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Stephan Davidshofer et Dick Marty

La défense de l’Etat de droit peut-elle (re)devenir l’enjeu central de la lutte contre le terrorisme ?

Entretien avec Dick Marty ; propos recueillis en décembre 2009 par Stephan Davidshofer 1
p. 135-142

Texte intégral

  • 1 L’auteur tient à remercier Romain Clivaz pour son aide dans la tenue de cet entretien.
  • 2 Suite aux interrogations soulevées par plusieurs ONG en 2005, quant à l’existence d’un réseau mondi (...)

1Cet entretien a été réalisé avec Dick Marty qui a maintes fois été activement confronté – au long de sa carrière de Parlementaire mais également de magistrat – à la défense de l’Etat de droit et des libertés civiles. Cet entretien porte notamment sur les suites de son action en tant que rapporteur pour le compte du Conseil de l’Europe sur l’affaire dite des prisons secrètes de la CIA en Europe dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme » depuis les attentats du 11 septembre 2001 2, ainsi que sur son « actualité » visant à replacer la défense de l’Etat de droit au centre des enjeux de la lutte contre le terrorisme.

C&C : Les travaux menés au sein de la Commission d’enquête sur les détentions secrètes et les transferts illégaux au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe que vous avez présidée, ont non seulement permis d’établir l’existence de centres secrets de détention en Roumanie et Pologne, mais également d’attirer l’attention sur des cas emblématiques de personnes directement affectées par des procédures d’« extrordinary rendition ». A la suite de la visibilité acquise par ces cas et de l’entrée en fonction de la nouvelle administration du président Barack Obama, qu’en est-il du suivi judiciaire de ces dossiers ?

Dick Marty (DM) :Le rapport a eu avant tout pour conséquence de faire connaître certains faits et certaines pratiques. Il est intéressant de constater que, depuis sa publication au mois de juin 2007, il y a eu une impressionnante série de confirmations de son contenu. De plus, à ma connaissance, aucune de ses affirmations n’a été contestée, y compris dans les Etats où ce rapport a suscité le plus de remous, comme par exemple en Pologne où l’existence d’une prison secrète sur la base de Stare Kiejkuty a finalement été admise. Cela a aussi été le cas en Grande-Bretagne, pour ce qui concerne l’implication de l’île britannique de Diego Garcia pour des renditions, d’ailleurs évoquée dans le rapport avec la prudence nécessaire de l’emploi du conditionnel, à propos de laquelle le Premier ministre Tony Blair avait réagi à la Chambre des communes de façon absolument dédaigneuse envers le rédacteur du rapport et en niant complètement les faits. Or, des sources américaines précises et officielles ont indiqué depuis lors que non seulement l’île britannique de Diego Garcia avait joué un rôle en la matière mais, qu’à présent, étaient également connus les noms de personnes détenues à cet endroit. Un ministre du gouvernement de M. Brown a même dû présenter des excuses à la Chambre des communes sur ce point, tout en affirmant que la vérité n’était préalablement pas connue. Il ressort de ces réactions que les gouvernements impliqués dans leur ensemble ont tous menti, activement ou du moins par omission, dans cette affaire et continueront dans le même registre si ne sont pas mis en évidence certains faits les contraignant à adopter une posture différente. Dans un tel contexte, le rapport a constitué l’étincelle qui a initié une certaine dynamique : celle que j’appelle « la dynamique de la vérité » qui est d’ailleurs toujours à l’œuvre. Mais, tout de même, l’attitude fondamentale des gouvernements n’a pas changé : ils reconnaissent les faits dans la mesure où ils sont obligés de le faire. Cependant, aucun d’entre eux n’a vraiment voulu faire le ménage complet après ce qui s’est passé.

  • 3 En juin 2003, Hassam Osama Mustafa Nasr, dit Abou Omar, citoyen égyptien, a été enlevé en plein cœu (...)
  • 4 Khaled Al-Masri, citoyen allemand d’origine libanaise, a été enlevé en décembre 2004 en Macédoine e (...)

Du côté américain, Barack Obama a promis de fermer le camp de Guantanamo dans un délai d’une année. Cette promesse n’a pas été respectée. Néanmoins, quelque chose a changé en mieux dans l’administration américaine, mais il faut préciser que cela n’était pas compliqué face à une situation que l’on pouvait difficilement rendre pire. Donc, pour le moment, il me semble qu’il convient de juger la nouvelle administration américaine avec prudence. En ce qui concerne les suites judiciaires du rapport, la justice italienne a notamment fait son devoir : 22 agents américains ont été condamnés à des peines allant de cinq à huit ans d’emprisonnement pour enlèvement dans le cas Abou Omar 3. Des mandats d’arrêt du ministère public de Munich ont été également délivrés dans le cadre de l’affaire Al Masri 4. Mis à part cela, il n’y a malheureusement pas eu grand-chose d’autre.

C&C : Le cas de Maher Arar, citoyen canadien enlevé à New York en 2002 et détenu en Syrie pendant une année, a fait l’objet d’une Commission d’enquête qui a reconnu les torts des autorités canadiennes et octroyé à cette personne une indemnisation. Pensez-vous que ce dénouement positif a des chances de se reproduire dans des cas similaires ?

DM : C’est une question élémentaire de justice. Quand quelqu’un est maltraité, voire torturé de manière complètement arbitraire, c’est bien la moindre des choses que de l’indemniser. Il est donc vrai que l’exemple canadien est admirable, mais au fond il faudrait inverser la façon de considérer les choses, dans le sens où le Canada n’a fait que son devoir, alors que les autres Etats sont en train de piétiner les principes d’un Etat de droit.

M. Al-Masri – qui a été injustement déporté en Afghanistan puis libéré lorsque l’on s’est aperçu qu’il y avait erreur sur sa personne – a intenté une action judiciaire aux Etats-Unis qui est remontée jusqu’à la Cour suprême. J’y ai été impliqué à travers le mécanisme amicus curiae qui permet à une tierce partie d’intervenir si elle dispose d’informations particulières. De la sorte, j’ai pu reconstruire le cas Al-Masri par le menu et essayé de démonter la thèse du gouvernement américain qui invoquait en l’occurrence le secret d’Etat et les intérêts de la défense nationale. J’ai pu révéler tous les détails de cette affaire : où cet individu a été arrêté, dans quelle chambre d’hôtel il a été détenu, l’immatriculation des avions l’ayant transporté, quel jour il a quitté Skopje, vers quelle prison il a ensuite été dirigé en Afghanistan, par quel aéroport il a transité en Albanie, etc. Cependant, et à une voix près, la Cour suprême américaine a décidé de protéger la position du gouvernement américain, et M. Al-Masri n’a pas touché un seul centime de dédommagement… Un autre cas scandaleux, est celui de Murat Kurnaz. Citoyen turc né en Allemagne, arrêté au Pakistan en 2001 et détenu pendant cinq ans à Guantanamo au terme desquels les Américains affirmaient n’avoir rien contre lui et vouloir le libérer. M. Steinmeier qui était alors responsable à la Chancellerie allemande, puis ministre des affaires étrangères, a fait la sourde oreille sur cette affaire pendant deux ans. A cause de son attitude, M. Kurnaz est resté deux ans de plus à Guantanamo. Ce genre de comportements de la part de responsables politiques est parfaitement scandaleux. Si une personne a commis quelque chose, il est légitime qu’elle soit jugée. Par contre, si elle n’a rien fait du tout, il est incroyable qu’elle subisse de tels préjudices de la part d’un Etat. La moindre des choses à faire serait de s’excuser et de l’indemniser. Il s’agit là d’une règle de droit absolument élémentaire, un geste que le sens commun de la morale devrait considérer comme naturel.

  • 5 Youssef Nada, citoyen italo-égyptien a été soupçonné de participation au financement des attentats (...)
  • 6 L’enquête menée en Suisse par le Ministère public de la Confédération a débouché, au bout de quatre (...)

Cette situation ne se limite pas aux seuls Etats. En effet, je constate que l’ONU, qui devrait constituer une instance dévolue à la propagation de valeurs démocratiques et destinée à promouvoir le respect des droits humains, se comporte de manière similaire en établissant ses propres listes noires sur lesquelles se retrouvent inscrites des personnes pendant des années sur le seul fondement de simples soupçons. Ces personnes ne peuvent dès lors même plus travailler, vendre leur maison, passer une frontière, etc., et lorsqu’elles parviennent éventuellement à sortir de ces listes après n’avoir été reconnues coupables par aucune instance, ne bénéficient d’aucune forme d’indemnisation. Dans le cas Nada 5, deux instances judiciaires ont établi que rien ne pouvait être retenu contre ce citoyen italo-égyptien et pourtant il est resté encore trois ans sur la liste ; son nom n’a été radié que tout récemment, sans un mot d’excuse, sans un dollar d’indemnité 6. Je ne comprends pas que les hommes politiques ne se révoltent pas contre ce genre d’affaires. Il ne faut pas se plaindre ensuite qu’ils aient si mauvaise presse auprès des citoyens quand ils ne sont même plus à même de les défendre.

C&C : Vous pointez du doigt le rôle et la responsabilité des hommes politiques dans la lutte contre le terrorisme. Dans la période post-11 septembre, dans laquelle on a souvent pu constater chez eux une tendance à privilégier des situations d’exception au détriment de la défense de l’Etat de droit, pensez-vous qu’une telle tendance puisse s’inverser ?

DM : Au fond, il y a une certaine indifférence par rapport à ce qui se passe parce que, si l’on regarde ce phénomène de près, toutes les victimes de ces actes d’injustice sont des musulmans. Il y a un réflexe, je regrette de devoir le dire, qui rappelle un peu ce qui se passait dans les années 1930 quand on s’en prenait aux juifs, ou encore le maccartisme lorsque l’on voyait partout de dangereux communistes. Tant qu’on s’en prend à ceux qu’on perçoit comme différents, cela ne choque pas trop, cela nous laisse indifférents. Par contre, il est clair que quand on commence à s’en prendre à notre frère, à notre sœur ou à des gens qui nous sont proches, alors on va s’en émouvoir et on évoquera l’Etat de droit. Je trouve cette attitude extrêmement choquante et absolument dangereuse, car ce type de politique anti-terroriste ne fait que renforcer des criminels – les terroristes – dans leur conviction selon laquelle il est indispensable de combattre l’Etat ou un système considéré comme injuste, ainsi qu’en attestent les renditions, les prisons secrètes et la mobilisation de modes d’action illégaux et criminels.

  • 7 Dick Marty a été procureur général du canton du Tessin avant de se lancer en politique en 1989. Dan (...)

Donc, de ce point de vue, la lutte contre le terrorisme qui a pris forme après le 11 septembre 2001 est un désastre et rien n’a été retenu des leçons tirées de la lutte contre le terrorisme menée précédemment en Europe. Pendant les années de plomb, j’ai été amené, en tant que magistrat 7, à collaborer avec le général Carlo Alberto dalla Chiesa, alors général des Carabinierien charge de la coordination de la lutte contre le terrorisme au temps des Brigades rouges. L’Italie, qui traversait alors une situation extrêmement grave, n’a jamais abandonné l’Etat de droit. Le Président Pertini a pu affirmer que l’Italie pouvait être fière d’avoir gagné la lutte contre le terrorisme dans les salles de justice et pas dans les stades. Le Général dalla Chiesa était un militaire à propos duquel, dans le feu de l’action, on aurait pu s’attendre à ce qu’il fasse des déclarations d’une autre teneur que celles prononcées après l’enlèvement et l’assassinat d’Aldo Moro en 1978 : « l’Italie survivra à l’assassinat de Moro, mais l’Italie ne survivrait pas à l’introduction de la torture». Après cet évènement, il a donc immédiatement mis en avant un message clair : on continuera à se battre correctement avec les armes de l’Etat de droit. A ce sujet, il m’a d’ailleurs dit une fois : « Tu sais Marty, ce n’est pas tellement les terroristes qui sont dangereux, parce que c’est une bande de fous et ils ne sont pas si nombreux. Beaucoup plus nombreux sont les sympathisants, parce que les sympathisants donnent une légitimité à ces fous, les induisent à passer à l’acte et leur donnent une certaine gloriole qui les induit à faire toujours plus». Et il a ajouté : « La sympathie est au terrorisme, ce que l’oxygène est au feu. Il n’y a pas de feu sans oxygène, il n’y a pas terrorisme sans sympathie. Alors, si nous n’appliquons pas l’Etat de droit, si nous appliquons des méthodes dégueulasses, nous créons l’oxygène, nous créons la sympathie». C’est justement ce que l’administration Bush a fait de manière absolument spectaculaire. Elle n’a fait qu’exacerber et radicaliser le terrorisme. Parce que le 11 septembre, avec un peu de prudence et en appliquant des règles élémentaires de surveillance conformes à l’Etat de droit, aurait pu être aisément évité, d’autant plus que les services secrets américains avaient été avertis qu’il allait se passer quelque chose de grave.

C&C : Dans ce contexte, par quels moyens pensez-vous qu’il serait possible de combattre ces atteintes aux libertés publiques ? En d’autres termes, pensez-vous qu’il soit possible de susciter une mobilisation sociale autour de la défense de l’Etat de droit ?

  • 8 Pasteur et théologien allemand, Martin Niemöller est connu pour son action contre le pouvoir nazi d (...)

DM : Je n’ai pas de recettes, cela est à la politique et à la société civile de le faire. La société civile doit comprendre que ce n’est pas comme cela qu’on la défend, mais que c’est comme cela qu’on la met en danger. Elle devrait se rappeler du fameux poème du pasteur Martin Niemöller 8. Je crois qu’il y a un grand travail à faire dans la société civile. Apparemment, les partis politiques ne s’occupent plus de ces problèmes, car il n’y a plus vraiment de débats culturels au sein de la politique. La politique de tous les camps est devenue populiste. On se préoccupe de ce que la presse va écrire le dimanche d’après, de ce que seront les élections du lendemain, etc.

  • 9 Voir l’article d’Anthony Amicelle et Gilles Favarel-Garrigues dans ce numéro.

Il faut reconnaître néanmoins qu’il y a des organisations qui font bien leur travail. Il y a Amnesty Internationalet Human Rights Watchnotamment qui réalisent un travail admirable. On est en train de traverser une mauvaise période et il faut espérer que les choses vont changer. On ne se rend pas compte qu’avec la menace du terrorisme, c’est-à-dire qu’avec la peur de cette menace, on est en train, un peu plus chaque jour, de restreindre les libertés des citoyens. Par exemple, pendant des années, on a livré toutes les données bancaires aux autorités américaines, à travers le système Swift9. Les clients des banques n’étaient même pas avertis : ils ne l’ont été que quatre ans plus tard. Dès son entrée en fonction, la nouvelle ministre allemande de la Justice que je connais bien, Sabine Leutheusser Schnarrenberger, a décidé de faire cesser de tels agissements. Rapidement mise en minorité dans le cabinet par les démocrates-chrétiens, elle a dû céder. Cela alors même qu’elle était convaincue qu’il s’agissait de pratiques totalement illégales, et de surcroît peu efficaces car, depuis longtemps, les terroristes savent très bien qu’il vaut mieux éviter le système bancaire. Ils recourent à d’autres systèmes beaucoup plus efficaces d’ailleurs. Par contre, tout cela permet à l’exécutif de limiter les pouvoirs, soit du législatif, soit du judiciaire et surtout des citoyens, alors qu’il existe d’autres menaces tout aussi et peut-être même plus dangereuses auxquelles on ne répond nullement de la même manière : je pense notamment au trafic d’armes, à la traite des êtres humains, au trafic de matériel nucléaire et de drogue. Pourquoi dans ces domaines, beaucoup plus dangereux pour chaque citoyen, ne recourt-on pas à des moyens extraordinaires identiques à ceux déployés en matière d’antiterrorisme ?

C&C : Vous avez tout de même vu récemment le Conseil des Etats (Chambre haute du Parlement suisse) adopter à l’unanimité une motion présentée par votre soin réclamant le retrait automatique par la Suisse de toute personne figurant depuis trois ans sans condamnation sur les listes noires de l’ONU.

  • 10 Exécutif suisse.
  • 11 Chambre basse de l’Assemblée fédérale (Parlement). Le Conseil national a approuvé à son tour la mot (...)

DM : Cela a été un acte démonstratif de protestation. Chacun dispose de certains instruments qu’il est en capacité de mobiliser. Certains descendent dans la rue avec des écriteaux, moi je dispose de cet instrument. J’ai constaté que le Conseil fédéral 10 a combattu cette motion et que mes collègues ont été sensibles à mon argumentation. Maintenant, il faut que le processus d’adoption soit validé au niveau du Conseil national 11 et le gouvernement me semble un peu affolé. Mais cela a au moins l’avantage qu’on en parle même à New York. J’ai reçu toutes sortes de dépêches qui disent « Ah, attention, maintenant il y a les parlements qui commencent à se révolter afin que le système change ». J’espère maintenant que dans d’autres parlements, on réagisse aussi. Mais il y a un réflexe politicien que j’ai constaté à cet égard. Tous ceux qui ont appartenu aux majorités gouvernementales ces dernières années n’ont pas intérêt à ce que la vérité advienne parce qu’ils ont peur que des hommes politiques en fonction durant la période considérée soient éclaboussés. Par exemple, lorsque j’ai été entendu comme témoin par une commission parlementaire d’enquête allemande, les plus agressifs dans leurs questions étaient des socialistes, car ils savaient que leur prochain candidat aux élections, Steinmeier, était à cette époque chef de la chancellerie, c’est-à-dire responsable des services secrets. Alors en Allemagne, les seuls qui ont lutté jusqu’à aujourd’hui étaient les libéraux, et puis la gauche extrême qui n’a pas une grande crédibilité. Maintenant, hélas, les libéraux sont aussi au gouvernement…

  • 12 Dans le cadre d’un différend diplomatique survenu entre la Suisse et la Lybie en 2008 lors de l’arr (...)

2J’espère que le Parlement européen haussera aussi le ton sur ces listes noires, car il est inacceptable que des organisations censées constituer des gardes fous contre les abus se mettent à jouer avec des instruments arbitraires. Le comité de sanctions de l’ONU travaille de manière scandaleuse à cet égard. Les Américains y apportent un dossier et disent : « Je ne peux pas tout vous dire, mais untel finance le Hamas, etc. ». Pourquoi est-ce que les autres ne disent rien ? Parce que, quand ils seront amenés à présenter leur propres cas, ils apprécieront que les autres ne disent rien non plus. Et vous n’avez, bien évidemment, aucune instance de recours en la matière. C’est donc comme dans les pires des dictatures. De plus, ils ne se donnent même pas la peine, ce que font certains dictateurs, de feindre les apparences de la légalité. En Libye, Kadhafi a au moins fait condamner par un tribunal les deux Suisses retenus dans son pays… 12 En l’occurrence, rien de tel.

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Notes

1 L’auteur tient à remercier Romain Clivaz pour son aide dans la tenue de cet entretien.

2 Suite aux interrogations soulevées par plusieurs ONG en 2005, quant à l’existence d’un réseau mondial de lieux de détentions et d’interrogatoires extra-judiciaires tenus secrets par la CIA, le Conseil de l’Europe confia à Dick Marty la tâche de mener une enquête sur la possible implication des gouvernements de certains de ses Etats membres dans le cadre de procédures dites d’extraordinary rendition. Les conclusions du rapport résultant de l’enquête ont été adoptées par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe en juin 2007. Elles ont conclu à l’existence d’une collaboration de 14 pays européens avec la CIA, notamment en ce qui concerne la connaissance du survol et du transit par leur territoire de vols suspects. Rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe : second rapport, 11 juin 2007, http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/Doc07/fdoc11302.pdf

3 En juin 2003, Hassam Osama Mustafa Nasr, dit Abou Omar, citoyen égyptien, a été enlevé en plein cœur de Milan. Suite à l’enquête du parquet de Milan et selon le « rapport Marty », cet individu a transité par des bases aériennes en Italie et en Allemagne avant d’arriver en Egypte où il a été victime de torture. A l’heure actuelle, aucun jugement à son encontre n’a été prononcé en Egypte.

4 Khaled Al-Masri, citoyen allemand d’origine libanaise, a été enlevé en décembre 2004 en Macédoine et retenu cinq mois en Afghanistan.

5 Youssef Nada, citoyen italo-égyptien a été soupçonné de participation au financement des attentats du 11 septembre 2001.

6 L’enquête menée en Suisse par le Ministère public de la Confédération a débouché, au bout de quatre ans, sur un non-lieu faute de preuves. Cette décision n’a cependant été aucunement suivie du retrait de M. Nada de la liste noire de l’ONU.

7 Dick Marty a été procureur général du canton du Tessin avant de se lancer en politique en 1989. Dans ce cadre, et notamment dans des affaires de braquages armés perpétrés sur territoire suisse et en lien avec les activités des Brigades rouges dans les années 1970, il a été appelé à collaborer avec les autorités italiennes sur des problématiques antiterroristes.

8 Pasteur et théologien allemand, Martin Niemöller est connu pour son action contre le pouvoir nazi dans les années 1930. Le poème suivant lui est attribué : « Quand ils sont venus chercher les communistes, je n’ai rien dit, je n’étais pas communiste ; quand ils sont venus chercher les syndicalistes, je n’ai rien dit, je n’étais pas syndicaliste ; quand ils sont venus chercher les juifs, je n’ai rien dit, je n’étais pas juif ; quand ils sont venus chercher les catholiques, je n’ai rien dit, je n’étais pas catholique ; puis ils sont venus me chercher, et il ne restait plus personne pour protester ».

9 Voir l’article d’Anthony Amicelle et Gilles Favarel-Garrigues dans ce numéro.

10 Exécutif suisse.

11 Chambre basse de l’Assemblée fédérale (Parlement). Le Conseil national a approuvé à son tour la motion, le 5 mars 2010, qui est ainsi contraignante.

12 Dans le cadre d’un différend diplomatique survenu entre la Suisse et la Lybie en 2008 lors de l’arrestation à Genève d’un membre de la famille Kadhafi, deux citoyens suisses sont retenus depuis à Tripoli au motif de non respect à la loi libyenne sur l’immigration.

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Pour citer cet article

Référence papier

Cultures & Conflits, n° 76, hiver 2009, p. 135-142

Référence électronique

Stephan Davidshofer et Dick Marty, « La défense de l’Etat de droit peut-elle (re)devenir l’enjeu central de la lutte contre le terrorisme ? », Cultures & Conflits [En ligne], 76 | hiver 2009, mis en ligne le 03 mai 2011, consulté le 21 mars 2019. URL : http://journals.openedition.org/conflits/17808 ; DOI : 10.4000/conflits.17808

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Auteurs

Stephan Davidshofer

Stephan Davidshofer est chercheur associé au Centre d’études sur les conflits et enseigne au département de science politique de l’Université de Genève.

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Dick Marty

Dick Marty est conseiller aux Etats (Chambre haute du parlement suisse), député à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

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