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Dans l’ornière de la prison : l’institutionnalisation de la rétention de sûreté en France

Stuck in a Rut: Prison and Security Detention in France
Barbara Bauduin

Résumés

Cet article propose d’éclairer l’institutionnalisation de la rétention de sûreté en France à travers l’histoire de l’un de ses équipements : le centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes. Cette contribution s’intéresse en particulier à la place et au rôle de la prison dans son édification. À partir de sources publiques, médiatiques, législatives et critiques, et d’un matériau issu d’une enquête de type ethnographique, cet article met en évidence un processus d’isomorphisme singulier, intervenant en dépit des efforts déployés pour distinguer rétention et prison et favorisant finalement la vacuité du dispositif inauguré.

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Texte intégral

1. Introduction

  • 1 Article 706-53-13 du Code de procédure pénale.
  • 2 Exposé des motifs du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irrespons (...)

1Fin février 2008, une nouvelle modalité de privation de liberté était créée en droit pénal français : la rétention de sûreté. Celle-ci consiste à maintenir enfermées, une fois leur peine de prison intégralement purgée, les personnes « dont il est établi […] qu’elles présentent une particulière dangerosité »1. L’objectif poursuivi à la fin des années 2000 n’a rien de nouveau. La lutte contre la récidive qui motive officiellement l’instauration de la rétention de sûreté2 irrigue alors la politique criminelle française depuis plus de deux siècles (Soula, 2010). La dilution de « presque tous les liens entre la privation de liberté et le fait criminel » est en revanche sans précédent (Danet, 2008). La rétention de sûreté, en délaissant le critère de culpabilité au profit de la seule dangerosité, est traditionnellement identifiée à une innovation pénale radicale (Doron, 2008). Qualifiée de « révolution » en 2008 (Pradel, 2008), la rétention de sûreté a depuis valeur d’emblème d’une politique criminelle nouvelle rompant avec le modèle hérité de la Révolution française (Wyvekens, 2010).

2C’est cette question du « basculement du droit pénal » (Bérard, Chantraine, 2008, 76) et, avec elle, celle du changement dans l’action publique que cette contribution propose de revisiter en quittant le terrain jusqu’à présent privilégié, celui des principes de la rétention de sûreté, pour un terrain encore vierge, celui de ses équipements. C’est en particulier du centre socio-médico-judiciaire de sûreté ouvert à Fresnes à la fin des années 2000 qu’il va être ici question. Paradoxalement, cette entrée par l’espace rétentionnaire présente l’avantage de l’inédit. De fait, le nouveau type d’établissement fermé prévu par la loi du 25 février 2008 n’a pour l’instant suscité que peu d’intérêt. Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté est pourtant au cœur de la définition que celle-ci donne de la rétention. En vertu de son article 1er, « la rétention consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté ».

3Au-delà, l’établissement constitue le cœur battant du dispositif rétentionnaire inauguré à la fin des années 2000. Il en est évidemment la condition de faisabilité pratique : la privation de liberté qu’induit la rétention de sûreté implique la spécification d’un lieu où enfermer. En 2008, il s’est également imposé comme sa condition d’acceptabilité politique et juridique. La controverse qui a caractérisé la création d’un enfermement post-pénitentiaire s’est en effet principalement structurée autour de la nature de la rétention de sûreté. Peine après la peine, celle-ci avait du mal à convaincre jusque dans les rangs de la majorité et, en vertu du principe de procédure pénale selon lequel nul ne peut être puni une seconde fois à raison des mêmes faits, risquait d’être frappée d’inconstitutionnalité. Pour garantir la viabilité de la rétention de sûreté, il s’est donc agi d’en assurer le caractère non punitif. Et la parade qui a été privilégiée fait la part belle au centre socio-médico-judiciaire de sûreté – avec l’idée que si celui-ci n’est pas une prison, alors, par rétroaction, la rétention de sûreté n’est pas une peine.

4D’inspiration spatialiste (Milhaud, 2015), cette construction de la rétention par son centre invite à s’intéresser au travail d’organisation dont celui-ci a été l’objet. Pour éclairer le processus d’institutionnalisation de la rétention de sûreté, cet article propose ainsi de retracer l’histoire du premier et unique centre socio-médico-judiciaire de sûreté. Il s’agit en particulier de comprendre comment la prison a influencé l’édification de ce nouveau type d’établissement fermé, pris en tension entre la nécessité de s’en démarquer et la volonté de s’inscrire dans un espace institutionnel pénitentiairement marqué. Tranchant avec la tendance bibliographique qui voit dans la loi du 25 février 2008 le fruit d’un import allemand (Delmas-Marty, 2010), cette contribution propose finalement d’interroger la circulation, nationale et inter-institutionnelle, qui lie prison et rétention, et de mettre ainsi en évidence un processus d’isomorphisme singulier (DiMaggio, Powell, 1983).

  • 3 Les bornes chronologiques retenues sont les suivantes : pour le terminus a quo, le rapport de la co (...)

5Formaliser, inaugurer, expérimenter. Ces trois actions sont constitutives de l’édification du centre socio-médico-judiciaire de sûreté qui opère entre le milieu des années 2000 et le mitan de la décennie suivante3. Elles correspondent également à trois niveaux auxquels peut être analysée la façon dont se joue l’identification du centre de rétention à une prison et constituent à ce titre les trois piliers de l’argumentation qui va suivre. Une première partie, centrée sur les dénominations dont l’établissement a successivement hérité, cherche à saisir le travail de cadrage dont le centre de rétention de sûreté a fait l’objet. Une deuxième partie s’attache à comprendre comment la territorialisation, la régulation et l’agencement de l’établissement ont contribué à le rabattre sur la prison. Une troisième partie, enfin, revient sur la mise en fonctionnement du centre socio-médico-judiciaire de sûreté et, se plaçant au niveau opérationnel, montre sa transformation en prison critiquée.

Matériau empirique

Cette contribution s’appuie sur un corpus empirique hybride constitué dans le cadre d’une thèse de science politique consacrée aux débuts de la rétention de sûreté. Elle repose d’une part sur un certain nombre de sources publiques, qu’on peut schématiquement répartir en trois catégories. Cette contribution utilise d’abord de nombreuses sources médiatiques (articles de presse, émissions télévisées) et para-médiatiques (déclarations publiques, communiqués officiels, reportages ministériels). Elle explore également diverses sources législatives (lois, projets de loi, rapports et avis parlementaires, débats parlementaires en commission et en séance plénière) et péri-législatives (rapports de mission, textes réglementaires, décisions constitutionnelles, arrêts du Conseil d’État). Elle utilise enfin plusieurs sources critiques (publications associatives, rapports et avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté). Cette contribution exploite d’autre part une partie du matériau collecté à l’occasion d’une enquête réalisée entre 2012 et 2015 et composé de notes de terrain, d’entretiens semi-directifs (entretiens réalisés au ministère de la Santé, ministère de la Justice et centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes) et de documents de travail (documentation ministérielle interne, échanges de mails entre administrations, pièces du contentieux devant le Conseil d’État).

2. Formaliser : la rétention comme prison resserrée

6Donner une forme, c’est entre autres donner un nom. Au centre de rétention correspondent trois dénominations principales et successives : l’« hôpital fermé » de l’été 2007 se transforme dans les mois qui suivent en « centre fermé » avant de se stabiliser comme « centre socio-médico-judiciaire de sûreté » au début de l’année 2008. Cette valse des noms, sous des atours anecdotiques, est emblématique d’efforts d’inscription de l’établissement dans un espace institutionnel préexistant auquel la prison appartient, évidemment, et au sein duquel elle menace, continuellement.

2.1. La promesse d’un « hôpital fermé » et les limites du cadrage hospitalier

  • 4 Déclaration de Nicolas Sarkozy, président de la République, sur les mesures de sûreté contre les cr (...)
  • 5 Nicolas Sarkozy de retour à Paris, AFP, 19 août 2007.
  • 6 Le pédophile ravisseur présumé d’Enis mis en examen pour enlèvement et viols, AFP, 17 août 2007.
  • 7 Pédophiles récidivistes : Sarkozy a promis des lois plus sévères, selon le père d’Enis, AFP, 20 aoû (...)
  • 8 Sarkozy annonce des mesures pour le suivi des délinquants sexuels, AFP, 20 août 2007.

7« Des détenus de ce type, à la fin de leur peine, seront examinés par un collège de médecins. Si ce collège reconnaît leur dangerosité, ils ne seront pas remis en liberté, ils iront dans un hôpital fermé où ils seront soignés »4. Le 20 août 2007, à peine rentré de ses vacances aux États-Unis5, Nicolas Sarkozy donne de la voix : depuis la cour de l’Élysée et devant un parterre de journalistes, il réagit à l’enlèvement et au viol d’un enfant de cinq ans perpétré cinq jours auparavant par un sortant de prison, Francis Évrard6. À l’issue d’une journée de réunions de travail et après avoir reçu le père et le grand-père de l’enfant7, le président de la République s’entoure des ministres de la Justice et de la Santé pour donner lui-même le ton8 et annoncer la création d’une nouvelle structure hospitalière régie par le corps médical et organisée autour de pratiques de santé.

  • 9 Déclaration de Nicolas Sarkozy, op.cit.
  • 10 De retour de vacances, Sarkozy annonce des mesures de suivi des pédophiles, AFP, 21 août 2007.
  • 11 Nicolas Sarkozy, Michel Onfray. Confidences entre ennemis, Philosophie Magazine, avril 2007, n° 8.

8« Le premier hôpital fermé de ce type dédié aux pédophiles sera ouvert […] en 2009 »9. La promesse de Nicolas Sarkozy, quoique présentée comme une réponse à la dangerosité de certains détenus en fin de peine, est avant tout une réponse à un certain type d’infractions : les infractions sexuelles sur mineurs. Depuis la fin du XXe siècle, celles-ci font l’objet d’une attention et d’une sévérité pénales croissantes que traduisent notamment l’allongement des délais de prescription et l’augmentation des encourus (Danet, 2006). Ces infractions font également l’objet d’une grille de lecture et d’une prise en charge particulières : les comportements qu’elles incriminent, volontiers pathologisés, sont dans le même temps passibles de sanction et de traitement (Ambroise-Rendu, 2014). En promettant l’ouverture d’un « hôpital fermé […] dédié aux pédophiles », c’est ce référentiel que Nicolas Sarkozy active. Ou, pour être plus précis, réactive : à l’été 2007, les commentateurs ont encore à l’esprit l’entretien que le candidat en campagne accordait à Michel Onfray au printemps10 et dans lequel il assignait une origine génétique à la pédophilie, avant de l’ériger au rang de pathologie11.

  • 12 Déclaration de Nicolas Sarkozy, op.cit.
  • 13 « Mon projet. Ensemble, tout devient possible », programme de campagne du candidat à l’élection pré (...)
  • 14 L’émotion fait la loi : une habitude depuis 2002, Le Monde, 22 novembre 2011.
  • 15 Hôpital-prison, La Croix, 21 août 2007. Le 22 janvier 2007, à l’issue d’une visite de la prison pou (...)
  • 16 Nicolas Sarkozy appelle à développer de toute urgence l’hôpital-prison, AFP, 22 janvier 2007.
  • 17 Hôpital fermé pour pédophiles : une quarantaine de lits à Lyon en 2009, AFP, 22 août 2007.

9« Je viens d’annoncer qu’un hôpital dédié aux pédophiles sera ouvert à Lyon en 2009 »12. En dépit du souvenir de l’entretien précité, l’annonce a de quoi surprendre : Nicolas Sarkozy s’est toujours montré plus enclin à envisager la commission d’infractions sous l’angle du « choix rationnel qu’il suffirait […] de dissuader par la menace de la sanction » que sous celui de la « fatalité » (Mucchielli, 2008, 12). L’ouverture d’hôpitaux fermés n’appartient pas au programme électoral l’ayant récemment conduit à l’Élysée13 ; la loi du 25 février 2008 sera durablement interprétée comme le symbole d’un mode de gouvernement qui associe production législative et fait divers14. Certains des premiers commentateurs de l’annonce, soucieux de lui donner du sens, cherchent toutefois à lui redonner une histoire. Prenant appui sur le vocable d’hôpital fermé et la mention d’une ville d’implantation, ils la rapprochent d’une proposition de janvier15, celle de « développer de toute urgence l’hôpital-prison » pour y placer « des femmes et des hommes qui ont besoin d’être soignés »16, et d’un programme pluriannuel entamé à Lyon17, celui de la construction des unités hospitalières spécialement aménagées (Collectif Contrast, 2015). Les premiers commentateurs contribuent ainsi rapidement à en fragiliser le cadrage hospitalier et à rabattre sur la prison la nouvelle modalité de privation de liberté proposée.

  • 18 Françoise Laborde, 20 heures de France 2, 20 août 2007.
  • 19 Rachida Dati, 20 heures de France 2, 20 août 2007.
  • 20 Déclaration de Nicolas Sarkozy, op. cit.

10« Est-ce que c’est pas une prison à vie, au fond, qui est instituée ? »18. Au journal télévisé du 20 août, la référence à l’hôpital est dans l’ensemble respectée. La présentatrice du 20 heures de France 2 rend compte de la création d’une « hospitalisation en milieu fermé » ; le reportage qui lui est consacré s’ouvre sur l’évocation d’un « hôpital réservé aux délinquants sexuels totalement fermé » ; et la garde des Sceaux, invitée plateau, reprend l’expression d’« hôpital fermé » avancée par Nicolas Sarkozy. La référence à la prison, toutefois, apparaît. Elle apparaît bien sûr dans la question aux allures de provocation que la présentatrice pose à la ministre. Mais elle apparaît aussi insidieusement dans les propos liminaires tenus par Rachida Dati, qui inscrit la création de l’« hôpital fermé » « dans le cadre de la loi pénitentiaire » à venir19. La référence à la prison apparaît en fait dans la déclaration de Nicolas Sarkozy elle-même : « un détenu, comme ce M. Évrard, ne pourra pas sortir de prison »20. Dès le 20 août 2007, le risque d’une requalification pénitentiaire est grand et la digue du label hospitalier fragile.

2.2. Le projet de « centre fermé » pour sortir de la tension hôpital-prison

  • 21 300 médecins supplémentaires pour le suivi des anciens détenus, L’Obs, 24 septembre 2007.
  • 22 Carte judiciaire : Les premières décisions en octobre, Le Progrès, 24 septembre 2007.
  • 23 L’expression « hôpital fermé » apparaît encore très ponctuellement.

11Il ne faut du reste pas longtemps pour que soit remisée la dénomination hospitalière d’abord envisagée. Dans une émission télévisée diffusée le 24 septembre 2007, la ministre de la Santé confirme certes la création d’un « hôpital fermé » pour les condamnés considérés comme dangereux à leur sortie de prison ; Roselyne Bachelot y évoque la programmation de « dix-sept établissements de ce type » ainsi que l’ouverture du premier d’entre eux à Lyon21. Le même jour, dans un entretien au Progrès, la ministre de la Justice se montre toutefois plus évasive. Interrogée sur « l’ouverture à Bron en 2009 d’un hôpital fermé pour pédophiles », Rachida Dati adopte en effet une position de repli : si « la structure de Bron sera opérationnelle en 2009 », seules y seront accueillies « des personnes détenues atteintes de troubles psychiatriques graves, pendant l’exécution de la peine »22. L’ouverture d’un établissement post-pénitentiaire est, elle, mise au conditionnel : « À Bron, il pourrait y avoir une deuxième structure adaptée à l’accueil des personnes qui ont fini leur peine ». La référence à l’hôpital est alors dans l’ensemble abandonnée23 et le pouvoir des médecins rogné : les personnes susceptibles d’intégrer cette « deuxième structure » sont celles « qu’un juge, après avis d’un collège de médecins, considérera encore comme dangereuses ». « Elles y recevront des soins » : du triptyque initial hôpital/médecins/soins décrit précédemment ne restent finalement que ces derniers.

  • 24 Conseil des ministres du 28 novembre 2007. Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pé (...)
  • 25 Nicolas Sarkozy, discours de Meaux du 13 avril 2007.
  • 26 Commission Santé-Justice, 2005, Santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de l (...)

12Dans le courant de l’automne, la promesse d’un « hôpital fermé » cède définitivement la place à un projet de « centre fermé ». Le projet de loi présenté en conseil des ministres le 28 novembre 2007 se voit ainsi assigner l’objectif premier « de permettre de retenir dans des centres fermés les auteurs de crimes pédophiles […] lorsqu’ils restent particulièrement dangereux […] à l’issue de leur peine de prison »24. Cette nouvelle dénomination en rappelle plusieurs autres. Elle rappelle d’abord celle que Nicolas Sarkozy utilisait lors de sa campagne présidentielle pour défendre ponctuellement l’idée de maintenir certains criminels enfermés en raison de leur dangerosité, sur décision judiciaire et par ambition thérapeutique : « Je pense que même lorsque des criminels dangereux ont purgé leur peine, la loi doit pouvoir offrir aux juges la possibilité de les placer dans des centres spécialisés fermés pour qu’ils soient soignés »25. L’expression de « centre fermé » rappelle encore et surtout celle de « centre fermé de protection sociale » (CFPS) qu’une commission de réflexion Santé-Justice forgeait quelques années plus tôt et que reprenait rapidement le député Jean-Paul Garraud pour promouvoir à son tour la conception d’un enfermement post-prison26.

  • 27 Commission Santé-Justice, 2005, op. cit., 77.
  • 28 Commission Santé-Justice, 2005, op. cit., 77.
  • 29 Commission Santé-Justice, 2005, op. cit., 77-78.
  • 30 Commission Santé-Justice, 2005, op. cit., 79.

13Malgré une volonté commune et une terminologie identique, la commission et le député n’attachent pas les mêmes caractéristiques aux CFPS. Dans son rapport de 2005, la commission préconise de créer « ex nihilo » des établissements spéciaux27. Ceux-ci « ne seraient ni des hôpitaux, ni des prisons »28. Il s’agirait de « lieux fermés et sécurisés d’hébergement, dotés d’équipes spécialisées dans la prise en charge des individus dangereux », « matériellement bien distincts des établissements pénitentiaires » et indépendants de leur administration29. À cet égard, « il appartiendrait au législateur de déterminer quels seraient les fonctionnaires les plus susceptibles de mener à bien ces nouvelles missions »30.

  • 31 L’établissement mixte a la particularité d’être hybride quand l’établissement spécial est singulier
  • 32 Garraud J.P., 2006, op. cit., LXXII.
  • 33 Garraud J.P., 2006, op. cit., LXXII.
  • 34 Garraud J.P., 2006, op. cit., LXXII-LXXIII.

14Les établissements que préconise Jean-Paul Garraud en 2006 sont, eux, plus mixtes que spéciaux (Castel, 1976, 200)31. Le député estime certes lui aussi essentiel d’imaginer une « structure fermée non pénitentiaire de type administratif »32. Mais plutôt que d’inscrire cette nouvelle structure dans un système de double exclusion, il la pense en creuset de trois administrations – en imaginant « un établissement public géré de manière conjointe par les administrations des ministères de la Justice, de l’Intérieur et de la Santé »33. Outre éloigner les CFPS des traditionnels établissements pénitentiaires, cette « triple tutelle » est censée permettre une réponse globale à la dangerosité des personnes enfermées, « nécessitant tout à la fois privation de liberté, accompagnement socio-éducatif, encadrement psychologique et prise en charge médicale »34. « Tout à la fois » : les soins, au cœur de la promesse d’hôpital fermé, ne sont qu’un volet des centres préconisés par le député.

2.3. La légalisation du « centre socio-médico-judiciaire de sûreté » et la prison qui prend soin

  • 35 Fenech G., 2007, Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législatio (...)
  • 36 Amendement n° 3 présenté par M. Fenech, rapporteur au nom de la commission des lois de l’Assemblée (...)

15Ni « hôpital fermé », ni « centre fermé » : à la différence du projet dont elle procède, la loi promulguée en février 2008 ne connaît que le « centre socio-médico-judiciaire de sûreté » (CSMJS). Non que la dénomination finalement légalisée soit absente du texte présenté au Parlement, mais cette dénomination n’est ni exclusive, ni première. Le texte déposé à l’Assemblée donne en effet priorité à la terminologie de « centre fermé » pour définir la rétention de sûreté. Et c’est finalement à la faveur de l’examen du texte au Parlement que la dénomination subsidiaire va triompher de l’intitulé primaire. À l’Assemblée, le rapporteur du projet juge la « formulation » de l’article 706-53-13 « moins précise que celle contenue dans le nouvel article 706-53-17 »35. Il présente donc un amendement visant à écarter la première au profit de la seconde. Dit de « clarification rédactionnelle »36, l’amendement est adopté en séance, sans débat. Il aboutit pourtant non seulement à la substitution d’une terminologie à une autre mais aussi, et avec elle, à l’affirmation du sens de l’enfermement.

  • 37 Assemblée nationale, Compte-rendu n° 25 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législa (...)
  • 38 Sénat, Compte-rendu de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage unive (...)
  • 39 Exposé des motifs, op.cit.

16Par son intitulé même, le « centre socio-médico-judiciaire de sûreté » assigne à l’enfermement rétentionnaire une double finalité. La qualification nominale du centre lui assigne d’abord une finalité collective : pour justifier son projet, Rachida Dati établit en commission des lois de l’Assemblée la « nécessité de mettre en place un dispositif permettant d’écarter de la société les délinquants les plus dangereux »37. La qualification adjective de la structure assigne ensuite à l’enfermement une finalité individuelle : devant la commission des lois du Sénat, la ministre de la Justice insiste ainsi « sur le fait que la rétention de sûreté, loin d’être un simple enfermement, vis[e] avant tout à faciliter le retour à la vie civile de l’individu par l’exercice d’activités diversifiées et le concours de professionnels compétents »38. Ces deux finalités, au cœur de l’intitulé du centre, apparaissent également dans la description que donne de son prototype l’exposé des motifs de la loi : placé sous la tutelle des ministères de la Justice et de la Santé, le premier CSMJS y est présenté comme une « structure ad hoc » créée pour « accueillir les personnes faisant l’objet d’une rétention de sûreté » et chargée de dispenser la « prise en charge médicale et sociale destinée à permettre la fin de la mesure »39.

  • 40 Dans le cas des établissements pour aliénés étudiés par Robert Castel, la médicalisation de la priv (...)
  • 41 La « commission » à laquelle le projet de loi confiait le pouvoir de décider d’un placement en réte (...)
  • 42 Projet de loi modifié par le Sénat relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irrespons (...)
  • 43 Article 706-53-13 du Code de procédure pénale.

17Ces deux finalités, enfin, occupent pour beaucoup les débats qui agitent le Parlement. La contradiction qui existe entre préservation de l’ordre public et sauvegarde de la liberté des personnes, d’une part, et la tension qui caractérise un projet d’enfermement ayant la libération pour objet, d’autre part, marquent en effet l’examen du projet de loi à l’Assemblée et au Sénat40. Pour éloigner la menace d’un nouveau type d’enfermement administratif, les parlementaires des deux bords s’attachent à juridictionnaliser la procédure de placement en CSMJS41 ; pour surmonter l’aporie d’une privation de liberté à vocation libératrice, à spécifier le contenu de l’enfermement en général et celui de la prise en charge en particulier. Alors que le projet de loi fait seulement référence à une « prise en charge médicale et sociale », la petite loi du Sénat prévoit une « prise en charge médicale, éducative, sociale, psychologique et criminologique adaptée »42. Le texte finalement adopté est plus proche des dispositions initiales que de la formule sénatoriale : seul le qualificatif « psychologique » a été ajouté43. L’impact des débats parlementaires sur la définition de la prise en charge est toutefois plus important qu’il n’y paraît, mais c’est sur un autre front qu’il apparaît : celui de la prison.

  • 44 Sénat, Compte-rendu de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage unive (...)
  • 45 Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008.
  • 46 Sénat, Journal officiel de la République française, Compte rendu intégral de la séance du mercredi (...)

18En janvier 2008, le rapporteur du projet de loi au Sénat note qu’« au-delà des clivages que [peut] susciter l’institution d’une rétention de sûreté », un consensus se dégage sur la nécessité de proposer « une prise en charge adaptée dès le début de la détention »44 : début 2008, la prison n’échappe pas aux débats consacrés à la rétention. On trouve à l’origine du dédoublement de la réflexion des parlementaires avertis – députés du groupe d’études « Prisons et conditions carcérales » et membres de la commission des lois du Sénat –, motivés par une promesse gouvernementale non tenue – celle d’une réforme pénitentiaire rapide – et fédérés par une certaine représentation de la prison, capable de resocialiser et soigner tout en mettant à l’écart. La conséquence de ce dédoublement est une redéfinition de l’articulation entre prison et rétention selon deux directions. La première va de la rétention à la prison : l’article 717-A du Code de procédure pénale est créé en même temps que la rétention de sûreté ; il prévoit la « prise en charge sociale et sanitaire » des personnes condamnées dès l’exécution de leur peine. L’articulation entre prison et rétention opère aussi en sens inverse : la saisine constitutionnelle que motive l’institution de la rétention de sûreté aboutit à une déclaration de conformité partielle ; pour qu’un placement en CSMJS soit considéré comme d’une rigueur nécessaire, il faut que le condamné ait pu, « pendant l’exécution de sa peine, bénéficier de soins ou d’une prise en charge destinés à atténuer sa dangerosité » et que « ceux-ci n’[aient] pu produire des résultats suffisants »45. Si le discours du gouvernement reste centré sur l’affirmation que « les centres socio-médico-judiciaires ne sont pas des prisons »46, le discours juridique qui va en guider le fonctionnement est ainsi et finalement témoin d’une double contamination : contamination de la prison par la rétention via l’affirmation d’une prison qui prend soin (Lancelevée, 2016) ; contamination de la rétention par la prison via l’identification de la première au réceptacle des échecs de la seconde.

3. Inaugurer : la rétention comme prison bricolée

19Si l’étude des dénominations permet d’identifier le centre de rétention de sûreté à une prison resserrée, à quoi l’intérêt porté à l’espace – pris au sens de lieu aménagé et régulé – conduit-il à l’assimiler ? D’un point de vue pratique, l’agencement physique et juridique d’un lieu est essentiel à la mise en service officiel de la rétention ; d’un point de vue analytique, il en éclaire la mise en administration – prise elle aussi en tension entre l’hôpital et la prison.

3.1. La question de l’implantation : de l’UHSA de Lyon à l’EPSNF de Fresnes

  • 47 Déclaration de Nicolas Sarkozy, op. cit.
  • 48 Hôpital fermé pour pédophiles à Lyon : le maire se dit surpris, AFP, 21 août 2007.
  • 49 Surprise à Lyon, Le Progrès, 21 août 2007.
  • 50 Hôpital fermé pour pédophiles à Lyon : le maire se dit surpris, op. cit.

20« Le premier hôpital fermé […] sera ouvert à Lyon en 2009, de façon à ce qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur notre volonté d’agir et d’agir rapidement »47. La possibilité de maintenir certains condamnés enfermés à l’issue de leur peine, sitôt annoncée dans la cour de l’Élysée, se trouve localisée, dans l’espace et dans le temps. Cette géo-chrono-localisation fait rapidement le tour des rédactions. À Lyon, la nouvelle provoque la stupéfaction. Le 21 août 2007, le maire de la ville publie notamment un communiqué dans lequel il exprime sa « surprise » ; Gérard Collomb y dénonce une « annonce visiblement hâtive et faite sans préparation et sans discussion avec le terrain »48. À Lyon, en effet, « que ce soit du côté de l’Agence régionale d’hospitalisation, des Hospices civils […] ou des psychiatres de la médecine pénitentiaire, personne n’[a] entendu parler de ce projet »49. Il en va de même pour « l’administration pénitentiaire régionale » qui indique « ne pas avoir d’information sur cet “hôpital fermé” »50.

  • 51 Surprise à Lyon, op. cit.
  • 52 Hôpital fermé pour pédophiles : 40 lits à Lyon et un flou juridique, Le Progrès, 22 août 2007.
  • 53 Ibid.
  • 54 Hôpital fermé pour pédophiles : une quarantaine de lits à Lyon en 2009, op. cit.

21« L’hypothèse la plus plausible est que cet “hôpital fermé” soit en fait l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) qui doit ouvrir début 2009 sur le site de l’hôpital psychiatrique du Vinatier »51. Datée du 21 août, la conjecture du Progrès est d’abord dans l’ensemble confirmée. « L’hôpital fermé pour pédophiles de Lyon […] se fera bien en liaison avec l’unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), en cours de construction sur le site de l’hôpital du Vinatier à Bron »52, peut-on ainsi lire dans l’édition du quotidien lyonnais publiée le lendemain. « Nous travaillons actuellement sur la modification du projet initial. Nous étudions comment intégrer cet hôpital fermé à l’UHSA »53, y explique le directeur de l’Agence régionale d’hospitalisation. Également cité par l’AFP, celui-ci précise que « l’hôpital fermé devrait compter une quarantaine de lits » et accueillir des « malades sous un régime probablement proche de l’hospitalisation d’office, avec une surveillance hospitalière »54.

  • 55 Conseil des ministres du 28 novembre 2007, op. cit.
  • 56 La justice sans attendre, op. cit.
  • 57 Les pédophiles dangereux pourraient être détenus à vie, Le Parisien/Aujourd’hui en France, 26 octob (...)
  • 58 Voir l’histoire de l’EPSNF disponible en ligne sur le site de l’établissement : www.epsnf.fr.
  • 59 La bonne gestion peut être entendue au-delà d’un sens financier, voir Contrôleur général des lieux (...)

22« Un premier centre ad hoc sera créé, à titre expérimental, au sein de l’établissement public de Fresnes dès le 1er septembre 2008 »55 : le 28 novembre 2007, le revirement spatio-temporel est officiel. La décision de relocaliser le centre de rétention de sûreté a alors quelques semaines. À en croire la presse, et à croiser les indices que celle-ci laisse, la décision est en effet prise dans la seconde moitié du mois d’octobre. Alors que Rachida Dati promet encore au Monde du 17 octobre l’ouverture d’une « première structure […] en 2009 à Lyon »56, les colonnes d’Aujourd’hui en France du 26 annoncent déjà que le premier CSMJS « devrait voir le jour au sein de l’établissement public de santé de Fresnes »57. Comme l’explique Sylvie Morvan, cheffe de bureau à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), « il se trouve qu’à Fresnes […], il y avait un bâtiment […] où on pouvait mettre ce centre socio-médico-judiciaire de sûreté à moindre coût » (Ministère de la Santé, avril 2012). De fait, à l’automne 2007, le bloc opératoire, l’unité de soins continus et l’unité de dialyse de l’Établissement public de santé national de Fresnes (EPSNF) sont sur le point de fermer58 et de rendre disponible une partie du bâtiment que celui-ci occupe et dans lequel pourra être rapidement aménagé un premier centre de rétention de sûreté. « C’était une solution qui paraissait de bonne gestion » (Sylvie Morvan, DGOS, avril 2012), résume finalement l’agent du ministère de la Santé interrogé59.

  • 60 Avec les « D398 », entre hôpital et prison, Le Figaro, 18 septembre 2007.
  • 61 Assemblée nationale, Journal officiel de la République française, Compte rendu intégral de la deuxi (...)

23Au cours de l’entretien, toutefois, un autre critère apparaît : la décision de créer un CSMJS au sein de l’EPSNF répond également à une exigence d’acceptabilité de la rétention, et notamment d’acceptabilité professionnelle. Celle-ci revêt deux formes : selon le point de vue adopté, elle est obligeance ou tolérance. La première est médicale. « Faut savoir qu’à l’époque, toute la psychiatrie était vent debout contre ce projet » (Sylvie Morvan, ministère de la Santé, avril 2012), rappelle ainsi l’agent de la DGOS. Toute, à l’exception d’une équipe de l’hôpital de Villejuif, qui se trouve être le groupe hospitalier spécialisé en psychiatrie le plus proche de l’EPSNF : « Il se trouve qu’il y avait à Paul Guiraud la seule équipe qui acceptait de faire cette prise en charge et que c’était en plus l’hôpital le plus près » (Sylvie Morvan, DGOS, ministère de la Santé, avril 2012). Ladite équipe pouvait en outre alors compter sur le soutien du directeur de l’hôpital : « Dès que Nicolas Sarkozy a annoncé la création d’un établissement […] dans la banlieue de Lyon […], le directeur de l’hôpital de Villejuif […] a “saisi la balle au bond” pour préparer un dossier de candidature »60. La tolérance, elle, est pénitentiaire. « Nous, la réaction », explique en entretien un fonctionnaire de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), « ça a été de dire […] “si en France, il y a bien des gens qui savent garder des gens, c’est nous […]. Mais on ne peut pas les mettre dans un établissement pénitentiaire” » (Philippe Courtaud, magistrat en poste à la direction de l’administration pénitentiaire, ministère de la Justice, mars 2012). Car, précise-t-il, « C’est pas que pénitentiaire, cette affaire » : « Il faut que le ministère de la Santé se mouille un peu ». D’où, selon lui, l’utilisation d’« un étage de l’hôpital pénitentiaire qu’on a à Fresnes » – « hôpital », donc, « et non prison »61.

3.2. La double tutelle en question : compromis, ventilation et disproportion

  • 62 Ibid.

24Ce que le CSMJS emprunte à l’EPSNF, outre une partie de ses locaux, c’est sa double tutelle ministérielle. « La décision de rétention prise, la personne sera placée dans un centre socio-médico-judiciaire, sous la tutelle des ministères de la Justice et de la Santé »62, explique ainsi la garde des Sceaux au premier jour des débats à l’Assemblée. À la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), où la loi a été rédigée, l’établissement d’une double tutelle est rapporté au refus des deux administrations visées d’assumer seule la charge du centre :

Sur le centre de rétention, […] personne n’avait envie de s’en occuper. La DAP : « Ouh, c’est pas nous, c’est que des soins ! » Les soins : « Ah, c’est pas nous ! » Résultat, […] il y a une double tutelle.

(Michel Le Gall, chef de bureau à la direction des affaires criminelles et des grâces, ministère de la Justice, avril 2012)

25Les agents de la DGOS et de la DAP corroborent une telle interprétation en rappelant en entretien les efforts de leurs administrations pour éviter l’identification du centre à un hôpital ou une prison. L’agent du ministère de la Santé explique notamment :

Ce centre est sous double tutelle […], tutelle du ministère de la Justice et du ministère de la Santé. Ce qui est extrêmement important parce que nous ne voulions pas […] que ce soit un établissement de santé, dans la mesure où les établissements de santé ont vocation à accueillir et soigner des personnes malades.

(Sylvie Morvan, cheffe de bureau à la DGOS, ministère de la Santé, avril 2012)

26Celui du ministère de la Justice, quant à lui, rappelle que :

La loi ne dit pas établissement pénitentiaire […]. Ça, c’est vachement important. […] On crée un centre à Fresnes mais dans les textes il s’appelle pas pénitentiaire. […] C’est un centre qui est géré par l’administration pénitentiaire mais c’est pas un centre pénitentiaire […], c’est un centre sui generis.

(Philippe Courtaud, magistrat en poste à la DAP lors de la création de la rétention de sûreté, ministère de la Justice, mars 2012)

  • 63 Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûr (...)

27Solution symbolique à un conflit de propriété sans preneur, la double tutelle s’impose comme un compromis politique qui se construit à travers l’édiction de règles juridiques et, avec elles, la définition de responsabilités pratiques. En entretien, les agents de la DGOS et de la DAP abordent spontanément la question de l’écriture du décret et de l’arrêté chargés de préciser les modalités de fonctionnement du CSMJS63. Tous deux se souviennent dans des termes analogues de la charge de travail que l’élaboration des deux textes a occasionnée. Selon l’agent de la DGOS :

C’était un travail quotidien, pendant des semaines et des semaines, […] le règlement intérieur, on l’a écrit ensemble, le décret en Conseil d’État, il a pris des semaines et des semaines de travail avec des conseillers d’État.

(Sylvie Morvan, cheffe de bureau à la DGOS, ministère de la Santé, avril 2012)

28L’agent de la DAP explique en écho :

Il y a eu tout un travail pour élaborer le décret puis l’arrêté et le règlement intérieur du centre. […] Ça a été des années et des mois et des mois de discussion […]. Enfin, « des années », […] il y a eu au moins un an de discussion pour savoir qui allait faire quoi, comment, pourquoi et quel était le partage des missions.

(Philippe Courtaud, magistrat en poste à la DAP lors de la création de la rétention de sûreté, ministère de la Justice, mars 2012)

29Le résultat des discussions est une ventilation des responsabilités entre administrations conforme à leurs missions traditionnelles : le ministère de la Justice, « responsable de toute la partie gardiennage » (Sylvie Morvan, DGOS, avril 2012), « assure la sécurité péri métrique » (Philippe Courtaud, DAP, mars 2012) ; le ministère de la Santé, « responsable du projet soignant de ce centre socio-médico-judiciaire » (Sylvie Morvan, DGOS, avril 2012), garantit la « prise en charge médicale » (Philippe Courtaud, DAP, mars 2012) du retenu. Mais « qui le nourrit ? Qui s’occupe des activités quotidiennes ? Son travail, sa formation professionnelle ? » (Philippe Courtaud, DAP, mars 2012). Là, les avis divergent. Pour l’agent de la DAP, « la gestion intérieure, l’occupation des détenus 24 heures sur 24, […] leur prise en charge sociale, tout ça, c’est la santé » ; pour l’agent de la DGOS en revanche, la fonction de celle-ci se limite à « propose[r] des soins ». Dans leur confrontation, ce que révèlent les entretiens, c’est ainsi finalement un travail de concertation aussi effectif qu’inabouti.

30« Vous avez vu les équilibres subtils qu’il y a entre le surveillant, le médical, qui est responsable » (Philippe Courtaud, DAP, mars 2012) : ce que suggèrent également les entretiens, c’est un résultat difficile à mettre en œuvre.

On s’est beaucoup chipoté sur […] est-ce un établissement pénitentiaire, est-ce un établissement de santé et on a trouvé au Conseil d’État cette trouvaille de dire : « juridiquement, il n’existe pas. C’est un terrain ni pénitentiaire, ni un terrain santé ».

(Sylvie Morvan, cheffe de bureau à la DGOS, ministère de la Santé, avril 2012)

  • 64 Décret, arrêté, op.cit.
  • 65 Discours de Rachida Dati, ministre de la Justice, pour l’ouverture du centre socio-médico-judiciair (...)
  • 66 Lecerf J.R., 2008, Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législatio (...)

31L’utopie juridique dont l’agent de la DGOS se félicite résiste notamment difficilement à l’ancrage administratif que la mise en place du centre nécessite. Dans les textes, la double exclusion se transforme souvent en double inclusion. Le centre est notamment placé « sous la responsabilité conjointe » d’un directeur d’hôpital et d’un directeur de prison, et ceux-ci organisent « conjointement la prise en charge pluridisciplinaire […] des personnes retenues destinée à permettre leur sortie du centre »64. Et dans les faits, l’utopie rétentionnaire tend à se transformer en flottement administratif et, finalement, en ascendant pénitentiaire. Les travaux nécessaires à l’ouverture du CSMJS sont ainsi « financés par le ministère de la Justice et celui de la Santé »65, « sur le fonds de roulement du volet hospitalier de l’EPSNF »66. Témoins d’une disproportion, ils sont en revanche pilotés depuis le seul ministère de la Justice et, plus précisément, depuis le bureau des affaires immobilières de sa Direction de l’administration pénitentiaire.

3.3. La visite du garde des Sceaux : l’inauguration du CSMJS et la violence faite au droit

  • 67 Dati fait visiter sa prison pour détenus libérés, Libération, 7 novembre 2008.
  • 68 Rachida Dati découvre « son » centre de rétention de sûreté, Le Parisien, 7 novembre 2008.
  • 69 Dati fait visiter sa prison pour détenus libérés, op. cit.
  • 70 Discours de Rachida Dati, op. cit.
  • 71 Rachida Dati découvre son centre de rétention de sûreté, op. cit.
  • 72 Condamnés dangereux : Rachida Dati assume totalement ses mesures, AFP, 6 novembre 2008.
  • 73 Film de la visite de Rachida Dati au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes, disponibl (...)

32Dès le 6 novembre 2008, Rachida Dati peut visiter, en présence des médias dont la couverture de l’événement est ici rapportée, « sa prison pour détenus libérés »67. Ce jour-là, la ministre de la Justice se rend à « l’hôpital pénitentiaire de Fresnes »68, dont elle « arpente, au pas de charge, le 3e étage »69 avant de prononcer le discours d’« ouverture du centre socio-médico-judiciaire »70. Ministre et journalistes participent ensemble à la visite guidée assurée par l’équipe de direction du CSMJS. La garde des Sceaux est en outre venue accompagnée : elle apparaît « très entourée, avec notamment le directeur de l’administration pénitentiaire, le procureur général de Paris, le président du tribunal de Créteil et plusieurs députés du Val-de-Marne »71. Le 6 novembre 2008, la ministre de la Justice est en revanche seule à « assumer » la création de la rétention de sûreté72. Le film de l’inauguration du centre la montre seule à s’exprimer devant les professionnels de l’EPSNF, à se féliciter de l’ouverture rapide de la structure et à remercier « le ministère de la Santé et l’administration pénitentiaire » pour le travail accompli – que la garde des Sceaux, dérogeant brièvement à son discours écrit, confie avoir été « difficile »73. Une difficulté dont semble témoigner l’absence de la ministre de la Santé, qui n’a pas fait le déplacement malgré le parterre de blouses blanches auquel il s’agissait de s’adresser.

  • 74 L’arrêté date en effet de juillet 2009.
  • 75 Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions (...)
  • 76 Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008.
  • 77 Une personne condamnée avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postéri (...)

33Le 6 novembre 2008, les pourparlers entre ministères ne sont en fait pas terminés. Le décret d’application de la loi a certes bien été publié la veille au Journal officiel. Mais l’« arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé de la Santé » auquel le décret renvoie n’est pas encore achevé74. Lors de la visite de Rachida Dati au CSMJS, la présidente de la commission médicale de l’EPSNF peut ainsi rappeler que « le mode de fonctionnement du centre de rétention avec l’hôpital de Fresnes est en cours d’élaboration ». La veille de la visite a en outre été rendu public un autre texte de nature à relancer le débat entre la justice et la santé : le 5 novembre, la garde des Sceaux présentait en effet en conseil des ministres un nouveau projet de loi visant à renforcer le dispositif de la rétention de sûreté75. Cette nouvelle initiative législative est la conséquence de la censure constitutionnelle dont la loi de février 2008 a été l’objet et du rapport qui en a procédé. Pour rappel, le 21 février 2008, les membres du Conseil constitutionnel valident le principe de la rétention de sûreté76 ; ils en excluent toutefois l’application rétroactive directe77. Sitôt la loi publiée, Nicolas Sarkozy demande donc au premier président de la Cour de cassation de réfléchir aux moyens de contourner une telle exclusion. Vincent Lamanda rend son rapport le 30 mai. De ses recommandations découlent les dispositions du projet de loi enregistré à l’Assemblée nationale le 5 novembre. Replacée dans ce contexte juridique très spécifique, la visite de Rachida Dati au CSMJS s’apparente à un coup de force : l’inauguration du centre, ouverte aux journalistes, permet de montrer la rétention de sûreté alors que celle-ci est encore globalement inapplicable ; l’exposition de l’établissement au regard de faire oublier l’évanescence du droit positif via la solidité de sa réalité physique.

  • 78 Le flop du centre de rétention de sûreté, Le Parisien, 10 septembre 2008.
  • 79 Condamnés dangereux : Rachida Dati assume totalement ses mesures, op. cit.
  • 80 Rachida Dati découvre son centre de rétention de sûreté, op. cit.
  • 81 Dati fait visiter sa prison pour détenus libérés, op. cit.
  • 82 Rachida Dati découvre son centre de rétention de sûreté, op. cit.
  • 83 DAP, document interne, « Centre socio médico judiciaire (CSMJ) », 3 octobre 2009.
  • 84 DAP, document interne, « Centre socio médico judiciaire (CSMJ) », op. cit.
  • 85 Discours de Rachida Dati, op. cit.

34Sans cette idée d’un télescopage souhaité de l’édifice juridique et de la matérialité architecturale ou, pour le dire autrement, sans cette idée d’une volonté de violenter le texte de droit, il est difficile de donner un sens au calendrier de construction du centre de rétention et à la date retenue pour son inauguration. L’ouverture du centre semble en effet intervenir ou trop tard, ou trop tôt. Elle est tardive par rapport à la date initialement annoncée du 1er septembre 2008 ; elle est prématurée si on considère que la décision du Conseil constitutionnel empêche l’utilisation rapide du centre de rétention. L’inauguration, quant à elle, intervient alors que les travaux ont à peine commencé. Le 10 septembre, rien n’est encore fait78. Et le 6 novembre, sur les dix « studios de 20 m² » que le centre inauguré doit compter79, « un seul est en réalité achevé »80 – « un “studio” […] aménagé à la hâte afin que l’on puisse imaginer quel serait le quotidien des futurs “retenus” »81, « 20 m² avec douche, coin cuisine, bureau et lit »82. Au point que le document de présentation du CSMJS interne au ministère de la Justice n’identifie pas la visite du 6 novembre 2008 à l’inauguration du centre mais à celle des « travaux de l’étage »83. Dans ce document daté du 3 octobre 2009, « la réception des ouvrages » est prévue pour « le 5 décembre 2009 »84. Le centre, alors complet, sera notamment doté, en plus des « dix studios » déjà mentionnés, « de trois salles de thérapies collectives et d’une médiathèque avec dix ordinateurs »85. Autant d’équipements et d’étiquettes que Rachida Dati peut utiliser à l’appui du fil rouge de ses discours : « les centres socio-médico-judiciaires ne sont pas des prisons ». Au ministère de la Justice, installations et appellations vont en effet de pair : la spécificité des termes utilisés pour décrire le CSMJS et la singularité de l’aménagement du troisième étage de l’EPSNF doivent concourir à gommer le caractère pénitentiaire de l’hôpital au sein duquel est bricolé l’édifice juridique, matériel et symbolique, du centre de rétention de sûreté.

4. Expérimenter : la rétention comme prison critiquée

  • 86 Discours de Rachida Dati, op. cit.

35« Fresnes est un centre expérimental »86 : le 6 novembre 2008, la ministre de la Justice exhorte les professionnels de la prison et du soin à expérimenter le premier centre de rétention de sûreté. Il s’agit pour les praticiens d’en faire l’expérience comme d’en tester les qualités. De fait, la mise en fonctionnement du centre de Fresnes est tout à la fois synonyme de première mise en pratique et de nouvelle mise à l’épreuve des principes de la rétention de sûreté. La spécification des droits des personnes retenues, la définition des pratiques de prise en charge et le vécu des personnes hébergées au CSMJS aboutissent en particulier au renouvellement de sa critique comme prison.

4.1. Droits des personnes retenues, droits des personnes détenues

  • 87 Exposé des motifs, op. cit.
  • 88 Fenech G., 2007, Rapport fait au nom de la commission des lois, op. cit., 51.
  • 89 Sénat, Journal officiel de la République française, Compte rendu intégral de la séance du mercredi (...)
  • 90 Amendement n° 23 présenté par M. Fenech, rapporteur au nom de la commission des lois de l’Assemblée (...)
  • 91 Amendement n° 87 présenté par M. Blisko, M. Raimbourg et les membres du groupe Socialiste, radical, (...)

36« Pendant [sa] rétention, la personne bénéficiera de droits similaires à ceux des détenus »87 : le décalque des droits initialement proposé est rapidement source de préoccupation dans l’histoire du CSMJS de Fresnes. Plusieurs parlementaires, y compris au sein de la majorité, s’en étonnent et s’en inquiètent. C’est ainsi le cas du rapporteur du projet de loi à l’Assemblée, qui s’interroge sur l’« éventuel alignement [des droits des personnes retenues] sur ceux des détenus »88. C’est encore le cas du président de la commission des affaires sociales du Sénat, qui plaide en faveur de « droits plus étendus que ceux qui sont accordés en milieu carcéral »89. Ces inquiétudes ouvrent la voie à une réécriture partielle du projet de loi. Les droits auxquels il est fait allusion dans le texte final sont plus nombreux que ceux mentionnés dans le texte initial : sont notamment ajoutés des droits « en matière d’emploi, d’éducation et de formation ». La présentation des droits est en outre plus positive dans le texte de sortie que dans celui d’entrée. À l’issue de l’examen du projet au Parlement, il n’est en effet plus prioritairement fait référence aux « restrictions […] apportées à l’exercice des droits des personnes retenues » mais aux « conditions » dans lesquelles ceux-ci s’exercent. Aucun des amendements adoptés au Sénat ou à l’Assemblée ne dépossède en revanche les autorités exécutives et administratives de leur pouvoir de dire et ainsi circonscrire les droits de la rétention de sûreté90. Au Parlement, l’argument de l’opposition selon lequel « les restrictions aux libertés d’une personne qui n’est pas condamnée […] doivent être prévues par la loi » fait long feu91 : le texte du 25 février 2008 délègue à « un décret en Conseil d’État » le soin de « précise[r] les conditions dans lesquelles s’exercent les droits des personnes retenues ».

37Le 4 novembre 2008, les droits des personnes placées en rétention auxquels la loi fait allusion sont rappelés et précisés par décret. Le décret d’application de la loi dispose en particulier que toute personne retenue a le droit « de suivre […] des actions d’éducation et de formation », « d’exercer un emploi », « de pratiquer […] des activités religieuses ou philosophiques », « de se livrer à des activités culturelles, sportives et de loisir », « d’émettre ou de recevoir des correspondances » ainsi que de « recevoir des visites » et de « téléphoner chaque jour aux personnes de son choix ». À la suite de la loi qu’il décline, le décret prévoit que des restrictions puissent être apportées à ces droits, à condition d’être « dûment justifiées » au regard de certaines exigences limitativement énumérées. À l’image de la loi qu’il poursuit, le décret procède à une délégation partielle de la définition des droits de la rétention. Les dispositions consacrées au « centre de Fresnes » indiquent en effet que « les conditions dans lesquelles s’exercent les droits des personnes retenues […] sont précisées par son règlement intérieur ». Celui-ci, fixé par arrêté le 6 juillet 2009, précise notamment les modalités d’exercice des droits afférents aux « relations avec l’extérieur » : « le courrier arrivé est remis à la personne retenue par le personnel après contrôle éventuel » ; « les communications téléphoniques […] peuvent être écoutées, enregistrées ou interrompues » ; les visites sont soumises à « autorisation » du directeur de l’EPSNF et conditionnées par leur contribution « à l’insertion sociale de la personne retenue ».

  • 92 Pour reprendre la définition proposée par le Centre national de ressources textuelles et lexicales, (...)
  • 93 Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010.
  • 94 Mémoire en réplique adressé par Patrice Spinosi au Conseil d’État.
  • 95 Observations adressées par le ministère de la Justice au Conseil d’État. De telles dispositions éta (...)
  • 96 Mémoire en réplique, op. cit.
  • 97 Arrêt du Conseil d’État du 26 novembre 2010.

38Sitôt publiés, les textes réglementaires afférents à la loi du 25 février 2008 sont traduits en justice. « On a gueulé sur le projet de loi […] et après, on a attaqué le texte en Conseil d’État » (Christian Fages, janvier 2012), explique ainsi en entretien un salarié de l’Observatoire international des prisons (OIP). Un premier recours est intenté le 6 janvier 2009. Il concerne le décret. Un second est entamé le 13 octobre de la même année. Il vise l’arrêté. Dans les deux cas, c’est l’incompétence, au sens juridique du terme92, qui est plaidée. L’incompétence invoquée pour demander l’annulation du décret puis de l’arrêté est double. Selon l’avocat de l’OIP, le législateur s’est d’abord défaussé : portant atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes retenues, les dispositions attaquées ne devraient pas être réglementaires mais légales. Pour étayer cette affirmation, l’avocat s’en réfère d’abord à la Constitution et initie l’une des premières questions prioritaires de constitutionnalité. « En l’absence de changement des circonstances » depuis sa saisine de février 2008, le Conseil constitutionnel décide toutefois qu’il n’y pas lieu de statuer93. À la suite de ce premier revers, l’argumentaire s’infléchit. Pour donner à voir l’incompétence négative du législateur, l’avocat de l’OIP brandit désormais la loi pénitentiaire du 24 novembre 200994, qui a hissé « au niveau de la loi les dispositions de principe relative aux droits des détenus »95. Or « il n’y a aucune raison de considérer que ce qui est vrai pour la prison ne l’est pas pour la rétention »96. L’argument ne prend pas : le raisonnement du Conseil constitutionnel a raison de celui du Conseil d’État97.

  • 98 Mémoire en réplique, op. cit.
  • 99 Rétention de sûreté. Le premier retenu « essuie les plâtres », Dedans Dehors, 76, mars-avril 2012.

39L’incompétence positive a davantage de succès. Pour l’avocat de l’OIP, il s’agit de montrer qu’en édictant les dispositions attaquées, le pouvoir réglementaire a outrepassé la compétence que la loi lui avait accordée – en l’occurrence, celle d’apporter à l’exercice des droits en rétention de sûreté « les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l’ordre public ». Utilisé contre le décret, l’argument est écarté. Le 26 novembre 2010, le Conseil d’État arrête que les dispositions du 4 novembre 2008 ne restreignent pas abusivement les droits des personnes retenues – ne prévoyant ou permettant ni contrôle général des correspondances et des communications téléphoniques, ni fouille systématique des personnes retenues avant ou après une visite. Le décret n’est pas censuré. Il en va autrement de l’arrêté. Le 21 octobre 2011, celui-ci est partiellement annulé au nom de la même logique que celle qui avait laissé le décret entier : les juges au Conseil d’État estiment que les auteurs de l’arrêté ont apporté aux droits des personnes retenues « d’autres restrictions que celles que le décret avait limitativement définies » et ainsi « pris des dispositions entachées d’incompétence ». Les dispositions de l’article 12 du règlement intérieur concernant la correspondance, le téléphone et les visites sont censurées. Quand le premier retenu arrive au centre de Fresnes le 23 décembre 2011, elles n’ont pas été remplacées. L’avocat de l’OIP prédisait « qu’à défaut de censure du texte attaqué, perdurer[ait] le paradigme pénitentiaire »98. L’expérience du premier retenu suggère qu’en dépit de l’annulation des dispositions contestées, celui-ci continue, par défaut, à s’appliquer : « contacté par l’OIP […] pour obtenir un droit de visite, le secrétariat de direction […] donne […] pour instruction d’appliquer la procédure en vigueur pour les personnes détenues condamnées »99. Le permis, en effet, « est nécessaire pour parcourir la trentaine de mètres à travers l’hôpital pénitentiaire […] au sein duquel est situé le CSMJ ». L’enceinte matérielle conditionne le régime juridique : les murs, pénitentiaires, emprisonnent le droit rétentionnaire.

4.2. Pratiques adoptées, pratiques adaptées ?

40« Le premier retenu “essuie les plâtres” » : avec le placement de Monsieur D. au centre de Fresnes se pose pour la première fois la question des pratiques de la rétention de sûreté. L’expérience de Monsieur D. montre que le placement lui-même est suffisamment balisé pour ne pas poser de difficultés aux professionnels. Sitôt l’ordonnance de placement prise par le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté d’Aix-en-Provence (JRRS), l’équipe de direction du CSMJS de Fresnes est prévenue de l’arrivée imminente de Monsieur D., qui est pour sa part rapidement reçu par le procureur de la République de Toulon avant d’être embarqué « dans un fourgon pour Fresnes » (Christian Fages, salarié de l’OIP, janvier 2012). À Fresnes, Monsieur D. cherche à être libéré. Et ce que son expérience montre alors, c’est que la sortie du centre, contrairement à l’entrée, n’est pas fléchée. Rien n’est notamment prévu pour que cette première personne retenue soit entendue. Personne n’est affecté à son éventuel transport du CSMJS à la JRRS. En entretien, la présidente de la juridiction d’Aix se souvient des « problèmes de prise en charge et de crédit » posés par l’extraction de Monsieur D. :

Qui devait prendre en charge ? Est-ce que c’est l’administration pénitentiaire […] ou est-ce que c’est […] la police ou la gendarmerie ? Alors la police, sûrement pas, parce que c’était interrégional. Donc la gendarmerie et faire rentrer ça en frais de justice ? Seulement, la gendarmerie ne s’occupe que du transfèrement des détenus. […] Et pour l’administration pénitentiaire, c’était aussi très compliqué, il y avait aussi rien de prévu, parce que les textes n’ont pas prévu le cas.

(Véronique Faucillon, présidente de la JRRS d’Aix-en-Provence, mars 2012)

41Dans ces conditions, la solution de la visioconférence est envisagée – l’idée étant d’entendre la personne depuis les locaux de Fresnes. Mais là encore, les textes de la rétention se révèlent vides.

Cette visioconférence […] ne peut trouver son fondement que dans les dispositions générales […] du Code de l’organisation judiciaire, ce qui implique le déplacement du retenu jusqu’à une salle d’audience (et non le système de visio de l’[établissement pénitentiaire] de Fresnes) […]. S’agissant de la prise en charge du retenu depuis le CSMJS jusqu’au tribunal [de Créteil], il convient de procéder par […] voie de réquisition d’extraction judiciaire.

(Messages électroniques échangés entre le directeur du CSMJS et la directrice adjointe de l’État-major de sécurité de l’administration pénitentiaire)

42La réponse des magistrats de la DACG aux interrogations de la présidente de la JRRS d’Aix réduit le problème sans le résoudre. La distance à faire parcourir à la personne retenue, diminuée, continue en effet d’exister, tout comme perdure l’indéfinition des personnels compétents – forces de sécurité intérieure ou administration pénitentiaire. Un an plus tard, la question ne se pose plus : une salle de visioconférence a été installée au sein du centre de rétention de sûreté. Le problème de répartition des compétences, sans être tranché en principe, a été contourné en pratique.

  • 100 Décret, op. cit.
  • 101 Voir aussi Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 2013, op. cit., 8.
  • 102 Voir la réponse du chef d’établissement, directeur de l’EPSNF, au rapport d’enquête sur le centre s (...)
  • 103 Les quatre premiers cas sont en effet des placements en rétention provisoires, décidés pour trois m (...)

43Au début des années 2010, les pratiques pénitentiaires en matière de rétention se développent selon deux directions. Pour les professionnels de la prison, il s’agit d’abord de ne pas endosser plus de responsabilités que ce que les textes juridiques prévoient explicitement. Ceux-ci délèguent au directeur de l’EPSNF les « missions de sécurité, de surveillance, de maintien de l’ordre, de greffe, d’hébergement et d’organisation de la vie quotidienne des personnes retenues »100. Au centre de Fresnes, les personnels pénitentiaires s’efforcent donc principalement de garantir le bon fonctionnement du centre de rétention et de prévenir les évasions. Dans son rapport d’enquête de 2013, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) note par exemple que « les repas sont distribués par le surveillant d’étage ». En matière de surveillance, il est entre autres précisé qu’« un contrôle de la présence des retenus est réalisé par l’agent îlotier trois fois par jour ». Pour les professionnels de la prison, il s’agit ensuite d’adapter les usages pénitentiaires à peu de frais. En rebaptisant les pratiques, d’une part : « faut éviter ce terme parce que ça fait penser à la détention », se corrige ainsi l’un des directeurs rencontrés après avoir utilisé en entretien le verbe « cantiner » (Sébastien Hebel, directeur de l’EPSNF/CSMJS de 2014 à 2015, août 2014) pour évoquer la commande de produits. En misant sur les qualités des praticiens, d’autre part : issus du personnel de l’EPSNF, les agents pénitentiaires appelés à intervenir au centre de rétention de sûreté sont présumés avoir une sensibilité particulière, un attrait pour la « coopération », une « habitude de souplesse et de dialogue », selon l’autre directeur interrogé (Thierry Bartoli, directeur de l’EPSNF/CSMJS de 2010 à 2014, janvier 2013). Au moment de l’enquête, les agents chargés de la surveillance du CSMJS ne sont en revanche ni particulièrement volontaires, ni particulièrement sélectionnés. Au début des années 2010, l’idée de « profiler les postes » a déjà été envisagée mais elle a été écartée au profit du maintien de l’organisation traditionnelle du service des personnels de l’EPSNF : la surveillance du centre de rétention fait « partie des tours de détention » (Idir Mellal, chef de détention à l’EPSNF, août 2014)101. Les personnels ne sont pas non plus particulièrement formés : seules « les bases du principe de fonctionnement du CSMJS » leur sont transmises lorsqu’ils sont affectés au CSMJS102. Dans ces conditions, l’affectation au centre fait parfois peur : en entretien, le premier directeur pénitentiaire rencontré évoque la crainte de ses équipes « de faire des erreurs dans la gestion des personnes retenues », avant de tirer le bilan d’une « gestion très humaine » (Thierry Bartoli, directeur de l’EPSNF/CSMJS de 2010 à 2014, janvier 2013). Le caractère positif du bilan est toutefois à nuancer : si tout s’est bien passé avec les premières personnes placées en rétention de sûreté, c’est aussi parce que « les gens sont pas restés longtemps » et que le centre de Fresnes n’a jamais accueilli plus de deux individus simultanément103. Les solutions pénitentiaires trouvées – confier les achats des personnes retenues au chauffeur hospitalier ou encore financer les appels passés par l’une des personnes enfermées – ne sont viables qu’avec un très petit nombre de personnes brièvement placées.

44Conditions d’accommodation des pratiques pénitentiaires, la singularité et la rapidité des placements entravent à l’inverse la mise en œuvre du projet médical du centre. « Au jour de la venue des chargées d’enquête, le projet médical n’est pas mis en place », peut-on ainsi lire dans le premier rapport du CGLPL consacré au centre de Fresnes :

  • 104 Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 2013, op. cit., 43.

Il ressort des entretiens avec l’équipe psychiatrique qu’il ne peut être réalisé en l’état pour deux raisons principales : le faible nombre des personnes retenues […] et le caractère provisoire de la mesure de placement.104

  • 105 Ibid.
  • 106 Selon les termes de l’équipe psychiatrique, citée dans Contrôleur général des lieux de privation de (...)
  • 107 Il s’agit de nouveau de propos tenus par l’équipe psychiatrique lors de la première visite du CGLPL (...)
  • 108 Ibid.
  • 109 Rétention de sûreté. Le premier retenu « essuie les plâtres », op. cit.

45Le projet médical, adapté au « type de profil de personnalité » accueilli au centre de rétention de sûreté, érige en effet « le groupe » au rang de « principal outil du travail thérapeutique ». Or « un groupe de travail ne peut fonctionner qu’avec la présence minimale de quatre personnes » – deux fois plus, donc, que le nombre maximal de personnes retenues au même moment à Fresnes entre 2011 et 2015. Le projet médical, adapté à la durée de validité d’une décision de rétention, propose en outre que le programme de soins s’étale sur une année. La difficulté vient alors d’une propriété commune aux premiers placements en rétention de sûreté : la brièveté. Entre 2011 et 2015, cinq placements provisoires sont ordonnés pour une durée maximale de trois mois. Quatre d’entre eux sont infirmés par les juridictions de la rétention de sûreté ; les quatre personnes concernées sortent de Fresnes avant l’expiration des trois mois. Le placement de la cinquième est au contraire confirmé. Mais la juridiction d’appel en décide la mainlevée. Et les cinq placements se révèlent finalement tous d’assez courte durée – bien en deçà des douze mois auquel le projet médical est adossé. Fondé sur l’hypothèse d’un remplissage du centre durable et rapide, le programme de prise en charge, a priori adapté au public concerné, s’avère rapidement inapproprié et demande donc à être réadapté. Confrontée à cette exigence, l’équipe psychiatrique intervenant au centre propose « d’intégrer les personnes retenues, avec leur accord, au groupe de l’[unité psychiatrique hospitalière] du centre pénitentiaire de Fresnes »105 – dont le programme thérapeutique a servi de support pour élaborer le projet de soins du CSMJS. Mais une telle « solution de dépannage »106 n’est pas retenue. « Cette intégration supposait l’accord du centre pénitentiaire de Fresnes, lequel a émis des réserves organisationnelles » : les personnes « n’étant pas détenues, l’administration pénitentiaire serait opposée à leur intégration dans un groupe formé de personnes détenues »107. L’hypothèse explicative avancée dans le premier rapport du CGLPL, adossée aux « témoignages reçus »108, est étayée par le soin pris, dans d’autres situations et selon d’autres sources, à éviter que les personnes retenues puissent être assimilées à des personnes détenues. « Lors de ses déplacements pour se rendre en consultation, toute la détention du côté de l’hôpital pénitentiaire est bloquée, afin que [Monsieur D.] ne croise aucun détenu », explique ainsi la publication que l’OIP a consacrée au premier placement en rétention de sûreté109. Tout se passe en définitive comme si la spécification du régime rétentionnaire procédait moins de l’attribution de droits plus étendus aux personnes retenues ou de l’adaptation des pratiques professionnelles à la spécificité de leur prise en charge que du maintien à distance des populations enfermées aux différents étages du bâtiment de Fresnes.

4.3. « Pire que la prison »

  • 110 Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 2013, op. cit.
  • 111 Notes de terrain, janvier 2013.
  • 112 Ibid.

46« Le CSMJS dispose de locaux au rez-de-chaussée et au troisième étage de l’EPSNF »110 : dans son rapport d’enquête de 2013, le CGLPL en explique les caractéristiques et en souligne volontiers la qualité. « Le rez-de-chaussée est dédié aux visites et aux audiences » : « les locaux sont en parfait état ». La salle de réception des visites, « d’environ 130 m2 » et « décorée de fresques », est ainsi dite « neuve, propre, et claire » ; l’unité de réception familiale (URF), continuellement chauffée pour éviter qu’elle ne se dégrade111, est quant à elle décrite comme « en parfait état et bien agencée ». « L’étage supérieur est consacré à l’hébergement des personnes retenues » : là encore, « l’ensemble de l’étage est en parfait état ». « Les studios », notamment, « sont particulièrement fonctionnels et bien équipés » – suffisamment pour que l’un des directeurs de l’EPSNF interrogés les identifie à des studios de résidence étudiante112. En 2013, « le CGLPL observe » ainsi « que les conditions matérielles d’accueil des personnes retenues sont très satisfaisantes ». Ses recommandations se limitent en la matière à quelques points de détail : l’installation d’un banc et de toilettes dans la « cour extérieure » ou encore, concernant les « studios », d’une tablette et d’une patère dans le coin sanitaire. À l’origine de peu de recommandations, ces descriptions s’accompagnent en revanche presque systématiquement d’un constat paradoxal : celui du mésusage des locaux mis à disposition. De nombreuses pièces ne sont notamment pas utilisées : en octobre 2013, les chargées d’enquête du CGLPL relèvent par exemple que la « cuisine collective » est inemployée – car les personnes alors retenues n’ont pas envie de se faire à manger – et que le « bureau du greffe » est inutilisé – car le directeur de l’EPSNF assure lui-même et depuis son propre bureau la fonction de greffier du CSMJS. La fonction de certaines pièces, surtout, est détournée : les chargées d’enquête du CGLPL notent ainsi que le bureau d’audience de l’étage sert de parloir avocat ; lors de mes visites à la cinquième personne retenue, je note que la salle de détente du troisième étage sert de salle de réception. Ces deux détournements contribuent aux mêmes objectifs : limiter la circulation des personnes retenues à l’espace d’hébergement et s’assurer ainsi et à peu de frais qu’elles ne croisent aucune personne détenue.

  • 113 Sauf précision, les citations figurant dans les deux paragraphes qui suivent sont extraites des rap (...)

47L’impératif de ségrégation des personnes retenues auquel la spécification d’un régime de rétention est en pratique identifiée joue dans les faits en leur défaveur113. Outre empêcher leur participation aux thérapies groupales de l’UPH, cet impératif présente trois inconvénients majeurs pour les personnes enfermées. Le premier est juridique. « Les personnes retenues se déplacent librement et dans le calme de 7 h 30 à 21 heures au sein du centre » : en raison de la configuration des locaux, le principe, posé par arrêté, n’est en pratique pas satisfait. Si « durant les horaires d’ouverture, les retenus ont librement accès à l’ensemble des locaux collectifs de l’étage », « leur accès à la cour extérieure » est en revanche limité. Cette cour est en effet « située au rez-de-chaussée », auquel les personnes enfermées ne peuvent accéder qu’avec le concours de l’agent îlotier. Soumis à la disponibilité du personnel pénitentiaire, l’accès à la cour de promenade est en outre et en conséquence sujet à horaires : en octobre 2013, « les horaires de promenade sont fixés de 9 heures à 11 heures et de 15 heures à 17 h 30 » ; « toute sortie de la cour est définitive pour la demi-journée concernée ». Le deuxième inconvénient est occupationnel. Les personnes retenues, « ne devant pas croiser les personnes hospitalisées à l’EPSNF », ne peuvent notamment pas « accéder à la bibliothèque » de l’hôpital : aucun créneau horaire ne leur y est en effet réservé. En l’absence de bibliothèque propre au CSMJS et en dépit de la mise à disposition d’une liste de livres, les personnes retenues n’ont donc qu’un accès limité à la lecture. Cette restriction, regrettée par les chargées d’enquête, nourrit l’une des grandes critiques du CGLPL : l’absence de toute prise en charge éducative. En 2013 est notamment dénoncée l’absence d’éducateur spécialisé et de projet éducatif, d’éducateur sportif et d’activités de plein air, de conseiller Pôle emploi et d’accès à l’emploi, d’enseignant et de cours d’alphabétisation. Et si « le CGLPL se réjouit de la possibilité offerte aux personnes retenues d’utiliser un ordinateur et d’accéder à Internet », il souligne que celle-ci reste à l’état de potentiel en l’absence de formation informatique. « En l’absence d’activités et de prise en charge », « le CGLPL ne peut que constater la vacuité du CSMJS » et donner du poids à l’image d’« oubliettes » utilisée par les personnes retenues pour en parler.

48« Les retenus sont seuls toute la journée » : le troisième inconvénient à la ségrégation de la population hébergée au CSMJS est relationnel. L’interdiction faite aux personnes retenues de côtoyer les individus détenus ne leur laisse que trois possibilités : elles peuvent se fréquenter, échanger avec les professionnels intervenant au centre de rétention de sûreté et garder contact avec leurs proches. Entre 2011 et 2015 et en raison du nombre restreint de personnes placées, la première possibilité n’en est pas vraiment une. Trois des cinq personnes retenues au cours de cette période restent seules tout au long de leur séjour à Fresnes. « De fait, il est à l’isolement. Puisqu’il est le seul. Il y a cinq surveillants, il y a le directeur, il voit le dentiste, etc., mais il est à l’isolement » (Christian Fages, janvier 2012), déplore ainsi le salarié de l’OIP chargé du suivi du premier cas de rétention de sûreté. Quant aux deux personnes simultanément retenues en 2013, elles « ne s’entendent pas et se parlent peu ». Les insuffisances de la prise en charge en rétention conduisent en outre à limiter les contacts des personnes qui y sont soumises avec les personnels : « Nous avons trois visites d’un quart d’heure par semaine […] ; le reste du temps on ne voit personne. Les personnels ne sont présents qu’à l’ouverture et à la fermeture des portes et pour distribuer les repas », regrette ainsi l’une des deux personnes rencontrées par l’équipe du CGLPL. Quelques mois plus tôt, le deuxième individu hébergé à Fresnes arguait d’un placement en rétention « très pénible, pire que la prison car il y était seul, avec de temps en temps une infirmière ou un surveillant et pour seule activité un ordinateur dont il ne savait pas se servir ». Le maintien des liens familiaux et amicaux, enfin, est non seulement rendu difficile par la situation pénale des personnes retenues mais aussi par les incertitudes juridiques qui caractérisent les premières années de la rétention de sûreté. Lors de la visite que je lui rends en 2014, la cinquième personne retenue m’explique ainsi que « les longues peines sont seuls » : les relations sociales ne résistent pas au temps de l’incarcération. Et de fait, trois des cinq personnes retenues n’ont aucun contact avec l’extérieur lors de leur séjour au CSMJS. Entre 2011 et 2015, les deux personnes ayant exprimé l’envie de recevoir leurs proches voient quant à elles leur désir entravé. La première se voit interdire l’accès à l’URF pour recevoir sa compagne – professionnels judiciaires et pénitentiaires se déclarant tous incompétents pour l’y autoriser. La seconde voit sa demande de visite familiale refusée – la venue de ses proches contrevenant à une interdiction de rencontrer des mineurs et d’entrer en contact avec son fils. « Le principe de la rétention, à savoir offrir à une personne un accompagnement socio-éducatif et psychiatrique qui permettrait […] de limiter son degré de dangerosité potentielle […], c’est pas du tout atteint. Du tout » (Sébastien Hebel, directeur de l’EPSNF/CSMJS de 2014 à 2015, août 2014) : à la place se sont installées « l’oisiveté » et la « solitude » et, avec elles, le « sentiment d’inutilité », l’« abandon » et l’« ennui ». Et les murs dorés de la rétention se referment sur un vide qui ne caractérise même pas la prison.

5. Conclusion : prison partout, rétention nulle part ?

  • 114 Notons que cette augmentation reste pour l’instant marginale. En 2021, le sénateur Alain Marc, nomm (...)

49En matière de rétention, la prison est partout. Le constat, sans appel, peut paraître sans surprise : en cas d’innovation, le préexistant prévaut ; en cas de privation de liberté, la prison polarise. Le processus d’isomorphisme qui caractérise les toutes premières années de la rétention de sûreté apparaît toutefois singulier. D’abord, ce processus existe malgré les efforts déployés, à tous les niveaux, pour distinguer prison et rétention. Ceux-ci invitent d’ailleurs à ne pas identifier trop rapidement l’une à l’autre. L’attention portée aux détails conduit de fait à rendre compte de l’appel de la prison mais aussi de la résistance de la rétention et il n’est évidemment pas exclu qu’en cas d’augmentation du nombre de personnes retenues114, le dispositif rétentionnaire s’autonomise du modèle pénitentiaire pour engendrer une nouvelle expérience carcérale. Ensuite, et surtout, les efforts déployés pour éviter à la rétention l’ornière de la prison produisent des effets relativement inattendus. En l’absence de modèle alternatif stabilisé, l’ambition semble avoir finalement moins été d’innover que de dépénitentiariser. En rétention, la prison se déforme autant qu’elle se reforme : prise pour contre-modèle, elle y finit privée de ses attributs, du sens et des vertus qu’on lui attribue. L’institutionnalisation par le vide qui caractérise les premières années de la rétention conduit ainsi paradoxalement à l’identifier à un repoussoir à la prison et à se demander si, la prison étant partout, la rétention n’en vient pas à n’être, elle, nulle part.

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Notes

1 Article 706-53-13 du Code de procédure pénale.

2 Exposé des motifs du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

3 Les bornes chronologiques retenues sont les suivantes : pour le terminus a quo, le rapport de la commission Santé-Justice Santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive du 1er juillet 2005 ; pour le terminus ad quem, le second avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatif à la rétention de sûreté et daté du 5 octobre 2015.

4 Déclaration de Nicolas Sarkozy, président de la République, sur les mesures de sûreté contre les criminels dangereux, notamment pédophiles, à Paris le 20 août 2007.

5 Nicolas Sarkozy de retour à Paris, AFP, 19 août 2007.

6 Le pédophile ravisseur présumé d’Enis mis en examen pour enlèvement et viols, AFP, 17 août 2007.

7 Pédophiles récidivistes : Sarkozy a promis des lois plus sévères, selon le père d’Enis, AFP, 20 août 2007.

8 Sarkozy annonce des mesures pour le suivi des délinquants sexuels, AFP, 20 août 2007.

9 Déclaration de Nicolas Sarkozy, op.cit.

10 De retour de vacances, Sarkozy annonce des mesures de suivi des pédophiles, AFP, 21 août 2007.

11 Nicolas Sarkozy, Michel Onfray. Confidences entre ennemis, Philosophie Magazine, avril 2007, n° 8.

12 Déclaration de Nicolas Sarkozy, op.cit.

13 « Mon projet. Ensemble, tout devient possible », programme de campagne du candidat à l’élection présidentielle Nicolas Sarkozy.

14 L’émotion fait la loi : une habitude depuis 2002, Le Monde, 22 novembre 2011.

15 Hôpital-prison, La Croix, 21 août 2007. Le 22 janvier 2007, à l’issue d’une visite de la prison pour femmes de Rennes, Nicolas Sarkozy estime de fait qu’« il y a trop de malades psychiatriques dans nos prisons » et qu’ « il faut créer des hôpitaux-prisons pour la partie psychiatrique de la détention » (Nicolas Sarkozy pour une nouvelle loi pénitentiaire, Libération, 22 janvier 2007).

16 Nicolas Sarkozy appelle à développer de toute urgence l’hôpital-prison, AFP, 22 janvier 2007.

17 Hôpital fermé pour pédophiles : une quarantaine de lits à Lyon en 2009, AFP, 22 août 2007.

18 Françoise Laborde, 20 heures de France 2, 20 août 2007.

19 Rachida Dati, 20 heures de France 2, 20 août 2007.

20 Déclaration de Nicolas Sarkozy, op. cit.

21 300 médecins supplémentaires pour le suivi des anciens détenus, L’Obs, 24 septembre 2007.

22 Carte judiciaire : Les premières décisions en octobre, Le Progrès, 24 septembre 2007.

23 L’expression « hôpital fermé » apparaît encore très ponctuellement.

24 Conseil des ministres du 28 novembre 2007. Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

25 Nicolas Sarkozy, discours de Meaux du 13 avril 2007.

26 Commission Santé-Justice, 2005, Santé, justice et dangerosités : pour une meilleure prévention de la récidive et Garraud J.P., 2006, Réponses à la dangerosité.

27 Commission Santé-Justice, 2005, op. cit., 77.

28 Commission Santé-Justice, 2005, op. cit., 77.

29 Commission Santé-Justice, 2005, op. cit., 77-78.

30 Commission Santé-Justice, 2005, op. cit., 79.

31 L’établissement mixte a la particularité d’être hybride quand l’établissement spécial est singulier.

32 Garraud J.P., 2006, op. cit., LXXII.

33 Garraud J.P., 2006, op. cit., LXXII.

34 Garraud J.P., 2006, op. cit., LXXII-LXXIII.

35 Fenech G., 2007, Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi (n° 442), relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, 65.

36 Amendement n° 3 présenté par M. Fenech, rapporteur au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

37 Assemblée nationale, Compte-rendu n° 25 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mardi 11 décembre 2007, 2.

38 Sénat, Compte-rendu de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, mardi 22 janvier 2008, disponible en ligne sur le site du Sénat.

39 Exposé des motifs, op.cit.

40 Dans le cas des établissements pour aliénés étudiés par Robert Castel, la médicalisation de la privation de liberté permet de déplacer le débat – de la contradiction entre exigence de séquestration des fous et respect des règles encadrant la privation de liberté à la qualité des traitements administrés, discutée à l’aune de critères technico-scientifiques (Castel, 1976, 200-205). Dans le cas des centres pour criminels dangereux dont il est ici question, l’opérateur de la médecine mentale, en retrait, ne joue pas à plein. Le débat ne se déplace pas : il se dédouble.

41 La « commission » à laquelle le projet de loi confiait le pouvoir de décider d’un placement en rétention de sûreté devient « juridiction » et les règles du procès judiciaire sont dans l’ensemble reprises.

42 Projet de loi modifié par le Sénat relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

43 Article 706-53-13 du Code de procédure pénale.

44 Sénat, Compte-rendu de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, op.cit.

45 Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008.

46 Sénat, Journal officiel de la République française, Compte rendu intégral de la séance du mercredi 30 janvier 2008, 689.

47 Déclaration de Nicolas Sarkozy, op. cit.

48 Hôpital fermé pour pédophiles à Lyon : le maire se dit surpris, AFP, 21 août 2007.

49 Surprise à Lyon, Le Progrès, 21 août 2007.

50 Hôpital fermé pour pédophiles à Lyon : le maire se dit surpris, op. cit.

51 Surprise à Lyon, op. cit.

52 Hôpital fermé pour pédophiles : 40 lits à Lyon et un flou juridique, Le Progrès, 22 août 2007.

53 Ibid.

54 Hôpital fermé pour pédophiles : une quarantaine de lits à Lyon en 2009, op. cit.

55 Conseil des ministres du 28 novembre 2007, op. cit.

56 La justice sans attendre, op. cit.

57 Les pédophiles dangereux pourraient être détenus à vie, Le Parisien/Aujourd’hui en France, 26 octobre 2007.

58 Voir l’histoire de l’EPSNF disponible en ligne sur le site de l’établissement : www.epsnf.fr.

59 La bonne gestion peut être entendue au-delà d’un sens financier, voir Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 2013, Enquête sur le centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes, disponible en ligne : www.cglpl.fr, 36 : « Il a été indiqué aux chargées d’enquête que l’idée de l’implantation du CSMJS au sein de l’EPSNF est celle d’une permanence des soins (24 heures sur 24) et d’une dynamique institutionnelle ».

60 Avec les « D398 », entre hôpital et prison, Le Figaro, 18 septembre 2007.

61 Assemblée nationale, Journal officiel de la République française, Compte rendu intégral de la deuxième séance du 8 janvier 2008, 48.

62 Ibid.

63 Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté ; arrêté du 6 juillet 2009 fixant le règlement intérieur du centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes.

64 Décret, arrêté, op.cit.

65 Discours de Rachida Dati, ministre de la Justice, pour l’ouverture du centre socio-médico-judiciaire de Fresnes, à Fresnes le 6 novembre 2008.

66 Lecerf J.R., 2008, Avis présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le projet de loi de finances pour 2009, Justice-Administration pénitentiaire, 40.

67 Dati fait visiter sa prison pour détenus libérés, Libération, 7 novembre 2008.

68 Rachida Dati découvre « son » centre de rétention de sûreté, Le Parisien, 7 novembre 2008.

69 Dati fait visiter sa prison pour détenus libérés, op. cit.

70 Discours de Rachida Dati, op. cit.

71 Rachida Dati découvre son centre de rétention de sûreté, op. cit.

72 Condamnés dangereux : Rachida Dati assume totalement ses mesures, AFP, 6 novembre 2008.

73 Film de la visite de Rachida Dati au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes, disponible en ligne : https://www.youtube.com/watch?v=AtJkb27UTqE.

74 L’arrêté date en effet de juillet 2009.

75 Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

76 Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008.

77 Une personne condamnée avant la publication de la loi ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ne peut pas être immédiatement placée en rétention de sûreté à sa sortie de prison. Elle peut en revanche faire l’objet d’une mesure de sûreté en milieu ouvert, la surveillance de sûreté, et être placée en rétention de sûreté si elle enfreint les obligations afférentes à la surveillance.

78 Le flop du centre de rétention de sûreté, Le Parisien, 10 septembre 2008.

79 Condamnés dangereux : Rachida Dati assume totalement ses mesures, op. cit.

80 Rachida Dati découvre son centre de rétention de sûreté, op. cit.

81 Dati fait visiter sa prison pour détenus libérés, op. cit.

82 Rachida Dati découvre son centre de rétention de sûreté, op. cit.

83 DAP, document interne, « Centre socio médico judiciaire (CSMJ) », 3 octobre 2009.

84 DAP, document interne, « Centre socio médico judiciaire (CSMJ) », op. cit.

85 Discours de Rachida Dati, op. cit.

86 Discours de Rachida Dati, op. cit.

87 Exposé des motifs, op. cit.

88 Fenech G., 2007, Rapport fait au nom de la commission des lois, op. cit., 51.

89 Sénat, Journal officiel de la République française, Compte rendu intégral de la séance du mercredi 30 janvier 2008, 674.

90 Amendement n° 23 présenté par M. Fenech, rapporteur au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale ; amendement n° 12 présenté par M. Lecerf, rapporteur au nom de la commission des lois du Sénat.

91 Amendement n° 87 présenté par M. Blisko, M. Raimbourg et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de l’Assemblée nationale.

92 Pour reprendre la définition proposée par le Centre national de ressources textuelles et lexicales, l’incompétence désigne l’inaptitude d’une autorité publique à accomplir un acte juridique.

93 Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010.

94 Mémoire en réplique adressé par Patrice Spinosi au Conseil d’État.

95 Observations adressées par le ministère de la Justice au Conseil d’État. De telles dispositions étaient jusqu’alors prévues par décret.

96 Mémoire en réplique, op. cit.

97 Arrêt du Conseil d’État du 26 novembre 2010.

98 Mémoire en réplique, op. cit.

99 Rétention de sûreté. Le premier retenu « essuie les plâtres », Dedans Dehors, 76, mars-avril 2012.

100 Décret, op. cit.

101 Voir aussi Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 2013, op. cit., 8.

102 Voir la réponse du chef d’établissement, directeur de l’EPSNF, au rapport d’enquête sur le centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2013, disponible en ligne : www.cglpl.fr.

103 Les quatre premiers cas sont en effet des placements en rétention provisoires, décidés pour trois mois et dans les faits tous levés avant ce délai. Pour plus de détails sur les trajectoires judiciaro-pénitentiaires des cinq personnes concernées, voir les deux rapports et les deux avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

104 Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 2013, op. cit., 43.

105 Ibid.

106 Selon les termes de l’équipe psychiatrique, citée dans Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 2013, op. cit., 43.

107 Il s’agit de nouveau de propos tenus par l’équipe psychiatrique lors de la première visite du CGLPL et résumés dans Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 2013, op. cit., 43.

108 Ibid.

109 Rétention de sûreté. Le premier retenu « essuie les plâtres », op. cit.

110 Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 2013, op. cit.

111 Notes de terrain, janvier 2013.

112 Ibid.

113 Sauf précision, les citations figurant dans les deux paragraphes qui suivent sont extraites des rapports et avis du CGLPL.

114 Notons que cette augmentation reste pour l’instant marginale. En 2021, le sénateur Alain Marc, nommé rapporteur pour avis sur le volet « administration pénitentiaire » du projet de loi de finances pour 2022, interrogeait le service statistique du ministère de la Justice sur le nombre de personnes placées en rétention de sûreté depuis 2017. La réponse fournie, non publiée, fait état de quatre placements seulement, tous levés avant le début de l’année 2021.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Barbara Bauduin, « Dans l’ornière de la prison : l’institutionnalisation de la rétention de sûreté en France »Champ pénal/Penal field [En ligne], 25 | 2022, mis en ligne le 23 juin 2022, consulté le 12 août 2022. URL : http://journals.openedition.org/champpenal/13739 ; DOI : https://doi.org/10.4000/champpenal.13739

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Auteur

Barbara Bauduin

Université Toulouse 1-Capitole, laboratoire des Sciences Sociales du Politique (LaSSP, Toulouse)
Manufacture des Tabacs (bâtiment D, étage 4), 21, allée de Brienne, 31000 Toulouse
barbara.bauduin[at]gmail.com

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