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Pour l’ouverture des archives classées « Secret Défense » (période 1940-1970)

Face au « scandale démocratique » des mesures entravant l’accès aux archives tamponnées « secret » de la période 1940-1970, un ensemble de citoyen·nes, archivistes, historien·nes, en appellent à l'autorité d'Édouard Philippe :« Redonnez aux archives toute leur place dans notre État démocratique ! »

Les Cahiers d’histoire-Revue d’histoire critique s’associent au CVUH, au Réseau national d’actions des archivistes et au Collectif « Secret défense : un enjeu démocratique » pour exiger l’ouverture des archives tamponnées « secret » de la période 1940-1970.

Dans ce but, une lettre a été adressée au Premier ministre :

Monsieur le Premier Ministre,

Oui, ouvrez les archives ! Comme vous l’ont demandé l’Association des historiens contemporanéistes de l’enseignement supérieur et de la recherche (AHCESR), l’Association des archivistes français (AAF) et l’Association Josette et Maurice Audin, nous demandons l’accès immédiat aux archives classifiées secret de la défense nationale, une fois passé le délai légal. C’est une demande formelle d’abrogation des mesures entravant l’accès aux archives tamponnées « secret » de la période 1940-1970, notamment de l’article 63 de l’instruction générale interministérielle (IGI 1300) du 30 novembre 2011.

En cette période d'anniversaire de la loi du 7 messidor an II (25 juin 1794) sur l’organisation des archives et, notamment, de son article 37 sur l’accès des archives à tout-es les citoyen-nes, nous ne pouvons que rappeler la loi de 2008, intégrée au code du patrimoine, qui était pourtant claire : « les archives publiques sont communicables de plein droit à l’expiration d’un délai de cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l’État dans la conduite de la politique extérieure ». Tout cela s’inscrit dans le « droit d’accès aux documents d’archives publiques » garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Citoyen-nes, archivistes, historien-nes, nous en appelons à votre autorité afin de mettre fin au scandale démocratique de l’abus de « secret défense ». D’autant plus que le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (qui semble à l’origine des restrictions de la communicabilité des archives du Service historique de la défense, ce qui a motivé la tribune-pétition d’un collectif d’historien-nes publiée le 13 février dans Le Monde) vous est rattaché.

Le Comité interministériel des Archives de France (CIAF) dépend également de votre autorité et vous n’êtes pas sans savoir que le nouveau « Cadre stratégique commun de modernisation des Archives, 2020-2024 », publié le 8 avril dernier souhaite, dans son objectif 1.3 (page 14), « Déclassifier les archives pour les rendre accessibles » et donc réviser l’IGI 1300.

Enfin, également depuis notre premier courrier à Monsieur le président de la République (en date du 12 mars dernier), la Secrétaire d’Etat aux armées a fait une réponse ouverte sur le sujet au Sénateur Pierre Laurent pour tenter de mettre fin à la situation actuelle en modifiant une partie de la procédure de déclassification. Et la décision du Conseil d’Etat sur la demande d’accès aux archives du Président François Mitterrand sur le Rwanda établit clairement « que le chercheur a un intérêt légitime à consulter ces archives pour nourrir ses recherches historiques et éclairer ainsi le débat sur une question d’intérêt public. » ; cette motivation est tout à fait légitime pour l’ensemble des autres archives classifiées !

Redonnez aux archives toute leur place dans notre État démocratique !

Sachant pouvoir compter sur votre vigilance sur ces questions, restant à votre disposition pour tout complément d’information et éventuel rendez-vous, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre très haute considération.

  

Signataires :

Nathalie Lopes, pour le Réseau national d’actions des archivistes, présidente ;

Anne Jollet, pour les Cahiers d’histoire. Revue d’histoire critique, coordonnatrice de la rédaction ;

Sylvie Braibant, pour le Collectif « Secret défense : un enjeu démocratique »

Natacha Coquery, pour le Comité de vigilance face aux usages publics de l’histoire, présidente

  

Cette lettre est également publiée sur le site de Mediapart :

https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/280620/m-le-premier-ministre-mettez-fin-au-scandale-de-l-abus-de-secret-defense-ouvrez-les-ar