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L’incarcération des personnes sans logement et en grande difficulté psychique dans les procédures de comparution immédiate

The incarceration of the homeless with mental health issues within immediate trial appearance procedures
Camille Allaria et Mohamed Boucekine

Résumés

Cet article présente les résultats d’une étude menée dans un tribunal de grande instance, en 2016 et concerne les justiciables des comparutions immédiates. Il s’intéresse particulièrement à ceux qui cumulent deux critères représentant un facteur important d’incarcération : être sans domicile et vivre avec une grande difficulté psychique. On observe, en effet, que pour les prévenus les plus précaires, les questions de santé mentale interviennent clairement dans la décision du magistrat d’incarcérer ou non. Nous discuterons de l’enjeu que représente l’attention portée par les professionnels de justice au cercle rue-hôpital-prison.

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Texte intégral

1. Le cercle rue-hôpital-prison : un phénomène peu documenté en France

1Connu sous le nom de « revolving door », (Kushel et al., 2005), le cercle rue-hôpital-prison est largement documenté outre-Atlantique où de nombreuses études soulignent la répétition des passages aux urgences psychiatriques (Fazel, 2014), en détention (Roy et al., 2016) et dans les foyers d’hébergement d’urgence (Hopper, 1997), de personnes très précaires et vivant avec un trouble psychique (Hall et al., 2009). En France, alors que ce phénomène social est repéré (Girard et al., 2009 ; Bérard, Chantraine, 2008 ; Mucchielli, 2011 ; Doron, 2015 ; Lancelevée, 2016), le seul moyen de l’approcher quantitativement est de croiser les recherches relatives à la surreprésentation : 1) de troubles psychiatriques dans la population des sans-abri, 2) des personnes atteintes de troubles psychiatriques en prison, 3) des personnes sans abri en prison.

2L’enquête menée sur la santé mentale et les addictions chez les personnes sans logement personnel d’Île-de-France (SaMentA) relève que « la présence d’au moins un trouble psychiatrique sévère concerne selon les cliniciens 6 667 personnes », soit près d’un tiers de cette population (Laporte, Chauvin, 2010, 47). Les données existantes concernant la santé mentale des personnes incarcérées et vivant avec un trouble psychiatrique rapportent une prévalence des troubles psychotiques de 23,9 % et les chercheurs soulignent que « 35 % des détenus sont considérés par les enquêteurs comme manifestement malades, gravement malades ou parmi les patients les plus malades » (Falissard et al., 2006, 26).

3Par ailleurs, la détention détériore les possibilités de conservation du logement personnel des personnes incarcérées, voire rend particulièrement difficile l’accès à celui-ci pour les personnes détenues en situation d’indigence : une étude de la Drees précise qu’au « moment de l’incarcération, une personne sur cinq n’a pas de domicile stable ». Ces résultats sont à rapprocher de ceux d’une étude menée, en 1996, par la Direction de l’administration pénitentiaire sur les sortants de prison, selon laquelle environ 10 % des détenus libérés déclaraient ne pas savoir où se loger à leur sortie de prison et 18 % ne pas retrouver le logement qu’ils avaient avant leur incarcération (Mouquet, 2005). Une autre étude estime que 16 % des sortants de prison sont sans abri à leur sortie (Guilloneau et al., 1998). En d’autres termes, plus que de ne pas permettre l’amélioration des conditions de logement, l’incarcération produit de l’exclusion vis-à-vis du logement et potentiellement donc, des situations de sans-abrisme.

  • 1 Le nouveau gouvernement canadien de 1960 se démarque largement de son prédécesseur conservateur, tr (...)

4Si la littérature concernant cette triple problématique (santé mentale, sans-abrisme et prison) est largement plus dense au niveau international, États-Unis et Canada en tête, qu’au niveau national, cela s’explique, entre autres, par l’histoire institutionnelle propre à chacun de ces territoires. Le phénomène du revolving door suscite un vif intérêt outre-Atlantique, dès le début des années 1960, à l’aune de ce que les historiens nommeront la « révolution tranquille »1. Au Canada, le modèle asilaire qui domine jusqu’alors, est totalement bouleversé et deux vagues successives de désinstitutionnalisation en découleront. L’une, due aux transformations des connaissances et des pratiques en psychiatrie (apparition des neuroleptiques, élimination des grands dortoirs, mise en place d’activités thérapeutiques, création de services sociaux dans les centres de jour, etc.), et à l’émergence progressive, dans les années 1970, du réseau de santé communautaire qui met en avant le concept de « santé mentale » plutôt que celui de « maladie mentale » (Fleury, Grenier, 2004). L’autre, mue par une vision managériale des questions sanitaires, occasionnant des amputations dans les budgets des services de santé et une diminution importante du nombre de lits d’hôpitaux. De ces deux vagues de désinstitutionnalisation découlent trois conséquences majeures : des hospitalisations beaucoup plus brèves mais également beaucoup plus fréquentes, l’augmentation rapide de la population itinérante (constituée en bonne partie d’anciens internés sortis sans solution d’accompagnement), et enfin, la judiciarisation de cette population (Dorvill, Guttman, 1997). La problématique du revolving door devient l’objet d’attentions politiques particulières.

  • 2 Soit 80 000 lits en moins entre 1970 et 2005 (Bérard, Chantraine, 2008, 91).

5En France, dans les années 1980-1990 les questions de grande précarité et de santé mentale commencent à être traitées. La désinstitutionnalisation du soin psychiatrique, initiée dans les années 1960, se traduit par une réorganisation des services de santé et une mutation du rôle de l’État (Rosanvallon, 1981 ; Donzelot, Estèbe, 1994 ; Cartuyvels, 2015) qui ont pour conséquence, notamment, la promotion de services ambulatoires appelés à relayer ou remplacer l’hôpital psychiatrique ». La diminution du nombre de lits hospitaliers de psychiatrie en France2 a entraîné un déplacement des patients les plus déficitaires vers les institutions médico-sociales, et les plus pauvres vers la prison ou la rue (Bérard, Chantraine, 2008 ; Girard et al., 2009 ; Mucchielli, 2011).

6Si le lien entre la diminution du nombre de lits en hôpital psychiatrique et la surreprésentation des personnes les plus précaires en détention et vivant avec un trouble psychiatrique ne relève pas d’un transfert direct des populations entre l’asile et la prison, la désinstitutionnalisation est néanmoins avancée comme l’une des causes de la judiciarisation des individus vivant avec un trouble de la santé mentale (Harcourt, 2008 ; Fassin, 2015)

7Par ailleurs, parmi l’ensemble des procédures judiciaires disponibles en France, il en est une qui, plus que toutes les autres, se solde par le prononcé de peines de prison ferme : la procédure de comparution immédiate. La comparution immédiate, représente un tiers de l’ensemble des audiences en justice, selon les chiffres du ministère de la Justice (Favre, Le Rhun, 2018) et se traduit très majoritairement par le prononcé de peines de prison ferme : « 84,8 % des affaires jugées [en comparution immédiate] se soldent par le prononcé d’un emprisonnement ferme en 2009 » quand les prononcés d’emprisonnement ferme représentent 18,2 % de l’ensemble des réquisitions prononcées, toutes procédures confondues, la même année, dans quatre juridictions étudiées par les auteures (Saas et al., 2013, 178).

8Ce type de jugement correctionnel, directement issu de la procédure des flagrants délits, est, dès son origine, créé principalement pour réguler et gérer les populations dites « flottantes », « sans feu ni lieu » (Lévy, 1984, qui ne présentent pas suffisamment de garanties de représentation (travail, famille, logement) pour être convoquées en citation directe et qui ne commettent pas non plus des délits suffisamment graves et complexes pour faire l’objet d’une procédure d’instruction.

  • 3 Article 122-1 : « Alinéa 1 – N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au mo (...)

9Très sensible aux orientations politiques de « court terme » (Christin, 2008), la procédure des comparutions immédiates subit les changements législatifs relatifs à la gestion de l’ordre en milieu urbain. Les décennies 1980 et 1990 constituent un tournant important en marquant une réorientation des politiques pénales sous l’influence d’une « critique de droite » naissante (Bastard, Mouhanna, 2008) : ainsi, la loi du 2 février 1981, sécurité et liberté, élargit les procédures de flagrants délits ; la loi du 10 juin 1983 instaure la procédure de comparution immédiate ; puis, dans la même mouvance idéologique, la loi du 9 octobre 2002, dite loi Perben 1, promeut une justice expéditive, élargit l’application de la comparution immédiate à de nouveaux délits et supprime le plafond de 7 ans d’emprisonnement pour cette procédure en l’augmentant à 10 ans. Par ailleurs, durant ces mêmes décennies, on observe une diminution des décisions d’irresponsabilité pour cause de trouble mental (par recours à l’article 122-13), diminution qui participerait du renforcement d’une politique de défense sociale (Protais, 2016).

10Le but de cet article est de comprendre dans quelle mesure les personnes déférées en comparution immédiate, sans logement et qui mentionnent une problématique d’ordre psychique, sont exposées au risque d’être incarcérées. En ce sens, il s’inscrit dans la continuité des travaux envisageant la procédure des comparutions immédiates comme un tournant important des politiques pénales vers une justice expéditive, en « flux tendu » (Bastard, Mouhanna, 2008).

11Après avoir présenté quelques éléments statistiques de la population déférée en comparution immédiate au sein du tribunal faisant l’objet de la présente enquête, une attention particulière sera portée aux conditions de logement de ces personnes ainsi qu’aux informations relatives à leur santé mentale. Pour finir on analysera le risque d’incarcération que présente la population, qui cumule précarité résidentielle et troubles de santé mentale.

2. Méthodologie

12Cette étude a été réalisée à l’initiative de l’organisation non gouvernementale Médecins du Monde dans le but de cerner la population qui pourrait être concernée par la mise en place d’un programme alternatif à l’incarcération pour les personnes vivant avec un trouble psychique et qui sont sans logement personnel. Les données ont été recueillies au sein de l’Association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (Apcars). Cette association met à la disposition du tribunal des éducateurs, chargés, entre autres, de la réalisation des enquêtes sociales rapides (ESR). Il s’agit d’une double page A4 sur laquelle figurent plusieurs rubriques à remplir par l’enquêteur en fonction des réponses apportées par la personne prévenue (voir en Annexe). Ces ESR participeront au jugement en apportant au magistrat des éléments concrets sur la situation sociale, économique et médicale de la personne jugée. Par ailleurs, les travailleurs de l’Apcars tiennent à jour un cahier consignant, pour chaque personne rencontrée, le motif de sa prévention (vol, violence, menace, etc.) ainsi que la peine prononcée à l’issue de son jugement. Cette initiative locale a permis d’accéder à des informations d’ordinaire difficilement accessibles. Une dizaine d’entretiens exploratoires a également été menée auprès de professionnels de la justice, de professionnels de la santé, de famille de personnes sans logement, vivant avec un trouble psychiatrique (schizophrénie ou bipolarité) et régulièrement incarcérées, d’infirmiers psychiatriques ou encore d’anciens usagers des soins psychiatriques en milieu carcéral. Cette enquête qualitative, toujours en cours, a conforté l’idée que la problématique du revolving door est un sujet qui reste à analyser ; ces matériaux recueillis par entretiens ne seront que partiellement exploités ici.

  • 4 L’Apcars est l’unique association présente au TGI de Marseille à réaliser les enquêtes sociales rap (...)

13En 2016, 2 052 personnes prévenues ont été entendues par les éducateurs de l’Apcars qui ont renseigné les ESR. Ces ESR constituent le matériau duquel sont extraites les statistiques qui suivent. Au sein de ce corpus, seuls les dossiers concernant les comparutions immédiates ont été conservés : les demandes d’instruction, les convocations par procès-verbal (n = 283), les dossiers « carencés » (la personne prévenue n’a pas souhaité communiquer d’information ; n = 2) ont été supprimés du corpus. Il en est de même pour les dossiers codés, par la chercheuse, « doublons » (un même individu peut passer plusieurs fois dans l’année à l’Apcars en cas de récidive ; n = 93), ainsi que les ESR absentes (introuvables au format papier ou numérique ; n = 24). Après nettoyage, le corpus d’analyse comprend 1 650 dossiers. Ce dernier correspond à l’ensemble des informations recueillies, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, à l’occasion des ESR menées par l’Apcars4 auprès des personnes prévenues, déférées en comparution immédiate au tribunal de grande instance (TGI) de Marseille.

14Les variables quantitatives sont présentées sous forme de moyenne ± écart-type ou médiane et interquartile (IRQ) (celles non normalement distribuées). Les variables catégorielles sont présentées sous forme d’effectifs (%). Les variables qualitatives sont comparées au moyen du test du Chi-2 ou du test exact de Fisher (si l’effectif théorique est inférieur à 5). Les variables quantitatives sont comparées à l’aide du t-test ou du test non paramétrique de Mann-Whitney (celles non normalement distribuées). Pour déterminer le risque d’incarcération, nous avons utilisé la régression logistique pour estimer l’odds ratio (OR) avec un intervalle de confiance de 95 %. L’ensemble des tests a été réalisé au seuil de significativité alpha 5 %. L’analyse statistique a été réalisée grâce au programme IBM SPSS Statistics for Windows, version 20.0 (IBM SPSS Inc., Chicago, IL, United States of America).

2.1. La dispersion des déclarations : les deux biais principaux du matériau recueilli

15Les informations contenues dans les ESR et qui ont alimenté les données présentées ici sont des matériaux de « seconde main », autrement dit, recueillis initialement par les travailleurs sociaux chargés des ESR. Vingt enquêteurs travaillent à l’Apcars ; si tous suivent la trame du même formulaire, chacun a sa propre façon de mener l’entretien avec la personne interrogée et peut porter une attention particulière à un item plutôt qu’à un autre. Les réponses n’ont donc pas toutes le même format, ni le même statut. À la suite de cet entretien, les enquêteurs s’appliquent à vérifier, par téléphone, les informations communiquées par le prévenu auprès de ses proches et des services sanitaires et sociaux qui accompagnent d’ordinaire la personne. Cette vérification n’a lieu que si le prévenu y est favorable et si, bien sûr, les contacts donnés sont joignables. Autrement dit, si la démarche de confirmation des informations communiquées est systématique, son aboutissement, lui, l’est moins. En outre, lors de son enquête sociale rapide, la personne prévenue est libre de répondre ou non à tout ou partie des questions qui lui sont posées. Cette enquête n’a pas de caractère obligatoire, elle vise simplement à informer les magistrats, de façon succincte, de la situation (sociale, judiciaire, économique et médicale) de la personne jugée.

16Ainsi, lorsque nous n’avions aucune information dans une rubrique particulière, par exemple « santé », cela pouvait correspondre soit au fait que la personne entendue n’avait pas de problème en la matière, soit qu’elle ne souhaitait pas déclarer d’information particulière dans cette rubrique. Aucune mention concernant cette distinction n’est annotée sur le document de façon systématique.

17Les données recueillies ont des statuts différents. Les informations concernant l’état civil des personnes, leur condition de logement et leur situation professionnelle, la situation financière sont vérifiables par la présentation de justificatifs administratifs (documents d’identité, bail, contrat de travail, attestations d’indemnisation, etc.) ; en revanche, les informations concernant le passé judiciaire, la consommation de produits psychoactifs et la santé des individus sont déclaratives.

18On considère ici que si les variables en question ne sont pas renseignées positivement (« j’ai été incarcéré », « je consomme du subutex », « je suis schizophrène »), alors, la personne ne déclare rien à ce sujet.

19Nous pouvons néanmoins d’ores et déjà nous demander qui sont les individus n’ayant renseigné aucune information quant à leur santé mentale, étant donné que cette variable occupe une place centrale dans nos analyses.

  • 5 Viennent ensuite, ceux qui sont « hébergés de façon précaire ou à la rue », les locataires ou propr (...)
  • 6 Viennent ensuite les consommateurs de drogue et les consommateurs d’alcool.

20Parmi l’ensemble de la population étudiée, on constate, dans le Tableau I, que la part des hommes, célibataires, ayant terminé leur scolarité dans le secondaire (sans diplôme), sans emploi, percevant moins de 500 euros par mois, vivant chez un tiers5, est significativement plus élevée chez les individus qui n’ont pas déclaré d’information sur leur santé psychique. Concernant la situation par rapport au logement, les individus dont la santé psychique n’est pas connue sont plus souvent hébergés chez un tiers et moins souvent locataires ou propriétaires. Sur la question des consommations et du passé judiciaire, la part des personnes qui ne déclarent aucune consommation6 ou aucun passé judiciaire est significativement plus élevée chez ceux qui ne déclarent pas d’information sur leur santé mentale. On peut ainsi formuler l’hypothèse que le non-dévoilement de problématiques psychiques, particulièrement si les personnes concernées ne sont pas engagées dans des démarches de soins et vivent dans des situations précaires, pourrait être une stratégie visant à éviter un alourdissement des sanctions prononcées à leur égard (Mahi, 2015 ; Bérard, Chantraine, 2008). En outre, la part importante d’absence de déclarations relatives à la santé psychique témoigne d’une véritable difficulté de collecte de ces informations et interroge les conditions dans lesquelles elles pourraient être recueillies.

Tableau I. Répartition des déclarations d’informations relatives à la santé psychique des individus en comparution immédiate, TGI de Marseille, 2016

A déclaré une information sur sa santé psychique

N’a pas déclaré d’information sur sa santé psychique

P

(n = 410 ; %)

(n = 1 240 ; %)

Femme

6,8

3,3

< 0,01

Homme

93,2

96,7

En couple

35,9

42,3

0,04

Célibataire

63,4

57,4

Non renseigné

0,7

0,3

Jamais scolarisé/niveau primaire

9,3

6,3

0,01

Secondaire sans diplôme

50

56

BEP/CAP/diplôme professionnel

20,7

20,4

Bac/diplôme d'études supérieures

7,1

8,8

Non renseigné

12,9

8,5

Activité rémunérée (déclarée ou non)

21,2

28,1

< 0,01

Aucune activité rémunérée (dont incarcérés)

72,7

64,1

En formation

3,7

6,5

À la retraite

1,7

0,8

Non renseigné

0,7

0,4

Moins de 500 euros

49

58,5

< 0,01

Entre 500 et 1 000 euros

27,3

16

Entre 1000 et 1 500 euros

14,4

15,1

Entre 1 500 et 2 000 euros

3,9

4,8

2 000 euros et plus

2,2

2,4

Non renseigné

3,2

3,1

Locataires ou propriétaires

32

22,9

< 0,01

Hébergés en situation précaire ou à la rue

32,2

29,8

Hébergés chez un tiers

29,3

40,9

En détention

6,3

6

Non renseigné

0,2

0,4

A déclaré avoir déjà été incarcéré

39

26,4

< 0,01

A déclaré avoir déjà été déjà condamné

18,8

12,7

A déclaré avoir fait l’objet d’une mesure judiciaire (convocation, rappel, stage, garde-à-vue, etc.)

0,2

0,9

N’a déclaré aucun passif judiciaire

42

60

A déclaré consommer de l’alcool

17,1

11

< 0,01

A déclaré consommer de la drogue

13,4

18,2

A déclaré consommer des substituts

3,9

0,7

A déclaré des polyconsommations

10

4,3

N’a déclaré aucune consommation

55,6

65,8

21Malgré les non-déclarations, le type de matériaux mobilisé ici reste précieux et permet de travailler les liens statistiques, peu explorés, entre la prison, la psychiatrie et la rue. Dans un temps d’enquête limité, les ESR demeurent pour le moment un des seuls chemins d’accès à des informations cruciales en termes de connaissance des populations déférées en comparution immédiate. Des entretiens avec le public des comparutions immédiates auraient nécessité la mobilisation d’un autre dispositif de recherche, tout comme d’ailleurs, le recueil de données auprès des organismes judiciaires, sanitaires et sociaux. Pour exploiter au mieux ces données de seconde main, un recodage de certains items s’est avéré indispensable.

2.2. Le nécessaire recodage des informations dans la construction des variables analytiques

  • 7 Il est possible d’être déféré en comparution immédiate en étant déjà incarcéré.
  • 8 De même, la taille du logement qui aurait pu donner une indication de précarité de l’hébergement n’ (...)
  • 9 Ethos est une typologie européenne de l’exclusion liée au logement élaborée par la Fédération europ (...)

22Un travail de regroupement des informations a dû être réalisé. L’analyse des données s’appuie sur plusieurs variables construites à partir d’informations concernant la « situation familiale », la situation vis-à-vis de l’« emploi », la « santé psychique », le « passé judiciaire », la « consommation de psychotropes » et le « logement ». Certaines informations ont été recodées sans difficulté, dans la mesure où elles étaient renseignées de façon homogène (situation familiale, passé judiciaire, emploi) ; d’autres ont fait l’objet d’une construction statistique, en particulier celles relatives au logement et à la santé psychique, car elles occupent une place centrale pour cette étude. La variable concernant le logement des individus enquêtés compte quatre modalités de réponses possibles : 1) locataire ou propriétaire ; 2) hébergé en situation précaire ou à la rue ; 3) hébergé chez un tiers ; 4) en détention7. Les modalités 1 et 4 ne posent pas de problème, l’information brute n’étant pas équivoque. Les modalités 2 et 3 ont été, en revanche, construites par le chercheur. En effet, il paraissait nécessaire lors du codage des données, de pouvoir distinguer des situations aussi différentes que celle d’un jeune majeur habitant depuis l’enfance chez ses parents de celle d’une personne d’âge plus avancé, hébergée par un tiers (parent, ami, connaissance) depuis quelques mois. Toutefois, aucune indication de contexte, permettant une catégorisation plus fine, n’était portée à notre connaissance8. Afin de mieux cerner la population concernée par cette étude (personnes sans logement et en grande difficulté psychique), une catégorie rassemblant les individus hébergés ou abrités de façon précaire a ainsi été construite à partir de la typologie européenne de l’exclusion liée au logement (Ethos, 20079) : la modalité « Hébergé en situation précaire ou à la rue ». Cette modalité rassemble les catégories Ethos 1 à 8,3 : les personnes vivant dans la rue, en hébergement d’urgence, en foyer d’hébergement ou en habitat précaire (provisoirement hébergé dans la famille/chez des amis ; sans bail légal ou occupant de façon illégale un terrain). La « précarité » de l’hébergement par un tiers a été estimée selon les critères suivants : résider chez les parents (mère et/ou père) depuis moins d’un an et être âgé de plus de 25 ans (âge adulte d’après l’Insee) et résider depuis moins d’un an chez un tiers sans aucune autre restriction d’âge. La catégorie « Hébergé chez un tiers » est constituée du résidu de la catégorie « Hébergé en situation précaire ou à la rue ». Il s’agit donc des individus qui habitent chez un proche autre que le père ou la mère, depuis plus d’un an.

23La variable étudiée dans cet article, relative à la santé mentale, a fait elle aussi l’objet d’une construction analytique, afin d’homogénéiser des réponses très disparates, en vue d’un traitement statistique. Plusieurs cas de figure apparaissaient dans le corpus des 1 650 ESR. Trois modalités de réponse ont été retenues par regroupement : 1) les personnes vivant avec une grande difficulté psychique. Cette catégorie rassemble les individus qui ont déclaré vivre avec un trouble psychiatrique (schizophrénie, bipolarité, dépressions graves avec tendance suicidaire et/ou comorbidité addictive), et ceux qui ont déclaré avoir vécu des situations d’hospitalisations en service de psychiatrie ; 2) les personnes vivant avec un trouble psychique léger qui relève des indications d’angoisses, de traitements anxiolytiques, de dépressions sans tendance suicidaire, d’états nerveux ; 3) les personnes qui ne déclarent pas vivre avec un trouble de la santé mentale.

  • 10 Il arrive que l’information concernant la santé soit notée de la manière suivante : « Monsieur X no (...)

24Il ne s’agit pas de s’intéresser aux processus de construction d’un diagnostic médical, ni à l’appropriation de ce dernier par la personne concernée, ni même aux mécanismes sociaux de « pathologisation » des problèmes sociaux (Castel, 1981 ; Bresson, 2003 ; Mucchielli, 2011 ; Cartuyvels, 2015 ; Fassin, 2017). Il s’agit d’entamer une démarche quasi démographique, pour combler un vide dans une problématique largement repérée au niveau international mais moins en France. Il s’agit d’identifier la population usagère, à répétition, des hébergements d’urgence, des services d’urgences psychiatriques et de la prison. La notion de « grande difficulté psychique » permet de porter une analyse plus globale que la seule dimension psychiatrique. Les statistiques présentées ici sont le fruit de regroupement de trois types d’information aux statuts différents : le diagnostic psychiatrique tel qu’il est rapporté par la personne concernée, le ressenti de la personne10, l’information relative à des antécédents d’hospitalisation en services de psychiatrie (marqueur du retentissement fonctionnel du trouble psychique). Ce regroupement n’est pas voué à figer une fois pour toutes des informations relatives à la santé mentale des prévenus déférés en comparution immédiate. Il est voué à ouvrir une voie dans la connaissance des populations qui, peu visibles dans l’espace de droit commun, le sont aussi dans les espaces statistiques.

3. La procédure de comparution immédiate : judiciarisation de la précarité

25Cette partie intègre à la description socio-démographique de la population qui passe en comparution immédiate, des variables sanitaires telles que la présence et le degré de sévérité du trouble psychique, dans le but de présenter la population des justiciables qui cumule le double critère d’être sans logement et en grande difficulté psychique. Nous verrons que cette population est largement plus incarcérée à l’issue de l’audience en comparution immédiate que les individus qui ne cumulent pas ces deux critères.

3.1. Une population fragile sur le plan socio-économique jugée en comparution immédiate

26Les analyses statistiques concernant la population carcérale soulignent la précarité socio-économique des personnes détenues dans les prisons françaises : surreprésentation des classes à bas revenus, deux tiers de la population carcérale sans activité professionnelle (Kensey, 2012), 60 % des sortants de prison en situation de grande précarité socio-économique durable à l’entrée en détention (Beaurepaire, 2012). En amont, la population justiciable déférée en comparution immédiate présente des caractéristiques tout à fait similaires à Marseille (Raoult, Azoulay, 2016), à Lyon (Debard et al., 2009, 2008), à Toulouse (Welzer-Lang, Castex, 2012), ou encore à Nice (Mucchielli, Raquet, 2014).

27Le Tableau II indique que les prévenus qui sont passés en comparution immédiate au TGI de Marseille en 2016 sont des hommes à près de 96 %. Près de six sur dix sont célibataires. La majorité d’entre eux a cessé sa scolarité dans le secondaire ; 66,2 % déclarent ne pas avoir d’activité professionnelle et seuls 26,4 % occupent un emploi (déclaré ou non) ; 75 % vit avec moins de 1 000 euros par mois (dont 56,2 %, avec moins de 500 euros). Seul un quart des prévenus dispose d’un logement personnel dont il est locataire ou propriétaire. Plus de deux tiers des prévenus sont hébergés. Parmi eux, près d’un tiers est hébergé de façon précaire ou à la rue (30,4 %).

28Un tiers des prévenus déclare être concerné par une consommation de substance psychoactive. Parmi eux, les consommateurs de drogue (cannabis et cocaïne, principalement) sont les plus nombreux (17 %). Viennent ensuite les consommateurs d’alcool (12,5 %). Par ailleurs, 16,5 % des prévenus ont déclaré vivre avec un trouble psychiatrique de type schizophrénie, bipolarité, dépression grave avec tendance suicidaire ou des antécédents d’hospitalisation en service de psychiatrie.

  • 11 Le mandat de dépôt est l’ordre donné par le juge au directeur d’un établissement carcéral, de recev (...)

29Un mandat de dépôt11 a été prononcé dans plus de la moitié des cas jugés. Enfin, le premier type de délit jugé en comparution immédiate concerne les atteintes aux biens dans plus d’un tiers des cas (36,5 %). Viennent ensuite, les atteintes aux personnes dans un quart des cas (25,1 %), puis les affaires de stupéfiants (22 %). Loin derrière, les délits d’outrage-rébellion constituent moins de 4 % des infractions.

  • 12 Dans les procédures traditionnelles, « 60 % [des prévenus] annoncent occuper un emploi quand 33 % i (...)

30Nous constatons ainsi, après d’autres (Lévy, 1984 ; Christin, 2008 ; Debard et al., 2009 ; Welzer-Lang, Castex, 2012 ; Fassin, 2013 ; Gautron, Retière, 2013 ; Makaremi, 2013 ; Mucchielli, Raquet, 2014 ; Douillet et al., 2015 ; Mahi, 2015 ; Raoult, Azoulay, 2016) que cette procédure occasionne un recrutement particulièrement fort parmi les populations les plus précaires. Plusieurs enquêtes quantitatives récentes menées soit par des citoyens, soit par des sociologues, présentent des résultats socio-démographiques se recoupant largement. Bien que les dispositifs méthodologiques présentent certaines différences, notamment dans le mode de recueil de données et dans le nombre de cas recensés, les résultats finaux tendent à dévoiler des réalités relativement homogènes en matière de comparution immédiate. À Lyon, une quarantaine d’observateurs, citoyens militants du Conseil lyonnais pour le respect des droits (CLRD) ont observé 565 procès en comparution immédiate. Ils notent qu’un tiers des prévenus des comparutions immédiates est sans ressource, un autre tiers a des ressources faibles ou précaires et un tiers a des ressources stables (Debard et al., 2009). À Nice, une vingtaine de militants de la Ligue des droits de l’homme ont assisté à 180 procès de comparution immédiate et saisi 489 questionnaires exploitables, sur une période de neuf mois (Mucchielli, Raquet, 2014), à Paris, 342 procès correctionnels portant sur 376 prévenus ont été suivis (Mahi, 2015) et à Toulouse, 102 audiences, soit 543 affaires ont été observées par des membres de l’Observatoire des comparutions immédiates de Toulouse. Pour ces trois dernières enquêtes, seules 7 % à Lyon, 13 % Paris et 10 % à Nice, des personnes jugées en comparution immédiate ont un emploi stable12. Concernant le logement, les personnes occupant leur domicile propre, qu’elles soient locataires ou propriétaires, constituent à Marseille et Nice un peu moins du tiers de la population jugée en comparution immédiate. Pour finir, les problèmes de santé (somatiques, addictologiques et psychiatriques confondus) concernent 41 % des prévenus à Marseille (Raoult, Azoulay, 2016), 31 % des prévenus à Paris (Mahi, 2015) et 51 % des prévenus à Toulouse (Castex, Welzer-Lang, 2011).

Tableau II. Caractéristiques socio-démographiques des prévenus en comparution immédiate au TGI de Marseille en 2016 (en %, n = 1650)

Sexe

Femme

4,2

Homme

95,8

Situation familiale

En couple

40,7

Célibataire

58,9

Non renseigné

0,4

Niveau d'étude

Jamais scolarisé/niveau primaire

7,0

Secondaire sans diplôme

54,5

BEP/CAP/diplôme professionnel

20,5

Bac/diplôme d'études supérieures

8,4

Non renseigné

9,6

Emploi

Activité rémunérée (déclarée ou non)

26,4

Aucune activité rémunérée (dont incarcérés)

66,2

En formation

5,8

À la retraite

1,0

Non renseigné

0,5

Revenu mensuel

Moins de 500 euros

56,2

Entre 500 et 1 000 euros

18,8

Entre 1000 et 1 500 euros

14,9

Entre 1 500 et 2 000 euros

4,6

2 000 euros et plus

2,4

Non renseigné

3,1

Logement/Hébergement

Locataires ou propriétaires

25,2

Hébergés en situation précaire ou à la rue

30,4

Hébergés chez un tiers

38,0

En détention

6,1

Non renseigné

0,4

Passé judiciaire

A déclaré avoir déjà été incarcéré

29,5

A déclaré avoir déjà été déjà condamné

14,2

A déclaré avoir fait l’objet d’une mesure judiciaire (convocation, rappel, stage, garde-à-vue, etc.)

0,7

N’a déclaré aucun passif judiciaire

55,5

Consommation de substances psychoactives

A déclaré consommer de l’alcool*

12,5

A déclaré consommer de la drogue**

17,0

A déclaré consommer des substituts

1,5

A déclaré des polyconsommations

5,7

N’a déclaré aucune consommation

63,3

Déclaration d'un trouble psychique

A déclaré une grande difficulté psychique

16,5

A déclaré un trouble psychique léger

8,4

N’a déclaré aucun trouble

75,2

Prononcé d'un mandat de dépôt

Oui

53,8

Non

41,5

Non renseigné

4,7

Type d’infraction

Atteintes aux biens

36,5

Atteintes aux personnes

25,1

Stupéfiants

22

Délits routiers

7,9

Outrage-rébellion

3,8

Autres délits

3,9

Non renseigné

0,8

* Il s’agit ici de consommations régulières, jugées problématiques ou non.

** Les consommations de drogue ont été regroupées pour des raisons de tailles d’effectifs recensés dans les modalités « cannabis », « cocaïne » et « médication de rue ».

3.2. Description sociodémographique en fonction de la situation vis-à-vis du logement

31Le Tableau III permet de tester les liens statistiques existants entre le type de logement occupé par la population déférée en comparution immédiate au TGI de Marseille en 2016, et différentes variables socio-économiques et sanitaires étudiées : l’âge, la situation familiale, le niveau d’étude, l’exercice d’un emploi (déclaré ou non), le niveau de revenu mensuel, le passé judiciaire, le type de consommation, la déclaration de l’existence d’un trouble psychique, le prononcé d’un mandat de dépôt, le type de délit jugé.

Tableau III. Caractéristiques sociodémographiques (santé mentale et consommation de substances psychoactives) en fonction du type de logement (n = 1 644)

Locataire ou propriétaire

(En % ; n = 415)

Hébergé en situation précaire ou à la rue

(En % ; n = 501)

Hébergé chez un tiers

(En % ; n = 627)

En détention

(En % ; n = 101)

P

Moyenne d’âge en années (SD*)

37,1 (11,4)

27,6 (9,1)

25,4 (8,3)

26,3 (6,7)

< 0,01

Situation familiale

En couple

57,6

32,5

36,5

37,6

< 0,01

Célibataire

41,9

67,1

63,5

61,4

Non renseigné

0,5

0,4

0

1

Niveau d’étude

Jamais scolarisé/niveau primaire

5,3

12,2

3,2

11,9

< 0,01

Secondaire sans diplôme

40,7

52,1

65,6

57,4

BEP/CAP/diplôme professionnel

25,8

17,8

19,6

16,8

Bac/diplôme d'études supérieures

13,5

7

7,2

2

Non renseigné

14,7

11

4,5

11,9

Emploi

Activité rémunérée (déclarée ou non)

47

18,4

23,3

1

< 0,01

Aucune activité rémunérée

46,3

75

67,8

97

En formation

3,4

5,4

8,6

1

À la retraite

3,1

0,4

0,3

0

Non renseigné

0,2

0,8

0

1

Revenu mensuel

Moins de 500 euros

19,5

70,1

64,1

91,1

< 0,01

Entre 500 et 1 000 euros

28,9

16,8

16,7

2

Entre 1000 et 1 500 euros

29,9

8,6

12,3

0

Entre 1 500 et 2 000 euros

11,6

2,2

2,7

0

2 000 euros et plus

7,5

0,2

1,1

0

Non renseigné

2,7

2,2

3

6,9

Passé judiciaire**

A déclaré avoir déjà été incarcéré

17,3

29,7

27,3

-

< 0,01

A déclaré avoir déjà été déjà condamné

17,3

11,2

16,9

-

A déclaré avoir fait l’objet d’une mesure judiciaire (convocation, rappel, stage, garde-à-vue, etc.)

0,7

0,8

0,8

-

N’a déclaré aucun passif judiciaire

64,6

58,3

55

-

Consommation

A déclaré consommer de l’alcool

19

12,4

9,7

4

< 0,01

A déclaré consommer de la drogue

10,4

15,8

23,8

9,9

A déclaré consommer des substituts

1,7

2,4

0,6

2

A déclaré consommer des poly-consommations

4,8

7

5,7

3

N’a déclaré aucune consommation

64,1

62,5

60,1

81,2

Déclaration d’un trouble psychique

A déclaré une grande difficulté psychique

19,5

18

12,6

20,8

< 0,01

A déclaré un trouble psychique léger

12

8,4

6,5

5

N’a déclaré aucun trouble

68,4

73,7

80,9

74,3

Prononcé d’un mandat de dépôt

Oui

39

58,9

54,5

81,2

< 0,01

Non

55,2

36,3

41,1

15,8

Non renseigné

5,8

4,8

4,3

3

Type de délit jugé

Atteintes aux biens

28,9

51,3

30,5

29,7

< 0,01

Atteintes aux personnes

40,5

18

21,1

22,8

Délits routiers

10,4

6,6

8,6

1

Stupéfiants

13,5

16,6

31,4

25,7

Outrage-rébellion

3,4

3

4,1

6,9

Autres délits

2,9

4

3,3

11,9

Non renseigné

0,5

0,6

1

2

* Écart-type.

**Exclusion des individus incarcérés dans ce calcul.

32En moyenne, les individus hébergés chez un tiers sont les plus jeunes (25,4 ans). Viennent ensuite les individus en détention (26,3 ans), puis les individus hébergés de façon précaire ou à la rue (27,6 ans) et les personnes qui disposent de leur logement personnel.

33Les prévenus locataires ou propriétaires sont ceux qui sont le plus souvent en couple (57,6 %). Loin derrière, plus d’un tiers des personnes qui comparaissent détenues déclarent être en couple (37,6 %). Viennent ensuite les personnes hébergées chez un tiers (36,5 %), puis les individus hébergés de façon précaires ou à la rue (32,5 %).

34Les personnes hébergées de façon précaire ou à la rue sont les plus nombreuses à n’avoir jamais été scolarisées ou à avoir cessé leur scolarité en classes primaires (12,2 %), viennent ensuite les prévenus déjà incarcérés (11,9 %).

35Les personnes disposant d’un logement personnel se répartissent de façon relativement homogène entre ceux qui ont un emploi et ceux qui n’en ont pas (47 % et 46,3 %). On note par ailleurs que les personnes hébergées chez un tiers et a fortiori, les personnes hébergées de façon précaire ou à la rue, sont très majoritairement sans aucune activité rémunératrice (67,8 % et 75 %).

36Les prévenus les plus pauvres (vivant avec moins de 500 euros par mois) sont ceux qui comparaissent en étant déjà incarcérés (91,1 %). Viennent ensuite, les individus hébergés de façon précaire ou à la rue (70,1 %), puis, les individus hébergés chez un tiers (64,1 %), et enfin, loin derrière, les personnes disposant de leur logement personnel (19,5 %).

37Les individus hébergés chez un tiers sont les plus nombreux à avoir déclaré, lors de l’ESR, avoir déjà été condamnés par la justice, voire, déjà incarcérés (44,2 %). Viennent ensuite, les individus hébergés de façon précaire ou à la rue (40,9 %), puis les prévenus disposant de leur logement personnel (34,6 %).

38Les personnes les plus nombreuses pour lesquelles un mandat de dépôt a été prononcé à l’issue de leur comparution immédiate, sont celles qui comparaissent en étant déjà incarcérées (81,2 %), viennent ensuite les personnes hébergées de façon précaire ou à la rue (58,9 %), puis celles qui sont hébergées chez un tiers (54,5 %), enfin, celles qui disposent d’un logement personnel (39 %).

39Plus particulièrement, ce tableau croisé (Tableau III) permet d’isoler la population en situation de grande précarité résidentielle (« hébergé de façon précaire ou à la rue ») et d’en saisir ses caractéristiques au regard des variables étudiées.

40Les personnes hébergées de façon précaire ou vivant à la rue sont, en moyenne, âgées de moins de 28 ans. Elles sont majoritairement célibataires (67,1 %), ont, pour plus de la moitié d’entre elles, cessé leur scolarité dans le secondaire. Trois quarts d’entre elles n’exercent aucune activité rémunératrice (qu’elle soit ou non déclarée) et 70,1 % vivent avec moins de 500 euros par mois. Près d’un tiers des prévenus sans logement a déclaré avoir déjà été incarcéré ; 37,5 % des individus hébergés de façon précaire ou à la rue ont déclaré consommer une substance psycho-active (de la drogue dans 15,8 % des cas, de l’alcool dans 12,4 % des cas) ; 26,4 % de cette population a déclaré vivre avec un trouble psychique, dont 18 % en grande difficulté psychique. Un mandat de dépôt a été prononcé pour près de 60 % des personnes sans logement (contre 39 % pour les locataires ou les propriétaires). Enfin, le premier type de délit commis par les individus à la rue ou hébergés de façon précaire concerne, pour plus de la moitié, les atteintes aux biens (51,3 %). Viennent ensuite, loin derrière, les atteintes aux personnes (18 % des cas), puis, les infractions à la législation des stupéfiants (16,6 %). Les outrages et rébellions ne concernent que 3 % des cas.

41Les personnes hébergées de façon précaire ou à la rue et qui sont en grande difficulté psychique constitueront pour la suite des analyses, la « population cible » de notre étude.

3.3. L’incarcération des personnes sans logement et vivant avec une grande difficulté psychique

42Plusieurs observations nous permettent d’identifier une partie de la population particulièrement fragile à la fois sur le plan économique et sur le plan sanitaire. Dans la population carcérale générale, on observe une forte prévalence de troubles psychiatriques par rapport à la population générale. Cette étude statistique montre que les prévenus sans logement représentent environ 30,4 % du public des comparutions immédiates. Nous nous intéresserons ici à la population qui cumule ces deux critères exclusifs : l’absence de logement personnel et l’existence d’une grande difficulté psychique. Cette population compte 90 personnes, soit un peu plus de 5 % de l’effectif total. Il s’agira ici de mieux connaître quelques-unes des caractéristiques socio-démographiques relatives à cette population (Population-cible), les risques d’incarcération qu’elle présente ainsi que les types de délits qu’elle commet, en comparaison à la population (Autre) ne cumulant pas ces deux critères.

43Il s’agit ici d’être attentif aux indicateurs socio-démographiques qui caractérisent significativement la population ciblée par cette enquête (celle présentant un trouble psychique et sans logement). La population cible est comparée ici à la population qui ne cumule pas ces deux critères.

  • 13 Pour les atteintes aux biens, la population cible est incarcérée dans 69,4 % des cas, contre 54,6 % (...)
  • 14 Journal de terrain, décembre 2016.

44Comme l’indique le Tableau IV, la « population cible », sans logement et en grande difficulté psychique, est significativement différente de la population qui ne cumule pas ces deux critères. En effet, la population cible est plus jeune de 3 ans, plus souvent célibataire (78,9 % contre 57,8 %), plus pauvre (62,2 % perçoivent moins de 500 euros par mois, contre 55,8 % dans la population « Autre »), exerce moins souvent une activité rémunérée (13,3 % contre 27,2 %), déclare souvent avoir déjà été incarcérée (47,8 % contre 28,5 %), part plus souvent en détention à l’issue de la comparution immédiate (62,2 % contre 53,3 %) que la population « Autre ». En outre, la « population cible » comparaît davantage pour des atteintes aux biens que la population notée « Autre » (54,4 % contre 35,4 %)13. Par ailleurs, les observations de terrain ont montré que la majorité des personnes répondant aux critères étudiés est incarcérée pour des peines allant de 1 mois à 6 mois de prison (parmi ces personnes incarcérées, près de 4 individus sur 10, ont des peines inférieures à 6 mois14). Or, les courtes peines de prison marquent des ruptures dans le suivi médico-social des individus, ruptures qui peuvent s’avérer déterminantes dans leur parcours.

Tableau IV. Caractéristiques socio-démographiques, indications de santé psychique, consommations de substances psychoactives et type de délit de la population cible

Population cible

(en % ; n = 90)

Population Autre

(en % ; n = 1 560)

P

Moyenne d’âge en années (SD)

30,39 (10,05)

29,01 (10,49)

0,23

Sexe

Hommes

92,2

96

0,10

Femmes

7,8

4

Situation familiale

Célibataire

78,9

57,8

< 0,01

En couple

21,1

41,8

Non renseigné

0

0,4

Niveau d'étude

Bac/diplôme d'études supérieures

3,3

8,7

0,11

BEP/CAP/diplôme professionnel

14,4

20,8

Secondaire sans diplôme

60

54,2

Jamais scolarisé/niveau primaire

11,1

6,8

Non renseigné

11,1

9,6

Situation professionnelle

Activité rémunérée (déclarée ou non)

13,3

27,2

< 0,01

Aucune activité rémunérée

78,9

65,5

En formation

3,3

6

À la retraite

1,1

1

Non renseigné

3,3

0,3

Revenu mensuel

Moins de 500 euros

62,2

55,8

0,02

Entre 500 et 1 000 euros

27,8

18,3

Entre 1 000 et 1 500 euros

6,7

15,4

Entre 1 500 et 2 000 euros

2,2

4,7

2 000 euros et plus

0

2,5

Non renseigné

1,1

3,2

Passé judiciaire

N’a déclaré aucun passif judiciaire

42,2

56,3

< 0,01

A déclaré avoir fait l’objet d’une mesure judiciaire (convocation, rappel, stage) garde-à-vue, etc.)

0

0,8

A déclaré avoir déjà été déjà condamné

10

14,5

A déclaré avoir déjà été incarcéré

47,8

28,5

Prononcé d'un mandat de dépôt ou détention provisoire

Oui

62,2

53,3

< 0,01

Non

27,8

42,3

Non renseigné

10

4,4

Consommations

A déclaré consommer de l’alcool

13,3

12,4

< 0,01

A déclaré consommer de la drogue

12,2

17,3

A déclaré consommer des substituts

6,7

1,2

A déclaré des polyconsommations

15,6

5,1

Ne déclare aucune consommation

52,2

63,9

Type délit

Atteintes aux biens

54,4

35,4

< 0,01

Atteintes aux personnes

26,7

25

Routier

1,1

8,3

Stupéfiants

6,7

22,9

Outrage-rébellion

4,4

3,7

Autre délit

5,6

3,8

Non renseigné

1,1

0,8

La « population cible » est définie par deux critères : être hébergé de façon précaire ou à la rue et vivre avec une grande difficulté psychique. La population « Autre » représente toutes les personnes qui n’entrent pas dans la définition de la population cible.

4. Risques d’incarcération et décisions d’incarcération en comparution immédiate

4.1. Étude des risques d’incarcération en comparution immédiate

45Le Tableau V présente les liens statistiques entre les prononcés de mandat de dépôt et les caractéristiques socio-démographiques des justiciables.

  • 15 Un odds-ratio inférieur à 1 signifie que le risque d’incarcération est plus faible, toutes choses é (...)

46À l’aide d’une régression logistique (odds-ratio15), nous avons calculé les risques d’être incarcéré à l’issue du jugement en comparution immédiate au TGI étudié, en 2016. Les odds-ratios (OR) présentés ici ont été calculés sur les effectifs des individus ayant déclaré être concernés par les variables étudiées.

Tableau V. Analyse univariée (odds-ratio) sur le risque d’être incarcéré à l’issue du jugement en comparution immédiate (TGI – 2016)

Odds-ratio

P

IC 95 %

Âge

Moins de 25 ans

Réf-

26 ans – 35 ans

0,8

0,17

0,67 – 1,07

Plus de 35 ans

0,7

< 0,01

0,53 – 0,89

Situation familiale

Célibataire

Réf-

En couple

0,8

0,06

0,67 – 1,01

Non renseigné

1,8

0,49

0,35 – 9,26

Niveau d'étude

Jamais scolarisé/niveau primaire

Réf-

Secondaire sans diplôme

0.7

0,06

0,44 – 1,02

BEP/CAP/diplôme professionnel

0,4

< 0,01

0,25 – 0,63

Bac/diplôme d'études supérieures

0,4

< 0,01

0,22 – 0,64

Non renseigné

0,7

0,14

0,41 – 1,14

Situation professionnelle

Activité rémunérée (déclarée ou non)

Réf-

Aucune activité rémunérée

2,6

< 0,01

2,08 – 3,32

En formation

1,5

0,10

0,93 – 2,32

Retraité·e

1,1

0,92

0,39 – 2,82

Non renseigné

7,5

0,07

0,88 – 64,91

Type de logement/d'hébergement

Locataires/propriétaires

Réf-

Hébergé en situation précaire ou à la rue

2,3

< 0,01

1,74 ­ 3,01

Hébergé chez un tiers

1,9

< 0,01

1,45 – 2,43

En détention

7,2

< 0,01

4,09 – 12,84

Revenu mensuel

Moins de 500 euros

Réf-

Entre 500 et 1 000 euros

0,6

< 0,01

0,46 – 0,78

Entre 1000 et 1 500 euros

0,3

< 0,01

0,22 – 0,40

Entre 1 500 et 2 000 euros

0,3

< 0,01

0,19 – 0,52

2 000 euros et plus

0,3

< 0,01

0,15 – 0,60

Non renseigné

0,7

0,18

0,38 – 1,20

Passé judiciaire

N’a déclaré aucun passif judiciaire

Réf-

A déclaré avoir fait l’objet d’une mesure judiciaire (convocation, rappel, stage, garde-à-vue, etc.)

0,3

0,08

0,05 – 1,20

A déclaré avoir déjà été déjà condamné

1,3

0,06

0,99 – 1,79

A déclaré avoir déjà été incarcéré

2,3

< 0,01

1,80 – 2,87

Degré de pathologie psychique

Ne déclare rien

Réf-

Déclare un trouble psychique léger

0,7

0,04

0,47 – 0,98

Déclare une grande difficulté psychique

1,2

0,17

0,92 – 1,60

Consommation

Ne déclare aucune consommation

Réf-

A déclaré consommer de l’alcool

0,8

0,09

0,56 – 1,04

A déclaré consommer de la drogue

1

0,91

0,77 – 1,33

A déclaré consommer des substituts

1,2

0,72

0,52 – 2,60

A déclaré des polyconsommations

1,7

0,03

1,06 – 2,68

Appartenir ou non à la population cible

Non

Réf-

Oui

1,8

0,02

1,10 – 2,88

Nature de l'infraction

Atteintes aux biens

Réf-

Atteintes aux personnes

0,7

0,02

0,57 – 0,96

Délits routiers

0,5

< 0,01

0,35 – 0,77

Stupéfiants

1,3

0,1

0,96 – 1,65

Outrage-rébellion

0,6

0,08

0,36 – 1,07

Autres délits

1,4

0,21

0,82 – 2,46

Non renseigné

1.1

0.92

0,30 – 3,83

Indice de lecture : Analyse univariée : Les individus n’ayant pas déclaré exercer une activité rémunérée ont 2,5 fois plus de risque d’être incarcérés à l’issue de la comparution immédiate que les individus ayant déclaré exercer une activité rémunérée.

47La variable événement travaillée ici (Tableau V) est la variable « Prononcé d’un mandat de dépôt (MD) » à l’issue du jugement en comparution immédiate.

48Plusieurs facteurs de risque ou de protection sont ici repérables. Les individus âgés de plus de 35 ans et plus, ont 30 % de risque en moins d’être incarcérés après leur audience en comparution immédiate que les individus âgés de moins de 25 ans (OR = 0,7).

49Le niveau d’étude est un facteur de protection très significatif par rapport au risque d’être incarcéré : un individu titulaire d’un BEP, d’un CAP, d’un baccalauréat ou d’un parcours en études supérieures, aura 60 % de risque en moins d’être incarcéré à l’issue de son jugement en comparution immédiate par rapport à un individu qui n’a jamais été scolarisé ou qui s’est arrêté en primaire (OR = 0,4).

50Le fait de ne pas exercer d’activité rémunératrice (déclarée ou non) constitue un risque particulièrement fort d’incarcération (2,6 fois plus de risque d’être incarcéré par rapport à celles ou ceux qui exercent une activité professionnelle qu’elle soit ou non déclarée).

51À l’inverse, être propriétaire ou locataire d’un logement est un facteur important de protection : le fait d’être hébergé ou d’être à la rue constitue des risques forts d’incarcération (1,9 et 2,3 fois plus de risques d’entrer en détention à l’issue du jugement). On souligne également que les individus déjà incarcérés au moment de leur jugement ont plus de 7,2 fois plus de risques d’être à nouveau incarcérés pour le délit pour lequel ils comparaissent.

52La probabilité d’être incarcéré à l’issue du jugement en comparution immédiate est moins forte pour les individus percevant plus de 500 euros par mois (OR = 0,6). La probabilité est encore plus faible pour un individu dont la rémunération mensuelle est supérieure à 1 000 euros (OR = 0,3).

53Le fait de déclarer avoir déjà été incarcéré, occasionne 2,3 fois plus de risques d’être à nouveau incarcéré à l’issue du jugement en comparution immédiate que le fait de n’avoir rien déclaré lors de l’ESR. Ce constat est limité dans la mesure où, lors du jugement, le magistrat de permanence dispose du casier judiciaire du prévenu et donc d’informations judiciaires indépendantes des déclarations qui ont pu être faites lors de l’ESR.

54Concernant la santé mentale des prévenus, on observe qu’un individu qui, durant l’ESR fait état de difficultés psychiques « légères » (angoisses, prises de traitements anxiolytiques, dépressions sans tendances suicidaires, états nerveux), a 30 % de risque en moins d’être incarcéré qu’un individu qui ne fait mention d’aucune difficulté psychique lors de son enquête dans les services de l’Apcars. Le fait de déclarer une grande difficulté psychique ne ressort pas comme étant statistiquement significatif dans la probabilité d’être incarcéré à l’issue du jugement. En revanche, on constate qu’appartenir à la population cible (être hébergé de façon précaire ou à la rue et déclarer vivre avec une grande difficulté psychique) constitue, en soi, un facteur important d’incarcération (OR = 1,8).

55Les polyconsommateurs ont 1,7 fois plus de risques d’être incarcérés à l’issue de leur audience que les individus n’ayant déclaré aucune consommation.

56Pour finir, les atteintes aux personnes (OR = 0,7) et les délits routiers (OR = 0,5) sont associés à un risque moins important de prononcé de mandat de dépôt que les atteintes aux biens.

4.2. Étude des facteurs explicatifs de la décision d’incarcérer, en comparution immédiate

  • 16 Les arbres de décision constituent une méthode de prédiction d’une variable qualitative ou quantita (...)

57À l’aide d’un arbre des décisions16 (Figure 1), il est possible de repérer les variables les plus déterminantes (parmi celles observées dans notre échantillon) dans le fait d’être incarcéré à l’issue du jugement en comparution immédiate. L’arbre de décision représenté dans la Figure 1 a été construit à partir des variables qui présentent un lien statistique significatif dans l’analyse univariée. Il s’agit des variables suivantes : l’âge, la situation familiale, le niveau d’étude, la situation professionnelle, le type de logement, le revenu mensuel, le passé judiciaire, la déclaration d’une difficulté psychique, la nature de l’infraction commise.

Figure 1. Arbre de décision : priorité des influences dans le fait d’être incarcéré à l’issue de la comparution immédiate (n = 1 572)

Figure 1. Arbre de décision : priorité des influences dans le fait d’être incarcéré à l’issue de la comparution immédiate (n = 1 572)

Les individus pour lesquelles aucune information concernant le prononcé d’un mandat de dépôt à l’issue de l’audience en comparution immédiate n’a pu être récoltée, ont été supprimés du corpus pour ce modèle.

58On observe que le premier facteur explicatif de la décision d’incarcération à l’issue du jugement en comparution immédiate concerne le revenu. Les individus percevant moins de 500 euros par mois sont incarcérés dans 65,4 % des cas. Plus le revenu augmente, plus la part de ceux qui sont incarcérés diminue. Parmi ceux qui ont les plus faibles revenus, le deuxième facteur explicatif d’incarcération concerne le logement. Les individus qui comparaissent déjà incarcérés sont les plus exposés au risque d’une nouvelle incarcération lors de leur comparution (84,4 %). Viennent ensuite ceux qui sont hébergés chez un tiers ou à la rue (64,4 % d’incarcération), puis les personnes qui disposent d’un logement personnel (52,5 %).

  • 17 Il s’agit ici du fait d’avoir déclaré, lors de l’ESR, une ancienne condamnation, une incarcération, (...)

59Parmi les individus percevant plus de 1 000 euros par mois, le second facteur explicatif d’incarcération concerne le passé judiciaire17. Les individus ayant déclaré une condamnation ultérieure ou une incarcération sont incarcérés dans plus de la moitié des cas, contre 28,8 % pour les personnes n’ayant déclaré aucun antécédent judiciaire ou une simple mesure judiciaire passée.

60Enfin, parmi les individus percevant moins de 500 euros par mois, hébergés chez un tiers ou vivant à la rue, la déclaration d’un trouble psychique constitue le troisième facteur explicatif de la décision d’incarcération. On observe ici que les individus qui font mention, lors de l’ESR, d’une difficulté psychique telle que des états nerveux, la prise régulière d’un traitement d’anxiolytiques, ou de dépressions sans tendance suicidaire, sont moins souvent incarcérés que les individus qui déclarent un trouble important de la santé mentale (bipolarité, schizophrénie, dépressions graves avec tendance suicidaire et/ou comorbidité addictive) ou ceux qui ne font aucune déclaration quant à leur santé psychique (48 % d’incarcération pour les premiers contre 65,6 % pour les derniers).

61Notre analyse bute cependant ici sur le problème des « non-déclarations ». Il est en effet difficile de savoir ce que recouvrent ces non-déclarations, qui, comme nous l’avons dit plus haut, peuvent tout à la fois signifier une absence de trouble, une absence de conscience des troubles (ce qui fait partie des symptômes des pathologies psychiatriques sévères) ou encore une stratégie visant à dissimuler des troubles dont on craint qu’ils influencent négativement le juge. Or, la sur-incarcération concerne ces deux populations (présentant des troubles sévères et « non-déclaration ») dans les mêmes proportions. Ces résultats ne valident qu’en partie notre hypothèse de travail relative à la sur-incarcération des personnes sans logement personnel et vivant avec un trouble psychiatrique sévère. On observe en effet que pour les prévenus les plus précaires, qui sont hébergés chez un tiers ou à la rue, les questions de santé mentale interviennent clairement dans la décision du magistrat d’incarcérer ou non. Cela dit, le modèle développé ici ne permet pas de distinguer le rôle spécifique de deux modalités pourtant bien particulières : avoir déclaré un trouble important de la santé psychique et n’avoir fait aucune déclaration concernant sa santé mentale.

62La non-distinction des modalités « a déclaré une grande difficulté psychique » et « n’a déclaré aucune information » appelle deux remarques. La première concerne la nécessaire sensibilisation des acteurs de la justice aux enjeux relatifs à la santé mentale pour les personnes déférées en comparution immédiate. Cette sensibilisation permettrait d’inscrire les pratiques de jugement dans un cadre de connaissances stabilisé et de prévenir les effets délétères de l’incarcération qui ont été évoqués ici. La seconde remarque concerne la nécessité de soutenir l’accès au logement comme pierre angulaire de la lutte contre le phénomène du revolving door. L’absence de logement personnel est en effet un facteur dégradant des états de santé (somatique et psychique), comme le souligne l’enquête de l’Insee de 2003 qui associe la détérioration de l’état de santé et le temps passé à la rue, et ce, dès la première semaine passée dehors (de la Rochère, 2003). Le sans-abrisme est ainsi décrit comme un traumatisme psychique en soi, entraînant une érosion des habiletés sociales et psychiques de la personne, de l’estime de soi et de la confiance en soi (Goodman et al., 1991 ; Furtos, 2000).

4.3. Précarité et temporalité dans les procédures de comparution immédiate

  • 18 Salle de permanence téléphonique située au sein même du tribunal de grande instance, où est traitée (...)

63Les analyses proposées ici interrogent le mode opératoire de la comparution immédiate au regard de la précarité des personnes déférées. Le fonctionnement en flux tendu de la procédure de comparution immédiate ne permet pas une compréhension fine des situations individuelles des prévenus. Avec le traitement en temps réel (TTR18) des affaires judiciaires, les informations transcrites dans le dossier pénal sont en grande partie celles transmises par les policiers qui relèvent l’infraction et qui les communiquent par téléphone aux magistrats de permanence. Cette transmission orale peut occasionner une transformation de l’information première, notamment, quant au contexte de l’infraction qui pourrait éclairer le magistrat de permanence pour l’orientation de la procédure ou pour une éventuelle expertise psychiatrique : « dans les grands commissariats de sécurité publique, c’est l’OPJ de permanence au service de quart qui est chargé de prendre attache avec le magistrat de permanence. Or, cet enquêteur n’est pas forcément celui qui a constaté l’infraction » (Roussel et al., 2013, 39). En outre, les réponses pénales des parquetiers, nourries par un grand nombre d’informations recueillies en très peu de temps, tendent à se standardiser (Bastard, Mouhanna, 2006). Les parquetiers auraient tendance « à automatiser leur prise de décision pour les affaires faciles (c’est-à-dire celles qui vont ensuite passer en comparution immédiate » (Christin, 2008, 80). En 1979, Michel Foucault relevait déjà cet état de fait au sujet de la procédure des flagrants délits :

L’un des principes fondamentaux du droit pénal, en effet, c’est que poursuite et infraction ne doivent jamais être entre les mêmes mains : celui qui soutient l’accusation ne saurait être lui-même chargé d’établir les faits. Or la procédure de flagrant délit demande au parquet de fournir, tout ficelés, avec l’inculpé, les éléments qui permettent au tribunal de statuer. L’accusateur fait la vérité, tout seul (ou plutôt avec la police). La règle veut que l’instruction se fasse à charge et à décharge ? Ici, plus d’instruction : ne restent donc que les charges.

(Foucault, 1979, 57)

64Les enquêteurs chargés des enquêtes sociales rapides n’ont, en général, qu’une cinquantaine de minutes (Makaremi, 2013, 44) pour dresser le portrait des conditions de vie du prévenu jugé l’après-midi même. Les avocats de l’aide juridictionnelle, eux, rencontrent rapidement leur client dans des conditions souvent peu propices à l’analyse des dossiers (peu de temps pour prendre connaissance des faits reprochés et d’établir une défense solide, rencontre du client dans les cellules du tribunal très peu confortable en termes d’espace, de bruits, d’allées et venues) (Castex, Welzer-Lang, 2011, 214 ; Douillet et al., 2015).

65Le jugement est lui aussi soumis aux impératifs temporels et ne dure, qu’une demi-heure environ (Debard et al., 2009, 26). Ainsi, il arrive que des informations, pourtant cruciales, ne soient pas évoquées lors des audiences :

Monsieur N., 42 ans, habite chez sa mère, il a neuf frères et sœurs. Monsieur N. a vécu, en cumulé, 24 années d’incarcération. Il a été diagnostiqué schizophrène au SMPR lors d’un de ses séjours en détention. Il présente une addiction aux jeux d’argent et sera jugé cet après-midi au TGI, en comparution immédiate, pour une tentative de vol de téléphone portable. Lors de l’ESR, le travailleur social note qu’il était censé être hospitalisé en service de psychiatrie au moment où il a commis l’infraction pour laquelle il comparait aujourd’hui. Il devait également recevoir son injection-retard la veille mais ne l’a pas eue car il était en garde-à-vue. L’entretien dure une demi-heure, entre 9 h et 9 h 30. Monsieur N. passe à la barre aux alentours de 14 h 40. Son ton est devenu agressif alors qu’au moment de l’ESR il n’était que las. Durant son procès il déclare qu’il ne veut pas être jugé immédiatement. Son avocate est jeune, elle plaide le fait que la mère de monsieur peut continuer à héberger son fils pour qu’il reste à disposition de la justice en contrôle judiciaire avec obligation de soin. L’avocate ne fera jamais référence à l’hospitalisation en service de psychiatrie qui aurait dû avoir lieu au moment des faits, ni à l’injection-retard qu’il n’a pas reçue. Le juge du siège lui demande s’il a des problèmes de santé. Monsieur N. dit qu’il ne veut pas répondre à ses questions. Le juge donnera l’ordre de le ramener dans les geôles et prononcera un renvoi d’audience avec mandat de dépôt, « pour protéger la victime de la tentative de vol car, vu le comportement de monsieur, rien n’indique qu’il ne fera pas pression sur elle pour qu’elle retire sa plainte [propos du parquetier] !

(Journal de terrain, novembre 2016, salle des comparutions immédiates, tribunal de grande instance de Marseille)

66Les informations relatives à la santé psychique sont elles aussi peu étudiées à l’occasion du parcours des justiciables en comparution immédiate. Localement, au TGI étudié, le service de l’unité médico-légale (UML) n’intervient plus depuis 2015 dans les cellules du tribunal, ne donnant plus l’occasion de faire intervenir un médecin en mesure d’établir une ordonnance ou de délivrer une médication aux prévenus qui en ont besoin.

4.4. Le cercle rue-hôpital-prison

67Deux questions peuvent dès lors être posées : que deviennent les individus sans logement et vivant avec un trouble psychiatrique lorsqu’ils sont incarcérés ? Est-ce que la prison diminue les risques de récidive de ces individus ?

68Ce qui est désormais connu, tant d’un point de vue statistique que d’un point de vue empirique c’est le fait que les courtes peines sans aménagement provoquent un fort taux de récidive au moins dans la première année après la sortie de détention. En effet, 54,6 % des récidivistes sont recondamnés dans la première année, 76 % le sont dans les 2 ans. Par ailleurs, les risques d’être recondamné dans les 5 ans après la libération, toutes choses égales par ailleurs, sont 1,6 fois plus élevés pour les libérés qui n’ont bénéficié d’aucun aménagement de peine par rapport aux bénéficiaires d’une libération conditionnelle (Kensey, Benaouda, 2011).

69En outre, l’incarcération des personnes vivant avec une grande difficulté psychique et sans logement a des conséquences tout à fait connues sur les plans médical et judiciaire. Sur le plan médical, « la perte de contact avec la réalité [privation de liberté, de l’environnement familial, de sexualité, etc.] est un élément central de tout trouble psychiatrique. Or, la vie carcérale est un facteur majeur de déréalisation » (Barbier et al., 2010). Sur le plan judiciaire, on sait que les personnes sans logement et en grande difficulté psychique, commettent des délits liés à leur mode de vie et à leur trouble psychique, et, qu’en l’absence de conditions de soins et de soutien social, leurs conditions d’existence évoluent difficilement. Les entretiens exploratoires menés pour cette étude soulignent également le fait que les séjours à la rue, a fortiori après des séjours en prison qui ont interrompu le travail de suivi social, favorisent la décompensation des personnes en grande difficulté psychique (non-observance des traitements, effet rebond dû à l’arrêt brutal des traitements neuroleptiques, absorption et mélange de substances psychoactives) et, de fait, la réitération d’actes délinquants : le mode de vie de la rue implique nécessairement des actes déviants qui, s’ils sont repérés et étiquetés comme tels, sont tout à fait susceptibles d’être qualifiés de délits par les autorités judiciaires, comme le fait d’uriner dans la rue à proximité d’une école, d’un jardin public, d’une plage ou de casser un carreau pour dormir dans une voiture, par exemple.

  • 19 En récidive légale.

Une fois j’ai pété une voiture pour dormir dedans parce qu’il pleuvait, j’étais dans un bled paumé […]. Je ne savais pas quoi faire, il pleuvait, pas moyen de faire la manche parce qu’il n’y avait plus un chat dans les rues, pas un franc dans la poche, rien. Je me dis : « Je vais aviser une voiture et au pire je prends un parpaing et je me cale dedans pour dormir. » Ce que je fais. […] Il y a eu dégradation19, squattage de véhicule […]. Donc : prison ! Et là j’ai eu droit à un an ferme !

(G., ancien détenu, ancien SDF, polytoxicomane, vit avec une bipolarité)

C’était toujours le même chemin. C’était la maladie, la rue, la case prison ou judiciaire et l’hôpital, sans réussir à sortir de ce cercle. C’est un cercle vicieux. Ça se joue comme ça et on s’attend à le revoir chaque fois qu’il part. Les patients arrivent, le temps de l’hospitalisation, ça leur donne une fenêtre où ils sont soignés, où ils prennent les traitements, où ça va mieux. Aussi bien physiquement, que psychologiquement, ils se remettent, après on les perd. On sait qu’on travaille sur un instant T et qu’on ne travaille pas au long terme avec ces patients.

(Entretien infirmier CMP)

70Plusieurs situations peuvent conduire à ce cercle vicieux : le fait d’être sans-abri en étant confronté à des situations stressantes de nécessité de survie ; le fait de sortir de prison, a fortiori sans solution d’hébergement ; le fait de vivre avec un trouble psychiatrique qui, pour diverses raisons (difficultés à rester en intérieur, absence d’entretien du logement, violences domestiques, etc.) pousse la personne à quitter son domicile. L’enquête qualitative, comme la littérature scientifique, notent néanmoins que l’absorption de substances toxiques (drogues, solvants, alcool, médicaments frelatés) est souvent en lien étroit avec la judiciarisation des populations les plus précaires.

Bien souvent, je me suis aperçu que la plupart des gens qui étaient dans des situations précaires, qui étaient arrêtés après avoir commis un délit, c’était après avoir pris des cachets ou de l’alcool. Donc c’est des gens qui vont mélanger les produits. Il y en a qui sont suivis pour des traitements de substitution mais après, ils font des mélanges avec l’alcool. Ce sont des gens qui sont en situation précaire et ils vont commettre des délits dans ce cadre-là, parce que souvent ce sont des gens qui n’ont pas de logement ou pas d’accompagnement et qu’ils doivent supporter la rue.

(Entretien éducatrice Apcars)

71En 2010, une étude menée à Los Angeles auprès de 220 détenus en liberté conditionnelle testait et finalement, invalidait, l’hypothèse selon laquelle les symptômes de troubles psychiatriques sévères non-traités seraient la source principale de comportements criminels (Peterson et al., 2010). Les résultats montraient au contraire, que la variable « trouble psychiatrique » n’était pas significative dans la commission d’acte délinquant, mais qu’en revanche, le comportement criminel, pour les deux groupes comparés (individus vivant avec un trouble psychiatrique et individus sans trouble psychiatrique) était principalement conduit par l’hostilité, la désinhibition et la réactivité émotionnelle. L’étude suggérait également que pour la plupart des contrevenants avec un trouble mental, l’acte délinquant avait également lieu sur fond de dépendance à des substances psychoactives (Peterson et al., 2010).

5. Pour une ouverture de la sociologie (et des politiques publiques) au cercle rue-hôpital-prison

72Cet article souligne la spécificité de la population ciblée par cette étude, notamment en termes de besoin d’étayage sanitaire et social à laquelle la détention ne parvient pas à répondre.

73En 2006, les équipes mobiles psychiatrie précarité (EMPP) voient le jour dans plusieurs villes de France. Elles ont pour missions d’aller à la rencontre des personnes en situation de grande précarité et d’assurer la liaison entre ces personnes, le secteur psychiatrique et les institutions sanitaires et sociales (continuité des soins, formations, échange de pratiques, travail en réseau, etc.). Ces dispositifs sont financés par des fonds régionaux et départementaux. En décembre 2016, le programme expérimental « Un chez soi d’abord » est pérennisé par décret ministériel, marquant ainsi un renouvellement des politiques publiques en matière de psychiatrie et de précarité. Cela dit, malgré ces initiatives, le croisement des problématiques carcérale, sanitaire et résidentielle, reste peu visible tant des politiques publiques en santé mentale que des axes de recherches scientifiques. En effet, le phénomène, bien identifié outre-Atlantique, du revolving-door, demeure trop peu exploré en France et constitue ainsi un angle-mort dans l’analyse des parcours de vie des personnes sans-abri et vivant avec une pathologie psychique. Les résultats de la recherche menée dans les geôles de ce TGI montrent pourtant tout l’intérêt de considérer la triple problématique – santé mentale, incarcération, sans-abrisme – dans la mise en place de politiques publiques efficientes en matière de grande précarité.

74Les études internationales montrent que les mesures d’alternatives à l’incarcération réduisent la récidive sans faire courir un risque supplémentaire à la société (McNiel, Binder, 2007), qu’elles améliorent l’accès au soin et les processus de rétablissement (Boothroyd et al., 2005) et qu’elles permettent de maîtriser les dépenses de santé (Kubiak et al., 2015). Aux États-Unis, au Canada, la population vivant avec un trouble psychiatrique et sans logement a la possibilité d’entrer, lorsqu’elle est judiciarisée, voire parfois au moment de l’arrestation, dans des programmes dits de Jail diversion. Ces dispositifs prennent appui sur le modèle du Forensic Assertive Community Treatment (FACT) (Lamberti et al., 2004), largement expérimenté aux États-Unis, au Canada et en Angleterre. Le modèle FACT est issu du mouvement des droits civiques des usagers de la psychiatrie, connu sous l’acronyme ACT pour Assertive Community Treatment. Ce mouvement prend racine aux États-Unis dans les années 1970-1980, au moment où les pays, outre-Atlantique, États-Unis en tête, connaissaient un fort mouvement de désinstitutionnalisation des services médicaux. De nombreux patients d’hôpitaux psychiatriques se retrouvent à la rue et sans soin. Certains d’entre eux militent alors pour un système sanitaire leur permettant une prise de pouvoir sur leur état de santé dont la prise en charge ne passerait plus uniquement par le modèle institutionnel jugé fortement contraignant mais par un accompagnement médico-social intensif dans la communauté, orienté vers le rétablissement adossé à l’accès à un logement et à un accompagnement vers l’emploi.

L’hypothèse est que, dans le cas de délits liés à une problématique de santé mentale, la réponse traditionnelle du système de justice n’est ni la plus efficace ni la plus appropriée. Face à un accusé vivant avec des troubles mentaux, le principe de jurisprudence thérapeutique favorise non pas la détention, mais plutôt la prise en compte de la problématique de santé mentale au niveau des sanctions, des mesures d’encadrement et des services offerts, tels un suivi psychiatrique ou psychosocial, un soutien au niveau du logement ou de l’emploi, un traitement d’abus de substance, etc.

(Jaimes et al., 2009)

75Une telle politique en matière correctionnelle n’existe pas en France alors que la surpopulation carcérale ne cesse de battre ses propres records historiques.

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Notes

1 Le nouveau gouvernement canadien de 1960 se démarque largement de son prédécesseur conservateur, très proche des milieux cléricaux. Il s’agit alors, de transformer en profondeur l’État québécois pour en faire un État-Providence, d’établir une séparation des pouvoirs entre l’Église et l’État et de construire une identité nationale en rompant avec le modèle nationaliste traditionnel canadien français. Une multitude de réformes sont à l’œuvre et tous les domaines étatiques sont réaménagés. Le secteur de la santé n’en est pas exclu. Jusqu’alors dirigé et financé par l’Église catholique, le système de santé est investi par l’État. Ce mouvement réformateur ne s’étend que sur quelques années seulement (1960-1970).

2 Soit 80 000 lits en moins entre 1970 et 2005 (Bérard, Chantraine, 2008, 91).

3 Article 122-1 : « Alinéa 1 – N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

Alinéa 2 – La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du trouble le justifie, elle s’assure que la peine prononcée permette que le condamné fasse l’objet de soins adaptés à son état. »

4 L’Apcars est l’unique association présente au TGI de Marseille à réaliser les enquêtes sociales rapides (ESR). Ces ESR concernent l’ensemble des prévenus déférés en procédure de comparution immédiate, en comparution par procès-verbal (CPPV) et les personnes pour lesquelles un juge d’instruction demande une ouverture d’information judiciaire.

5 Viennent ensuite, ceux qui sont « hébergés de façon précaire ou à la rue », les locataires ou propriétaires de leur logement personnel, enfin, les individus résidant en détention.

6 Viennent ensuite les consommateurs de drogue et les consommateurs d’alcool.

7 Il est possible d’être déféré en comparution immédiate en étant déjà incarcéré.

8 De même, la taille du logement qui aurait pu donner une indication de précarité de l’hébergement n’était pas renseignée systématiquement.

9 Ethos est une typologie européenne de l’exclusion liée au logement élaborée par la Fédération européenne d’associations nationales travaillant avec les sans-abri (Feantsa). Elle comprend treize catégories, la catégorie 1 étant relative au fait de vivre « dans la rue ou dans des espaces publics, sans hébergement qui puisse être défini comme local d’habitation ». La catégorie 13 correspond au logement surpeuplé « défini comme excédant les normes nationales de densité en termes d’espace au sol ou de pièces utilisables. » : https://www.feantsa.org/en/toolkit/2005/04/01/ethos-typology-on-homelessness-and-housing-exclusion.

10 Il arrive que l’information concernant la santé soit notée de la manière suivante : « Monsieur X nous dit entendre des voix lui disant de se faire du mal » ou encore « Monsieur Y nous dit qu’il pense être schizophrène » sans pour autant que la personne soit intégrée dans un parcours de soins.

11 Le mandat de dépôt est l’ordre donné par le juge au directeur d’un établissement carcéral, de recevoir un détenu, condamné ou prévenu. Nous avons regroupé ici, les mandats de dépôt ordonnés pour les condamnés et ceux ordonnés pour les prévenus en détention provisoire.

12 Dans les procédures traditionnelles, « 60 % [des prévenus] annoncent occuper un emploi quand 33 % indiquent en être privés » (Lenoir et al., 2013, 131).

13 Pour les atteintes aux biens, la population cible est incarcérée dans 69,4 % des cas, contre 54,6 % pour la population « Autre » (p = 0,001).

14 Journal de terrain, décembre 2016.

15 Un odds-ratio inférieur à 1 signifie que le risque d’incarcération est plus faible, toutes choses égales par ailleurs, pour cette catégorie, que pour la catégorie de référence (notée Réf-). Un odds-ratio supérieur à 1 signifie que le risque d’incarcération est plus fort, toutes autres variables égales par ailleurs, pour cette catégorie que pour la catégorie choisie comme référence.

16 Les arbres de décision constituent une méthode de prédiction d’une variable qualitative ou quantitative. Il s’agit d’une méthode itérative de découpage des données qui a pour but de regrouper les observations en sous-groupes les plus homogènes possible, en posant une succession de règles binaires (de type oui/non, Âge < = 15/Âge > 15, etc.) sur les attributs de chaque individu. Ces règles binaires sont obtenues par un algorithme qui choisit la variable indépendante (prédicteur) et la valeur « seuil »  qui maximise l’homogénité des groupes. Les arbres de décision fournissent une représentation graphique, parlante et facile à lire.

17 Il s’agit ici du fait d’avoir déclaré, lors de l’ESR, une ancienne condamnation, une incarcération, une mesure judiciaire et non le casier judiciaire de la personne. Cette information est déclarative et indépendante de l’information exacte dont le juge dispose au moment de l’examen du dossier judiciaire de la personne qui comparait.

18 Salle de permanence téléphonique située au sein même du tribunal de grande instance, où est traitée « la délinquance du jour » (Christin, 2008, 75). Les officiers de police judiciaire (OPJ) transmettent aux parquetiers de permanence les informations relatives aux délits constatés dans la journée en vue de l’orientation pénale du dossier en question.

19 En récidive légale.

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Table des illustrations

Titre Figure 1. Arbre de décision : priorité des influences dans le fait d’être incarcéré à l’issue de la comparution immédiate (n = 1 572)
Légende Les individus pour lesquelles aucune information concernant le prononcé d’un mandat de dépôt à l’issue de l’audience en comparution immédiate n’a pu être récoltée, ont été supprimés du corpus pour ce modèle.
URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/11327/img-1.png
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URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/11327/img-3.png
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Pour citer cet article

Référence électronique

Camille Allaria et Mohamed Boucekine, « L’incarcération des personnes sans logement et en grande difficulté psychique dans les procédures de comparution immédiate », Champ pénal/Penal field [En ligne], 18 | 2019, mis en ligne le 05 décembre 2019, consulté le 17 février 2020. URL : http://journals.openedition.org/champpenal/11327 ; DOI : https://doi.org/10.4000/champpenal.11327

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Auteurs

Camille Allaria

Docteure en sociologie
Chercheuse associée au CEReSS – Centre d’Étude et de Recherche sur les Services de Santé et la Qualité de vie, EA 3279, Laboratoire de santé publique
Aix-Marseille Université, Faculté de Médecine, Secteur Timone, 27, bd Jean-Moulin, 13005 Marseille
Chercheuse associée au LAMES – Laboratoire Méditerranéen de Sociologie, UMR 7305, MMSH – Maison méditerranéenne des sciences de l’Homme, 5, rue du Château de l’Horloge, BP 647, 13094 Aix-en-Provence cedex 2
camille.allaria[at]gmail.com

Articles du même auteur

Mohamed Boucekine

Statisticien, membre permanent du Centre d’Étude et de Recherche sur les Services de Santé et la Qualité de vie, EA 3279, Laboratoire de santé publique
Aix-Marseille Université, Faculté de Médecine, Secteur Timone, 27, bd Jean-Moulin, 13005 Marseille
boucekine.m[at]gmail.com

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Droits d’auteur

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