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Interdictions de séjour. Une analyse de géographie pénale

Zonal banning. An analysis of criminal geography
Lucie Bony

Résumés

S’inscrivant dans le courant des approches spatiales du champ pénal, cet article a pour enjeu de contribuer à la compréhension des spatialités de l’exécution des mesures pénales en milieu ouvert et du rôle du système pénal dans la régulation des usages de l’espace. Ce faisant, il se focalise sur les mesures d’interdiction de paraître en des lieux spécifiquement désignés prononcées dans le cadre de contrôle judiciaire, de peines ou d’aménagements de peine. Après avoir dressé le sens de l’arsenal législatif promouvant ces mesures ainsi qu’un bilan de leur application actuelle, sont analysées les rationalités pénales qui sous-tendent leur prononcé à partir des points de vue de magistrats recueillis par entretiens.

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Texte intégral

1. Introduction

1L’usage de l’espace et de la mise à l’écart comme mode de gestion de la déviance et de l’altérité est ancien. Outre l’enfermement, on peut songer au bannissement (Bochart, 2017), au bagne, à la relégation et à la déportation (Petit et al., 1991), ou encore à l’expulsion des étrangers (Saillard, 2015). Aujourd’hui, l’enfermement est la peine de référence et la plupart de ces mesures ont disparu du Code pénal. Malgré tout, dans le contexte actuel de développement du milieu ouvert, Loïc de Graëve (2015, 14) décrit une « prolifération des mesures d’éloignement » et évoque « un courant nouveau de la politique répressive tendant à favoriser l’éloignement de l’individu » dans lequel s’inscrivent divers dispositifs, de nature pénale ou administrative, régissant différents domaines d’action (la délinquance, l’immigration, les relations familiales, les activités sportives ou les manifestations sur la voie publique).

2Cette importance des mesures d’éloignement dans le fonctionnement passé et actuel du système judiciaire en appelle au développement d’analyses spatiales dans le champ pénal. Si les travaux de géographes sur la prison (Morelle, 2013 ; Bony, 2014 ; Milhaud, 2017) commencent à se développer en France, s’inscrivant en cela dans le sillage de la carceral geography anglo-saxonne (Moran et al., 2013), les analyses spatialisées des mesures exécutées en milieu ouvert sont plus rares. Clément Margaine (2016, 69) souligne pourtant l’importance accordée par le législateur à l’approche par l’espace dans le cadre des peines de sursis avec mise à l’épreuve : « toutes les mesures de contrôle ou presque font référence à l’espace ou aux mouvements du probationnaire que la peine tend à réorganiser. Qu’il s’agisse de l’obligation de se rendre aux convocations, de l’obligation de recevoir les visites à son domicile, de prévenir de ses changements de résidence, de ses déplacements ou d’informer de tout déplacement à l’étranger, il est toujours question de surveiller et de maîtriser l’espace dans lequel évolue l’individu ». Les travaux menés sur la surveillance électronique ont donné lieu aux analyses les plus poussées de la dimension spatiale des mesures probatoires. Jean-Charles Froment (1998) parle en effet à ce sujet d’une « déterritorialisation » de la sanction pénale ; Marie-Sophie Devresse (2012a) décrit un éclatement des limites géographiques de la peine : « là où la prison propose l’exercice de la sanction dans une enceinte localisée, stable et immobile, la surveillance électronique offre la souplesse de la mobilité et du pilotage indirect ». Ce « dispositif de cantonnement » (Ollivon, 2015) provoque en effet une « rationalisation et une normalisation à distance de l’espace géographique de la peine » (Allaria, 2014) à travers le réaménagement de l’espace du logement en fonction des contraintes techniques du matériel de surveillance ou encore en raison de la délimitation des lieux extérieurs accessibles en fonction des horaires d’assignation au domicile. Dans son analyse du placement sous surveillance électronique mobile, Olivier Razac (2010) montre quant à lui comment cette peine relance et étend la gestion carcérale de l’espace, sous la forme d’un « enfermement virtualisé ». Si le cadre spatial des mesures pénales exécutées en milieu ouvert est évidemment plus souple et moins contraignant que l’espace carcéral, ces travaux montrent que l’espace reste malgré tout une dimension centrale dans l’exécution de la mesure et dans l’exercice du contrôle des justiciables hors de l’enceinte de la prison ; il s’agit pour les magistrats et leurs collaborateurs de connaître les localisations des justiciables (ne serait-ce que pour garantir leur représentation en justice en cas de besoin), voire de mobiliser des techniques spatiales visant spécifiquement à contraindre et limiter leurs (dé)placements par des logiques de sédentarisation (assignation, pointage) ou d’éloignement (interdiction de paraître en certains lieux) par exemple. Certains auteurs parlent alors de « gouvernementalité spatiale » pour qualifier cette « conduite des conduites » via des dispositifs spatiaux (Merry, 2001 ; Huxley, 2007).

  • 1 Des interdictions de séjour peuvent également être prononcées dans le cadre de la loi n° 55-385 du (...)

3Cet article se focalisera sur les mesures prohibant aux justiciables l’accès à certains lieux. En France la peine d’interdiction de séjour a fait l’objet de peu de recherches, exclusivement juridiques et souvent anciennes (Wachet, 1913 ; Legate, 1937 ; Rosset, 1949 ; Levasseur, 1956 ; Renault, 2001). À l’inverse, plusieurs études récentes ont été réalisées à l’étranger sur des mesures interdisant aux justiciables de paraître en certains lieux, telles que les no go orders ou red zone orders au Canada (Moore et al., 2011 ; McNeil et al., 2015 ; Sylvestre et al., 2015), les temporary restraining orders (TROs) prononcées à l’encontre des conjoints violents (Merry, 2001), les residency restrictions imposées aux délinquants sexuels (Tewksbury, 2007 ; Levenson, 2008), les stay-out-of-drugs-area-orders (Soda) et les stay-out-of-areas-of-prostitution-orders (Soap) aux États-Unis, les zonal banning en Australie (Palmer, Warren, 2014) ou encore les Aufenthaltsverbote en Allemagne (Belina, 2007). Ces mesures ont pour caractéristiques communes d’être de nature hybride : elles relèvent en effet d’un mélange de lois civiles, administratives et criminelles et peuvent être prononcées par différents acteurs judiciaires (les policiers, les juges de paix au Canada, les juges correctionnels), avant ou après jugement. En France, les mesures pénales1 prohibant l’accès des justiciables à certains lieux peuvent être prononcées avant tout jugement dans le cadre d’un contrôle judiciaire, par un jugement de condamnation à titre de peine ou d’obligation dans le cadre de peines dites d’alternative à l’incarcération, ou postérieurement au jugement de condamnation dans le cadre d’un aménagement de peine ou de « mesures quasi juridictionnelles » telles que les permissions de sortir.

  • 2 Nous parlerons de manière générique de « mesures d’éloignement » ou d’« interdiction de paraître » (...)

4Ces mesures d’interdiction de paraître2 relèvent de la probation ou des « sanctions et mesures appliquées dans la communauté » dans la mesure où elles sont des « mesures pénales n’impliquant pas d’enfermement mais induisant des formes de contrôle et d’accompagnement en milieu ouvert » (Larminat, 2014, 2). Toutefois, dans sa définition de la probation, Xavier de Larminat précise que ces mesures s’exécutent « sans isoler le justiciable du contexte social dans lequel il évolue » (ibid.) ; de la même façon, l’exécution des mesures au sein de la « communauté » répond à « l’indispensable prise en compte des besoins du délinquant en termes d’insertion sociale » (Conseil de l’Europe, 1994, 1). Or les interdictions de paraître éloignent et excluent les justiciables de lieux qui parfois étaient au cœur de leur espace de vie habituel. Cet article tâchera de comprendre comment ces deux logiques apparemment contradictoires s’articulent. Il analysera ce qu’attendent les législateurs et les magistrats de ces mesures d’éloignement, montrera comment l’espace autorisé est fragmenté, quelles sont les caractéristiques des lieux interdits et plus généralement quelles sont les représentations de l’espace véhiculées par le prononcé de ces mesures. À travers l’exemple des interdictions de paraître, cet article a finalement pour enjeu de contribuer à la compréhension des spatialités de l’exécution des mesures pénales en milieu ouvert et du rôle du système pénal dans la régulation des usages de l’espace.

  • 3 Les informations contenues dans chaque dossier ont été saisies dans un tableau afin de constituer u (...)
  • 4 Les magistrats ont été rencontrés dans les tribunaux de grande instance de Lille et d’Amiens, mais (...)

5Il s’appuie d’abord sur le dépouillement d’un échantillon de plus de 2 000 dossiers de jugements correctionnels et de près de 500 dossiers du service de l’application des peines de deux tribunaux de grande instance des Hauts-de-France (Amiens et Lille). Cette approche visait à quantifier les mesures effectivement prononcées et repérer les types d’affaires dans lesquels elles le sont3. La réalisation d’une dizaine d’entretiens formels et de nombreux échanges informels avec des magistrats (juge d’instruction, juge de l’application des peines, juge des libertés et de la détention, juge correctionnel et procureur)4 nous a ensuite permis de recueillir leurs perceptions et leurs pratiques de ces mesures. D’autres acteurs du système pénal ont également été rencontrés (forces de l’ordre, avocats).

6Après avoir étudié le sens de l’arsenal législatif promouvant les interdictions de paraître et les freins à leur prononcé, nous analyserons leurs applications et les rationalités pénales qui les sous-tendent. Nous pourrons ainsi comprendre le rôle attendu de l’éloignement des justiciables en mettant en perspective les intentions des législateurs, hier et aujourd’hui, et celles des magistrats.

2. De la surveillance de haute police à l’obligation des mesures exécutées en milieu ouvert

7Si aujourd’hui, les mesures entraînant l’interdiction de paraître en certains lieux s’inscrivent dans une logique de « personnalisation des peines » (art. 132-24 CP), tel n’a pas toujours été le cas. Trois tendances se dégagent de l’évolution historique de ces mesures, comme peine ou comme obligation en milieu ouvert : une individualisation progressive de la spatialisation de la peine ; une judiciarisation des mesures ; une prise en compte croissante des victimes dans la façon dont le législateur pense ces mesures.

2.1. L’interdiction de paraître comme peine

8Il est courant de faire remonter l’origine de la peine d’interdiction de séjour à la « surveillance de haute police ». L’instauration de cette peine s’est faite progressivement : l’article 131 du sénatus-consulte du 18 mai 1804 (28 Floréal an XII) crée d’abord la « surveillance de police » qui soumet les anciens forçats à une déclaration auprès des services de police de leur département et de leur commune de résidence ; le décret du 17 juillet 1806 donne quant à lui pouvoir au ministre de la Police de fixer le lieu de résidence de ces condamnés et de leur interdire de s’installer à Paris, Versailles, Fontainebleau et d’autres villes qui abritaient des palais impériaux (Renault, 2001, 309). Dans cette même logique, la « surveillance de haute police », instituée en 1810, induit non seulement l’interdiction pour le condamné de paraître en certains lieux (le département de la Seine et l’agglomération lyonnaise) mais aussi l’obligation de se soumettre à une surveillance policière (l’obligation de résider dans des lieux déterminés ayant été instaurée en 1810, abrogée en 1832, puis réinstaurée en 1851). En cas de rupture de ban, les libérés pouvaient être transportés sans jugement dans une colonie pénitentiaire à Cayenne ou en Algérie.

  • 5 Nice, Cannes, Marseille, Bordeaux et sa banlieue, Saint-Étienne, Nantes, Lille, Pau, Lyon et son ag (...)
  • 6 L’Algérie pour ceux qui n’y sont pas nés, la Corse pour ceux qui y ont été condamnés, la circonscri (...)

9La loi du 27 mai 1885 institue une peine de relégation pour les criminels récidivistes qui substitue l’interdiction de séjour dans des localités déterminées à la surveillance de haute police. Contrairement à cette dernière, l’interdiction de séjour n’entraîne pas d’obligation de fixer sa résidence en des lieux déterminés : le condamné a donc le droit de se déplacer où il veut à l’exception des lieux qui lui sont interdits. Ceux-ci font l’objet d’une liste générale à tous les condamnés5, à laquelle peut être ajoutée une liste spéciale6 qui constitue ainsi une première inflexion vers la personnalisation progressive de l’espace de la peine. En 1935, cette liste s’est considérablement accrue « à la demande des procureurs généraux, des préfets, des conseils municipaux et des parlementaires, si bien qu’on put se demander quelle ville n’y figurait pas » (Foulon-Piganiol, 1957, 40). Mais c’est avec la loi du 18 mars 1955, inspirée par l’esprit de la défense sociale nouvelle (Levasseur, 1956), que les obligations spatiales des interdits de séjour deviennent totalement individualisées. Le choix des lieux interdits prend en compte la personnalité du libéré, ses possibilités de reclassement et le danger qu’il peut représenter pour l’ordre public (Renault, 2001). L’interdiction de séjour conserve toutefois son caractère policier : s’il doit prendre l’avis d’un comité comprenant entre autres des magistrats, c’est encore au ministre de l’Intérieur que revient le pouvoir de fixer par arrêté la liste des lieux interdits. La peine est par ailleurs complétée par des mesures d’assistance (œuvres de patronage), et qualifiée de peine complémentaire facultative.

10De 1955 (réforme de l’interdiction de séjour) à 1994 (promulgation du nouveau Code pénal), le nombre de cas où l’interdiction de séjour peut être prononcée n’a cessé de diminuer. Lors des débats autour de l’abolition de la peine de mort, certains parlementaires ont tenté de réactualiser cette peine en proposant de créer une interdiction de séjour à vie prononcée à l’encontre de tout condamné à la réclusion ou à la détention criminelle à perpétuité : celle-ci concernait le département où le crime a été commis, et « le ou les départements où sont domiciliés, au jour de sa libération, les ascendants ou descendants en ligne directe de sa ou ses victimes jusqu’à la mort de ces derniers » (amendement proposé par M. Serge Charles, Assemblée nationale, 18 septembre 1981). M. Roland Nungesser, rapporteur, précisait alors que cet amendement était inspiré par « le désir de préserver les familles des victimes ». Cet amendement n’a pas été adopté. Lors des débats précédant la rédaction du nouveau Code pénal, il a alors été envisagé de supprimer la peine d’interdiction de séjour (De Graëve, 2015). Elle est finalement conservée et voit même son champ d’application élargi et assoupli : elle est encourue par les personnes poursuivies pour des faits de crime contre l’humanité, atteinte volontaire à la vie, proxénétisme et infractions assimilées, vol, extorsion, escroquerie, recel ou infractions assimilées, destruction, dégradation et détérioration, atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, acte de terrorisme, participation à attroupement armé, participation avec arme à manifestation en réunion, groupe de combat, faux, association de malfaiteurs, atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, viol ou autres agressions sexuelles et trafic de stupéfiants.

11L’autre tendance de la période précédant la promulgation du nouveau Code pénal réside dans la judiciarisation croissante de la peine (Renneville, 2013). La loi du 29 décembre 1972 confie au juge de l’application des peines le soin de déterminer et de modifier à tout moment les mesures d’assistance mais il ne peut pas modifier ou supprimer la liste des lieux interdits. L’article 44-2 de l’ancien Code pénal promulgué en 1975 précise que le juge pénal qui a prononcé l’interdiction de séjour peut notamment en réduire la durée ou dispenser le condamné de l’exécuter, mais le ministre de l’Intérieur conserve le pouvoir de suspendre la mesure et de la surseoir à exécution. C’est finalement avec la promulgation du nouveau Code pénal de 1994 que la peine d’interdiction de séjour adopte son caractère pleinement judiciaire : la liste des lieux interdits est fixée par la juridiction et peut être modifiée par le juge de l’application des peines, qui est à la fois chargé de la mise en œuvre des mesures d’assistance et du contrôle du respect des mesures de surveillance.

12Notons enfin qu’une peine correctionnelle alternative à l’emprisonnement interdisant la fréquentation des lieux dans lesquels l’infraction a été commise a été introduite à l’article 131-6 du Code pénal par la loi du 9 mars 2004. Cette « interdiction de séjour bis » (De Graëve, 2015) se distingue en trois points de la peine d’interdiction de séjour (131-31 CP) : elle se focalise sur le lieu de commission des faits, elle est présentée comme une alternative à l’enfermement (pas de cumul possible avec une peine d’emprisonnement), elle ne peut être prononcée que pour 3 ans (contre 5 ans en cas de délit et 10 ans en cas de crime pour l’interdiction de séjour). Outre ces deux peines, des mesures prohibant l’accès à certains lieux ont également été créées à titre d’interdictions dans le cadre de mesures dites alternatives à l’incarcération.

2.2. L’interdiction de paraître comme obligation des mesures en milieu ouvert

13De 1885 à 2014, de nombreuses peines et aménagements de peines ont été inscrits au Code pénal et au Code de procédure pénale : la libération conditionnelle, le sursis avec mise à l’épreuve, le sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, le suivi socio-judiciaire, la contrainte pénale, le placement sous surveillance électronique, le placement extérieur, la semi-liberté, la surveillance judiciaire, la surveillance de sûreté. Toutes ces mesures font actuellement référence à l’article 132-45 du Code pénal qui énumère les obligations pouvant être prononcées par la juridiction de condamnation ou de l’application des peines. Parmi ces obligations, trois visent l’éloignement des condamnés en leur interdisant de paraître en certains lieux :

14- 9° S’abstenir de paraître en tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ;

15- 11° Ne pas fréquenter les débits de boissons ;

16- 19° En cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s’abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l’objet d’une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 19° sont également applicables lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l’application du présent 19°, l’avis de la victime est recueilli, dans les meilleurs délais et par tous moyens, sur l’opportunité d’imposer au condamné de résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d’être renouvelés et que la victime la sollicite. La juridiction peut préciser les modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement.

  • 7 Placement sous le patronage de l’un des comités d’assistance aux détenus libérés ; remise de tout o (...)

17Avant la promulgation du nouveau Code pénal qui instaure cet article et unifie les obligations pouvant être prononcées dans le cadre des peines et aménagements de peine en milieu ouvert, ces obligations étaient précisées par décret. Par exemple, le décret d’application de la libération conditionnelle, aménagement de peine le plus ancien instauré par la loi du 14 août 1885, précise les conditions particulières auxquelles est subordonné l’octroi ou le maintien de la liberté7 : parmi celles-ci, ne figure aucune interdiction de paraître. À l’inverse, le décret d’application de l’ordonnance du 23 décembre 1958 qui instaure le sursis avec mise à l’épreuve, précise à l’article R59 que les personnes soumises à ce régime peuvent se voir obligées de ne pas fréquenter certains lieux, en l’occurrence « les débits de boissons, champs de courses, casinos, maisons de jeu, établissements de danse etc. » (décret du 23 février 1959). Cette liste, qui n’est pas exhaustive, vise essentiellement des lieux de débauche.

18C’est en 1994 qu’est créé l’article 132-45 auquel se réfère désormais l’ensemble des articles du Code de procédure pénale relatif aux peines et aménagements de peine en milieu ouvert. Sur les 14 obligations mentionnées dans l’article à cette époque, seules deux mesures visaient l’éloignement des condamnées (9° et 11°). L’obligation de « s’abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné » (9°) a connu une modification en 2010 et a été étendue à « tout lieu, toute catégorie de lieux ou toute zone spécialement désignés ». Cette loi, qui a fait suite au meurtre d’une joggeuse par un ancien détenu, visait notamment le renforcement des interdictions de paraître et d’entrer en relation avec les victimes. Dans cette perspective, un amendement a été proposé par Jean-Paul Garraud, député de l’Union pour un mouvement populaire (UMP) et rapporteur de la commission des lois, afin que cette obligation soit complétée par les précisions suivantes : « et notamment les lieux accueillant habituellement des mineurs ; l’interdiction de paraître peut notamment s’appliquer sur un périmètre précisé par la juridiction autour du lieu où travaille ou réside la victime ou sa famille ». Il n’a finalement pas été retenu car jugé redondant avec l’interdiction plus généralement exprimée. Toutefois, dans le cadre de cette loi, l’interdiction de paraître à proximité du domicile et du lieu de travail de la victime est rendue obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée, pour les personnes condamnées pour l’une des infractions visées à l’article 706-47 (meurtres, viols et délits sexuels) bénéficiant d’un aménagement de peine.

19C’est la loi du 12 décembre 2005 qui a créé une nouvelle mesure visant spécifiquement l’éloignement du conjoint en cas de violences conjugales (19°). Cet amendement « tend à améliorer l’efficacité de la réponse pénale aux faits de violence intrafamiliale et à prévenir la récidive en offrant un fondement légal clair à certaines pratiques qui se développent aujourd’hui à l’initiative de certains procureurs de la République » (Gérard Léonard, député UMP, Assemblée nationale – Deuxième séance du jeudi 13 octobre 2005). L’année suivante, la loi du 4 avril 2006 a élargi l’interdiction du domicile commun aux auteurs de violences conjugales liés par un Pacs, et aux ex-conjoints ; en 2014, est notamment précisé que « l’avis de la victime est recueilli ».

20Les obligations du contrôle judiciaire, instauré par la loi du 17 juillet 1970, ressemblent fortement à celles listées dans l’article 132-45 du Code pénal relatif aux peines et aménagements de peines. L’article 138 du Code de procédure pénale mentionne dès 1970 l’obligation de « ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d’instruction ». Une nouvelle obligation visant spécifiquement les auteurs de violences conjugales sera ajoutée par la loi du 12 décembre 2005 : sa formulation et ses évolutions suivent en tout point celles mentionnées précédemment dans le cadre de l’article 132-45 du Code pénal.

21Pour conclure, les mesures d’interdiction de paraître, si elles appartiennent aujourd’hui à la nébuleuse croissante des mesures exécutées dans la communauté, sont des mesures relativement anciennes qui ont évolué avec le temps. On voit une tendance progressive à l’individualisation de la spatialisation de la peine : d’une liste de lieux interdits applicable à tous les condamnés concernés, on est aujourd’hui passé à une réflexion sur les lieux interdits adaptés à chaque cas. Dans la pensée du législateur, ceux-ci sont très liés au passage à l’acte : les magistrats sont donc surtout invités à interdire la fréquentation des lieux de commission des faits mais plus généralement ceux fréquentés par les victimes passées ou potentielles. En effet, on constate également une prise en compte croissante des victimes dans la façon dont le législateur pense ces mesures, notamment des victimes de violences conjugales et d’agressions sexuelles. L’obligation 19° spécifiquement consacrée à cette problématique dans l’article 132-45 du Code pénal en atteste. De même, la circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces du 16 octobre 2009 précise que les mesures de surveillance prévues à l’article 132‑45 du Code pénal, parmi lesquelles l’interdiction de paraître en tout lieu désigné, paraissent particulièrement pertinentes dans le cadre des infractions à caractère sexuel. Cette même circulaire constate que la peine d’interdiction de séjour « paraît particulièrement justifiée chaque fois qu’il conviendra d’éviter qu’une personne condamnée pour un crime ou un délit sexuel puisse rencontrer fortuitement ou non une de ses victimes ; il peut être envisagé également d’interdire à cet individu de se rendre en un lieu où il risque d’être en contact avec des victimes potentielles » (circulaire de la DACG du 16 octobre 2009 relative aux dispositions pénales relatives au suivi judiciaire des délinquants sexuels). L’histoire de ces mesures d’interdiction de paraître est également révélatrice de la progressive judiciarisation de l’exécution des peines ; toutefois, parce qu’elles sont considérées comme des mesures de sûreté, elles conservent malgré tout une forte connotation administrative (nous y reviendrons). Enfin, il apparaît que ces mesures sont actuellement applicables à un ensemble très large d’affaires et de profils pénaux ; en dehors des cas de violences conjugales et d’agressions sexuelles, les textes et les débats qui les orientent ne fournissent pas de réflexion précise et profonde sur les raisons pour lesquelles ces mesures seraient appropriées pour répondre à chacun de ces cas. Cela ouvre un large champ des possibles pour les magistrats aussi bien en ce qui concerne les situations dans lesquelles ces mesures peuvent être prononcées, qu’en ce qui concerne l’interprétation du sens de ces mesures.

3. Des mesures peu prononcées

22Alors que ces mesures sont relativement anciennes et peuvent être prononcées sous différentes formes et dans de nombreuses situations, force est de constater que les magistrats s’en saisissent rarement et ce pour diverses raisons que nous tenterons de dégager.

3.1. Une faible prévalence des mesures d’interdiction de paraître

23Si l’arsenal répressif français prévoit de nombreuses situations dans lesquelles les mesures qui favorisent l’éloignement des justiciables peuvent être prononcées, on dispose de peu de chiffres sur l’importance de leur application. Concernant les peines d’interdiction de séjour, on sait qu’en 1895, 926 ont été prononcées : 437 pour vols, 320 pour vagabondage ou mendicité, 90 pour coups volontaires, 40 pour escroquerie ou abus de confiance, 39 pour d’autres délits (Yvernès, 1898, 159). Près d’un siècle plus tard, en 1975, ont été dénombrés 459 interdits de séjour, 102 en 1980, 25 en 1984 (De Graëve, 2015). Les données du ministère de la Justice nous permettent ensuite d’observer depuis 1989 le nombre de personnes suivies par les Services pénitentiaires d’insertion et de probation pour interdiction de séjour au 1er janvier de chaque année.

Figure 1. Évolution du nombre de peines d’interdictions de séjour suivies en milieu ouvert, France, 1989-2017

Figure 1. Évolution du nombre de peines d’interdictions de séjour suivies en milieu ouvert, France, 1989-2017

Sources : Direction de l’Administration Pénitentiaire, Séries statistiques des personnes placées sous main de justice.

24Cette courbe donne tout d’abord à voir la rupture que représente l’instauration du nouveau Code pénal en 1994 : alors que très peu d’interdits de séjours étaient suivis avant 1995 (moins de 20), leur nombre a connu une très forte croissance jusqu’en 2001 (plus de 1 600 mesures suivies). On constate ainsi que l’élargissement du champ d’application de cette peine évoqué précédemment a été favorablement reçu par les magistrats. Après 2001, le nombre de peines d’interdiction de séjour suivies en milieu ouvert n’a cessé de diminuer jusqu’en 2016. Cela peut s’expliquer en partie par le tournant sécuritaire des années 2001-2002 qui correspond à une forte croissance de la population carcérale (Aubusson de Cavarlay, 2008) et à une diminution générale du nombre de mesures suivies en milieu ouvert. Toutefois, la chute du nombre de peines d’interdiction de séjour est relativement plus importante que celle des autres mesures suivies en milieu ouvert, dont le nombre a recommencé à augmenter à partir de 2005. Pour expliquer cela, on peut faire l’hypothèse que le sursis avec mise à l’épreuve a pris le relais des peines d’interdiction de séjour : parmi les multiples mesures similaires que compte le Code pénal, peut-être les magistrats ont-ils tendance à choisir celle offrant le plus de souplesse ? Très récemment, on notera enfin une légère remontée du nombre de peines d’interdiction de séjour suivies (892 mesures au 1er juillet 2017).

  • 8 Statistiques trimestrielles du ministère de la Justice, janvier 2015.

25Malgré tout, ces chiffres montrent que la peine d’interdiction de séjour est globalement assez peu prononcée : à l’échelle nationale, elle ne représente que 0,5 % des mesures suivies en post-sentenciel en milieu ouvert8. Cette faible prévalence des peines d’interdiction de séjour est confirmée par l’étude réalisée dans une juridiction de l’ouest de la France : 22 interdictions de séjour ont été prononcées sur les 6 523 peines recensées (Saas et al., 2013, 167-168).

  • 9 Cassiopée, système informatique de gestion des procédures pénales de l’ensemble des tribunaux de gr (...)

26Ces chiffres ne prennent toutefois pas en compte les mesures d’interdiction de paraître prononcées dans le cadre de l’application de l’article 132-45 du Code pénal (sursis avec mise l’épreuve, suivi socio-judiciaire, libération conditionnelle, etc.) ni celles prononcées dans le cadre de contrôles judiciaires, dont on peut supposer que le volume est plus important que celui des peines prévues aux articles 131-31 et 131-6 du Code pénal. Parce que ces données ne sont pas informatisées9, nous avons consulté les archives récentes de deux tribunaux de grande instance et constitué un échantillon représentatif des jugements correctionnels rendus afin de mesurer la fréquence à laquelle ces mesures sont prononcées et de déterminer le profil social et pénal des personnes qui en faisaient l’objet (2 336 jugements individuels). Ces mesures pouvant être prononcées au stade de l’aménagement des peines, nous avons également consulté dans ces deux tribunaux des dossiers des services de l’application des peines (496 dossiers). Si les données tirées de cet échantillon sont réduites et doivent être généralisées avec prudence, elles donnent un aperçu intéressant de la répartition des mesures d’interdiction de paraître selon leur statut pénal.

27Alors que le champ d’application des peines d’interdiction de séjour (art. 131-31 et 131-6 du Code pénal) est très large, elles n’ont été prononcées que trois fois comme peine complémentaire ou alternative à l’incarcération dans les deux juridictions étudiées. Cela vient donc confirmer la faible prévalence de ces peines observées dans les statistiques à l’échelle nationale et les observations faites par Claire Saas et al. (2013). Ces données nous permettent également de constater que les mesures d’interdiction de paraître sont davantage prononcées au stade pré-sentenciel : 40 % des 286 contrôles judiciaires (CJ) recensés comportent une interdiction de paraître. La proportion des sursis avec mise à l’épreuve (SME) comportant une interdiction de paraître est plus faible mais non négligeable : 15 % des 401 SME prononcés comportent une mesure d’interdiction de paraître ; 11 % des 453 dossiers de SME consultés aux services de l’application des peines comportent une interdiction de paraître. Enfin, sur les 71 dossiers de libération conditionnelle (LC) consultés, 19 (27 %) comportent une mesure d’interdiction de paraître.

  • 10 Cette hiérarchie est également observée par Xavier de Larminat (2014).

28Les interdictions de paraître ne sont pas les obligations les plus fréquemment prononcées ou requises (Tableau I). Dans le cas des contrôles judiciaires, elles arrivent en effet en 5e position derrière les interdictions de contact, de soins, de répondre aux convocations des associations et l’obligation de pointage ; c’est également le cas pour les sursis avec mise à l’épreuve si ce n’est que les obligations les plus fréquemment prononcées sont les obligations de soins, puis de travail, de réparation des dommages et les interdictions d’entrer en contact avec des personnes spécifiées10. C’est enfin toujours le cas pour les libérations conditionnelles : les interdictions de paraître arrivent en 5e position des obligations les plus prononcées.

Tableau I. Fréquence des obligations prononcées selon le statut pénal de la mesure

Contrôle judiciaire

SME requis par le parquet

SME prononcé

Nombre moyen d’obligations

3,8

2,3

2,4

Récurrence des obligations (1re)

Interdiction de contact (72,8 %)

Soins (78,2 %)

Soins (77,5 %)

Récurrence des obligations (2e)

Soins (67,9 %)

Travail (54,2 %)

Travail (69,9 %)

Récurrence des obligations (3e)

Convocation association (66,3 %)

Réparer les dommages (32,9 %)

Réparer les dommages (40,6 %)

Récurrence des obligations (4e)

Pointage (55,7 %)

Interdiction de contact (24,5 %)

Interdiction de contact (17,4 %)

Récurrence des obligations (5e)

Interdiction de paraître (40 %)

Interdiction de paraître (9,3 %)

Interdiction de paraître (14,6 %)

Base : Jugements correctionnels, TGI Amiens et Lille, 2329 individus.

29Par conséquent, ces interdictions sont en moyenne prononcées dans des CJ et SME plus « chargés » que la moyenne. Alors que les contrôles judiciaires comptent en moyenne 3,8 obligations, les contrôles judiciaires avec interdictions de paraître en comptent en moyenne 4,3 ; si les sursis avec mise à l’épreuve comptent en moyenne 2,3 obligations, ceux avec interdiction de paraître en comptent en moyenne 3,5. Enfin, dans le cas des réquisitions du parquet : les SME sont en moyenne requis avec 2,1 obligations ; dans le cas des SME requis avec interdiction de paraître, 2,9 obligations sont mentionnées en moyenne. On peut ainsi en déduire que l’interdiction de paraître est une obligation spécifique, moins généraliste que ne peuvent l’être les obligations de soins ou de travail prononcées de manière très systématique (Margaine, 2016, 54-55), et qu’elle répond à une intention précise et vise certaines situations particulières.

30Finalement, il apparaît que les mesures d’interdiction de paraître comme peine sont très rarement prononcées, mais qu’elles le sont davantage comme obligations dans le cadre de CJ, de SME ou de LC. Ainsi, cela tend à montrer que l’éloignement contraint est moins pensé comme une peine en soi que comme une mesure de sûreté complémentaire à d’autres mesures donnant davantage son sens à la sanction. Malgré tout, les effectifs restent peu élevés : on peut dès lors s’interroger sur les raisons pour lesquelles les magistrats prononcent rarement ces mesures.

3.2. Des mesures ineffectives ?

31Tout comme la critique de la prison est aussi ancienne que la naissance de cette institution (Foucault, 1975, 308-313), les mesures d’interdiction de paraître en certains lieux font l’objet de critiques très anciennes qui ont peu évolué. Marie-Hélène Renault évoque ainsi les reproches avancés au XIXe siècle à l’encontre de la peine d’interdiction de séjour, accusée d’être « un châtiment tout platonique, et [de] constituer même un accroissement de danger pour la société, car les libérés se réfugient de préférence dans les grandes villes où ils sont assurés de l’anonymat et où il est presque impossible à l’Administration de s’assurer que les condamnés ne transgressent pas ses injonctions. Il faudra presque toujours une infraction nouvelle pour que, en recherchant l’identité des prévenus, on établisse le délit de rupture de ban qui fait toujours encourir un emprisonnement de cinq ans » (Renault, 2001, 311).

3.2.1. Des mesures difficiles à contrôler

32L’une des difficultés majeures que présentent les mesures d’interdiction de paraître est leur surveillance. Les personnes qui en font l’objet sont en effet inscrites au Fichier des personnes recherchées, qui est le fichier du ministère de l’Intérieur recensant toutes les personnes qui font l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique : les fichés « S » (pour Sûreté de l’État), les « IT » (pour interdiction du territoire français), les « V » (pour évadés), etc. Le non-respect de la mesure ne peut être constaté que par un policier ou un gendarme qui réaliserait, lors d’un contrôle d’identité, que la personne se trouve en un lieu qui lui est interdit. Mais, comme le déclarent la plupart des personnes interrogées : « on ne peut pas mettre un policier derrière chaque personne ».

J’ai une affaire bientôt d’un monsieur qui fait des choses pas très très correctes dans une piscine : on l’a placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de fréquenter les piscines. Un petit inconvénient sur le plan pratique : ce sont des interdictions qui sont quasiment impossibles à vérifier. On n’a pas diffusé sa photo à toutes les piscines de Paris et de la banlieue : s’il veut aller à la piscine, il y va et personne ne le saura. Je dis ça parce que moi j’ai un petit un petit problème avec les interdictions, les sanctions qui ne peuvent pas être contrôlées.

  • 11 Dans les extraits d’entretiens cités, nous ne mentionnons que la fonction des personnes interrogées (...)

(Juge correctionnel11)

  • 12 Dans cette logique, a été mis en place le « téléphone d’alerte "grand/grave danger" » pour les femm (...)

33Alors que dans le cas du placement sous surveillance électronique, l’entourage (famille, compagne, compagnon, amis) constitue un relais essentiel dans la surveillance des placés (Allaria, 2014), c’est la victime (lorsqu’il y en a une) qui joue ce rôle dans le cas des mesures d’interdictions de paraître. Les magistrats s’attendent en effet à ce qu’elle dénonce son infracteur si elle était amenée à le voir fréquenter un lieu interdit12.

Souvent la victime repère la personne et nous dit « Ah je l’ai vue, attention ». Voilà ce genre de chose. Les victimes, qui ne veulent pas revoir leur agresseur dans le coin, écrivent au juge ou elles vont déposer plainte et c’est comme ça qu’on est informés.

(Juge de l’application des peines)

Le 29 janvier 2016, Mme X nous contactait pour nous informer « être harcelée » par le mis en cause : « il fait du chantage au suicide, il vient devant chez moi, et comme il a gardé une clé de ma voiture, il dort souvent dedans. J’ai appelé la police au moins 50 fois » ajoute-t-elle.

(Bilan d’un contrôle judiciaire)

34Toutefois, les victimes n’ont pas toujours les ressources pour assurer ce rôle de garant du respect de la mesure pénale. De nombreux magistrats l’évoquent, et les dossiers consultés le confirment : les victimes de violences conjugales adoptent des postures souvent ambivalentes vis-à-vis de leur agresseur. Si elles déclarent très majoritairement au commissariat vouloir être protégées de leur conjoint ou ex-conjoint violent par des mesures d’interdictions d’entrer en contact et de paraître au domicile, on trouve dans de nombreux dossiers des courriers dans lesquelles elles sollicitent le juge de l’application des peines ou le procureur pour une levée de l’interdiction de paraître au domicile conjugal (laissant d’ailleurs souvent entendre que ces interdictions ne sont déjà plus respectées) :

Je voudrais revenir sur mes déclarations, en fait M. ne m’a pas frappée, en fait j’étais dans la rue et je me suis battue avec une fille qui a eu le dessus. […] C’est vrai, je vous mens car j’aime M. même s’il me frappe, je ne veux pas qu’il aille en prison à cause de moi. […] Je ne veux pas qu’il ait des ennuis, je revis avec lui depuis 2 semaines et demie, sa sœur m’a appelé et elle m’a passé M., on a eu une discussion et après la discussion on s’est remis ensemble. Je connais M. depuis 6 ans, c’est vrai que cela fait 6 ans qu’il me frappe, il me frappe surtout quand il a bu, car sinon il est très calme. Il est très jaloux des gens de l’extérieur, il m’interdit de parler avec les gens, femme ou homme, pour éviter les problèmes de notre couple. Malgré tout ce qu’il me fait, je suis heureuse avec lui, je ne peux pas contrôler mes sentiments.

(Courrier envoyé au procureur)

35Finalement, les acteurs en charge du suivi de ces mesures (contrôleurs judiciaires avant jugement ou conseillers d’insertion et de probation après jugement) ne peuvent que s’appuyer sur les déclarations des justiciables pour affirmer que les mesures ont été respectées :

Monsieur a indiqué qu’il respectait totalement les interdictions auxquelles il est soumis. L’étendue du champ d’application du SPIP ne permet pas de réaliser les vérifications nécessaires pour confirmer les propos de Monsieur ; Monsieur déclare ne pas s’être rendu à XX. Nous n’avons été destinataires d’aucun signalement contraire.

(Extraits de rapports de conseillers d’insertion et de probation à destination du juge de l’application des peines)

C’est une preuve par abstention, enfin une preuve impossible. « Je ne peux pas vous dire que j’y étais pas ». Pas vu pas pris. Mais le respect de ces obligations-là, effectivement, c’est la confiance… c’est impossible à vérifier.

(Procureur)

36Ainsi, comme c’est le cas de la plupart des peines en milieu ouvert (mais aussi de plus en plus en milieu fermé), il est surtout attendu des justiciables qu’ils s’autocontrôlent, qu’ils se gèrent et aient un rôle actif dans l’exécution de leur peine (Devresse, 2012b). C’est également le cas des contrôles judiciaires en présentiel, bien que l’enquête en cours, la menace d’une mise en détention provisoire et la perspective du jugement renforcent l’encadrement du prévenu et par conséquent le respect potentiel de la mesure. Les interdictions de séjours relèvent essentiellement du « gouvernement par la parole », les dispositifs en milieu ouvert attribuant un rôle central aux interactions verbales entre justiciable et personnel judiciaire et pénitentiaire (Bugnon, 2017). Contrairement à l’enfermement carcéral, où les murs ont un rôle d’actant qui encadre l’exécution de la peine (Milhaud, 2017), ou encore au placement sous surveillance électronique dont le bracelet matérialise le retour de la peine dans le corps (Froment, 1996), l’emprise institutionnelle des mesures d’interdiction de paraître est bien moindre, au point que nombre de magistrats doutent de leur intérêt et les prononcent finalement rarement.

3.2.2. Des mesures contre-productives

37La peine d’interdiction de séjour est également historiquement critiquée car elle « ne supprime pas la délinquance mais la déplace géographiquement et pousse le condamné à vivre de mendicité, s’enfoncer dans le vagabondage et finalement à sombrer à nouveau dans la délinquance » (Renault, 2001). Ces deux arguments sont également mobilisés par les magistrats à l’heure actuelle. Le premier concerne un effet de déplacement : dans une pure logique de gestion localisée des risques, les mesures d’interdiction de paraître auraient pour seule conséquence de transférer les individus et leurs pratiques délictueuses à l’extérieur du périmètre qui leur est interdit. Le second aspect de la critique souligne que la mesure d’éloignement induit une forme de déracinement qui, au lieu de favoriser l’insertion sociale du justiciable, aggrave sa désaffiliation.

On se dit « il faut l’éloigner », donc oui. Mais après qu’est-ce qu’on en fait ? Et si on veut qu’il travaille et qu’il arrête de dealer, qu’il se soigne parce qu’il est toxico, il faut qu’il ait un domicile. Donc on peut rajouter de la paupérisation, on déplacera le problème finalement. On enverra le boulet dans le département du voisin. […] Si on en fait un SDF violent de plus, finalement, c’est pas forcément super sur la réinsertion.

(Juge de l’application des peines)

Je pense qu’il faut faire attention à ça, parce qu’il ne s’agit pas non plus de mettre les personnes en difficultés. En tout cas c’est ma position. Je ne suis pas là pour enterrer les gens non plus. Par exemple lorsque le parquet nous requiert une interdiction de Paris alors que le mec il habite à Boulogne-Billancourt par exemple. Il cherche du boulot. S’il a des chances de pouvoir en trouver sur Paris, pourquoi lui enlever cette possibilité ?

(Juge correctionnel)

38Pour Katherine Beckett et Steve Herbert (2010), ces conséquences négatives des mesures d’éloignement sont similaires à certaines des privations identifiées par Gresham Sykes (1958) au sujet des peines d’emprisonnement. En effet, les mesures d’interdiction de paraître non seulement compromettent la liberté de circuler mais entraînent plus généralement un isolement social en entravant l’entretien des relations familiales et amicales. Ensuite, elles réduisent l’accès des justiciables à certains biens et services cruciaux : certaines personnes perdent leur travail et leur logement, des usagers de drogues se retrouvent par exemple dans l’impossibilité d’accéder aux ressources de santé situées dans le périmètre interdit. Alors que pour Gresham Sykes le regroupement des délinquants en prison avait pour conséquence de réduire leur sécurité, il en va de même pour certains interdits de paraître qui se trouvent déracinés et désocialisés du fait de l’éloignement de leur lieu de vie habituel. Enfin, l’éloignement a des conséquences psychologiques et suscite des sentiments de honte, de colère, de douleur et de ressentiment. Finalement, dans cette logique, certains magistrats jugeraient cette mesure tellement pénible qu’ils rechigneraient à la prononcer :

Je sais que quand j’ai requis cette interdiction de paraître 5 ans dans la Somme, l’avocat m’a dit « Mais on n’a pas le droit de faire ça, d’interdire à quelqu’un de vivre là où il vit ». […] L’approche de cette peine-là est marquée par cette conception. Certains magistrats disent « Mais non non, c’est beaucoup trop violent finalement de déraciner quelqu’un ».

(Procureur)

39Cette gêne est à mettre en lien avec leur connaissance des modes d’habiter des justiciables. Ces populations, aussi bien urbaines que rurales, sont en effet présentées comme très ancrées dans leur territoire et peu disposées à se déplacer. L’absence de lieu d’ancrage alternatif est alors considérée comme rédhibitoire.

Ceci étant, des interdictions par exemple à X [quartiers prioritaires de la politique de la ville], on n’en prononçait peu. Parce qu’on a égard quand même pour la vie de ces gars-là. Si on leur dit d’aller voir ailleurs : ils n’ont pas d’ailleurs. […] Si on prononce en post-sentenciel assez peu d’interdictions de séjour, c’est parce qu’on a égard justement à ces gens-là qui ne bougent pas beaucoup en définitive. Qui ne savent pas bouger. Un type qui n’est jamais sorti de sa cité, qu’on interroge mais qui est incapable d’imaginer une vie ailleurs que dans sa cité. C’est difficile de lui dire d’un seul coup « Allez habiter ailleurs ».

(Juge correctionnel)

Le problème des interdictions c’est que c’est une population très locale [dans la Somme]. Toute la famille est sur place. Le grand-père il est là, la grand-mère elle est là donc on leur dit qu’ils sont interdits de séjour ils vont aller où ? Chez qui quoi qu’est-ce ? Ils n’ont rien du tout. Tout leur centre d’intérêt est ici en Picardie. Si on interdisait de séjour un type de X [commune de 7 000 habitants] en lui disant « tu peux plus rester sur X, tu dois quitter le département », c’est comme si vous le tuez ! Il a aucune attache ailleurs, toute sa famille elle est là, tous ses amis ils sont là, c’est tout juste s’il est sorti du département.

(Juge correctionnel)

40Une dernière critique, jamais évoquée par les magistrats interrogés mais avancée par un parlementaire dans l’extrait qui suit, reproche aux mesures d’interdiction de paraître visant l’éloignement du domicile de la victime de permettre au justiciable de la localiser.

Souhaitez-vous imposer à la victime, 15 ans après les faits, de déclarer sa nouvelle adresse, voire sa nouvelle identité si elle s’est mariée entre-temps et a changé de nom, au risque de rendre son agresseur destinataire de ces informations ? Si l’on dit, par exemple, à celui-ci qu’il ne doit pas passer rue de l’Université, il comprendra aisément que sa victime d’il y a quinze ans habite maintenant dans cette rue ! Il me semble qu’il manque de ce point de vue quelque chose à votre raisonnement.

(Serge Blisko, discussion parlementaire autour de la loi du 10 mars 2010)

  • 13 Rappelons que la loi du 10 mars 2010 a fait suite au viol et à l’assassinat d’une femme par un homm (...)

41On peut toutefois nuancer cette critique qui démontre une certaine méconnaissance de l’exécution de ces mesures. Le dépouillement des dossiers des services de l’application des peines montre que pour les crimes13, au moment de la libération, les juges de l’application des peines entrent en contact avec les victimes pour leur demander si elles souhaitent que cette interdiction soit prononcée. De plus, lorsqu’elles sont exécutées 15 ans après les faits, les interdictions de paraître dépassent le seul périmètre du domicile (généralement la commune ou le département) mais ne précisent en aucun cas l’adresse précise et le nom de la victime au condamné.

42Ayant constaté que les mesures d’interdiction de paraître étaient relativement peu prononcées, si ce n’est dans le cadre de contrôles judiciaires, nous avons dégagé les principales réticences avancées par les magistrats. En négatif, cela nous a permis de commencer à en saisir le sens. Poursuivons en analysant les situations dans lesquelles elles sont prononcées et les motivations des magistrats.

4. L’application des mesures d’interdiction de paraître

43À partir des dossiers consultés dans les deux tribunaux de grande instance, nous dresserons dans un premier temps un panorama des mesures effectivement prononcées et des affaires dans lesquelles elles le sont. Dans un second temps, nous dégagerons les différentes rationalités pénales (Razac et al., 2014) qui sous-tendent le prononcé des mesures en nous basant sur les entretiens réalisés avec les magistrats, qui visaient à saisir le sens qu’ils confèrent à ces mesures et les attentes qu’ils en ont. Ainsi, nous tenterons de dégager les concordances ou les discordances entre les intentions des législateurs abordées dans la partie précédente et l’exécution de la loi par les magistrats.

4.1. Un panorama des mesures d’interdiction de paraître prononcées dans deux juridictions françaises

44Après avoir précisé les infractions donnant lieu au prononcé des mesures d’interdiction de paraître, ainsi que les profils sociodémographique et pénal des justiciables, nous décrirons les caractéristiques des lieux interdits.

4.1.1. Des mesures surtout prononcées pour des faits de violences intrafamiliales et des infractions à la législation sur les stupéfiants

  • 14 Les infractions routières, qui sont un contentieux très fréquent mais pour lesquels des interdictio (...)

45Il apparaît dans le Tableau II que, quel que soit le stade de la procédure pénale (contrôle judiciaire, réquisition du parquet au jugement, peine prononcée), les mesures entraînant une interdiction de paraître en certains lieux sont d’abord prononcées pour des faits de violences intrafamiliales14, qui sont essentiellement des violences conjugales. Viennent ensuite les infractions à la législation sur les stupéfiants et les faits de violences (autres qu’intrafamiliales). Au stade de l’aménagement des peines, s’il est malaisé de monter en généralité étant donné le faible nombre de dossiers consultés, on peut toutefois noter, sans grande surprise, que les mesures d’interdiction de paraître prononcées dans le cadre de libérations conditionnelles concernent majoritairement (10 cas sur 20) des auteurs d’infractions sexuelles (sur les 10 condamnés, 8 ont été reconnus coupables de viols).

Tableau II. Chefs d’accusation selon le statut pénal de la mesure impliquant une interdiction de paraître

Chefs d’accusation

Contrôle judiciaire

SME requis par le parquet

SME prononcé

Chef d’accusation (1)

Violences familiales (42,0 %)

Violences familiales (38 %)

Violences familiales (51,7 %)

Chef d’accusation (2)

ILS (12,5 %)

ILS (24 %)

ILS (13,8 %)

Chef d’accusation (3)

Violence (12,5 %)

Violence (12 %)

Violence (12,1 %)

Chef d’accusation (4)

Infraction sexuelle (10,7 %)

Vol (12 %)

Vol (6,9 %)

Chef d’accusation (5)

Vol (8,9 %)

Atteinte à la vie privée (5 %)

Infraction sexuelle (5,2 %)

Base : Jugements correctionnels, TGI Amiens et Lille, 2 329 individus.

46Ainsi, si le recours aux interdictions de paraître à l’encontre des auteurs de violences conjugales et d’infractions sexuelles suit les orientations des législateurs (voir partie 2.), tel n’est pas le cas des justiciables poursuivis ou condamnés pour des infractions à la législation sur les stupéfiants dont le profil n’a jamais été évoqué dans les débats parlementaires.

47Des variations selon les juridictions peuvent être signalées : les interdictions de paraître sont davantage prononcées pour des faits de violences et de violences familiales à Amiens ; la part des personnes se voyant interdire la fréquentation d’un lieu à la suite d’une infraction à la législation sur les stupéfiants est relativement plus importante à Lille qu’à Amiens. À l’exception des cas de violences, cela reflète en grande partie la prévalence de ces types d’affaires dans ces deux juridictions.

48Les personnes faisant l’objet de mesure d’interdictions de paraître ont un profil qui se distingue peu de la moyenne des autres justiciables : 94 % d’entre eux sont des hommes (92 % des justiciables sont des hommes), ayant en moyenne 34 ans (contre 33 ans en général), issus des catégories socio-professionnelles modestes (58 % sont sans emploi, 16 % employés et 5 % ouvriers), moins fréquemment de nationalité française (85 % d’entre eux contre 89 % en général), davantage célibataires (55 % contre 58 % en général), ayant moins fréquemment un casier judiciaire (63 % contre 74 % en général). Le profil de cet ensemble de justiciables est très fortement marqué par une prépondérance d’auteurs de violences conjugales.

4.1.2. Les lieux interdits

49Pour décrire l’application de ces mesures, il convient enfin de caractériser les lieux auxquels l’accès est interdit aux justiciables. Pour rappel, le Code pénal prévoit qu’il peut s’agir de lieux spécifiquement désignés (une adresse précise et ses « abords », un quartier, une commune, un ou plusieurs départements, etc.) ou de catégories de lieux (les débits de boissons, les piscines, les lieux fréquentés par des mineurs, etc.).

50Dans 90 % des affaires de violences intrafamiliales ayant donné lieu à une mesure d’interdiction de paraître, dans le cadre d’un contrôle judicaire ou d’un sursis avec mise à l’épreuve, ce sont au domicile de la victime et ses abords que le justiciable ne peut paraître. Il arrive que soit ajouté le lieu de travail de la victime, notamment lorsque les faits de violences sont accompagnés de menaces et de harcèlement. Les situations sont plus variables pour les autres faits de violence. Nombre d’entre eux sont des conflits violents de voisinage ou d’interconnaissance : des règlements de compte sur fond de trafic de stupéfiants ou une altercation qui dégénère (pour une voiture mal garée, un chien qui fait ses besoins au mauvais endroit, un tapage sonore par exemple). Le lieu interdit correspond alors de nouveau au domicile de la victime. Pour les autres cas de violence, l’interdiction peut aussi porter sur les lieux ou catégories de lieux où se sont déroulées ces violences ; dans certains cas, l’interdiction d’un bar ou d’une discothèque ayant été le théâtre de violences est élargie à l’ensemble des bars, des établissements de nuit ou des débits de boissons de la commune, voire du pays.

51Dans les cas d’infractions à la législation sur les stupéfiants, le lieu interdit correspond généralement au lieu d’ancrage du trafic : majoritairement la rue et ses abords (près de la moitié des mesures prononcées) ou le département (17 % d’entre elles) pour les trafics de plus grande envergure.

52Les vols qui entraînent des interdictions de paraître sont souvent des vols avec violence (notamment des vols à main armée) et des vols récurrents (séries de cambriolages, plusieurs vols dans le même commerce). Sont alors interdits les lieux de commission des faits : une adresse précise dans le cas de vols dans des commerces, un quartier ou une commune pour des cambriolages.

53En ce qui concerne les infractions à caractère sexuel, les personnes poursuivies ou condamnées pour détention de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique se voient interdire la fréquentation des lieux accueillant habituellement des mineurs (écoles, crèches, centres de loisirs, etc.). Il apparaît ensuite que les faits d’exhibition sexuelle entraînent des interdictions de paraître dans les lieux d’exhibition habituels (parcs et jardins publics, toilettes publiques ou encore métros). Les agressions sexuelles conduisent enfin à une interdiction de fréquenter les lieux de résidence de la ou des victimes : de l’adresse du domicile à l’ensemble du département pour les faits les plus graves.

  • 15 Distance la plus courte calculée avec le logiciel OpenStreetMap.

54Les 44 % faisant l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître sont en principe contraints à déménager car le périmètre interdit inclut leur lieu de résidence habituel. La distance qui sépare le lieu de résidence d’origine et celui dans lequel les justiciables ont élu domicile est très variable : si 25 % d’entre eux s’installent à plus de 85 km15 (le maximum étant de 1 350 km), 50 % d’entre eux ne s’éloignent pas de plus de 15 km. Ainsi, l’assimilation des mesures d’interdiction de paraître à des mesures de bannissement (Renault, 2001) semble devoir être nuancée : les justiciables ne sont que rarement totalement extraits de leur espace de vie habituel.

55Enfin, notons que les interdictions de paraître dans des périmètres dépassant la seule adresse (interdiction de quartier, communes, département) sont plus fréquemment prononcées dans la juridiction de Lille que dans celle d’Amiens dans le cadre de contrôles judiciaires ou de sursis avec mise à l’épreuve. Cela est largement lié à l’importance du trafic de stupéfiant jugé dans la juridiction de Lille.

4.2. Les rationalités pénales des interdictions de paraître

56Les mesures d’interdiction de paraître sont souvent présentées comme des « mesures de sûreté » (De Graëve, 2015), c’est-à-dire « dénuées de connotation morale, dès lors qu’elles poursuivraient une visée purement préventive et non rétributive » (Gautron, 2016) ; pour le législateur, les mesures de sûreté ont pour objectif de « garantir la représentation de la personne et de prévenir la commission d’une nouvelle infraction » (Raimbourg, 2014, 58). Toutefois les propos des magistrats interrogés montrent que le sens conféré à ces mesures est plus varié et que diverses rationalités, qui peuvent se combiner, sous-tendent leur prononcé.

4.2.1. Pour les victimes : mesure de protection et défense de l’ordre public

57L’éloignement du justiciable est effectivement d’abord pensé comme une mesure de gestion des risques de récidive : la finalité se veut préventive et tournée vers la potentialité d’un acte futur. L’éloignement de l’individu est censé participer à sa neutralisation. En effet, la mesure est d’abord un moyen pour les magistrats de s’assurer que le justiciable ne s’approchera pas de la victime, pour réitérer les actes ou pour faire pression sur elle (notamment dans le cadre de contrôles judiciaires).

Il y a des restrictions d’aller et venir qui sont à destination exclusive de la protection des victimes : on peut restreindre à un individu, on peut interdire à un individu de se rendre chez la victime de son infraction, d’habiter au domicile.

(Procureur)

[Le premier objectif] pour moi, c’est protéger les victimes. Donc en fait vous avez la fonction classique de l’interdiction de séjour c’est éviter que la commune où a eu lieu l’infraction, que l’endroit où vit la victime puisse voir encore la présence de cet individu.

(Procureur)

L’idée de protéger au mieux les victimes. Quand on a des victimes clairement identifiées et qu’on sait qu’elles vont toutes les deux le même jour à cet endroit-là, on prend cette interdiction-là.

(Juge de l’application des peines)

58En cela, l’interdiction de paraître se rapproche de la mesure d’interdiction d’entrer en contact avec la victime (obligation 13° de l’article 132-45 du Code pénal). Elles sont d’ailleurs souvent prononcées conjointement : 40 % des SME et 84 % des CJ avec interdiction de paraître sont prononcées avec une interdiction de contact. Toutefois, par rapport à l’interdiction de contact, il s’agit avec l’interdiction de paraître de sanctuariser un lieu, de faire du périmètre interdit au justiciable un refuge pour la victime. C’est particulièrement le cas des personnes victimes de violences conjugales qui vivent dans un sentiment d’insécurité tel que le logement devient un lieu dangereux, dans lequel le sentiment protecteur du chez-soi est étouffé par la violence du conjoint ou de l’ex-conjoint.

Ça apaise les victimes. Ça donne vraiment un message positif.

(Procureur)

Les interdictions de contact et de paraître, dans le cas de permissions de sortir ou de libérations conditionnelles pour des longues peines, j’en prononce, y compris quand je n’ai aucun doute sur le fait que la personne va chercher à reprendre contact. Je les prononce parce que la partie civile souvent l’a souhaité ; c’est une manière d’assurer symboliquement une tranquillité.

(Juge de l’application des peines)

59Les mesures d’éloignement visent à garantir non seulement la sécurité mais plus généralement le bien-être des personnes traumatisées par l’infraction dont elles ont été victimes en leur garantissant de ne plus se retrouver face à leur agresseur. Cela transparaît notamment dans les échanges de courrier entre les victimes et le juge de l’application des peines qui les informent de la libération potentielle de leur agresseur :

[Victime] – Je vais être dans la crainte de le rencontrer et de me retourner toutes les 5 minutes dans la rue, magasins et autre, à savoir s’il ne se trouve pas derrière nous. Cette personne nous a assez fait de mal aujourd’hui pour une condamnation de 17 ans, il en a fait 10 ce que je trouve pas normal du tout.

[Juge de l’application des peines] – Monsieur ne peut entrer en contact avec vous, il est inscrit au FPR [fichier des personnes recherchées], les policiers sont donc avisés de sa condamnation et de ses interdictions. Je vais également lui interdire de se rendre à XX dès lors que vous me précisez que vous allez vous installer dans cette commune. Je vous assure que je veillerai, ainsi que le Service pénitentiaire d’insertion et de probation, à ce qu’il respecte ses obligations et interdictions.

(Extrait d’un dossier du Service de l’application des peines)

60Dans la même logique préventive, les mesures d’interdiction de paraître peuvent être prononcées dans une perspective de maintien de l’ordre public, de pacification sociale d’un territoire :

J’ai fait ça pas plus tard que vendredi dernier dans un trafic, occupation de hall d’immeuble avec trafic de stupéfiant à la clé. Parce que les riverains, les gens de l’immeuble n’en pouvaient plus : c’est eux qui ont dénoncé le trafic. Donc il faut un peu de paix sociale pour eux.

(Juge correctionnel)

On la prononce quand on veut protéger un territoire qui est gangréné par un trafic de stupéfiant ou une criminalité ou une personne qui a commis des infractions multiples sur un territoire qui a été durablement marqué par ça.

(Juge de l’application des peines)

61Ces discours se rapportent particulièrement aux pratiques délinquantes qui troublent l’ordre de certains lieux donnés (trafic de stupéfiants, vols à répétition, violences répétées à l’encontre des forces de l’ordre). Certains procureurs ont d’ailleurs fait de ces mesures un axe majeur de leur politique pénale locale.

[Dans un quartier difficile], j’ai monté un groupement local de traitement de la délinquance. On a incarcéré un certain nombre de personnes dans ce cadre-là. Mais on a aussi décidé pour des personnes qui ne pouvaient pas être incarcérées ou dont on voulait gérer la sortie de détention, d’utiliser les interdictions de paraître. Et on en a fait un peu une politique de juridiction : en l’espace de quelques semaines, on en a prononcé une dizaine. Ça a considérablement assaini le quartier, puisqu’en fait ça a touché les mineurs qui ne vivaient pas dans le quartier mais qui y venaient faire leurs conneries parce qu’il y avait tous leurs copains. Et ça a aussi concerné des majeurs qui habitaient là, et qu’on a obligés à déménager.

(Procureur)

Pour deux [justiciables], des peines d’interdiction de paraître ont été requises et prononcées. Ils étaient en ZSP [zone de sécurité prioritaire] donc les ZSP, comme leur nom l’indique, étaient prioritaires. À travers les réunions partenariales, ces deux individus-là ont été clairement identifiés par la police mais aussi par les services de la mairie comme étant les principaux dangers pour la paix sociale dans le quartier.

(Policier)

  • 16 Cette politique correspond aux interventions territorialisées de l’institution judiciaire au traver (...)

62Dans ce cadre, les mesures d’interdiction de paraître s’inscrivent explicitement dans des politiques pénales de (dé)placement des individus dans l’espace : l’enjeu est de pacifier, d’assainir des territoires pour lesquels ces individus sont considérés comme nuisibles. Cette gestion des spatialités des justiciables répond à des enjeux de sécurité et de prévention de la délinquance et constitue en cela une modalité de la politique judiciaire de la ville16 (Ministère de la Justice, 2001). S’il n’est pas possible de le prouver à partir des données quantitatives dont nous disposons, le propos suivant laisse entrevoir une forme de traitement différencié des justiciables selon le lieu de commission des faits : les personnes interpellées pour des faits de trafic de stupéfiant ou de violence dans des territoires inscrits dans le périmètre d’un groupe local de traitement de la délinquance ou d’une zone de sécurité prioritaire se verraient plus systématiquement condamnées à des mesures d’éloignement.

C’est souvent le cas quand les faits ont été commis dans une zone de sécurité prioritaire (ZSP), soit sous contrôle judiciaire, mais c’est surtout au titre de peine complémentaire : donc ça c’est prévu pour certaines infractions en particulier, on peut pas le faire pour tout. Par exemple pour trafic de stupéfiants. Quand on achète des stupéfiants dans le 18e [arrondissement], en général on requiert la peine d’interdiction du 18e arrondissement pour l’individu qui a été ensuite condamné. C’est surtout dans le cadre des ZSP, le 18e notamment, 19e. Ça permet de lutter contre le trafic de stupéfiants dans ces arrondissements-là.

(Procureur)

63Du point de vue des magistrats du parquet, ces mesures reçoivent un accueil positif de la part des collectivités territoriales :

Les élus ils apprécient beaucoup lorsqu’il y a des interdictions de séjour. […] Il leur arrive de nous dire « Écoutez Monsieur le procureur, nous on s’en sort plus avec telle ou telle personne, elle arrête pas de commettre des infractions, elle va passer en jugement, ça serait bien que cette personne puisse ne plus être là », sous-entendu aller en prison. Souvent ce qu’ils demandent c’est pas tellement la prison, c’est qu’il soit plus là. Et donc l’interdiction de paraître est souvent très très bien perçue.

(Procureur)

64Le recours aux « peines qui comportent un éloignement » était en effet plébiscité par le secrétariat général du Comité interministériel des villes (SG-CIV) lors de la conférence de consensus de la prévention de la récidive du 20 janvier 2013. Toutefois, le développement massif de ces mesures se heurterait au problème que pose l’effet de déplacement évoqué dans la partie 3.2.2. :

Les collectivités territoriales, elles demandent plus d’éloignement. Mais on leur dit « si votre voisin veut aussi des éloignements, comment vous les accueillerez ? ». Voilà, on balaie mais quand on balaie, on met tout ça dans la pelle et après, poubelle ! Là, on fait quoi ? On envoie chez le voisin.

(Juge de l’application des peines)

65Si les magistrats sont conscients de l’effet de déplacement, ils peuvent malgré tout y voir un intérêt, celui de briser les routines des délinquants.

En le faisant quitter un territoire, il est un peu déstabilisé car il doit un peu renouveler ses relations, son réseau social.

(Juge des libertés et de la détention)

C’est un peu comme la prostitution qu’on déplace quand on prend des mesures […] Mais ça a les mêmes effets qui sont moins problématiques parce que dans un premier temps, ça désorganise cette délinquance. Ça fait un peu éclater les groupes. Donc quand c’est de la violence ou du stup, c’est pas une mauvaise chose de déplacer. Parce que ça bouleverse beaucoup de choses. Ça change les habitudes.

(Juge correctionnel)

66Ainsi, le recours à l’éloignement des justiciables de certains lieux vise la protection des victimes et les populations résidant ou fréquentant les lieux dans lesquels les délits ont été commis. Ce faisant, on est assez proche des intentions des législateurs : dans le premier cas, l’attention des magistrats prêtée aux victimes rejoint celle des législateurs contemporains ; dans le second, on est assez proche de la fonction classique de la peine d’interdiction de séjour visant la mise en ordre des lieux par l’éviction d’individus considérés comme indésirables. En éloignant les justiciables, la justice montre aux victimes qu’elle agit. Toutefois, cet éloignement ne fait-il pas office d’écran, masquant l’incapacité à agir pour que les justiciables se réinsèrent ?

4.2.2. Pour les justiciables : punition et réinsertion

67Le caractère afflictif des mesures d’interdiction de paraître ne fait pas consensus parmi les magistrats interrogés. En effet, nous l’avons vu, la perception du caractère excessivement pénible des mesures d’interdiction de paraître pousse certains d’entre eux à ne pas prononcer ces mesures. D’autres prononcent ces mesures en leur déniant tout aspect punitif :

L’interdiction de séjour, je n’en connais pas qui soit faite pour punir. […] On n’emmerde pas les gens. On fait en sorte que leur vie, que l’interdiction soit compatible avec leur vie professionnelle, n’empêche pas la vie familiale, protège le foyer familial. Donc on module. On n’est pas dans la sanction.

(Juge correctionnel)

68C’est sans doute pour cette raison que peu d’interdictions de paraître impliquent un déménagement du justiciable, l’enjeu étant de limiter l’effet désocialisant de l’éloignement. À l’inverse, quelques magistrats revendiquent la pénibilité de ces mesures. En effet, ces dernières ont pour caractéristique de restreindre la liberté d’aller et de venir des justiciables. Par la prise du corps du justiciable et son (dé)placement contraint dans l’espace, ces mesures s’éprouvent, et c’est justement ce ressenti qui en fait une mesure intéressante pour certains magistrats :

C’est vraiment des solutions intéressantes pour éviter la prison, pour protéger les victimes, pour montrer que la justice agit, pour que la peine soit vraiment ressentie. Vous ne savez pas le nombre de personnes qu’on voit : « Vous avez été condamné trois fois », ils répondent : « Ben ouais mais je suis jamais allé en prison » ; « mais si vous avez été condamné trois fois ». Donc c’est vraiment une peine intéressante.

(Procureur)

69En agissant par l’espace et l’éloignement, l’enjeu est notamment de rompre un attachement avec un lieu.

C’est vrai que les délinquants habituels, sauf exception, sont souvent très attachés à un lieu. Ils sont impossibles à vivre pour leur entourage mais ils sont très attachés à un lieu. Mais bon… il est très rare qu’ils possèdent une maison, donc c’est toujours en HLM en général. Ils sont là parce qu’on les autorise à y être donc, dans un certain nombre de cas, ils se font expulser de toute façon de leur logement parce qu’ils commettent infractions sur infractions, ils emmerdent tout le voisinage. Donc de toute façon j’ai envie de dire que leur domiciliation c’est pas tellement un appartement donné, c’est plus un quartier.

(Procureur)

70L’attachement au lieu, dimension existentielle de l’appropriation de l’espace, renvoie au sentiment de se sentir à sa place, voire chez soi quelque part (Ripoll, Veschambre, 2005). L’éloignement imposé par décision de justice correspond alors à une forme d’arrachement : il vise, ou a pour conséquence un sentiment de mal-être et provoque donc l’affliction du justiciable.

71Outre leur dimension punitive qui fait l’objet de débats, les interdictions de paraître sont ensuite pensées comme un levier pour la réinsertion des justiciables. Certains des discours, qui relèvent de cette rationalité socio-éducative, comportent une dimension morale, l’éloignement devant servir à la transformation de l’individu par un travail introspectif. C’est dans cette logique que ce magistrat mobilise une métaphore religieuse pour décrire l’intérêt qu’il porte aux mesures d’interdiction de paraître :

Ne pas être replongé aussi dans le même espace qui a généré l’infraction. […] ça permet, dans l’esprit, ça permet au gars de se reprendre si vous voulez. C’est comme la conception religieuse du repentir. C’est-à-dire que pour quelqu’un puisse se repentir, il faut qu’il se mette en retrait. Il faut qu’il se mette en retrait, pour qu’il puisse faire une conversion.

(Juge correctionnel)

72D’autres discours ont une dimension plus sociale : l’éloignement vise une rupture de liens sociaux jugés néfastes :

Ça peut être quelque chose de favorable parce que comme ça [le condamné] rompra les liens qu’il a avec le milieu de délinquance dans lequel il est ancré.

(Juge de l’application des peines)

On essaie de l’extraire du quartier, pour éviter le renouvellement des faits, afin qu’il passe à autre chose. Le but c’est d’éviter le renouvellement des faits et d’éviter qu’il renoue avec des personnes sur un territoire où il a une assise.

(Juge des libertés et de la détention)

Parfois, moi c’est ce que je prétends devant le tribunal, parfois ça les aide. Parce qu’ils n’arrivent pas à décrocher d’un quartier. Quand on les a devant nous, qu’ils pleurent, parce qu’ils savent qu’ils vont encore se prendre une peine d’emprisonnement et qu’ils voient bien que leur vie n’a pas de sens, qu’ils sont toujours confrontés au même réseau, aux mêmes trucs. Ils le reconnaissent souvent, ils disent « oui je sais il faudrait que je parte mais je n’y arrive pas ».

(Procureur)

Pour les mineurs, c’est une évidence, c’est sortir du pôle d’attraction vers la délinquance que constitue le quartier. Mais ça fait très longtemps qu’on a inventé, même en dehors de la loi, pour les mineurs, les séjours de ruptures etc. L’objectif c’est à l’évidence de les éloigner de la délinquance…

(Juge correctionnel)

73Ces magistrats décrivent ainsi un ancrage territorial de certains individus, notamment les « délinquants d’habitude » poursuivis pour des faits de stupéfiants ou de violences, et dénoncent l’effet criminogène de leur milieu de vie. Ces discours moraux et sociaux présentent donc la mobilité comme essentiellement vertueuse : il suffirait de changer de lieu pour changer de vie, le déracinement induit par l’interdiction de paraître constituerait le déclencheur d’une bifurcation biographique. Or, cet éloignement sans accompagnement social ne relève-t-il pas de l’illusion écologique consistant à croire qu’il suffit d’agir sur l’espace et le cadre de la vie quotidienne pour changer la vie ?

74Enfin, la troisième dimension de cette rationalité socio-éducative a une teinte sanitaire : l’évitement de certains lieux est présenté comme un moyen de soigner les justiciables. C’est le cas des interdictions de débit de boissons pour les alcooliques. De même, interdire aux consommateurs de drogue de paraître sur leurs lieux d’achat et de consommation de produits peut être pensé comme un moyen de les inciter à cesser leur consommation. Plus généralement, on retrouve cette rationalité sanitaire ou thérapeutique dans les discours qui pathologisent le comportement des délinquants. En attestent les discours qui justifient l’éloignement des conjoints violents pour mettre un terme à une « jalousie maladive », une « jalousie possessive », un « amour destructeur » ou pour éloigner des hommes « fou amoureux ».

75Finalement, une seconde dimension des représentations de l’espace se dégage des discours de ces magistrats : alors qu’ils évoquaient, pour la protection des victimes et de l’ordre des lieux, des espaces rendus néfastes par la présence des justiciables, ils distinguent ici des espaces moraux et amoraux, socialement vertueux et néfastes, sains et malsains pour les justiciables.

4.2.3. Pour les forces de l’ordre : un instrument de contrôle

76Nous l’avons évoqué dans la partie 2.1., l’interdiction de séjour s’est judiciarisée au cours de son histoire, les modalités d’exécution de la peine ayant été progressivement transférées du ministre de l’Intérieur à l’autorité judiciaire. Malgré cela, les interdictions de paraître conservent une connotation administrative : les forces de l’ordre, en charge de la constatation d’éventuelles infractions, peuvent les utiliser comme un outil de maintien de l’ordre.

77Si certains magistrats pouvaient avoir des doutes quant à l’effectivité de ces mesures en raison des difficultés pour en surveiller le respect, tel semble être moins le cas des policiers et gendarmes. Notamment dans les quartiers ou les villages dans lesquels leur interconnaissance avec la population est importante :

Amiens étant une petite ville, tout se sait rapidement. Il y a pas mal la mémoire des fonctionnaires de police qui va fonctionner. On fait confiance à la remontée d’information qui n’est pas anodine.

(Policier)

Les familles un peu difficiles, c’est une population qu’on maîtrise, qu’on connaît. Quand ça fait plusieurs années que vous êtes à un endroit, vous connaissez la famille X, vous connaissez la famille Y parce qu’on tourne toujours autour des mêmes gens qui posent problème.

(Gendarme)

78Ce point de vue est également partagé par les magistrats du parquet rencontrés dans les deux juridictions étudiées.

Des petits délinquants de quartier, qui se sont fait contrôler plusieurs fois, les policiers savent qu’il y a la fiche, vérifient qu’elle est toujours active et voilà.

(Procureur)

Il y a des personnes à qui ça arrive un peu plus souvent [de subir des contrôles d’identité] parce que comme par hasard on les retrouve toujours à 2 heures du matin dans les coins où il y a de la présence policière. Après il suffit que leur nom apparaisse dans une procédure, et puis et puis… Moi ce que j’avais fait en parallèle de ma note pénale, c’est que j’avais donné aux policiers le nom des personnes qui avaient fait l’objet d’une interdiction de paraître. Je peux vous assurer que les policiers qui obtiennent ce genre de condamnation, ils savent quels sont les gens interdits du quartier et en général ils les connaissent très très bien parce que ce sont toujours des gens qu’on a interpellés 10-15 fois.

(Procureur)

79Fabien Jobard (2001) a très finement montré comment se constituaient les « territoires policiers », au sein desquels la « clientèle policière » est bien connue des forces de l’ordre et fait l’objet de contrôles répétés et d’évictions. Les interdictions de paraître prononcées par les juridictions donnent alors un cadre légal à ces stratégies de déplacements et d’assignations mises quotidiennement en œuvre par les policiers.

80On retrouve aussi dans ces discours le caractère purement préventif des mesures d’éloignement considérées comme des mesures de sûreté :

[C’est une] très bonne chose dans le cas des violences conjugales car comme ça on a un motif pour interpeller et au moins éloigner le conjoint violent avant qu’il ne recommence. Donc c’est du préventif par rapport à l’infraction.

(Policier)

81Finalement, ces mesures ont pour effet de transformer des comportements non transgressifs (se trouver dans un lieu déterminé) en une infraction (non-respect de l’interdiction de paraître dans ce lieu), le risque encouru pour les transgresseurs étant l’incarcération.

Nous ça nous donne un levier si jamais on voit [le justiciable] dans les 5 ans [à un endroit où il lui est interdit de paraître] pour pouvoir faire sauter son sursis, parce que ça fait partie de son SME. Donc ça nous donne un moyen supplémentaire dans l’arsenal juridique qu’on a contre lui pour pas qu’il paraisse.

(Policier)

82En cela, les interdictions de paraître offrent un levier, une marge de manœuvre aux forces de l’ordre. Ils ont par exemple latitude à définir la « juste » distance telle qu’elle est vaguement mentionnée dans le prononcé des mesures (interdiction de paraître dans tel lieu et à ses « abords ») : est-ce que le justiciable se trouve trop près du lieu interdit (le non-respect de l’interdiction de paraître mérite alors d’être signalé) ou la distance est-elle suffisamment grande pour ne pas considérer l’interdiction comme non respectée ? Les policiers ont également la possibilité de « fermer les yeux » sur la présence d’individus en des lieux qui leur sont interdits s’ils jugent que cette présence n’est pas problématique. L’absence de jugements pour violation d’interdictions de paraître (au tribunal correctionnel pour les interdictions de séjour et au tribunal de l’application des peines pour les sursis avec mise à l’épreuve ou les libérations conditionnelles) parmi l’échantillon de dossiers consultés laisse toutefois penser que cet instrument est rarement mobilisé.

83Ces rationalités pénales ne sont pas exclusives les unes des autres : elles s’agencent, s’articulent différemment selon les cas, c’est-à-dire selon le profil du justiciable, les faits qui lui sont reprochés, la présence ou non d’une victime ou encore selon le trouble de la population locale. Par exemple, l’enjeu sécuritaire prime lorsque l’éloignement vise des trafiquants de stupéfiants alors que les usagers de stupéfiants se verront davantage interdire le lieu d’achat dans une logique sanitaire. On pourrait s’attendre à ce que les rationalités exprimées varient selon les magistrats : la rationalité sécuritaire serait emblématique de la posture des magistrats du parquet (qui représentent le ministère Public), la rationalité socio-éducative typiquement adoptée par les juges de l’application des peines. Les postures apparaissent toutefois moins tranchées au vu des données dont nous disposons.

84Quelques magistrats soulignent enfin l’importance du temps écoulé depuis la commission des faits pour comprendre le sens des mesures. En effet, lorsque la mesure est prononcée et mise à exécution rapidement après la date de commission des faits (dans le cadre d’un contrôle judiciaire notamment), les magistrats mettent en avant des arguments d’ordre public et de protection des victimes. Il s’agit de mettre immédiatement un terme au désordre et de neutraliser le justiciable (rationalité sécuritaire). Lorsqu’elles sont exécutées alors que les faits remontent à plusieurs mois, voire plusieurs années, notamment lorsque le justiciable a entre-temps exécuté une peine de prison, ces mesures viseraient davantage la réinsertion des condamnées (rationalité socio-éducative ou sanitaire). Plusieurs explications peuvent être avancées pour expliquer cette évolution du sens des mesures avec le temps. Tout d’abord, juste après l’infraction, l’éloignement du justiciable par l’incarcération ou par l’interdiction de paraître permet de refroidir le contexte dans lequel ont été commis les faits. Ensuite, les magistrats qui doivent prononcer une décision judiciaire rapidement après les faits (contrôle judiciaire ou comparution immédiate par exemple) disposent d’assez peu d’éléments sur la personnalité du justiciable et les leviers de sa potentielle (ré)insertion sociale. Toutefois, lorsqu’il y a une victime et que les faits sont jugés particulièrement graves, quel que soit le stade de la procédure, l’argument de protection demeure et prime.

5. Conclusion

85Cet article visait à analyser les finalités assignées aux mesures d’interdiction de paraître par le législateur, mais également par les magistrats. Cette étude donne non seulement à voir la persistance de logiques anciennes, reposant sur le recours à l’espace pour punir et maintenir l’ordre public, mais elle est également révélatrice des évolutions pénales contemporaines.

86Cela transparaît d’abord dans l’attention portée aux victimes, qui sont désormais omniprésentes dans le processus pénal (Saas, 2004). Les interdictions de paraître visent souvent la protection des victimes de l’infraction, et cela quel que soit le stade de la procédure pénale. Si l’on ne peut pas parler de participation de la victime dans la prise de décision pénale, il est tout de même apparu à la lecture des dossiers pénaux que son point de vue est souvent sollicité aussi bien au moment de son audition par les forces de police ou de gendarmerie (la possibilité de l’éviction du conjoint est par exemple systématiquement présentée aux victimes de violences conjugales), qu’au stade de l’aménagement des peines (les victimes de faits particulièrement graves sont souvent averties de la libération anticipée de leur infracteur et il leur est proposé une mesure d’éloignement), voire à l’audience du jugement. De plus, les victimes jouent un important rôle de relais dans la surveillance des justiciables interdits de paraître. Cela participe au processus de division croissante du travail de contrôle judiciaire, déjà observé pour la surveillance électronique (Allaria, 2014).

87Ensuite, contribuant au développement croissant d’une conception à la fois plurielle et pluraliste des objectifs de la peine (Kaminski et al., 2007, 492), les objectifs conférés aux interdictions de paraître sont hétérogènes. Ces mesures mobilisent les mécanismes post-disciplinaires mais aussi disciplinaires de contrôle social par l’espace. Comme le notent Katherine Beckett et Steve Herbert (2010), elles sont des mesures de sûreté visant la gestion des populations et la régulation des espaces plutôt que celle des individus, et sont moins réactives que proactives dans la mesure où elles visent à prévenir les comportements problématiques. Mais nous avons montré que ces mesures pouvaient aussi relever de rationalités punitives et réadaptatrices, participant alors à une certaine normalisation des justiciables. Ces mesures relèvent donc à fois de rationalités pénales et de la gestion de l’ordre public. Or, on sait que l’action des juridictions s’inscrit dans des configurations locales impliquant de multiples services de l’État, les collectivités territoriales et de nombreux acteurs extérieurs, mais que les collaborations effectives et opérationnelles sont finalement rares (Gautron, Retière 2013). Les interdictions de paraître, dont on a vu qu’elles pouvaient constituer la clé de voûte de politiques pénales locales, donnent à voir le type de mesures autour desquelles les acteurs locaux, judiciaires et policiers peuvent coopérer dans une perspective de coproduction locale de la sécurité.

88Comme cela est plus généralement souligné pour les mesures dites « alternatives à l’enfermement » (Kaminski et al., 2007, 490), il a également été constaté que le législateur donne peu d’indications aux juges ou au ministère Public sur les cas dans lesquels les mesures d’interdiction de paraître devraient s’appliquer (à l’exception des violences conjugales et des crimes et délits sexuels), ni sur la place de ces mesures sur l’échelle pénale existante. Il en résulte notamment une grande variabilité des appréciations quant au caractère afflictif des mesures : alors que certains magistrats les perçoivent comme une atteinte à la liberté fondamentale d’aller et venir particulièrement pénible, d’autres les considèrent comme peu contraignantes. Ainsi, à travers l’exemple des mesures d’interdiction de paraître, on constate que le principe de proportionnalité des sanctions pénales se trouve devoir être apprécié par les magistrats, au cas par cas et selon leur discrétion.

89Cette analyse a aussi permis d’approcher les représentations de l’espace des magistrats. Si « le Code pénal n’oblige pas les juges à établir un lien entre l’obligation ou ses modalités d’exécution et l’infraction commise (l’interdiction de paraître en tout lieu […] n’est par exemple pas limitée au lieu de commission de l’infraction) » (Margaine, 2016, 53), force est de constater que les magistrats établissent ce lien, plus ou moins directement. Leurs décisions judiciaires reposent sur une représentation de lieux néfastes pour les justiciables et de lieux pour lesquels les justiciables sont néfastes ; ils se font aussi une certaine idée des modes d’habiter de la population pénale, considérant notamment les individus comme souvent très attachés et ancrés dans leur cadre de vie (ce qui peut justifier de prononcer les mesures d’éloignement ou au contraire de ne pas les prononcer en les considérant trop pénibles), et essaient d’adapter les lieux interdits à l’espace des pratiques quotidiennes des victimes (dans une logique de protection) et des justiciables eux-mêmes (dans une logique d’individualisation de la peine).

90Par le prononcé des mesures d’interdiction de paraître, les magistrats entendent traduire en actes ces représentations de l’espace. En cela, le magistrat se rapproche de l’urbaniste, considéré par Henri Lefebvre comme un « médecin de l’espace » qui se représente « des espaces malsains et des espaces sains », sait « discerner les espaces malades des espaces liés à la santé mentale et sociale, générateurs de cette santé » et a « la capacité de concevoir un espace social harmonieux, normal et normalisant » (Lefebvre, 1974 [1968], 51), à la différence près que le magistrat n’intervient pas sur l’espace bâti mais sur le (dé)placement des individus dans l’espace. Les magistrats, en agissant sur les spatialités des justiciables, participent ainsi à la production de l’espace. Pour aller plus loin, il serait intéressant d’analyser l’expérience spatiale des justiciables qui font l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître, notamment pour confronter leur vécu aux discours des magistrats et saisir la mise en œuvre concrète de ces injonctions au déplacement.

  • 17 Une première investigation de ce type a été réalisée par Étienne Cahu (2017).

91Dans cette perspective d’analyses spatiales du système judiciaire, il serait également intéressant d’approfondir les premières constatations de variation de la réponse pénale selon les tribunaux de grande instance17 : ces mesures sont-elles davantage prononcées dans certaines juridictions plutôt que dans d’autres ? De même, du fait de la petite taille de notre échantillon, nous n’avons pas pu démontrer quantitativement l’existence d’effets d’adresse évoqués par plusieurs magistrats. Existe-t-il un traitement différentiel des justiciables eu égard aux lieux de commission des faits ou de résidence ? La poursuite de ces deux pistes de recherche nécessitera l’accès à de vastes bases de données judiciaires : en cela, espérons que le fichier SID répondra davantage aux attentes des chercheurs et des statisticiens que Cassiopée (Lenoir et al., 2013).

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Bibliographie

Allaria C., 2014, Le placement sous surveillance électronique : espace et visibilité du châtiment virtuel, Champ pénal/Penal field, 11, [en ligne] http://journals.openedition.org/champpenal/8791; DOI : 10.4000/champpenal.8791.

Aubusson de Cavarlay B., 2008, La nouvelle inflation carcérale, in Mucchielli L. (dir.), La frénésie sécuritaire. Retour à l’ordre et nouveau contrôle social, Paris, La Découverte, 52-63.

Beckett K., Herbert S., 2010, Banished – The New Social Control in Urban America, Oxford, Oxford University Press.

Belina B., 2007, From Disciplining To Dislocation : Area Bans in Recent Urban Policing in Germany, European Urban and Regional Studies, 14, 4, 321-336.

Bochart B., 2017, Le bannissement à temps dans l’ancien droit français : une mise à l’écart temporaire bien souvent synonyme d’exclusion définitive, Communication à la journée d’étude « Les pratiques de l’exclusion », Nanterre.

Bony L., 2014, De la prison, peut-on voir la ville ? Continuum carcéral et socialisation résidentielle, thèse de doctorat en Géographie, sous la direction de Combessie P., Lévy J.P., université Paris Ouest-Nanterre la Défense.

Bugnon G., 2017, Un contrôle pénal négociable. Conformité, résistance et négociation dans les mesures en milieu ouvert pour mineurs délinquants au Brésil, Agora débats/jeunesses, 3, 77, 80-92.

Cahu E., 2017, Géographie de la justice pénale en France. L’équité à l’épreuve des territoires, thèse de doctorat en Géographie, sous la direction de Ruffray (de) S., Brennetot A., université de Rouen.

Conseil de l’Europe, 1994, Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté : recommandation no R (92) 16 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 19 octobre 1992 et exposé des motifs, Conseil de l’Europe, Comité des ministres.

Devresse M.-S., 2012a, Vers de nouvelles frontières de la pénalité. Le cas de la surveillance électronique des condamnés, Politix, 97, 1, 47-74.

Devresse M.-S., 2012b, Investissement actif de la sanction et extension de la responsabilité. Le cas des peines s’exerçant en milieu ouvert, Déviance et Société, 36, 3, 311-323.

Froment J.-C., 1996, Le pouvoir souverain, la peine et le corps. Éléments pour une philosophie pénale de la surveillance électronique, Revue interdisciplinaire d’études juridiques, 37, 1-44.

Froment J.-C., 1998, La surveillance électronique à domicile : une nouvelle économie du pouvoir de punir ?, Les cahiers de la sécurité intérieure, 3, 149-168.

Foulon-Piganiol C.-I., 1957, Le Nouveau régime de l’interdiction de séjour, Paris, Montchrestien.

Gautron V., 2016, Les mesures de sûreté et la question de la dangerosité : la place des soins pénalement ordonnés, Criminocorpus [en ligne] http://journals.openedition.org/criminocorpus/3195.

Gautron V., Retière J.-N., 2013, L’implication des juridictions dans les dispositifs locaux de coproduction de la sécurité in Danet J. (dir.), La réponse pénale, Rennes, PUR, 65-400.

De Graëve L., 2015, Interdiction de séjour, in Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Paris, Dalloz.

Huxley M., 2007, Géographies of Governmentality, in Crampton J.W., Elden S. (Eds.) Space, Knowledge and Power : Foucault and Geography, Hampshire, Ashgate, 185-204.

Jobard F., 2001, Le banni et l’ennemi. D’une technique policière de maintien de la tranquillité et de l’ordre publics, Cultures & Conflits, 43, [en ligne] http://journals.openedition.org/conflits/571; DOI : 10.4000/conflits.571.

Kaminski D., Snacken S., Van de Kerchove M., 2007, Mutations dans le champ des peines et de leur exécution, Déviance et Société, 4, 31, 487-504.

Larminat de X., 2014, Hors des murs, l’exécution des peines en milieu ouvert, Paris, Puf.

Lefebvre H., 1974 [1968], Le Droit à la ville, [suivi de] Espace et politique, Paris, Seuil.

Legate J., 1937, L’interdiction de séjour, thèse de doctorat en droit, Paris, F. Loviton.

Lenoir A., Retière J.-N., Trémeau C., 2013, La politique des nombres de la justice pénale, in Danet J. (dir.), La réponse pénale, Rennes, PUR, 497-522.

Levasseur G., 1956, Une mesure qui va prendre son vrai visage : l’interdiction de séjour, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1, 1-41.

Levenson J.S., 2008, Collateral consequences of sex offender residence restrictions, Criminal Justice Studies, 21, 2, 153-166.

Margaine C., 2016, Étude des obligations applicables en milieu ouvert. Une analyse de la probation, Rapport de recherche, Centre interdisciplinaire de recherche appliquée au champ pénitentiaire.

McNeil R., Cooper H., Small W., Kerr T., 2015, Area restrictions, risk, harm, and health care access among people who use drugs ins Vancouver, Canada : A spatially oriented qualitative study, Health & Place, 35, 70-78.

Merry S.E., 2001, Spatial Governmentality and the New Urban Social Order : Controlling Gender Violence through Law, American Anthropologist, 103, 1, 16-29.

Milhaud O., 2017, Séparer et punir. Une géographie des prisons françaises, Paris, CNRS Editions.

Ministère de la Justice, 2001, La politique judiciaire de la ville : guide méthodologique, Paris, ministère de la Justice.

Moore D., Freeman L., Krawczyk M., 2011, Spatio-Therapeutics : Drug Treatment Courts and Urban Space, Social & Legal Studies, 2, 20, 157-172.

Moran D., Gill N., Conlon D., 2013, Carceral spaces : mobility and agency in imprisonment and migrant detention, Farnham, Burlington, Ashgate Publishing.

Morelle M., 2013, La prison et la ville, mémoire d’Habilitation à diriger des recherches en géographie, sous la direction de Gervais-Lambony P., université Paris 1.

Ollivon F., 2015, Purger sa peine en ville. Problématiques urbaines autour du placement sous surveillance électronique, Urbanités, 5, [en ligne] http://www.revue-urbanites.fr/5-purger-sa-peine-en-ville-problematiques-urbaines-autour-du-placement-sous-surveillance-electronique/.

Palmer D., Warren I., 2014, The pursuit of exclusion through zonal banning, Australian & New Zealand Journal of Criminology, 47, 3, 429-446.

Petit J.-G., Castan N., Faugeron C., Pierre M., Zysberg A., 1991, Histoire des galères, bagnes et prisons. XIIIe-XXe siècle. Introduction à l’histoire pénale de la France, Paris, Bibliothèque historique Privat.

Raimbourg .D, 2014, Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi (n° 1413) relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, Assemblée nationale, [en ligne] http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1974.asp.

Razac O., 2010, Le placement sous surveillance électronique mobile : un nouveau modèle pénal ?, Rapport de recherche, Agen, Cirap-Enap.

Razac O., Gouriou F., Salle G., 2014, Les rationalités de la probation française, Agen, Cirap.

Renault M.-H., 2001, Les avatars de l’interdiction de séjour, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2, 307-323.

Renneville M., 2013, Que tout change pour que rien ne change ? Aux origines de la judiciarisation de l’exécution des peines en France (1789-1958), Criminocorpus, [en ligne] http://journals.openedition.org/criminocorpus/2517.

Ripoll F., Veschambre V., 2005, L’appropriation de l’espace comme problématique, Norois, 195, 2, 7‑15.

Rosset J., 1949, De l’interdiction de séjour et des réformes possibles de son régime d’exécution, thèse de doctorat en Droit, Lyon.

Saas C., 2004, Victime en justice. La place de la victime dans le droit pénal français, Vacarme, 27, 47-50.

Saas C., Lorvellec S., Gautron V., 2013, Les sanctions pénales, une nouvelle distribution, in Danet J. (dir.), La réponse pénale, Rennes, PUR, 159-210.

Saillard A., 2015, L’Autre dans les mécanismes étatiques de contrôle de la mobilité. (France, seconde moitié du XIXe siècle), Politique européenne, 1, 47, 94-120.

Sykes G., 1958, The society of captives, Princeton, Princeton University Press.

Sylvestre M.-E., Damon W., Blomley N., Bellot C., 2015, Spatial Tactics in Criminal Courts and the Politics of Legal Technicalities, Antipode, 47, 5, 1346-1366.

Tewksbury R., 2007, Exile at Home : The Unintended Collateral Consequences of Sex Offender Residency Restrictions, Harvard Civil Rights-Civil Liberties Law Review, 42, 531-540

Wachet H., 1913, Étude de droit pénal. L’interdiction de séjour, son histoire, son fonctionnement, ses remèdes, Paris, Rivière.

Yvernès E., 1898, La diminution de la criminalité en France, Journal de la société statistique de Paris, 39, 152-163

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Annexe

Liste des variables recueillies à partir des dossiers pénaux consultés

Groupe de variables

Variables

Profil social du justiciable

Sexe

Année de naissance

Département/pays de naissance

Nationalité

Lieu de résidence

Profession

Situation conjugale

Profil pénal du justiciable

Casier judiciaire

Nombre de mentions

Année de la première condamnation

Année de la dernière condamnation

Date avant dernier jugement

Peine maximale

Cumul des peines de prison ferme

Cumul du sursis

Sursis révoqué

Infractions

Commune de commission des faits

Chef d’accusation (1, 2, 3, 4)

Jugement

Date du jugement

Mode de comparution du prévenu

Si contrôle judiciaire ou détention provisoire : date et obligations

Mode de saisine du tribunal

Sentence

Réquisitions du parquet

Éventuelle proposition de l’avocat de la défense

Peine et obligations

Mandat de dépôt

Appel (parquet/condamné)

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Notes

1 Des interdictions de séjour peuvent également être prononcées dans le cadre de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : cette mesure administrative, décidée par les préfets (et non des magistrats) dans le cadre de l’État d’urgence n’est pas intégrée à l’analyse car elle a, par essence, pour seul but la protection de l’ordre public. Sont également écartées de l’étude les interdictions du territoire français, prononcées à l’encontre des étrangers, qui sont des mesures d’exclusion relevant également essentiellement de la gestion de l’ordre public. Des mises en perspective de ces mesures de diverses natures pourraient toutefois donner lieu à de fructueux prolongements pour cette recherche.

2 Nous parlerons de manière générique de « mesures d’éloignement » ou d’« interdiction de paraître » pour caractériser l’ensemble des mesures interdisant au justiciable de paraître en des lieux spécifiquement désignés par la juridiction, quel que soit le cadre juridique dans lequel elles sont prononcées. Celui-ci sera précisé lorsque l’analyse le justifiera.

3 Les informations contenues dans chaque dossier ont été saisies dans un tableau afin de constituer une base de données (voir en Annexe le détail des variables ainsi créées). Les dossiers de l’application des peines ont en outre donné lieu à une saisie plus qualitative des informations, notamment une reproduction anonymisée d’extraits de courriers, de rapports ou d’audiences.

4 Les magistrats ont été rencontrés dans les tribunaux de grande instance de Lille et d’Amiens, mais également en région parisienne. La constitution de cet ensemble d’interlocuteurs repose sur un critère de diversification des postes occupés par chacun d’eux. Ces personnes ont été contactées par e-mail, leurs noms ayant été extraits de dossiers de jugements consultés ou des tableaux d’avancement de la magistrature publiés au Journal officiel et disponibles sur Internet.

5 Nice, Cannes, Marseille, Bordeaux et sa banlieue, Saint-Étienne, Nantes, Lille, Pau, Lyon et son agglomération, Le Creusot, la Seine, la Seine-et-Marne et la Seine-et-Oise (circulaire ministérielle n° 586 du 1er juillet 1888).

6 L’Algérie pour ceux qui n’y sont pas nés, la Corse pour ceux qui y ont été condamnés, la circonscription communale et les annexes de la maison centrale où le condamné a été détenu ; la commune et le département où la présence du condamné pour attentat à la pudeur, meurtre, incendie ou menace de mort serait pour la population « une cause de danger ou d’effroi » (circulaire ministérielle n° 586 du 1er juillet 1888).

7 Placement sous le patronage de l’un des comités d’assistance aux détenus libérés ; remise de tout ou partie du pécule du libéré audit comité, à charge de le lui restituer par fractions ; placement dans une œuvre privée acceptant d’héberger des détenus libérés ; engagement dans les armées de terre, de mer ou de l’air, ou dans la légion étrangère ; paiement des sommes dues au Trésor, des dommages et intérêts dus à la victime ou à ses représentants locaux ; fréquentation régulière d’un dispensaire en vue d’y recevoir un traitement ; s’il s’agit d’étrangers et dans le cas où cette mesure serait jugée nécessaire, expulsion hors du territoire national (décret du 1er avril 1952).

8 Statistiques trimestrielles du ministère de la Justice, janvier 2015.

9 Cassiopée, système informatique de gestion des procédures pénales de l’ensemble des tribunaux de grande instance français, ne renseigne pas sur les obligations prononcées dans le cadre des mesures en milieu ouvert. Le système d’information décisionnel pénal (SID), qui a vocation à rassembler les données issues de Cassiopée et du fichier Application des peines, probation et insertion (APPI), devrait à terme permettre une exploitation nationale et par juridiction de ces mesures : il n’était pas encore fonctionnel lorsque cette recherche a été menée en 2016.

10 Cette hiérarchie est également observée par Xavier de Larminat (2014).

11 Dans les extraits d’entretiens cités, nous ne mentionnons que la fonction des personnes interrogées par souci de respect de l’anonymat du faible nombre de magistrats que nous avons interrogés. Il serait intéressant de poursuivre la recherche en étayant cet échantillon afin d’analyser les différences de points de vue à partir d’autres variables telles que le sexe, l’âge, le parcours professionnel ou encore le tribunal d’exercice.

12 Dans cette logique, a été mis en place le « téléphone d’alerte "grand/grave danger" » pour les femmes victimes de violences (expérimenté en 2009 dans quelques juridictions puis étendu à toute la France en 2014) : les femmes sont équipées d’un téléphone disposant d’un bouton d’alerte qui les met en contact avec un service de téléassistance qui lui-même peut alerter la police si cela s’avère nécessaire (le téléphone est géolocalisé).

13 Rappelons que la loi du 10 mars 2010 a fait suite au viol et à l’assassinat d’une femme par un homme en situation de récidive : les débats parlementaires se sont ainsi focalisés sur ce type de criminels.

14 Les infractions routières, qui sont un contentieux très fréquent mais pour lesquels des interdictions de paraître ne sont pratiquement jamais prononcées, ont été exclues de l’étude. Dans le cas d’infractions multiples, la stratégie a consisté à retenir l’infraction principale (c’est-à-dire l’infraction la plus grave ; si plusieurs infractions de même gravité étaient poursuivies, nous avons retenu le premier motif d’interpellation).

15 Distance la plus courte calculée avec le logiciel OpenStreetMap.

16 Cette politique correspond aux interventions territorialisées de l’institution judiciaire au travers non seulement des maisons de justice et du droit implantées en zones urbaines sensibles, mais aussi des politiques pénales locales qui correspondent aux orientations en matière de poursuite et de condamnation données par les procureurs généraux de chaque tribunal de grande instance, ainsi que la participation des acteurs judiciaires aux instances locales de sécurité et de prévention de la délinquance.

17 Une première investigation de ce type a été réalisée par Étienne Cahu (2017).

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Table des illustrations

Titre Figure 1. Évolution du nombre de peines d’interdictions de séjour suivies en milieu ouvert, France, 1989-2017
Légende Sources : Direction de l’Administration Pénitentiaire, Séries statistiques des personnes placées sous main de justice.
URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/10351/img-1.png
Fichier image/png, 25k
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Pour citer cet article

Référence électronique

Lucie Bony, « Interdictions de séjour. Une analyse de géographie pénale »Champ pénal/Penal field [En ligne], 16 | 2019, mis en ligne le 11 mars 2019, consulté le 20 septembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/champpenal/10351 ; DOI : https://doi.org/10.4000/champpenal.10351

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Auteur

Lucie Bony

Chargée de recherche (CNRS), UMR 5319 Passages, Maison des Suds, bureau 112, 12, Esplanade des Antilles, Domaine universitaire, 33607 Pessac cedex, lucie.bony[at]cnrs.fr

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