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La part des notes

Note sur les sur les droits de diffusion des images

André Gunthert

Texte intégral

1Selon l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle : « Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : (...) les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées. » La jurisprudence reconnaît aux photogrammes ou vidéogrammes de films la qualité d’extrait bref, constitutif de l’exception de citation. Dans les conditions énoncées par la loi, la publication de ces images ne suppose donc pas de demande d’autorisation préalable aux auteurs ou à leurs ayant-droits.

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Pour citer cet article

Référence électronique

André Gunthert, « Note sur les sur les droits de diffusion des images »Conserveries mémorielles [En ligne], #6 | 2009, mis en ligne le 26 décembre 2009, consulté le 22 avril 2024. URL : http://journals.openedition.org/cm/410

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CC-BY-ND-4.0

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