• 1 Article L 211-2 du Code du patrimoine (livre II, « Archives »).
• 2 « Des archives plus riches » était déjà un des objectifs fixés par Guy Braibant dans son rapport de (...)

3L’archiviste collecte, classe et conserve les archives pour permettre leur accès. La loi (de 1979, puis de 2008), codifiée, lui confie une double mission : « La conservation des archives est organisée dans l’intérêt public, tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche1 ». Le document d’archives est une source pour l’histoire, mais pas seulement... L’archiviste doit donc marcher sur ses deux jambes et ne pas négliger la logique de production des documents, ne serait-ce que pour enrichir la collecte de documents qui pourraient ne pas être versés, voire détruits2.

• 3 Karl Marx, Le 18 Brumaire de Louis Bonaparte, 1852.

7L’accès aux archives publiques est donc régi par un ensemble de textes qui s’impose à tous les producteurs ou créateurs publics d’archives. Si Karl Marx a pu écrire que « les hommes font leur propre histoire, mais ils ne la font pas arbitrairement, dans les conditions choisies par eux3 », nous pourrions dire que les services producteurs créent des archives sans le savoir et en ignorant encore plus les durées de communicabilité qui leur seront appliquées ; c’est un des rôles de l’archiviste d’informer et « rassurer » le producteur pour qu’il verse le maximum d’archives de décision.

• 4 Entretien avec Fabrice Riceputi et Gilles Manceron, paru dans Le 7 messidor [revue du Rn2a], n° 1, (...)
• 5 Hans Booms, « Ordre social et constitution du patrimoine. À propos de l’évaluation des sources d’ar (...)
• 6 Entretien paru dans Vacarme, n° 13, automne 2000, p. 26-27.

9Il faut rappeler le contexte général des années 1990 et 2000, où « l’institution [des archives] et la majorité de ses agents se pensent comme les gardiens intraitables des secrets de l’État4 » et où les archivistes Philippe Grand et Brigitte Lainé ont été placardisés jusqu’à leur retraite pour avoir témoigné au procès en diffamation intenté en 1999 par Maurice Papon à Jean-Luc Einaudi. Nous sommes effectivement encore dans une période – d’autant plus dans la France centralisée, ou lentement décentralisée depuis les années 1980 – où l’archiviste se pense encore comme un « commis de l’État » marqué par « la conception sociale [...] de la valeur supérieure des institutions publiques ou formelles au détriment des institutions informelles, […] la conception traditionnelle de l’État comme valeur absolue au sein d’une société5 ». Comme l’ont dit Brigitte Lainé et Philippe Grand, « on choisit un autre métier si on ne veut pas d’ennuis6 ».

• 7 Article L 213-2 du Code du patrimoine (livre II, « Archives »). La notion de plein droit signifie q (...)

11Avec la loi de 2008, tout document soumis au secret de la Défense nationale est accessible de plein droit au-delà d’un délai de cinquante ans7, mais l’IGI 1300 va introduire une entrave dans l’accès des archives : les documents classifiés, selon cette instruction, ne seront communicables qu’après la levée de ce secret Défense. Seule cette procédure peut autoriser la consultation du document et cela même si le délai de cinquante ans est dépassé depuis plusieurs années.

• 8 Jeanne Mallet, « L’accès aux documents classifiés : une jurisprudence récente du Conseil d’État », (...)

12Après une période de flou et plusieurs décisions de justice, en particulier la décision du Conseil d’État n° 373019 du 1^er octobre 2015, la procédure a été clarifiée au détriment des lecteurs : même si le délai de communicabilité du document estampillé secret Défense est dépassé, aucun accès n’est possible si une levée du secret Défense n’a pas été effectuée au préalable. Le Service interministériel des Archives de France (SIAF) l’a d’ailleurs bien précisé : « Cette décision est essentielle… elle rappelle explicitement les procédures qui s’imposent tant à l’administration qu’au juge administratif8 ».

• 9 Afin d'alléger les procédures, un dispositif de déclassification au carton sera appliqué pour les d (...)

13Cela signifie que, pour chaque document estampillé secret Défense, le service conservant ce document doit demander une levée du secret pour permettre un accès, qu’il soit libre immédiatement ou par dérogation. Pour chaque décision de levée du secret Défense, la personne habilitée doit sur chaque feuille du document apposer un tampon informant de cette levée9. La procédure est extrêmement longue et pas toujours couronnée de succès, étant donné que celui qui restreint est celui qui autorise : il est donc juge et partie sans recours possible.

• 10 Articles 413-9 à 413-12 du Code pénal (livre IV, « Des crimes et délits contre la nation, l’État et (...)

14Cette levée est obligatoire selon le gouvernement, sinon l’archiviste et/ou l’usager·e peut être accusé·e du « délit de compromission ». Ce dernier est défini par le fait de rendre publique une information classifiée, mais également de l’avoir en sa possession, de la détruire, de la reproduire ou simplement d’en prendre connaissance. Et pour les personnes habilitées au secret Défense, elles peuvent être aussi accusées de « délit de compromission » lorsqu’elles portent les documents classifiés à la connaissance du public, soit volontairement, soit par négligence10.

• 11 Le Rn2a (Réseau national d’actions des archivistes) a commencé son audition devant le groupe de tra (...)

15Autre difficulté pour ces dossiers estampillés secret Défense : ils ne sont pas visibles dans les inventaires … ce qui empêche les lecteurs de demander par dérogation leur communication. Ils sont invisibles comme inexistants11, même s’ils sont détruits : les visas d’élimination ne sont pas non plus communicables.

• 12 Gilles Perrault, « Henri Curiel, citoyen du tiers-monde », dans Le Monde diplomatique, avril 1998, (...)

17Dès février 2019, nous avons pu expliquer la difficulté d’accès aux archives classifiées et en débattre avec les associations membres du « Collectif secret Défense - un enjeu démocratique » (CSD-uED). En septembre, nous avons participé à la journée sur les disparus de la guerre d’Algérie, où a été pointée l’application très restrictive de l’IGI n° 1300. Enfin, en novembre, lors d’une soirée-débat, des archivistes, historien·nes et citoyen·nes ont débattu, à partir du cas d’Henri Curiel12, sur la difficulté d’accès aux documents classifiés.

• 13 Howard Zinn, « Archives, secret défense et intérêt public », dans Midwestern Archivist (1977), trad (...)

21Pour conclure, reprenons une idée de l’historien américain Howard Zinn qui, dès 1970, proposait aux archivistes, lors d’un congrès de la Société des archivistes américains, de « mener une campagne pour la levée du secret Défense. S’il doit y avoir de rares exceptions, laissons la charge de la preuve peser sur ceux qui exigent le maintien du secret, et non comme aujourd'hui sur le citoyen qui veut être informé13 ».