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La part des notes

Note sur les sur les droits de diffusion des images

André Gunthert

Full text

1Selon l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle : « Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : (...) les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées. » La jurisprudence reconnaît aux photogrammes ou vidéogrammes de films la qualité d’extrait bref, constitutif de l’exception de citation. Dans les conditions énoncées par la loi, la publication de ces images ne suppose donc pas de demande d’autorisation préalable aux auteurs ou à leurs ayant-droits.

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References

Electronic reference

André Gunthert, “Note sur les sur les droits de diffusion des images”Conserveries mémorielles [Online], #6 | 2009, Online since 26 December 2009, connection on 29 May 2024. URL: http://journals.openedition.org/cm/410

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André Gunthert


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The text only may be used under licence CC BY-ND 4.0. All other elements (illustrations, imported files) are “All rights reserved”, unless otherwise stated.

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