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Dossier : Les arbitres de l’illégalisme : nouveau regard sur les manières de faire du contrôle social

Quel droit contre les discriminations ?

La dépénalisation partielle des discriminations au miroir de leur traitement par la Halde (2005-2011)
What Law against Discrimination? The Partial Decriminalization of Discrimination in the Mirror of their Treatment by the Halde (2005-2011)
Vincent-Arnaud Chappe

Résumés

La création en France en 2005 d’une « Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité » (Halde) a suscité d’importantes controverses au sein de l’espace militant. Accusée de dépénaliser les discriminations, l’analyse statistique de ses décisions et une enquête qualitative sur son fonctionnement ont permis d’objectiver une réalité plus complexe en interaction avec les spécificités des situations qualifiées, entre judiciarisation et déjudiciarisation, réactivité et proactivité. Plutôt qu’une dépénalisation stricte de la discrimination, il faut alors parler d’un accompagnement différencié à la judiciarisation, et in fine d’une reconfiguration partielle de la signification des discriminations et de leur qualification juridique, sur la base d’une solidarité plus organique que mécanique, en lien avec la montée en puissance d’un droit civil de la non-discrimination.

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Texte intégral

1. Introduction

1Le tournant des années 2000 marque, selon l’analyse de Didier Fassin, « l’invention française de la discrimination » (Fassin, 2002), c’est-à-dire la reconnaissance officielle par l’État des discriminations comme problème public. Cette prise de conscience se concrétise par des évolutions juridiques facilitant, dans le cadre d’un « modèle de protection légale » (Bumiller, 1987), la capacité des victimes à porter leur situation devant la justice, dans l’espoir de voir reconnaître la discrimination et d’obtenir une réparation. La loi du 16 novembre 2001 facilite ainsi le travail de conviction judiciaire en aménageant la charge de la preuve devant les juridictions civiles, en créant la catégorie de discrimination indirecte, en facilitant l’accès des associations et syndicats aux tribunaux dans l’optique d’épauler les plaignants et en augmentant le nombre des « critères prohibés » de discrimination. Le 31 décembre 2004, la création de la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité), s’inscrit dans cette acceptation des discriminations comme une question juridique, mobilisant des références légales, et nécessitant le recours à des procédures judiciaires ou parajudiciaires (Chappe, 2011). Cette évolution doit cependant être située dans une perspective plus large. Le droit de la non-discrimination est bien antérieur à 2001 : la loi de 1972, aboutissement d’une longue bataille juridique du Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), institue les fondements de la prohibition pénale des discriminations ethniques, raciales, nationales ou religieuses, avant que cette liste ne s’étende progressivement à d’autres critères.

  • 1 Sur la distinction juridicisation/judiciarisation, la première n’impliquant pas forcément la second (...)

2Cet article se propose alors de revenir sur la période qui suit cette « invention de la discrimination » afin de proposer une qualification plus fine des évolutions qui y sont liées. La décennie des années 2000 est marquée par un contraste apparent : d’un côté, elle est celle d’une juridicisation – au sens de place croissante prise par le référentiel juridique – voire d’une judiciarisation – au sens d’intervention croissante des tribunaux1 – de la lutte contre les discriminations. D’un autre côté, dès le milieu des années 2000, les notions ambiguës d’« égalité des chances » et de « diversité » connaissent un succès important dans l’espace politique, au point de concurrencer le vocabulaire de la discrimination, et sont interprétées par des sociologues comme des moyens de mise à distance du droit, et donc de déjuridicisation, par les mouvements entrepreneuriaux (Bereni, 2009 ; Doytcheva, 2009).

3Plutôt que de postuler une double évolution de paradigme se tenant en moins d’une dizaine d’années – sous la séquence chronologique discrimination-juridicisation puis diversité-déjuridicisation – nous soutenons l’hypothèse d’un facteur explicatif commun permettant de saisir de façon conjointe ces deux dynamiques : la dépénalisation de la lutte contre les discriminations – au sens de déclin de l’utilisation symbolique et effective du droit pénal dans la lutte contre les discriminations – et ses corollaires en termes d’attribution des responsabilités et d’appréhension du fait discriminatoire. Cette requalification de la lutte contre les discriminations peut être appréhendée dans les termes de la sociologie du droit de Durkheim tel qu’il la développe dans De la division sociale du travail en 1893 (2007) : le sociologue oppose deux modes de régulation juridique, l’un pénal, associé à une forme de solidarité mécanique enclenchant une répression collective en sanction à l’effraction des normes sociales ; l’autre civil, dans le cas des sociétés à solidarité organique – c’est-à-dire fondées sur la division sociale du travail et la complémentarité – le droit servant à rétablir l’ordre normal des relations sociales et contractuelles et non à punir le contrevenant. Dans le cas de la discrimination la répression, associée à une représentation de la société comme ensemble de citoyens homogènes formant un collectif soudé, cède en partie le pas à une autre modalité de judiciarisation, centrée principalement sur la réparation monétaire des faits qualifiés par le droit. Dans ce nouveau mode de régulation, l’auteur n’est plus coupable stricto sensu, mais seulement fautif, indépendamment de toute connotation morale. Il ne s’agit plus de punir mais de réparer la complémentarité organique mise à mal par la discrimination : le seul dédommagement doit alors suffire à rétablir l’ordre social fragilisé par l’acte discriminatoire.

  • 2 La Halde a été absorbée par le Défenseur des droits en 2011, en partie pour des raisons de rational (...)

4Pour soutenir cette hypothèse, nous nous intéresserons au cas de la Halde2 : érigée pour épauler les victimes de discrimination dans leur démarche de réparation, elle a été régulièrement accusée, par le monde militant ou syndical, et notamment par l’association SOS racisme qui a joué un rôle important dans la publicisation et la judiciarisation des discriminations (Chappe, 2010), de jouer un rôle de dé-juridicisation de la lutte contre les discriminations, en favorisant entre autres les modes de résolution amiable des conflits. Nous apporterons de la nuance à cette lecture : la Halde a bien joué un rôle d’accompagnement de la juridicisation et de la judiciarisation des discriminations ; ce rôle s’est néanmoins accompagné d’un discours et de pratiques de délégitimation de la voie pénale, considérée comme juridiquement peu efficace pour traiter de la problématique des discriminations. Nous verrons que cette délégitimation n’est pas totale, la pénalisation des faits discriminatoires subsistant comme possibilité exceptionnellement mise en pratique, et marquant une frontière morale interne à l’espace des discriminations juridiquement qualifiées.

5Pour soutenir notre démonstration, nous nous appuyons sur trois types de sources issues d’une recherche doctorale menée entre 2007 et 2013 : une analyse qualitative de la politique menée par la Halde, à partir notamment d’une centaine d’entretiens avec les agents de l’organisation (principalement des juristes), les bénévoles s’occupant des permanences juridiques de la Haute autorité (dont nous avons également observé les pratiques), avec d’autres acteurs engagés dans la lutte contre les discriminations (syndicalistes, militant·e·s associatifs, avocat·e s, haut·e s fonctionnaires) et avec des plaignants ayant saisi la Halde et/ou des tribunaux. Ce matériau d’enquête a été complété par l’analyse de la documentation institutionnelle ; par l’exploitation des statistiques présentés dans les rapports de la Haute autorité entre 2005 et 2009 ; et par un travail spécifique de codage de 91 délibérations dans le domaine de l’emploi ayant donné lieu à la réalisation d’une analyse en composante principale dont nous détaillerons la méthodologie plus loin.

6La première partie montre le caractère formaliste du traitement juridique des saisines de la Halde. La deuxième partie analyse le produit effectif de ce traitement, entre incitation à la négociation et accompagnement à une judiciarisation dépénalisée. La troisième partie propose de saisir l’espace pratique et moral des délibérations produites par la Halde, selon la proactivité de l’institution et son rapport au droit, en fonction des types de discrimination qui lui sont présentés.

2. La dimension juridique du traitement des discriminations par la Halde

7Dans cette partie, nous présenterons le parcours des saisines de la Halde, traitées par un pôle juridique et aboutissant à la production de délibérations après un travail collectif de construction et étayement de l’argumentaire en droit.

2.1. Le traitement des saisines

8L’objectif premier de la Halde est de renforcer l’effectivité du droit de la non-discrimination, c’est-à-dire sa capacité à dissuader les comportements discriminatoires et à assurer l’égalité de traitement dans les domaines visés par la loi. L’organisation initiale de la Halde donne la priorité au traitement des saisines, comme l’affirme d’emblée Louis Schweitzer, le premier président de la Halde, dans la « Lettre du président » du premier rapport annuel. La priorité donnée au traitement des saisines aurait en effet deux avantages : elle permettrait tout d’abord de donner une réponse à court terme, visible et sur laquelle on peut communiquer, aux victimes de discrimination ; elle permettrait ensuite de mettre en œuvre une stratégie de « blame and shame », c’est-à-dire de diffusion des exigences de la norme d’égalité de traitement en menaçant le capital de réputation des acteurs susceptibles d’être discriminants. La stratégie se veut donc curative (Guiraudon, 2009) – par la proposition de « solutions » concrètes aux injustices dénoncées par les individus, mais avec l’idée que le traitement de cas individuels permettra d’agir au-delà des cas directement traités.

9L’organisation initiale de la Halde reflète la stratégie promue par L. Schweitzer. Dès l’installation de la Haute autorité en mars 2005, celle-ci se structure à partir d’une division entre deux grandes branches, d’abord à un stade embryonnaire. D’un côté est créée la Direction des affaires juridiques (DAJ), chargée de traiter les « saisines » des individus ou collectifs, et de l’autre côté la Direction à la promotion de l’égalité (DPE), en charge principalement de la sensibilisation des acteurs aux exigences du droit et de la diffusion de « bonnes pratiques » en matière d’égalité de traitement. Les agents de la Halde sont d’abord composés des anciens du Groupe d’étude et de lutte contre les discriminations (GELD, groupement d’intérêt public ayant préfiguré les missions de la Haute autorité) rejoints par d’autres salariés recrutés par des procédures d’embauche formalisées et selon des tests d’aptitude, où sont surtout évaluées la connaissance du droit de la non-discrimination et la maîtrise des procédures judiciaires. La DAJ – dans sa forme embryonnaire – est composée de sept juristes ; elle est confiée à Luc Ferrand, magistrat de l’ordre judiciaire, chef du cabinet du directeur des Affaires civiles et du sceau de 2002 à 2005. Il explique ainsi son engagement :

À titre personnel j’étais motivé pour plusieurs raisons. D’une part par l’intérêt de la matière, et par son caractère extrêmement transversal, qui touche à tous les sujets du droit. C’est une approche extrêmement originale du droit interne par le droit communautaire, qui permet d’appréhender tous les sujets juridiques qui vont de la vie quotidienne aux contrats les plus complexes. Ça, c’était une vraie richesse pour un juriste un peu curieux de tout. Ce qui m’intéressait aussi, c’était de créer une structure. J’avais déjà eu à conduire des missions d’organisation et de réorganisation. Il y avait un intérêt certain à concevoir une structure juridique nouvelle. Et surtout pour moi concevoir quelque chose de nouveau qui vienne se placer à l’interface des juridictions. [...] ça m’intéressait beaucoup de prendre la tête d’une équipe qui ressemblerait à un Parquet mais qui ne serait pas tout à fait un Parquet, et qui travaillerait tant avec les auxiliaires de justice qu’avec les juridictions elles-mêmes. J’ai également pour la discrimination une sensibilité particulière par parcours personnel, notamment par un parcours familial. Ça faisait plusieurs raisons qui militaient.

(Entretien avec Luc Ferrand)

10Au moment de sa prise de poste, L. Ferrand n’est donc pas spécialisé sur la matière des discriminations, et s’il éprouve bien pour la question « une sensibilité particulière », celle-ci prend une importance secondaire par rapport aux perspectives de découverte d’une matière et de création de toutes pièces d’une nouvelle organisation. Le fait de mettre un magistrat à ce poste était également un moyen de rassurer le ministère de la Justice qui craignait que la Halde n’empiète sur le territoire de l’institution judiciaire, la nomination de L. Ferrand étant alors vue comme un moyen de préserver les frontières des « juridictions » respectives des deux institutions (Abbott, 1988). Le capital d’expertise de la DAJ vient alors principalement de Sophie Latraverse, nommée au poste de directrice adjointe de la DAJ. S. Latraverse est avocate au barreau du Québec et ancien membre du GELD. Elle incarne ainsi une continuité administrative avec la politique de lutte contre les discriminations initiée par Martine Aubry en 1998.

  • 3 La DPE obtiendra dans un deuxième temps son autonomie en janvier 2006 avec la nomination à sa tête (...)

11Contrairement à la DAJ, la DPE n’acquiert pas son autonomie dès l’origine : elle est dans un premier temps dépendante de la direction générale, donc sous l’autorité du directeur général de la Haute autorité, Marc Dubourdieu3. Son rôle est pensé en complémentarité de celui de la direction juridique : cette dernière se doit d’assurer une action « répressive » mais également d’interprétation des normes, alors que la DPE se voit assigner un rôle « pédagogique » ou préventif, dont les résultats sont moins directement évaluables.

12Dans les faits, la direction de la promotion à l’égalité est reléguée au second plan, comme le souligne clairement la répartition des effectifs (Tableau I).

  • 4 Le tableau compile les chiffres présents dans les différents rapports d’activité entre 2006 et 2010 (...)

Tableau I. Répartition des effectifs de la Halde entre la DAJ et la DPE4

2006

2007

2008

2009

2010

DAJ

34

51 %

39

53 %

43

53 %

47

54 %

44

55 %

DPE

11

17 %

11

14 %

11

14 %

12

14 %

10

12,5 %

2.2. Le parcours des saisines

  • 5 Article 4 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte (...)

13Si la priorité stratégique est donnée à la DAJ, ce choix n’a de sens que si ses juristes reçoivent des dossiers à traiter qui pourront produire des analyses et des décisions. Théoriquement, les cas dont se saisit la DAJ peuvent venir de différentes sources : de la présumée victime ; d’une association ayant au moins cinq ans d’existence et dont les statuts prévoient la lutte contre les discriminations ; d’un parlementaire ; de la Halde elle-même par le biais de la procédure de « l’auto-saisine » ; d’un acteur privé ou public souhaitant obtenir un avis sur le caractère discriminatoire ou non d’une pratique5. Dans les faits, ce sont en écrasante majorité les victimes elles-mêmes qui saisissent l’organisation. Sur 91 délibérations que nous avons codées portant sur le domaine de l’emploi, on obtient cette répartition (Tableau II).

Tableau II. Répartition des acteurs à l’origine des saisines sur un échantillon de 91 délibérations dans le domaine de l’emploi

Modalités de saisine

Effectifs

(% surexprimés)

Saisine par la victime

80

(87,9)

Auto-saisine

5

(5,5)

Saisine par une association

4

(4,4)

Avis demandé par une entreprise

2

(2,2)

Ensemble

91

(100,0)

14Dans le domaine de l’emploi, la grande majorité des saisines qui aboutit à une délibération vient donc des victimes elles-mêmes. L’auto-saisine par la Halde, qui aurait été caractéristique d’une politique proactive, est extrêmement rare. La saisine « associative » l’est également, mais peut masquer des situations où une association accompagne bien une victime de discrimination, voire l’incite à saisir la Halde, sans pour autant s’engager également de façon formelle dans la procédure.

Nombre de saisines de la Halde et leur répartition selon le critère, le domaine et le genre du plaignant

En 2006, le nombre de saisines est de 4 058 avant de s’élever régulièrement : 6 222 en 2007, 8 705 en 2008, 10 545 en 2009, 12 467 en 2010.

En 2010, 27 % des saisines sont en lien avec l’origine, 19 % la santé et le handicap, 6 % l’âge, 5 % l’activité syndicale, 9 % en lien avec le sexe (dont la moitié concerne la grossesse), le reste partagé entre les critères de convictions religieuses, orientation sexuelle, situation familiale, apparence physique, opinions politique et autres.

Le taux de saisines concernant l’emploi oscille selon les années entre 43 % (2006) et 50 % (2008) du total. En 2010, 49,7 % des saisines concernent l’emploi, 11,5 % les services publics, 10,6 % les biens et services privés, 5 % le logement, 4,7 % l’éducation, 4,2 % la « réglementation ».

En 2010, 52 % des saisines proviennent d’hommes, 48 % de femmes, ces dernières étant très légèrement surreprésentées concernant spécifiquement l’emploi privé. Les saisines relatives aux discriminations à l’origine surreprésentent en revanche les hommes (près de 60 %), et 35 % des saisines sur le critère du sexe sont opérées par des hommes.

  • 6 Dès 2006, la DAJ a été divisée en quatre pôles de traitement spécialisés correspondant à différents (...)

15Les saisines de la Halde se font par courrier ou par le biais d’un formulaire internet (un standard téléphonique peut être contacté pour obtenir des conseils préalables). Elles sont ensuite assignées à un « pôle » de la direction juridique6, puis à un juriste de ce pôle par le biais de sa hiérarchie. Le juriste mène son enquête pour vérifier si la situation dénoncée peut être qualifiée de discrimination, et si les preuves suffisent pour affirmer son existence. Cette enquête inclut un processus d’organisation de la narration produite par le plaignant, qui passe notamment par la reconstitution d’une chronologie, comme le précise une juriste de la Halde, ancienne juriste d’entreprise :

C’est important de relever la chronologie des faits. Quand quelqu’un nous dit qu’il a été licencié, voir ce qui s’est passé avant. Période d’essai, grossesse, elle nous dit : " Quand j’ai informé de mon état de grossesse, on a rompu ma période d’essai ", il va falloir voir à quelle date exactement elle a annoncé sa grossesse, à quelle date exactement on a rompu sa période d’essai, voir si chronologiquement ça tient la route. Ce sont des grilles de lecture que nous avons au point de vue du droit. C’est au niveau factuel et du droit. Si par exemple, la période d’essai a été rompue le 14 janvier et qu’elle a annoncé sa grossesse le 16 janvier, elle ne peut pas dire que c’est à cause de sa grossesse que sa période d’essai a été rompue. Sauf si elle arrive à démontrer, par des témoignages, qu’oralement elle l’avait dit avant.

16Ce travail d’instruction est également un processus de reformulation du récit élaboré dans les catégories du droit, au cours duquel l’avocat du plaignant peut être sollicité :

Au quotidien, et on le fait depuis qu’on est juriste à la Halde, on va lire les pièces, on va prendre contact avec le réclamant ou la réclamante, s’il manque des éléments. On prend contact avec l’avocat, s’il en a un, pour parler un peu plus droit. Toutes les personnes ne sont pas forcément en mesure d’expliquer leur situation, de verbaliser les choses. Et nous avons besoin d’être sur du juridique.

(Entretien avec une juriste de la Halde dans le Pôle emploi privé)

17Le juriste a la possibilité de demander des pièces au mis en cause, de saisir le tribunal des référés s’il n’obtempère pas, voire de procéder à des vérifications sur place avec son accord. Dans les faits, ces mesures d’enquête sont très peu utilisées (Benichou, 2011, 402) : entre 2006 et 2010, quatre vérifications sur place ont été réalisées, et le tribunal des référés a été saisi six fois. La juriste citée précédemment le confirme : « Dans tous les dossiers que j’ai pu traiter, j’en ai traité 500, je crois ne m’être déplacée en vérification sur place que deux fois dans une entreprise. C’est très marginal ». Cette sous-utilisation témoigne des moyens limités de la Haute autorité et de sa volonté de conserver une bonne entente avec les différentes parties sans paraître trop « intrusive ».

  • 7 Le collège est formé de deux membres nommés par le président de la République, deux par le présiden (...)

18À la suite de cet examen, deux solutions s’offrent au juriste. Il peut clore le dossier s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants permettant de qualifier la discrimination. Dans le cas contraire, il émet une « notification des charges » à l’attention du mis en cause, lequel dispose alors d’un mois pour y répondre, s’il le souhaite. Si la réponse ne modifie pas l’opinion que s’est forgée le juriste, il rédige une « note de délibération » analysant et qualifiant la situation et – dans une perspective préventive (Dodier, 1995, 167) – proposant une mesure (présenter ses observations devant les tribunaux), éventuellement une réparation (pour la victime) et un remède pour éviter que la situation ne se reproduise. Cette note préparatoire – qui reconstitue la narration et donc cadre fortement l’analyse – est ensuite présentée au collège de l’organisation qui valide le travail juridique, l’amende éventuellement, voire le réfute7. En règle générale, selon les agents du service juridique, le collège suit l’argumentaire de la note de délibération et l’avalise. Le collège est certes l’unique instance décisionnaire de la Halde ; mais la nature des délibérations de la Halde – appuyées sur une expertise juridique – et la faible spécialisation sur la question d’un grand nombre de membres du Collège crée une asymétrie importante en faveur des juristes professionnels. Les avis rendus le sont d’abord sur la base d’une analyse juridique et dans la plupart des cas ne donnent pas lieu à un débat concernant l’analyse des normes applicables.

19Le produit final de cette réflexion collective se présente donc sous la forme d’une délibération où sont consignées l’analyse du Collège de la Halde et sa décision. 278 délibérations ont ainsi été rendues en 2008, 412 en 2009 et 279 en 2010. Dans une délibération classique, les textes de loi applicables sont d’abord « visés ». Suit le rappel du déroulé des faits tel qu’il a été constitué par l’enquête, puis la qualification qui en découle, et les mesures qui sont alors prises. En soi ces délibérations n’ont aucune « force » juridique : elles ne sont que des recommandations sans pouvoir formel. En cas de non-respect des préconisations faites, le collège a néanmoins la possibilité de la faire paraître au Journal officiel pour la publiciser et atteindre ainsi la réputation du mis en cause. Mais de fait, l’institution n’utilise que très peu son pouvoir de « faire savoir » (Benichou, 2011, 406), n’ayant fait publier que quatorze « rapports spéciaux » entre 2005 et 2010, et sans action de communication médiatique particulière, les condamnant à rester relativement confidentiels. Sa modalité d’action prédominante reste celle de l’expertise.

3. Dépénalisation sans déjudiciarisation

20L’action de la Halde s’appuie sur une lecture principalement juridique et technique de la discrimination. Ce prisme juridique prend une direction particulière dans la mesure où il s’associe largement à une marginalisation de la voie pénale. Cette marginalisation n’empêche pas les juristes de la Halde d’utiliser les tribunaux dans l’espoir de faire progresser la portée du droit de la non-discrimination.

3.1. L’approche techniciste des juristes de la Halde

21La Halde fonctionne principalement sur un mode d’acceptation du droit tel qu’il est (de lege data) – et donc des normes juridiques instituées. Les plaignants sont réorientés en amont si leurs dossiers n’entrent pas dans les catégories juridiques, le traitement des dossiers se fait également sous le mode du syllogisme déductif (confrontation entre les normes générales applicables et le cas particulier soumis), et la victime est mise à distance dans le cadre du processus d’instruction contradictoire. Ces pratiques, ainsi que la valorisation d’une expertise technique et qualifiée d’apolitique, sont revendiquées à l’origine par certains juristes de la Halde estimant qu’ils n’ont pas à faire preuve d’« inventivité juridique ». Cette approche prudente est justifiée par l’idée que la France se trouve en retard par rapport aux « standards » internationaux en matière de non-discrimination, et que le premier objectif est d’abord de la « mettre à niveau » :

Nous, on s’emploie à ne pas faire une idéologie, on s’emploie à appliquer le droit. Sachant que particulièrement dans le contexte français, avant qu’on en soit à faire de la créativité idéologique ça va prendre énormément de temps, on est tellement en retard, que juste en essayant de mettre en œuvre ce qui sont des standards extrêmement répandus dans la communauté juridique internationale, c’est-à-dire des principes de non-discrimination qui ne sont vraiment pas des interprétations de la Halde, on en a pour très longtemps.

(Entretien avec une juriste de la Halde)

22Ainsi, la question d’une utilisation offensive et créatrice du droit ne se poserait même pas dans un premier temps : l’objectif serait d’abord de faire respecter la loi, même dans une interprétation restrictive, avant de faire preuve d’audace. Pour une ancienne juriste de la Halde interrogée en 2012, la prise en compte par les juridictions de l’aménagement de la charge de la preuve – et les timides avancées en matière de discrimination indirecte – sont ainsi à mettre au crédit de la Halde. Elles témoignent que la situation juridique au début des années 2010 n’a rien en commun avec ce qu’elle était dix ans auparavant. La Halde aurait alors d’abord fait preuve de son utilité par la « socialisation » des acteurs juridiques à la norme de non-discrimination, socialisation dont elle a été un des principaux acteurs. Ce n’est que dans un deuxième temps de son existence, à partir de 2008, que la Halde prend des positions plus conflictuelles dans l’arène politique, s’opposant notamment à la politique migratoire sous la présidence de Nicolas Sarkozy, et s’attirant alors les critiques d’une partie de la classe politique qui estime que la Haute autorité abuse de ses prérogatives.

23Les agents de la Halde récusent également tout « activisme juridique » en y opposant un discours de « satisfaction des besoins » des plaignants. Pour tous les juristes rencontrés, la stratégie juridique est conditionnée à la volonté de la victime, qu’on présuppose notamment mue – la plupart du temps – par une volonté pragmatique de résolution de sa situation. La figure du cause lawyer (Sarat, Scheingold, 1998) est ainsi mise à distance dans la mesure où elle est susceptible d’introduire une forme d’instrumentalisation de la douleur de la victime et de ses besoins, au profit de la « cause du droit » (Gaïti, Israël, 2003). Cette conceptualisation repose sur l’idée d’une volonté de la victime comme donnée et préexistante à l’instruction, et notamment à l’évaluation des chances de succès de la plainte dans les différentes voies de résolution potentielles.

3.2. Les décisions ordonnées par la Halde : la marginalisation de la voie pénale

24Que produit réellement la Halde à partir des plaintes qui lui sont soumises et qui reçoivent l’intérêt des juristes ? Quelles décisions sont prises, quelles orientations sont données au dossier ? Le processus de création de la Halde avait laissé penser que celle-ci serait d’abord une agence favorisant la résolution amiable des contentieux. L’article 6 du projet de loi portant création de la Halde stipulait que « la Haute autorité favorise la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation ». Un amendement déposé en 2004 par le député Julien Dray a remplacé cette tournure par une formule plus ouverte affirmant que « la Haute autorité peut procéder ou faire procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation ». La crainte relayée par un certain nombre d’acteurs associatifs ou syndicaux était que la Halde participe de façon active à une déjudiciarisation de la lutte contre les discriminations. C’est notamment le cas de SOS racisme qui a commencé une mobilisation pénale contre les discriminations dès la fin des années 1990, et qui tient pendant toute la durée d’existence de la Halde un discours extrêmement critique sur son rapport aux arènes judiciaires.

25Pour comprendre comment la Halde traite les saisines, nous avons compilé les données quantitatives de six rapports annuels – produits entre 2005 et 2010. La lecture des statistiques permet de relativiser cette appétence supposée de la Halde pour la médiation (Graphique 1 et Graphique 2).

Graphique 1. Évolution annuelle des médiations proposées par voie de délibération par la Halde entre 2005 et 2010

Graphique 1. Évolution annuelle des médiations proposées par voie de délibération par la Halde entre 2005 et 2010

Graphique 2. Évolution annuelle du pourcentage de médiations proposées par voie de délibération par la Halde rapportées au nombre total de délibérations annuelles entre 2005 et 2010

Graphique 2. Évolution annuelle du pourcentage de médiations proposées par voie de délibération par la Halde rapportées au nombre total de délibérations annuelles entre 2005 et 2010

26La part des médiations décidées par délibération de la Halde – ce qui n’oblige en aucune façon les parties – atteint donc un pic en 2008 (42 médiations proposées pour 278 délibérations rendues), sans dépasser les 15 % des délibérations prononcées, avant de connaître un recul. La faiblesse quantitative des médiations ordonnées n’est pas la conséquence d’un choix idéologique, ce mode alternatif de résolution des conflits étant valorisé dans le discours public de l’institution. Il s’explique par la faiblesse des moyens de la Haute autorité qui ne lui permet pas de financer les médiateurs qu’elle a pourtant contribués à former.

  • 8 Ce que montre Isabelle Sayn dans son analyse du rôle joué par les caisses d’allocations familiales (...)

27L’évitement du contentieux ne passe pas uniquement par la promotion de la méthode de la médiation. S’il y a un effet de déjuciarisation joué par la Halde, il peut être aussi à rechercher en amont8, soit dans le rôle joué par les correspondants locaux, soit dans le cours même du traitement des dossiers par le service juridique. Les données sur le nombre de « résolutions amiables » permettent de l’observer (Graphique 3).

Graphique 3. Évolution annuelle du pourcentage de règlements amiables rapportés au nombre annuel de délibérations et de dossiers traités entre 2005 et 2010

Graphique 3. Évolution annuelle du pourcentage de règlements amiables rapportés au nombre annuel de délibérations et de dossiers traités entre 2005 et 2010
  • 9 Le taux est supérieur à 100 % car les règlements amiables se faisant en amont des délibérations, il (...)
  • 10 « Il convient de préciser de plus que pour l’année 2009 sont comptabilisées dans les statistiques d (...)

28Si on rapporte le nombre de règlements amiables au nombre de dossiers traités, le pourcentage est très faible, ce qui s’explique par la place croissante prise par les rejets ou réorientations dans les dossiers traités annuellement. Mais rapportés au nombre de délibérations par année, les règlements amiables – non inclus dans ces dernières – occupent une place non négligeable, se situant selon les années entre 43 % et 162 %9. L’importance de ces variations tient probablement moins aux évolutions des pratiques visant à concilier en amont de la délibération, qu’aux résultats de politiques de chiffres utilisées par l’institution avec des conséquences sur les délibérations produites en bout de chaîne. L’année 2009 a notamment vu une augmentation importante du nombre de délibérations produites – passant de 278 en 2008 à 412 en 2009. Cette augmentation résulte moins d’un accroissement du rendement de la Haute autorité que d’une mise en série de cas similaires pour lesquels ont été produites des délibérations identiques, mais qui ont permis d’augmenter artificiellement leur nombre, ce que reconnaît explicitement le rapport officiel de l’année 201010. La baisse du nombre de délibérations l’année suivante au nombre de 279 – en faisant baisser le dénominateur – augmente mécaniquement le rapport règlements amiables/délibérations exprimé ici en pourcentage. Cette baisse s’explique par deux interruptions d’activité au cours de l’année 2010, liées au renouvellement du Collège et de la présidence en mars 2010, puis au départ de la nouvelle présidente Jeannette Bougrab en novembre.

29Les juristes de la Haute autorité lient cette part prise par les règlements amiables à ce qui serait un « effet Halde » (Chappe, Quernez, 2012) : la simple saisine de cette dernière, en faisant peser une menace contentieuse, inciterait les mis en cause à adopter une position conciliatrice pour éteindre la plainte. Certains juristes sont d’ailleurs supris de cet effet de « réputation », qu’ils jugent sans lien avec les pouvoirs réels de l’institution.

30La déjudiciarisation passerait donc moins par la promotion active de modes alternatifs de résolution que par une conséquence passive liée au seul engagement du plaignant dans une démarche procédurale. Rien ne permet alors d’affirmer que la Halde jouerait un rôle particulier de déjudiciarisation comparativement à un autre acteur du droit, et notamment à la saisine d’un avocat qui peut également avoir pour conséquence d’enclencher une dynamique de négociation entre les parties.

31La représentation de la Halde comme agent de la déjudiciarisation des discriminations est donc en partie abusive. Si la Haute autorité ne semble pas se détourner du recours à la justice, elle ne l’encourage pas non plus directement. L’article 12 de la loi portant création de la Halde l’oblige en effet à transmettre au Procureur de la République les « faits portés à sa connaissance [...] constitutifs d’un crime ou d’un délit ». Quand la discrimination peut être qualifiée pénalement, la Haute autorité se doit donc d’activer la chaîne pénale en transmettant le cas dont elle a été saisie – et donc en l’abandonnant – aux autorités judiciaires. Cette obligation laisse néanmoins un pouvoir de latitude important aux juristes, dans la mesure où la frontière séparant les cas de discrimination qualifiables pénalement des autres cas est loin d’être évidente. Elle suppose notamment une anticipation de la capacité qu’aurait une enquête – menée en théorie par un juge d’instruction – à relever les éléments déterminants d’une infraction pénale, notamment ceux attestant une intention discriminatoire. Au sein de la DAJ existe un Service pénal, chargé de la relation avec les Parquets concernant ces dossiers à « coloration pénale ». Mais les juristes de ce service n’ont pas eux-mêmes la possibilité d’examiner en amont les dossiers susceptibles de les concerner, et se trouvent donc en pratique dépendants de la préqualification opérée par les autres pôles. Dans les faits, cette obligation se traduit par un très faible nombre de dossiers annuels transmis au parquet, oscillant entre 1 et 14 (Graphique 4).

Grahique 4. Évolution annuelle du nombre de saisines du parquet opérées par la Halde entre 2005 et 2010

Grahique 4. Évolution annuelle du nombre de saisines du parquet opérées par la Halde entre 2005 et 2010

32À la suite de la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances, la Halde a reçu comme pouvoir supplémentaire la possibilité de proposer à l’auteur des faits une « amende transactionnelle » – inférieure à 3 000 euros pour une personne individuelle et 15 000 euros pour une personne morale – dans le cas de dossiers potentiellement pénaux, mais considérés comme d’une gravité « modérée » eu égard à la limite de ces transactions. Cette possibilité est conditionnée par une homologation du procureur de la République. Elle se rapproche donc de la catégorie des traitements pénaux de troisième voie, dans la mesure où elle engage bien une qualification pénale, mais permet d’éviter le passage par le tribunal. Le nombre annuel de ces transactions reste également modéré (Graphique 5).

Grahique 5. Évolution annuelle des transactions pénales proposées par la Halde entre 2005 et 2010

Grahique 5. Évolution annuelle des transactions pénales proposées par la Halde entre 2005 et 2010

33Selon la juriste du service pénal, cette méthode est privilégiée dans les « petits dossiers » qui mettent en jeu un défaut d’intériorisation de la norme juridique, par exemple quand des offres d’emploi précisent un critère d’âge. L’homologation est alors accordée de façon quasi systématique par le Parquet, seuls deux refus ayant été prononcés sur les 73 propositions faites entre 2006 et 2009.

  • 11 Source : Pôle d’évaluation des politiques pénales, direction des affaires criminelles et des grâces

34Ces données montrent que la Halde participe de façon marginale à la judiciarisation pénale des discriminations : sur les quarante dossiers transmis au parquet entre 2005 et 2009, seuls 6 ont donné lieu à une condamnation, 22 ont été classés ou orientés vers un traitement de troisième voie, 10 ont donné lieu à une relaxe et 2 étaient toujours en cours de traitement au 31 décembre 2010. Ces chiffres sont à rapporter aux 140 condamnations prononcées au pénal sur la même période avec la discrimination comme « infraction principale »11, les dossiers issus de la Halde ne constituant ainsi qu’à peine plus de 4 % de ces condamnations effectives. Cette constatation doit être tempérée par la longueur de la procédure pénale, les dossiers jugés en 2005 ne pouvant pas, en pratique, avoir été impulsés par la Halde. Mais le constat de la faible participation de la Halde à la pénalisation du contentieux de la discrimination reste le même.

  • 12 Par aménagement de la charge de la preuve, on entend que « toute personne qui s’estime victime d’un (...)

35Ce faible engagement dans cette voie procédurale concorde avec un discours généralement très favorable aux procédures civiles, partagées par les juristes de la Halde, en lien avec les aménagements possibles en termes de charge de la preuve, ainsi que devant la justice administrative12. Concrètement, et contrairement à la procédure pénale où l’accusateur·ice conserve la charge de l’accusation, on est ici dans un modèle séquentiel articulé à l’idée de « soupçon fondé » : la possibilité pour l’accusateur·ice d’exhiber un élément suspect (par exemple une concomitance temporelle surprenante entre un fait déclencheur – une annonce de grossesse, la prise d’un mandat syndical, etc. – et le début d’une discrimination) doit permettre d’enclencher devant les juridictions une épreuve de justification du mis en cause (Lanquetin, 2004 ; Lyon-Caen, 1995). A contrario, et en raison du respect du droit des mis en cause, la justice pénale fait reposer la charge de la preuve uniquement sur l’accusation. De plus, la justice pénale demande que soit prouvée l’intentionnalité du discriminateur, ce qui n’est pas le cas de la justice civile qui adopte un raisonnement « conséquentialiste » c’est-à-dire fondé sur l’existence des effets de la discrimination (l’intention première n’étant pas nécessaire).

36S’il paraît exagéré d’affirmer que la Halde est un acteur de la déjudiciarisation des discriminations, elle participe bien en revanche – par ses actions comme par le discours de ses agents – à un mouvement de dépénalisation. Celui-ci se justifie par des raisons d’efficacité procédurale, mais présente bien des conséquences en termes de représentation publique de la discrimination, ce qu’exprime Sophie Latraverse, directrice adjointe de la DAJ, dans un article paru dans Informations sociales : « Le droit des discriminations propose une nouvelle façon d’aborder les questions de droit et intègre dans le régime juridique interne une norme qui ne se fonde plus sur la sanction d’un comportement dérogatoire à la règle commune. La faute et le comportement individuel sont mis de côté. Le droit s’éloigne de sa vocation habituelle de répression pour commander un rectificatif à une situation donnée sur un simple constat statistique de faits et sans considération pour la responsabilité individuelle des auteurs poursuivis. » (Latraverse, 2005, 101‑102).

37L’appréhension de la discrimination uniquement par la voie civile ou prud’homale n’en fait plus un délit susceptible de remettre en cause les principes moraux sur lesquels se fonde l’ordre public républicain, notamment son principe d’indifférenciation des individus au sein de l’espace public (Eberhard, 2010), en concordance avec une vision mécanique de la solidarité au sens de Durkheim ; elle est désormais considérée comme une entorse à une relation sociale bilatérale qui engage un dommage pour la partie plaignante. Elle s’inscrit donc dans la vision d’une société d’individus coopérant et contractant entre eux : le droit y agit moins comme référent moral transcendant venant fixer des normes communes de comportements licites, que comme un dispositif de coordination permettant d’assurer la complémentarité des fonctions sociales et des individus (Deakin, 2007). Cette lecture procédurale du droit n’empêche pas que celui-ci soit porteur de principes de justice, comme dans le cas de la discrimination. Leur rupture n’engage plus une réaction de toute la société à travers la notion d’ordre public, mais n’implique que les deux parties du contentieux, l’acteur tiers ayant pour rôle le tribunal préservant cette relation ou assurant son équilibre. À travers ce discours se joue donc une redéfinition de la lutte contre les discriminations qui s’éloigne du référentiel pénal tel qu’il était porté par les associations antiracistes, et notamment par le Mrap depuis les années 1950 puis par SOS racisme. La discrimination relèverait moins d’une atteinte à la solidarité mécanique, représentée par l’ordre public et liée à l’intégrité et l’unité de la communauté nationale, que d’une rupture de la « solidarité organique » liée aux conditions des relations contractuelles protégées par la force publique.

3.3. Accompagner la judiciarisation devant les tribunaux

38Bien que la Halde n’ait pas été le moteur d’une pénalisation des discriminations, cela ne signifie pas pour autant qu’elle n’ait pas accompagné leur judiciarisation. La Haute autorité a en effet la possibilité de présenter ses « observations » en audience afin d’apporter son expertise en matière de discrimination devant les tribunaux. Cette compétence devient de droit avec le vote de la loi du 31 mars 2006, qui oblige les juges à accepter cette intervention. Elle est portée par la parole d’un avocat mandé par la Haute autorité, qui présente les conclusions de l’enquête et vient en soutien à la qualification de discrimination, sans pour autant présenter une demande de réparation. Ce type d’intervention ne s’inscrit pas en soi dans un processus de judiciarisation dans la mesure où il dépend de la décision du plaignant : la Halde conditionne son intervention à l’existence effective d’un recours judiciaire, mais ne peut le provoquer. Les entretiens effectués avec les avocats révèlent un fréquent recours stratégique des avocats à la Halde, dans la mesure où ils la saisissent alors même qu’un contentieux est déjà engagé, pour pouvoir bénéficier de l’appui de la Haute autorité devant le tribunal.

39La décision de présenter ses observations devant les juges a été fréquemment utilisée par la Halde, proposition qui apparaît selon les années (2005 excepté) dans 17 % à 51 % des délibérations (Graphique 6).

Graphique 6. Évolution annuelle du pourcentage de propositions de présentation des observations de la Halde devant les tribunaux, rapportées au nombre de délibérations, entre 2005 et 2010

Graphique 6. Évolution annuelle du pourcentage de propositions de présentation des observations de la Halde devant les tribunaux, rapportées au nombre de délibérations, entre 2005 et 2010

40Au cours de sa brève existence, la Halde a de plus en plus valorisé – notamment dans sa communication publique – son intervention devant les tribunaux au cours des procès intentés par les victimes qui l’avaient en parallèle saisie. Cette valorisation s’est faite notamment autour du chiffre ressassé par la communication publique de la Haute autorité assurant que 80 % de ses observations présentées en audience sont suivies par les tribunaux. En soi, ce chiffre n’indique pas grand-chose, dans la mesure où on ne peut déterminer s’il résulte d’un véritable effet de conviction produit par la Halde, ou s’il traduit le fait que la Haute autorité ne s’engage à présenter ses observations que dans des cas où le « risque » est faible de se voir désavouer par les tribunaux, la discrimination étant suffisamment étayée. La mise en avant de ce taux sert néanmoins à la Halde à prouver sa légitimité et la concordance entre son expertise et la parole légale portée par les tribunaux.

41La présentation d’observations devant les audiences s’appuie sur une expertise particulière des juristes concernant un droit encore relativement jeune. Elle viendrait donc guider les juges dans ce qui serait une interprétation correcte des textes. Ce travail d’exégèse juridique peut néanmoins aller de pair avec une stratégie juridique visant à augmenter l’effectivité du droit de la non-discrimination. L’action via les tribunaux est donc susceptible de porter une dimension de publicisation ambiguë, liée à la volonté par les juristes de la Halde d’utiliser comme levier les cas dont ils sont saisis, afin d’accroître leur portée et leur incidence sur les pratiques. La mise en avant de précédents susceptibles de faire autorité – c’est-à-dire de servir de points d’appui dans le jugement ultérieur par les tribunaux de situations comparables – permet de dépasser la singularité des cas dont traite la Haute autorité.

42Cet usage stratégique des contentieux peut chercher à étoffer la jurisprudence, afin d’étendre la compréhension légale de la discrimination. La Halde peut également s’appuyer sur la mise en correspondances des cas afin de mutualiser les gains de contentieux individuels, comme elle l’a fait par exemple sur les situations de discrimination liées à la grossesse en communiquant largement autour des victoires judiciaires obtenues devant les tribunaux. Ces stratégies permettent de généraliser par le nombre en démontrant le caractère systémique et répété des discriminations dénoncées.

4. L’espace juridique et moral des délibérations

43Pour comprendre la logique des délibérations de la Halde, nous avons procédé à l’élaboration d’une analyse de correspondance multiple, permettant de repérer un espace de délibérations selon le type de discrimination, le niveau de proactivité et de la juridicité de la Halde dans sa réponse.

4.1. Construction d’une typologie explicative

  • 13 Le champ de l’emploi privé nous a paru particulièrement important à investiguer dans la mesure où s (...)

44Pour aller au-delà de la simple présentation des différentes orientations des saisines individuelles, nous avons procédé à une analyse statistique permettant d’élaborer une typologie explicative des délibérations. Pour cela, nous avons constitué une base de données à partir des délibérations accessibles publiquement sur le site internet de la Halde. Nous avons recueilli l’ensemble de ces délibérations disponibles sous la catégorie « emploi privé »13 publiées de 2005 à 2009, puis procédé à un travail de tri afin d’exclure celles qui renvoyaient à des formes d’emploi public, les doublons dans le cas de publications de délibérations multiples liées à des dossiers collectifs, et celles qui ne renvoyaient pas à une saisine ou une auto-saisine liée à une situation précise mais à une appréciation générale. À la suite de cette sélection, nous avons retenu N = 91 délibérations. Les délibérations ont été codées autour de quatre ensembles d’informations regroupant 27 variables :

– une série de 16 variables dichotomiques concernant l’ensemble des critères de discrimination visés par la loi ;

– une variable de quatre modalités portant sur le domaine de la discrimination : embauche ; carrière, rémunération et octroi de congés et primes ; licenciement ; conditions de travail, règlement intérieur et harcèlement ;

– une variable de quatre modalités portant sur l’origine de la saisine : saisine individuelle, par un acteur collectif (syndicat ou association), par l’entreprise (qui souhaite soumettre à la Halde de façon préventive la légalité d’un dispositif), ou auto-saisine ;

– une variable temporelle de cinq modalités portant sur l’année où a été prise la délibération (2005 à 2009) ;

  • 14 Ou en charge d’une mission de service public dans le cas d’organismes paritaires.
  • 15 C’est-à-dire principalement à destination de fédérations, associations ou syndicats.

– une série de 8 variables dichotomiques portant sur les suites données à la délibération : activation de la chaîne pénale ; proposition d’une transaction pénale ; proposition d’intervention en audience ; proposition de médiation ; demande de réparation pour le plaignant ; proposition d’une modification organisationnelle à destination du mis en cause ; diffusion de la délibération à un ministère ou un acteur public14 avec proposition de modifications réglementaires ou législatives ; diffusion de la délibération vers la « société civile »15.

45L’objectif de cette base de données n’est pas de construire une photographie exacte du contenu des délibérations produites par la Halde concernant le domaine de l’emploi privé. Il s’agit plutôt d’établir des corrélations permettant de mettre en rapport des types de discrimination et des modalités d’action, pour essayer de saisir empiriquement la logique des réponses de la Halde. Nous avons pour cela opté pour la méthode de l’analyse des correspondances multiples (ACM) qui permet de représenter un ensemble de modalités de variables qualitatives extraites d’une base de données de N individus (ici 91 délibérations) en les projetant sur un graphique à deux dimensions. La technique statistique permet alors de construire des axes sur lesquels sont projetées ces modalités de façon à représenter au mieux les proximités entre les modalités corrélées, ou au contraire les « répulsions » entre les modalités. Le chercheur peut alors analyser de façon inductive le sens à donner à ces axes à partir d’une lecture de la façon dont y sont projetées les modalités.

46Le faible effectif des 91 délibérations sur lesquelles porte l’analyse ne constitue pas en soi un problème, dans la mesure où l’utilisation de la représentation graphique et des indications statistiques est contrôlée par l’effectuation de tableaux croisés et le retour aux données qualitatives pour vérifier la réalité empirique des proximités graphiques (Lermercie, Zalc, 2007). L’ACM – doublée d’une classification ascendante hiérarchique (CAH) autorisant une automatisation du regroupement de variables par classes – permet ainsi d’orienter l’analyse dans l’exploration de la logique de production des délibérations ; en retour, l’analyse globale de la représentation graphique produite par l’ACM permet de construire un modèle totalisant de la logique de ces décisions.

Sur 91 dossiers de la base constituée, 20 révèlent de la discrimination liée au critère du sexe (22 %), 18 de la discrimination raciale ou ethnique (20 %), 16 de la discrimination liée à l’âge (18 %), 10 de la discrimination liée à la situation de famille et 10 à l’état de santé (11 %), 7 de l’activité ou l’appartenance syndicale et 7 du handicap (8 %), le reste se répartissant entre discriminations liées à la nationalité (6), à la grossesse (5), aux convictions religieuses (5), à l’orientation sexuelle (2), aux opinions politiques (2), à l’apparence physique (2), aux mœurs (1). Sur les 91 délibérations, 18 (20 %) relèvent de discriminations intersectionnelles liées à plusieurs critères (sexe et origine, sexe et grossesse, origine et situation de famille, activité syndicale et opinions politiques, sexe, situation de famille et santé, etc.).

Concernant les domaines de discrimination, 41 délibérations portent sur l’embauche (45 %), 24 sur des questions de carrière, rémunération, congés ou primes (26 %), 19 sur des licenciements (21 %) et les 11 derniers sur les conditions de travail (harcèlement, règlement intérieur, etc.) (12 %).

  • 16 On peut imaginer qu’un certain nombre de saisines individuelles ont été encouragées ou organisées p (...)

80 délibérations sont issues de réclamations individuelles (88 %), 5 sont des auto-saisines de la Halde (5 %), 4 viennent des saisines transparentes d’associations ou syndicats (4 %)16, 2 viennent d’entreprises voulant vérifier la licité de leurs pratiques (2 %).

47Concernant les décisions produites par le collège de la Halde, 37 des 91 délibérations proposent ce que nous avons codé comme des « modifications organisationnelles » (41 %). 28 délibérations font état de demandes de réparation de la situation – éventuellement sous forme d’indemnisation (non chiffrée) (31 %). 20 délibérations demandent des modifications législatives ou réglementaires (22 %), 15 sont adressées à des acteurs de la « société civile » (16 %). Dans 18 délibérations, la Halde propose de présenter ses observations devant un tribunal (20 %). 9 délibérations recommandent une médiation (10 %), 5 font état de la saisine du Parquet ou d’une citation directe devant un tribunal correctionnel (5 %), 2 de transactions pénales (2 %).

48La base de données construite fait donc la part belle aux discriminations liées à l’origine, au sexe et à l’âge, la plupart du temps dénoncées directement par les plaignants. Près de la moitié des discriminations concerne l’embauche, et donc le seuil de l’emploi plutôt que le déroulement effectif de la relation de travail. Également près de la moitié des délibérations donnent lieu à des demandes de modification organisationnelle, et presque un tiers à des demandes de réparation, qui sont donc des mesures internes à la situation jugée. Les actions de grandissement sont plus limitées (mais peuvent se cumuler avec les premières), ainsi que les propositions d’accompagnement à la judiciarisation.

49Pour les besoins de l’analyse statistique, nous avons procédé à un certain nombre de regroupements de variables permettant une meilleure identification des corrélations afin d’obtenir des résultats significatifs. Nous avons regroupé les critères de discrimination autour de variables renvoyant à des normes dominantes dans le monde du travail et en creux des formes générales d’altérité :

– une altérité « communautaire » regroupant les discriminations liées à l’origine, la nationalité ou la religion. Cette variable « altérité » renvoie donc à toutes les discriminations liées à la construction historique d’une dichotomie entre ceux qui appartiennent pleinement à la « communauté des citoyens » (Schnapper, 1994), et ceux qui, en raison de leur origine, de leur nationalité, voire de leur religion (Fassin, 2012), en sont exclus ou mis à la marge ;

– une altérité « de genre » liée à l’édification en norme dominante au sein des espaces de travail de l’homme hétérosexuel (Acker, 2009 ; Guillaume, Pochic, 2007). Nous avons donc réuni au sein d’une variable « ordresexu » toutes les discriminations qui renvoient à un écart par rapport à cette norme également historiquement construite, donc les discriminations liées au sexe, à la grossesse, ou à l’orientation sexuelle ;

– une altérité « physique » renvoyant à la définition sociale de l’individu valide et apte à travailler (Engel, Munger, 2003), et donc incluant les discriminations liées à la santé et au handicap (variable « santé_rec »).

– une variable de l’engagement (« engagement »), regroupant les discriminations liées à l’activité syndicale ou aux opinions politiques.

50Les autres types de discrimination (liés à l’âge et à la situation de famille) n’ont pas été regroupés, leur effectif étant suffisant pour être traités spécifiquement. Nous avons en revanche créé une variable « rec_penal » incluant les saisines du Parquet et les propositions de transaction pénale, qui impliquent donc toutes les deux une qualification pénale de la discrimination ; ainsi qu’une variable « Rec_initiative » de deux modalités selon que le plaignant soit à l’origine de la délibération (« init_indiv ») ou non (« init_autre »).

4.2 Les délibérations classées selon le niveau de proactivité de la Halde et leur juridicité

51À partir de cette base et de ce regroupement de variables, nous avons appliqué une procédure d’analyse des correspondances multiples. Nous ne présentons dans le corps du texte que le graphique de l’ACM à partir des deux premiers axes dégagés par l’analyse, l’axe horizontal représentant 13,7 % de l’inertie totale, l’axe vertical 10,5 % (Graphique 7).

Graphique 7. Analyse de correspondances multiples à partir d’une base de délibérations de la Halde portant sur l’emploi privé-projection des modalités des variables sur les axes 1 et 2

Graphique 7. Analyse de correspondances multiples à partir d’une base de délibérations de la Halde portant sur l’emploi privé-projection des modalités des variables sur les axes 1 et 2

52L’axe 1 oppose principalement :

– les discriminations à l’embauche, liées à l’origine, la « race », la religion, la nationalité ou à l’âge, dénoncées par d’autres acteurs que la victime, et qui ont donné lieu à une qualification pénale, à une diffusion de la délibération vers la société civile, et à des propositions de modifications législatives ou réglementaires ;

– et les discriminations ayant donné lieu à un licenciement, en raison notamment de l’engagement mais également du sexe et de l’orientation sexuelle, et pour lesquelles la Halde a accompagné la victime devant les tribunaux en présentant des observations, ou en proposant une médiation.

53L’axe 2 pour sa part oppose :

– les discriminations ayant donné lieu à un licenciement, pour lesquelles la Halde a engagé une qualification pénale, a proposé des modifications publiques, voire a accompagné la victime devant les tribunaux ;

– les discriminations liées à la santé, se produisant dans la carrière, pour lesquelles la Halde propose une médiation, des modifications organisationnelles, et une diffusion vers la société civile.

54Le premier axe qualifie un degré de proactivité : plus on se déplace vers la droite du graphique, plus la Halde tend elle-même à soulever des cas et à entreprendre des opérations de montée en généralité, que ce soit en se référant au législateur, à la responsabilité des acteurs économiques, ou en invoquant le respect de l’ordre public via la qualification pénale. A contrario, plus on se déplace sur la gauche, plus la Halde joue un rôle passif, en se contentant de présenter ses observations dans le cas de procédures déjà engagées, ou d’organiser une médiation entre les parties.

55Le deuxième axe est lié au rapport au droit engagé par la Haute autorité. Plus on est haut dans le graphique, plus l’action de la Halde se situe dans un référentiel juridique, que ce soit par la voie de la judiciarisation (qualification pénale ou présentation d’observations), ou directement en proposant des modifications d’ordre réglementaire ou législatif. Ces actions s’opposent à celles de la médiation, la proposition de « bonnes pratiques » sous la forme de modifications organisationnelles et leur diffusion à d’autres acteurs concernés. L’axe qualifie donc un degré de juridicisation, opposant une juridicité formelle de l’action à des pratiques orientées par une conception du droit en termes de soft law.

56Les délibérations peuvent donc être organisées autour de deux axes définissant à la fois la juridicité et la proactivité de la Halde. Pour mieux comprendre les logiques qui donnent lieu à ces positionnements différenciés, nous avons effectué une classification ascendante hiérarchique (CAH) qui nous a permis de distinguer quatre groupes non sécants sur le graphique de délibérations, de tracer les ellipses qui englobent les délibérations qui peuvent y être rattachées, et d’identifier leurs caractéristiques (Graphique 8).

Graphique 8. Analyse de correspondances multiples à partir d’une base de délibérations de la Halde portant sur l’emploi privé – projection des modalités des variables sur les axes 1 et 2 – puis traçage des ellipses déterminées à partir d’une classification hiérarchique ascendante

Graphique 8. Analyse de correspondances multiples à partir d’une base de délibérations de la Halde portant sur l’emploi privé – projection des modalités des variables sur les axes 1 et 2 – puis traçage des ellipses déterminées à partir d’une classification hiérarchique ascendante

57Nous commencerons par décrire les classes 2 et 3, diamétralement opposées sur le graphique. La classe 2 est très fortement définie par la qualification pénale engagée par la Halde (5 des 7 délibérations concernées). Elle définit à la fois une forte proactivité de la Halde – dans la mesure où celle-ci prend l’initiative d’activer l’ordre public – et une forte juridicisation prenant ici la forme d’une judiciarisation. Ces dossiers concernent également toutes des discriminations à l’embauche particulièrement évidentes et revendiquées, à l’image de la délibération 2008-116 concernant un « refus d’embauche au poste de vendeuse en boulangerie opposé à une jeune femme au motif qu’elle était noire », ou la délibération 2008-26 concernant une offre d’emploi d’une banque ne s’adressant qu’aux candidats ayant moins de 26 ans. Cette catégorie renvoie donc à des discriminations multicritères mais qui se rejoignent par une exclusion en amont du marché du travail. Cette caractéristique explique alors la voie pénale choisie par la Haute autorité, d’une part dans la mesure où les tribunaux des prud’hommes sont peu efficaces concernant les litiges en amont du contrat de travail, d’autre part en raison du caractère excluant de ces discriminations, qui appelle, selon les propos recueillis auprès des agents, une réponse forte et symbolique. De plus, dans ce type de contentieux, la question des dommages et intérêts monétaires, centrale dans les juridictions prud’homales, est assez marginale, le « manque à gagner » de la discrimination à l’embauche étant extrêmement compliqué à estimer et de fait assez peu valorisé par les juridictions.

58La classe 3 est située dans le cadran du graphique définissant une action à la fois peu offensive de la Halde et peu juridicisée. Un nombre important de ces discriminations sont liées à la question de l’état physique (santé ou handicap), et se traduisent par des dégradations dans la carrière du réclamant, à l’instar de la délibération 2005-87 concernant un règlement d’entreprise qui exclut de toute augmentation salariale individuelle tout salarié « qui, au cours des 12 derniers mois, a été absente plus de 20 jours pour arrêt maladie ou a eu plus de 6 arrêts maladie ». Dans ces cas, les décisions du collège de la Halde vont dans le sens d’une résolution locale du problème, en incitant l’entreprise à faire évoluer son fonctionnement comme dans le cas précédent, ou à entreprendre une médiation avec le plaignant, comme dans la délibération 2008-5 à la suite de sa non-embauche alors qu’il n’avait pas pu effectuer sa période d’essai préalable en raison de problèmes de santé. Pour les juristes de la Halde interrogés, ces discriminations relèvent plus d’une méconnaissance du droit, notamment concernant les questions spécifiques de handicap et de santé, que d’une intention moralement blâmable de discriminer. Implicitement, la Halde reconnaît ainsi la validité des raisons invoquées par le discriminateur, tout en les jugeant contraire au droit. Les délibérations procèdent alors d’un travail qu’on pourrait qualifier de pédagogique, visant à réaligner le comportement du discriminateur sur la norme, en estimant que sa faute provient d’une ignorance ou d’une mécompréhension des textes, et donc en pariant in fine sur sa bonne volonté. La médiation se justifie d’autant plus pour les agents de la Halde que dans un nombre important de cas, le plaignant est encore dans l’emploi, et souhaite donc une amélioration de sa situation future au sein de l’entreprise.

59La classe 4 est inscrite dans le cadran du graphique désignant une action fortement juridicisée mais où la Halde ne joue pas un rôle moteur. Les discriminations concernées sont liées aux variables de l’« ordre sexuel » et de l’engagement syndical ou politique, et concernent majoritairement des licenciements. Ces discriminations sont en grande partie liées à des représailles ou licenciement dus à une évolution de la situation ou des engagements du salarié, par exemple à la suite d’une grossesse (délibération 2007-10), d’un changement de sexe (délibération 2008-29), d’une dégradation de l’état de santé (délibération 2006-323), ou d’un engagement syndical (délibération 2006-291). Dans une partie de ces cas, le licenciement a entraîné de la part du plaignant un recours aux prud’hommes dans l’objectif d’obtenir sa requalification et le versement d’indemnités. La Halde est alors saisie de façon instrumentale et secondaire, dans le cadre d’une procédure judiciaire déjà amorcée. Son rôle est ainsi cantonné à celui de soutien de la plainte, soutien qui peut prendre concrètement la forme de la présentation d’observations devant le tribunal.

60La classe 1 est la plus difficile à définir, dans la mesure où elle est transversale à deux cadrans, son barycentre se situant sur l’axe horizontal. Cette catégorie regroupe près de la moitié des délibérations codées, et englobe des délibérations dans lesquelles la Halde joue toujours un rôle actif, mais en engageant des actions plus ou moins juridiques. Le point commun semble alors être l’exclusion des pratiques les plus judiciarisées, que ce soit par la saisine des instances pénales ou par la présentation d’observations en audience. Dans ces délibérations, la Halde contourne ainsi les tribunaux, ciblant son action soit directement sur les discriminateurs par la proposition de modifications organisationnelles locales ou généralisées (par exemple la délibération 2009-356 qui recommande aux banques de ne pas réserver les emplois saisonniers aux enfants du personnel), soit sur le législateur ou l’exécutif (la délibération 2006-62 s’adresse ainsi aux « entreprises à statut » et à leurs ministres de tutelle pour qu’ils justifient les limites d’âge à l’embauche). Cette classe semble donc définir une zone étendue d’impuissance judiciaire de la Haute autorité (ou plus exactement d’anticipation d’un échec judiciaire) dans la mesure où, soit les discriminations sont fondées en droit – incitant le collège de la Halde à interroger la légitimité de ces fondements juridiques –, soit les éléments fondant le dossier sont trop fragiles pour prendre le risque du tribunal.

61À partir de ces décisions se dessine donc un espace contrasté des limites de l’argumentation juridique étant donné l’état du droit, obligeant alors à passer « en dessous » par le biais de recommandations ou « au-dessus » par la préconisation de modifications du droit même. Si la base de données n’est pas statistiquement représentative, la forte surreprésentation de cette situation – dans ces deux modalités opposées – montre néanmoins clairement les limites d’une lutte contre les discriminations qui se contenterait d’appliquer un droit « déjà-là ». A contrario, l’ensemble de ces cas montre également l’importance d’agir à la fois en amont des normes juridiques et des discriminations institutionnelles qu’elles incorporent, et en aval en visant le fonctionnement routinier des organisations (Sturm, 2001).

62Cet espace juridique est également, et de façon intriquée, un espace « moral » : il dessine un ensemble de « frontières morales » (Lamont, Thévenot, 2000) internes à l’espace juridique des discriminations tel que le dessine la Halde, et qui permet de distinguer entre une grande majorité de discriminations normales – au sens statistique du terme – et une petite minorité de discriminations anormales, c’est-à-dire relativement rares, relevant de la qualification pénale. Du côté des premières se rejoue une triple distinction : des discriminations judiciarisées et dont l’importance en termes notamment de conséquences sociales sur la vie des personnes discriminées justifie la mise en œuvre d’une épreuve de qualification devant les juridictions civiles ou prud’homales ; des discriminations relevant de la seule méconnaissance du droit et auquel répond un travail de pédagogie ; et enfin un ensemble « flou » de discriminations caractérisées justement par les faibles prises qu’elles offrent au droit, tout en présentant un caractère souvent systémique mais sans que soit mise en évidence une faute morale associée. Les discriminations « anormales », exceptionnelles par leur nombre, engagent alors une tout autre dynamique morale et judiciaire : fondées sur des pratiques d’exclusion volontaire et radicale d’une partie identifiée de la population, elles entraînent une réprobation totale, portée par l’institution, et visant, au moins ponctuellement, à rappeler le caractère essentiel de l’égalité comme valeur républicaine (Tableau III).

Tableau III. Tableau synthétique du régime juridique de traitement des discriminations

Discriminations normales (non pénales)

Discriminations anormales (pénales)

Judiciarisation

Non judiciarisation

Judiciarisation

Classe

4

3

1

2

Type de discrimination

Licenciement, stagnation salariale (discriminations liées au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’appartenance syndicale)

Santé, handicap

Divers, lié à des règles ou statuts discriminants

Pratiques d’exclusion volontaire et conscientes (discriminations raciales notamment)

Logique de la réponse

Accompagnement d’affaires pré-judiciarisées

Pédagogique

Conseils, bonnes pratiques

Engagement direct de la Halde

Enjeu

Dommages et intérêts

Aménagement raisonnable

Évolution des règles

Réaffirmation symbolique de la norme

Caractérisation morale

Dimension morale implicite ou peu soulignée, la réparation passe par l’enjeu monétaire

Méconnaissance plutôt que malfaisance

Discrimination systémique sans culpabilité

Réprobation morale forte

5. Conclusion

63La manière dont les discriminations ont été saisies par le droit a donc connu en France une évolution au tournant des années 2000 : le cadrage dominant du recours au pénal ayant été remplacé par une appréhension, plus proche des catégories du droit civil, de la discrimination comme défaut contractuel entre deux parties. La Halde peut être considérée comme révélatrice et comme actrice de cette évolution, qui modifie à la fois la conception de la culpabilité qui est associée à la discrimination, le réseau d’acteurs susceptibles d’intervenir (l’institution pénale étant notamment supplantée par la justice prud’homale dans le cas des discriminations au travail), et les normes juridiques – substantielles ou procédurales – venant appuyer les épreuves de qualification judiciaire. Le Défenseur des droits a semble-t-il prolongé cette stratégie en continuant à s’appuyer principalement sur les voies judiciaires civiles, tout en mobilisant plus activement les arènes médiatiques et politiques. Une interprétation critique de ce mouvement de dépénalisation verrait dans celle-ci un moyen à bon compte de déculpabiliser les auteurs de discrimination, et notamment les entreprises, en évinçant la question de l’intentionnalité, en faisant entrer le fait discriminatoire dans le seul plan du risque économique des dommages et intérêts, et en supprimant les risques infamants de la justice pénale (sans même parler de la possible privation de liberté). Certains acteurs, notamment associatifs, dénoncent ainsi un processus d’économicisation qui fait de la discrimination une opération économique plus ou moins risquée pour les entreprises, désacralisant la norme de non-discrimination en diminuant la portée de l’impératif moral associé.

  • 17 Certain·e·s avocat·e·s plaident pour leur part pour une hybridation des régimes, notamment par un r (...)

64Nous défendons pour notre part une interprétation plus nuancée, d’abord en prenant au sérieux le principal argument appuyant la « civilisation » du droit de la non-discrimination, qui est celui d’un régime de preuve mieux adapté aux particularités du fait discriminatoire, comme l’ont montrées par exemple les victoires judiciaires obtenues pour les discriminations syndicales ainsi celles liées au sexe (Chappe, 2013 ; Serverin, Guiomard, 2014). Au-delà de cet argument technico-juridique, on observe également à travers l’action de la Halde que le mouvement de requalification de la discrimination ne s’accompagne pas pour autant d’une dépénalisation totale. Celle-ci continue à exister dans les interstices d’un contentieux marqué majoritairement par d’autres logiques. Le recours ponctuel au droit pénal de la non-discrimination permet alors de rappeler, au moins de façon symbolique, le caractère fondamentalement intolérable de la discrimination pour la cohésion sociale. Plutôt que de voir une opposition entre deux formes de droit – et de solidarités –, on peut l’analyser comme l’articulation entre un régime régulier de traitement des discriminations, et un régime exceptionnel, le premier se faisant à l’ombre du second et agissant comme référentiel moral17. Quoi qu’il en soit, la réorganisation de l’économie juridique de la discrimination ne peut se faire au détriment d’une réflexion sur les principes de justice qui la fondent, au risque sinon d’une lecture totalement dépolitisée et instrumentale de la non-discrimination.

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Notes

1 Sur la distinction juridicisation/judiciarisation, la première n’impliquant pas forcément la seconde, voir Pélisse (2009).

2 La Halde a été absorbée par le Défenseur des droits en 2011, en partie pour des raisons de rationalisation budgétaire. Notre enquête ne concerne donc pas l’après 2011. Il nous semble néanmoins, d’après nos connaissances de la période post-2011, que nos résultats demeurent valables pour cette période : l’action du Défenseur des droits reste fondée sur le droit civil de la non-discrimination, tout en se combinant dans les dernières années avec un interventionnisme médiatique et une interpellation de l’arène politique beaucoup plus forte qu’auparavant.

3 La DPE obtiendra dans un deuxième temps son autonomie en janvier 2006 avec la nomination à sa tête d’Alexandra Palt, juriste de formation, puis responsable du pôle Gestion de la diversité et prévention des discriminations au réseau d’entreprises IMS-Entreprendre pour la Cité.

4 Le tableau compile les chiffres présents dans les différents rapports d’activité entre 2006 et 2010. Nous avons mis en gras les données exactes des rapports (pourcentages en 2006, 2007, 2008 et 2010 ; effectifs en 2009), et en italique les données (pourcentages ou effectifs) reconstruites. Le nombre total d’agents est toujours indiqué en termes d’effectifs équivalents temps plein.

5 Article 4 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité.

6 Dès 2006, la DAJ a été divisée en quatre pôles de traitement spécialisés correspondant à différents domaines juridiques : emploi, biens et services, administration et services publics, et handicap – mis à part en raison des spécificités de la législation concernant ce critère. S’ajoute un cinquième pôle transversal, le pôle pénal, dont la mission est d’assurer le suivi de dossiers orientés vers la voie pénale.

7 Le collège est formé de deux membres nommés par le président de la République, deux par le président du Sénat, deux par le président de l’Assemblée nationale, deux par le Premier ministre, un par le vice-président du Conseil d’État, un par le premier président de la cour de cassation, un par le président du Conseil économique, social et environnemental. Le mandat du président est de cinq ans non renouvelable ; les autres membres sont renouvelés par moitié tous les trente mois.

8 Ce que montre Isabelle Sayn dans son analyse du rôle joué par les caisses d’allocations familiales dans l’orientation des réclamations des administrés (2008).

9 Le taux est supérieur à 100 % car les règlements amiables se faisant en amont des délibérations, ils peuvent donc excéder ces derniers.

10 « Il convient de préciser de plus que pour l’année 2009 sont comptabilisées dans les statistiques des affaires qui constituent des séries exceptionnelles telles que les 51 dossiers relatifs aux pensions cristallisées des anciens militaires ou les 37 dossiers relatifs aux contrats des travailleurs saisonniers étrangers » (Halde, 2010, 29).

11 Source : Pôle d’évaluation des politiques pénales, direction des affaires criminelles et des grâces.

12 Par aménagement de la charge de la preuve, on entend que « toute personne qui s’estime victime d’une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d’en présumer l’existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles » (article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations).

13 Le champ de l’emploi privé nous a paru particulièrement important à investiguer dans la mesure où s’y joue une part importante des discriminations, où les politiques publiques de lutte contre les discriminations l’ont visé en priorité initialement et où le monde de travail constitue à la fois une institution centrale d’intégration, mais aussi un lieu majeur de conflictualité et de division dans la société (Lallement, 2007).

14 Ou en charge d’une mission de service public dans le cas d’organismes paritaires.

15 C’est-à-dire principalement à destination de fédérations, associations ou syndicats.

16 On peut imaginer qu’un certain nombre de saisines individuelles ont été encouragées ou organisées par des acteurs collectifs sans que cette origine soit revendiquée explicitement.

17 Certain·e·s avocat·e·s plaident pour leur part pour une hybridation des régimes, notamment par un régime de dommages et intérêts punitifs, sur le modèle des États-Unis.

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Table des illustrations

Titre Graphique 1. Évolution annuelle des médiations proposées par voie de délibération par la Halde entre 2005 et 2010
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Titre Graphique 2. Évolution annuelle du pourcentage de médiations proposées par voie de délibération par la Halde rapportées au nombre total de délibérations annuelles entre 2005 et 2010
URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/9941/img-2.jpg
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Titre Graphique 3. Évolution annuelle du pourcentage de règlements amiables rapportés au nombre annuel de délibérations et de dossiers traités entre 2005 et 2010
URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/9941/img-3.jpg
Fichier image/jpeg, 60k
Titre Grahique 4. Évolution annuelle du nombre de saisines du parquet opérées par la Halde entre 2005 et 2010
URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/9941/img-4.jpg
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Titre Grahique 5. Évolution annuelle des transactions pénales proposées par la Halde entre 2005 et 2010
URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/9941/img-5.jpg
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Titre Graphique 6. Évolution annuelle du pourcentage de propositions de présentation des observations de la Halde devant les tribunaux, rapportées au nombre de délibérations, entre 2005 et 2010
URL http://journals.openedition.org/champpenal/docannexe/image/9941/img-6.jpg
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Titre Graphique 7. Analyse de correspondances multiples à partir d’une base de délibérations de la Halde portant sur l’emploi privé-projection des modalités des variables sur les axes 1 et 2
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Titre Graphique 8. Analyse de correspondances multiples à partir d’une base de délibérations de la Halde portant sur l’emploi privé – projection des modalités des variables sur les axes 1 et 2 – puis traçage des ellipses déterminées à partir d’une classification hiérarchique ascendante
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Pour citer cet article

Référence électronique

Vincent-Arnaud Chappe, « Quel droit contre les discriminations ? », Champ pénal/Penal field [En ligne], Vol. XV | 2018, mis en ligne le 20 novembre 2018, consulté le 12 décembre 2018. URL : http://journals.openedition.org/champpenal/9941 ; DOI : 10.4000/champpenal.9941

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Auteur

Vincent-Arnaud Chappe

CNRS–CSI-i3, Mines ParisTech, PSL Research University, 60, boulevard Saint-Michel, 75006 Paris, France. Contact : vincent-arnaud.chappe@mines-paristech.fr

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Droits d’auteur

© Champ pénal

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