1Nous avons choisi de publier les échanges écrits que nous avons eu avec le magistrat indien David Annoussamy tels qu’ils ont eu lieu, considérant qu’il s’agissait d’une source « brute » à mettre à disposition des chercheur.e.s. Comme toute source, nous laissons le soin à celles et ceux qui voudraient l’exploiter de la soumettre à l’analyse critique et aux croisements d’autres archives, puisqu’elle n’exprime évidemment qu’un point de vue. Nous avons nous-mêmes opéré cette analyse critique au sein de l’article lorsque nous en avons exploité des éléments.
Les propos ont été recueillis en juillet 2020.

I – Sur le parcours de David Annoussamy

FR & LG : Quel a été votre parcours scolaire et universitaire ?

DA :Baccalauréat, licence en doit à Pondichéry, trois diplômes d’études supérieures, doctorat en droit, licence ès lettres, certificat d’études supérieures de psychologie de l’enfant et pédagogie.

FR & LG : Quelles étaient vos motivations ?

DA : Poursuivre les études aussi loin que possible.

FR & LG : Est-ce que vous vous inscriviez dans une tradition familiale ? Ou votre parcours a été motivé ou inspiré par d’autres personnes ?

DA : Non.

FR & LG : Quel souvenir gardez-vous de vos années comme étudiant à l’école de droit de Pondichéry ? De vos camarades de classe et de vos professeurs ? Des anecdotes particulières ? L’un des professeurs vous a-t-il marqué plus particulièrement ? Quel souvenir gardez-vous en particulier des cours de droit hindou et musulman ?

DA : Pas de souvenir palpitant. On était deux étudiants en licence et une dizaine d’étudiants en capacité en droit. Nous deux on avait été ensemble en terminale ; on est devenu très amis au cours de nos études de droit.

Les professeurs étaient tous improvisés : des magistrats français, des avocats indiens expérimentés. Les magistrats français préparaient leurs cours et nous les dictaient. Les avocats indiens lisaient les manuels. Il y en avait un qui faisait lire le manuel par moi ; les étudiants en capacité écoutaient. À l’examen (oral) il posait à tous la même question : Le Conseil d’État. On le savait d’avance.

Il y avait quand même un avocat indien qui faisait des véritables cours. Il était docteur en droit. Il avait suivi des cours dans la faculté de droit d’Aix-en-Provence. Il était le seul parmi les professeurs à avoir ce titre. Évidemment ce professeur nous a marqué. Il était sévère à l’examen. Les autres professeurs nous laissaient entendre plus ou moins clairement les questions que nous aurions à l’écrit.

Les cours de droit hindou et de droit musulman étaient intéressants, car les institutions étaient originales. De plus le professeur qui était le même pour les deux matières avait publié des manuels dans ces deux droits.

FR & LG : Pourriez-vous nous raconter dans quelles circonstances vous êtes parti pour vos études à Montpellier ?

DA : J’avais fait mes trois années de licence en droit à l’École de droit (1946) ; je devais aller en France passer un examen d’équivalence pour obtenir le diplôme de licence en droit.

FR & LG : Comment avez-vous financé ces années d’études en Europe : avec une bourse ? Si c’est le cas, savez-vous sur quels critères étaient obtenues ces bourses et si elles étaient en faible nombre ou assez nombreuses ?

DA : J’ai eu la chance d’avoir une bourse pour poursuivre mes études en Europe. Tous les jeunes désireux de continuer leurs études en France ont pu obtenir une bourse ; ils n’étaient pas nombreux.

FR & LG : Quels ont été vos ressentis en France, en Suisse et en Angleterre sur les populations ? Les études et l’enseignement ?

DA : L’enseignement, je ne l’ai eu qu’en France. En Suisse et en Angleterre, c’était uniquement un travail de recherche en bibliothèque. L’enseignement en France était très intéressant et d’un haut niveau. Seulement certains professeurs étaient malades tout le temps. La période d’études était très enrichissante. C’était accessible pour moi ; donc pas de problème. Comme la plus grande partie du temps, j’étais en train de travailler à ma thèse, à mon rythme, c’était fort agréable.

Mon contact avec la population n’était pas très grand, car j’habitais le plus souvent dans des cités universitaires. Le peu de contact que j’ai eu à établir était tout à fait normal, car je pouvais m’exprimer sans difficulté en français. C’est vers la fin de mon séjour que le racisme a commencé à poindre dans le milieu étudiant. Comme j’étais confiné dans des bibliothèques, je n’ai pas eu le moindre désagrément.

FR & LG : Comment avez-vous vécu ces années en France (mais aussi les mois passés à la même période à Londres et à Genève) ?

DA : Les premiers mois en France ont été durs. À l’approche de l’hiver, j’ai même pensé à rentrer au pays ; ce n’est pas tellement à cause du froid mais plutôt du ciel couvert et triste, et la nourriture française à laquelle je n’étais pas habitué. Avant de partir en France j’avais pris la résolution de manger tout ce qu’on me donne. Je n’avais jusque-là jamais mangé du bœuf ni du porc. Mais la nourriture de la cité universitaire à cette époque d’après-guerre n’était pas appétissante. Parfois je me levais de table le ventre creux.

C’est vers la fin de mon séjour en Europe que j’ai passé trois mois à Londres. Je m’y sentais à l’aise car j’étais dans un hôtel pour étudiants indiens et la nourriture était indienne.

Trois mois à Genève se sont déroulés sans problème. Je travaillais à la bibliothèque des Nations unies. À midi il y avait un grand choix de plats y compris des plats indiens.

FR & LG : Est-ce que cela a eu une influence dans votre façon de percevoir le droit ?

DA ; Non, ma recherche portait sur la démographie.

FR & LG : Ou cela a-t-il eu une influence sur vous d’une autre manière ?

DA : Pas d’influence notable.

FR & LG : À Montpellier, vous avez également fait une licence en lettres et vous avez publié un ouvrage sur la littérature tamoule il y a quelques années : quelle place prend la littérature dans votre vie ? La littérature et le droit sont-ils liés pour vous ?

DA : Quand j’étais au lycée je rêvais de faire une licence de lettres. Pas de possibilité à Pondichéry. Arrivé en France j’ai satisfait mon désir en faisant parallèlement au doctorat en droit une licence de lettres. La littérature française me procurait un immense plaisir quand j’étais au lycée. Maintenant je retrouve le même plaisir dans la littérature tamoule à laquelle je n’ai pu avoir accès quand j’étais sur les bancs de l’école.

Pas de lien chez moi ente la littérature et le droit.

FR & LG : Pourquoi être allé à Londres et à Genève ?

DA : C’est la faute de mon professeur de Montpellier. Pour ma thèse il m’a collé un sujet à propos duquel il n’y avait absolument rien comme document à Montpellier. Il a donc fallu aller à Paris, Londres et Genève à cet effet. Aucun de mes condisciples n’a eu à se déplacer ainsi.

FR & LG : En tant que fin connaisseur à la fois du droit indien, français et anglais et de l’histoire de leurs rencontres et à la lumière de votre action en faveur de la diffusion de cette histoire dans ces trois pays, comment vous définiriez-vous ? Qu’est-ce qui vous anime ?

DA : Je considère comme une chance d’avoir pu accéder à tous ces droits et de les avoir pratiqués au plus haut niveau. J’ai fait en somme du droit comparé appliqué. Ce qui m’a toujours animé c’est que je considérais comme mon devoir de les faire connaître aux autres qui n’ont pas eu la même chance.

FR & LG : Ce pluriculturalisme (ou ce cosmopolitisme) se retrouve dans votre famille puisque votre femme est française. Tout cela est-il lié ?

DA : Ma femme est professeur de lettres. Nous avions des échanges sur la littérature française, mais cela n’avait pas d’impact sur mes activités juridiques.

FR & LG : Pourriez-vous nous indiquer quelles ont été les différentes fonctions que vous avez occupées dans la magistrature et nous raconter ce qui vous a marqué dans votre carrière de magistrat dans des juridictions françaises puis indiennes ? Avez-vous vécu ces expériences comme complémentaires ? S’enrichissant l’une, l’autre ? Avec quelles conséquences éventuelles sur votre façon de juger ?

DA : Président du tribunal de travail
Juge au tribunal supérieur d’appel
Presiding officer of Labor court
District and Sessions judge
Industrial tribunal
High court Judge
Vice President of Administratif Tribunal
President of Consumer Protection Tribunal

Ce qui m’a marqué dans les juridictions françaises, c’est l’importance accordée à la compétence, et dans les juridictions indiennes l’accent sur la solution juste. Il fallait m’ajuster chaque fois à ce qui était requis, faire accepter mes jugements et par là me faire accepter.

L’expérience acquise dans les juridictions françaises m’a poussé à faire des jugements brefs centrés sur l’essentiel même dans les juridictions indiennes. La juridiction d’appel pouvait voir où à son sens j’ai dévié. Quand je m’écartais de la jurisprudence en cours je m’efforçais de donner un fondement juridique à ma décision. Les collègues de formation anglo-indienne se contentaient de considérations de justice.

II – Sur l’École de droit de Pondichéry et l’enseignement du droit en Inde

FR & LG : De quelle année à quelle année avez-vous enseigné à l’École de droit de Pondichéry ? Comment avez-vous été amené à y enseigner et quelle(s) matière(s) ? De manière plus générale, quelle était la motivation des praticiens recrutés pour enseigner ? Tous les magistrats enseignaient-ils ou s’agissait-il d’un choix ?

DA : J’ai enseigné à l’École de droit de Pondichéry de 1955 à 1960. J’ai été sollicité car ils avaient besoin de professeurs. J’ai enseigné l’économie politique. La motivation principale des praticiens, c’était l’honneur d’être invité à enseigner, car la rémunération n’était pas très consistante. Tous les magistrats étaient mis à contribution, car ils n’étaient pas nombreux.

FR & LG : Comment fonctionnait matériellement l’École à l’époque où vous y étiez étudiant, puis enseignant ? (locaux, effectifs, programmes de cours, rémunération, etc.)

DA : Les cours étaient donnés dans les salles d’audience, ou dans les bureaux de magistrats ou dans les domiciles des avocats. L’effectif des étudiants était environ de 10 en première année et de 2 ou 3 en troisième année. Les programmes étaient les mêmes qu’en France. Seulement il y avait en plus, le droit hindou en première année et le droit musulman en deuxième année. Les professeurs (magistrats ou avocats) étaient payés à l’heure.

FR & LG : Comment était organisé l’enseignement supérieur à cette époque : quelle était notamment la concurrence que pouvait rencontrer l’École de droit ?

DA : À cette époque à Pondichéry il y avait seulement une école de médecine et une école de droit. Ceux qui n’avaient pas de vocation pour la médecine s’inscrivaient en droit.

FR & LG : Quelles connaissances les magistrats professeurs avaient-ils du droit anglais ? Y avait-il des interactions et des échanges avec le monde du droit dans l’Inde anglaise ?

DA : Rien.

FR & LG : Quelle était la composition sociologique du corps enseignant ? (origines géographiques, opinions politiques, etc.)

DA : Les professeurs étaient soit des magistrats ou des avocats. Les magistrats étaient des Français, les avocats étaient des Indiens. Leurs opinions politiques ne se faisaient pas sentir.

FR & LG : Dans les années 1940-1950, quelle était la réputation de l’École ? Jouait-elle un important poids au niveau local ?

FR & LG : Vous souvenez-vous des noms de ces deux femmes ? [Je me permets de poser la question car l’entrée des femmes dans la « haute » administration et la justice restait encore assez rare.]

DA : L’une c’est M^me Paul-Pont, une Indienne, elle est entrée à la FAO.

L’autre c’est M^me Pasturel, une Française d’origine pondichérienne, née en Indochine, revenue à Pondichéry où elle a fait ses études de droit, une année derrière moi ; elle est entrée à la Cour de cassation (qu’elle m’a fait visiter lors d’un de mes séjours en France)

FR & LG : Savez-vous si Ika Paul-Pont était la première femme avocate ou s’il y en avait eu d’autres auparavant ?

DA : Ika Paul-Pont est la première juriste pondichérienne que je connaisse. Je n’ai pas eu de contact direct avec Ika, elle était en avance sur moi quant aux études.

FR & LG : Quelle était la composition sociologique des étudiants ? Quid de leur devenir ? Quels étaient les principaux débouchés pour les étudiants ? Est-ce que le droit était un domaine particulièrement demandé ? Les débouchés étaient-ils jugés intéressants, ou non ?

DA : Rien de particulier en ce qui concerne l’origine des étudiants. Tous ceux qui ont passé le baccalauréat pouvaient s’inscrire à l’École. Ceux qui ont réussi devenaient fonctionnaires ou avocats. Certains ont réussi à accéder à la magistrature coloniale. Comme enseignement supérieur à Pondichéry il n’y avait qu’une école de médecine et une école de droit ; tous ceux qui n’avaient pas de vocation pour la médecine s’inscrivaient à l’École de droit ; mais la plupart se désistaient car ils n’étaient pas motivés.

FR & LG : Dans les années 1940-1950, existait-il toujours une production savante sur les droits locaux (hindou et musulman) comme cela a pu être le cas au xix^e siècle et au début du xx^e ? Quel regard portez-vous sur la production des magistrats français au sujet des droits locaux (hindou et musulman) comme Laude, Eyssette, Sorg, etc. ?

DA : Un avocat indien avait écrit un manuel de droit hindou et de droit musulman dans les années 1940.

Les lois de Manou ont été traduites par Loiseleur-Deslongchamps. Le premier magistrat français qui a étudié le doit hindou et publié un livre magistral est Gibelin. Laude a écrit un manuel à l’usage des étudiants ; il a été suivi par Langlard. Eyssette et Sorg ont bien maîtrisé le doit hindou et écrit des livres qui faisaient autorité.

FR & LG : Pensez-vous que toute cette production doctrinale a contribué à inventer un « droit hindou » et un « droit musulman » fantasmé par les juristes français qui avaient une vision orientaliste de ces droits locaux ?

DA : Gibelin a fait une étude comparative magistrale du droit romain et du droit hindou.
Laude et Langlard ont fait des manuels assez simples à l’usage des étudiants exposant le droit hindou.
Eyssette a bien analysé la jurisprudence de la cour d’appel de Pondichéry en matière de droit hindou.
Sorg a étudié à fond les coutumes hindoues applicables à Pondichéry.
Sanner qui est le dernier à avoir écrit un manuel de droit hindou a mis l’accent sur l’influence du droit français sur le droit hindou.

FR & LG : Existe-t-il à votre connaissance des enquêtes d’ethnologie ou d’ethnologie juridique sur les coutumes locales en Inde française ?

DA : Non.

FR & LG : Savez-vous si l’École a continué de fonctionner pendant la seconde guerre mondiale ? Si oui, dans quelles circonstances ?

DA : L’École n’a pas souffert de la guerre. Les professeurs en exercice, magistrats et avocats n’ont pas bougé. Seulement les étudiants qui ont complété leurs études ne pouvaient pas se rendre en France pour passer leur examen d’équivalence. Vers la fin de la guerre l’École française de droit du Caire leur a octroyé le diplôme de licence en droit sans qu’ils aient à se déplacer. Cette mesure a pris fin après la guerre.

FR & LG : Comment les choses ont-elles évolué après-guerre ? Sous la poussée des indépendances, y a-t-il eu des modifications du programme ou de l’état d’esprit de l’École ? Que s’est-il passé au moment des indépendances ? Dans quelles circonstances l’École a-t-elle disparu ?

DA : Aucune modification du cours des études ou de programmes. Après la guerre, les bacheliers ont obtenu des bourses pour aller en France et s’inscrire dans les facultés de lettres et de sciences ; donc diminution d’étudiants pour l’école.

Aucun effet du fait de la poussée des indépendances. Le traité de cession avait prévu la fermeture de l’École. Elle a continué cependant quelque temps. Mais comme les études n’étaient plus reconnues pour obtenir l’équivalence de licence en droit en France elle n’offrait aucun attrait.

FR & LG : En quelle année l’École a-t-elle fermé ? A-t-elle été remplacée par une autre institution ? Si oui, comment s’est opérée cette transformation ? Avec quels acteurs, quels financements ? Que sont devenus les magistrats professeurs français ?

DA : L’école a été fermée en 1959. Elle n’a pas été remplacée immédiatement.

Les magistrats français sont partis en 1954 après le transfert du territoire à l’Union indienne

Une institution de type indien (Law College) a pris naissance plus tard. Les magistrats professeurs indiens de formation française ont été récupérés alors quand un diplôme d’études supérieures de droit français a été créé. Beaucoup d’avocats de formation indienne se sont inscrits à ce cours.

FR & LG : Quel était le poids des questions politiques / indépendantistes dans l’École ? Les professeurs étaient-ils engagés dans un sens ou dans l’autre ? Observait-on des frictions ?

DA : Absolument rien.

FR & LG : Lorsque vous êtes retourné à Pondichéry, après votre doctorat, le gouvernement indien vous a demandé d’organiser plusieurs institutions d’enseignement, dont le Law College : pourriez-vous nous en dire plus sur les circonstances de cette mission ? Quelle était-elle ? Quel était votre projet ? Êtes-vous parvenu à la réaliser ? Concrètement comment cela s’est-il passé au niveau des choix des enseignements en droit ? Du personnel enseignant ?

DA : Le traité de cession a prévu la fermeture de l’École de droit. Elle a cependant continué pendant quelques années. La France désirait ouvrir une institution de plein exercice. Un professeur de droit [Savez-vous lequel ?] est même venu de France à Pondichéry à cet effet. Le projet a échoué pour diverses raisons.

C’est une dame de la faculté de Paris ; elle avait fait une mission en Indochine et s’est arrêtée au retour à Pondichéry. Son nom ne me vient pas à l’esprit. Si cela revient je vous le dirai.

Quand l’enseignement supérieur s’est développé à Pondichéry la question de Law College s’est posée. Le gouvernement a décidé d’en ouvrir un sur le modèle entièrement indien. Ce qui fut fait. Le programme des études et les qualifications des professeurs étaient ceux prescrits par l’université de Madras auquel le Law College a été affilié.

Ce que j’ai réussi à faire c’est d’instituer au College un diplôme d’études supérieures de droit français avec des cours du soir. J’y ai moi-même enseigné. Pendant longtemps ces cours ont eu du succès ; mais ils ont commencé à péricliter quand il n’y avait aucune personne compétente pour enseigner le droit français.

Au départ il y avait beaucoup d’affaires où le droit français était applicable et le cours de droit français était recherché par les avocats de formation indienne. Quand ces affaires ont considérablement diminué, l’intérêt pour le doit français s’est estompé.

FR & LG : Quels liens ont été maintenus entre la magistrature et l’enseignement universitaire du droit en Inde ?

DA : Aucun.

FR & LG : À votre connaissance, existe-t-il des archives de l’École en Inde ?

DA : L’École avait ses archives. Si elles ne sont pas perdues, elles doivent se trouver à la cour de district qui a succédé au tribunal supérieur d’appel, ou dans les archives de Pondichéry. Les dossiers des candidats qui sont allés passer l’examen d’équivalence en France doivent se trouver dans les archives des facultés de droit d’Aix et de Montpellier.

FR & LG : Que pensez-vous du système d’enseignement du droit en Inde aujourd’hui ?

DA : L’organisation de l’enseignement est convenable. Mais la qualité des institutions est fort variable. Les examens sont trop faciles. Les diplômes de toutes les institutions ne garantissent pas la qualité requise.

FR & LG : Que pensez-vous de l’organisation judiciaire en Inde aujourd’hui ?

DA : Il y a cinq degrés de juridiction Certaines affaires peuvent passer par les cinq. Quand un jugement de tribunal de première instance est cassé en appel et restauré en deuxième appel le peuple est en droit de se demander où est la justice. Ces appels multiples constituent une des causes principales de la longévité des affaires. Il y a lieu de simplifier.

Mon opinion personnelle est que chaque affaire doit être examinée et tranchée une fois pour toutes par un tribunal approprié composé de cinq juges. C’était la tradition indienne. Chaque affaire peut être instruite par un juge désigné par le président, et finalement entendue et décidée par le tribunal au complet. La justice gagnerait alors en rapidité, en qualité et en acceptation. Il doit y avoir évidemment un tribunal pour chaque genre d’affaires.

FR & LG : Y-a-t-il des éléments que vous souhaiteriez rajouter ?

DA : Si vous désirez approfondir la question vous pouvez essayer d’avoir dans votre bibliothèque les livres suivants publiés par moi :
La justice en Inde, IHEJ, 1998, Paris.
Le droit indien en marche, 2001, vol. 1, Société de législation comparée, Paris.
L’intermède français en Inde, 2005, Institut français de Pondichéry.
Le droit indien en marche, 2009, vol. II, Société de législation comparée, Paris. 
Manuel de droit indien, 2014, Société de législation comparée, Paris.
Des cours de droit ont été institués à Pondichéry dès 1838 ; ils étaient destinés aux auxiliaires de justice. Une véritable École de droit a été ouverte en 1876. Les conditions d’inscription et le programme des études étaient les mêmes qu’en France. Les cours étaient assurés par les magistrats et les avocats expérimentés. Certains étudiants se sont illustrés dans la magistrature coloniale et ont pu accéder jusqu’à la Cour de cassation.