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Kees Groenendijk

La Nouvelle Politique d’intégration (NPI) aux Pays-Bas depuis 2002

The New Integration Policy (NIP) in the Netherlands since 2002
p. 113-129

Résumés

La politique d’intégration néerlandaise a connu une transformation fondamentale depuis 2002. Cet article analyse les causes et l’étendue de cette transformation. La nouvelle politique n’est plus basée sur l’idée que l’acquisition d’un statut légal garanti d’immigrant est une condition importante de l’intégration dans la société, mais sur l’idée que ce statut devrait être la récompense pour un processus d’intégration complété. L’article analyse les principales composantes de cette politique (tests de connaissances et de langage à l’étranger, et tests contraignant pour l’obtention de la résidence et de la naturalisation). Il avance que ces nouvelles mesures sont malhonnêtes, illégales et contreproductives. Les tests d’intégration sont devenu un instrument central de la sélection et de l’exclusion des immigrants. Les politiques introduites en 2002-2006 sont ainsi comparées à la réaction des autorités néerlandaises aux actes de terrorisme commis par de jeunes immigrations des Moluques dans les années 1970. L’arrivée d’un gouvernement de centre-gauche en 2007 provoquera-t-elle un retour aux politiques antérieures ?

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Entrées d’index

Mots-clés :

exclusion, immigration

Géographique :

Benelux

Chronologique :

2002-2008
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Texte intégral

  • 1 . Traduit de l’allemand par Nadia Taouil. Cet article est la version actualisée d’une présentation (...)
  • 2 . Klemperer V., LTI, la langue du troisième Reich : carnets d’un philologue, Paris, Albin Michel, 1 (...)

1Dans son livre intitulé LTI, Notizbuch eines Philologues (LTI, la langue du IIIe Reich : carnets d’un philologue), écrit en 1947 mais malheureusement toujours d’actualité, Victor Klemperer décrit la façon dont un nouveau régime politique tente d’introduire de nouveaux termes dans le langage juridique officiel et dans le discours public 1. Il dépeint les réactions conscientes ou inconscientes des citoyens face à ces tentatives et explique le mécanisme par lequel une partie de ces termes tombe à nouveau dans l’oubli après quelques années 2. Il ne sera certes pas ici question de philologie comme dans l’ouvrage de Klemperer, il ne sera pas non plus question de comparer les évolutions politiques des dernières années aux Pays-Bas avec celles du national-socialisme des années 1930 en Allemagne.

2Néanmoins, avant 2002, nous n’aurions jamais pensé qu’un changement si rapide et profond, tel que nous l’avons connu aux Pays-Bas depuis, en particulier dans le domaine de la politique d’immigration et d’intégration, était possible. Au cours des dernières années, nous avons également compris à quel point l’adhésion des Pays-Bas à l’Union européenne (UE) revêtait une importance majeure. Aujourd’hui, nous constatons combien il est utile que le droit communautaire impose également des limites à la Nouvelle Politique d’intégration (NPI) aux Pays-Bas. Ceci dit, il faut bien constater que dans le même temps, le gouvernement néerlandais essaie d’instrumentaliser l’UE afin de légitimer sa politique et qu’il y parvient en partie, grâce au soutien de l’Allemagne et de l’Autriche.

3La portée du changement paradigmatique de la politique néerlandaise sera plus claire, une fois présentés les quatre principaux éléments de la Nouvelle Politique d’intégration et, surtout, après avoir comparé l’actuelle politique d’intégration avec celle mise en œuvre en 1979 par le gouvernement néerlandais en réaction aux actes de violence de jeunes immigrants des Moluques au milieu des années 1970.

  • 3 . Termes utilisés en février 2005 dans la Deuxième Chambre (Tweede Kamer : TK), Handelingen (Hand.) (...)
  • 4 . Voir notre partie sur « Réaction étatique face aux actes de violence commis par les enfants d’imm (...)

4Voici tout d’abord quelques termes et expressions fréquemment employés aujourd’hui dans l’arène politique et qui caractérisent la Nouvelle Politique d’intégration aux Pays-Bas : « devoir », « obligation », « obligatoire », « personne ayant le devoir de s’intégrer », « personne devant être intégrée », « contrôle d’intégration », « garantie d’intégration », « responsabilité individuelle et forces du marché », « naturalisation comme “premier prix” », « dénaturalisation », « Néerlandais naturalisé » et « Néerlandais de naissance » 3. Récemment, le terme « hôte » a également ressurgi dans le débat politique sur les migrants 4.

Trois conceptions de l’intégration et du statut juridique des immigrants dans le droit communautaire et le droit néerlandais

5Première conception : un statut juridique stable encourage l’intégration. Ce principe s’inscrit dans une longue tradition du droit communautaire : depuis 1968, il fait partie de la liberté de circulation des travailleurs. Depuis le début des années 1990, il caractérise également la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) concernant le statut privilégié des travailleurs turcs, basé sur l’Accord d’association CEE-Turquie du 12 septembre 1963. L’égalité de traitement, la consolidation du droit de séjour et le regroupement familial favorisent l’intégration. Cette approche était également à la base de la politique néerlandaise relative aux minorités depuis 1980.

  • 5 . Voir infra.

6Deuxième conception : la naturalisation ou le droit de séjour permanent sont la récompense d’une intégration réussie. Cette approche a été défendue à plusieurs reprises aux Pays-Bas dans les années 1990 par des politiciens conservateurs et chrétiens-démocrates, mais n’a pas pour autant, avant 2002, emporté l’adhésion de la majorité. Il y a encore peu de temps, le droit communautaire ignorait cette conception de l’intégration 5.

  • 6 . Voir Ringeling A.B., Beleidsvrijheid van ambtenaren, Het spijtoptantenprobleem als illustratie va (...)

7Troisième conception : un manque d’intégration ou une incapacité supposée d’intégration sont des motifs valables pour le refus ou le retrait du droit de séjour. Jusqu’à récemment, une telle « maturité d’assimilation » jouait seulement un rôle secondaire dans la politique d’immigration néerlandaise. Elle concernait en effet uniquement l’immigration en provenance des anciennes colonies 6.

  • 7 . Voir l’article 7(2) de la Directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, JO, 20 (...)
  • 8 . Groenendijk C.A., « Rechtliche Konzepte der Integration im EG-Migrationsrecht, Zeitschrift für Au (...)

8Sous la pression de l’Allemagne, des Pays-Bas et de l’Autriche, quelques dispositions ont été incorporées en 2003 dans la directive communautaire sur le regroupement familial et dans la directive sur le droit de séjour permanent, qui reflètent la deuxième et la troisième conception 7. Les principes fondamentaux et la plupart des dispositions des deux directives restent tout de même marqués par la première conception 8.

La transformation de la politique d’intégration aux Pays-Bas (1980-2005)

  • 9 . Steijlen F., “Nationalism in exile, Nationalism among Moluccans in the Netherlands”, History of I (...)
  • 10 . A propos de cette politique, voir Groenendijk C.A., « Die rechtliche Emanzipation der Einwanderer (...)
  • 11 . « Note sur les minorités », septembre 1983, TK 1982-1983, 16102, n°21, partiellement reproduite d (...)

9La Politique des minorités (1980-1990) constituait une réaction aux actes de violence perpétrés par des descendants d’immigrants des Moluques pendant les années 1970 (prises d’otages et occupation de trains, d’ambassades et d’une école) 9. Suite à ces actes de violence, les principales mesures légales ont porté sur la consolidation du droit de séjour, l’égalité de traitement et la lutte contre la discrimination 10. D’un point de vue culturel, un principe central mais vague s’appliquait : l’intégration et le maintien de l’identité culturelle. Les mosquées et les écoles islamiques ont été soutenues financièrement par l’Etat sur la base de la même législation que les églises et les écoles catholiques ou évangéliques. Le principal texte gouvernemental relatif à cette politique, la Note sur les minorités de 1983, prévoit des cours dans les langues maternelles, mais pas des cours d’apprentissage du néerlandais 11.

  • 12 . Groenendijk K., Penninx R., « Auf dem Wege zu einer neuen Einwandererpolitik in den Niederlanden  (...)

10La Politique des allochtones (1991-2001) était déjà moins explicite 12. La naturalisation a été facilitée, depuis 1992, par l’acceptation de la double nationalité. Ainsi, deux tiers des immigrants turcs et marocains possèdent désormais la nationalité néerlandaise en plus de celle de leur pays d’origine. Par ailleurs, avec la première guerre du Golfe, la problématique de l’islam a émergé. Au même moment, le manque de connaissance de la langue néerlandaise est apparu comme un problème.

  • 13 . Loi du 9 avril 1998, Staatsblad 261.
  • 14 . Penninx M.J.A., « Après les assassinats de Fortuyn et de Van Gogh : le modèle d’intégration holla (...)

11Sur le plan national, les politiciens ont souvent exigé une participation obligatoire à des cours de langue. Cependant, le manque de connaissances linguistiques était surtout dû à une offre insuffisante et aux longues listes d’attente, et moins à une absence de volonté d’assister à ces cours. Au début des années 1990, les autorités ont commencé à organiser des cours de langue et à conclure des contrats d’intégration au niveau des villes. En 1998, la première législation sur l’enseignement de la langue est entrée en vigueur (Wet inburgering nieuwkomers) 13. Cette politique comportait déjà plusieurs éléments axés sur l’assimilation, les aspects pluralistes se voyaient déjà en recul 14.

  • 15 . Van Donselaar J., Rodrigues P.R., Monitor racisme en extreem-rechts, vijfde rapportage, Amsterdam (...)
  • 16 . TK 28689, n°1.
  • 17 . Tijdelijke Commissie Onderzoek Integratiebeleid, Bruggen bouwen, Eindrapport, TK 28689, n°8-9, 19 (...)
  • 18 . TK 29203, n°1.

12Depuis 2002, la Nouvelle Politique d’intégration a fortement été influencée par les attaques terroristes à New York et à Washington et par la campagne électorale et l’assassinat du politicien populiste Pim Fortuyn en mai 2002. Après le 11 septembre 2001, une certaine hostilité envers l’islam s’est développée dans la société, les entreprises et les relations de voisinage. Il y a eu aux Pays-Bas plus d’actes de violence à l’encontre de musulmans et de mosquées que dans les autres pays de l’UE 15… Lors des élections parlementaires de mai 2002, une semaine après l’assassinat de Pim Fortuyn, le parti de ce dernier a remporté 15 % des voix pour devenir ainsi le troisième parti du Parlement. Il a tout de suite été intégré dans une coalition politique de centre-droit. C’est la première fois que ce gouvernement compte un ministre des Affaires relatives aux étrangers et à l’intégration appartenant au parti de Pim Fortuyn. Depuis, la politique d’intégration est mise au service de la politique d’immigration et des étrangers. En septembre 2002, une Commission parlementaire a été mise en place à l’initiative du parti socialiste (« Socialistische Partij », extrême gauche) afin d’examiner la question de savoir pourquoi l’ancienne politique d’intégration des Pays-Bas s’était révélée aussi peu efficace, et non pas celle de savoir si cette politique a été efficace ou non 16. Au début de l’année 2004, la Commission a conclu dans un rapport très détaillé que l’intégration d’une grande partie des immigrants avait plutôt été couronnée de succès. Mais celui-ci n’établit pas clairement dans quelle mesure la politique d’intégration a contribué à ce résultat 17. Les principaux dirigeants politiques des Pays-Bas ont cependant refusé de tenir compte de ce rapport et ont remis en question ses conclusions, en exigeant une nouvelle politique d’intégration. Le gouvernement avait déjà présenté les grands principes de cette nouvelle politique en septembre 2003 18. En avril 2004, les quatre piliers de cette nouvelle politique ont été détaillés dans un rapport, énonçant la nécessité de créer une série de tests de langue et d’intégration, d’abord dans le pays d’origine en cas de regroupement familial et, pour l’ensemble des immigrants, dès l’arrivée. Les immigrants séjournant pendant une longue période aux Pays-Bas, aussi bien les étrangers que les nationaux, devraient également passer un test. Un test de langue supplémentaire était prévu en cas de naturalisation.

13Les principales modifications par rapport à la politique précédente sont les suivantes :

14- La culture des immigrants n’est plus perçue comme une richesse, mais comme un risque.

15- L’Etat ne fournit qu’un soutien limité pour l’intégration. L’acquisition de connaissances linguistiques relève de la responsabilité des immigrants, ils doivent en assumer entièrement, ou en grande partie, les coûts. Les lois du marché déterminent s’il existe une offre suffisante de cours de langue.

16- Intégration n’est plus synonyme de pluralisme, mais d’assimilation (« Les immigrants doivent devenir comme nous »). Certains politiciens ont régulièrement critiqué le fait que les immigrants ne parlent pas le néerlandais chez eux.

17- Le changement paradigmatique se traduit de la façon la plus flagrante par le fait que la politique n’est plus influencée par la première conception de l’intégration et du droit, mais majoritairement par la deuxième et la troisième conception.

  • 19 . Pour une description et une évaluation détaillées de cette politique, voir : Groenendijk C.A., «  (...)

18- L’inclusion de tests de langue et d’intégration dans le droit des étrangers devient un nouvel instrument de sélection et d’exclusion 19.

  • 20 . Loi du 24 mai 2004, Staatsblad 253.
  • 21 . TK 29941, n°3, p. 28.
  • 22 . Lettre du 15 juin 2004, TK 29427, n°3.
  • 23 . TK 29203 n°1, p. 11.
  • 24 . Le frison est une langue officiellement reconnue par la législation néerlandaise. Cette langue es (...)
  • 25 . TK 30166, n°1-2.
  • 26 . TK 30166, n°3, p. 3.

19Divers exemples montrent que, de fait, la NPI mise plus sur l’assimilation que sur l’intégration. Tout soutien public à l’apprentissage de la langue et de la culture des immigrants a été interrompu. La législation concernant l’enseignement de la langue maternelle à l’école primaire pour les groupes d’immigrants les plus importants a été abolie en 2004 20. La disposition de la Charte sociale européenne révisée, selon laquelle il faut, dans la mesure du possible, proposer aux enfants d’immigrants un enseignement dans leur langue maternelle (article 19 paragraphe 12), n’a pas été ratifiée par les Pays-Bas 21. Le fait que la Convention n°143 de l’Organisation internationale du travail sur les travailleurs migrants (Convention sur les travailleurs migrants – dispositions complémentaires de 1975) comprenne une disposition similaire sur les relations culturelles des immigrants par rapport à leur pays d’origine est désormais un argument supplémentaire pour ne pas ratifier ce traité 22. On a recommandé aux autorités étatiques, aux villes et aux organisations privées de ne plus fournir d’informations pratiques écrites ou orales aux grands groupes d’immigrants dans les langues de leur pays d’origine, car cela pourrait constituer « un mauvais signal 23 ». Lors de la ratification de la Convention européenne pour la protection des minorités nationales en 2004, les Pays-Bas ont limité l’effet de ce traité aux Frisons 24. Le gouvernement précédent avait proposé de protéger également les grands groupes d’immigrants, par exemple les Turcs et les Marocains en tant que minorités nationales. Le gouvernement de centre-droit en 2004 s’est cependant résolu à ne reconnaître et à ne protéger officiellement que la culture frisonne. En juin 2005, un projet de loi pour la modification de la loi sur la nationalité a été proposé au Parlement. Il vise entre autres à ce que les conjoints étrangers de Néerlandais renoncent à leur nationalité d’origine lors de la naturalisation 25. Ce projet de loi a été justifié par l’argument selon lequel cette mesure devait encourager l’intégration de conjoints étrangers dans la société néerlandaise 26.

Les principales caractéristiques de la Nouvelle Politique d’intégration

  • 27 . TK 29543, n°7, p. 5.

20Depuis 2003, le gouvernement prépare un système de trois tests d’intégration. L’idée est de contrôler l’intégration des immigrants à trois moments différents. Les règles vont s’appliquer à différents groupes et un immigrant va parfois devoir passer avec succès plusieurs contrôles successifs. A chaque test, les exigences concernant les connaissances linguistiques et les notions sur la société néerlandaise vont se renforcer. Si le test d’intégration a lieu dans le pays d’origine, les immigrants devront connaître et comprendre environ 500 mots (niveau A1 moins). Ensuite, après leur arrivée, des connaissances de niveau A1 vont être exigées et, au moment de la demande d’obtention de l’autorisation de séjour permanente ou la naturalisation, leurs connaissances linguistiques devront atteindre le niveau A2 27.

Test d’intégration dans le pays d’origine en cas de regroupement familial

  • 28 . TK 29700, n°1-2.
  • 29 . TK 27083, n°25.
  • 30 . Le 24 août 2004, le journal Frankfurter Allgemeine Zeitung a déclaré à ce sujet : « Les personnes (...)

21Depuis juillet 2004, le Parlement a reçu une proposition de loi pour la modification de la loi sur les étrangers. Pour obtenir un visa pour le regroupement familial, un nouveau test linguistique d’intégration est requis 28. A la fin de l’année 2002, tous les grands partis avaient exigé l’introduction de tels tests afin d’éviter que les jeunes Turcs et Marocains cherchent un conjoint dans le pays d’origine ou dans un autre pays étranger 29. Le test doit être effectué dans les ambassades néerlandaises par appel téléphonique avec un système informatique situé aux Etats-Unis 30. L’immigrant doit connaître environ cinq cents mots, sans que personne ne sache exactement de quels mots il s’agit. Il n’existe pas de véritable offre de cours organisée à l’étranger. Les membres des familles doivent donc se préparer aux tests à leurs propres frais.

22L’examen à l’ambassade est divisé en deux parties, un test linguistique et un contrôle des connaissances sur la société néerlandaise. Les candidats doivent répondre à vingt questions d’un ouvrage comprenant deux cents questions, il est donc possible d’apprendre toutes les réponses par cœur. La seconde partie de ce test correspond essentiellement aux épreuves que le Royaume-Uni organise depuis le 1er novembre 2005. Cependant, le test néerlandais doit être effectué avant l’arrivée dans le pays et non, comme en Grande-Bretagne, pendant le processus de naturalisation après un séjour dans le pays d’arrivée d’au moins cinq années.

23Les ressortissants de l’UE ne doivent pas se présenter à ce test et il en va de même, pour le moment, pour leurs conjoints de pays tiers, mais le conjoint étranger d’un ressortissant néerlandais doit, lui, réussir le test.

  • 31 . Il s’agissait du député Visser (VVD), Hand. TK 16 mars 2005, p. 3887, 3889, 3904-3906.
  • 32 . Hand. TK 22 mars 2005, p. 4021.
  • 33 . TK 29700, n°30.
  • 34 . A l’instar de la Deuxième Chambre, seuls les députés écologistes et le parti socialiste d’extrême (...)

24Le gouvernement s’attend à ce que cette mesure entraîne une diminution conséquente du regroupement familial. Au cours des délibérations de la Deuxième Chambre du Parlement néerlandais, un député conservateur a soulevé à plusieurs reprises le problème suivant : la loi d’amendement est-elle un succès si 80 % des candidats échouent au test 31 ? Pendant les délibérations, la ministre a expliqué : « Avec cette loi, nous frôlons les limites du droit au respect de la vie familiale inscrit à l’article 8 CEDH 32 ». En avril 2005, la Deuxième Chambre a accepté la proposition de loi à la majorité. Le test devait être introduit le 1er juillet 2005. En effet, un grand nombre d’ambassades néerlandaises disposaient déjà de cabines téléphoniques. Un léger problème subsistait tout de même : outre toute une série de questions juridiques, morales et d’intégration politique, un groupe d’experts est arrivé à la conclusion unanime, en novembre 2005, que le logiciel informatique américain acheté par le ministère de la Justice néerlandais ne se prêtait pas au contrôle linguistique prévu. Personne ne connaît le fonctionnement exact du logiciel informatique mais, quoi qu’il en soit, six experts ont expliqué que les tests linguistiques en question ne pourraient être effectués à l’aide dudit programme 33. Malgré cela, la Première Chambre a également voté à une grande majorité le projet de loi en décembre 2005 34. Les membres de familles venant du Canada, des Etats-Unis, d’Australie, de Nouvelle-Zélande, du Suriname, du Japon et de Corée du Sud sont dispensés de ce test.

  • 35 . TK 29700, n°40-53.

25Durant la première année, 4 700 candidats au regroupement familial ont passé le test, alors que les prévisions du gouvernement s’élevaient à près de 17 000 tests par an. Seuls 10 % des personnes ayant passé le test ont échoué. Ce résultat a immédiatement provoqué un nouveau débat politique sur la trop grande facilité du contrôle. Tout d’abord, la nouvelle ministre de l’Intégration et de l’Urbanisation, Ella Vogelaar, membre du parti social-démocrate dans le gouvernement de centre-gauche entré en fonction au printemps 2007, a proposée d’élever le niveau du test afin qu’in fine, au moins 25 % des candidats échouent. Fin 2007, la décision a été prise d’élever le niveau du test à partir de mars 2008, dans le but que 15 % des candidats échouent 35. Le test est donc évidemment utilisé comme un instrument à part entière de la politique d’immigration.

Test d’intégration pour les immigrants étrangers après leur arrivée

  • 36 . TK 30308, n°1-2.

26Le projet d’une nouvelle loi d’intégration (Wet inburgering) a été présenté en septembre 2005 36 en remplacement de la loi de 1998. Elle prévoit que les immigrants originaires de pays hors UE doivent passer avec succès un test de langue et d’intégration trois ans – pour les immigrants qui ont déjà passé le test plus simple dans leur pays d’origine – ou cinq ans – pour les autres immigrants – après leur arrivée. Les ressortissants de l’UE et (provisoirement) les membres de leur famille ne sont pas tenus à cette obligation. Les conséquences en cas d’échec relèvent en majeure partie du droit des étrangers : il est prévu que les autorités puissent refuser la modification du motif de séjour. Elles peuvent également refuser l’introduction d’une autorisation de séjour permanente ou, pour les conjoints, une autorisation de séjour indépendante.

27Il existe trois différences majeures par rapport à la loi allemande relative au séjour des étrangers. Premièrement, le niveau des connaissances linguistiques requis est nettement supérieur. Deuxièmement, il n’existe aucun soutien public pour les cours de langue. L’offre est laissée aux mains du marché. Troisièmement, d’après les dispositions réglementaires, les conséquences juridiques du droit de séjour (pas d’autorisation de séjour indépendante ou de durée illimitée) doivent en règle générale être imposées si le test n’a pas été réussi.

Test d’intégration pour les immigrants effectuant un séjour de longue durée (étrangers et citoyens néerlandais.

  • 37 . En 2004-2005, la Deuxième Chambre comptait 14 députés nés en Turquie, au Maroc, au Surinam ou au (...)
  • 38 . Adviescommissie voor Vreemdelingenzaken, Van Contourennota naar Inburgeringswet, Juridische mogel (...)

28Le projet de loi de septembre 2005 prévoyait également un test d’intégration pour les immigrants qui vivent déjà depuis longtemps aux Pays-Bas, qu’ils soient naturalisés ou non. Cette partie du projet était la plus contestée. En avril 2004, la ministre des Affaires relatives aux étrangers et à l’intégration a proposé une mesure incitant toutes les personnes vivant aux Pays-Bas et nées en dehors de l’UE à prendre contact avec leur commune pour attester d’une connaissance suffisante de la langue et de la société néerlandaises. Il s’est avéré que pas moins de quatorze des cent cinquante membres de la Deuxième chambre du Parlement néerlandais pouvaient être concernés par cette obligation 37. En outre, la ministre s’est rendue compte que le critère sélectif du « lieu de naissance à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE » entraînerait, de manière indirecte, une discrimination fondée sur l’origine d’ordre ethnique 38. Comme ce fut longtemps le cas en Allemagne, le terme de « discrimination raciale » est fermement évité dans le discours actuel sur la Nouvelle Politique d’intégration aux Pays-Bas.

29Le projet de loi de septembre 2005 distingue trois types de citoyens néerlandais :

  • 39 . TK 30308, n°3, p. 14 et p.68.

30Premièrement, les Néerlandais de naissance : on présume chez eux des connaissances suffisantes de la langue et de la société 39, même s’ils sont nés en dehors des Pays-Bas.

  • 40 . Article 58 du projet de loi.

31Deuxièmement, les Néerlandais antillais : les immigrants nés dans l’une des six îles caribéennes appartenant toujours au royaume néerlandais doivent effectuer un test d’intégration, mais l’apprentissage de la langue est aux frais de l’Etat 40.

  • 41 . Article 3(1) du projet de loi.
  • 42 . Article 3(1) (a)-(c) du projet de loi.

32Troisièmement, les Néerlandais naturalisés 41 : pour le moment, ils doivent assumer eux-mêmes les coûts de leurs cours d’intégration. S’ils réussissent le test d’intégration dans le délai prévu par la loi, l’Etat leur rembourse au maximum la moitié des frais. Les personnes qui n’effectuent ou ne réussissent pas le test doivent s’attendre à des sanctions : les habitants étrangers risquent des sanctions relevant du droit des étrangers tandis que les ressortissants néerlandais risquent des amendes pouvant aller jusqu’à 500 euros par année de retard. Certes, les nouvelles obligations ne s’appliquent pas à tous les Néerlandais naturalisés, mais aux Néerlandais de « troisième catégorie ». Le projet de loi a prévu une obligation pour les trois groupes de Néerlandais naturalisés : les bénéficiaires d’aides sociales ou les bénéficiaires d’indemnités d’assurances sociales, les parents d’enfants mineurs et les religieux (les imams) 42. Ensemble, ces trois groupes englobent la majeure partie des Néerlandais naturalisés. Le projet prévoit également d’introduire un test d’intégration pour les Néerlandais majeurs naturalisés. Il part du principe que les exigences posées lors de la naturalisation d’immigrants, il y a 5, 10 ou 20 ans, n’étaient pas suffisamment strictes. Ces personnes naturalisées doivent pour ainsi dire être rebaptisées avant de pouvoir à nouveau être traitées comme des citoyens égaux en droit.

  • 43 . Articles 45-49 du projet de loi.

33Le projet de loi propose de créer un registre central pour tous les habitants ayant cette obligation d’intégration 43. Etant donné que les Néerlandais de naissance et les citoyens de l’UE ne tomberont pas dans le domaine d’application de la loi, le fichier électronique comprendra uniquement des habitants qui ne sont pas néerlandais « de souche ». Les personnes répertoriées seront majoritairement originaires de Turquie, du Maroc ou de pays africains, asiatiques et américains. Ainsi, le dossier comportera probablement la grande majorité des musulmans adultes vivant aux Pays-Bas. En lisant ce projet de loi, on en vient donc à estimer les côtés positifs du modèle républicain français qui postule, pour le moins, l’égalité formelle des citoyens.

  • 44 . Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale, articles 1(1) et 2(1) ( (...)
  • 45 . Article 3(1) (f) et (g) de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe d’égal (...)
  • 46 . Article 9 de l’accord d’association CEE-Turquie et article 13 de la décision du Conseil d’associa (...)
  • 47 . Comparer avec la situation des salariés ressortissants de l’UE, voir l’arrêt de la CJCE du 23 fév (...)

34Les conséquences du projet de loi sur les relations entre les immigrants et la majorité de la population n’ont, de toute évidence, aucune importance aux yeux du gouvernement. Selon nous, la sinistre intention du gouvernement est vouée à l’échec car ces nouvelles obligations et ces projets de constituer une base de données sont incompatibles avec le traité de l’ONU sur la discrimination raciale 44, avec la directive de l’UE contre la discrimination raciale 45 ainsi qu’avec les clauses d’égalité de traitement et de statut quo de l’Accord d’association CEE-Turquie 46. La protection du droit d’association ne se perd pas avec la naturalisation 47.

  • 48 . Woordenlijst Nederlandse Taal, Het groene boekje, Tielt/La Haye 2005 (Lannoo/Sdu), p. 465.

35Le projet de loi introduit toute une série de nouveaux termes. Dans la plus récente édition de la liste officielle du vocabulaire néerlandais, il n’existe que trois entrées qui commencent par « intégration », à savoir : « cours d’intégration », « politique d’intégration » et « projet d’intégration » 48. Dans le projet de loi et sur les cent vingt-deux pages de l’exposé des motifs, un grand nombre de nouveaux termes et expressions sont apparus dans le lexique gouvernemental : « personne ayant le devoir de s’intégrer », « personne devant être intégrée », « garantie d’intégration », « exigence d’intégration » et « d’intégration ». Contrairement aux combinaisons de mots traditionnelles, ces créations d’expressions ont, la plupart du temps, une connotation négative. Dans les explications du projet de loi, les expressions « devoir d’intégration » et « personne ayant le devoir de s’intégrer » sont utilisées plus de  sept cents fois et l’expression « contrôle d’intégration » à plus de deux cents reprises. L’expression « cours d’intégration », pour sa part, n’est utilisé que soixante fois car le gouvernement considère que l’offre de cours n’est plus de son ressort et souhaite la céder aux lois du marché.

  • 49 . TK 31318.

36La contestation des communes et des ONG allant grandissante, la Deuxième Chambre a obligé la ministre Rita Verdonk à demander l’avis du Conseil d’Etat néerlandais qui, en août 2006, a confirmé que l’introduction d’une obligation pour Néerlandais naturalisés ou antillais serait effectivement incompatibles avec des obligations internationales et européennes. Puis le gouvernement a limité la portée de la loi aux étrangers : elle ne s’applique plus aux citoyens néerlandais. Pour les Néerlandais issus de l’immigration, des cours de langue et d’introduction à la société néerlandaise sont offerts, comme sous l’égide de l’ancienne loi d’intégration de 1998. La nouvelle loi sur l’intégration est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Le premier effet visible a été une réduction importante du nombre de nouveaux participants aux cours d’intégration. Très peu d’immigrants se sont inscrits à des cours de langue en 2007. Les immigrants qui sont obligés d’emprunter 5 000 ou 7 000 euros pour les frais d’apprentissage ont apparemment estimé que le risque que ce montant soit perdu était trop grand. L’immigrant est remboursé d’une partie de ses frais, mais seulement s’il passe le test dans le délai prévu par la loi. En janvier 2008, le nouveau gouvernement de centre-gauche a décidé de modifier l’essentiel de la nouvelle loi sur l’intégration un an seulement après son entrée en vigueur. Les communes seront désormais libres d’offrir des cours de langue et d’intégration, financés par les moyens publics à tous les étrangers qui en ont besoin 49.

Test d’intégration lors de la naturalisation

  • 50 . Modification de l’article 8(1) (d) de la loi sur la nationalité néerlandaise par la loi du 21 déc (...)

37Le test d’intégration lors de la naturalisation constitue la seule des quatre mesures centrales de la Nouvelle Politique d’intégration qui avait déjà été introduite avant que la NPI n’ait été formulée en 2004. La base légale, déjà adoptée en 2000, est entrée en vigueur en avril 2003 50.

  • 51 . INDIAC, Evaluatie naturalisatietoets, Onderzoek naar uitvoering en effect van de invoering van de (...)
  • 52 . Van Oers R., De naturalisatietoets geslaagd ?, Een onderzoek naar de totstandkoming en effecten v (...)

38Ce test d’intégration comporte deux parties. Tout d’abord, les candidats doivent répondre sur ordinateur à des questions à choix multiples concernant la société néerlandaise. Les questions et les sujets ne sont pas connus d’avance. Il n’existe pas, comme au Royaume-Uni, de livre ou de brochure comportant toutes les questions possibles. L’immigrant ne peut donc pas se préparer spécifiquement pour ce contrôle. Le juriste du ministère de la Justice responsable du développement de ce test a justifié cette situation en déclarant : « Le candidat doit ressentir et non pas acquérir les connaissances nécessaires pour l’obtention de la nationalité néerlandaise ». Les personnes qui ne réussissent pas le test peuvent se représenter après un délai de six mois. Une fois cette partie du test réussie, un test linguistique de trois heures doit être effectué. Au cours de ce contrôle, l’examinateur vérifie que les candidats à la naturalisation savent lire, écrire et parler le néerlandais. Après l’introduction du nouveau test, le nombre de personnes naturalisées a diminué de 50 %. Parmi les étrangers nationalisés en 2003 et 2004, 85 % ont été exemptés de ce nouveau test d’intégration car ils disposaient d’un baccalauréat néerlandais ou d’un autre diplôme équivalent 51. L’introduction du test d’intégration lors de la naturalisation a donc majoritairement entraîné une sélection en fonction du niveau de formation des immigrants 52.

  • 53 . TK 29200 VI, n°7, novembre 2003, p. 3 ; Hand. TK décembre 2003, p. 2486 ; TK 27083, n°63, juin 20 (...)
  • 54 . Article 6(1) (e), (g) et (h) de la loi sur la nationalité néerlandaise.

39La ministre Rita Verdonk a qualifié à plusieurs reprises la naturalisation de « premier prix » de sa politique d’intégration 53. Tout d’abord, cette qualification nous a profondément choqué. Désormais, il nous semble qu’elle décrit parfaitement le résultat de la Nouvelle Politique d’intégration : dans tout concours, peu de personnes sont susceptibles d’obtenir un « premier prix ». Il est plus qu’incertain qu’un immigrant puisse remporter le « premier prix » dans la loterie de cette Nouvelle Politique d’intégration. La seule chose qui est certaine, c’est que les immigrants ayant un niveau de formation peu élevé ne peuvent s’attendre à un traitement égalitaire qu’à partir du moment où ils ont le droit d’opter pour la nationalité néerlandaise selon une procédure de naturalisation simplifiée et sans test d’intégration. Cette naturalisation facilitée suppose un séjour légal ininterrompu de 15 ans, mais elle n’est possible que pour les immigrants mariés à un citoyen néerlandais, âgés de 65 ans ou plus, ou qui avaient moins de quatre ans lors de leur arrivée 54.

  • 55 . Décision de la ministre des Affaires relatives aux étrangers et à l’intégration du 29 septembre 2 (...)
  • 56 . TK 28689, n°34-36 et pour le débat, voir le n°37 du 28 juin 2005.

40En 2005, le gouvernement de centre-droit a introduit pour chaque commune l’obligation d’organiser, au moins une fois par an, une cérémonie de naturalisation avec la présence obligatoire des nouveaux citoyens 55. Ces cérémonies ne sont pas, pour nous, représentatives de la tradition civique des Pays-Bas. Elles illustrent bien l’américanisation de notre culture. Au sein de la Deuxième Chambre, il y a eu un sérieux débat sur le fait de savoir si les nouveaux citoyens devaient chanter l’hymne national lors de cette cérémonie 56. Heureusement, cette proposition a été refusée à la majorité. Est-il raisonnable de faire chanter aux récents Néerlandais qu’ils sont « de sang allemand » et qu’ils ont toujours « honoré le roi d’Espagne » ? Les deux passages figurent bel et bien dans la première strophe de l’hymne national néerlandais.

  • 57 . TK 29543, n°7, p. 7.

41Il nous semble que cette politique d’intégration est malhonnête à plusieurs égards. Tout d’abord, elle parle d’» intégration » lorsque, de toute évidence, elle veut dire « sélection » et « marginalisation ». Les tests sont, ensuite, plutôt injustes. Plusieurs experts employés par le ministère de la Justice ont avancé de solides arguments pour mettre en doute la fiabilité des tests effectués par ordinateur à l’étranger. La ministre Rita Verdonk a déclaré en 2005 que les nouveaux tests de langue et d’intégration lors de la naturalisation étaient au moins aussi difficiles que les tests de naturalisation (contestés) en Lettonie 57. Enfin, les immigrants disposant d’un niveau de formation et d’un salaire peu élevés doivent fournir davantage d’efforts et débourser plus d’argent pour réussir les tests que les immigrants bien formés et aisés.

Hôtes

  • 58 . Rechtbank Rotterdam, 19 février 1980, Nederlandse Jurisprudentie, 1980, 372.

42De toutes autres mesures sont également justifiées au nom de la Nouvelle Politique d’intégration. En octobre 2005, la ministre Rita Verdonk a proposé d’élargir les motifs d’expulsion à la suite de délits. Jusqu’alors, un étranger ayant séjourné légalement sur le territoire depuis plus de 15 ans n’était expulsé qu’en cas de grave criminalité liée à la drogue, et il n’était expulsé après 20 ans de séjour légal que s’il était impliqué dans des activités criminelles graves liées à la drogue, et il ne pouvait l’être après 20 ans de séjour légal. Cette règle était une conséquence de la politique des minorités de l’époque. La ministre a expliqué que sa proposition pour la suppression de la protection contre l’expulsion était en accord avec la Nouvelle Politique d’intégration. Elle a ajouté : « Les étrangers sont nos hôtes et doivent respecter notre législation et nos normes. À défaut de le faire, ils doivent s’attendre à être expulsés ». Au cours des délibérations parlementaires pour le projet d’élimination de la protection contre l’expulsion, les députés et la ministre des Affaires relatives aux étrangers et à l’intégration, Rita Verdonk, ont désigné douze fois les immigrants comme des « hôtes » 58. Après plusieurs décennies, les travailleurs étrangers arrivés dans les années 1960 sont devenus des immigrants. Désormais, ces travailleurs et leurs enfants sont de nouveau considérés comme des « hôtes ». Qualifier l’élimination de la protection contre les expulsions comme élément encourageant l’intégration relève à selon nous du cynisme, de la bêtise ou des deux.

Réaction étatique face aux actes de violence commis par les enfants d’immigrants

  • 59 . La proposition de modification de la loi sur la nationalité néerlandaise qui étend la possibilité (...)

43Au cours des années 1970 à 1977, des jeunes Moluquois ont perpétré de nombreux actes de violence (prises d’otages et autres menaces). Au total, quinze personnes sont mortes lors de ces actes de violence et pendant la libération des otages. A l’époque, la réaction du gouvernement et des autorités étatiques a été la suivante : poursuite en justice des coupables, dialogue officiel et déclarations conciliantes des politiciens. Le Premier ministre avait qualifié la prise d’otages de « défaite » pour la politique de coexistence pacifique de différents groupes de la population. L’égalité en droit, l’accès des immigrants au travail dans les entreprises privées et dans les services publics ainsi que l’introduction de la politique des minorités ont été encouragés. Lorsqu’à l’époque un député conservateur a appelé à l’expulsion collective des auteurs des délits moluquois, il a été condamné pour incitation des masses 59.

  • 60 . Hand. TK 2005-2006, pp. 582-607.

44Le 2 novembre 2004, Theo van Gogh, cinéaste néerlandais controversé, a été brutalement assassiné par un jeune islamiste, un Néerlandais d’origine marocaine. Cet acte a été suivi d’une vague d’incendies criminels dans des mosquées et des églises. Une école primaire musulmane a été brûlée. Depuis 2003, plusieurs procédures pénales ont été déclenchées à l’encontre d’un petit groupe d’islamistes extrémistes accusés d’avoir planifié des actes terroristes et d’avoir proféré des menaces contre des dirigeants politiques. Certaines procédures ont débouché sur un acquittement et certains islamistes ont été condamnés. Cette fois, les politiciens et les autorités ont réagi de la manière suivante : poursuite des coupables (présumés), déclarations officielles inquiétantes (le vice-premier ministre a parlé de « guerre »), désignation des coupables comme « Marocains » et non pas comme Néerlandais, projet de loi prévoyant la déchéance de la nationalité des auteurs de délits ayant double nationalité, expulsion de trois imams d’une mosquée fondamentaliste et création de centaines de nouveaux postes pour les services secrets, notamment pour implanter des antennes extérieures au Maroc, au Pakistan et en Arabie saoudite. La Nouvelle Politique d’intégration que nous avons présentée ci-dessus est en grande partie le fruit de cette réaction 60.

45Comment expliquer la différence très nette entre la réaction actuelle et la réaction du gouvernement néerlandais aux actes de violence commis par des jeunes immigrants moluquois dans les années 1970 ? Il nous semble que cette question n’a pas encore été posée dans la presse et dans le débat politique. Nous pouvons y voir trois explications possibles :

  • 61 . Leiprecht R., « Populismus und Popularisierung in den Niederlanden », Migration und soziale Arbei (...)

46Premièrement, les élections parlementaires, organisées peu après l’assassinat de Pim Fortuyn, ont montré qu’aux Pays-Bas, environ 15 % des électeurs étaient prêts à donner leur voix à un parti qui tient des propos xénophobes. Cette réaction a beaucoup inquiété les politiciens des partis traditionnels et les a encouragés à adopter des positions qui semblent bien éloignées de leurs principes 61.

  • 62 . TK 29543, n°7, p. 7.

47Deuxièmement, la politique actuelle est beaucoup plus influencée par l’image libérale que les Néerlandais ont d’eux-mêmes que pendant les années 1970. Après avoir décrit la Nouvelle Politique d’intégration, on s’aperçoit que celle-ci est singulièrement restrictive au regard des politiques adoptées dans les autres pays d’Europe. En réponse aux questions sur les exigences en matière de connaissances linguistiques requises pour obtenir la naturalisation dans d’autres pays européens, la ministre Verdonk a pris pour exemple la Lettonie, le seul Etat membre du Conseil de l’Europe ayant explicitement défini le niveau linguistique lors de la naturalisation sur A1 du Common European Reference Framework 62. La ministre s’est donc référée à un Etat qui, lors des quinze dernières années, a été critiqué de manière répétitive par le Conseil de l’Europe et l’UE à cause de sa politique de naturalisation extrêmement restrictive. Aux Pays-Bas, un niveau encore plus élevé (A2) est exigé depuis 2003. La fausse image libérale apparaît comme une justification permanente pour de nouvelles mesures restrictives.

48Une troisième explication est la mobilisation de préjugés contre l’islam vieux de plusieurs siècles, comparables à ceux dirigés contre les juifs et les Roms. Depuis 2001, ces anciens préjugés se sont répandus dans toutes les couches de la société néerlandaise. On les a retrouvés chez des syndicalistes, des dirigeants politiques, un évêque catholique, en passant par des lettres de lecteurs sur la défense de la chrétienté et le siège de Vienne par les Turcs.

49Notre quatrième explication est que, pendant les années 1970, les actes de violence des descendants d’immigrants ont été considérés comme un problème isolé, un problème de la majorité de la population néerlandaise, des immigrants des Moluques et d’Indonésie. Le fait que certains jeunes moluquois avaient des contacts avec des organisations palestiniennes et qu’ils ont été prétendument formés au Yémen n’a pas été médiatisé par les politiciens. Après les attaques terroristes à New York et Washington (2001), Madrid (2004) et Londres (2005), la problématique néerlandaise a été considérée comme partie intégrante de la « lutte mondiale contre le terrorisme islamiste ».

50Or, notre dernière explication n’a évidemment pas une grande portée. Cet argument ne prend pas en compte le fait que les réactions de la population et du gouvernement face aux immigrants en Espagne étaient beaucoup plus modérées et réfléchies après les attaques terroristes de Madrid en 2004. L’exemple espagnol nous montre que même dans l’état actuel de la politique internationale, il est possible de réagir autrement que par l’approche de la Nouvelle Politique d’intégration néerlandaise.

Nouveau changement de paradigme après 2006 ?

51En 2006, le débat véhément sur la perte rétroactive de la nationalité néerlandaise porté par le député Hirsi Ali (du parti liberal-conservateur VVD) a provoqué la chute du gouvernement centre-droit et celle de la ministre Rita Verdonk, du même parti. En outre, les deux élections de 2006 – les municipales au printemps et les élections parlementaires en automne – ont vu une grande participation d’électeurs issus de l’immigration, des Néerlandais comme des étrangers attestant de plus de cinq ans de résidence, ce qui a visiblement été décisif pour la victoire des partis de gauche aux élections municipales à Amsterdam, mais aussi pour la perte de vitesse du parti de Pim Fortuyn à Rotterdam. Ce résultat a entraîné un nouveau dilemme pour les politiciens des grands partis : si pour la première fois, 10 à 15 % des électeurs ont voté pour des listes de partis anti-immigration, il est devenu clair que, de l’autre coté du spectre, il y aussi 10 % des électeurs issus de l’immigration qui peuvent faire entendre leur voix. Les politiciens des grands partis sont désormais pris entre deux feux.

  • 63 . Voir note 56.

52Dans le gouvernement de centre-gauche formé début 2007, le ministère de l’Immigration et de l’Intégration a été rebaptisé pour prendre le nom de ministère de l’Intégration et de l’Urbanisme, avec, à sa tête, Ella Vogelaar. Deux politiciens sociaux-démocrates issus de l’immigration ont été nommés Secrétaires d’Etat. L’un est responsable de l’immigration, l’autre de la sécurité sociale. La régularisation de plus de 25 000 demandeurs d’asile déboutés a constitué un troisième signe de changement. La terminologie des membres du nouveau gouvernement est également moins hostile et plutôt modérée. La ministre Vogelaar a ainsi dit lors d’une interview que dans quelques générations, l’islam fera partie de la culture néerlandaise. A la suite de ces propos, elle a essuyé des critiques sévères de la part de politiciens des partis de droite. Le projet de loi prévoyant la déchéance de la nationalité des auteurs de délits ayant double nationalité introduit par l’ancien gouvernement 63 a été retiré en 2007 par le nouveau gouvernement.

53Il ne faut pas oublier que tous les grands partis politiques ont encouragé la NPI des trois gouvernements de centre-droit de 2002 à 2006. Enfin, ils ont tous voté pour les projets de loi de la ministre Rita Verdonk. Une seule députée, Fatma Koþer Kaya (membre du parti de la gauche libérale) a voté contre la loi sur l’intégration en 2006. La récente proposition de modification de la loi sur l’intégration est probablement un premier signe d’un retour à l’ancienne politique d’intégration néerlandaise, qui était moins symbolique et plus efficace.

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Notes

1 . Traduit de l’allemand par Nadia Taouil. Cet article est la version actualisée d’une présentation à un colloque qui s’est tenu à l’université de Bielefeld, du 17 au 19 novembre 2005. Nous remercions sincèrement Nadia Taouil pour la traduction de cet article. La version allemande est parue dans Davy U., Weber A. (Hrsg.), Paradigmenwechsel in Einwanderungsfragen ?, Baden Baden, Nomos Verlag, 2006, pp. 125-141.

2 . Klemperer V., LTI, la langue du troisième Reich : carnets d’un philologue, Paris, Albin Michel, 1996.

3 . Termes utilisés en février 2005 dans la Deuxième Chambre (Tweede Kamer : TK), Handelingen (Hand.), TK 9 février 2005, p. 3123. Voir également la proposition de loi du gouvernement visant la modification de la loi sur la nationalité néerlandaise de juin 2005, TK 30166, n°1-2.

4 . Voir notre partie sur « Réaction étatique face aux actes de violence commis par les enfants d’immigrants  ».

5 . Voir infra.

6 . Voir Ringeling A.B., Beleidsvrijheid van ambtenaren, Het spijtoptantenprobleem als illustratie van de activiteiten van ambtenaren bij de uitvoering van beleid, Alphen aan den Rijn, 1978 ; Samsom, Schuster J., Poortwachters over immigratie. Het debat over immigranten in het naoorlogse Groot-Brittannië en Nederland, Amsterdam, Spinhuis, 1999.

7 . Voir l’article 7(2) de la Directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, JO, 2003, L 251/12, et les articles 5(2) et 15(3) de la Directive 2003/109/CE relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, JO, 2004, L 16/44.

8 . Groenendijk C.A., « Rechtliche Konzepte der Integration im EG-Migrationsrecht, Zeitschrift für Ausländerrecht und Ausländerpolitik », ZAR, 2004, pp. 123-130 (version anglaise : “Legal concepts of integration in EU migration law”, European Journal of Migration and Law, 2004, pp. 111-126).

9 . Steijlen F., “Nationalism in exile, Nationalism among Moluccans in the Netherlands”, History of Ideas, 1951-1990, 1992, pp. 779-784.

10 . A propos de cette politique, voir Groenendijk C.A., « Die rechtliche Emanzipation der Einwanderer in Westeuropa », ZAR, 1985, pp. 74-79.

11 . « Note sur les minorités », septembre 1983, TK 1982-1983, 16102, n°21, partiellement reproduite dans ZAR, 1984, p. 169 et suivantes.

12 . Groenendijk K., Penninx R., « Auf dem Wege zu einer neuen Einwandererpolitik in den Niederlanden ? », ZAR, 1989, pp. 69-174.

13 . Loi du 9 avril 1998, Staatsblad 261.

14 . Penninx M.J.A., « Après les assassinats de Fortuyn et de Van Gogh : le modèle d’intégration hollandais en déroute ? », Critique internationale, vol.33, 2006, pp. 9-26 ; Penninx M.J.A., Garcés Mascareñas B., Scholten P., Policymaking Related to Immigration and Integration. A Review of the Literature of the Dutch Case, Amsterdam, IMISCOE report, 2005, www.imiscoe.org ; Leiprecht R., Lutz H., « Verschlungene Wege mit Höhen und Tiefen : Minderheiten- und Antidiskriminierungspolitik in den Niederlanden », in Vogel D. (Hrsg.), Einwanderungsland Niederlande – Politik und Kultur, Frankfurt am Main, IKO, 2003, pp. 83-118 ; Böcker A., Tränhardt D., Erfolge und Misserfolge der Integration – Deutschland und die Niederlande im Vergleich, Aus Politik und Zeitgeschichte, B26/2003, pp. 3-11 ; Böcker A., Groenendijk K., « Einwanderungs- und Integrationsland Niederlande, Tolerant, liberal und offen ? », in Taute I., Wielenga F. (Hrsg.), Länderbericht Niederlande, Bonn, Bundeszentrale für politische Bildung, 2004, pp. 303-361.

15 . Van Donselaar J., Rodrigues P.R., Monitor racisme en extreem-rechts, vijfde rapportage, Amsterdam/Leiden, Anne Frankstichting/Universiteit Leiden, 2002, p. 24 et suivantes ; European monitoring Centre on Racism and Xenophobia, Anti-Islamic Reactions in the EU after the Terrorist Acts against the USA, First report, octobre 2001, p. 2 et p. 18 ; Second report, novembre 2001, p. 2. Par la suite, la majeure partie des actes de violence a été perpétrée au Danemark et aux Pays-Bas.

16 . TK 28689, n°1.

17 . Tijdelijke Commissie Onderzoek Integratiebeleid, Bruggen bouwen, Eindrapport, TK 28689, n°8-9, 19 janvier 2004.

18 . TK 29203, n°1.

19 . Pour une description et une évaluation détaillées de cette politique, voir : Groenendijk C.A., « Integratie en uitsluiting in het Nederlandse vreemdelingenrecht », in Boeles P., Lodder G.G., Integratie en uitsluiting, La Haye, 2005, pp. 9-31.

20 . Loi du 24 mai 2004, Staatsblad 253.

21 . TK 29941, n°3, p. 28.

22 . Lettre du 15 juin 2004, TK 29427, n°3.

23 . TK 29203 n°1, p. 11.

24 . Le frison est une langue officiellement reconnue par la législation néerlandaise. Cette langue est parlée par une partie des habitants de la province Friesland, au Nord des Pays-Bas.

25 . TK 30166, n°1-2.

26 . TK 30166, n°3, p. 3.

27 . TK 29543, n°7, p. 5.

28 . TK 29700, n°1-2.

29 . TK 27083, n°25.

30 . Le 24 août 2004, le journal Frankfurter Allgemeine Zeitung a déclaré à ce sujet : « Les personnes qui réussissent ce test par hotline sont bien préparées à l’Europe des centres d’appel ».

31 . Il s’agissait du député Visser (VVD), Hand. TK 16 mars 2005, p. 3887, 3889, 3904-3906.

32 . Hand. TK 22 mars 2005, p. 4021.

33 . TK 29700, n°30.

34 . A l’instar de la Deuxième Chambre, seuls les députés écologistes et le parti socialiste d’extrême gauche de la Première chambre ont voté contre le projet. Le VVD conservateur, le CDA chrétien-démocrate et la LPF populiste, mais aussi le PVDA social-démocrate et le D66 libéral de gauche ont voté en faveur du projet de loi.

35 . TK 29700, n°40-53.

36 . TK 30308, n°1-2.

37 . En 2004-2005, la Deuxième Chambre comptait 14 députés nés en Turquie, au Maroc, au Surinam ou au Cap Vert. Seuls les citoyens néerlandais peuvent être élus députés.

38 . Adviescommissie voor Vreemdelingenzaken, Van Contourennota naar Inburgeringswet, Juridische mogelijkheden tot een meer verplichtend inburgeringsstelsel, La Haye, décembre 2004, pp. 27-34.

39 . TK 30308, n°3, p. 14 et p.68.

40 . Article 58 du projet de loi.

41 . Article 3(1) du projet de loi.

42 . Article 3(1) (a)-(c) du projet de loi.

43 . Articles 45-49 du projet de loi.

44 . Convention internationale sur l’élimination de la discrimination raciale, articles 1(1) et 2(1) (a) de la Convention adoptée en 1965.

45 . Article 3(1) (f) et (g) de la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de leur race ou origine ethnique, JO, 2000 L 180/22.

46 . Article 9 de l’accord d’association CEE-Turquie et article 13 de la décision du Conseil d’association 1/80.

47 . Comparer avec la situation des salariés ressortissants de l’UE, voir l’arrêt de la CJCE du 23 février 1994, C-419/92 (Scholz/Opera), 1994, 1-505.

48 . Woordenlijst Nederlandse Taal, Het groene boekje, Tielt/La Haye 2005 (Lannoo/Sdu), p. 465.

49 . TK 31318.

50 . Modification de l’article 8(1) (d) de la loi sur la nationalité néerlandaise par la loi du 21 décembre 2000, Staatsblad n°618 et Staatsblad 2003, n°113 et 118 ; arrêté royal du 25 avril 2002, Staatsblad n°197 (Besluit naturalisatietoets).

51 . INDIAC, Evaluatie naturalisatietoets, Onderzoek naar uitvoering en effect van de invoering van de naturalisatietoets, La Haye, septembre 2004, p. 33.

52 . Van Oers R., De naturalisatietoets geslaagd ?, Een onderzoek naar de totstandkoming en effecten van de naturalisatietoets, Nijmegen, Wolf Legal Publishers, 2006 ; Van Oers R., “From liberal to restrictive citizenship policies: the case of the Netherlands”, à paraître dans The International Journal on Multicultural Societies.

53 . TK 29200 VI, n°7, novembre 2003, p. 3 ; Hand. TK décembre 2003, p. 2486 ; TK 27083, n°63, juin 2004, p. 15 ; Hand. TK septembre 2004, p. 6075 et p. 6096.

54 . Article 6(1) (e), (g) et (h) de la loi sur la nationalité néerlandaise.

55 . Décision de la ministre des Affaires relatives aux étrangers et à l’intégration du 29 septembre 2005, Staatscourant, 12 octobre 2005, n°198, p. 10.

56 . TK 28689, n°34-36 et pour le débat, voir le n°37 du 28 juin 2005.

57 . TK 29543, n°7, p. 7.

58 . Rechtbank Rotterdam, 19 février 1980, Nederlandse Jurisprudentie, 1980, 372.

59 . La proposition de modification de la loi sur la nationalité néerlandaise qui étend la possibilité de la déchéance de la nationalité et qui entend rendre plus difficile l’acquisition de la nationalité pour la deuxième génération et les partenaires étrangers de Néerlandais (voir les notes 2, 21 et 22) a été présentée en août 2004 en tant que mesure pour encourager l’intégration (TK 28689, n°19). Trois mois plus tard, quelques semaines après l’assassinat de Theo van Gogh, le même projet a été présenté en tant que mesure pour la lutte contre le terrorisme, TK 29854, n°3, pp. 7-8 et de Hart B., « Het probleem van dubbele nationaliteit, Politieke en mediadebatten an de moord op Theo van Gogh », Migrantenstudies, 2005, pp. 224-238.

60 . Hand. TK 2005-2006, pp. 582-607.

61 . Leiprecht R., « Populismus und Popularisierung in den Niederlanden », Migration und soziale Arbeit, 2005, pp. 141-152.

62 . TK 29543, n°7, p. 7.

63 . Voir note 56.

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Pour citer cet article

Référence papier

Kees Groenendijk, « La Nouvelle Politique d’intégration (NPI) aux Pays-Bas depuis 2002 », Cultures & Conflits, 69 | 2008, 113-129.

Référence électronique

Kees Groenendijk, « La Nouvelle Politique d’intégration (NPI) aux Pays-Bas depuis 2002 », Cultures & Conflits [En ligne], 69 | printemps 2008, mis en ligne le 17 juin 2008, consulté le 20 octobre 2019. URL : http://journals.openedition.org/conflits/10832 ; DOI : 10.4000/conflits.10832

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Auteur

Kees Groenendijk

Kees Groenendijk est professeur de sociologie du droit à l’université Radboud de Nimègue (Pays-Bas) et directeur de son Centre for Migration Law. Il a écrit sur la régulation des migrations, le statut légal des immigrations et le développement d’une législation européenne sur les migrations. Son ouvrage le plus récent s’appuie sur les biographies extensives de jeunes avocats néerlandais d’origine marocaine et turque.

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