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Les paradoxes du recours au droit dans les mobilisations contre les violences policières en Russie

The challenges of Using the Law in Mobilizations Against Police Violence in Russia
Anne Le Huérou

Résumés

L’article explore les mobilisations contre les violences policières en Russie depuis le début des années 2000. Des secteurs de la société civile ont cherché à peser sur les processus législatifs de réforme de l’institution policière tout en tentant de tirer parti de la mise en place de dispositifs de coopération avec les administrations pour exercer des formes de contrôle civique sur les lieux de détention. Parallèlement plusieurs associations ont adopté des méthodes spécifiques pour obtenir la traduction en justice et la condamnation de policiers auteurs de violence.

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Texte intégral

1. Introduction

  • 1 Propos tenus par des policiers à un homme de 59 ans avant de se livrer à des tortures pour le contr (...)

« Excuse-nous, on n’a rien contre toi c’est juste notre boulot. »1

  • 2 Sont souvent qualifiés, dans les milieux nationalistes mais aussi plus largement dans les médias, d (...)
  • 3 En l’absence de preuve formelle, on peut remarquer simplement certaines accusations envers les poli (...)

1En avril 2009, D. Evsioukov, un policier alors hors service ouvrait le feu sur les clients d’un supermarché de Moscou, tuant deux personnes et en blessant plusieurs autres. En mars 2012, un homme décédait après avoir été violé par des policiers avec une bouteille de champagne pendant sa garde à vue dans un commissariat de la ville de Kazan. Entre ces deux épisodes, le 11 décembre 2010, une manifestation place du Manège à Moscou, à deux pas du Kremlin, rassemblant plusieurs milliers de manifestants souvent très jeunes, issus des milieux nationalistes radicaux et supporters « ultras » dégénérait en émeute. Les manifestants s’en prenaient à la fois à des « étrangers »2 ou travailleurs migrants présents aux alentours mais aussi à la police accusée d’avoir indument libéré l’un des suspects « non russes »3 dans l’assassinat d’un jeune supporter quelques jours auparavant. Ces trois événements, bien que de nature très différente, illustrent, sans les résumer, l’ampleur et la diversité de la thématique des violences policières et pénitentiaires en Russie post-soviétique.

  • 4 Cet article a été préparé et rédigé avant l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022.
  • 5 Sans qu’il y ait de véritable événement fondateur, l’émergence de ces associations doit beaucoup au (...)
  • 6 En russe obshchestvennyj kontrol’ou grazhdanskij kontrol’. On reviendra plus loin sur les questions (...)
  • 7 Dans le cadre de cette contribution on traitera essentiellement de l’institution policière, mais on (...)

2La réflexion proposée dans cet article4 repose sur le questionnement formulé – ou pourrait-on dire l’étonnement éprouvé – dès le début de cette recherche au long cours : comment est-il possible que dans un contexte autoritaire croissant, face à l’insuffisance du cadre juridique pour qualifier et condamner des violences policières et pénitentiaires systémiques (collusions entre professions au sein de la chaîne pénale, corruption, injonctions hiérarchiques), et une opinion publique peu mobilisée malgré des accès d’indignation lors de scandales médiatisés, un faisceau d’acteurs au sein de la société civile – associations, juristes, avocats, personnalités publiques – aient pu construire depuis le début des années 20005 des actions pour faire traduire en justice des policiers ou agents pénitentiaires suspectés de tortures, se professionnaliser dans le recours au droit, et participer également à l’exercice de ce que les pouvoirs publics russes appellent un contrôle civique6 sur les deux principales institutions réputées pour leur pratique massive d’abus et de violence, la police et l’institution pénitentiaire7 ?

  • 8 Du nom de la place où s’est déroulée le 6 mai 2012 une manifestation sévèrement réprimée la veille (...)
  • 9 Nombreuses manifestations en été 2019 lors de la campagne pour les élections municipales.
  • 10 Pour les aspects judiciaires, voir la thèse en cours de Renata Mustafina (sous la direction de G. F (...)

3Sans pousser trop loin le paradoxe, et sans donner trop d’importance à ces condamnations pour abus de pouvoir au regard de l’ampleur des crimes et délits commis par des policiers ou des agents de l’administration pénitentiaire dans l’exercice de leurs fonctions restés impunis, on a donc cherché à comprendre comment des mobilisations fondées sur le recours au droit s’étaient construites et avaient perduré en Russie tout au long des années 2000 et 2010 en dépit du rétrécissement de l’espace des libertés publiques et de la répression de l’activité des organisations critiques à l’égard du pouvoir et des institutions étatiques. Par recours au droit on entend des entreprises de mobilisations qui revendiquent de s’appuyer pleinement sur le droit dans une double démarche offensive et défensive pour reprendre les termes de L. Israël dans l’Arme du droit (2009) : ce que l’on considère comme recours offensif dans cette étude relève d’actions qui s’appuient sur la législation interne et européenne afin d’engager des actions en justice pour abus de pouvoir contre des représentants de l’État au nom du respect du droit. Ces actions de plaidoyer sont aussi à visée transformatrice du droit ; l’aspect défensif ne sera pas développé, ou marginalement, dans cette contribution mais il est partie intégrante de la recherche en cours : il concerne en particulier la défense des opposants politiques ou des simples manifestants face à a la répression des actions dans l’espace public. Cet aspect défensif a progressivement pris de l’ampleur à partir de 2011 lorsque suite aux fortes mobilisations de 2011-2012 en lien avec les élections parlementaires et présidentielle (Daucé 2012 ; Shukan 2020), la législation a été durcie à plusieurs reprises. Des poursuites judiciaires et des procès lors des manifestations de Bolotnaya8, de Moscou9 ou encore lors du référendum amendant la Constitution et enfin lors de l’arrestation du principal opposant A. Navalny en janvier 2021, ont fait apparaitre les enjeux de violence policière en contexte de maintien de l’ordre, alors que la Russie en était peu coutumière jusqu’alors (Poupin, 2012)10. L’évolution du contexte a vu l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles formes d’action dans le répertoire des mobilisations contre l’arbitraire policier et judiciaire (van der Vet, 2018), tels que le projet OVD-info ou la défense des prisonniers politiques (Mustafina, 2020 ; Memorial, 2022), qui ont pris encore plus d’importance depuis le début de l’invasion de l’Ukraine par l’armée russe en février 2022.

  • 11 Par exemple cette adresse à V. Poutine diffusée sous forme de vidéo sur Youtube par un officier de (...)

4La Russie a vu naître ces deux dernières décennies de nombreuses formes de contestation de la police, depuis les performances artivistes du groupe Voïna (Zaytseva, 2012) à l’épisode de tirs à vue sur des policiers des Partisans du Primorié (Favarel-Garrigues, Gayer, 2021, 107-139), sans compter nombre de dénonciations internes à l’institution11. Cependant, afin de concentrer le propos on ne s’intéressera ici qu’aux mobilisations entreprises par un groupe d’acteurs plutôt homogènes, du moins participant à différents titres et dans différentes positions à ces mobilisations juridiques offensives et défensives face aux abus policiers. Il s’agit pour l’essentiel de personnes appartenant à des organisations de la société civile : défenseurs des droits de l’homme, juristes, avocats, et pour une partie d’entre eux bénévoles, soit tout à fait profanes soit ayant acquis une forme d’expertise à partir de leur propre expérience de la répression en manifestation par exemple.

5On utilisera souvent le terme d’experts dans les pages qui suivent pour désigner ces acteurs. Ils appartiennent plus à la catégorie d’experts-militants qu’à celles d’experts distanciés jouant le rôle de tiers neutre (Dodier, 2015), d’autant que l’on trouve parmi les personnes les plus mobilisées d’anciennes victimes de ces violences, en particulier d’anciens prisonniers ou des membres de leur famille. Pour autant, il sera dans cet article assez peu question des victimes directement mais bien des associations de défense des droits humains s’étant constituées au nom des victimes (Garland, 2015) dans une triple démarche : porter assistance juridique, pour certaines également médicale et psychologique aux victimes d’une part ; constituer un portefeuille de plaintes emblématiques à des fins de contentieux stratégique ; construire un plaidoyer pour des réformes institutionnelles.

  • 12 Un dernier terrain « présentiel » a pu être effectué en février 2020. En 2020 et 2021, une nouvelle (...)

6Cette recherche de longue durée – entrecoupée de pauses – combine un travail de terrain dans plusieurs régions de Russie entre 2011 et 2020, des enquêtes complémentaires en ligne depuis 202012 et un travail à partir de sources secondaires.

  • 13 Moscou, Nijni-Novgorod, Perm, Kazan, Omsk.
  • 14 Comité contre la torture, Public Verdict, OVD info, Joint Mobile Group en République de Tchétchénie (...)

7Les enquêtes de terrain ont consisté en des visites institutionnelles (centre de détention provisoire, commissariat de police, bureau de l’Ombudsman régional), à Moscou, le suivi régulier du travail des ONK, Commissions publique d’observation des lieux de privation de liberté dans plusieurs régions13, observation de réunions et de séminaires sur la réforme de la police et le contrôle civique sur l’institution14, le suivi régulier du travail quotidien des ONG spécialisées dans la réponse aux violences policières.

  • 15 À la réticence ou l’autocensure des fonctionnaires s’est ajoutée l’adoption de dispositions dissuas (...)
  • 16 La liquidation de l’association Memorial est le cas le plus connu mais de nombreuses autres organis (...)

8La très grande difficulté voire l’impossibilité pour des chercheurs étrangers de travailler directement avec les institutions étatiques depuis le début des années 2010 et plus encore à la fin de la décennie15 a été compensée par des possibilités de contacts très réguliers avec les organisations mobilisées, la mise à disposition de nombreux documents et comptes rendus de réunions de travail, des entretiens avec les journalistes. Toutefois, l’accès privilégié qui a constitué un atout considérable pour ce travail s’est à son tour resserré au cours de la fin des années 2010, l’année 2021 ayant été particulièrement dense en attaques répétées de la part des organes judiciaires contre de nombreuses organisations de la société civile16.

  • 17 L’absence de symétrie avec l’institution pénitentiaire tient à ce que la prison n’a pas fait l’obje (...)

9Cette contribution vise sinon à élucider le paradoxe énoncé plus haut, du moins à l’éclairer en commençant par analyser le contexte institutionnel et politique dans lequel prennent naissance ces mobilisations, en particulier celui de la réforme policière de 201117. On fait l’hypothèse que ce contexte met en lumière la quête par les acteurs mobilisés d’un droit comme force (Israël, 2009) dans un moment où les institutions régaliennes détentrices de la coercition sont considérées comme réceptives voire demandeuses de mesures permettant un meilleur respect des droits. En analysant dans un second temps des mobilisations et des dispositifs de recours au droit pour la défense de droits fondamentaux on cherchera à montrer comment le fait de se situer dans une relation directe avec les institutions régaliennes situent ces mobilisations au cœur de l’articulation entre un droit « expression de domination » et un droit « expression de légitimité ».

2. Élaboration d’un problème public : les violences dans les lieux de détention

2.1. Contexte et état de la littérature

10Il était difficile dans les années 2000 en Fédération de Russie de trouver une institution plus décriée que l’institution policière et ce, par les secteurs les plus divers de la société et du monde politique, des milieux d’opposition ou de défense des droits humains les plus radicaux jusqu’au président V. Poutine lui-même qui déclarait en 2006 : « les citoyens doivent pouvoir être fiers du travail des forces de l’ordre et non changer de trottoir à chaque fois qu’ils voient un uniforme ». Si le premier cas évoqué en introduction, hors service, ne fait pas partie du répertoire habituel des violences policières en Russie, le second est en revanche loin d’être exceptionnel – même lorsque l’issue n’est pas fatale pour la victime  – tant la pratique des mauvais traitements et tortures aux fins d’obtenir des aveux est courante et largement dénoncée par de nombreux rapports et travaux (HRW, 1999 ; Dubin et al., 2004 ; Favarel-Garrigues 2005b, Gerber, Mendelson, 2008 ; ACAT, 2013 ; Voronkov et al., 2011 ; Le Huérou, Sieca-Kozlowski, 2012 ; Chystiakova, Robertson, 2012). Elle est aussi régulièrement mise en perspective avec les problèmes de l’ensemble de la chaîne pénale en Russie en particulier dans les travaux de l’Institut de l’application du droit de l’Université Européenne de St Pétersbourg (Solomon, Volkov, 2016).

11La brutalité policière, le manque de professionnalisme et la corruption endémique de la profession ont été des sujets de préoccupation permanents depuis la fin de la période soviétique notamment au début des années 1980 sous Andropov, et c’est naturellement autour de ces trois « maux » de la police que se développe la littérature (Galeotti, 1993 ; Shelley, 1996 ; Kozhevnikov, 1999 ; Favarel-Garrigues, 2005a). On citera en particulier les travaux de Vadim Volkov autour des « entrepreneurs de violence » qui montraient comment l’effritement du monopole de la violence légitime dans les années 1990 recompose en profondeur l’offre de protection et fait de la police un acteur parmi d’autres de l’offre de « partenariat imposé » aux acteurs économiques (Volkov, 1999, 2016). D’autres travaux mettent aussi en évidence les logiques de commercialisation de la police et la façon dont les policiers utilisent leur position pour mener des activités économiques illégales (Wilson et al., 2008). Dans une société en pleine transformation, notamment des rapports de propriété, et où le sentiment d’insécurité est croissant, la police russe semble se dérober à « sa double capacité à se faire obéir par les agents de première ligne, et donc à assurer l’ordre, et à susciter le consentement de ceux auxquels elle s’adresse, les citoyens » (Maillard, Jobard, 2015, 7).

  • 18 Adoptée avant la disparition de l’URSS, elle s’applique alors à la République fédérée de Russie ava (...)
  • 19 Les années 1990 voient se développer dans tout l’ancien bloc de l’Est de nombreux dispositifs de co (...)

12La crise de l’institution et de la profession policière est à son maximum dans les années 1990 caractérisée notamment par un départ massif des agents vers le secteur de la sécurité privée. Une première loi votée en avril 199118 avait certes eu une portée symbolique forte en s’inscrivant en rupture avec les textes soviétiques et en mettant en avant la protection et la sécurité des personnes avant celle de l’État, mais n’avait pas été suivie de transformations d’envergure ni dans les pratiques policières ni dans la formation des policiers, malgré l’affichage d’une volonté de démocratisation19.

  • 20 Cet institut a été créé auprès de la prestigieuse et indépendante Université européenne de St Péter (...)

13Les projets de réforme, qu’il s’agisse d’une décentralisation de l’appareil du ministère de l’Intérieur (MVD), de la création de polices municipales (Le huérou, 2002), ou surtout d’une refonte de l’évaluation du travail des agents, pourtant présentée comme l’une des principales causes des abus (Demos, 2004 ; Gilinskij, Belousov, 2006) n’aboutissent pas. Les travaux montrent en effet comment la bureaucratie policière fonctionne en circuit fermé, soumise à des injonctions hiérarchiques et à des obligations de résultats. Cette « politique du chiffre » est en Russie un facteur déterminant pour expliquer des violences policières commises bien souvent dans la suite immédiate d’une arrestation, avant que ne commence la garde à vue officielle et le déclenchement d’une procédure judiciaire. Les relations entre l’activité policière et l’ensemble des professions de justice ont d’ailleurs ouvert un nouveau champ de recherche développé notamment par des chercheurs de l’Institut de l’application du droit de l’Université Européenne de Saint Pétersbourg20 qui montrent comment la réponse à la fixation d’objectifs par la hiérarchie et le respect des indicateurs (délais de traitement, nombre d’affaires traitées, nombre de condamnations, etc.) sont devenus la logique ordinaire du travail policier en Russie (Paneiakh, 2013 ; Salomon, Volkov, 2016).

14D’autres travaux évoquent pour les années 2000 un « syndrome tchétchène » parmi les nombreux policiers envoyés en Tchétchénie, confrontés à l’exercice de missions relevant beaucoup plus de l’antiterrorisme et de la répression massive sur un terrain particulièrement violent (Le Huérou, Regamey, 2012) et reprenant ensuite sans transition des fonctions de police ordinaire en patrouille (Demos, 2007 ; Le Huérou, Sieca-Kozlowski, 2010). Enfin, des rapports et recherches mettent en évidence l’ampleur des discriminations envers les populations « non russes » (OSJI, 2006 ; ADTs Memorial, FIDH, 2012) en particulier les travailleurs migrants d’Asie centrale cibles spécifiques de la corruption policière du quotidien (Gladarev, 2011a, 2011b ; Reeves, 2015).

15Ces travaux, qu’ils émanent d’instituts académiques ou d’organisations de la société civile rassemblant praticiens et chercheurs indépendants, esquissent une sociologie de la profession policière au plus près des agents, (Novikova, 2005 ; Gladarev, 2008, 2012 ; Khodzhaeva, 2011, 2012) à un moment où les pouvoirs publics recherchent de nouvelles connaissances sur les violences policières et sur les réactions de l’opinion (Dubin et al., 2005)21.

16La situation nourrit peu à peu un certain ressentiment dans l’opinion – des citoyens ordinaires aux entrepreneurs – qui s’exprime de plus en plus ouvertement dans les années 2000. Une enquête de sociologues de Saint Pétersbourg auprès de plus de 5 000 personnes dans 5 régions montre qu’environ 80 % dans chaque région se déclare en faveur de mesures contre la torture (Gilinskij, Belousov, 2006, 14). Au moment où l’État retrouve une forme de stabilité et des moyens conséquents, son manque de capacité à contrôler l’activité policière semble moins toléré.

2.2. L’impossible réforme de l’institution policière au prisme de la participation des associations

17En réponse au sentiment largement partagé que les policiers détiennent un pouvoir « sans limite » – le terme de bezpredel’ en russe est très fréquemment utilisé – et peuvent recourir à la violence contre n’importe qui dans une impunité presque totale (Gilinski, 2003 ; Beck, Robertson, 2009), mais aussi avec des objectifs d’optimisation par rapport à des effectifs pléthoriques, les pouvoirs publics, sous l’impulsion du président Dmitry Medvedev, élu en 2008 sur un agenda réformateur d’un certain nombre de domaines de l’action publique, initient un processus de réforme de la police (Galeotti, 2012) qui, entre autres objectifs, affiche vouloir rapprocher la police des citoyens (Mouhanna, 2011).

18En mars 2011 entre en vigueur une nouvelle loi très attendue, la loi sur la police de Fédération de Russie22 : un changement de nom très symbolique – elle devient politsia au lieu de militsia – une augmentation des salaires de 30 %, de nouveaux uniformes et davantage de ressources en équipement et pour la formation sont les éléments les plus affichés (Galeotti 2012 ; Taylor, 2014 ; Marat, 2018 ; McCarthy, 2018). Dans le même temps, un processus de réexamen de l’aptitude professionnelle (pereattestatsia), dont l’un des objectifs mis en avant était d’écarter des agents notoirement corrompus ou potentiellement dangereux, les rotten apples (Chystiakova, Robertson, 2012), a essentiellement permis une optimisation des effectifs en aboutissant à leur réduction de 22 %.

19Comment se déroule ce processus de réforme de l’appareil policier du point de vue des relations avec la société civile ? Après le temps des enquêtes auprès de l’opinion, de la production de connaissances sur les mécanismes des violences, c’est l’arrivée de D. Medvedev qui catalyse la mise en place d’une dynamique pour pousser à la réforme. Ainsi, dès l’automne 2008, est créé un groupe de travail qui réunit les principales associations de lutte contre les violences dans l’institution policière dans un groupe de travail « d’appui à la réforme du ministère de l’Intérieur » aux côtés des institutions policière et judiciaire, du ministère de l’Intérieur, de la procurature, du comité d’enquête23. Les responsables associatifs manifestent souvent un certain enthousiasme à l’idée qu’ils sont en capacité de faire bouger les lignes (Favarel Garrigues, Sieca-Kozlowski, 2009 ; entretiens de l’autrice, 2009, 2010), dans un contexte où la présidence Medvedev donne à certains l’espoir de réformes institutionnelles modernisatrices.

20L’événement qui a donné un véritable coup d’accélérateur au processus de réforme est la tuerie perpétrée par le major Evsioukov dans un supermarché de Moscou en avril 2009. Ni typique ni représentatif des problèmes structurels de violences policières, c’est justement parce qu’il est off duty que cet épisode joue le rôle du « bon » scandale. L’appareil policier n’est touché qu’à la marge et l’arrestation immédiate d’Evsioukov, son incarcération, sa condamnation à perpétuité en 2010 peuvent témoigner du souci de l’institution de faire preuve de la plus grande rigueur à l’égard des rotten apples. Une situation similaire est décrite pour la France avec une majorité des condamnations concernant des crimes commis hors service et des sanctions disciplinaires ne condamnant pas les violences policières mais des violences commises par des policiers, déchargeant ainsi l’État de sa responsabilité et de la nécessité d’enquêter plus précisément sur le discernement et la proportionnalité dans l’usage de la force (Moreau de Bellaing, 2009, 140).

21Ce cas contribue à construire une arène de consensus et d’unanimité (Blic, Lemieux, 2005) qui va opportunément rapprocher des secteurs déjà mobilisés de l’opinion et les acteurs étatiques, les médias jouant un rôle cardinal dans ce processus. La responsable d’une des principales organisations mobilisées pour le soutien juridique aux victimes confie à l’été 2010, en pleine discussion sur la réforme, être gênée par un excès de critique à l’égard de la police et craint l’effet contre-productif du discours mainstream de nombreux médias, et pas seulement les plus critiques :

Les journalistes n’arrêtent pas de nous appeler pour que nous contribuions à dénoncer tel ou tel cas… mais c’est trop. Tous les policiers ne sont pas mauvais, ce n’est pas en les montrant tous du doigt que l’on réglera le problème.

(Entretien, Moscou, juillet 2010)

  • 24 Public Verdict, Comité contre la torture, AGORA, Comité pour les droits civiques à Moscou.

22Le projet de loi est alors mis en ligne et ouvert à une large discussion dans l’espace public. Par ailleurs, les principales associations24 et des personnalités sont associées aux discussions et ce moment constitue pour elles une opportunité d’être entendues et de faire valoir des propositions fondées sur une expertise acquise par des études, des enquêtes sur l’expérience du suivi des victimes, le passé professionnel d’insiders d’un certain nombre des responsables :

Ces organisations mènent aujourd’hui un travail qui dépasse largement l’assistance aux victimes et l’enregistrement des cas : elles s’attaquent au système.

  • 25 Les entretiens sont anonymisés, à l’exception de ceux qui ont pu donner lieu à des publications sou (...)

(Entretien avec V.G. Moscou, juillet 2010)25

23Par ailleurs, et c’est là probablement une différence notable avec un pays comme la France ou les États-Unis, le risque est assez limité pour elles de voir une base militante lui reprocher des compromissions avec le pouvoir. Si des divergences, parfois de véritables conflits de personnes, de rivalité, de stratégie, traversent l’espace de ces associations, il s’agit somme toute d’un milieu assez restreint, et l’impact positif perçu de la coopération est supérieur aux risques de la critique.

24L’espace de concertation reste cependant limité et satisfait la volonté d’ouverture à la société civile de la présidence Medvedev à l’orée des années 2010 tandis que les ONG jouent pleinement le jeu de la coopération (Fond Obshchestvennyj verdikt, 2012). Mais de son côté, le principal intéressé, l’appareil du MVD reste assez en retrait de ces dispositifs et il apparait rapidement qu’il entend de son côté garder la maîtrise d’un processus de réforme limité.

  • 26 Voir : http://lenta.ru/news/2012/10/11/kolokoltsev/ (consulté le 23 janvier 2022).
  • 27 Voir le document de travail élaboré par le groupe de travail auprès du Conseil des droits de l’homm (...)
  • 28 Entretiens, Moscou, Nijni Novgorod, juin 2012.

25Si dès la promulgation et les premiers mois de sa mise en œuvre, la loi décevait les attentes des participants à la concertation (Titkov, 2012), c’est après la mort d’un homme arrêté à Kazan, un « suspect ordinaire », S. Nazarov, en mars 2012 que les associations font entendre leur amertume et leur colère. Pourtant elles espèrent justement que cet épisode fortement médiatisé, en pleine campagne électorale présidentielle, qui fait dire au nouveau ministre de l’Intérieur, Vladimir Kolokoltsev que la réforme est un échec26, va agir comme un électrochoc et pousser les autorités à revoir leur copie. Le groupe de travail auprès du Conseil des droits de l’homme élabore un projet spécifique pour obtenir la création d’un département spécial pour enquêter sur les crimes commis par les agents dans l’exercice de leur fonction, l’élément clé de la bataille menée par les ONG pour introduire cette notion27. Si un département spécialisé a bien vu le jour au sein du Comité d’enquête, il n’a jamais été doté d’aucun moyens humains pour enquêter28.

  • 29 Interview de Pavel Chikov, directeur de l’ONG Agora sur la chaîne indépendante Dozhd, le 14 octobre (...)
  • 30 Voir aussi le site : https://policebarometer.ru édité par Public Verdict et qui présente des résult (...)

26À l’occasion des 10 ans de la réforme en 2021, le bilan des principaux observateurs était assez faible : si des améliorations ont été constatées au niveau de certaines pratiques, comme la corruption quotidienne de la police de la route, l’avis partagé (Fond Obshchestvennyj verdikt, 2014 ; Chikov, 202029 ; Titaev, 2021)30 est que la loi n’a été qu’une demi-mesure, ne modifiant pas fondamentalement la structure, le personnel et surtout la manière dont sont envisagés le travail policier et ses interactions avec la chaine pénale.

  • 31 Voir notamment B. Vitkine, 2021, « En Russie, un lanceur d’alerte dénonce un système de viols organ (...)
  • 32 Voir : https://www.rferl.org/a/russia-prisons-chief-ousted/31578811.html.
  • 33 Le Conseil de l’Europe suit de près la situation en particulier en milieu pénitentiaire, avec les a (...)
  • 34 L’opposition dite « systémique » (sistemnaya) comprend des partis représentés au Parlement (Russie (...)
  • 35 Post sur Facebook de M. Litvinnovitch, ex-membre de l’ONK de Moscou, également militante politique (...)

27Depuis l’automne 2021, c’est sur une même thématique de violence institutionnelle, mais dans une autre institution, la prison, que se noue un nouveau scandale et ce dernier va produire en partie les mêmes effets : la diffusion massive de vidéos explicites montrant des tortures et sévices sexuels infligés à des détenus, en particulier dans l’hôpital pénitentiaire de la région de Saratov31, déclenche une réaction sans précédent dans l’espace public et parmi les hauts responsables politiques, allant jusqu’au limogeage du directeur de l’administration pénitentiaire en novembre 202132. Quelques semaines plus tard, la chambre haute du Parlement annonce un projet de loi visant à inscrire pour la première fois le crime de torture dans le Code pénal, une mesure qui répondrait partiellement aux vœux des associations et experts indépendants ainsi qu’aux exigences du Conseil de l’Europe33. Le 21 janvier 2022, une table-ronde organisée par une fraction de l’opposition dite « systémique » au Parlement russe34 convie peu ou prou les mêmes experts que dix ans auparavant pour écouter leurs propositions35. Les associations réagissent en ordre dispersé à un projet qui apparait à beaucoup comme une opération de communication face à l’ampleur du scandale qui va dresser un nouvel écran de fumée sans rien résoudre sur le fond. D’autres préfèrent encore croire à une porte entrouverte.

28Cette initiative émanant des autorités révèle un conflit de cadrage entre acteurs mobilisés (Boutros, 2020), mis en exergue par l’irruption au premier plan d’un acteur controversé mais devenu incontournable.

  • 36 Voir : svoboda.org, Предприниматель Владимир Осечкин – о сайте Gulagu.net (août 2011), http://www.s (...)
  • 37 Pratique courante en particulier dans les années 2000 pour écarter un concurrent et s’accaparer ses (...)
  • 38 Le nom de domaine permet de faire un jeu de mot avec l’expression en russe « non au Goulag ». Le si (...)
  • 39 Observations et entretiens, Chisinau, 27-28 novembre 2021 (Legal Basis à Ekaterinbourg, Siberia wit (...)

29À l’été 2011 V. Osetchkine36, jeune entrepreneur de la région de Moscou tout juste sorti de prison après avoir été l’objet de ce que l’on appelle communément en Russie un chernoe raiderstvo, une affaire fabriquée de corruption37 et avoir subi des tortures en détention, a fait irruption dans le paysage assez rôdé de la lutte contre les violences policières et pénitentiaires. Sans bagage juridique, issu d’un milieu très différent de celui des ONG et ne cherchant pas à coopérer avec elles, il propose une mobilisation « en tant que victime » et vient aussi brouiller les cartes des interactions avec les institutions. Il ouvre un site internet Gulagu.net38, et déploie une stratégie de communication intense pour dénoncer les tortures, appelle à faire remonter tous les cas vers son site, se distingue par la violence de ses propos en ligne contre les tortionnaires et les bourreaux mais aussi par la virulence de ses critiques à l’encontre des associations patentées. Le lanceur d’alerte peut se vanter de faire plus avec ses vidéos que des années de travail de contentieux stratégique devant les tribunaux des associations. Les révélations de l’automne 2021 ont quelque peu atténué l’animosité envers V. Osetchkine, en particulier auprès de petites associations locales souvent créées par des ex-détenus ou des membres de leur famille mais qui travaillent en réseau avec les ONG « historiques »39.

30Globalement, le message des ONG n’a d’ailleurs guère varié depuis les connaissances et les analyses élaborées au milieu des années 2000 (Fond obshchestvnnyj verdikt, 2022) : l’opacité de l’institution, la collusion avec les autres acteurs de la justice, l’absence d’autorité indépendante pour enquêter, enfin et surtout l’absence de volonté au sommet de l’État pour mettre en œuvre une réelle réforme des mécanismes de poursuite et de la formation des agents. Dans un autre registre, l’indifférence relative de l’opinion à ces formes de violence institutionnelle après une période d’indignation propice à la mobilisation au début des années 2010 est aussi regrettée par des experts et membres de ces associations (Novikova, 2021). Les scandales médiatiques répétés et la diffusion de vidéos chocs, non accompagnée d’analyses sur l’intelligibilité du phénomène et de propositions concrètes produirait même un effet d’accoutumance peu propice à la mobilisation de larges secteurs de l’opinion. En 2010 déjà, le fondateur du comité contre la torture soulignait « une espèce de fatalisme dont notre société est imprégnée » (Kalyapin, 2010, 5), mais l’effervescence autour du sujet laissait espérer si ce n’est une mobilisation massive du moins un accompagnement de l’opinion pour pousser aux réformes. Et de fait, le tournant des années 2000-2010 a constitué un moment propice à une articulation entre mobilisation associative et volonté affichée par les pouvoirs publics de traiter un problème risquant d’entamer l’autorité du régime. Le cadrage volontairement limité par les acteurs mobilisés, se placer dans le cadre de la loi, ne pas chercher de politisation au-delà des revendications spécifiques et de l’affirmation de principes généraux autour des droits fondamentaux, a-t-il favorisé leur prise en compte ? L’analyse de dispositifs concrets va tenter de répondre plus précisément à cette question.

3. Professionnels, citoyens et militants : agir avec le droit contre les violences et l’arbitraire policier

31Les formes d’action et de mobilisation décrites dans cette seconde partie relèvent de deux modalités d’engagement : les Commissions publiques d’observation des lieux de détention (ONK), qui ont tenté de favoriser l’engagement non seulement de militants-professionnels mais aussi de citoyens formés dans des formes de « contrôle civique » sur les institutions où se produisent les violences (3.1) ; le travail de plusieurs ONG menant des « enquêtes publiques » pour tenter de faire traduire en justice des policiers responsables d’usage illégitime de la violence et de tortures (3.2).

3.1. Les commissions d’observation des lieux de détention, entre vigilance citoyenne et compromis consenti avec l’institution

32Avant même l’élaboration de la loi sur la police de 2011, la montée en visibilité des associations qui se sont saisies de la question des violences policières est indissociable de la mise en place de dispositifs dits de « contrôle » ou « monitoring » public que commencent à promouvoir les autorités au milieu des années 2000 (Taylor, 2006). De leur côté, des associations comme la Fondation Public Verdict avaient déjà commencé à explorer les voies possibles d’une amélioration des relations police/citoyens à partir des dispositifs existants d’interaction entre les organes d’auto-administration municipale et la population, tels les comités de quartier (Novikova, 2008 ; Fond Obshchestvennyj verdikt, 2012, Titkov, 2011).

3.1.1. Genèse du « contrôle public »

  • 40 V. Poutine réunit alors au Kremlin de très nombreuses organisations et associations dans un grand f (...)
  • 41 Voir : https://www.oprf.ru/. Cet organe a parfois été rapproché du Conseil économique et social.

33Ces premières initiatives correspondent à la manière dont le régime de V. Poutine précise peu à peu à partir du Forum civique de novembre 200140 le type de relations qu’il veut construire entre l’État et la société civile : en échange d’une loyauté de principe sur les fondements du régime, ces organisations se voient proposer des formes de participation à la vie publique. Leurs compétences et leur dynamisme pourront remédier à des problèmes institutionnels reconnus (Daucé, 2013). Une instance fédérale avec des déclinaisons dans toutes les régions, la « Chambre civique »41 (obshchestvennaya palata), est créée en 2006 par le gouvernement. Elle organise des séminaires et groupes de travail permanents de concertation avec des associations et des personnalités qualifiées, cooptées pour proposer une amélioration du fonctionnement des administrations mais aussi pour retransmettre en direction de l’opinion un message positif sur l’action publique. Cet organe, qui a été qualifié de « ministère de la société civile » (Richter, 2009), nomme les membres des conseils publics (obshtchestvennye sovety) auprès de l’ensemble des administrations, dont le ministère de l’Intérieur, et coordonne leurs activités.

34Le premier conseil auprès du MVD est créé en 2008 et ces conseils sont généralisés par la loi sur la police de 2011. Une étude sur quarante de ces conseils à travers la Russie (McCarthy et al., 2020) montre qu’ils sont d’abord utiles à l’État qui les utilise comme courroie de transmission vers la société, plus précisément vers des segments que l’État considère utile de mobiliser, par exemple les enfants qui se voient proposer des concours autour de la figure emblématique du bon policier soviétique diadia Stepa (oncle Stepa) ou des récits sur le thème « un membre de ma famille travaille dans la police » (McCarthy et al., 2020, 1516).

35Un journaliste nommé dans ce conseil résume ainsi le rôle d’interface et de neutralisation de la critique :

Nous écoutons avec attention ce que nous disent les responsables locaux de la police et nous le transmettons ensuite. Il faut que les médias modèrent leurs critiques, on ne peut pas tout le temps critiquer la police.

(Entretien, Omsk, juillet 2012)

36Catherine Owen souligne les controverses qui animent différents milieux de la société civile russe autour de l’acception du concept « contrôle public » et de son application en pratique dans les relations entre les institutions et les associations (Owen, 2017). Les différentes manières de se saisir de la notion par les acteurs rencontrés confirment l’intérêt à prendre au sérieux la terminologie employée et les problèmes soulevés par la traduction des deux termes (Owen, 2016, 331) : le terme de kontrol’ en russe est nettement mieux rendu en anglais par monitoring ou oversight que par contrôle, terme trop fort pour rendre compte du poids de ces instances tandis qu’observation serait à l’inverse trop faible et ne rendrait pas justice de la capacité d’action potentielle des membres de ces dispositifs. Quant à l’adjectif obshtchestvennyj, on peut le traduire par public mais il faut noter que les acteurs associatifs engagés lui préfèrent largement celui de grazhdanskij, civique ou citoyen, qui renvoie à une position plus autonome, et au potentiel plus critique de la société civile. La différence entre les deux adjectifs est d’ailleurs soulignée par les acteurs, soit pour insister sur le terme citoyen afin de se démarquer du terme officiel ou au contraire pour rectifier le terme utilisé par le chercheur pendant l’entretien :

Je ne dirais pas citoyen, Il faudrait plutôt dire public (obshchestvennyj), c’est une coopération entre l’institution et le public.

(Entretien avec une responsable de l’Association des familles de militaires, à ce titre membre de l’ONK d’Omsk, juillet 2012)

  • 42 À ce titre la participation discutée âprement dans le milieu des défenseurs des droits humains au C (...)

37Ces dispositifs ont aussi une historicité : ils font en effet écho à des éléments de la culture administrative et politique soviétique du kontrol’. L’appel aux citoyens en leur qualité d’ouvriers, de consommateurs, ou autre catégorie à exercer une forme de surveillance des institutions publiques, souvent pour en dénoncer les carences, participait de la volonté de l’État de mobiliser les citoyens autour de lui (Adams, 1977 ; Owen, 2016). Si dans le contexte des années 2010, ils sont en phase avec les principes du management néo-libéral de l’État – un enrôlement de la société civile aux fins d’améliorer son efficacité –, l’emprunt aux pratiques du passé soviétique ne doit pas faire oublier l’autre versant de ces dispositifs, celui du véritable contrôle que les autorités cherchent à exercer sur la société via les membres de ces conseils lorsqu’il s’agit des fonctions régaliennes de l’État comme l’armée, la prison ou la police. Il faut donc s’interroger sur le sens que revêt pour les acteurs mobilisés et critiques de la société civile la participation à de telles instances42.

3.1.2. Les commissions de surveillance des lieux de détention (ONK) entre coopération et dénonciation : illustration d’une quête d’autonomie sous contrainte

38La mise en place des Commissions publiques de surveillance des lieux de détention à partir de 2009, justement parce qu’elle introduit ce contrôle public au cœur des institutions policière et pénitentiaire fournit un observatoire très riche pour comprendre dans ce contexte précis le répertoire des configurations de relations institution/société civile et les conditions de possibilité d’une agentivité des acteurs mobilisés.

39Créées par une loi adoptée en 2008, les ONK existent dans chaque région de la Fédération de Russie43. Leurs membres sont issus de la société civile et doivent témoigner d’une activité liée à la défense des droits humains. Il ne s’agit donc pas d’agents publics contrairement à l’autorité indépendante du Contrôleur général des lieux de privations de liberté en France, qui s’est constitué en cherchant à recruter des professionnels mais des « professionnels critiques » (Fischer, 2016). Ils sont nommés pour trois ans par les Chambres civiques de chaque région administrative de la Fédération de Russie, et l’ensemble du dispositif chapeauté de près par la Chambre civique fédérale44. Leur fonction, inspirée d’un mécanisme semblable aux Royaume-Uni et fruit d’une très longue élaboration commencée dans les années 1990 à l’initiative du député V. Borshev45, est avant tout d’effectuer des visites sur les lieux de détention, soit à la demande de personnes arrêtées, prévenues ou détenues, soit de leur propre chef – en principe sans avertissement préalable – dans les lieux de détention, qu’il s’agisse de ceux de la police ou du système pénitentiaire, et d’en rendre compte dans des rapports qui peuvent être confidentiels ou rendus publics et dans lesquels leurs membres établissent un bilan, formulent des critiques et des recommandations. Dans le cadre de leur mandat officiel, les membres des ONK sont également tenus d’établir des relations de coopération avec les autorités des lieux de détention.

40Pour les responsables des associations de droits humains, la mise en place des ONK doit au départ être l’occasion d’un travail pédagogique destiné à élargir le potentiel d’engagement civique au-delà du cercle des experts et militants chevronnés (Babushkin, 2009). La formation auprès d’associations locales dans des régions ne comprenant pas de juristes et militants expérimentés, le recrutement de nouveaux membres dans les ONK des grandes villes constitue au début des années 2010 un enjeu important qui s’accompagne aussi d’un soutien extérieur de la part du Conseil de l’Europe46. Les citoyens ou militants locaux ainsi formés pourront exercer leur mandat avec précision et rigueur afin que les informations recueillies puissent être utilisées auprès de l’administration puis éventuellement en justice, puis répondre aux exigences du contrat tacite passé avec l’administration.

  • 47 Visite du centre de détention temporaire (IVS) du département de la police de Moscou, septembre 201 (...)

41Venir en aide aux détenus, dénoncer les abus de l’administration mais aussi formuler des recommandations : les fonctions sont donc diverses et parfois difficiles à tenir ensemble, d’autant plus qu’officiellement, les ONK sont tenues de par leur mandat d’entretenir des relations de coopération avec les autorités en charge des lieux de détention. Ainsi, lors de la visite effectuée du centre de détention temporaire de la police de Moscou, l’une des membres de la Commission se montre très exigeante et critique avec les policiers qui nous accompagnent pendant toute la tournée des cellules ; la visite se termine ensuite fort cordialement dans le bureau du responsable à qui elle promet de renouveler le don de livres pour la bibliothèque47.

42Selon les régions et la composition de la Commission, la perception des représentants de l’institution varie fortement et oscille entre la reconnaissance d’une contribution constructive qui fait remonter des problèmes – surtout matériels – dont les responsables locaux n’arrivent pas à obtenir la résolution auprès de leur tutelle, qui peut se faire l’écho des améliorations apportées et des problèmes résolus auprès de l’opinion, et le conflit avec les commissions dont elles déplorent l’attitude de « dénigrement systématique ». Entre ces deux extrêmes, l’observation de leurs visites, la lecture des rapports et les nombreuses publications relatives à leur activité permettent de percevoir des jeux d’acteurs très diversifiés, une capacité à contourner les contraintes, à faire preuve d’une certaine obstination dans les démarches juridiques pour obliger l’institution à respecter la loi, à ‘lâcher du lest’ et distribuer des satisfecit lorsque c’est nécessaire.

43La programmation des visites (annoncées ou non à l’avance à l’administration, sur ce point les Commissions ont des pratiques très différentes), les conditions concrètes de leur déroulement et leur fréquence sont très variables et constitue l’un des indicateurs de l’activité et de l’autonomie de ces commissions. À des commissions « dormantes », dont les membres sont des vétérans du MVD ou de l’administration pénitentiaire (FSIN) et qui effectuent leurs visites dans des colonies pénitentiaires (souvent très éloignées) avec des véhicules officiels, on peut opposer des commissions « militantes », dont les membres, au moins une partie d’entre eux, effectuent plusieurs visites par semaine dans des centres de détention provisoire.

44Des observations et entretiens recueillis, trois configurations des relations entre l’ONK et l’institution se dégagent :

45– Dans de nombreuses régions de Russie, les ONK ont une existence formelle, comptent peu de membres, effectuent peu de visites et font preuve d’une loyauté totale ou quasi totale à l’institution. Le rôle de l’ONK est alors considéré par ses membres et par les autorités comme une forme de relais de l’institution et de voix autorisée face à des critiques trop radicales :

Nous nous sommes récemment rendus dans une colonie pénitentiaire où des prisonniers s’étaient ouverts les veines pour dénoncer les conditions de détention, cela faisait tout un scandale dans les médias ! Mais on les connait, ils savent très bien comment faire pour ne pas se blesser gravement et attirer l’attention. Notre tâche est de rapporter la véritable situation et aussi de calmer les journalistes.

(Entretien avec une des membres de la Commission, association des familles de militaires, Omsk, juillet 2012)

46– Une attitude plus équilibrée « gagnant-gagnant » entre l’ONK et les services de l’État peut être observée lorsque les membres de l’ONK appartiennent à des ONG actives depuis longtemps dans le domaine, qui ont déjà prouvé leur efficacité dans la lutte contre les abus au sein de la police ou du système pénitentiaire et qui aident donc en quelque sorte les institutions à améliorer leur bilan et à exécuter les injonctions de l’État.

47– Dans certains cas, l’attitude ferme de la commission à l’égard de la police ou des institutions pénitentiaires révèle une forte capacité à se faire entendre de la part des organisations de la société civile ou de certains individus (journalistes éminents, blogueurs, etc.) à révéler les problèmes et à attirer l’attention de l’opinion publique. Cette stratégie de confrontation se révèle souvent peu efficace étant donné les instruments juridiques peu contraignants dont dispose l’ONK vis à vis des institutions.

  • 48 Le début de la guerre en Ukraine a été accompagné d’une nouvelle législation très répressive envers (...)

48Cette variété d’attitudes est amplifiée par les blogs (espace privilégié des années 2000 en Russie), les réseaux sociaux, plus récemment les chaînes Telegram, qui se font l’écho du travail et des difficultés des ONK dans l’espace public. De manière générale, l’Internet russe continue de se faire l’écho des dénonciations des abus policiers et des controverses sur les manières d’y mettre fin mais l’espace très peu contrôlée à ses débuts du runet a été petit à petit corseté par la législation sur l’extrémisme et la haine en ligne qui tend facilement à y assimiler toute critique des institutions régaliennes (Daucé, 2017, 2022 ; Daucé, Musiani, 2021 ; Kravchenko, 2021 ; Ovd-info 2022b)48.

49La notoriété des personnalités qui s’engagent est un facteur à prendre en considération. Certains membres des ONK les plus importantes, en particulier celle de Moscou, ont pu devenir de véritables emblèmes de la cause. C’est le cas par exemple de la journaliste Zoïa Svetova, membre de l’ONK de Moscou jusqu’en 2016, qui a notamment mené l’enquête sur la mort en détention provisoire de Sergueï Magnitsky49 qui utilisait le matériau recueilli lors de ses visites dans des articles très critiques dont elle a ensuite tiré un ouvrage en français (Svetova, 2012). Son activité a posé la question des lignes à franchir ou ne pas franchir pour les membres de l’ONK et a valu à Zoïa Svetova de n’être pas acceptée pour un nouveau mandat en 2016 ni en 2021 lors d’un renouvellement partiel de la commission de Moscou50.

  • 51 La particularité de la ville de Moscou est qu’elle ne comporte pas de colonie pénitentiaire (détent (...)

50Avec un profil très différent, une autre figure a émergé au sein de la Commission de Moscou : Anna Karetnikova, devenue au bout de huit ans à la fois la spécialiste des centres de détention provisoire de Moscou (SIZO)51 et une sorte de figure héroïque du dévouement. Ses visites quasi quotidiennes consignées avec force détails factuels sur sa page Facebook ont été reprises dans un ouvrage rédigé après son départ, Marshrut (Karetnikova, 2017). Victime, elle aussi, d’une éviction lors de la nouvelle mandature en 2016, elle risquait de voir soudainement s’interrompre une carrière militante et professionnelle de huit ans et sa bifurcation soudaine en est d’autant plus intéressante, sachant que, hasard du terrain, j’en ai été le témoin direct : alors que je l’interviewais fin octobre 2016 dans le bureau qu’elle devait vider le jour même dans l’association qui l’hébergeait depuis plusieurs années, elle reçoit un appel de l’administration pénitentiaire. Lorsqu’elle revient quelques minutes plus tard, c’est pour m’annoncer que le FSIN de Moscou vient de lui proposer un poste… À ce jour toujours en fonction, elle explique avoir été recrutée pour les compétences acquises par ses huit années de mandat d’ONK, par sa connaissance parfaite du fonctionnement des SIZO, et défend une ligne de critique constructive envers l’institution.

  • 52 Les « GONGOS » (ou Government Organised NGOs).

51Le bilan de ces treize années de travail au sein des ONK que font tant les promoteurs historiques de la loi que leurs membres en activité ou ex-membres actifs témoigne d’une grande désillusion au regard des espoirs nourris lors du premier exercice de leurs mandats. Plus encore que sur le texte de la loi et ses aménagements successifs limitant l’action, ce constat se fonde sur l’expérience quotidienne et concrète de plus de dix ans d’approche constructive dans les relations avec les institutions qui semblent venir confirmer que cette coopération proposée n’est qu’une ruse du pouvoir pour mieux contenir le potentiel critique de la société civile (Daucé, 2013). Pour autant, certains continuent à considérer que leur existence permet malgré tout et à la marge d’exercer un droit de regard sur les lieux de détention, de résoudre a minima quelques situations personnelles dramatiques et de se tenir prêts à profiter des moindres interstices ouverts par les autorités qui leur redonnerait un peu de place. Dans son article consacré aux ONK comme espace de « contestation consensuelle » ou « autolimitée » pour les défenseurs des droits humains, C. Owen insistait sur la nécessité de sortir de l’opposition dichotomique entre une supposée servilité d’associations « achetées » par les institutions voire créées par elles – et dont chacun sait qu’elles sont présentes de toutes façons52 – et la pureté des défenseurs des droits humains pour porter attention à la fluidité, à la subjectivité et à la conflictualité présentes dans ces relations (Owen, 2015, 287).

3.2. Amener les policiers jusqu’au banc des accusés : mobilisations juridiques et « enquêtes publiques »

  • 53 Sont évoqués ici essentiellement le travail du Comité contre la torture de Nijni Novgorod et du fon (...)

52Comment les victimes de violences policières, les associations qui agissent en leur nom et leurs avocats aboutissent-ils à la condamnation d’un policier pour usage disproportionné de la force ou torture ? L’histoire des principales associations actives dans cette activité53 est au croisement de la dynamique interne lié à la crise de l’institution policière (voir 2.1) et une autre dynamique importante venue, elle, de l’extérieur et qui a fortement contribué à la construction de savoirs, de savoir faires et de mécanismes concrets : la possibilité de former des recours auprès de la CEDH pour les violations de la Convention européenne des droits de l’homme après sa signature par la Russie au titre de son adhésion au conseil de l’Europe en 1996.

53Cette adhésion a ouvert des espaces multiples de coopération avec l’État russe en vue d’adapter les institutions comme la police ou la prison en conformité avec la Convention, mais aussi favorisé de nombreux programmes à destination des ONG pour en disséminer les principes et les valeurs dans la société et consolider la mise en œuvre de l’État de droit. Le modèle théorique s’est ensuite confronté à la réalité, c’est-à-dire d’une part à une réticence croissante des institutions russes à s’approprier les injonctions du Conseil, d’autre part à la multiplication des violations, en particulier dans le cadre du conflit en Tchétchénie, mais aussi dans la publicisation croissante des cas d’abus de pouvoir et de torture dans les institutions policière et pénitentiaire. Les recours à la CEDH exigeant l’épuisement des voies de recours interne, la montée en compétence des associations s’est construite sur les deux volets du droit interne et du droit spécifique associé à la CEDH (van der Vet, 2014), en réunissant militants engagés de longue date dans la défense des droits humains, parfois proches des milieux de la dissidence, et jeunes juristes et avocats. Ceux-ci vont construire une carrière professionnelle et citoyenne dans une forme de niche qui requiert des compétences précises, y compris linguistiques, et une capacité à se mouvoir avec aisance dans un environnement mondialisé, au moins dans le cadre européen.

Si au début des années 2000, initier une procédure pénale contre un policier à propos d’abus de pouvoir avec recours à la violence était extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible, aujourd’hui, les organisations de défense des droits de l’Homme ont à leur actif plusieurs centaines de verdicts prononcés contre des policiers.

(Taubina, 2012, 1)

  • 54 Déclarée agent de l’étranger à plusieurs reprises, l’association s’est une nouvelle fois réenregist (...)
  • 55 Les statistiques globales sont visibles sur la première page du site, y compris sa version abrégée (...)

54De quels chiffres parle-t-on ? Il n’est pas facile de fournir des chiffres précis concernant les poursuites judiciaires contre des policiers soupçonnés de violences et tortures en raison des disparités de qualifications retenues et à l’absence d’une qualification spécifique du crime de torture dans le Code pénal (Police Barometer, 2019). Chacune des associations engagées sur ces affaires publie ses propres chiffres et met en ligne des dossiers détaillés pour certaines affaires emblématiques. Le Comité contre la torture, fondée et présidée jusqu’en 2022 à Nijni-Novgorood par Igor Kalyapin, lui-même victime d’abus policier dans les années 199054, en compte 184, début 202255. Elles ne recherchent pas l’exhaustivité – elles ne le pourraient pas de toutes façons – mais l’exemplarité et la possibilité d’établir un contentieux stratégique en particulier auprès de la CEDH.

55Cependant le recours à l’article 286.3 du Code pénal, abus de pouvoir avec usage de la force56, peut permettre de donner un tableau partiel (Meduza, 2019), à partir des données publiques disponibles sur le site du ministère de la Justice, de ces condamnations. Le tableau qui suit permet de tirer quelques indications : plusieurs centaines de policiers sont condamnés chaque année au titre de cet article : le « pic » s’est produit au moment où les associations qui avaient commencé à travailler quelques années auparavant étaient le plus écoutées par les pouvoirs publics et le problème de la violence policière le plus reconnu et débattu ; le chiffre n’a ensuite cessé de diminuer et d’autres calculs donnent pour l’année 2019 un chiffre bien plus bas de 259 (Police Barometer, 2020 ; Dozhd’, 2021). Enfin, s’il y a beaucoup plus de condamnations que d’acquittements ou de relaxes ‑ un chiffre qui peut surprendre si on le compare à d’autres contextes, les acquittements sont proportionnellement plus nombreux dans le cas des policiers que pour l’ensemble des jugements. Le très faible taux d’acquittement en Russie est un phénomène bien décrit depuis longtemps, souvent présenté comme une des causes des aveux extorqués sous la torture et autres affaires fabriquées : une plainte doit arriver au tribunal de telle sorte que le verdict ne déjuge ni les policiers en charge de l’enquête ni l’accusation (Paneiakh, 2013).

Tableau I. Évolution du traitement judiciaire des violences policières au titre de l’article 286.3 du Code pénal (abus de pouvoir avec usage de la force)

Année

Acquittés ou relaxés au titre de l'article 286.3 du Code pénal

Condamnés au titre l'article 286.3 du Code pénal

2017

35

799

2016

15

949

2015

24

989

2014

35

961

2013

37

1 116

2012

29

1 238

2011

39

1 651

2010

51

1 817

2009

69

1 771

Source : Maxime Nikonov pour Zona Prava, cité par Meduza : https://meduza.io/​feature/​2019/​09/​16/​pytki-v-rossii-siloviki-poluchayut-uslovnye-sroki-a-poterpevshie-mizernye-kompensatsii.

56C’est ici que l’impact de cette logique sur les cas de violences policières est fondamental : pour établir les faits de la manière la plus irréfutable possible, des associations, notamment le Comité contre la torture de Nijni Novgorod, ont établi une procédure dite d’« enquêtes publiques » (obshchestvennye rassledovaniya). En rassemblant preuves matérielles, témoignages et expertises, elles apportent un dossier suffisamment avancé pour que les services d’enquête soient incités à ouvrir une procédure judiciaire, et une fois ouverte, la mener jusqu’au procès et à la condamnation. « C’est notre contribution à l’assainissement du ministère de l’Intérieur » (Kalyapine, 2010, 1).

57Les mécanismes « d’enquête publique » ressortent d’une double logique, d’un côté ce qui apparait comme une véritable substitution aux fonctions d’enquête dévolus à l’État et de l’autre un rappel constant à l’institution que c’est à elle de faire ce travail.

Nous sommes amenés à mener un travail qui relève à la fois de l’enquête de police et de l’instruction du parquet. Nous sommes obligés d’identifier les témoins, de nous rendre chez les personnes comme des instructeurs du parquet le feraient, d’interroger les citoyens, de mettre en place des expertises et ainsi de suite. Donc, tout ce que doivent faire les services d’enquête dans ce genre de situations, mais ne le font pas, tout cela rentre dans nos activités. Et je peux dire que nous y réussissons.

(Kalyapin, 2010, 1)

58Les enquêtes publiques sont donc menées par des enquêteurs membres de l’association, qui enregistrent les plaintes des victimes, qui recherchent des témoins, des documents médicaux, etc. Le dossier complet est présenté ensuite aux services d’enquête officiels, afin qu’une procédure judiciaire soit officiellement ouverte et elles continuent ensuite à accompagner les victimes gratuitement à l’aide de juristes et avocats dont le financement est assuré par des fondations internationales ou des services de coopération des ambassades.

59La présence d’anciens policiers ou membres du parquet dans ce travail d’enquête et d’assistance juridique a été, notamment dans les premières années, une caractéristique essentielle de ces activités, en particulier au sein du Comité contre la torture de Nijni-Novgorod et de ses filiales. Son fondateur l’explique ainsi :

Une personne dotée de visions, disons... idéalistes sur le travail de la police et du parquet, termine ses études à l’Université, obtient un diplôme en droit et se fait embaucher au parquet. Une première fois, ses responsables lui disent, à lui qui instruit l’affaire, que « pour telle et telle affaire, il faut obtenir ce résultat précis ». Selon la loi, la personne est complètement indépendante, mais dans les faits son chef l’appelle et lui dit : « Là, c’est nécessaire. Débrouille-toi comme tu veux mais X doit aller en prison ». Après une deuxième ou troisième fois, soit elle se résigne […], c’est-à-dire qu’elle comprend que pour faire une carrière il ne faut pas forcément respecter la loi, mais plutôt l’accommoder par rapport aux injonctions de la direction. À partir de ce moment-là elle cesse d’être un vrai juriste. Elle n’est plus juriste, elle est […] un valet de la jurisprudence. Ou alors la personne prend la décision de quitter les structures étatiques et commence à chercher un travail.

(Kalyapin, 2010, 4)

60L’étude des trajectoires de quelques-uns de ces anciens membres des services répressifs ayant franchi le pas en quittant l’institution pour s’engager dans des associations témoigne de trois possibilités. La première catégorie regroupe des personnes qui viennent pour un meilleur salaire et de meilleures conditions de travail (horaires notamment) sans motivations particulières et quittent souvent l’organisation assez rapidement. Dans la seconde catégorie on trouve des personnes sérieusement concernées par les problèmes qu’elles ont décelés dans leur pratique de l’institution et décidées à redresser l’image des institutions et à faire condamner les responsables. S. est de ceux-là : ancien enquêteur de la procurature puis adjoint d’un procureur, il dit avoir eu une vision « naïve et romantique » dont il a vite déchanté. Il ne se vit pas dans ses nouvelles fonctions comme étant passé du « bon côté » après avoir été du mauvais mais plutôt de pouvoir enfin faire son travail comme il l’avait rêvé.

Mon meilleur moment, c’est quand un flic voit son monde s’écrouler, qu’il s’en prend pour cinq ans et repart menotté du tribunal alors que quelques minutes avant il se croyait encore tout permis.

(Entretien avec S. Nizhnij-Novgorod, 2010)

61Enfin, certains adhèrent peu à peu pleinement à la cause des droits de l’homme et restent dans l’organisation, sans chercher à faire carrière comme avocat ou juriste dans une administration ou le secteur privé :

En tant que défenseur des droits de l’homme avant tout, j’aimerais que tous les employés de notre organisation soient non seulement de bons juristes mais également des personnes qui sont convaincues sur le plan des idées, que cette bataille est nécessaire au pays, à la société, y compris à l’État, pour qu’il devienne un État efficace, civilisé.

(Kalyapin, 2010, 5)

62La réponse des institutions concernées va de la réticence, voire de la franche hostilité à une forme d’encouragement souterrain qui peut être compris comme une forme de délégation d’une fonction régalienne à un organisme non étatique considéré comme plus efficace parce que moins dépendant de la chaîne des injonctions hiérarchiques et des schémas de corruption.

63Leur expertise sur la question a permis à un certain nombre d’organisations civiques d’agir - dans une certaine mesure – comme des voix écoutées de la société pour les autorités, et d’établir une sorte de partenariat, même si ce partenariat a été entravé par de nombreux reculs, voire partiellement détruit depuis 2012.

  • 57 Quant au nombre d’affaires portées à la CEDH à Strasbourg, le bilan est ambivalent puisqu’on peut c (...)

64Cette manière de travailler, élaborée de longue date et ayant fait l’objet de nombreuses publications y compris un ouvrage de 500 pages édité à Nijni-Novgorod (Dmitrieveskij et al., 2015) est un dispositif profondément ancré dans la réalité locale, au plus près de l’événement, des témoins éventuels des faits, et des instances policières et judiciaires locales. Elle connaît une certaine efficacité, mesurable par le nombre de condamnations obtenues, de dommages et intérêts versés aux victimes57. Pourtant, elle ne parvient guère à mobiliser la société civile locale, ni même directement les victimes qui semblent tenues à distance par la technicité et la longueur de la procédure, par la crainte – souvent confirmée – qu’elles n’abandonnent au profit d’un « arrangement » avec les organes judiciaires qui ruinerait les efforts de l’association. Dans cette démarche de cause lawyering (Gaïti, Israël, 2003) dont se revendiquent explicitement les responsables de ces organisations et les avocats, ce ne sont en effet pas les victimes qui sont en première ligne mais leurs soutiens, eux-mêmes souvent plus professionnels que militants. On touche probablement là une différence fondamentale avec une mobilisation comme celle des cheminots marocains de la SNCF analysée par N. Keyhani et V.A. Chappe (2019), qui, d’une part, transforme les victimes en acteurs mobilisés, d’autre part, élargit et politise la cause en introduisant la question des discriminations. De la même manière le mouvement Black Lives matters aux États-Unis a largement dépassé le cadre de la mise en cause des violences policières (Célestine, Martin-Breteau, 2016).

4. Conclusion

65Un petit nombre d’organisations de la société civile, à la fois engagées dans la lutte contre les violences policières et très professionnalisées, ont pu s’appuyer sur un moment particulier, celui d’un agenda réformateur de l’État pour tenter de faire valoir des positions fortes et élaborées de longue date, étayées par une production de connaissances et une expérience concrète de la défense des victimes de violences et d’abus. Elles peuvent se prévaloir d’un certain nombre de succès puisqu’elles ont réussi à faire condamner des centaines de policiers en service ou d’agents pénitentiaire à des peines de prison pour abus de pouvoir, sans compter les multiples condamnations par la CEDH dans des affaires qui n’avaient pas abouti dans le droit interne.

  • 58 Une enquête du centre Levada (Gudkov et al., 2021) indique que la majorité des personnes interviewé (...)

66En revanche, l’institution policière comme l’institution pénitentiaires n’ont été que peu ébranlées par ces condamnations. Au contraire, elles ont pu bénéficier d’un effet d’aubaine auprès de l’opinion et grâce à des relais médiatiques y compris officiels58 : les condamnations prononcées en Russie permettent de montrer que la justice russe est équitable, a la volonté et la capacité de se débarrasser des « pommes pourries ». Quant au « contrôle public », s’il est toujours formellement encouragé par l’État, ses capacités d’action autonome se sont considérablement amenuisées et dépendent plus que jamais du bon vouloir de l’institution. Aucun défenseur des droits humains n’a été nommé lors du renouvellement des commissions de septembre 2022.

67Ce constat amène à poser deux questions. La première porte sur les effets possibles à long terme en termes de mobilisation. Les associations peuvent-elles être elles-mêmes mobilisatrices alors qu’elles cherchent à maîtriser le discours expert à tous les niveaux, qu’elles jouent dans la rigueur de leurs enquêtes leur crédibilité à être reconnues comme interlocutrices d’institutions qui ne consentent quasiment plus à entrouvrir la porte de la coopération ? En cherchant à maîtriser le cadre dans lequel inscrire la résolution du problème identifié, n’ont-elles pas contribué au désintérêt qu’elles déplorent dans la société ?

68La seconde interrogation porte sur la manière dont les institutions coercitives peuvent relever de formes de contrôle par le droit en contexte autoritaire alors que l’État de droit est lui-même constamment mis à l’épreuve par ces institutions (Moreau de Bellaing, Salle, 2007). Malgré l’accélération de la répression contre la société civile organisée, puis contre les opposants à la guerre en Ukraine et à la mobilisation de septembre 2022, le droit reste un ressort majeur de l’action de l’État pour justifier ses actions. En face, l’espace restant est celui d’un « droit défensif », très affaibli, mais qui continue à faire sens pour des acteurs qui mettent toute leur énergie dans des procédures judiciaires pour faire reconnaître les droits.

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Wilson D.G., Kolennikova O., Kosals L., Ryvkina R., Simagin Y., 2008, The “Economic Activities” of Russian Police, International Journal of Police Science & Management, 10, 1, 65-75, [en ligne] https://doi.org/10.1350/ijps.2008.10.1.65.

Zaytseva Anna, 2012, Faire la part entre l’art et l’activisme : les protestations spectaculaires dans la Russie contemporaine (2000-2010), Critique internationale, 2, 73-90, [en ligne] https://doi.org/10.3917/crii.055.0073.

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Notes

1 Propos tenus par des policiers à un homme de 59 ans avant de se livrer à des tortures pour le contraindre à des aveux. Site de Kommanda Protiv Pytok (Équipe contre la torture), nouvelle dénomination du Comité contre la torture, une des principales organisations de lutte contre les violences policières septembre 2022 : https://pytkam.net/ty-izvini-nichego-lichnogo-eto-nasha-rabota-pensioner-iz-krasnodarskogo-kraya-rasskazal-chto-sotrudniki-policzii-podveshivali-ego-na-lom-bili-elektroshokerom-i-zastavlyali-pit-vodku/.

2 Sont souvent qualifiés, dans les milieux nationalistes mais aussi plus largement dans les médias, d’« étrangers » ou de « migrants » des citoyens de Russie non « russes » d’origine au sens ethnique que l’histoire et la catégorisation administrative donnent à ce terme.

3 En l’absence de preuve formelle, on peut remarquer simplement certaines accusations envers les policiers : de toucher des pots de vin ou de céder à des menaces de groupes réputés criminogènes notamment du Daghestan et de Tchétchénie.

4 Cet article a été préparé et rédigé avant l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022.

5 Sans qu’il y ait de véritable événement fondateur, l’émergence de ces associations doit beaucoup aux possibilités ouvertes par l’adhésion de la Russie au Conseil de l’Europe en 1996 : des enceintes de coopération et de transfert de compétences se mettent en place progressivement avec les institutions et avec la société civile, et l’horizon des recours à la CEDH (la Russie ratifie la Convention en 1998) pour des faits relevant en particulier de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants), dans la mesure où il n’existe pas d’article comparable dans le Code pénal russe). Il faut attendre 2006 pour que le premier arrêt (CEDH, Mikheyev c. Russie, 26 janvier 2006) soit rendu.

6 En russe obshchestvennyj kontrol’ou grazhdanskij kontrol’. On reviendra plus loin sur les questions que pose la traduction de ce terme. Le terme obshchestvennyj kontrol’ est employé officiellement pour désigner des dispositifs institutionnels constitués d’acteurs de la société civile nommés auprès des principaux ministères et institutions publiques.

7 Dans le cadre de cette contribution on traitera essentiellement de l’institution policière, mais on évoquera aussi à plusieurs reprises l’institution pénitentiaire. D’une part, les problèmes juridiques et institutionnels autour de la pratique des violences sont très liés, d’autre part le travail des Commissions publiques d’observation des lieux de détention (ONK) se déploie aussi bien dans les lieux de détention des deux institutions.

8 Du nom de la place où s’est déroulée le 6 mai 2012 une manifestation sévèrement réprimée la veille de l’entrée en fonction de V. Poutine.

9 Nombreuses manifestations en été 2019 lors de la campagne pour les élections municipales.

10 Pour les aspects judiciaires, voir la thèse en cours de Renata Mustafina (sous la direction de G. Favarel-Garrigues).

11 Par exemple cette adresse à V. Poutine diffusée sous forme de vidéo sur Youtube par un officier de police du sud de la Russie pour dénoncer les conditions de travail et la corruption de la hiérarchie (Chystiakova, Robertson, 2012).

12 Un dernier terrain « présentiel » a pu être effectué en février 2020. En 2020 et 2021, une nouvelle série d’entretiens à distance ont été menés, accompagnés d’un suivi des nombreux canaux sur les réseaux sociaux qui permettent un suivi très précis des affaires.

13 Moscou, Nijni-Novgorod, Perm, Kazan, Omsk.

14 Comité contre la torture, Public Verdict, OVD info, Joint Mobile Group en République de Tchétchénie, AGORA.

15 À la réticence ou l’autocensure des fonctionnaires s’est ajoutée l’adoption de dispositions dissuasives pour les universitaires russes dans les contacts avec les collègues étrangers comme en témoigne ce règlement du ministère de l’Enseignement supérieur rendu public en aout 2019 : https://trv-science.ru/2019/08/inostranec-snimaj-chasy/ ; https://meduza.io/news/2019/08/14/minobrnauki-uzhestochilo-pravila-kontaktov-rossiyskih-uchenyh-s-inostrannymi-ih-zastavyat-poluchat-razresheniya-na-vstrechi-i-pisat-otchety. Les chercheurs russes eux-mêmes indiquent avoir de plus en plus difficilement accès aux instituts de recherche installés auprès des ministères régaliens. En 2020 et 2021, une nouvelle série d’entretiens à distance ont été menés, accompagnés d’un suivi des nombreux canaux sur les réseaux sociaux qui permettent un suivi très précis des affaires.

16 La liquidation de l’association Memorial est le cas le plus connu mais de nombreuses autres organisations, médias, et personnes physiques sont désormais qualifiées d’« agents de l’étranger », d’organisations extrémistes, ou encore « indésirables ». Cet article a été rédigé avant l’invasion par la Russie de l’Ukraine le 24 février 2022. L’accès physique au terrain sur notre sujet n’est, à l’été 2022, plus possible mais les contacts sont maintenus avec des membres de ces organisations, soit par messagerie sécurisée soit parce qu’ils ont depuis quitté la Russie.

17 L’absence de symétrie avec l’institution pénitentiaire tient à ce que la prison n’a pas fait l’objet de réforme institutionnelle en profondeur depuis la fin de l’URSS en dehors de quelques réponses aux exigences du Conseil de l’Europe après l’adhésion de 1996 (Oleynik, 1999 ; Le Huérou et al., 2019 ; Favarel-Garrigues, 2000), et d’amnisties étendues intervenant régulièrement pour diminuer le nombre de détenus.

18 Adoptée avant la disparition de l’URSS, elle s’applique alors à la République fédérée de Russie avant de devenir la loi du nouvel État russe.

19 Les années 1990 voient se développer dans tout l’ancien bloc de l’Est de nombreux dispositifs de coopération avec des agences européennes et internationales aux fins de transfert de normes en prévision des adhésions à l’Union européenne démocratiques, c’est notamment le cas avec l’institution policière, y compris dans le cadre des nouveaux accords de coopération entre l’UE et la Russie ou dans le cadre du Conseil de l’Europe que sont mises en place des formations au respect des droits fondamentaux entre des départements régionaux ou transversaux de la police russe et des polices de l’Union Européenne ou encore des organisations internationales de défense des droits de l'homme comme Amnesty International.

20 Cet institut a été créé auprès de la prestigieuse et indépendante Université européenne de St Pétersbourg par V. Volkov (aujourd’hui recteur de l’Université) en 2009, voir : https://enforce.spb.ru/.

21 Voir ici pour un compte rendu de l’enquête de Demos : http://publicverdict.org/topics/research/pytki1.html (consulté le 23 janvier 2022) et ici pour un compte rendu d’une enquête menée par l’institut du ministère de l’Intérieur ВНИИ МВД России об актуальных проблемах милиции : http://publicverdict.ru/topics/police/vniimvd.html (consulté le 23 janvier 2022). Par ailleurs, l’enquête publiée par le centre Demos en 2007 sur les policiers revenus de Tchétchénie a été effectuée avec la coopération des directions régionales du ministère de l’Intérieur dans plusieurs régions de Russie. Plusieurs années après, les auteurs soulignent le besoin de compréhension et de résolution de ce problème manifesté par les cadres policiers au moment de l’enquête (entretien avec A.N., Moscou, 2010).

22 Loi fédérale N3 F3 du 7 février2011, consultable en ligne : http://www.consultant.ru/document/cons_doc_LAW_110165/.

23 Pour un récit de la création de ce groupe de travail, voir en ligne : http://publicverdict.org/topics/reform/7887.html.

24 Public Verdict, Comité contre la torture, AGORA, Comité pour les droits civiques à Moscou.

25 Les entretiens sont anonymisés, à l’exception de ceux qui ont pu donner lieu à des publications sous forme d’interviews.

26 Voir : http://lenta.ru/news/2012/10/11/kolokoltsev/ (consulté le 23 janvier 2022).

27 Voir le document de travail élaboré par le groupe de travail auprès du Conseil des droits de l’homme : http://publicverdict.org/articles_images/10161_56704_predlozheniyaskrf.pdf.

28 Entretiens, Moscou, Nijni Novgorod, juin 2012.

29 Interview de Pavel Chikov, directeur de l’ONG Agora sur la chaîne indépendante Dozhd, le 14 octobre 2020 : https://tvrain.ru/teleshow/chto_zhe_delat/nastojaschaja_reforma_politsii-517635.

30 Voir aussi le site : https://policebarometer.ru édité par Public Verdict et qui présente des résultats d’enquête et des statistiques sur les questions policières.

31 Voir notamment B. Vitkine, 2021, « En Russie, un lanceur d’alerte dénonce un système de viols organisés en prison », Le Monde : https://www.lemonde.fr/international/article/2021/10/06/en-russie-un-lanceur-d-alerte-denonce-un-systeme-de-viols-organises-en-prison_6097373_3210.html ; ainsi que la tribune de plusieurs ONG russes, Le Monde : « 2021, En Russie, un immense complexe carcéral soumet un demi-million de personnes à un ordre tyrannique », [en ligne] https://www.lemonde.fr/idees/article/2021/12/07/en-russie-un-immense-complexe-carceral-soumet-un-demi-million-de-personnes-a-un-ordre-tyrannique_6105039_3232.html.

32 Voir : https://www.rferl.org/a/russia-prisons-chief-ousted/31578811.html.

33 Le Conseil de l’Europe suit de près la situation en particulier en milieu pénitentiaire, avec les autorités comme avec les ONG.

34 L’opposition dite « systémique » (sistemnaya) comprend des partis représentés au Parlement (Russie Juste, le Parti communiste KPRF et le LDPR créé par V. Jirinovski) et ne remettant pas en cause le régime de V. Poutine. Leurs députés proposent parfois des lois, organisent des discussions avec certains acteurs de la société civile mais ils votent très souvent en ligne avec le parti principal Russie Unie.

35 Post sur Facebook de M. Litvinnovitch, ex-membre de l’ONK de Moscou, également militante politique de l’opposition mais conviée dans ce cadre à la réunion : https://www.facebook.com/sparta13101967/posts/4945209528875504.

36 Voir : svoboda.org, Предприниматель Владимир Осечкин – о сайте Gulagu.net (août 2011), http://www.svoboda.org/content/article/24302234.html.

37 Pratique courante en particulier dans les années 2000 pour écarter un concurrent et s’accaparer ses actifs en le faisant arrêter en usant de connexions politiques, policières et judiciaires. Régulièrement décrites et dénoncées, ces pratiques ont produit une mobilisation spécifique du monde des petits et moyens entrepreneurs avec notamment la création de l’organisation et du site internet Rus’ Sidiashchaya (la Russie détenue/assise, le verbe sidet’ en russe voulant dire à la fois être assis et être en prison). Sous la présidence Medvedev ces pratiques sont régulièrement dénoncées comme défavorables à la modernisation de l’économie et au développement du petit entreprenariat mais ce discours réformateur officiel se heurte à la réalité des pratiques politiques et judiciaires en particulier au niveau local.

38 Le nom de domaine permet de faire un jeu de mot avec l’expression en russe « non au Goulag ». Le site est aujourd’hui surtout actif sur Telegram et son fondateur est réfugié en France.

39 Observations et entretiens, Chisinau, 27-28 novembre 2021 (Legal Basis à Ekaterinbourg, Siberia without torture à Irkoutsk).

40 V. Poutine réunit alors au Kremlin de très nombreuses organisations et associations dans un grand forum destiné à préfigurer la constitution d’une société civile coopérant avec les institutions (Weigle, 2002).

41 Voir : https://www.oprf.ru/. Cet organe a parfois été rapproché du Conseil économique et social.

42 À ce titre la participation discutée âprement dans le milieu des défenseurs des droits humains au Conseil pour les droits de l’Homme auprès du Président constituerait un cas d’étude à part entière.

43 De 7 à 20 selon les régions. Les effectifs trop faibles font partie des problèmes et des critiques récurrents, notamment dans des provinces où les acteurs mobilisés du côté des défenseurs des droits de l’homme sont faiblement représentés.

44 Voir : https://www.oprf.ru/public_monitoring_commissions.

45 L’idée de départ concerne essentiellement le système pénitentiaire. Elle a été lancée par Valery Borshchev, député et responsable de l’ONG Social’noe partnerstvo (Partenariat social). Après un voyage d’étude au Royaume-Uni en 1997, il s’est inspiré du modèle britannique du Comité de visiteurs de prison, pour déposer un projet de loi en 1999, qui a attendu près de 10 ans avant de devenir la loi fédérale n°76 FZ sur le contrôle du respect des droits de l’homme dans les lieux de privations de liberté. Le mécanisme est étendu aux locaux de la police, commissariats, cellules de garde à vue et IVS, centre de détention temporaire géré par le MVD et distinct des centres de détention provisoire (SIZO) qui sont, eux, partie intégrante de l’administration pénitentiaire (FSIN). Les centres de rétention pour étrangers ne sont en revanche pas accessibles.

46 Voir : https://www.coe.int/t/democracy/migration/russian-pmc_en.asp.

47 Visite du centre de détention temporaire (IVS) du département de la police de Moscou, septembre 2011.

48 Le début de la guerre en Ukraine a été accompagné d’une nouvelle législation très répressive envers toute critique de la guerre, y compris le simple usage du mot et après les vagues de gardes à vue et détentions administratives, les procédures pénales, arrestations et condamnations à des peines lourdes de prison ferme se multiplient (OVD-info, 2022a). Il semble que la répression soit ciblée sur les critiques de la guerre et de l’armée. Les principales associations travaillant sur les violences policières et pénitentiaires sont en août 2022 toujours en activité. Leurs responsables étant par ailleurs opposés à la guerre, certains sont quand même inquiétés, se sont parfois exilés ou bien tentent d’adopter un « profil bas » pour maintenir leurs activités.

49 S. Magnitsky était le juriste d’un fond d’investissement dirigé par un homme d’affaires américain présent en Russie et visé par une plainte pour extorsion massive alors qu’il accusait lui-même plusieurs responsables de l’administration et de la justice de corruption aggravée. L’affaire a eu un retentissement international important du point de vue des relations russo-états-uniennes et russo-occidentales, entrainant des sanctions et mesures de rétorsion côté russe.

50 Voir : https://www.svoboda.org/a/31265521.html.

51 La particularité de la ville de Moscou est qu’elle ne comporte pas de colonie pénitentiaire (détention après condamnation) mais uniquement des SIZO, centres de détention provisoire.

52 Les « GONGOS » (ou Government Organised NGOs).

53 Sont évoqués ici essentiellement le travail du Comité contre la torture de Nijni Novgorod et du fond Public Verdict (Obshchestevennyj Verdikt). Les deux organisations ont eu à faire face, comme de nombreuses autres, à la législation sur les « agents de l’étranger », qu’elles ont contestée auprès des tribunaux russes et de la CEDH mais elles continuent à fonctionner après avoir dû se réenregistrer sous une autre dénomination ou forme juridique.

54 Déclarée agent de l’étranger à plusieurs reprises, l’association s’est une nouvelle fois réenregistrée sous un autre nom en mai 2022 et s’appelle aujourd’hui officiellement Kommanda protiv pytok (Équipe contre la torture) ce qui lui permet de conserver le sigle de KPP.

55 Les statistiques globales sont visibles sur la première page du site, y compris sa version abrégée en anglais https://pytkam.net/en/ tandis que la liste complète des policiers condamnés avec les chefs d’inculpation et les peines prononcées est aussi accessible : https://pytkam.net/node/48/.

56 Voir : http://www.consultant.ru/document/cons_doc_LAW_10699/c1d97e48b63eff3e92926a82783f3a80148b18fc/.

57 Quant au nombre d’affaires portées à la CEDH à Strasbourg, le bilan est ambivalent puisqu’on peut considérer comme un « succès » pour le travail des juristes et des avocats le fait que ces affaires soient très souvent recevables et gagnées mais aussi comme un échec in fine compte tenu du nombre restreint de dossiers portés devant la CEDH au regard des cas de violences et tortures.

58 Une enquête du centre Levada (Gudkov et al., 2021) indique que la majorité des personnes interviewées apprennent les violences policières et carcérales par la télévision publique.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Anne Le Huérou, « Les paradoxes du recours au droit dans les mobilisations contre les violences policières en Russie »Champ pénal/Penal field [En ligne], 26 | 2022, mis en ligne le 21 décembre 2022, consulté le 28 mars 2023. URL : http://journals.openedition.org/champpenal/14158 ; DOI : https://doi.org/10.4000/champpenal.14158

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Auteur

Anne Le Huérou

Université Paris Nanterre, département d’Études Slaves, Institut des Sciences sociales du politique
alehuerou[at]parisnanterre.fr

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Droits d’auteur

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Creative Commons - Attribution 4.0 International - CC BY 4.0

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