1Au moment d’une condamnation menant à l’écrou, il est fréquent que plusieurs infractions soient retenues contre la personne jugée. Un quart des écroués est ainsi condamné pour deux infractions, un autre quart pour trois ou quatre infractions, et finalement environ 15% pour cinq infractions et plus. Dans les statistiques officielles sur les condamnations, dont les séries brutes sont souvent compilées par des utilisateurs externes, ce phénomène des « condamnations à infractions multiples » donne lieu à l’usage d’une règle conduisant à la sélection d’une seule d’entre elles, les autres étant négligées. Une masse importante des infractions jugées et condamnées s’en trouve ainsi simplement masquée. Cependant les jugements donnent lieu à des condamnations multiples parce que les pratiques des juges les déterminent ainsi pour des raisons à explorer, ou parce que les déviances concernées se rapportent à des dimensions plurielles. Dans ces deux cas, le fait de ne retenir qu’une seule infraction sur l’ensemble va conduire non plus à occulter une partie de l’information (activité des tribunaux / déviances poursuivies), mais tout autant à en déformer la représentation.

2Cet article repose sur une évaluation des problèmes engendrés par les statistiques dites « de rang un », résultant de l’application de cette règle de sélection de l’infraction principale. Nous évaluons également l’intérêt de ne pas l’appliquer, à travers l’exploration statistique de nouveaux types d’objets. La réflexion est importante à mener, puisque ce type de méthode est à la racine de nombreuses publications officielles souvent reprises par les chercheurs. En outre ce type de pratique ne concerne pas uniquement le cas français, puisque le Canada enregistre depuis 1992 les délits en fonction du chef d’accusation le plus grave (MSO : most serious offence rule», l’équivalent Canadien des statistiques de rang un en France, voir dans la note Summary of Historical Adjustments to Crime Data for Ontario, 1997-2000). L’Australie est également concernée, où des auteurs analysant la spécialisation criminelle des condamnés ont reproché aux statistiques de rang un de constituer un obstacle important à leur démarche (Auteur2008-10-10T09:29:00AFisher, Ross, 2006).

1. Le problème des infractions multiples

4Toute statistique sur les infractions connaît trois niveaux possibles de définition :

• celui de l'infraction elle-même,

• celui de la condamnation qui regroupe ces infractions,

• et celui de l'individu qui peut être sujet à de multiples condamnations.

5On relève ainsi en 2007 à partir du fichier du casier judiciaire que, sur 933 048 infractions sanctionnées, moins de la moitié (432 050) relèvent de condamnations à infractions uniques (qui représentent 70% des 614 000 condamnations répertoriées), le reste (500 098) appartenant à la catégorie des condamnations à infractions multiples (Les condamnations 2006, 9, 238).

8Un problème plus dérangeant encore peut se présenter, puisque la peine prononcée pour un crime donné peut être inférieure à celle venant d’un délit (cf. également Derre, 2006) : la règle statistique de sélection (le crime prévaut sur le délit qui prévaut sur la contravention) est alors mise en défaut, parce qu’elle entraînera la sélection pour une condamnation donnée d’une infraction de gravité moindre que celles ignorées.

12La population sous écrou affiche à ce titre une structure toute différente de ce qu'on observe pour l’ensemble des condamnations inscrites au casier judiciaire, qui sont à 70% à qualification unique (cf. supra). Ici 38% des condamnations seulement le sont (l’impact des longues peines ne pouvant à lui seul justifier cette différence). L'écrou rassemble des affaires plus lourdes, pour lesquelles les instructions sont plus exhaustives. On voit alors l’acuité particulière des problèmes évoqués dans le cadre spécifique de la détention.

13Dans l’hypothèse où nous souhaiterions construire une statistique quelconque de niveau condamnation, c’est-à-dire en ayant recours à la règle de sélection énoncée plus haut (quand il y a cumul d’infractions dans une même condamnation, l’infraction de référence est la première citée dans la catégorie la plus grave), nous aurions la situation suivante. Sur 65 055 écroués, 31 015 (47,7%) présentent des enregistrements pour lesquels la sélection d’une « infraction principale » ne présente pas d’équivoque : parce qu’elle est la seule infraction de l’individu ou, si ce n’est pas le cas, parce qu’elle est la seule infraction figurant dans la catégorie la plus grave (crime / délit / contravention). Pour le reste, soit plus de la moitié des personnes écrouées, cela doit se décider avec le rang (cf. tableau 2, annexe). À tout ceci s’ajoute le problème mentionné supra, de la possibilité pour un délit d’entraîner une peine plus grave qu’un crime, cas de figure rendant encore plus contre-productive la règle de sélection.

14Au total, cela fait une masse considérable d’individus et d’infractions pour lesquels des statistiques devraient être créées qui, suivant la situation, respecteraient tantôt un ordre chronologique, tantôt de gravité, ou pas d’ordre du tout. S'agissant des condamnations les plus graves, celles qui mènent à l'écrou, on voit donc que l'application des règles standards de sélection de l'infraction principale pose un problème encore plus massif que pour l'ensemble des condamnations.

16Il apparaît donc impératif de prendre en compte ces enregistrements individuels, sans continuer à se baser sur la statistique de rang un qui nous fait perdre trop d'informations. La suite de l'article propose alors quelques pistes de statistiques montrant l’intérêt d’analyser de façon plus directe le phénomène.

2. L'analyse des infractions multiples

17L’essentiel de notre propos dans cette seconde partie repose sur un fait : les infractions étudiées en première partie ne répondent pas, on l’a vu, à l’équation simple « un détenu = une infraction ». S’agissant de la population sous écrou, il est rare qu’une seule infraction soit retenue contre un condamné. Suivant le niveau auquel on se place (natinf, ou nataff de niveau 1, 2 ou 3), la proportion d’individus n’ayant qu’un seul enregistrement dans le fichier varie en effet de 38% seulement au niveau le plus fin (natinf), à 70% environ au niveau le plus agrégé (la nataff de niveau 1, qui ne comprend que 12 grandes catégories ; cf. tableau 1, annexe).

18Dans ces conditions, il est possible de travailler sur ces regroupements d’infractions individuelles en se demandant ce qu’ils rassemblent et ne rassemblent pas. Pour cela on peut considérer que tout regroupement de crimes ou délits dans une même condamnation est à la source d’autant de liens unissant ces crimes et délits réciproquement. Avec une population de 65 000 personnes écrouées (pour 166 000 infractions–natinf), on génère ainsi un système relationnel comportant au niveau le plus fin (natinf) un ensemble de 455 000 couples de crimes et/ou délits associés dans les mêmes condamnations (330 000 pour la nataff 3, 134 000 pour la nataff 2, 63 000 pour la nataff 1).

19Le tableau 3 (voir annexe) nous donne un aperçu de l’une des mesures utilisables sur ce système relationnel, avec l’exemple du meurtre. Il affiche les rapports de chances de voir tel ou tel type d’infraction associé au meurtre chez un même condamné, toujours relativement à l’état de ces associations dans la classe d’âge des 18-25 ans (elle est prise comme « référence », d’où la présence de « 1s » uniquement dans la colonne correspondante). Les infractions liées au meurtre sont ainsi classées de haut en bas, de celles qui sont le plus spécifiquement associées à l’homicide chez les 18-25 ans, à celles qui le sont le moins.

20Observons d’abord les colonnes pour lesquelles les rapports de chances indiquent des associations plutôt rencontrées chez les jeunes condamnés pour meurtre. Le vol, la détention de stupéfiants, l'outrage et les faits de violence sont les infractions qui leur sont le plus spécifiquement associées. La détention de stupéfiants par exemple : environ 10 fois moins de chances chez les plus de 45 ans coupables de meurtre que chez les 18-25 ans coupables du même crime (rapport des chances de 0.1, dans la dernière colonne du tableau 3). Si l’on observe de cette manière toutes les lignes du tableau pour lesquelles les rapports de chances sont inférieurs à 1 pour les autres classes d'âges, on peut alors se faire une première idée de la particularité du meurtre chez les condamnés les plus jeunes relativement aux autres. Il se caractérise par une association plus fréquente au vol, aux stupéfiants et aux faits de violence.

21Venons-en maintenant aux dernières lignes du tableau. Ici, les rapports de chances sont inversés : ce sont des infractions associées au meurtre davantage chez les condamnés les plus âgés. On trouve en premier lieu l'homicide volontaire, la catégorie à laquelle appartient le meurtre lui-même : il signale en fait la présence au côté du meurtre d'un autre membre de sa catégorie d'appartenance, dans 76% des cas, l'assassinat. C’est donc en premier lieu la préméditation qui différencie les plus âgés des condamnés pour meurtre par rapport aux plus jeunes : hausse de 50% des chances d'association chez les 25-45 ans par rapport aux 18-25 ans, puis 70% chez les plus de 35 ans. Vient ensuite le viol : en moyenne deux fois plus de chances dans les classes d'âges les plus élevées (toujours par rapport aux 18-25 ans). La violence entre conjoints arrive finalement comme type d'infraction la plus spécifiquement liée au meurtre pour les âges les plus avancés.

23De tout ceci nous retenons ce qui fait l’objet de la méthode : quand on parle de « meurtre » par exemple, même s’il s’agit d’une dénomination homogène dans le code pénal ou dans les statistiques officielles, on ne parle pas de la même chose suivant l’âge des personnes condamnées. Qualifier une condamnation à infractions multiples à partir de l’une d’entre elles uniquement, aussi longue que soit la liste dans laquelle on la choisit, est comme toute opération de codification une réduction de la diversité de l’objet.

24Une statistique établie avec le rang un renforce cette réduction, en piochant parmi un objet déjà débité en pièces apparemment dénombrables séparément, un seul élément, le plus important, avec les réserves que nous soulevions en première partie. Au contraire ce qu’il faut aux statistiques des infractions, c’est prendre toute la mesure de ces phénomènes en construisant un schéma de dénombrement moins tributaire de la règle employée. Construire des infractions complexes par jeux de combinaisons, par opposition aux infractions simples actuellement utilisées, peut se faire en recourant à des procédures assez simples à mettre en œuvre, et conduirait à améliorer l'adéquation entre la nomenclature utilisée et les réalités qu'elle est censée décrire.

25Pour continuer sur les types de méthodologies nouvelles pouvant être utilisées lorsqu’il s’agit de traiter de condamnations à infractions multiples, l’usage de cette méthode combinatoire peut également être systématique (plutôt que décliné sur un thème donné, dans notre exemple le meurtre). On peut souhaiter en effet se baser non plus sur un simple exemple comme on l’a fait ici, mais considérer un corpus d’infractions n’étant pas limité à un seul cas. Dans cette situation, la lecture des résultats est impossible dans un seul tableau, puisqu’il faut considérer un système de liaisons entre infractions comprenant plusieurs milliers d’entre elles, et cinq à dix fois plus de liaisons unissant celles-ci dans un même objet. À titre de comparaison, le tableau 3 donné en exemple (voir annexe), avec l’information qu’il contient et que nous commentions, représente environ 1/100 000^e de cette structure.

26Pouvons-nous voir cette structure ? Pas au niveau de la natinf et de ses 11 300 postes, le résultat serait illisible. Cependant, chaque poste de la natinf est associé à une autre nomenclature de type imbriquée, la nataff. Celle-ci contient à son niveau le plus fin environ 350 postes, à son niveau intermédiaire 85, et à son niveau le plus agrégé 12 grandes catégories.

27Le graphe qui suit (graphe 1, voir annexe) affiche les relations entre type d’infraction, au niveau où celles-ci se présentent avec niveau intermédiaire de détails (Nataff niveau 3, 350 postes environ). Les libellés sont remplacés par des chiffres pour plus de lisibilité. On voit apparaître une partie seulement des types d’affaires existant dans la nomenclature (ici 68), liées entre elles par des traits plus ou moins épais suivant le degré d’association statistique unissant deux affaires. La sélection des unités se fait sur la base de leur représentativité dans les données (on ne prend que les plus importantes pour cet exemple, mais n’importe quel niveau de grossissement est envisageable). Celle des liens sur leur ordre d’apparition (un type d’affaire donné est lié de façon plus ou moins forte aux autres, ici on ne retient que les deux premiers liens).

28Si l’on prend en lecture ce graphe, on observe tout d’abord des paquets plus ou moins isolés les uns des autres. Prenons dans le sens des aiguilles d’une montre.

• En haut à droite se trouve tout ce qui concerne les affaires de délits routiers (17 : défaut de permis de conduire, 14 : conduite avec alcool ou stupéfiant, 58 : violation, restriction au droit de conduire, 3 : accident mortel de la circulation, etc.). Ce paquet n’est pas isolé de l’ensemble, mais relié par un type d’affaire particulier, l’outrage à autorité de justice / obstacle (45).

• On observe ensuite dans le coin inférieur droit un paquet de type d’affaires très dense : les stupéfiants (22, 54, 53, etc.), où la détention, le transport et la consommation sont très connectées. S’ajoute à ce noyau dur le blanchiment (12), le proxénétisme (46), l’association de malfaiteurs (8), les infractions douanières (34).

• À sa gauche se trouve un troisième bloc auquel il est relié par l’infraction sur la législation / détention d’armes (37) : ce bloc est constitué par les affaires de violences (62 : violences avec ou sans ITT, 60 : violence entre conjoints, 61 : violence envers l’autorité publique, 21 : destruction ou dégradation de biens publics, 41 : menaces, chantage, 44 : outrage à agent).

• Relié à ce troisième bloc par l’intermédiaire de la violence avec ITT (59) et de la destruction / dégradation de biens privés, se trouve le plus vaste bloc présent sur ce graphe : celui des vols, recels, escroqueries, abus de confiance, filouteries, etc. Bloc au sein duquel on trouve également l’homicide volontaire (32), la prise d’otage et la séquestration (23).

• Terminons avec le petit ensemble d’affaires situé en bas à gauche du graphe, dont on devinera par élimination qu’il s’agit des atteintes sexuelles (6 : agression sexuelle sur mineur ; 15 corruption de mineur ; 38 : mauvais traitements ; 56 : viol sur majeur ; 57 : viol sur mineur). Cette fois, aucun pont ne le relie à l’ensemble, probablement à cause de sa nature particulière.

29Sans vouloir aller plus loin avec cette courte rotation autour du cadran des types d’infractions et de leurs associations dans des condamnations multiples, on observe, aussi bien que sur n’importe quelle classification, les grandes familles de déviances pouvant conduire en prison et les liens qui les unissent. Par rapport à une classification, deux avantages : celui de voir les « ponts » unifiant ces familles dans un seul « réseau » ; celui de pouvoir observer les cœurs de ces familles (17 : défaut de permis de conduire ; 22 : détention de stupéfiants ; 62 : violences avec ou sans ITT ; 10 : autres vols aggravés ; 68 : vol simple ; 26 : escroquerie).

31Dans le graphe 2 (moins de 30 ans), on observe un degré de dispersion des associations assez important (beaucoup de traits épais) autour du type d’affaire étudié. Il ne s’agit pas ici de décrire de façon générale les infractions liées à cette classe d’âge. Au contraire nous ciblons une catégorie de la nomenclature particulière pour observer ce qui gravite « autour » dans ce groupe d’âge. Les infractions associées à l’atteinte corporelle sur majeur nous informent alors de la nature particulière de ce type d’affaire, dans la classe d’âge concernée. Les associations concernent principalement la destruction / dégradation, l’atteinte à l’autorité publique, l’atteinte à la dignité de la personne, différents types de vols, et les infractions à capacité de conduite.

32Observons à présent ce qu’il en est chez les plus de 40 ans. Ici, la dispersion autour de l’infraction ciblée est très faible (peu de traits épais), et le noyau dur est constitué par les atteintes aux mœurs et les atteintes corporelles sur mineurs. Derrière ce noyau se reconnaissent les atteintes sexuelles (cf. graphe 1 en annexe), avec une liaison à l’homicide volontaire, de deuxième rang mais tout de même importante.

33On peut donc conclure à nouveau que pour une même affaire (l’atteinte corporelle sur majeur), on n’a pas statistiquement les mêmes actes suivant l’âge du détenu. La comparaison des deux graphes montre donc l’hétérogénéité cachée d’une catégorie apparemment « homogène » de la nomenclature. Ceci rejoint les conclusions que nous dégagions du tableau 3. Le dénombrement des infractions, effectué de façon individuelle, gomme une partie de la nature de son objet. Les infractions multiples, analysées de cette façon, peuvent nous aider à la reconstituer.

Conclusion

34L’intérêt de ce genre de méthode repose dans un usage visant une déformation amoindrie des objets décrits. La nomenclature employée est fine, et elle repose sur des éléments identifiés marginalement : son usage provoque une segmentation des actes soumis au jugement, donc les condamnations à infractions multiples sont représentées de façon importante dans la population carcérale. L’usage du rang un apparaît incompatible dans une telle situation, parce qu’il ne tient pas compte de ce découpage.

35Il importe en outre de ne pas négliger l’information que ces condamnations amènent, tant sur les pratiques des juges que sur les déviances concernées, en les réduisant comme il est fait lorsqu’on se réfère à des statistiques de rang un. Celles-ci ont des limites importantes qui sont évitées lorsqu’on utilise la totalité de l’information liée à une condamnation. On a vu en seconde partie que la prise en considération des relations entre infractions que génèrent les condamnations multiples amène des possibilités d’analyse nouvelles dont l’intérêt n’est pas négligeable.

36Malgré tous ces constats, la prise en compte des infractions multiples et leur analyse reste minoritaire. Quand elle est faite, c’est le plus souvent sous la forme de chiffres agrégés présentés à la fois avec l’ensemble des infractions enregistrées, et avec l’infraction principale, grâce à laquelle on retrouve l’unité de compte, individu, condamnation, ou peine (avec d’importantes différences à la clef, les ILS par exemple sont occultées et jouent un rôle très mineur dans les statistiques de rang un (voir Barré, 2008 notamment), alors qu’elles sont très présentes au niveau des PPL). Il est possible cependant, en créant une nomenclature combinée, de garder l’avantage d’une information exhaustive, sur une unité de compte lisible. Pour le reste des méthodes relationnelles plus complexes permettent l’analyse d’objets originaux que nous avons tenté de présenter brièvement.

37Dans son usage traditionnel, la Natinf tend à avoir une double fonction, servant à la fois en juridiction pour standardiser le traitement des affaires (édition automatique de fiches, de courriers), et aux services centraux de l’administration pour établir en retour ses statistiques et rapports d’activité. Celle-ci est également utilisable en amont parce qu’elle se présente sous la forme d’un outil de recherche informatique par mots-clefs qui permet, par exemple, de rechercher quelle contravention de 5^e classe sélectionner pour tel ou tel type d’infraction, ou d’accéder à la liste des peines encourues correspondant aux infractions éligibles dans le cadre d’une affaire donnée. Elle constitue dès lors un outil à lier aux nouveaux impératifs de productivité touchant la justice (cf. notamment Bastard, Mouhanna, 2007, 59, 67, 72, 75, 78, 103, 120-130), et plus généralement à la mise en place de procédures d’évaluations quantifiées de l’efficacité des services publics (Desrosières, 2004).

38Le parallèle maintenu entre textes de loi et nomenclature, l’obligation de faire usage de cette dernière en juridiction, et la mise à disposition d’outils de recherche informatisés font ainsi que qualification pénale et codification statistique deviennent deux actes quasi identiques et simultanés. Ce sont deux logiques de fonctionnement différentes qui déterminent un même objet, et l’on doit s’attendre en l’occurrence à une domination de la logique judiciaire sur la logique statistique puisque les « conventions d’équivalences » (Desrosières 2001) sont ici produites par le code pénal, tandis que le codage est opéré par des professionnels de la justice. Cependant le développement d’un fichier comme celui des « qualifications développées » (cf. encadré en annexe - et plus largement l’existence de barèmes évoqués dans Bastard, Mouhanna, 2007) pose la question des conséquences de cette rationalisation : en retour la logique statistique ne peut-elle s’insinuer et alimenter les effets de circularité déjà évoqués plus haut (Thévenot 1990, 1994) ? Le problème est à traiter dans le cadre d’un travail de terrain plus approfondi, mais il est clair que les statistiques des infractions (avec ou sans prise en compte adéquate des infractions multiples) restent tributaires de ce type de mécanisme.

39En bout de processus, les chiffres publiés occultent ces deux étapes importantes de la chaîne de production statistique. La première est l’enregistrement systématique des infractions. Elle est étroitement liée à la rationalisation, par outil informatique interposé, de l’activité des juridictions. La seconde consiste en la publication et en la mise à disposition de chiffres agrégés prêts à l’emploi qui, pour l’être, réduisent considérablement la complexité des affaires dont ils visent le dénombrement. Il est important que ces différents chaînons soient connus de l’utilisateur final. Le premier en particulier constitue un axe important du caractère endogène (Desrosières, 2000 ; Blum, Goussef, 2003 donnent un bon exemple) de ces statistiques, dont la forme peut être affectée par les orientations contemporaines de la politique de rationalisation et d’accélération du traitement des affaires soumises aux juridictions. La résultante de l’application des règles de rang un contribue ensuite une nouvelle fois à transformer cet objet d’une façon non contrôlée par l’utilisateur, qui le fait incidemment entrer dans sa « seconde vie » (Desrosières 2004). Celle-ci se trouve alors détachée de la gestation complexe et mal connue dans ses impacts qui précède son objectivation sous la forme de statistiques officielles.