaire et permettant au juge de procéder à une évaluation subjective et prospective de la personne (Vanhamme, 2009, 243). Or dans ces contentieux-ci, le temps semble jouer comme facteur atténuant : « Le temps a fait son œuvre et a fait œuvre de justice. La justice a déjà été rendue avec ce temps écoulé. Nous ne pouvons plus demander des peines sévères, nous nous rendons mieux compte des personnalités des prévenus » (procureur). Cette personnalité se mesure au fait que « ce ne sont pas des délinquants d’habitude, on ne les a plus jamais revus » (procureur), ils n’ont pas « récidivé ». Les justiciables témoignent ainsi, selon l’accusation, dans la majorité des cas d’une bonne insertion sociale, ce qui joue en leur faveur quant à l’issue du procès.

4.2.2. Le temps transforme la justice

67Si le temps s’avère un élément favorable aux justiciables, c’est aussi parce qu’il ne permet pas au système pénal de se mettre efficacement en action. Ainsi, si les faits sont anciens cela signifie souvent que les acteurs judiciaires ont changé. Dans une affaire par exemple, quatre juges d’instruction différents se sont succédés. Lors de nos observations, plusieurs procureurs, comme pour s’excuser, évoquent ne pas être en phase avec le dossier soumis. Un procureur s’exprime en ces termes : « J’hérite de bon nombre de vieux dossiers et extraire la substantifique moelle des dossiers de l’instruction n’est guère facile ». Un autre affirme même : « Je ne suis pas à l’origine du réquisitoire. Si je l’avais été, il y aurait d’autres charges et d’autres prévenus ici aujourd’hui ». On comprend à demi-mot que ces remarques n’augurent pas un réquisitoire musclé.

  • 9 Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du b (...)
  • 10 La Cellule de traitement des informations financières (Ctif) reçoit toutes les déclarations des org (...)

68Mais le temps modifie également le droit et ses procédures. Dans une affaire ancienne, l’avocat qui représente l’entreprise, c’est-à-dire la personne morale, soutient que puisque les faits sont anciens, il faut alors acquitter sa cliente car la responsabilité pénale des entreprises n’a été introduite dans le droit belge qu’en 1999. Dans une affaire de blanchiment, un argument similaire sera utilisé par la défense qui stipule qu’au moment des faits reprochés, dans la loi de 1993 contre le blanchiment d’argent9, les comptables et les réviseurs d’entreprise n’étaient pas encore soumis à l’obligation de signaler à la Ctif10 des agissements suspects.

69Ainsi, le turn-over des acteurs judiciaires et les changements législatifs demeurent une conséquence directe de l’ancienneté des affaires soumises et ils sont intimement liés au cadre d’action judiciaire. Ils peuvent compromettre le bon fonctionnement de celle-ci. La complexité des affaires ne paraît pas non plus bien seoir au système pénal.

4.3. La complexité de l’histoire : une œuvre pointilliste

70La complexité des dossiers se trouve souvent évoquée par les acteurs judiciaires. Dans une affaire, un des avocats de la défense commence sa plaidoirie en affirmant que « face à des dossiers d’une telle complexité, la défense se trouve devant une difficulté, comment présenter les choses ? ». Un procureur s’adresse aux avocats de la défense en s’excusant : « Il y a un peu beaucoup de chiffres, je suis désolé, mais c’est un dossier de blanchiment, de droit pénal financier ». Cette complexité découle du nombre d’accusés souvent important dans une même affaire, avec pour chacun une multitude de préventions aux périodes infractionnelles différentes, comme le soulignaient déjà les magistrats interviewés. Mais ce qui reste dans l’ombre du discours, c’est à quel point cette « complexité » ne sied pas au procès pénal.

4.3.1. Qui a fait quoi à quel moment ? L’impossible imbroglio

71Bien souvent, plusieurs prévenus se retrouvent en face du juge et ne sont pas toujours solidaires, même quand ils entretiennent des liens de proximité. Ils se renvoient les responsabilités à travers les plaidoiries de leurs avocats. La dilution de responsabilité est une technique bien connue en la matière (Croall, 1993, 365 ; Lascoumes, 2013, 29-36 ; Tillman et al., 1997, 55). Nos observations montrent qu’elle est effectivement mobilisée très concrètement dans des affaires judiciaires caractérisées par la multiplicité d’auteurs. Ainsi, dans une affaire dont la « principale » prévention concerne la mort d’un travailleur (illégal) sur un chantier de construction, un avocat plaide en faveur de sa cliente : « On sait qui était responsable du chantier et ce n’était pas elle », faisant peser toute la responsabilité sur le chef de chantier, également présent sur le banc des accusés. Son avocat rétorque dans sa plaidoirie : « Ce qu’il ne peut pas admettre c’est que Madame X lui mette toute la faute sur les bras. […] Le point de départ, c’est d’avoir mis quelqu’un sur le chantier qui n’avait pas de contrat et ça c’est la faute de Madame X ». Dans une autre affaire à multiples prévenus, le juge s’exclame que « tout le monde se renvoie la balle ». Lors d’un réquisitoire, le procureur argumentera, à propos de la transaction pénale, « dans ce type d’affaires, c’est difficile car une transaction pour un des prévenus, ça fige l’affaire au moment de la transaction et ça permet aux autres prévenus de charger celui qui a passé la transaction ».

  • 11 Le système des titres-services a été mis en place à partir de 2001 en Belgique dans le but de rédui (...)

72Le nombre impressionnant de préventions rend parfois l’affaire illisible et les débats incompréhensibles. Dans une affaire qui concerne, entre autres, de la fraude aux titres-services11 (11 014 titres « problématiques » au total), chaque travailleur concerné et chaque chantier fait l’objet d’une prévention particulière. Le nombre de préventions est impressionnant. Dans une autre affaire concernant de la fraude à la TVA, un juge énumère, lors de la lecture du jugement, toutes les préventions établies et à l’issue d’un (long) moment il dit : « Bref, toutes les préventions établies… ça fait un peu combat naval ».

73Souvent, les infractions ne sont pas des « instantanés » mais perdurent plus ou moins longtemps. La période infractionnelle peut alors s’étaler sur plusieurs années et faire l’objet de remises en question. Un procureur affirme : « À mon sens, il est opportun de modifier la période infractionnelle puisque la gestion de la société a perduré ». Parfois, le juge revoit la période infractionnelle concernée. Dans une affaire de fraude à la TVA, un juge énonce à l’encontre d’un des prévenus : « Avant qu’il ne devienne officiellement responsable de la société, on ne peut pas le tenir pour pénalement responsable même s’il en était le gérant de fait » et diminue la période infractionnelle de 6 ans.

4.3.2. « Il faut prendre de la hauteur »

74Chacun de ces éléments et leur combinaison (nombre de prévenus et de préventions, type de prévention, période infractionnelle plus ou moins longue) peuvent être considérés comme des grains de sable susceptibles d’enrayer la mécanique du procès pénal. Ils introduisent la confusion dans les faits reprochés – quand et à qui – et sèment le doute qui bénéficie, selon la formule consacrée, toujours à l’accusé. Comme le dit un avocat : « Plus fondamentalement avec les éléments que je vous ai amenés ici, j’espère que j’ai quand même suscité le doute ». À propos d’une fraude sociale « organisée » concernant des entreprises de nettoyage, un autre avocat déclarera : « Il y a beaucoup de cas où on est dans des suppositions pures et dures. […] Ça devient une belle histoire, mais c’est très loin d’une thèse que l’on peut avancer et prouver. Je vous défie d’arriver à prouver quoi que ce soit ».

75Pourtant, dans la majorité des affaires observées, la multiplication des préventions et des prévenus constitue « le cœur même du dossier », selon une expression utilisée par un substitut. Ce qui se joue dans les débats semble porter sur la cohérence du tableau d’ensemble. Tel un puzzle où chaque pièce prise séparément ne peut révéler l’image dans son entièreté, chaque prévention reprochée à chaque prévenu constitue cependant une pièce indispensable à la cohérence du tableau. Un procureur répond à la défense : « Il faut prendre de la hauteur. Chacun est intervenu à son petit niveau pour permettre le système global. Un dossier, c’est une histoire, pas un instantané ». Or, un des problèmes du fonctionnement judiciaire, c’est qu’au pénal, chaque pièce du puzzle est décortiquée séparément. Mais plus fondamentalement encore, la particularité des illégalismes de droits les rend sujets à débat et négociation juridiques permanentes, ce qui ne facilite aucunement leur prise en charge pénale.

4.4. Un déséquilibre inversé entre les parties

76S.C. Versele (1979, 220-228) posait déjà l’hypothèse, il y a bien longtemps, que la justice était faite pour les juristes et non pour les justiciables. Le monde du prétoire, saturé de différents rituels (habillement, langage, etc.), illustre effectivement l’appartenance des praticiens du droit à une institution commune où le savoir juridique est le langage véhiculé par les trois parties présentes. Dans ses observations, F. Vanhamme (2009, 201) constate cependant qu’il existe un déséquilibre entre les parties, que « juge et défense répondent de par leur position respective au parquet qui se retrouve dès lors, en pratique, au centre du processus. Ce sont les foyers d’intérêt de ce dernier qui servent de guides aux interactions d’audience et aux interprétations du juge ». Puisque la défense prend la parole après le procureur, elle tente de contrecarrer les arguments issus du dossier et du réquisitoire, alimentant ainsi sa place centrale. Nos observations s’avèrent plus nuancées. L’ordre est certes respecté puisque la défense répond au réquisitoire, mais le déséquilibre entre les parties, pointé par F. Vanhamme (2009, 203), se trouve parfois inversé. Ainsi, après la plaidoirie d’un avocat qui a duré plus d’1 heure et demie, s’aventurant dans les méandres du droit, un juge se retire quelques minutes. À son retour, il s’adresse à nous : « Je vous avoue, quand il y a des plaidoiries comme ça, j’ai la tête comme un seau à la fin » ; nous avons noté dans notre carnet « moi aussi ». Il n’est en effet pas rare que les plaidoiries soient longues et se focalisent sur « la technicité des affaires et des raisonnements qui les accompagnent » (Lascoumes, Nagels, 2014, 268). L’accusation et plus largement le système judiciaire ne semblent pas épargnés par les propos de la défense qui ne se prive pas, c’est son travail, de relever les failles du raisonnement juridique, voire du système judiciaire. Un avocat demande que l’on tienne compte du dépassement du délai raisonnable : « Mon client a demandé deux remises, ensemble six mois alors que l’affaire remonte à plus de dix ans. Certes c’est un dossier complexe mais si le dossier a pris du retard, c’est parce qu’il n’y a pas assez de moyens octroyés à la justice, ce n’est pas la faute de mon client ».

77Les compétences sociales et culturelles de certains justiciables et donc aussi la qualité de leur défense ne sont pas étrangères à ce déséquilibre inversé. Puisque le justiciable doit se conformer aux exigences du modèle formel et s’y insérer au mieux, son seul pouvoir « c’est d’y déchiffrer son propre script et de le jouer au mieux de ses compétences sociales, culturelles et intellectuelles et de ses talents d’acteurs » (Vanhamme, 2009,192-193). Mais au-delà de ces marqueurs sociaux, ce changement s’explique aussi par la particularité de l’outil utilisé pour mener les discussions : le droit pénal et ses caractéristiques intrinsèques. Cet élément est certes évoqué dans les entretiens, mais il est cependant relié à la particularité des transgressions commises et non à celles du système pénal. Reprenons ces éléments.

4.4.1. Les divers statuts sociaux protègent les justiciables

78Il est connu que le contexte socio-économique est un élément pris en considération par le juge (Beyens, 2000 ; Vanhamme, 2009) – il suffit de souligner qu’il s’informe toujours si le prévenu a un travail ou une charge familiale. En effet, un milieu social favorisé, la responsabilité d’une charge familiale, un emploi stable et socialement valorisé éclairent sur la stabilité du prévenu, son inscription sociale et l’éloigne ainsi des risques de récidive. Cela permet aussi de présenter les actes commis comme un dérapage (Vanhamme, 2009, 164).

79Comme l’énonçaient déjà Cottino et Fischer (1996), l’insertion professionnelle est une variable qui discrimine favorablement les justiciables lors d’un procès pénal car elle apparaît comme une « garantie du comportement futur » (Vanhamme, 2009, 56). La plupart des prévenus observés possèdent en effet un travail. Un avocat plaide : « Il a toujours travaillé, il gagne raisonnablement sa vie ». Un prévenu affirme : « Je travaille chez (opérateur de téléphonie) depuis 8 ans ». Il peut sembler « évident » que dans une chambre correctionnelle qui s’occupe exclusivement de préventions se déroulant dans le milieu professionnel, la majorité des personnes appelées à comparaître témoignent d’une vie professionnelle active.

80Mais les personnes issues de milieux socio-culturels plus aisés peuvent, à côté d’un emploi, souvent également se prévaloir de plusieurs autres statuts sociaux (Spire, 2017, 49). Elles assument différents rôles sociaux qu’elles mobilisent pour minimiser les faits commis, pour mettre en relief le décalage important entre la « petitesse des accusations et la grandeur de l’homme visé » (Lascoumes, 2013, 19). Ainsi, dans une affaire, un avocat, plaidant en faveur de sa cliente, veut convaincre que c’est une belle personne : « Le pedigree de Madame X, elle a créé deux écoles en Amérique Latine, elle a été et est administratrice d’un ensemble d’associations culturelles latinos, c’est une belle personne. D’accord, elle a fait des choses qui ne sont pas normales mais elle a surtout essayé d’aider des compatriotes qui avaient moins de chance qu’elle ».

81Plus généralement, les acteurs judiciaires sont sensibles à la posture, la manière de s’habiller, de s’exprimer, ce qui joue également en faveur du justiciable. Il suffit de rappeler que les extraits mobilisés dans le point 4.1., témoignant de la (non) gravité sociale des prévenus, sont majoritairement issus des réquisitoires. Dans le traitement judiciaire de l’affaire « Chirac » analysé par P. Lascoumes (2013, 20-23), le ministère Public demande un non-lieu et réclame la relaxe. Nos observations viennent confirmer les conclusions de nombreuses recherches. Les prévenus issus de classes sociales plus élevées semblent davantage comprendre ce que l’on attend d’eux (Spire, 2017, 48) et s’insèrent dès lors mieux dans le jeu judiciaire, « leur conception du droit et de la justice s’éloignent moins de celles des autres parties impliquées, ce qui facilite leur rapport avec leur défenseur, contribuant ainsi à une meilleure défense » (Cottino, Fischer, 1996, 208).

82Lors de l’une de nos observations, nous avons été témoin du ton contrasté d’un juge, le même jour dans deux affaires distinctes. Dans la première affaire, le juge s’adresse sur un ton courtois à un prévenu d’une soixantaine d’années, bien habillé, domicilié dans une commune aisée : « Je prononcerai mon jugement le […]. Vous serez alors fixé sur votre sort. Au revoir Monsieur ». A. Spire (2017, 47) note aussi qu’avec des justiciables richement dotés, les magistrats « font preuve d’une grande politesse ». À l’inverse, et comme on le perçoit bien dans l’échange ci-dessous, « la mauvaise foi semble […] saturer la lecture pénale de l’engagement des justiciables » (De Coninck et al., 2005, 180) les moins favorisés. Dans la deuxième affaire, le ton utilisé par le juge est beaucoup moins cordial :

[Prévenu] – Mais c’est mon voisin, il a une adresse, un enfant, une femme.

[Juge] – Ça ne le rend pas légal. Il est en séjour illégal.

[Prévenu] – Mais tout le monde a pitié de lui.

[Juge] – C’est toujours la même explication qu’on nous ressort… c’est un ami à qui on vient en aide.

83Mais plus que la singularité sociale des justiciables, c’est l’utilisation même de l’outil pénal qui contribue à renforcer le déséquilibre entre les parties (ministère Public et défense).

4.4.2. Le droit comme outil de négociation

84Plusieurs recherches présentent que « les deux éléments constitutifs de la délinquance, leur matérialité directe (un comportement et un dommage) et leur mise en relation avec une intention coupable sont dissous dès qu’il est question de transgression économique et politique » (Lascoumes, Nagels, 2014, 268). Comme cité précédemment, si dans les entretiens les magistrats financiers sont conscients de cette difficulté, ils la relient uniquement à l’univers infractionnel et non à l’outil qu’ils utilisent pour le spécifier. Les observations permettent de mieux comprendre en quoi « les pratiques sociales de jeu avec les règles sociales » (Lascoumes, 1996, 81), c’est-à-dire les illégalismes (de droits), sont indissociables de la réaction sociale (pénale) qui les accompagne.

85Dans les chambres correctionnelles « entreprises », le droit est utilisé comme un outil de négociation entre les parties. Il ne s’agit pas de s’intéresser ici au law in action, mais bien à l’action with law. Dans cette perspective, D. Kaminski (2015, 108) suggère que « la loi ne constitue pas la norme de l’action, mais une des ressources de la boîte à outils dans laquelle l’acteur puise pour donner forme à son action ». Plusieurs auteurs ont déjà démontré qu’une des particularités des élites est de pouvoir jouer avec les règles du droit afin de les tourner à leur propre avantage. Comme le soutient par exemple A. Spire (2013, 29), les dominants savent qu’« une règle peut toujours être interprétée, l’enjeu étant d’orienter cette marge d’interprétation pour qu’elle coïncide au mieux avec leurs propres intérêts ». Lors des observations, nous constatons que les qualifications des infractions, la matérialité des faits, mais surtout l’épineuse question de leur intentionnalité semblent autant d’éléments suscitant nombre de débats enflammés entre défense et ministère Public, et ce indépendamment du profil socio-culturel des prévenus.

86La question « n’est pas de déterminer qui a fait le crime, c’est de déterminer que ce qui a été fait, ça constitue un crime » (Reeves-Latour, 2017, 246), ce qui semble nettement plus difficile. Les magistrats financiers parlaient d’« inversement méthodologique dans l’enquête ». La difficulté à prouver une relation de travail en fournit un exemple. Dans bon nombre de cas de main-d’œuvre étrangère illégale, les avocats observés argumentent qu’il ne s’agit pas d’une relation de travail mais d’aide. Un avocat plaide ainsi : « Je crois qu’il faut quand même entendre qu’il y a moyen de rendre service. […] il pourrait m’arriver de donner un coup de main professionnel à un ami sans me faire payer pour autant ou de remplacer un collègue qui est un ami ».

87Quand la matérialité des faits n’est pas questionnée, le débat peut porter sur la qualification juridique retenue. Ainsi, dans une affaire où un des prévenus est présent devant le tribunal comme coauteur d’une infraction de faux en écriture, son avocat plaide : « Dire qu’il bénéficie du personnel de maison, c’est vrai mais si on veut aller dans cette voie, il faut aller dans une autre direction, peut-être recel ou blanchiment mais il n’y a pas de faux ».

88Mais c’est évidemment la question de l’intentionnalité qui est au cœur des plaidoiries (Lascoumes, Nagels, 2014, 104). Toutes celles auxquelles nous avons assisté remettent en question l’élément moral de l’infraction. Même si le procureur affirme que « l’élément moral c’est l’analyse complète du dossier » et non pas chaque infraction prise séparément, l’avocat répond : « Oui mais on est en droit pénal ici, il faut des intentions individuelles… ». L’argument est systématiquement mobilisé, parfois de manière catégorique : « Toutes les préventions tombent dans ce dossier, l’intention n’y est pas ». Parfois, l’argument de la négligence est avancé : « Une série d’infractions sont liées à de la négligence. […] C’est de la négligence, pas de l’intention ». Concernant la présence/absence de l’élément moral, les avocats rassemblent régulièrement les règles de droit pour argumenter leur position, ce qui démontre qu’ils les connaissent et les maîtrisent : « Les documents parlementaires insistent sur le fait qu’il doit y avoir une démarche active, ce n’est pas le cas ici » ou « La jurisprudence de la cour de cassation exige qu’il faut au minimum savoir que j’avais une obligation à remplir que je n’ai pas remplie et ici Monsieur X ne savait pas ce qu’il devait faire. Dès lors les infractions ne sont pas établies ».

  • 12 L’article 505 du Code pénal portant sur l’infraction de blanchiment stipule en 3° ceux qui auront c (...)

89Les parties mobilisent le droit comme un outil leur permettant d’asseoir leur point de vue. Mais dans certains procès, le maniement de cet outil devient une fin en soi. Ce qui semble en jeu, c’est la beauté de l’argumentaire juridique déployé, pas sa concordance avec une quelconque réalité des faits. On peut poser l’hypothèse que les illégalismes de droits se prêtent à merveille à ce genre d’exercice, justement parce que ce sont des illégalismes de droits. Ainsi, dans une affaire de blanchiment, la défense, qui a déjà remis en question la pertinence du concept de dissimulation en affirmant12 : « Il se transfère lui-même des sous. Et déplacer n’est pas dissimuler », questionne le concept juridique d’infraction continue : « Si elle est continue, que fait-on avec un comportement constitutif de cette infraction qui n’existait pas encore à ce moment-là ? Si je dois considérer que c’est une infraction continue, elle aurait commencé avant la modification législative ce qui n’est pas possible. Ou alors on sort de l’infraction continue et il y a de nouveaux actes de dissimulation mais ça ne colle pas… s’ils ne sont pas là au début, ils ne sont pas là à la fin. » Nous ne savons pas quelle est la position finale arrêtée par la justice. Cependant, la combativité technique dont font preuve les avocats de la défense, c’est-à-dire in fine les justiciables qu’ils représentent, témoigne du fait que les justiciables ont compris qu’ils pouvaient bénéficier de réelles opportunités pour résister à la condamnation (Kaminski, 2015, 244-245). Ce type de justiciables représente en ce sens l’idéal-type de l’acteur rationnel imaginé par Beccaria (1764). Le juge tient enfin devant lui des justiciables qui maîtrisent et endossent entièrement les normes philosophiques sur lesquelles l’édifice pénal s’est construit. Ils jouent parfaitement la partition écrite par le droit pénal et assument pleinement leur défense.

90Au terme de cette deuxième partie consacrée à l’analyse des observations réalisées dans des chambres correctionnelles « entreprises », nous ne pouvons qu’être en accord avec ce que relevaient déjà Wheeler et al. (1982, 658) : il existe une certaine cohérence entre les dires des magistrats et leurs actions réelles. Pourtant, les observations auront permis de comprendre plus finement en quoi le cadre d’action, la justice pénale et ses rituels particuliers, les interactions et les rapports de force entre les différents protagonistes, la particularité des contentieux – des illégalismes de droits – permettent de mieux spécifier les ambiguïtés relevées dans les discours. Que ce soit le statut social de certains justiciables, la variable du temps, la complexité des affaires, la manipulation de l’outil juridique, tous ces éléments représentent bien souvent des entraves dans la mise en action du système pénal et donnent consistance à cet inconscient d’institution déjà relevé par A. Spire et K. Weidenfeld (2016). En effet, si pour D. Kaminski (2015, 11) « nommer une chose " crime ", c’est déjà la condamner, car cette appellation, même sans garantie de succès, sert exclusivement ce destin », il faut bien constater que même au cours de la toute dernière étape du système pénal, celle où tous les protagonistes sont sur scène et jouent leur partition au mieux de leurs compétences, la condamnation à une peine reste une pratique sociale semée d’embûches où les particularités des justiciables et celles des « crimes  » commis ont un rôle important sur l’issue du procès.

5. Conclusion

91« Il est particulièrement intéressant d’observer comment sont " naturalisées " – sous l’effet d’une affectation organisationnelle spécifique des juges, et non sous l’effet de la loi – les lignes de clivage entre deux univers infractionnels » (Kaminski, 2015, 230). Au terme de cet article, on peut sans conteste affirmer que la spécificité du contentieux financier est de faire l’objet d’un traitement judiciaire distinct, en général plus clément. Pour autant, les actes et les personnes jugés se démarquent-ils aussi nettement du droit pénal commun ? La réponse à cette question demeure tout sauf évidente.

92Quand la justice pénale se trouve confrontée à des acteurs sociaux dominants, économiquement et culturellement favorisés, bénéficiant d’une défense de qualité, elle paraît dans l’embarras pour les condamner. Mais elle ne semble pas davantage se saisir des acteurs moins favorisés, poursuivis pour des illégalismes de droits, arguant que les peines de prison ne sont pas justifiées et qu’il ne s’agit en réalité que de « pognon ». En ce sens, le rôle d’épée de Damoclès attribué à la justice pénale par les agences institutionnelles agissant en amont, peut être questionné.

93Pour A. Spire et K. Weidenfeld (2016, 89), étudiant la réaction sociale institutionnelle à la fraude fiscale en France, il s’agit de combiner une approche par la spécificité des délits (les illégalismes de droits) et une approche par le statut social particulier des contrevenants (les élites) pour comprendre l’indulgence de l’institution pénale face à ce type de comportements, ce que les auteurs renvoient à un inconscient d’institution. C’est également sur ce constat que nous pouvons conclure. En effet, les entretiens et les observations montrent que le statut social des acteurs sociaux mis en cause et la singularité des illégalismes de droits permettent de mieux comprendre la difficulté rencontrée par la justice pénale quand elle est amenée à se prononcer et à condamner (ou acquitter) un auteur d’un illégalisme de droits.

94Pour étayer cette perspective, il s’avère pertinent de resituer pleinement l’action sur une scène particulière, celle de la justice pénale. En effet, il ne faut pas oublier que le Code pénal « est surtout l’outil de travail quotidien des professionnels du droit, tant pour effectuer une qualification juridique des actes sociaux définis comme transgressifs que pour déterminer la rétribution qui leur sera donnée à travers l’énoncé peine » (Poncela, Lascoumes, 1998, 18). Cet outil possède cependant un ensemble de particularités qui représentent autant d’obstacles quand on veut concrètement mener à bien cette entreprise.

95Selon Y. Cartuyvels (1996, 8-9), le droit pénal, cet outil de travail, est un langage particulier, « un ensemble de propositions autonomes qui s’agencent selon un plan conçu par la logique avant de transtructurer le réel […] [et] impose la fiction d’un sujet de droit libre et responsable, un être abstrait doué de raison et de volonté, capable de choix et de déracinement, la nature de l’homme étant, en quelque sorte, d’être au-delà de toute nature », au-delà de toute épaisseur matérielle et sociale. Dans les observations menées et les entretiens réalisés, certains contrevenants appartiennent aux couches sociales les plus aisées et leurs représentants jouent en réalité un rôle étrange. C’est bien en raison de leur consistance matérielle et sociale particulière qu’ils peuvent pleinement incarner l’image de cet homme libre, responsable, doué de raison et d’intention, capable de faire des choix éclairés, cette fiction sur laquelle repose l’édifice pénal. Ils utilisent les armes à leur disposition, celles imaginées et réfléchies par les philosophes des Lumières afin d’assurer, entre autres, « la sécurité juridique des citoyens contre l’arbitraire » (Poncela, Lascoumes, 1998, 22). C’est parce qu’ils sont inscrits dans un cadre sociétal particulier qu’ils manient avec aisance le langage pénal et arrivent à le mobiliser à leur propre avantage (Kaminski, 2015, 244-246). Ils se « défendent » et c’est ce que la justice pénale attend d’eux.

96Mais c’est également parce que les illégalismes de droits ne sont pas considérés comme de « vrais crimes » mais comme des « quasi-crimes » […] des délits juridiques (artificiels) dissociés des délits criminels (naturels) » et ce, dès les origines du droit pénal moderne (Cartuyvels, 1996, 14), qu’ils échappent à une lecture en termes de gravité sociale. Et c’est bien parce que ce type d’illégalismes se fonde justement, à l’inverse des illégalismes de biens, sur la manipulation des règles de droit, que les acteurs présents sur la scène judiciaire jouent avec les définitions juridiques dans les procès pénaux. Si dans les illégalismes de biens les débats portent essentiellement sur la matérialité des faits, plus rarement sur les qualifications retenues et sur l’intentionnalité, tous ces éléments sont sujets à des joutes argumentatives virulentes quand il s’agit d’illégalismes de droits. Quand il n’y a plus moyen de nier la matérialité des faits, la qualification retenue peut faire débat. Si celle-ci semble établie, l’intentionnalité est, elle, toujours questionnée. Il paraît évident que plus les montages sont complexes, plus ces éléments peuvent être interrogés. Dès lors, il n’est pas rare de dépasser le « délai raisonnable » car si justice doit être rendue, il faut qu’entre la commission de « l’infraction » et le moment où le juge condamne, une peine soit encore considérée comme pertinente et puisse être prononcée. Comme le soutiennent R. Tillman et al. (1997), la logique interne du droit pénal ne sied pas à ce type d’illégalismes.

97En réalité, si le Code pénal propose une interprétation particulière et structurée de la vie sociale, des conflits qui s’y déroulent et de la manière dont il faut y répondre, il est également un objet réifié car présenté comme « un texte sans histoire […], sans mémoire » (Cartuyvels, 1996, 15), indépendant des intérêts, des valeurs, des conflits qui ont présidé à sa construction, à son élaboration. La loi pénale se trouve ainsi « naturalisée », son contenu reflétant des valeurs universellement partagées. Or, le projet de M. Foucault (1975, 103-104) nous invite à réfléchir la pénalité comme le reflet de rapports de pouvoir. La recodification des illégalismes, à la fin du XVIIIe siècle et au début du XIXe siècle, s’est, selon cet auteur, accompagnée d’une gestion différentielle de ces derniers. En effet, d’une part, les illégalismes de biens (les vols, transfert violent de propriété) deviennent l’apanage des classes populaires, uniquement propriétaires de leur force de travail, et font l’objet d’un traitement pénal dur avec l’enfermement comme peine pivot ; d’autre part, les illégalismes de droits sont réservés à la bourgeoisie qui tourne ainsi les règles à son propre avantage et bénéficie dans l’immense majorité des cas d’un traitement particulier où priment les accommodements, les transactions, les amendes atténuées. Si les illégalismes de droits sont aujourd’hui accessibles à toutes les couches sociales, ce dont témoigne aussi leur prise en charge par le système pénal, ils restent cependant difficilement appréhendables par celui-ci, échappant en grande majorité à son emprise réelle, soit parce que ce type d’illégalismes n’est pas adapté à une mise en forme pénale (une intention coupable à relier avec un comportement individuel pénalement sanctionné), soit parce que les représentations véhiculées autour des illégalismes de droits ne concordent pas avec la rationalité pénale moderne (Pires, 1998, 3-51, 83-143) : ils ne sont pas considérés comme graves et ne méritent dès lors pas une peine sévère dont l’objectif est la mise à l’écart de la vie sociale. Mais on peut également supposer qu’en se focalisant, non pas sur les actes mais sur les acteurs, quand les dominants doivent rendre des comptes à la justice pénale, quel que soit le type d’illégalismes commis, la combativité technique et l’insertion sociale dont ils bénéficient les éloignent sensiblement de la représentation (et de la réalité) des délinquants de droit commun. On peut alors poser l’hypothèse que ceux qui ont pensé et élaboré les premiers Codes pénaux modernes, les ont conçus à leur image, pas seulement pour protéger leurs intérêts, leurs valeurs et leurs propriétés, mais également pour libérer leurs semblables de son emprise.

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Notes

1 Les illégalismes sont « l’ensemble des pratiques sociales de jeu avec les règles sociales » (Lascoumes, 1996, 81) ; les illégalismes de droits concernent plus spécifiquement le jeu avec les règles de droit, les réglementations et les lois (civiles, administratives et pénales).

2 Ces entretiens ont été réalisés dans le cadre d’un travail de mémoire en Criminologie (Baudrihaye-Gérard L., 2016). Voir également Baudrihaye-Gérard L. (2017).

3 Il existe 12 arrondissements judiciaires en Belgique. Par souci d’anonymat, nous n’identifions ni les magistrats rencontrés, ni les arrondissements judiciaires auxquels ces derniers sont rattachés. Également, nous ne citons pas les affaires évoquées.

4 Nous désignerons les 5 juges du siège par des numéros (de « JS1 », à « JS5 »).

5 Il existe 14 parquets locaux rattachés à l’un des 12 arrondissements judiciaires en Belgique. Nous désignerons les 8 substituts des parquets locaux par des numéros (de « MP1 », à « MP8 »).

6 Nous désignerons les 5 juges d’instruction dans le présent article par des numéros (de « JI1 », à « JI5 »).

7 Notons que l’observation comme méthode ne permet sans doute pas d’avoir accès à ces faits, vraisemblablement trop peu présents pour faire l’objet d’une observation aléatoire. A. Spire (2017) a choisi, à l’inverse, de suivre les procès de quatre affaires pénales de fraude fiscale où les mis en cause sont richement dotés.

8 C’est-à-dire devant la Cour européenne des droits de l’homme qui siège à Strasbourg depuis 1998.

9 Loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

10 La Cellule de traitement des informations financières (Ctif) reçoit toutes les déclarations des organismes concernés en cas de soupçons de blanchiment d’argent d’un de leurs clients et les transmet, si elle le juge pertinent, à la justice.

11 Le système des titres-services a été mis en place à partir de 2001 en Belgique dans le but de réduire le travail au noir et de créer des emplois. Selon la loi, « c’est un titre de paiement, émis par une société émettrice, qui permet à l’utilisateur de régler, avec l’aide financière de l’État, une prestation de travaux ou de services de proximité, effectuée par une entreprise agréée ». De nombreuses fraudes ont été détectées à intervalle régulier, les entreprises agréées comptabilisant par exemple des heures de travail non prestées mais tout de même remboursées par l’État. Lors de nos observations, deux affaires distinctes portaient sur la fraude à ce système.

12 L’article 505 du Code pénal portant sur l’infraction de blanchiment stipule en 3° ceux qui auront converti ou transféré des choses visées à l’article 42, 3°, dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l’infraction d’où proviennent ces choses, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ; 4° ceux qui auront dissimulé ou déguisé la nature, l’origine, l’emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété des choses visées à l’article 42, 3°, alors qu’ils connaissaient ou devaient connaître l’origine de ces choses au début de ces opérations.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Laure Baudrihaye-Gérard et Carla Nagels, « Jeux de lumière et zones d’ombre : le droit pénal face aux illégalismes de droits », Champ pénal/Penal field [En ligne], Vol. XV | 2018, mis en ligne le 20 novembre 2018, consulté le 13 décembre 2018. URL : http://journals.openedition.org/champpenal/10161 ; DOI : 10.4000/champpenal.10161

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Auteurs

Laure Baudrihaye-Gérard

Rue de la pépinière 10a, 1000 Bruxelles, Belgique. Contact : laurejabre@gmail.com

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Carla Nagels

Vakgroep Criminologie, Vrije Universiteit Brussel, Centre de recherches sur la pénalité, la sécurité et les déviances, Université libre de Bruxelles, 50, av. Roosevelt, 1050 Bruxelles, Belgique. Contact : cnagels@ulb.ac.be

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Droits d’auteur

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