Navigation – Plan du site
Articles

Surveiller, sanctionner et prédire les risques : les secrets impénétrables du fichage policier

Monitoring, punishing and predicting risks: the impenetrable secrets of police databases
Virginie Gautron

Résumés

Si l’accumulation d’informations constitue une activité traditionnelle des forces de l’ordre, cette forme de contrôle social s’est considérablement accentuée au fil de l’informatisation de nos sociétés. Confortés par une indifférence sinon une véritable approbation citoyenne, les pouvoirs publics ont multiplié les traitements ciblant potentiellement l’ensemble de la population, mais aussi diversifié les formes d’exploitation des données collectées, tant dans le champ de la surveillance que dans le cadre du processus de sanction et de contrôle des personnes « défavorablement connues » par les services de police. À l’aide du secteur marchand, ceux-ci mobilisent également les avancées technologiques les plus récentes pour développer des algorithmes prédictifs censés permettre une anticipation des menaces. Malgré des risques de dérives, tant sur le plan juridique, éthique que pratique, les usages et mésusages des fichiers de police sont de plus en plus placés sous le sceau du secret. À défaut de publication systématique des textes régissant ces traitements, les juristes demeurent désarmés pour en saisir les contours et l’ampleur. Faute d’accès au terrain, les pratiques se dérobent au regard des chercheurs, même si quelques recherches empiriques consacrées à d’autres thématiques nous ont indirectement permis de dévoiler certaines dérives. En outre, si les textes regorgent de mécanismes formels de protection, les contrôles semblent inopérants, voire délibérément entravés par ceux qui les ont pourtant institués.

Haut de page

Texte intégral

1. Introduction

1Les procédés visant à identifier et à fixer par écrit les caractéristiques personnelles de catégories de populations pour mieux les contrôler sont fort anciens, des historiens en ayant relevé la trace dès l’Antiquité (About, Denis, 2010). À compter du XIIIe siècle, les cours de justice et les armées ont expérimenté de multiples méthodes de signalement, en se dotant de registres de criminels, de proscrits, de vagabonds et d’individus recherchés, dans l’objectif d’appréhender et de punir plus sévèrement les évadés, les récidivistes, les hérétiques, les déserteurs comme les opposants politiques. Pour pallier l’anonymat résultant de plus amples mobilités, les informations contenues dans ces registres se sont progressivement étoffées, avec l’ajout de descriptions de l’apparence physique à la fin du XIVe siècle, et plus particulièrement des marques corporelles visibles appelées « signa » (cicatrices, taches, etc.). Les peines de mutilation comme l’incision des lèvres, l’ablation du nez ou des oreilles constituaient également la mémoire des crimes commis, en attestant d’une condamnation judiciaire antérieure (About, Denis, 2010).

2La circulation des informations s’intensifia au cours des XVIIIe et XIXe siècles, notamment sous l’influence du ministre de la Police Joseph Fouché, qui considérait que « Tout gouvernement a besoin pour premier garant de sa sûreté d’une police vigilante […]. C’est dans l’obscurité et le mystère qu’il faut aller découvrir des traces qui ne se montrent qu’à des regards investigateurs et pénétrants » (cité in Picard, 1993, 275). Le Code d’instruction criminelle ordonna en 1808 un double dépôt des notices de tous les arrêts et jugements rendus par les cours et tribunaux de l’Empire, une copie étant transmise au ministre de la Police générale pour la tenue d’un registre général, confié au bureau des « sommiers judiciaires » au sein de la préfecture de Police de Paris. La justice constitua quant à elle son casier judiciaire en 1850. Sous l’influence d’Alphonse Bertillon, la consultation des informations fut facilitée par les moyens modernes d’identification et de signalement développés par la toute nouvelle police technique et scientifique (Kaluszynski, 1987). Dans la seconde moitié du XIXe siècle, les pouvoirs publics comme l’institution policière entendaient développer un « véritable savoir d’État […] mobilisé à des fins de contrôle social et de maintien de l’ordre pour surveiller les déserteurs, les migrants, les mendiants et les vagabonds » (Piazza, 2010, 231). La rationalisation des pratiques policières, voire la constitution d’une véritable « science des fichiers », engendra une extension considérable du nombre de fiches conservées dans les sommiers judiciaires, près de huit millions à la fin du XIXe siècle, sans compter la multiplication de bien d’autres registres spécialisés, comme ceux constitués au sujet des anarchistes après le vote des lois « scélérates » en 1893-1894, ou encore les fichiers des brigades régionales de police mobile créées en 1907.

3« Depuis au moins l’époque de Fouché, la “police de l’ombre” n’a cessé de hanter l’imaginaire collectif [Dewerpe, 1994] : les agents et les indicateurs qui observent, surveillent, glanent et retranscrivent dans des dispositifs bureaucratiques de mémorisation des informations à l’insu de leurs cibles font partie de la mythologie politique de l’État moderne » (Linhardt, 2005, 262). Les craintes populaires se sont notamment manifestées à l’occasion de scandales défrayant la chronique, comme l’« affaire des fiches » en 1904, qui révéla l’enregistrement des opinions politiques et religieuses dans l’armée française afin de favoriser la promotion des officiers républicains. Elles culminèrent après le fichage de la population juive, des francs-maçons et des homosexuels durant l’Occupation. Elles n’ont pour autant jamais provoqué un ralentissement du fichage. Dans les seuls services parisiens de la Police nationale, plus de 400 fichiers existaient à la fin des années 1960, contenant au total plus de 130 millions de fiches (Heilmann, 2005). Si le ministère de l’Intérieur s’est continûment trouvé en difficulté pour exploiter cette énorme quantité d’informations, l’arrivée de la nouvelle technologie de l’informatique allait permettre de déployer le potentiel de ces fichiers.

4À la fin des années 1960, le projet de créer un métafichier de population, centralisant les données comprises dans l’ensemble des traitements existants (Safari) et sans « discrimination préalable des porteurs de menace » (Linhardt, 2005, 263), suscita un véritable tollé une fois révélé par la presse (Boucher, 1974). À la suite d’une commission d’enquête (Tricot, 1975), des règles plus protectrices furent adoptées dans le cadre de la loi no 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, même si la possibilité de constituer des fichiers de renseignement secrets fut conservée. Après l’équipement des services locaux de police et de gendarmerie en terminaux d’accès, le volume d’informations collectées ne cessa de croître, ainsi que le nombre d’applications disponibles. Ainsi, 34 fichiers de police et de gendarmerie furent répertoriés en 2006, 80 en 2011 (Batho, Bénisti, 2011), 106 en 2018, dont la liste complète a récemment été publiée en annexe du rapport de la mission parlementaire d’information sur les fichiers de police (Paris, Morel-A-L’Huissier, 2018).

  • 1 Cette application informatique de la Police nationale aurait permis aux policiers d’enregistrer, à (...)

5Les polémiques engendrées par l’introduction d’une nouvelle application informatique dénommée Ardoise1 en 2008, puis du fichier mort-né « Edvige » en 2009, laissèrent un temps penser à un véritable sursaut citoyen (Gautron, 2010). À la suite d’une pétition signée par plus de 100 000 personnes, le gouvernement renonça à ce dernier traitement, qui augurait une extension considérable du fichage aux fins de renseignement. Sa cible regroupait en effet tous les individus d’au moins 13 ans « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public », au sujet desquels auraient été enregistrées leurs origines ethno-raciales, leurs « opinions » politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales. L’indifférence générale a toutefois rapidement repris ses droits. Depuis la dernière vague d’attentats terroristes, la sidération face à l’horreur semble même paralyser toute vigilance citoyenne. À l’image des lois pénales « déclaratives » destinées à satisfaire l’opinion (Lazerges, 2004), l’annonce régulière de traitements toujours plus intrusifs s’inscrit désormais dans une stratégie de communication politique, sans toujours chercher à produire davantage qu’une simple illusion de sécurité (Gautron, Monniaux, 2016).

6Depuis nos premières publications sur le sujet, il y a plus de dix ans, nous avons suivi l’intensification du fichage au plan normatif, quelques fois accompagnée de réformes destinées à mieux l’encadrer, mais plus souvent pour démultiplier les accès et les usages. S’il s’agit d’un mouvement continu, ponctué de rares parenthèses, celui-ci connaît une accélération sans précédent, au point d’interroger l’hypothèse d’un véritable tournant, sinon d’une rupture, sur le plan juridique autant que sociopolitique (Gautron, 2016). Au risque de profondes atteintes au droit à la vie privée, mais aussi au droit à la sûreté, qui constitue avant tout une garantie contre l’arbitraire de l’État, l’ensemble de la population se trouve désormais potentiellement visé. Au regard de l’extension parallèle de la liste des infractions et des comportements déviants concernés, des marges de manœuvre infinies semblent accordées aux forces de l’ordre. En outre, afin de démultiplier leurs capacités d’identification et de surveillance, les forces de l’ordre profitent du perfectionnement des méthodes d’analyse et de traitement de l’information, notamment grâce au déploiement encore embryonnaire d’algorithmes à visée prédictive. Au-delà d’une simple synthèse de l’état et des évolutions les plus récentes du droit positif en la matière, nous insisterons dans une première partie sur l’opacité croissante qui entoure la nature et l’étendue de cette forme de surveillance policière. En raison de la prolifération de traitements couverts par le secret-défense, et partant de l’absence de publication des dispositions réglementaires qui les encadrent, les juristes se trouvent en effet de plus en plus désarmés pour saisir les contours et l’ampleur du fichage.

  • 2 Nous nous appuierons sur des matériaux tirés de plusieurs recherches collectives, passées ou en cou (...)

7Outre le caractère partiellement insaisissable de cet encadrement juridique, nous démontrerons dans un second temps que les appropriations pratiques de la réglementation sont quant à elles presque indéchiffrables. En France comme à l’étranger (Brayne, 2017), les usages professionnels se soustraient au regard des chercheurs en raison de difficultés récurrentes d’accès au terrain. Les publications sur le sujet relèvent dès lors essentiellement de la doctrine juridique. Pour dépasser un registre purement théorique, tout au plus est-il possible de s’appuyer sur les informations parcimonieusement et très irrégulièrement diffusées par le gouvernement, par la Cnil, par diverses commissions d’enquête ou missions d’information. Toutefois, durant ces dix dernières années, plusieurs de nos recherches empiriques nous ont indirectement permis d’observer des pratiques en marge de la légalité. Bien que ces recherches ne présentaient pas le moindre rapport avec le sujet2, la consultation de dossiers judiciaires, des observations au sein de commissariats, des entretiens et des discussions informelles avec divers professionnels nous ont donné à voir divers mésusages au regard de la législation applicable. Certains opèrent à la frontière de la légalité, d’autres sont manifestement contraires aux dispositions de la loi informatique et libertés. Inévitablement limitées, nos observations ne permettent pas de percer l’ensemble des secrets du fichage policier. Associées à un cadre juridique extensif, les quelques dérives constatées posent question sur le plan du respect des principes fondamentaux de notre État de droit, d’autant que les mécanismes formels de contrôle semblent inopérants sinon délibérément entravés par ceux qui les ont pourtant institués. À la manière de la valorisation des droits des détenus, la consécration de dispositions juridiques visant à protéger les droits fondamentaux des citoyens génère une « apparence de droit », sous la forme d’un « ravalement de façade », d’une « mise en forme légaliste » (Reynaert, 2004, 239) visant à légitimer plus qu’à encadrer les usages des fichiers de police.

2. De la flétrissure au stigmate numérique : une mémoire policière in (dé) finie

8Sans procéder à une présentation exhaustive de la centaine de fichiers existants, quelques réformes marquantes de la dernière décennie suffisent à caractériser l’extension considérable du champ des possibles en matière de mémorisation policière. La massification de la collecte d’informations s’accompagne d’une maximisation des usages, désormais facilitée par le déploiement d’innovations technologiques appelées à révolutionner les pratiques traditionnelles d’analyse, sous la forme de méthodes algorithmiques à visée prédictive particulièrement opaques.

2.1. Une massification de la collecte d’informations : des contours juridiques incertains

9Depuis vingt ans, les pouvoirs publics ont régulièrement étendu la liste des infractions, des comportements déviants, des cibles et des données enregistrées dans ces traitements (Gautron, 2015). Les fichiers dédiés aux activités de police judiciaire embrassent bien au-delà du public des délinquants avérés et sanctionnés. Ils identifient de simples mis en cause, contre lesquels sont réunis des indices graves ou concordants rendant « vraisemblable » leur participation à une infraction, des personnes à l’encontre desquelles existent des « raisons sérieuses » de les soupçonner, ou encore susceptibles de fournir des renseignements sur les faits. Le traitement des antécédents judiciaires (Taj), qui résulte de la fusion du système de traitement des infractions constatées (Stic) de la police et du système judiciaire de documentation et d’exploitation (Judex) de la gendarmerie, intègre à présent un dispositif de reconnaissance faciale autorisant des comparaisons biométriques de visages, y compris sur la base d’images collectées via des dispositifs de vidéosurveillance.

10Dans le champ du renseignement, les fichiers de prévention des atteintes à la sécurité publique de la police (Pasp) et de gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique la gendarmerie (Gipasp), qui ont discrètement remplacé « Edvige », collectent des informations sur les personnes qui « peuvent » porter atteinte à la sécurité publique, « notamment » celles « susceptibles » d’être impliquées dans des actions de violences collectives et, depuis 2017, des activités terroristes. Des données peuvent être conservées au sujet de leurs fréquentations, ainsi que sur leurs « activités publiques », politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales, sur leurs « comportements », leurs déplacements et leur « origine géographique ». Outre l’imprécision de ces finalités et critères d’enregistrement, il semble relativement aisé de déduire des opinions des activités recensées (Gautron, 2010). Les durées de conservation prévues pour ces différentes catégories de traitement excèdent bien souvent celles prévues pour les mentions aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire (jusqu’à 40 ans pour le Taj et le fichier des empreintes génétiques), quand elles ne sont pas relativement indéterminées. Ainsi, les informations figurant dans le Pasp et le Gipasp ne peuvent être mémorisées plus de dix ans après l’intervention du dernier événement de nature à faire apparaître un risque d’atteinte à la sécurité publique, de sorte que la conservation peut être prolongée à la discrétion des enquêteurs.

  • 3 Arrêté du 22 juin 2011.

11Au quotidien, les policiers mobilisent également la main courante informatisée (N-MCI), qui contient des données sur les déclarations de plaignants (plus d’un million en 2014), auxquelles s’ajoutent celles qu’ils collectent à l’occasion de leurs interventions3 (Ocqueteau, 2014). Les policiers peuvent y recenser l’identité, la date de naissance, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de tous les individus concernés par un « événement », qu’ils soient requérants, témoins ou victimes, mais aussi inscrire dans des champs libres les détails de l’« événement » en question, notion que le ministère de l’Intérieur ne précise aucunement. La N-MCI consigne des faits qui, pour certains, se situent à la frontière du champ pénal : les nuisances nocturnes, liées aux rassemblements de jeunes dans les parties communes d’immeubles, les différends de voisinage ou familiaux, les signalements de « perturbateurs ou d’indésirables », les hospitalisations sous contrainte, etc. Les gendarmes collectent quant à eux dans leur base de données de sécurité publique (BDSP) des informations sur les personnes « dont la dangerosité ou l’agressivité, à travers des manifestations de violence physique ou verbale, a été déjà constatée lors d’une précédente intervention », mais aussi sur les « personnes demandant une intervention » et « se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière » (art. R. 236-38 CSI ; Gautron, 2015).

  • 4 Réponse à la question parlementaire n° 79731 du député S. Coronado, JO, 17 mai 2016, p. 4241.
  • 5 Réponse à la question parlementaire n° 79733 du député S. Coronado, JO, 29 mai 2015, p. 7483.

12Une fraction conséquente de la population se trouve donc fichée dans ces différents traitements. Outre les victimes enregistrées, le Taj contenait 15,6 millions de fiches relatives à des mis en cause fin 2016, soit 23,3 % de la population, même si la fusion du Stic et du Judex a généré de nombreux doublons, la Cnil évaluant à 9,5 millions le nombre réel de personnes fichées en 2015 (Cour des comptes, 2016). Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) contenait la trace de plus de 3,4 millions d’individus en 2016 (5 % de la population), la plupart étant de simples mis en cause (76 % en 2015, contre 35 % en 2002 ; Cour des comptes, 2016). Le fichier des personnes recherchées (FPR), qui comprend les désormais célèbres fiches « S », recensait 280 679 personnes en 2006, 416 000 en 2011, le nombre de consultations ayant dépassé les 85 millions en 2012 (contre 39 millions en 2005). Le fichier automatisé des empreintes digitales (Faed) contenait par ailleurs les empreintes digitales de 5,5 millions d’individus fin 2015 (Cour des comptes, 2016). Les consultations seront d’autant plus facilitées par le déploiement de smartphones et de tablettes (Programmes NéoGend et NéoPol) permettant un accès direct et sans contrôle sur la voie publique (Paris, Morel-A-L’Huissier, 2018, 18). En revanche, peu d’informations chiffrées circulent sur les fichiers de renseignement. Selon D. Batho et J.-A. Bénisti, 2,5 millions de personnes figuraient dans l’ancien fichier des renseignements généraux (2009, 184). Selon le ministère de l’Intérieur, 68 000 personnes étaient inscrites dans le Pasp en 20164, environ 13 000 dans le Gipasp en juin 20155.

  • 6 Décret n° 2014-957 du 20 août 2014.
  • 7 Décret n° 2015-252 du 4 mars 2015.
  • 8 Source : « Prévenirpour protéger », Plan national de prévention de la radicalisation, 2018, p. 27.
  • 9 Par exemple, selon J. Léonnet, chef du service central du renseignement territorial (SCRT), le fait (...)
  • 10 Décret n° 2015-1465 du 10 novembre 2015.
  • 11 Décret n° 2017-154 du 8 février 2017.
  • 12 Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017.

13En outre, les pouvoirs publics ont généreusement mobilisé l’article 26-III de la loi informatique et libertés autorisant l’absence de publication des textes réglementaires relatifs aux traitements intéressant la sûreté de l’État. Ont ainsi rejoint la liste des fichiers secrets, figurant à l’article 1er du décret no 2007-914 du 15 mai 2007, le système d’information de la recherche et de l’exploitation du renseignement de contre-ingérence (Sirex)6 en 2014, ainsi que le fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)7 en 2015, qui contenait environ 13 000 fiches en 2016, 19 745 en février 20188. Les auditions réalisées par la Commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme (Fenech, Pietrasanta, 2016) contiennent de maigres révélations sur ce dernier, notamment sur le nombre de catégories renseignées (plus de quarante), le genre d’informations collectées9 et le délai de conservation des données. Si les données sont a priori conservées cinq ans, un membre du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) a reconnu à demi-mot que les « informations ne sont pas perdues ensuite » (Fenech, Pietrasanta, 2016, 622). Sans être en mesure de toujours préciser le sens de leurs acronymes, il faut encore ajouter le fichier « CAR »10 de l’administration pénitentiaire depuis 2015, qui contient notamment des informations sur des détenus « radicalisés », le fichier relatif à l’assistance au suivi du traitement de la radicalisation en services éducatifs (Astree)11 de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et le fichier « Biopex »12 de la Direction du renseignement militaire (DRM) depuis 2017. Tous ont fait l’objet d’avis « avec réserve » mais non publiés de la Cnil. Récemment, une mission d’information présidée par les députés D. Paris et P. Morel-A-L’Huissier ont dressé un tableau des fichiers concernés par le décret du 15 mai 2007 et, parmi ceux-ci, les cas dans lesquels la Cnil est privée de tout contrôle sur place et sur pièces (Tableau I).

Tableau I. Liste des principaux fichiers figurant dans le décret no 2007-914 du 15 mai 2007

Nom du fichier

Gestionnaire

Dispense de publication de l’acte réglementaire

Exclusion du contrôle a posteriori de la Cnil

Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux (Cristina)

Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)

X

X

Fichiers d’informations nominatives

Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE)

X

X

Système d’information de la recherche et de l’exploitation du renseignement de contre-ingérence (Sirex)

Direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD)

X

X

Fichier d’informations nominatives

Direction du renseignement militaire (DRM)

X

X

BCR (Base centrale de renseignement) – DNRED

Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)

X

X

Fichier de la DGSE

DGSE

X

X

Fichier du personnel de la DGSE

DGSE

X

X

Traitement automatisé d’informations nominatives de personnes étrangères

DRM

X

X

Prévention des atteintes à la sécurité publique (Pasp)

DGPN

Système de traitement et analyse du renseignement de Tracfin (Startrac)

Tracfin

X

 

Gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique (Gipasp)

DGGN

Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)

Uclat

X

 

CAR (suivi des personnes placées sous main de justice et destiné à la prévention des atteintes à la sécurité pénitentiaire et à la sécurité publique)

Administration pénitentiaire

X

 

Fichier relatif à l’assistance au suivi du traitement de la radicalisation en services éducatifs (Astree)

Protection judiciaire de la jeunesse

X

 

Gestion du terrorisme et des extrémismes violents (Gesterext)

Préfecture de police de Paris

X

X

Biopex

DRM

X

X

Legato

Commandement de la légion étrangère

X

X

Source : Paris, Morel-A-L’Huissier, 2018, 16.

  • 13 Délibération no 2005-208 du 10 octobre 2005.
  • 14 Arrêté du 18 mai 2009.
  • 15 Le Conseil d’État a récemment rejeté, dans un arrêt du 18 octobre 2018, des recours contre le décre (...)
  • 16 Art. R. 232-12 et s. CSI, décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014.
  • 17 Cnil, Délibération n° 2014-308 du 17 juillet 2014.
  • 18 Avis de l’Assemblée plénière de la CNCDH relatif au projet de loi sur le renseignement, 16 avril 20 (...)

14Bien au-delà des simples fichiers de « suspects », les pouvoirs publics ont également autorisé des fichiers ciblant potentiellement l’ensemble de la population, même en l’absence de soupçon, au motif de prévenir et de réprimer une liste toujours plus longue d’infractions (Gautron, 2015). Autorisé par la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 puis par un arrêté du 18 mai 2009, malgré une position « extrêmement réservée » de la Cnil qui craignait « une surveillance automatique de l’ensemble des déplacements » au mépris de la liberté d’aller et venir, ainsi que des contrôles d’identité à l’insu des personnes13, le traitement de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi )14 collecte, à l’aide de dispositifs fixes ou mobiles les données signalétiques des véhicules, la photographie de leurs occupants, la date et l’heure de chaque photographie, ainsi que les coordonnées de géolocalisation. Le fichier TES (titres électroniques sécurisés), accessible aux officiers de police judiciaire et aux services de renseignement pour prévenir ou réprimer les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et les actes de terrorisme (art. L222-1 CSI), centralise désormais des informations nominatives, notamment biométriques (photographie du visage et les empreintes digitales), relatives à tous les Français détenteurs d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité, soit la quasi-totalité de la population15. Le droit français permet également de collecter auprès des transporteurs aériens, maritimes, ferroviaires et routiers des données relatives à leurs passagers en cas de déplacements internationaux (art. L. 232-1 et s. et L. 232-7 et s. CSI ; art. L1631-4 Code des transports), notamment par le biais du fichier API-PNR France16 (Gautron, 2015), qui concerne près de 100 millions de personnes par an17. « Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales » (L. 851-1 et s. CSI), les opérateurs de télécommunications doivent conserver des informations permettant d’identifier l’utilisateur, la date, l’horaire et la durée de chaque communication, « à l’exclusion du contenu des correspondances échangées ou des informations consultées », les informations fournies lors de la création d’un compte (nom, prénom, adresses postales et de courrier électronique, numéros de téléphone, mot de passe), etc. (art. R851-5 CSI). Un recueil en temps réel peut même être autorisé pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, au sujet de personnes préalablement identifiées « comme présentant une menace » (art. L. 851-2 CSI). Nombreux sont les commentateurs ayant pointé le caractère extrêmement vague de ce critère, « dont la mise en œuvre reposera vraisemblablement sur un diagnostic de dangerosité et un pronostic de passage à l’acte terroriste par définition aléatoires »18. Ce recueil peut également s’étendre aux membres de l’entourage lorsqu’il existe « des raisons sérieuses de penser » qu’ils sont « susceptibles de fournir des informations », la loi du 30 octobre 2017 ayant cependant prévu une limitation du nombre d’autorisations simultanées à la suite d’une censure partielle du conseil constitutionnel.

15Ce bref panorama ne serait pas complet sans prendre en compte la dimension internationale du fichage policier, la coopération policière européenne se déclinant à l’aide de multiples bases de données : le système d’information des douanes (SID), le système d’information sur les visas (VIS), le système Eurodac recueillant les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des immigrés illégaux, le système d’information Europol (SIE), le système d’information Schengen (SIS), etc. (Chevallier-Govers , 2017 ; Wright, Kreissl, 2014 ; Bigo et al., 2011). Au niveau mondial, Interpol manierait 17 bases de données, dont le traitement ICIS (Interpol Criminal Information System), consultées 1,7 milliard de fois en 2014, soit 4,7 millions de consultations par jour ou 40 par seconde (Frayssinet, 2017).

  • 19 Cour des comptes, La police technique et scientifique, 2016.
  • 20 Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les trai (...)

16En définitive, cette « dataveillance » (Clarke, 1988) ne vise plus simplement le « gibier de police » traditionnel (Jobard, 2010), dès lors qu’elle est susceptible d’embrasser la quasi-totalité de la population. Plus étendue, elle est aussi plus intrusive et plus profonde, car elle est en mesure de saisir et de suivre n’importe quelle personne dans un bien plus large éventail de contextes institutionnels, les forces de l’ordre mobilisant des données recueillies dans d’autres cadres que leur champ d’action habituel (Brayne, 2017). Toutefois, au regard des 106 traitements recensés en octobre 2018, la mission d’information sur les fichiers de police regrette que « le trop grand nombre de fichiers et la complexité de leur architecture nuisent à leur utilisation optimale » (Paris, Morel-A-L’Huissier, 2018, 21). À l’instar de la Cour des comptes en 201619, les deux rapporteurs préconisent donc des interconnexions entre fichiers, notamment la mise en relation du Faed, du Fnaeg et du Taj, mais aussi du SIS, du FPR et du Faed. Plus globalement, ils proposent la mise en œuvre d’une interface permettant une consultation simultanée des différents fichiers de police, mais aussi d’autres administrations, qui fonctionnerait comme un moteur de recherche dans l’ensemble des bases de données. Sur leurs conseils, le pouvoir exécutif vient d’ailleurs de valider le croisement du FSPRT et du fichier Hospy, relatif aux personnes hospitalisées sous contrainte, alors même que les professionnels de santé déplorent une confusion infondée entre pathologie psychiatrique et « radicalisation »20. Enfin, ils proposent d’étendre les dispositifs biométriques et de reconnaissance faciale, notamment grâce aux applications sur tablettes Néo/NéoGend, qui permettraient d’ici deux ans la prise de photographie faciale et la capture directe d’empreintes digitales. En revanche, la mission s’est déclarée défavorable à l’interconnexion des fichiers de police et le fichier TES, proposée par certains responsables politiques pour fiabiliser l’identification des mis en cause, du fait d’obstacles constitutionnels et techniques, mais aussi d’une opposition prévisible de l’opinion. En outre, contrairement aux propositions de la mission parlementaire confiée à Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, publiées en septembre 2018 (Thourot, Fauvergue, 2018), les rapporteurs se disent opposés à l’idée de confier aux maires et aux policiers municipaux un accès au FPR, car celui-ci « pourrait se révéler contre-productif en multipliant les risques de révéler à une personne la surveillance dont elle fait l’objet » (Paris, Morel-A-L’Huissier, 2018, 50).

2.2. Une maximisation des usages

  • 21 Cnil, Délibération n° 2016-091 du 7 avril 2016.

17La traditionnelle distinction entre police judiciaire et police administrative, le plus souvent répliquée pour distinguer les différentes catégories de fichiers, peine à rendre compte de l’évolution des pratiques en la matière. En effet, la tendance consistant à étendre progressivement l’utilisation des données bien au-delà des finalités prévues initialement, qualifiée de « function creep » (voir notamment Lyon, 2010 ; Haggerty, Ericson, 2006 ; Dahl, Saetnan, 2009 ; Thomas, 2008) à l’étranger par les « surveillance studies » (Castagnino, 2018), est tout aussi manifeste en France. Ainsi, de nombreux fichiers conçus comme des instruments de police judiciaire sont désormais mobilisés au titre des activités de police administrative et inversement. La plupart présente donc un « double visage » et une double finalité : empêcher ou réprimer la commission d’infractions et préserver l’ordre public au sens du droit administratif (Chambon, 2013, 96). Entre autres exemples, tout policier ou gendarme habilité peut consulter le Taj pour « l’exercice de missions ou d’interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens » (art. L234-3 CSI). Désormais, ce fichier est également accessible, directement ou indirectement, à un nombre croissant d’agents chargés de missions de police administrative (DGSE, DRM, DGSI, service du renseignement territorial, Uclat, Tracfin, etc. ; voir notamment art. L234-1 et s. ; R234-3 CSI ; art. R40-29-1 CPP). Outre les agents spécialement habilités, tout agent d’une unité de gendarmerie ou d’un service de Police nationale peut être destinataire des données contenues dans le Pasp et le Gipasp « dans la limite du besoin d’en connaître », formulation pour le moins imprécise (art. R236-16 et R236-26 CSI). À l’identique, la N-MCI, initialement présentée comme un simple outil de gestion, alimente en réalité tant les activités de renseignement que les démarches de la police judiciaire, deux usages qui existent de longue date (voir ultérieurement), mais qui ont été régularisés par un arrêté du 9 août 2016, le ministère de l’Intérieur estimant « nécessaire de renforcer les échanges d’informations et le partage du renseignement afin d’améliorer la coordination des services de police », notamment pour permettre la « détection de phénomènes émergents »21. Récemment, le rapport de la mission parlementaire sur les fichiers a proposé un accès direct des services de renseignement et des officiers de police judiciaire (OPJ) aux fichiers d’autres administrations (fiscale, des organismes de sécurité sociale, Pôle emploi, etc.), en supprimant l’exigence d’une réquisition judiciaire préalable (Paris, Morel-A-L’Huissier, 2018, 40 et s.). Au-delà des policiers et gendarmes, des accès directs ou indirects à différents fichiers ont été accordés aux services préfectoraux, au Conseil national des activités privées de sécurité, aux agents de police municipale, aux services de l’Éducation nationale, ainsi qu’aux maires.

  • 22 Délibération n° 00-064 du 19 décembre 2000.
  • 23 Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux.
  • 24 Gestion du terrorisme et des extrémismes violents.
  • 25 Arrêt Barel du 28 mai 1954, Rec. Lebon p. 308.

18Ces différentes bases de données sont en effet de plus en plus utilisées aux fins d’enquête de moralité. Dès le début des années 2000, la Cnil avait pourtant pointé les dangers d’un casier judiciaire parallèle au sujet du Stic22. Dans une délibération no 2011-204 du 7 juillet 2011, elle a rappelé « qu’il convient de proscrire tout systématisme quant à cette utilisation administrative des fichiers d’antécédents » du fait de « l’existence de risques graves d’exclusion sociale et d’atteinte aux libertés individuelles ». Outre un allongement de la liste des professions visées (art. L114-1 et s., L211-11-1 CSI ), la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, puis la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017, ont considérablement étendu le champ d’application de ces enquêtes, qui ne constituent plus simplement un préalable au recrutement, mais visent à s’assurer en continu « que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n’est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées », avec la possibilité de procéder à un retrait d’agrément, à une mutation ou à une radiation en cas de « menace grave sur la sécurité publique ». Alors que les critères d’enregistrement sont particulièrement flous, ne supposent pas un comportement infractionnel et dévoilent indirectement des orientations politiques, syndicales ou religieuses, il est également possible de consulter le Pasp et le Gipasp à cet effet (art. R236-16 CSI) et, dans certains cas, bien d’autres fichiers de renseignement depuis la loi du 30 octobre 2017 (Cristina23, FSPRT, Gesterext24 ; art. R. 211-32 CSI). Des militants, voire des individus ponctuellement présents dans telle ou telle manifestation, ne risquent-ils pas d’être privés d’accès à différents postes de la fonction publique (magistrats, préfets, policiers nationaux et municipaux, etc.) dans l’hypothèse où leurs engagements ne correspondraient pas à la ligne politique du pouvoir en place ? Certes, ces exclusions sont prohibées en vertu des libertés fondamentales que sont les libertés d’opinion, d’expression et de réunion, comme le précise notamment la jurisprudence du Conseil d’État au sujet du recrutement des magistrats25. Toutefois, l’opacité entourant l’utilisation des fichiers de renseignement ne peut permettre d’exclure ce genre de dérives. C’est en tout cas le reproche adressé par d’anciens agents de la RATP, licenciés (Bissuel, 2018) à la suite des enquêtes de moralité autorisées par la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 (art. L114-2 CSI).

  • 26 Dépêche du 29 juin 2011, CRIM-PJ no 08-28H5.
  • 27 Crim. 25 juin 2014, no 13-87.493, RSC 2014. 595, comm. Danet.

19Cette maximisation des usages est également flagrante s’agissant du Fnaeg, sous l’effet des avancées de la science génétique et de l’usage controversé des recherches en parentèle. Outre l’allongement continu de la liste des infractions justifiant une inscription au Fnaeg, des magistrats ont adopté au fil du temps une interprétation extensive des possibilités d’analyse des traces ADN. Celles-ci ne peuvent en théorie s’appuyer que sur des segments d’acide désoxyribonucléique non codants, à l’exception du marqueur du sexe (art. 706-54 CPP). Si cette interdiction visait à exclure des données sensibles portant sur des caractéristiques physiques ou des anomalies génétiques, plusieurs chercheurs ont démontré que ces segments permettent en réalité de connaître la couleur de peau, l’origine géographique et ethnique, ainsi que certaines caractéristiques pathologiques (Bourgain, Darlu, 2013). Malgré des préconisations contraires du ministère de la Justice26, un juge d’instruction a ainsi commandé une expertise afin de fournir « tous les éléments relatifs au caractère morphologique apparent du suspect ». Contre les avis du parquet général puis de l’avocat général près la Cour de cassation, une chambre de l’instruction puis la chambre criminelle de la Cour de cassation27 ont validé cette initiative pourtant juridiquement contestable au regard des articles 16-10 et 16-11 du Code civil, au risque d’alimenter des illusions scientistes, voire de mener les enquêteurs vers de mauvaises pistes. En effet, de nombreux caractères morphologiques sont multi-géniques, y compris la couleur des yeux, et le même gène peut se traduire par des caractéristiques morphologiques différentes selon l’environnement alimentaire et social (Py B., 2017). D’autres magistrats ont autorisé des recherches en parentèle, c’est-à-dire pour déterminer un degré de parenté entre deux échantillons, notamment à l’occasion de l’affaire « Elodie Kulik » en 2011. Un protocole a depuis lors été signé, mais non publié, entre la Direction des affaires criminelles et des grâces et les Directions de la police et de la gendarmerie nationales pour valider et préciser le cadre de ce type d’expertise (Gueye, Pellegrini, 2017). Le 12 décembre 2016, une chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a considéré qu’il s’agissait d’une base légale suffisante pour en justifier une utilisation extensive. Dans un arrêt du 28 juin 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a certes censuré le fondement juridique tiré de ce protocole, mais a substitué sa propre appréciation pour valider la démarche. Depuis la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, cette possibilité est désormais consacrée à l’article 706-56-1-1 du CPP. Or, un tel usage revient à pouvoir identifier directement ou indirectement plus de 14 millions de personnes (Gueye, Pellegrini, 2017). En effet, plus le nombre de comparaisons est important, plus les chances de succès sont élevées, de sorte que l’on assiste à une explosion des taux de prélèvement ces dernières années (24 % des mis en cause en 2010, 82 % en 2016 au sein de la Police nationale ; Cour des comptes, 2016, 54).

2.3. Une optimisation technologique : les mystères de la prédiction algorithmique

20Face aux flux de données mobilisables, les pouvoirs publics s’appuient progressivement sur de nouvelles méthodes de traitement appelées à révolutionner les modes traditionnels d’investigation et d’analyse des comportements. Le « big data », le « data mining », le « machine learning » et l’« intelligence artificielle » deviennent les maîtres-mots de l’« evidence-based policing » (Sherman, 2013 ; Brayne S., 2017 ; Christin, 2016 ; Ferguson, 2017 ; Lyon, 2006, 2015 ; O’Neil C., 2016). Avec le concours d’entreprises privées, ce projet de « police prédictive » mobilise une grande variété de techniques pour générer des probabilités calculées par des algorithmes d’apprentissage automatique, dont l’objectif est d’anticiper les lieux et moments de survenance des infractions, identifier les individus susceptibles de commettre des infractions, voire leurs victimes (Degeling, Berendt, 2018 ; Zarsky, 2016 ; Pasquale, 2015 ; Ferguson, 2017 ; Guzik, 2009 ; Hu, 2017). Selon leurs promoteurs, il s’agit de supplanter par ce biais l’analyse d’agents perçus comme trop subjectifs, faillibles, d’autant que l’alimentation des fichiers tend à les submerger de données (Joh, 2016). Les facultés individuelles de jugement étant effectivement sujettes à de nombreux biais (Baradaran, 2013), ils attribuent à ces outils une objectivité mécanique de qualité supérieure à celle de décisions discrétionnaires. Ces instruments permettraient selon eux des gains en termes d’efficience et de réduction des coûts, grâce à une police plus proactive que réactive, améliorant la distribution de ses forces sur le terrain et/ou ciblant les risques les plus graves.

  • 28 Cnil, Délibération no 2014-308 du 17 juillet 2014.
  • 29 Cnil, Délibération n° 2015‐078 du 5 mars 2015.
  • 30 CJUE, gr. ch., 8 avr. 2014, aff. C-293/12 et aff. C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd c/ Minister (...)

21Si les expérimentations françaises demeurent balbutiantes comparativement aux pratiques étrangères (Kubler, 2017), notamment aux États-Unis ou en Chine, les signes d’un « glissement de la réaction à l’anticipation, de la répression à la prédiction » sont désormais évidents (Parizot, 2015 ; Gautron, Monniaux, 2016). Le système API-PNR permet ainsi le ciblage d’individus grâce à l’utilisation d’un outil de scoring et d’une échelle de risque dont les critères demeurent inconnus. Selon la Cnil, différentes techniques de ciblage des individus seraient prévues (« ciblage de précision, ciblage personnalisé, ciblage de masse, recherches multicritères, visualisation »)28. L’article L. 851-3 du CSI permet également la mise en œuvre de dispositifs qualifiés de « boîtes noires » sur les réseaux des opérateurs de télécommunications, « destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste ». L’étude d’impact de la loi relative au renseignement précise que ces « boîtes noires » ont pour objet « l’anticipation de la menace », qui nécessiterait non seulement « un suivi exhaustif des activistes déjà identifiés et répertoriés », mais aussi « la détection de personnes qui ne l’avaient pas été précédemment et qui se trouvent engagées dans des entreprises radicales aux fins d’anticiper leur éventuel passage à l’acte », par le biais de « signaux faibles » qui correspondent à « de[s] tendances, de[s] modus operandi, ou encore de[s] traces qui risquent d’être illisibles ou non détectables isolément, mais qui, rapportées à un ensemble de personnes, mettent en évidence des occurrences révélatrices de certains comportements »29. En 2016, la DGSI a signé un contrat avec une entreprise américaine contestée, Palantir, avant d’y renoncer pour faire émerger « une alternative française » et ne pas confier à une entreprise proche des services de renseignement américains des informations touchant à la sécurité nationale (Leloup, 2018). À cet effet, le ministère des Armées a lancé le programme Artemis (architecture de traitement et d’exploitation massive de l’information multi-source), qui vise à développer l’intelligence artificielle pour améliorer le renseignement et l’analyse prédictive, à l’aide des entreprises ayant remporté ce marché (Thales/Sopra Steria, Atos/Bull et Cap Gemini). Malgré l’interdiction d’accéder au contenu des échanges, les métadonnées consultées permettent en réalité d’identifier, ne serait-ce qu’indirectement, « les habitudes de la vie quotidienne, les lieux de séjour permanents ou temporaires, les déplacements journaliers ou autres, les activités exercées, les relations sociales de ces personnes et les milieux sociaux fréquentés par celles-ci. En particulier, ces données fournissent les moyens d’établir […] le profil des personnes concernées, information tout aussi sensible, au regard du droit au respect de la vie privée, que le contenu même des communications »30. Cette captation de métadonnées est donc quasiment aussi intrusive que la transcription des échanges eux-mêmes (Commissioner for Human Rights, 2015 ; Gandy, 2010), comme en témoigne d’ailleurs la possibilité de lever l’anonymat sur la base de données qui sont en réalité « pseudo-anonymes » (Inria, 2015). En France comme à l’étranger, de nombreux spécialistes ont pourtant tenté d’alerter, en vain, sur l’absence de technique d’anonymisation sûre, résistant « de manière robuste au croisement des sources d’information » (Inria, 2015 ; Korff D., Georges M., 2015 ; Rouvroy A., 2016 ; Inria, 2015).

22Ces calculs et échelles de risque peuvent connaître de multiples déclinaisons, y compris dans le champ de la délinquance quotidienne31. Ce sont les données tirées des fichiers de police qui alimenteront des logiciels déjà fort développés dans les pays anglo-saxons, à la manière de PredPol, qui combine cartographie et modélisation comportementale pour orienter les patrouilles en fonction des prédictions proposées (Benbouzid, 2015, 2017 ; Brayne, 2016 ; Manning, 2008, Perry et al., 2013). En 2015, les policiers et gendarmes français ont ainsi expérimenté dans l’Oise un modèle de prédiction des vols liés aux véhicules dénommé « PredVol »32, qui agrégerait 650 variables pour pointer à l’aide d’une représentation cartographique des zones à risque selon une prévision à la semaine, mais qui aurait été remplacé depuis par une version améliorée dénommée « Paved ».

23Avec de telles avancées technologiques, la surveillance n’est plus tant inductive, fondée sur l’observation minutieuse et l’interprétation des professionnels, mais déductive, catégorielle, automatisée et invisible (Marx, 2016), à partir de toutes les traces numériques laissées par les individus au fil de leurs activités quotidiennes. Le fonctionnement de ces algorithmes est pourtant totalement opaque, en premier lieu parce que les paramètres mobilisés demeurent placés sous le sceau du secret, jalousement gardé par les entreprises qui les commercialisent (Pasquale, 2015), de sorte qu’il est strictement impossible de débattre de leur pertinence et de leur légitimité sur un plan juridique et éthique (Korff, Georges, 2015). En effet, si les polices nationales tentent de développer leurs propres capacités d’expertise, des recherches anglo-saxonnes démontrent qu’elles sont de plus en plus dépendantes du secteur privé, qui influence ainsi indirectement la répartition des effectifs sur le territoire, leurs interventions et leurs enquêtes, sans que ces agents soient toujours à même de comprendre et de contrôler les technologies utilisées (Ferguson 2017).

24En outre, ce ne sont plus nécessairement les concepteurs des algorithmes qui déterminent en amont les variables pertinentes et l’attribution d’un score à chacune, mais l’algorithme lui-même, à partir de méthodes d’apprentissage automatique (machine learning), soit sur la base d’un corpus d’exemples de cas à distinguer (apprentissage supervisé), soit de façon autonome (apprentissage non supervisé ; Gautron, Monniaux, 2016). Dans ce dernier cas, même leurs propres concepteurs se trouvent parfois dans l’incapacité de comprendre les choix opérés par l’algorithme. En définitive, ce « panoptique électronique » (« electronic panopticon », Gordon, 1987) ou « superpanopticon » (Poster, 1990, 93) rhizomatique démultiplie la portée de cet « assemblage de surveillance », qui prend corps dans le cadre de frontières instables, voire indiscernables, du fait de connexions multiples entre une kyrielle de technologies étatiques et privées (Haggerty, Ericson, 2000). On observe dès lors une « réarticulation des procédures disciplinaires et de surveillance qui ne s’appuient pas nécessairement sur l’immobilisation (souvent impossible) de certaines catégories d’individus qu’on ne souhaite pas, mais sur la traçabilité de ces individus en mouvement et sur les tentatives d’anticipation de ces mouvements eux-mêmes » (Scherrer, 2013, 16).

3. Des (més)usages empiriquement insaisissables ?

25En France autant qu’à l’étranger (Brayne, 2017), les usages réservés à ces fichiers se soustraient au regard des chercheurs du fait de difficultés récurrentes pour accéder au terrain. Si l’on ne peut exclure l’hypothèse d’une forme d’autocensure dans notre pays, nombre de spécialistes du sujet étant persuadés que le ministère de l’Intérieur refuserait d’accorder les autorisations nécessaires, l’auteure de cet article s’est personnellement confrontée à une fin de non-recevoir, malgré l’accord et même le soutien d’un directeur départemental de la sécurité publique (DDSP). Ceci étant, quelques-unes de nos recherches empiriques nous ont permis d’observer indirectement des pratiques en marge de la légalité, qui se trouvent d’autant plus facilitées que les mécanismes formels de contrôle restent virtuels.

3.1. Des fenêtres d’observation étroites pour les chercheurs

  • 33 Concl. Rapporteur public, CE, 26 oct. 2011, req. no 317827, 317952, 318013, 318051.

26À l’occasion de recherches empiriques sans le moindre rapport avec le sujet, fondées sur la consultation de dossiers judiciaires, des observations au sein de commissariats, des entretiens, mais aussi lors de discussions informelles avec divers professionnels, nous avons constaté à de multiples reprises des mésusages de fichiers, certains à la frontière de la légalité, d’autres manifestement contraires aux dispositions de la loi informatique et libertés. La logique de maximisation de la collecte de données donne lieu à des pratiques pour le moins contestables, tant sur le plan juridique qu’au regard des effets induits pour les plaignants. Ainsi, nous avons constaté que des victimes de violences conjugales se voient prélever leur ADN, uniquement parce que les mis en cause évoquaient pour leur défense des agressions réciproques, alors même qu’elles n’étaient aucunement corroborées par l’enquête. Il nous est toutefois impossible de quantifier de telles pratiques, ni même de démontrer leur caractère généralisé ou au contraire isolé et localisé. Si l’encadrement juridique imprécis de nombreux fichiers facilite des usages extensifs, nos observations dévoilent une profonde méconnaissance de la loi informatique et libertés, tant par les policiers que par des magistrats, notamment du principe selon lequel les données doivent être collectées pour « des finalités déterminées, explicites et légitimes » et ne doivent pas « être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités » (art. 6). Ce principe, qui prohibe en théorie la mention de finalités vagues, vise à entraver des détournements d’usage et des « collectes de précaution » résultant de la « tentation qu’a spontanément toute organisation de recueillir autant de données que possible afin d’être assurée, le moment venu, de disposer de celles qui s’avéreront utiles »33. Si la création d’un fichier clandestin peut paraître autrement plus dangereuse, « les choses sont plus subtiles et donc plus redoutables » avec un détournement de finalité, qui porte plus facilement atteinte aux libertés et à la vie privée « sous le couvert d’une activité d’apparence légale » (Gassin, 1987, n° 336). L’article 226-21 du Code pénal incrimine donc de tels détournements, punis de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.

27Pour autant, ces détournements sont loin d’être inexistants et semblent même, parfois, systématisés. Dans certaines juridictions, des procureurs autorisent en effet les officiers de police judiciaire à consulter le Taj pour qu’ils déterminent eux-mêmes, sans avoir à contacter préalablement la permanence téléphonique du parquet, l’orientation procédurale des affaires, sinon la sanction. Pour désengorger ces permanences de traitement en temps réel, ces procureurs ont en effet développé des « directives » ou « instructions permanentes » qui se présentent comme des barèmes, indiquant aux forces de police les orientations procédurales, voire la sanction qu’ils devront eux-mêmes mettre à exécution, selon des critères tenant aux alcoolémies, à la nature et à la quantité de stupéfiants, à la valeur des biens dérobés, à la nature des armes, aux antécédents de l’auteur, etc. (Gautron, 2014). Or, les officiers de police judiciaire ne disposent ni d’un accès au casier ni d’un accès au bureau d’ordre national pour connaître les décisions antérieures des juridictions pénales, qu’il s’agisse de condamnations proprement dites ou de simples alternatives aux poursuites. Pour évaluer les antécédents du mis en cause, qui constituent un critère figurant systématiquement dans les directives permanentes, ceux-ci ne disposent donc que de leurs fichiers d’antécédents. Dans des directives locales que nous avons pu consulter, la présence de mentions au Stic constituait le premier critère d’orientation défini par le parquet. Or, cette pratique est incontestablement contraire aux dispositions textuelles applicables. Au titre des finalités assignées aux fichiers d’antécédents, l’article 230-8 du Code de procédure pénale ne mentionne que la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves et la recherche de leurs auteurs, à l’exclusion des choix de procédure et de sanction. De façon plus anecdotique, nous avons également retrouvé dans un dossier pénal une consultation policière du Stic pour une enquête sollicitée par un juge d’application des peines dans le cadre d’une demande de permission de sortir d’un détenu, non pas à son sujet, mais de son père qui prévoyait de l’accueillir, celui-ci étant malheureusement « connu du fichier Stic pour des faits d’atteinte sexuelle en 1993 et pour vol simple en 2007. Il est donc réputé de moralité douteuse ». Dans l’hypothèse où le gouvernement ne retiendrait pas la proposition de la mission d’information concernant l’accès direct des OPJ au bulletin n° 1 du casier judiciaire, ces pratiques contra legem risquent de considérablement se développer avec la mise en œuvre des nouveaux pouvoirs propres de sanction confiés aux OPJ dans le cadre de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, prévue pour certaines infractions routières et les usages de stupéfiants.

28Sans doute n’aurions-nous pas pris la mesure des usages réservés à la main courante informatisée si, lors d’une observation nocturne dans un commissariat, l’agent chargé d’encadrer notre présence ne s’était proposé, sans connaître notre intérêt pour le sujet, de nous montrer les potentialités de ce fichier en matière de renseignement et d’enquête. Prenant pour exemple une adolescente « défavorablement connue des services de police », il nous montra comment il était possible de pister sa trace par ce biais, sinon ses fréquentations, alors même que cette finalité n’était pas autorisée par les textes à l’époque. Déjà, en 2008, le rapport du groupe de contrôle des fichiers indiquait que les comptes rendus d’intervention et les déclarations du public constituaient « une source d’information pour les enquêteurs » afin de les « aider à caractériser des situations délictuelles (occupation de halls d’immeubles, trafic de stupéfiants, etc.) ou à élucider des affaires judiciaires (recherche de domiciles, de fréquentations ou de véhicules) » (Bauer et al., 2008, 16). À l’occasion de plusieurs recherches empiriques, nous avons constaté que la police transmet également des données nominatives issues de la main courante aux municipalités, avec en retour la transmission aux forces de l’ordre des mains courantes de leurs polices municipales, sans que le procureur de la République en soit spécialement informé (Gautron, 2017b).

[Chargé de mission d’une municipalité] – On voit aussi les gardes à vue, enfin, voilà. [...] C’est assez récent. [...] [Le procureur] ne le sait pas. [...] Il ne faut pas [qu’il] le sache.

[Directeur du service de police municipale] – Parce que c’est vraiment lié à des liens que j’ai établis, moi, depuis de très nombreuses années, avec le service de police, qui ont abouti petit à petit dans la confiance, à cet échange d’informations, au même titre que moi, je leur transmets systématiquement les mains courantes de mon service [de police municipale].

[Chercheur] – Et quand vous dites, il vaut mieux [que le procureur] ne le sache pas, mais pourquoi ?

[Directeur du service de police municipale] – Parce que je pense que [le procureur] se positionne comme étant le garant.

(Entretien réalisé en 2012)

29À de multiples reprises, nous avons également trouvé dans des dossiers judiciaires concernant des mineurs délinquants des fiches détaillées issues de cette même main courante informatisée. Si les déclarations des plaignants peuvent être mobilisées pour conforter des preuves, notamment dans le cadre de violences conjugales, il n’est aucunement prévu au titre de ses finalités une utilisation judiciaire des autres types d’événements comme un casier parallèle de déviances susceptibles d’orienter les réponses pénales des magistrats.

Faisons une recherche sur [individu mineur] au niveau de nos archives locales et nationales. Il ressort que le mis en cause est défavorablement connu de nos services. Les recherches diligentées sur la MCI révèlent la présence de 10 interventions de police à l’encontre de ce jeune. Ce dernier se trouve à une reprise en compagnie du nommé [autre mineur mis en cause dans l’affaire] (procès-verbal de police). Dans l’une des fiches MCI figurant au dossier est mentionné : « Sur place à la piscine […], la chef de bassin nous désigne trois jeunes mineurs qui ont été invités à quitter le bassin suite à leur comportement incorrect vis-à-vis des autres usagers et du personnel de la piscine. Ils ont exigé le remboursement de leurs entrées et ont insulté l’ensemble du personnel. Ils ont menacé le personnel de revenir avec leurs grands frères. Sur place, constatons que ces jeunes sont calmes, relevons leurs identités et les invitons à quitter les lieux ». Dans une autre fiche MCI figure l’information suivante : « Type d’évènement : perturbateurs-indésirables. Sur place prenons contact avec le gérant du magasin "Petit Casino" qui nous désigne trois jeunes qui se sont chamaillés dans le magasin et qui l’importunent. Procédons au contrôle d’identité des trois individus et les invitons à quitter le magasin.

  • 34 Décret n° 2014-558 du 30 mai 2014.

30Dernier exemple : des entretiens avec des professionnels de santé, confirmés par plusieurs échanges informels avec des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) et des juges de l’application des peines (Jap), dévoilent des détournements croissants des données enregistrées dans le fichier Genesis34. S’il ne s’agit pas à proprement parler d’un fichier de police, mais de l’administration pénitentiaire, celui-ci tend à se transformer en véritable instrument de police sanitaire. Ce traitement comporte de nombreuses finalités, peu explicites ou difficiles à circonscrire, mais principalement de gestion, d’organisation des prises en charge et de prévention de certains risques (sur le plan de la sécurité et de la prévention du suicide notamment). Certes, certaines des données enregistrées renseignent sur un nombre suffisant d’informations pour considérer qu’une partie induit déjà, règlementairement, quelques atteintes au secret médical : risques de suicide et leurs facteurs explicatifs, dont la mention d’un abus physique ou sexuel antérieur, ce qui pose question quant à l’intérêt d’une telle mémorisation informatique, mais aussi quant à la légitimité de diffuser cette information au-delà des dépositaires de tels secrets. Les agents consignent également l’existence d’entretiens thérapeutiques en détention (sous la forme d’indications oui/non/ne se prononce pas), d’un suivi psychologique ou psychiatrique antérieur, d’antécédents de placement en psychiatrie (SMPR en détention, unités pour malades difficiles, hospitalisation d’office), d’addictions (alcool, médicaments psychotropes, drogues), mais aussi des appréciations sur l’état psychologique supposé des personnes incarcérées (« semble manifestement délirant, en état de choc, dépressif, anxieux, triste, agressif »). Cette gamme d’informations ne semble pas suffire à certains agents de probation, Jap et/ou membres des corps de direction de l’administration pénitentiaire, qui pistent les mouvements des détenus vers les unités sanitaires, de façon à contourner le refus de soignants d’attester de la fréquence des entretiens thérapeutiques. Cette quantification de l’assiduité formelle se transforme alors en critère d’évaluation puis en critère décisionnel, parmi d’autres facteurs d’octroi ou de refus de réductions de peine, de permissions de sortir ou d’aménagements de peine. Même en tenant compte de l’imprécision et du caractère très extensif des finalités assignées à ce traitement, ce procédé dépasse les intentions du décret n° 2014-558 du 30 mai 2014, procédé qui n’a d’ailleurs pas été soumis, au vu de sa délibération, à un examen de la Cnil pour avis. Une telle pratique soulève pourtant des enjeux éthiques et pratiques d’importance sur le plan du secret médical, de la préservation du lien thérapeutique, et partant de l’efficacité des soins. Le témoignage ci-dessous, adressé par un psychiatre après des échanges informels et collectifs avec plusieurs soignants exerçant en détention, résume à lui seul combien ce fichier, loin d’une prétendue neutralité technologique, transforme et compromet la relation thérapeutique.

Un patient se présente furieux dans mon bureau, me reprochant d’avoir transmis au Spip qu’il avait arrêté sa méthadone. Il se trouve que le Jap avait refusé sa demande d’aménagement de peine, car il avait appris via Genesis que ce patient ne venait plus quotidiennement au SMPR pour prendre son traitement, ce qui ne posait d’ailleurs absolument aucun problème sur le plan médical (projet d’arrêt de sa substitution travaillé de longue date avec ce patient).

31Cet exemple confine à la caricature si l’on en déduit que les thérapeutes se voient ainsi fermement incités à prescrire, contre avis médical, des traitements de substitution qui n’en demeurent pas moins des drogues.

3.2. Un simulacre de contrôle institutionnel

32Sur le papier, les contrôles institués sont multiples, en amont comme en aval de l’introduction de nouveaux fichiers. Ils font intervenir, alternativement ou cumulativement, le Conseil constitutionnel, les juridictions administratives et judiciaires, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et des juridictions internationales, au premier rang desquelles la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), mais de façon croissante la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Si les décisions de ces deux dernières juridictions se présentent comme un ultime rempart contre des dérives autoritaires, la portée des mécanismes nationaux de protection des droits fondamentaux s’avère en revanche plus que limitée. Dans tous les cas, les décisions et conclusions de ces instances de contrôle sont bien souvent éludées par les pouvoirs publics.

3.2.1. Les contrôles au niveau national

  • 35 Voir notamment Cons. const. 22 avr. 1997, no 97-389 ; Cons. const. 10 mars 2011, no 2011-625 ; Cons (...)
  • 36 Cons. const. QPC, 16 sept. 2010, no 2010-25, cons. 18. ; AJ pénal 2010. 545, comm. Danet.
  • 37 Voir notamment les questions n° 89703, Assemblée nationale, JO du 28 février 2012, p. 1866 ; n° 118 (...)

33En 2013, 45 % des 93 fichiers existants n’avaient toujours pas d’assise légale selon la Cnil (Py, 2017). Toutefois, selon le récent rapport de la mission d’information sur les fichiers, l’ensemble des traitements en serait désormais pourvu (Paris, Morel-A-L’Huissier, 2018, 9). Outre que la plupart sont introduits par de simples dispositions réglementaires, sous la forme de décrets ou d’arrêtés, le contrôle constitutionnel des quelques dispositions législatives s’avère limité, bien que croissant depuis l’introduction des questions prioritaires de constitutionnalité. À de rares exceptions35, le conseil constitutionnel a validé les traitements introduits ou modifiés par la loi. Il se contente le plus souvent de réserves d’interprétation destinées à encadrer les marges d’appréciation du pouvoir réglementaire et de préciser à son attention des dispositions jugées floues ou ambigües. Ses réserves ne sont pas pour autant prises en compte (Gautron, 2015). Entre autres exemples, les gouvernements qui se sont succédé depuis 2010 sont restés totalement hermétiques à sa demande de « proportionner la durée de conservation [dans le Fnaeg] à la nature ou à la gravité des infractions »36. Toutes tendances politiques confondues, aucun gouvernement n’a pris la peine de répondre à cette injonction, et ce malgré plusieurs mises en garde de parlementaires et du Conseil d’État (2014, 317). Inlassablement, les ministres de l’Intérieur et de la Justice ont assuré qu’un décret était « en cours d’élaboration »37, jusqu’à ce que la France soit condamnée sept ans plus tard par la CEDH (voir ultérieurement).

  • 38 CE 12 mars 2007, req. no 297888, AJDA 2007. 560 ; CE, 30 déc. 2009, req. no 312051 ; CE, 26 oct. 20 (...)
  • 39 Voir notamment CE, 16 avr. 2010, req. no 320196.
  • 40 CEDH, 26 mars 1987, req. no 9248/81.
  • 41 CEDH, 26 mars 1987, req. no 9248/81, §53.
  • 42 Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 396549.

34En parallèle, les juridictions administratives interviennent régulièrement, tant au niveau du contrôle des actes réglementaires que des actes administratifs individuels, qu’ils concernent des refus de communication, d’agrément ou des sanctions disciplinaires pour consultation illégale. Peu de fichiers ont fait l’objet d’une annulation totale ou partielle par le Conseil d’État38 (Gautron, 2015). S’agissant des fichiers secrets, il accorde au pouvoir réglementaire une marge d’appréciation presque absolue39. Dans un rapport récent, qui n’a certes pas été rédigé par une formation de jugement, sa section du rapport et des études mobilise le seul arrêt Leander contre Suède de la CEDH40 pour justifier ce secret (Conseil d’État, 2014, 82). Outre l’étonnante omission de plusieurs censures ultérieures de fichiers étrangers similaires non publiés, l’interprétation des rédacteurs apparaît plus qu’étrange. En effet, si le fichier alors soumis à la Cour portait effectivement le nom de « registre secret de la police », l’ordonnance en consacrant l’existence était publiée au journal officiel suédois et contenait « des dispositions explicites et détaillées sur la nature des renseignements pouvant être communiqués, les autorités destinataires, les circonstances de pareille communication et la procédure »41. Si le Conseil d’État a développé au fil du temps une jurisprudence plus protectrice des droits des personnes, notamment en accentuant les pouvoirs d’investigation du juge administratif, en acceptant le principe de la divisibilité des informations, en exigeant une motivation des refus de communication (Gautron, 2015), le ministère de l’Intérieur a continument recherché des revirements jurisprudentiels à l’occasion d’affaires pendantes. Depuis la loi relative au renseignement adoptée en 2015, le Conseil d’État s’est vu accorder un plus large accès aux fichiers de renseignement, mais en contrepartie de larges atteintes aux droits de la défense. Certes, la nouvelle formation de jugement spécialisée doit informer les requérants de la conservation de données « inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite », mais elle ne peut en aucun cas révéler les données mémorisées pourtant prises en compte dans sa décision, leur rectification, suppression ou mise à jour étant par ailleurs une simple faculté. Après avoir confirmé l’existence d’informations enregistrées illégalement au sujet d’une journaliste dans les fichiers de la direction du renseignement militaire42, le Conseil a fait savoir à l’intéressée qu’il ne lui appartenait pas de saisir l’autorité judiciaire au titre de l’article 40 du CPP. En pratique, cela revient à assurer une totale impunité aux agents qui enregistreraient sciemment des informations prohibées. En outre, à l’instar du Conseil constitutionnel, l’analyse in abstracto du Conseil d’État l’amène systématiquement à considérer comme suffisant le contrôle des juges judiciaires.

  • 43 Cnil, Conclusions du contrôle du STIC, Rapport au Premier ministre, 2009, p. 17.
  • 44 Cnil, Conclusions du contrôle des fichiers d’antécédents du ministère de l’Intérieur, 2013, p. 27
  • 45 Rapport d’activité pour l’année 2016, 2017, 63.
  • 46 Circulaire du ministre de la Justice du 18 août 2014 relative aux fichiers d’antécédents judiciaire (...)
  • 47 CEDH, 18 sept. 2014, req. no 21010/10, Brunet c. France.
  • 48 Cons. const., QPC, 27 octobre 2017, n° 2017-670.

35En pratique, la mobilisation judiciaire ne semble pourtant ni manifeste, ni facilitée par le ministère de la Justice. Si la plupart des fichiers de police judiciaire sont placés sous le contrôle des parquets, ceux-ci ne disposaient pas, jusqu’à très récemment, de terminaux d’accès pour identifier les enregistrements erronés ni contrôler les consultations abusives, alors même que cet accès direct est inscrit dans le code de procédure pénale depuis 2003. Toutefois, la mission d’information de l’Assemblée nationale vient de préciser que ce ne serait plus le cas depuis le mois d’août 2018, les parquets bénéficiant « théoriquement » d’un accès direct au Taj (Paris, Morel-A-L’Huissier, 2018, 30). Pour des raisons qui tiennent tant au manque de moyens des juridictions qu’à la méconnaissance des dispositions de la loi Informatique et Libertés, on observe par ailleurs de profondes défaillances en matière de transmission des suites judiciaires, pourtant nécessaires à la modification ou à la suppression des fiches. En 2007, seuls 21,5 % des classements pour insuffisance de charges ou infraction insuffisamment caractérisée ont été transmis aux services de police pour rectification, 0,47 % des décisions de non-lieu, 6,88 % des acquittements et 31,17 % des relaxes43. Malgré les garanties supplémentaires apportées par la loi no 2011-267 du 14 mars 2011, la situation ne s’est guère améliorée. Alors que les motifs exigeant une transmission des suites judiciaires sont passés de 3 à 27, le nombre de transmissions est resté stable. Selon un rapport daté de 2013, 30 % des fiches contrôlées par la Cnil mentionnaient une qualification pénale différente de celle retenue par le juge, avec des taux d’inexactitude variant de 5 % à 70 % selon les juridictions44. Les taux d’erreurs constatés dans le Stic, le Judex et désormais le Taj sont particulièrement élevés, parce que des données ne devraient plus y figurer, parce que des qualifications pénales ne sont pas les bonnes, sans compter les victimes inscrites en tant que délinquantes. Malgré plusieurs procédures d’apurement durant la décennie 2000, seules 28 % des fiches du Stic et 38 % de celles du Judex contrôlées par la Cnil en 2011 étaient exactes. Les interconnexions envisagées avec Cassiopée, expérimentées dans sept juridictions pilotes (Paris, Morel-A-L’Huissier, 2018, 34), devraient résoudre un certain nombre de dysfonctionnements, en permettant une mise à jour automatique des suites judiciaires dans le Taj, mais pour les seules affaires pénales à venir, alors que le nombre d’enregistrements inexacts est évalué à plus d’un million. Cette situation est particulièrement problématique eu égard au développement des enquêtes de moralité, dès lors qu’« un nombre particulièrement important de décisions de refus d’habilitation, d’agrément et de recrutement sont susceptibles d’être prises, à tort, sur le fondement de données inexactes ou, à tout le moins, qui n’auraient pas dû être accessibles aux autorités administratives » (Cnil, 2013, 27). On note toutefois une très légère amélioration sur la dernière période, la Cnil ayant constaté à l’occasion de ses contrôles 55,5 % d’erreurs dans les fiches alimentées par la gendarmerie et 37 % dans celles de la police en 201645, une circulaire du ministère de la Justice ayant par ailleurs appelé les parquets à être plus vigilants dans le cadre des opérations de mise à jour46. Sur ce point, la mission d’information de l’Assemblée nationale se contente d’évoquer un « certain nombre d’inexactitudes » (Paris, Morel-A-L’Huissier, 2018, 31). Elle souligne qu’en l’état de leurs moyens humains et informatiques, « la transmission des suites judiciaires, le traitement des requêtes en effacement et la vérification des modifications effectuées ne constituent manifestement pas une priorité pour les parquets » (Paris, Morel-A-L’Huissier, 2018, 33). Après une condamnation de la CEDH en 201447, puis une censure du Conseil constitutionnel48 en octobre 2017, la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 a légèrement amélioré le dispositif de contrôle, en introduisant la possibilité d’un recours devant le président de la chambre de l’instruction. Un décret n° 2018-687 du 1er août 2018 a également introduit un droit d’accès direct auprès du responsable du traitement, ne nécessitant plus la saisine préalable de la Cnil (art. R40-33 CPP). Toutefois, le ministère de l’Intérieur peut toujours s’y opposer « afin d’éviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires et de nuire aux enquêtes, aux poursuites ou à l’exécution des sanctions pénales » (art. R40-33 CPP).

  • 49 Voir notamment Délibération n° 2017-047 du 9 mars 2017 ; Observations de la Cnil sur le projet de l (...)
  • 50 Délibération no 2009-355 du 11 juin 2009.
  • 51 Cnil, Rapport annuel 2016, p. 62.
  • 52 Cnil, Décision n° 2015-005 du 2 février 2015.
  • 53 Décision n° 2015-005 du 2 février 2015.
  • 54 Cnil, 34e rapport d’activité 2013, p. 52.

36Quant à la Cnil, ses avis ne sont non seulement plus contraignants, mais de plus en plus ignorés par les pouvoirs législatif et exécutif. Les saisines pour avis, bien qu’obligatoires, ne sont plus systématiques, la commission étant régulièrement obligée de le déplorer publiquement49. Lorsqu’elles ne sont pas trop tardives, la Commission se plaint que ces demandes d’avis ne comportent pas toujours un dossier technique suffisamment étoffé pour pouvoir se prononcer en connaissance de cause, comme pour celui du Pasp, qui contenait « quelques indications sommaires ». Ces dossiers techniques ne seront vraisemblablement pas plus épais dans l’hypothèse de modifications réglementaires, ce fichier ayant été inscrit dans la liste de ceux faisant l’objet d’une déclaration simplifiée, avec « pour conséquence de réduire l’information communiquée à la commission »50. Pourtant, la Cnil ne s’est jamais véritablement opposée à la constitution des fichiers policiers, « au point que l’on peut se demander aujourd’hui si le « réalisme » de la commission n’a pas contribué à banaliser l’existence de ces fichiers » (Heilmann, 2005). Les fichiers secrets échappent à son contrôle, la loi Informatique et Libertés la privant de tout contrôle sur place, de son droit d’accéder aux programmes informatiques et aux données. Enfin, ses missions se voient surtout entravées par un manque récurrent de moyens. Si ses budgets ont régulièrement augmenté, ils n’ont pas progressé à la mesure des demandes de droit d’accès indirect (243 en 1995, 4 381 en 2016)51. La Cnil a effectué 7 909 vérifications en 2016, dont 54 % concernaient le Taj, mais aussi les fichiers des services de renseignement territorial (913), de la DGSE (102), de la DRSD (47) et de la DGSI (286). Elle demeure dans l’incapacité de répondre aux demandes d’accès indirect dans les délais prévus par les textes, la durée moyenne d’instruction étant de l’ordre de 16 mois52. En février 2015, 20 % des demandes reçues en 2012 et 60 % de celles reçues en 2013 étaient encore en cours d’instruction. Ces délais sont dans une large mesure imputables à l’inertie policière et judiciaire, inertie qui a amené la Cnil à mettre en demeure les deux ministères de répondre dans les délais légaux à ses sollicitations53. Au-delà des investigations réalisées à l’occasion de plaintes, elle n’effectue que de rares contrôles sur place : 20 en 2013 dans le secteur de la police, de la justice et de la sécurité54, 29 depuis 2015 pour les seuls traitements mis en œuvre par les directions générales de la police, de la gendarmerie et la préfecture de police de Paris, suivis de deux mises en demeure, mais d’aucune sanction (Paris, Morel-A-L’Huissier, 2018, 11).

3.2.2. Les contrôles au niveau international

  • 55 CEDH, 18 avr. 2013, req. no 19522/09, M.K. c/ France.
  • 56 CEDH, 18 sept. 2014, req. no 21010/10, Brunet c. France.
  • 57 CEDH 22 juin 2017, req. n° 8806/12, Aycaguer c/ France.
  • 58 CEDH, 18 avr. 2013, req. no 19522/09, M.K. c/ France.
  • 59 CEDH, 18 sept. 2014, req. no 21010/10, Brunet c. France.
  • 60 Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 pour le FAED ; loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 pour le Taj.
  • 61 Cons. const. QPC, 27 octobre 2017, n° 2017-670.
  • 62 CEDH 22 juin 2017, req. n° 8806/12, Aycaguer c/ France.
  • 63 Crim. 15 janvier 2019, no 17-87.185.

37Dans la plupart des cas, les juridictions nationales et les autorités publiques ne réagissent qu’au pied du mur, à la suite de condamnations par la CEDH. Plusieurs condamnations récentes ont visé la France, que ce soit au sujet du Faed en 201355, du Stic en 201456 et du Fnaeg en juin 201757 (Gautron, 2017a). La censure du Faed laissait présager celle du Stic. Sans détailler l’ensemble des motivations de la Cour, elle insista dans les deux cas sur les risques de « stigmatisation » et d’atteinte à la présomption d’innocence des individus non condamnés58, car si « la conservation de données privées n’équivaut pas à l’expression de soupçons, encore faut-il que les conditions de cette conservation ne leur donnent pas l’impression de ne pas être considérés comme innocents »59. Elle a également pointé le manque de contrôle effectif du parquet, celui-ci « n’ayant pas de marge d’appréciation pour évaluer l’opportunité de conserver les données », l’absence de recours auprès de magistrats du siège, et donc le caractère « théorique et illusoire » de la possibilité d’obtenir l’effacement des données. Dans les deux cas, environ deux années ont été nécessaires pour que le gouvernement et le parlement daignent procéder à des modifications législatives et réglementaires60. S’agissant du Taj, la réforme fut si minimale qu’il a été censuré partiellement par le Conseil constitutionnel en octobre 2017, du fait de l’impossibilité d’obtenir l’effacement des données dans certaines hypothèses61. Si quelques juridictions de l’ordre judiciaire se sont aventurées à respecter la jurisprudence de la CEDH au sujet de l’équivalent anglais du Fnaeg, la Cour de cassation s’y est opposée, ce qui a valu une nouvelle condamnation de la France en juin 2017, la CEDH ne faisant pourtant que reprendre à son compte la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel de 201062. La Cour a censuré ce fichier au motif que la durée de conservation des données était fixée à quarante ans, sans aucune différenciation selon la nature et la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’en raison de l’absence de possibilité d’effacement pour les condamnés, cette condamnation n’ayant toutefois pas empêché quelques résistances de la Cour de cassation63.

  • 64 CEDH, 21 juin 2011 req. no 30194/09, Shimovolos c/ Russie
  • 65 CEDH, 10 févr. 2011, req. no 11379/03, Dimitrov-Kazakov c/ Bulgarie.
  • 66 CEDH, 6 juin 2006, req. no 62332/00, Segerstedt-Wiberg c/ Suède ; CEDH, 4 mai 2000, req. no 28341/9 (...)
  • 67 CEDH, 26 mars 1987, série A no 116, Leander c/ Suède.
  • 68 CEDH, 4 mai 2000, req. no 28341/95, Rotaru c/ Roumanie ; CEDH, 21 juin 2011 req. no 30194/09, Shimo (...)

38En outre, la France ne semble absolument pas prendre la mesure de ses interprétations jurisprudentielles au sujet des fichiers secrets qui, sans viser directement notre pays, devraient a minima l’interpeller sur la conventionnalité de la réglementation française. À plusieurs reprises, la CEDH a condamné certains États pour avoir conservé des données dans des fichiers créés par un arrêté non publié64 ou par une simple instruction non publique65. Elle considère que « le danger d’arbitraire apparaît avec une netteté singulière là où […] un pouvoir de l’exécutif s’exerce en secret. Puisque l’application de mesures de surveillance secrète échappe au contrôle des intéressés comme du public, la ″loi″ irait à l’encontre de la prééminence du droit si le pouvoir d’appréciation accordé à l’exécutif ne connaissait pas de limites »66. La Cour admet cependant des restrictions s’agissant des activités touchant à la sécurité nationale, car « l’exigence de prévisibilité ne saurait être la même qu’en maints autres domaines. Ainsi, elle ne saurait signifier qu’un individu doit se trouver en mesure d’escompter avec précision les vérifications auxquelles la police […] procédera à son sujet. Néanmoins, […] la loi doit user de termes assez clairs pour leur indiquer de manière adéquate en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à se livrer à pareille ingérence secrète, et virtuellement dangereuse, dans leur vie privée »67. De sorte qu’il y a violation de l’article 8 lorsque la norme interne ne définit « ni le genre d’informations pouvant être consignées, ni les catégories de personnes susceptibles de faire l’objet des mesures de surveillance […], ni les circonstances dans lesquelles peuvent être prises ces mesures, ni la procédure à suivre »68.

  • 69 CEDH, 6 septembre 1978, req. n° 5029/71, Klass c. Allemagne ; CEDH, 12 janvier 2016, req. n° 37138/ (...)
  • 70 CJUE, Digital Rights Ireland Ltd, C-293/12 & C-594/12, 8 avril 2014 ; CJUE, Schrems, C-362/14, 6 oc (...)
  • 71 CJUE, 8 avr. 2014, Aff. C‑293/12 et C‑594/12, Digital Rights Ireland Ltd & Michael Seitlinger e.a.
  • 72 CJUE, Tele2 Sverige/Watson, 21 décembre 2016.

39Les autorités françaises ne sont guère plus sensibles aux décisions de la CJUE, dont l’influence s’accroît depuis l’adoption de la Charte des droits fondamentaux et à mesure que se développent les prérogatives de l’Union dans le domaine des affaires de sécurité et de justice (Casagran Blasi, 2017). À l’instar des interprétations de la CEDH69, plusieurs arrêts se présentent comme un obstacle au déploiement d’une surveillance de masse, la Cour ayant prohibé toute conservation de données généralisée et indifférenciée70. C’est ainsi qu’elle a censuré la directive 2006/24/CE sur la conservation des données de communications électroniques, au motif qu’elle visait la quasi-totalité de la population européenne, y compris des personnes « pour lesquelles il n’existe aucun indice de nature à laisser croire que leur comportement puisse avoir un lien, même indirect ou lointain, avec des infractions graves »71. Malgré la réitération de cet argumentaire juridique72, la jurisprudence de la CJUE fut largement occultée par le législateur et le pouvoir réglementaire lors de l’adoption des derniers textes relatifs au terrorisme et au renseignement, qu’ils concernent les données de connexion ou des passagers aériens. Dans un avis 1/15 du 26 juillet 2017 concernant l’accord PNR entre l’Union européenne et le Canada, validé sous réserve de modifications plus protectrices des citoyens, elle s’est par ailleurs prononcée sur les méthodes algorithmiques, en exigeant des critères « préétablis », « spécifiques et fiables », « non discriminatoires » et déterminés en tenant compte « de données statistiques et des résultats de la recherche internationale », afin d’aboutir à des « résultats ciblant les individus à l’égard desquels pourrait peser un soupçon raisonnable de participation à des infractions terroristes ou de criminalité transnationale grave ». En raison de l’importance des taux d’erreurs, elle considère que « tout résultat positif […] doit […] être soumis à un réexamen individuel par des moyens non automatisés avant l’adoption d’une mesure individuelle produisant des effets préjudiciables à l’égard des passagers aériens concernés ».

  • 73 CEDH, 19 juin 2018, req. n° 35252/08, Centrum för Rättvisa c. Suède.
  • 74 CEDH, 13 septembre 2018, Big brother Watch et autres c. Royaume-Uni.
  • 75 CJUE, Affaire C-207/16, Ministerio Fiscal.

40Si les juridictions européennes s’affirment comme un rempart contre des dérives autoritaires, de récents arrêts semblent néanmoins amorcer un léger recul en matière de protection contre la surveillance de masse. Dans un arrêt du 19 juin 2018 concernant l’interception massive de signaux électroniques en Suède73, puis du 13 septembre 2018 concernant le dispositif anglais74, la CEDH a considéré que les États disposent d’un « ample marge d’interprétation » eu égard aux menaces actuelles liées au terrorisme et à la sophistication croissante des technologies de communication, et que l’utilisation d’un système d’interception massive n’emporte pas, en soi violation de la Convention. Dans la seconde affaire, elle a toutefois condamné le Royaume-Uni, notamment en raison de l’insuffisance des garanties en matière d’accès aux données et de contrôle indépendant. À cet égard, si la loi française prévoit des garanties plus conséquentes du fait de l’avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), reste à savoir si celle-ci sera jugée suffisamment indépendante par la Cour, d’autant que le ministre de l’Intérieur peut passer outre ses avis. Dans un arrêt de grande chambre du 2 octobre 2018, faisant suite à une question préjudicielle espagnole75, la CJUE a quant à elle apporté des précisions sur la possibilité d’accéder à des données personnelles relatives aux communications électroniques dans le cadre des enquêtes pénales, sur le fondement de la directive 2002/58 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. À la différence de l’affaire Tele2 Sverige et Watson, la CJUE observe que, s’agissant de l’objectif de prévention, de recherche, de détection et de poursuite d’infractions pénales, le libellé de la directive ne limite pas cet objectif à la lutte contre les seules infractions graves, mais vise « les infractions pénales » en général (§53). Il ne s’agit pas pour autant d’un revirement jurisprudentiel, dès lors qu’il s’agissait uniquement en l’espèce d’accéder aux données d’identification (nom, prénom, adresse) des utilisateurs des numéros de téléphone activés depuis un téléphone volé. À la différence des précédentes affaires qui lui ont été soumises, cet accès ne serait pas constitutif d’une « ingérence grave », faute de pouvoir en tirer des « conclusions précises sur la vie privée », dès lors que ces données « ne permettent de connaître ni la date, l’heure, la durée et les destinataires des communications effectuées avec la ou les cartes SIM en cause, ni les endroits où ces communications ont eu lieu ou la fréquence de celles-ci avec certaines personnes pendant une période donnée » (§60).

4. Conclusion

41La multiplication des fichiers recensant des informations sensibles au sujet de pans toujours plus larges de la population, accessibles à une liste toujours plus longue d’institutions, non plus seulement pour les seules activités policières de répression et de renseignement, mais également aux fins d’enquêtes de moralité, le recours plus fréquent aux dispositions de la loi Informatique et Libertés autorisant l’absence de publication des textes réglementaires au mépris de la jurisprudence de la CEDH, ainsi que le déploiement progressif de nouvelles méthodes algorithmiques de traitement des données, dévoilent un véritable changement d’échelle, désormais parfaitement accepté par l’opinion publique majoritaire. L’absence de transparence sur les usages pratiques de tels fichiers et les détournements de finalités que nous avons observés, couplés à de profondes défaillances sur le plan des contrôles institutionnels, laissent poindre des risques d’atteintes aux principes fondamentaux qui structurent notre État de droit, que ce soit le droit à la vie privée, les libertés d’opinion, d’expression et de réunion, la présomption d’innocence et le droit à la sûreté, dès lors que l’état du droit positif ne protège plus réellement contre les risques d’arbitraire étatique. En outre, ces évolutions contribueront à l’aggravation des discriminations systémiques qui affectent le champ pénal. En raison d’un contrôle policier plus poussé des minorités visibles, comme des publics marginalisés (SDF, etc.), ces populations sont mécaniquement surreprésentées dans les fichiers de police, dont les données reflètent leur traitement différencié (Jobard et al., 2012 ; Gautron, 2016). Du fait des enquêtes de moralité, elles subissent donc plus que d’autres un risque d’entrave en matière d’insertion ou de réinsertion professionnelle.

42Le traitement algorithmique des données décuplera ces discriminations, ce dont s’est récemment inquiété le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (2015). Si les promoteurs de telles méthodes insistent au contraire sur l’effet de neutralisation des stéréotypes ethno-raciaux, ces algorithmes mobilisent potentiellement, même en l’absence de données sensibles au sens de la loi informatique et libertés, des critères corrélés à l’appartenance à un groupe social, culturel, religieux ou ethnique (prénom, lieu d’habitation, etc.), sans que leurs concepteurs en soient toujours conscients (Gautron, Monniaux, 2016 ; Korff, Georges, 2015). À l’instar des échelles actuarielles de prédiction des risques de récidive (Dubourg, Gautron, 2014) et des applications cartographiques qui commencent à se déployer en France sur le modèle du logiciel américain « PredPol », ces algorithmes pourraient bien perpétuer et renforcer les inégalités sociales (Gandy, 2006, 2010 ; Guzik, 2009 ; Ferguson, 2017). Ils alimenteront le mécanisme bien connu de la prophétie auto-réalisatrice, la prise de décision accentuant pour la suite les biais initiaux, au risque de marginaliser et de stigmatiser toujours plus des groupes entiers de populations.

43Ces dérives semblent d’autant plus contestables que les preuves d’efficacité de ces dispositifs font largement défaut. En effet, de nombreux travaux insistent sur le caractère non seulement inopérant mais contre-productif de ces outils, en raison notamment des difficultés de détection des cas rares (National Research Council of the national Academies, 2008 ; Korff, Georges, 2015). Lors des débats engagés au sujet de la loi relative au renseignement, les chercheurs de l’Inria ont rappelé « le paradoxe des faux-positifs ». Si l’on considère un algorithme présentant une marge d’erreur de 1 %, ce qui est particulièrement faible, « l’algorithme identifiera quelque 600 000 personnes sur une population totale de 60 millions de personnes. Si le nombre de vrais terroristes est par exemple de 60, ces vrais terroristes ne représenteront que 0,01 % de la population identifiée » (Inria, 2015). Cette méthode automatisée de détection d’une criminalité rare, même fiable à 99,99 %, aboutirait ainsi à surveiller une écrasante majorité d’innocents. Une recherche aussi peu ciblée noierait les professionnels sous une masse d’informations qu’ils ne seraient pas en mesure de traiter, ceux-ci étant déjà dans l’incapacité de suivre l’ensemble des personnes signalées ou fichées, ce qu’ont démontré les attentats les plus récents (Brown, 2010 ; Brown, Korff, 2009 ; Omtzigt, 2015). À tel point qu’en 2015, le rapport d’information déposé par la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge du numérique recommandait d’interdire l’usage de cette technique de prédiction algorithmique, « dont l’inefficacité a été prouvée dans les pays qui l’ont utilisée » (Paul, Féral-Schuhl, 2015). Ces nouvelles méthodes d’analyse des données, associées à la multiplication des fichiers de renseignement, produisent en outre une intensification sans limite de la surveillance des opinions politiques et affiliations religieuses des citoyens, au risque d’entraver la libre expression démocratique des idées, particulièrement des positions minoritaires (Stoycheff, 2016).

Glossaire des acronymes et sigles

Astree : Fichier relatif à l’assistance au suivi du traitement de la radicalisation en services éducatifs

BDSP : Base de données de sécurité publique

Cristina : Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux

Faed : Fichier automatisé des empreintes digitales

Fnaeg : Fichier national automatisé des empreintes génétiques

FPR : Fichier des personnes recherchées

FSPRT : Fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste

Gesterext : Gestion du terrorisme et des extrémismes violents

Gipasp : Fichier de gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique

ICIS : Interpol Criminal Information System

Judex : Système judiciaire de documentation et d’exploitation

Lapi : Traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules et de lecture automatisée de plaques d’immatriculation

N-MCI : Nouvelle main courante informatisée

Pasp : Fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique de la police

SID : Système d’information des douanes

SIE : Système d’information Europol

Sirex : Système d’information de la recherche et de l’exploitation du renseignement de contre-ingérence

SIS : Système d’information Schengen

Stic : Système de traitement des infractions constatées

Taj : Traitement des antécédents judiciaires

TES : Fichier des titres électroniques sécurisés

VIS : Système d’information sur les visas

Haut de page

Bibliographie

About I., Denis V., 2010, Histoire de l’identification des personnes, Paris, La Découverte.

Boucher P., 1974, Safari ou la chasse aux Français, Le Monde, 21 mars.

Baradaran S., 2013, Race, Prediction, and Discretion, The George Washington Law Review, 81, 157-222.

Batho D., Bénisti J.-A., 2009, Rapport d’information n° 1548 sur les fichiers de police, Assemblée nationale, [en ligne] http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1548.asp.

Batho D., Bénisti J.-A., 2011, Rapport d’information n° 4113 sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information sur les fichiers de police, Assemblée nationale, [en ligne] http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i4113.asp.

Bauer A., Soullez C., Ventre A.-M., 2008, Mieux contrôler les fichiers de police pour protéger les libertés, Rapport du Groupe de contrôle des fichiers de police, Paris, La Documentation française.

Benbouzid B., 2015, De la prévention situationnelle au predictive policing, Champ pénal/Penal field, XII, [en ligne] http://champpenal.revues.org/9050, DOI : 10.4000/champpenal.9050.

Benbouzid B., 2017, Des crimes et des séismes. La police prédictive entre science, technique et divination, Réseaux, 206, 95-123.

Bigo D., Carrera S., Gonzales G., Guild E., De Hert P., Jeandesboz J., Papakonstantinou V., 2011, Towards a new EU legal framework for data protection and privacy: Challenges, principles and the role of the European Parliament, Justice and Home affairs.

Bissuel B., 2018, À la RATP, ces enquêtes administratives qui heurtent le droit du travail, Le Monde, 14 mai.

Bloud-Rey C., 2013, Quelle place pour l’action de la Cnil et du juge judiciaire dans le système de protection des données personnelles ? Analyse et perspectives, Recueil Dalloz, 2795-2801.

Bourgain C., Darlu P., 2013, ADN superstar ou superflic ? Les citoyens face à une molécule envahissante ?, Paris, Seuil.

Brayne S., 2017, Big Data Surveillance: The Case of Policing, American Sociological Review, 82, 5, 977-1008.

Brown I., 2010, Communications Data Retention in an Evolving Internet, International Journal of Law and Information Technology, 19, 2, 95-109.

Brown I., Korff D., 2009, Terrorism and the Proportionality of Internet Surveillance, European Journal of Criminology, 6, 2, 119-135.

Casagran Blasi C., 2017, Surveillance in the European Union, in Grey D., Henderson S. (Eds.), Cambridge Handbook on Surveillance Law, Cambridge, Cambridge University Press, 642-658.

Castagnino F., 2018, Critique des surveillances studies. Éléments pour une sociologie de la surveillance, Déviance et Société, 42, 1, 9-40.

Chambon M., 2013, Les fichiers, nouvel instrument de police administrative ?, in Deffains N., Plessix B. (dir.), Fichiers informatiques et sécurité publique, Nancy, Presses universitaires de Nancy-Éd. Universitaires de Lorraine, 91.

Chevallier-Govers C. (dir.), 2017, L’échange des données dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne, Paris, Mare & Martin.

Christin, A, 2016, From Daguerreotypes to Algorithms: Machines, Expertise, and Three Forms of Objectivity, ACM Computers & Society, 46, 1, 27-32.

Clarke R., 1988, Information technology and dataveillance, Communications of the ACM, 31, 5, 498-512.

Commissioner for Human Rights, 2015, Positions on counter-terrorism and human rights protection, CommDH/PositionPaper, 1.

Conseil d’État, 2014, Le numérique et les droits fondamentaux, Étude annuelle, Paris, La Documentation française.

Cour des comptes, 2016, La police technique et scientifique, Communication à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale.

Dahl J. Y., Sætnan A.R., 2009, “It all happened so slowly” – On controlling function creep in forensic DNA databases, International Journal of Law, Crime and Justice, 37, 3, 83-103.

Danet J. (dir.), 2013, La réponse pénale. Dix ans de traitement des délits, Rennes, Pur.

Degeling M., Berendt B., 2018, What is wrong about Robocops as consultants? A technology-centric critique of predictive policing, AI & Society, 33, 3, 347-356.

Dubourg E., Gautron V., 2014, La rationalisation des méthodes d’évaluation des risques de récidive, Champ pénal/Penal field, XI, [en ligne] http://champpenal.revues.org/8947, DOI : 10.4000/champpenal.8947.

Fenech G., Pietrasanta S., 2016, Rapport d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, Rapport n° 3922, Assemblée nationale, [en ligne] http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-enq/r3922-t1.asp.

Ferguson A.G, 2017, The rise of big data policing, New York, New York University Press.

Frayssinet J., 2017, Interpol et ses fichiers. Texte du Professeur Jean Frayssinet pour le LID2MS, Hal, [en ligne] https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01427564.

Gandy O., 2006, Data mining, surveillance, and discrimination in the post-9/11 environment, in Haggerty K., Ericson R. (Eds.), The new politics of surveillance and visibility, Toronto, University of Toronto Press, 363-384.

Gandy O., 2010, Engaging rational discrimination: exploring reasons for placing regulatory constraints on decision support systems, Ethics and Information Technology, 12, 1, 29-42.

Gautron V., 2010, Usages et mésusages des fichiers de police : la sécurité contre la sûreté ?, A.J. Pénal, 6, 266-268.

Gautron V., 2014, La « barémisation » et la standardisation des réponses pénales saisies au travers d’une étude quantitative et qualitative de l’administration de la justice pénale, in Sayn I. (dir.), Le droit mis en barèmes, Paris, Dalloz, 85-97.

Gautron V., 2015, Les fichiers de police, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Paris, Dalloz.

Gautron V., 2016, Une mémoire policière hypertrophiée : la fin du droit à l’oubli, Les Cahiers de la justice, 4, 607-617.

Gautron V., 2017a, FNAEG : l’inertie gouvernementale sanctionnée par la CEDH, A.J. Pénal, 9, 391-394.

Gautron V., 2017b, Usages et mésusages des chiffres dans les dispositifs locaux de coproduction de la sécurité, in Mespoulet M. (dir.), Quantifier les territoires. Des chiffres pour l’action publique territoriale, Rennes, Presses Universitaires de Rennes, 95-107.

Gautron V., Monniaux D., 2016, De la surveillance secrète à la prédiction des risques : les dérives du fichage dans le champ de la lutte contre le terrorisme, Archives de politique criminelle, 38, 123-135.

Gassin R., 1987, Informatique et libertés, Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Paris, Dalloz.

Gordon D., 1987, The Electronic Panopticon: A Case Study of the Development of the National Crime Records System, Politics and Society, 15, 4, 483-511.

Gueye O., Pellegrini F., 2017, Vers une remise en cause de la légalité du FNAEG ?, Actes des Convergences du Droit et du Numérique, 1-9.

Guzik K., 2009, Discrimination by Design: Data Mining in the United States’s ‘War on Terrorism, Surveillance & Society, 7, 1, 1-17.

Haggerty K.D., Ericson R.V., 2000, The surveillant assemblage, British Journal of Sociology, 51, 4, 605-622.

Heilmann E., 2005, Le désordre assisté par ordinateur. L’informatisation des fichiers de police en France [1968-1988], Les Cahiers de la sécurité, 56, 145-166.

Hu M., 2017, Biometric Surveillance and Big Data Governance, in Gray D., Henderson S. (Eds.), Cambridge Handbook on Surveillance Law, Cambridge, Cambridge University Press, 121-149.

Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria), Éléments d’analyse technique du projet de loi relatif au renseignement, Note du 30 avril 2015.

Jobard F., 2010, Le gibier de police immuable ou changeant ?, Archives de politique criminelle, 32, 1, 93-105.

Jobard F., Lévy R., Lamberth J., Névanen S., 2012, Mesurer les discriminations selon l’apparence : une analyse des contrôles d’identité à Paris, Population, 67, 3, 423-451.

Joh E., 2016, The New Surveillance Discretion: Automated Suspicion, Big Data, and Policing, Harvard Law & Policy Review, 10, 15-42.

Kaluszynski M., 1987, « Alphonse Bertillon et l’anthropométrie », in Maintien de l’ordre et polices en France et en Europe au XIXe siècle, Paris, éd. Creaphis, 269-285.

Korff D., Georges M., 2015, Passenger Name Records, data mining & data protection: the need for strong safeguards, The Consultative Comittee of the Convention for the protection of individuals with regard to automatic processing of personal data.

Kubler K., 2017, State of urgency: Surveillance, power, and algorithms in France’s state of emergency, Big Data & Society, 4, 2, 1-10.

Lazerges C., 2004, « De la fonction déclarative de la loi pénale », Rev. sc. crim., 1, 194-202.

Leloup D., 2018, Palantir, l’embarrassant poisson-pilote du big data, Le Monde, 9 octobre.

Linhardt D., 2005, La « question informationnelle » éléments pour une sociologie politique des fichiers de police et de population en Allemagne et en France [années 1970 et 1980], Déviance et Société, 29, 3, 259-272.

Lyon D., 2006, Theorizing Surveillance: The Panopticon and Beyond, Devon, Willan Publishing.

Lyon D., 2010, Liquid surveillance: The contribution of Zygmunt Bauman to surveillance studies, International Political Sociology, 4, 4, 325-338.

Lyon D., 2015, Surveillance after Snowden, Cambridge, Polity Press.

Manning P.K., 2008, The Technology of Policing: Crime Mapping, Information Technology, and the Rationality of Crime Control, New York, New York University Press.

Marx G.T., 2016, Windows into the Soul: Surveillance and Society in an Age of High Technology, Chicago, University of Chicago Press.

National Research Council of the national Academies, 2008, Protecting Individual Privacy in the Struggle Against Terrorists: A Framework for Program Assessment.

Ocqueteau F., 2014, Une étude sur les usages de la main courante informatisée en sécurité publique, Guyancourt, Cesdip, Études et Données pénales, 113.

Omtzigt P., 2015, Mass surveillance, Committee on Legal Affairs and Human Rights, Parliamentary Assembly.

O’Neil C., 2016, Weapons of Math Destruction: How Big Data Increases Inequality and Threatens Democracy, New York, Crown.

Paris D., Morel-A-L’Huissier P., 2018, Rapport de la mission d’information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité, Assemblée nationale, Rapport n °1335.

Parizot A., 2015, Surveiller et prévenir… à quel prix ? Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, JCP G, 2015, 1077.

Pasquale F., 2015, The black box society, Harvard University Press.

Paul V.C., Féral-Schuhl C., 2015, Rapport d’information n °3119 déposé par la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique, Assemblée nationale, [en ligne] http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3119.asp.

Perry W.L., McInnis B., Price C.C., Smith S.C., Hollywood J.S., Predictive Policing. The Role of Crime Forecasting in Law Enforcement Opérations, Rand Corporation, 2013.

Piazza P., 2010, Violence symbolique et dispositifs étatiques d’identification, in Crettiez X., Mucchielli L. (dir.), Les violences politiques en Europe, Paris, La Découverte, 229-249.

Picard E., 1993, La police et le secret des données d’ordre personnel en droit français, Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé, 2, 275-310.

Poster M., 1990, The Mode of Information, Chicago, University of Chicago Press.

Py B., 2017, L’utilisation des caractéristiques génétiques dans les procédures judiciaires. Etude de dix années de pratiques en Meurthe-et-Moselle (2003-2013), Rapport de recherche pour la Mission Droit et Justice, Paris, Ronéo.

Reynaert P., 2004, La prison entre immobilisme et mouvement perpétuel, in Kaminski D., Kokoreff M. (dir.), Sociologie pénale : système et expérience, Toulouse, Erès, 233-255.

Rouvroy A., 2016, Des données et des Hommes. Droits et libertés fondamentaux dans un monde de données massives. T-PD-BUR(2015)09REV, Strasbourg, Conseil de l’Europe.

Scherrer A., 2013, Lutte antiterroriste et surveillance du mouvement des personnes, Criminologie, 46, 1, 15-31.

Sherman L.W., 2013, The Rise of Evidence-Based Policing: Targeting, Testing, and Tracking, Crime and Justice, 42, 377-451.

Stoycheff E., 2016, Under Surveillance: Examining Facebook’s Spiral of Silence Effects in the Wake of NSA Internet Monitoring, Journalism & Mass communication Quarterly, 1-16.

Thomas T., 2008, The Sex Offender “Register”: A Case Study in Function Creep, The Howard Journal of Criminal Justice, 47, 3, 227-237.

Thourot A., Fauvergue J.-M., 2018, D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale, Rapport de la mission parlementaire, Assemblée nationale.

Tricot B., 1975, Rapport de la Commission informatique et libertés, Paris, La Documentation française.

Wientjes J., Delsing M., Cillessen A., Janssens J., Scholte R., 2017, Identifying potential offenders on the basis of police records: development and validation of the ProKid risk assessment tool, Journal of Criminological Research, Policy and Practice, 3, 4, 249-260.

Wright D., Kreissl R., 2014, Surveillance in Europe, London, Routledge.

Zarsky T., 2016, The Trouble with Algorithmic Decisions, Science, Technology and Human Values, 41, 118-132.

Haut de page

Notes

1 Cette application informatique de la Police nationale aurait permis aux policiers d’enregistrer, à partir d’une liste de profils prédéterminés, si les protagonistes de l’affaire étaient sans domicile fixe, usagers de stupéfiants, atteints de troubles psychologiques, handicapés, permanents syndicaux ou encore homosexuels.

2 Nous nous appuierons sur des matériaux tirés de plusieurs recherches collectives, passées ou en cours. Dans le cadre d’une recherche financée par l’Agence nationale de la recherche (ANR) consacrée à l’analyse des évolutions des modes de traitement des délits (Danet, 2013), nous avons étudié avec notre équipe environ 7 500 dossiers judiciaires, réalisé une soixantaine d’entretiens et procédé à plusieurs observations dans les services de police des sites de l’étude entre 2009 et 2012. Nous avons également étudié environ 2 500 dossiers judiciaires dans le cadre d’une recherche en cours financée par l’ANR sur l’articulation santé/justice (Gautron, dir.), Repeso 2015-2020 ; pour une présentation de la recherche : https://repeso.hypotheses.org/). Si cette étude porte essentiellement sur des affaires impliquant des majeurs, nous avons parallèlement étudié 315 dossiers impliquant des mineurs et qui ont fait l’objet d’alternatives aux poursuites, de poursuites devant le tribunal pour enfant, dont une soixantaine concernant des jeunes incarcérés dans un établissement pénitentiaire pour mineur (EPM).

3 Arrêté du 22 juin 2011.

4 Réponse à la question parlementaire n° 79731 du député S. Coronado, JO, 17 mai 2016, p. 4241.

5 Réponse à la question parlementaire n° 79733 du député S. Coronado, JO, 29 mai 2015, p. 7483.

6 Décret n° 2014-957 du 20 août 2014.

7 Décret n° 2015-252 du 4 mars 2015.

8 Source : « Prévenirpour protéger », Plan national de prévention de la radicalisation, 2018, p. 27.

9 Par exemple, selon J. Léonnet, chef du service central du renseignement territorial (SCRT), le fait de ne plus serrer la main aux femmes ou de ne plus manger « de cochon à la cantine », Auditions de la Commission d’enquête, p. 777.

10 Décret n° 2015-1465 du 10 novembre 2015.

11 Décret n° 2017-154 du 8 février 2017.

12 Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017.

13 Délibération no 2005-208 du 10 octobre 2005.

14 Arrêté du 18 mai 2009.

15 Le Conseil d’État a récemment rejeté, dans un arrêt du 18 octobre 2018, des recours contre le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016.

16 Art. R. 232-12 et s. CSI, décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014.

17 Cnil, Délibération n° 2014-308 du 17 juillet 2014.

18 Avis de l’Assemblée plénière de la CNCDH relatif au projet de loi sur le renseignement, 16 avril 2015, p. 7.

19 Cour des comptes, La police technique et scientifique, 2016.

20 Décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom) a annoncé le 10 mai 2019 un recours visant à contester ce texte auprès du Conseil d’État.

21 Cnil, Délibération n° 2016-091 du 7 avril 2016.

22 Délibération n° 00-064 du 19 décembre 2000.

23 Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux.

24 Gestion du terrorisme et des extrémismes violents.

25 Arrêt Barel du 28 mai 1954, Rec. Lebon p. 308.

26 Dépêche du 29 juin 2011, CRIM-PJ no 08-28H5.

27 Crim. 25 juin 2014, no 13-87.493, RSC 2014. 595, comm. Danet.

28 Cnil, Délibération no 2014-308 du 17 juillet 2014.

29 Cnil, Délibération n° 2015‐078 du 5 mars 2015.

30 CJUE, gr. ch., 8 avr. 2014, aff. C-293/12 et aff. C-594/12, Digital Rights Ireland Ltd c/ Minister for Communications, Marine and Natural Resources et a., n° 27 : JurisData n° 2014-008774.

31 Il en va ainsi, entre autres exemples, du ProKid Assesment Tool, qui fonctionne à l’aide d’un algorithme basé sur les fiches d’antécédents de plus de 30 000 adolescents néerlandais. (Wientjes et al., 2017).

32 Pour une présentation par l’un des concepteurs : https://agd.data.gouv.fr/2018/01/12/predire-les-vols-de-voitures/.

33 Concl. Rapporteur public, CE, 26 oct. 2011, req. no 317827, 317952, 318013, 318051.

34 Décret n° 2014-558 du 30 mai 2014.

35 Voir notamment Cons. const. 22 avr. 1997, no 97-389 ; Cons. const. 10 mars 2011, no 2011-625 ; Cons. const., 22 mars 2012, no 2012-625DC ; Cons. const., 27 octobre 2017, n° 2017-670 ; Cons. const., QPC, 21 octobre 2016, n° 2016-590 ; Cons. const. QPC, 27 octobre 2017, n° 2017-670 ; Cons. const., QPC, 27 octobre 2017, n° 2017-670.

36 Cons. const. QPC, 16 sept. 2010, no 2010-25, cons. 18. ; AJ pénal 2010. 545, comm. Danet.

37 Voir notamment les questions n° 89703, Assemblée nationale, JO du 28 février 2012, p. 1866 ; n° 118538, JO du 27 décembre 2011, p. 13709 ; n° 121476, JO du 28 février 2012, p. 1899 ; n° 6423, JO du 12 février 2013, p. 1621 ; n° 1492, JO du 9 janvier 2014, p. 91 ; n° 28876, JO du 4 mars 2014, p. 2118 ; n° 49184, JO du 1er juillet 2014, p. 5650 ; n° 48560, JO du 1er juillet 2014, p. 5648 ; n° 79728, JO du 8 décembre 2015, p. 10018 ; n° 63410, JO du 5 janvier 2016, p. 170 ; Question n° 86834, Assemblée nationale, JO du 19 avril 2016, p. 3447

38 CE 12 mars 2007, req. no 297888, AJDA 2007. 560 ; CE, 30 déc. 2009, req. no 312051 ; CE, 26 oct. 2011, req. no 317827, no 317952, no 318013 et no 318051.

39 Voir notamment CE, 16 avr. 2010, req. no 320196.

40 CEDH, 26 mars 1987, req. no 9248/81.

41 CEDH, 26 mars 1987, req. no 9248/81, §53.

42 Conseil d’État, 8 novembre 2017, n° 396549.

43 Cnil, Conclusions du contrôle du STIC, Rapport au Premier ministre, 2009, p. 17.

44 Cnil, Conclusions du contrôle des fichiers d’antécédents du ministère de l’Intérieur, 2013, p. 27

45 Rapport d’activité pour l’année 2016, 2017, 63.

46 Circulaire du ministre de la Justice du 18 août 2014 relative aux fichiers d’antécédents judiciaires, NOR : JUSD1419980C, BOMJ du 29 août 2014.

47 CEDH, 18 sept. 2014, req. no 21010/10, Brunet c. France.

48 Cons. const., QPC, 27 octobre 2017, n° 2017-670.

49 Voir notamment Délibération n° 2017-047 du 9 mars 2017 ; Observations de la Cnil sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, 11 juillet 2017.

50 Délibération no 2009-355 du 11 juin 2009.

51 Cnil, Rapport annuel 2016, p. 62.

52 Cnil, Décision n° 2015-005 du 2 février 2015.

53 Décision n° 2015-005 du 2 février 2015.

54 Cnil, 34e rapport d’activité 2013, p. 52.

55 CEDH, 18 avr. 2013, req. no 19522/09, M.K. c/ France.

56 CEDH, 18 sept. 2014, req. no 21010/10, Brunet c. France.

57 CEDH 22 juin 2017, req. n° 8806/12, Aycaguer c/ France.

58 CEDH, 18 avr. 2013, req. no 19522/09, M.K. c/ France.

59 CEDH, 18 sept. 2014, req. no 21010/10, Brunet c. France.

60 Décret n° 2015-1580 du 2 décembre 2015 pour le FAED ; loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 pour le Taj.

61 Cons. const. QPC, 27 octobre 2017, n° 2017-670.

62 CEDH 22 juin 2017, req. n° 8806/12, Aycaguer c/ France.

63 Crim. 15 janvier 2019, no 17-87.185.

64 CEDH, 21 juin 2011 req. no 30194/09, Shimovolos c/ Russie

65 CEDH, 10 févr. 2011, req. no 11379/03, Dimitrov-Kazakov c/ Bulgarie.

66 CEDH, 6 juin 2006, req. no 62332/00, Segerstedt-Wiberg c/ Suède ; CEDH, 4 mai 2000, req. no 28341/95, Rotaru c/ Roumanie.

67 CEDH, 26 mars 1987, série A no 116, Leander c/ Suède.

68 CEDH, 4 mai 2000, req. no 28341/95, Rotaru c/ Roumanie ; CEDH, 21 juin 2011 req. no 30194/09, Shimovolos c/ Russie.

69 CEDH, 6 septembre 1978, req. n° 5029/71, Klass c. Allemagne ; CEDH, 12 janvier 2016, req. n° 37138/14, Szabo et Vissy c. Hongrie ; CEDH, 4 décembre 2015, req. n° 47143/06, Roman Zakharov c. Russie.

70 CJUE, Digital Rights Ireland Ltd, C-293/12 & C-594/12, 8 avril 2014 ; CJUE, Schrems, C-362/14, 6 octobre 2015 ; CJUE, Tele2 Sverige AB, C‑203/15, et Secretary of State for the Home Department/Watson, C‑698/15, 21 décembre 2016.

71 CJUE, 8 avr. 2014, Aff. C‑293/12 et C‑594/12, Digital Rights Ireland Ltd & Michael Seitlinger e.a.

72 CJUE, Tele2 Sverige/Watson, 21 décembre 2016.

73 CEDH, 19 juin 2018, req. n° 35252/08, Centrum för Rättvisa c. Suède.

74 CEDH, 13 septembre 2018, Big brother Watch et autres c. Royaume-Uni.

75 CJUE, Affaire C-207/16, Ministerio Fiscal.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Virginie Gautron, « Surveiller, sanctionner et prédire les risques : les secrets impénétrables du fichage policier », Champ pénal/Penal field [En ligne], 17 | 2019, mis en ligne le 26 juin 2019, consulté le 23 octobre 2019. URL : http://journals.openedition.org/champpenal/10843 ; DOI : 10.4000/champpenal.10843

Haut de page

Auteur

Virginie Gautron

Maître de conférences à l’Université de Nantes, laboratoire Droit et Changement social (UMR CNRS 6297), Faculté de droit et des sciences politiques
Chemin de la Censive du Tertre, BP 81307, 44313 Nantes cedex 3
virginie.gautron[at]univ-nantes.fr

Articles du même auteur

Haut de page

Droits d’auteur

© Champ pénal

Haut de page
  • OpenEdition Journals