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Linda Cardinal

Politiques linguistiques et mobilisations ethnolinguistiques au Canada et en Grande-Bretagne depuis les années 1990

Language Politics and Ethnolinguistic Mobilizations in Canada and in Great Britain in the 1990's
p. 37-54

Résumés

L’article compare les mobilisations ethnolinguistiques au Canada et en Grande-Bretagne depuis les années 1990. Il étudie l’interaction entre l’héritage institutionnel pluraliste et pragmatique, commun aux deux régions, et le sens que les minorités francophone vivant à l’extérieur du Québec et gallophone donnent à leur action en vue d’influencer l’institutionnalisation des politiques linguistiques dans ce nouveau contexte. L’article montre que l’action gouvernementale au pays de Galles est plus soutenue mais que la capacité des groupes gallophones à influencer la formulation des politiques est plus limitée. Au Canada, cette influence est plus forte de la part des groupes francophones mais elle donne lieu à une action gouvernementale plus symbolique qu’efficace.

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Texte intégral

  • 1  Je remercie Pierre Boyer, Martin Normand ainsi que Jean-Baptiste Harguindeguy et les participants (...)
  • 2  Kymlicka W., La citoyenneté multiculturelle. Une théorie libérale du droit des minorités, Montréal (...)
  • 3  Kymlicka W., “Language Policies, National Identities, and Liberal-Democratic Norms”, in Williams C (...)

1Loin d’être un phénomène marginal, la présence de groupes minoritaires au sein des États continue d’être une source de préoccupations 1. Ceux-ci interpellent les pouvoirs publics sur une foule d’enjeux incluant la reconnaissance des langues en situation minoritaire, l’accommodement de la diversité religieuse ou encore le respect du droit à l’autodétermination des peuples. Toutes les minorités ne sont pas traitées sur le même pied d’égalité au plan politique et n’ont pas la même capacité d’action, un phénomène dont la théorie politique a tenté de rendre compte grâce à la distinction proposée par Will Kymlicka entre minorités nationales et minorités ethniques 2. Or, dans ces débats, les minorités comme les Acadiens et les francophones hors Québec, tout comme les irlandophones, les gallophones ou encore les Catalans de France ont été négligées. Ce sont pourtant des minorités qui ont des revendications historiques et linguistiques les rapprochant des petites nations, bien qu’elles n’aient pas la même capacité que le Québec ou la Catalogne à rivaliser avec les autres nations. À l’instar des peuples autochtones, elles ont, pour des raisons historiques, une territorialité et une identité plus faibles ainsi qu’un moins grand accès aux leviers du pouvoir. Elles n’ont pas de projets nationalistes bien définis en mesure d’influencer la stabilité des États 3. Par contre, elles refusent d’être associées à des minorités ethniques car elles ne sont pas moins convaincues d’être des acteurs de leur devenir et de pouvoir influencer la formulation des politiques linguistiques.

2Ce texte portera sur l’action de deux minorités au sein de cette catégorie plus ou moins bien définie ou prise en compte par la théorie politique, soit celle des groupes francophones hors Québec et des gallophones. Nous étudierons leurs mobilisations dans le domaine de la langue depuis les années 1990, une époque charnière pour le renouvellement des politiques linguistiques dans les deux régions. Alors que le Canada rationalise son action dans le domaine de la promotion des langues officielles (le français et l’anglais), la Grande-Bretagne, pour sa part, met en place un processus de dévolution dont l’effet sur la promotion du gallois sera fondamental. Toutefois, les groupes gallophones ont une certaine difficulté à influencer l’orientation de la politique linguistique alors qu’au Canada, malgré des mesures contraignantes envers la minorité francophone hors Québec, cette dernière réussit à participer à un renouvellement important de l’engagement gouvernemental à son égard. Comment expliquer ces différences ? Quels sont les facteurs permettant de mieux comprendre la capacité d’action des minorités francophones hors Québec par rapport à celle de la minorité gallophone ?

3Au Canada, nous constatons que le constitutionnalisme et l’octroi de droits linguistiques à la minorité francophone hors Québec lui ont conféré une capacité d’action relativement grande par rapport à celle de la minorité galloise qui ne bénéficie pas d’un tel levier. En revanche, l’Assemblée du pays de Galles s’est engagée dans un vaste programme de revitalisation de la langue alors que le Canada poursuit une action à l’extérieur du Québec qui demeure largement symbolique. Malgré une efficacité parfois édulcorée, l’action des francophones hors Québec fait néanmoins apparaître l’importance d’accorder des droits à des minorités en l’absence d’un réel rapport de force en leur faveur. Par contraste, la minorité gallophone semble incapable de faire reconnaître des droits linguistiques à ses membres.

  • 4  Pour une synthèse de la sociologie des mobilisations collectives dans ses manifestations contempor (...)
  • 5  Keating, M., The New Regionalism in Western Europe. Territorial Restructuring and Political Change(...)
  • 6  McEwen N., Nationalism and the State. Welfare and Identity in Scotland and Quebec, Bruxelles, Pres (...)
  • 7  Keating M., Les Défis du nationalisme moderne. Québec, Catalogne, Écosse, Montréal, Les Presses de (...)
  • 8  Keating M., Plurinational Democracies: Stateless Nations in a Post-sovereignty Era, Oxford, Oxford (...)

4Aux plans théorique et méthodologique, la comparaison permettra d’explorer l’incidence de facteurs comme le droit ou le constitutionnalisme sur la capacité d’action des groupes minoritaires. Ces dimensions de l’action appartiennent au contexte de sens au sein duquel celle-ci est configurée. Comme l’explique Daniel Cefaï, les acteurs sont influencés par un fond commun de sens 4. L’action est étudiée afin de mieux comprendre de quelle manière ce fond la détermine. De façon plus précise, nous entendons par les notions de contexte de sensou de fond commun de sens, les cadres normatifs et les héritages, soit les normes et les valeurs présidant aux traditions étatiques, administratives et institutionnelles par rapport à la notion plus courante de structure des opportunités politiques qui porte sur la capacité des groupes à mobiliser les institutions, les partis politiques ou tout autre élément du contexte politique permettant d’influencer le jeu politique 5. À titre d’exemple, les comparaisons entre le Québec, la Catalogne, l’Écosse ou la Flandre ont largement montré de quelle manière les acteurs nationalistes utilisent la structure d’opportunités politique afin de capitaliser des ressources favorables à leur avancement et de se doter ainsi d’une plus grande légitimité au sein des ensembles où ils interviennent 6. Ces analyses ont aussi mis en relief l’importance de la taille du groupe, de la force de son identité et du territoire ainsi que des réseaux de solidarité pour comprendre leur capacité d’action 7. La combinaison de ces différents facteurs explique les contraintes et les possibilités qui s’offrent aux groupes 8. Toutefois, dans le cas des minorités comme les francophones hors Québec ou les gallophones, nous ne sommes pas en présence de groupes ou d’acteurs nationalistes et de réseaux de solidarité aussi solides qu’au sein des petites nations. Ces réseaux sont souvent très dépendants de l’État qui les finance. Leurs actions ne sont pas toujours aussi efficaces en raison d’un manque de ressources ou d’ancrage au sein d’un territoire donné. Les contraintes d’accès à la structure d’opportunités politique pour ces minorités sont souvent plus importantes dans la mesure où ces dernières ne constituent pas une menace à la stabilité des États. Elles semblent condamnées à une plus ou moins grande capacité d’action bien qu’elles demeurent engagées pour leur développement.

5Puisant notre inspiration de l’étude des mobilisations collectives et de la sociologie de l’État, la compréhension du contexte de sens au sein duquel les minorités, comme les francophones hors Québec, se mobilisent pourrait s’avérer plus propice à l’étude de leur influence sur la formulation des politiques linguistiques que les approches existantes. Au lieu de nous en tenir uniquement au jeu stratégique des acteurs ou encore à une approche centrée sur les réseaux, l’étude de l’influence du contexte de sens sur l’action des minorités francophones ou gallophones pourrait révéler d’autres dimensions de l’action collective des groupes minoritaires.

6Dans un premier temps, le texte procèdera à un rappel des principaux débats sur les politiques linguistiques et les mobilisations ethnolinguistiques depuis les années 1990. Dans un deuxième temps, il expliquera davantage les raisons qui ont présidé au choix de nos deux études de cas. Dans un troisième temps, il analysera plus en détail le contexte de sens au sein duquel les minorités francophone hors Québec et gallophone puisent le sens qu’elles donnent à leurs actions, les traditions étatiques et institutionnelles, d’une part, et le néolibéralisme d’autre part.

L’action collective des minorités linguistiques : un rappel des débats

  • 9  Sonntag S., « La diversité linguistique et la mondialisation : les limites de la théorie libérale  (...)
  • 10  Kymlicka W., « Repenser la tradition libérale », La citoyenneté multiculturelle. Une théorie libér (...)

7Depuis les années 1990, les débats sur les politiques linguistiques et les mobilisations ethnolinguistiques ont été importants dans trois domaines en particulier : i) la théorie politique libérale ; ii) la gouvernance territoriale ; et iii) la sociologie de l’État. En simplifiant, on observe un affrontement au sein de la théorie politique libérale entre une tendance libérale culturaliste principalement représentée par Kymlicka et une tendance libérale procédurale, représentée par Alan Patten et Michel Weinstock 9. Chez ces derniers, l’État doit rester neutre et ne traiter la langue que comme un moyen de communication alors que les libéraux culturalistes ne sont pas contre toute intervention étatique en ce domaine, en particulier si l’adoption de politiques linguistiques peut donner aux minorités nationales ou aux petites nations des moyens de mieux contrôler leur destinée. Pour Kymlicka, les minorités nationales détiennent un droit à l’autodétermination étant donné leur spécificité historique ou politique et le fait qu’elles ne veulent pas s’assimiler à la majorité – à la différence des minorités ethniques. L’identité culturelle des individus appartenant à une minorité nationale est importante parce que, sans elle, ces derniers seraient privés d’un contexte dans lequel ils peuvent faire des choix de façon autonome au sein de leur groupe. L’État doit préserver et prôner ces minorités sur son territoire afin de permettre à leurs membres de poursuivre leur autonomie et leur participation à la société dans son ensemble. Il ne peut pas être neutre. L’État adhère nécessairement à une identité culturelle qui peut miner celle des cultures minoritaires 10.

8Des deux tendances, le libéralisme culturel a eu un effet structurant indéniable sur la conceptualisation de l’action collective des minorités au sein des débats sur la justice multiculturelle. Il a contribué à rendre plus crédible le nationalisme minoritaire. Comme le suggère Kymlicka, les minorités nationales ont généralement montré qu’elles pouvaient épouser une forme moderne et libérale de nationalisme.

  • 11  Loughlin J., « Les nationalismes britannique et français face aux défis de l’européanisation », in (...)
  • 12  Voir aussi Paquin S., La Revanche des petites nations. Le Québec, l’Écosse et la Catalogne face à (...)
  • 13  Keating M., Louglin J., Deschouwer K., Culture, Institutions and Development. A Study of Eight Eur (...)

9Pour leur part, les spécialistes de la gouvernance territoriale et de la sociologie de l’État ont contribué à revoir notre compréhension des nationalismes minoritaires au plan empirique 11. Non seulement les minorités nationales ou les petites nations ne devraient plus être associées aux forces de réaction, mais elles sont parfois davantage favorables au libre-échange, à l’immigration et à la diversité que les membres des grandes nations 12. Chez les spécialistes de la gouvernance territoriale, ces nouvelles tendances ont d’ailleurs joué en faveur des minorités et des régions dans le contexte de la mondialisation. Pour Michael Keating, John Loughlin et Chris Deschouwer, les minorités nationales cadrent leur identité et leur culture comme des ressources favorables à leur croissance économique et non comme une contrainte à leur développement 13.

  • 14  Loughlin J., “The ‘Transformation’ of Governance: New Directions in Policy and Politics”, Australi (...)

10Si ces travaux ont surtout réussi à faire valoir le caractère progressiste des nationalismes minoritaires, Loughlin jette les bases d’une approche moins stratégique de l’action des minorités et postule qu’il faut aussi considérer l’influence des cadres étatiques, institutionnels et normatifs, sur la formulation des politiques linguistiques. Quatre traditions ont été explorées : i) étatiste ou jacobine ; ii) corporatiste ou germanique et scandinave ; iii) pluraliste ou anglo-américaine ; et iv) européenne ou gouvernance par réseau 14. Ainsi, bien que la France comprenne des minorités historiques qui parlent d’autres langues comme le corse, le breton, l’alsacien, le catalan, le basque, l’occitan ou le picard, la tradition étatique française, en raison d’un concept de citoyenneté fondé sur le principe de droit du sol, tient pour acquis que le citoyen est sans attaches ethnique, raciale, culturelle, sexuelle, religieuse ou linguistique. Pour Loughlin, ces repères institutionnels et normatifs sont non seulement cruciaux pour comprendre l’histoire du débat sur les langues en France, mais ils demeurent essentiels pour mesurer la possibilité de reconnaissance des langues aujourd’hui encore.

11Par contraste, la tradition germanique et scandinave repose sur le principe fédéral et le corporatisme. Ainsi, malgré la très grande importance accordée à l’unité linguistique de l’Allemagne, le pays a néanmoins fait coexister l’allemand avec ses dialectes et d’autres langues comme le danois, le sorabe et le frison. Des politiques de réciprocité avec le Danemark ont permis d’accommoder les groupes linguistiques d’un côté comme de l’autre de la frontière. En Scandinavie, outre la Finlande, la Suède reconnaît les langues des Sami, le norvégien et le finnois. Toutefois, la population finnoise dans le Tornedalen finlandais continue à revendiquer sa reconnaissance.

  • 15  Loughlin, J. et C. Williams, “Governance and Language: The Intellectual Foundations”, op. cit., p. (...)

12L’héritage anglo-saxon, constitué d’un mélange de centralisme administratif et de pluralisme, a aussi laissé une marque indélébile sur la formulation des politiques linguistiques. Depuis le xixe siècle, l’anglais a réussi à s’imposer comme une langue dominante et à se substituer aux langues celtiques comme le gallois ou le gaélique. Les forces sociales et économiques associées à la révolution industrielle ont été largement associées à l’anglais et ont contraint les élites à opter pour cette langue. Toutefois, les langues minoritaires ont toujours fait l’objet d’une grande tolérance 15.

  • 16 Ibid., pp. 93-97.
  • 17  Jostes B., « Union européenne et apprentissage des langues », in Werner M. (ed.), Politiques et us (...)

13Finalement, le modèle européen est caractérisé par la mise en place d’une approche par réseaux en lien avec le développement de la communauté européenne 16. La promotion du plurilinguisme dans le cadre de la communauté européenne a donné lieu à la fois à la reconnaissance des langues historiques, et à des mesures favorables à l’apprentissage des langues majoritaires 17. Toutefois, l’engagement de l’Union européenne envers la diversité linguistique pose des enjeux d’ordre structuraux importants au regard de la langue de travail, de la superposition de régimes linguistiques et juridiques, et de la promotion des minorités linguistiques.

14L’identification des héritages normatifs et institutionnels présidant à la formulation des politiques linguistiques par Loughlin nous paraît particulièrement propice pour l’étude des minorités comme les francophones hors Québec et les gallophones – dont la capacité d’action autonome est plus limitée que celle des petites nations. Elle permet de situer les mobilisations des acteurs dans le contexte de sens qui préside à la configuration de leur action plutôt que de privilégier l’approche plus statique et utilitaire de la structure des opportunités politiques. Il devient ainsi possible de revoir l’accent mis sur les acteurs au profit d’une étude plus approfondie des interactions entre les cadres normatifs et institutionnels, la formulation des politiques linguistiques et les mobilisations ethnolinguistiques.

Le Canada et la Grande-Bretagne

  • 18  Hywell M. J., Welsh in the Censuses of Population: A Longitudinal Study, Cardiff, Bwrdd yr Iaith G (...)
  • 19  Statistiques Canada, www12.statcan.ca/francaiscensus01/products/analytic/companion/ lang/provs_f.c (...)

15Quatre raisons expliquent notre choix d’étudier le Canada et le pays de Galles. Premièrement, jusqu’à récemment, les langues française et galloise ont été restreintes à certains secteurs de la société civile et ont été peu valorisées historiquement. Deuxièmement, l’évolution plus récente des deux langues permet de comparer leur situation tout en tenant compte de leurs contextes particuliers. Selon le recensement de 2001 au Royaume-Uni, 20,8 % de la population du pays de Galles disent connaître la langue galloise (soit 582 400 personnes sur une population d’environ trois millions) 18. Il y a plus ou moins le même nombre de francophones, notamment dans la province anglophone de l’Ontario (Canada), que de gallicisants au pays de Galles 19. Troisièmement, le système politique des deux pays obéit aux traditions de la démocratie parlementaire de Westminster. C’est dans un tel cadre que les minorités francophones et galloise ont été en mesure de se développer et de bénéficier d’appuis de la part de leurs gouvernements respectifs. Quatrièmement, ces appuis sont limités en vertu d’un principe commun aux deux régions selon lequel toute mesure dans le domaine linguistique devait être considérée comme étant pratique ou raisonnable. Dans les deux cas, les politiques linguistiques ont été soumises à la politique du nombre.

16Il existe aussi des différences importantes entre les deux pays en ce qui concerne l’élaboration des politiques linguistiques. À la différence de la Grande-Bretagne, le Canada a préconisé une approche reposant sur les droits, éclairée par le constitutionnalisme ainsi que par les débats sur le fédéralisme et le statut du Québec au sein du Canada. Ces différences sont extrêmement importantes pour l’examen des mobilisations linguistiques dans les deux régions.

Canada

  • 20  Aunger E. A., “Justifying the end of official bilingualism: Canada’s North-West Assembly and the d (...)
  • 21  Cardinal L., Lang S., « Les Franco-Ontariens et la pensée constitutionnelle de Roy McMurtry », Men (...)
  • 22  Cardinal L., Chroniques d’une vie politique mouvementée. L’Ontario francophone de 1986 à 1995, Ott (...)

17Des enjeux d’ordre stratégique et la concentration territoriale des francophones au Québec ont rendu possible l’adoption de formes d’accommodement dans le domaine de la langue depuis le xviiie siècle. Le compromis fédéral de 1867 a permis aux minorités francophones hors Québec de poursuivre leur instruction en français et d’utiliser leur langue au sein des législatures provinciales. Or, si ces mesures jettent ainsi les bases d’une approche pluraliste envers les minorités francophones du Canada à l’époque, celles-ci ont été graduellement révoquées sous prétexte que la reconnaissance du français coûtait trop cher aux citoyens, et qu’il n’était ni raisonnable, ni pratique d’accommoder les minorités francophones de l’extérieur du Québec jugées insuffisamment nombreuses par leurs opposants 20. Du xixe siècle au début du xxe, les gouvernements provinciaux ont ainsi opté pour leur assimilation. Or, pendant les années 1960, devant l’ampleur que prend le mouvement pour la souveraineté au Québec, les provinces canadiennes-anglaises, en particulier l’Ontario et le Nouveau-Brunswick, reviennent à une approche pluraliste. Ainsi, en 1968, le gouvernement ontarien annonce qu’il offrira des services en français à sa population franco-ontarienne « là où le nombre le justifie 21 ». L’approche lui permet de contrôler de façon efficace le développement des services en français dans les domaines de l’éducation, la justice et la santé – procédant étape par étape et par le moyen de projets-pilotes – et ce, sans trop bousculer sa majorité anglophone récalcitrante à tout accommodement des préoccupations des francophones 22. En 1986, le gouvernement de l’Ontario adopte la Loi sur les services en français, qui confère aux Franco-Ontariens le droit à des services en français dans des régions désignées bilingues là où le nombre le justifie. Ainsi, le gouvernement ontarien combine une approche pluraliste, qui confère dorénavant des droits à sa minorité francophone, avec son héritage pragmatique et centralisé.

  • 23  Cardinal L., « Les enjeux de la diversité linguistique au Canada et au Québec », in Palard J., Gag (...)
  • 24  L’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1982 garantit que « les parents appartenant à une mino (...)

18La démarche n’est pas différente au sein du gouvernement canadien 23. En 1969, celui-ci adopte une Loi sur les langues officielles en vue d’offrir des services en anglais et en français à tous les Canadiens, là où le nombre le justifie. En 1982, le Canada constitutionnalise les droits des francophones et des anglophones, notamment au chapitre du bilinguisme institutionnel et de l’éducation, mais toujours là où le nombre le justifie 24. Le nouveau régime linguistique oblige aussi les États fédérés à se subordonner à ses exigences, en particulier au chapitre de l’éducation. Pour leur part, les minorités francophones se sentent investies d’un nouveau pouvoir, celui de pouvoir dorénavant recourir aux tribunaux afin de faire valoir leurs droits. Ainsi, à partir des années 1980, l’approche pluraliste et centraliste est adoubée d’un nouveau principe constitutionnel qui permet de protéger les minorités francophones de l’action potentiellement répressive à leur égard de la part des provinces canadiennes-anglaises.

Pays de Galles

19Pluralisme, centralisme administratif et répression caractérisent l’approche britannique à l’égard de la langue galloise. Limitée à certaines sphères particulières de la société galloise depuis 1536, le gallois est demeuré une langue de communication jusqu’au début de l’industrialisation de la Grande-Bretagne. Au cours du xvie siècle, une politique d’accommodement est mise en place avec la traduction de la Bible en gallois afin de ne pas aliéner l’élite locale de la Couronne britannique. En 1942, la Loi sur les tribunaux judiciaires (Welsh Courts Act) et en 1944, la Loi sur l’éducation (Education Act) sont adoptées par le gouvernement britannique. Les deux permettent l’utilisation de la langue galloise dans les domaines de l’éducation et de la justice. En 1967, la première Loi sur la langue galloise (Welsh Language Act) permet l’emploi de la langue dans le secteur public. Le système d’éducation en langue galloise pour les groupes préscolaires, écoles primaires et secondaires (Welsh-medium) est également élargi. En 1988, une nouvelle institution de nature consultative et discrétionnaire, l’Office de la langue galloise (Welsh Language Board, WLB), est créée afin de promouvoir l’utilisation de la langue galloise lorsque c’est « pratique et raisonnable ». En 1993, la seconde Loi sur la langue galloise(Welsh Language Act), adoptée par Westminster, confère un statut officiel à cette langue au pays de Galles. En même temps, le WLB devient un organisme de droit public, un progrès qui lui donne une certaine autorité dans le domaine de la planification linguistique et de l’élaboration de politiques. En 1996, la WLB publie une Stratégie pour la langue galloise (Strategy for the Welsh Language) qui préconise une approche holistique de la planification linguistique et la création de partenariats avec les secteurs bénévole et privé.

  • 25  Dunbar R., “Diversity in Addressing Diversity: Canadian and British Legislative Approaches to Ling (...)

20En somme, l’interdiction du gallois en Grande-Bretagne et la proscription du français à l’extérieur du Québec au Canada se conjuguent avec une approche pluraliste et centralisatrice qui ont été réactualisées à partir des années 1940 et 1960. Les gouvernements ont adopté des politiques linguistiques s’appliquant là où c’était pratique et raisonnable. En revanche, à la différence du Royaume-Uni, le Canada se caractérise aussi par la mise en place d’un régime de droits qui, depuis les années 1980, confère une dimension constitutionnelle à la langue. Les retombées de l’approche constitutionnelle ont été importantes dans les provinces comme l’Ontario, notamment dans les domaines de l’éducation et du développement des services en français. Pour sa part, la Grande-Bretagne ne reconnaît toujours pas de droits linguistiques à ses citoyens. En effet, la Loi sur la langue galloise adoptée en 1993 officialise le gallois mais ne confère aucun droit linguistique à la population du pays de Galles. Elle permet toutefois d’offrir des services en gallois là où c’est raisonnable et pratique et de contrôler l’aménagement de la langue au plan administratif grâce au WLB. Selon Robert Dunbar, le Royaume-Uni n’a simplement pas de politiques à l’appui de ses langues minoritaires 25.

Gouvernance néolibérale et mobilisations ethnolinguistiques au Canada et au pays de Galles depuis les années 1990

  • 26  Loughlin J., “The ‘Transformation’ of Governance: New Directions in Policy and Politics”, Australi (...)

21Loughlin conçoit l’avènement de la gouvernance néolibérale comme un des trois changements de paradigmes depuis les Trente glorieuses 26. Le passage de l’État providence à l’État néolibéral puis, finalement, à l’État hybride a donné lieu dans chaque cas à des changements au sein des modes de gouvernance et, par conséquent, à des attitudes différentes à l’égard des langues et des minorités linguistiques. Pendant les années 1990, la mise en place d’une gouvernance néolibérale dans le domaine de la langue au Canada et au pays de Galles a constitué un test important à l’action des minorités francophone et galloise. Comment vont-elles se mobiliser à l’intérieur de cette nouvelle gouvernance linguistique caractérisée par un plus grand recours au secteur privé pour la prestation des services, par la décentralisation et la dévolution ?

Canada

  • 27  Smith M., A Civil Society? Collective Actors in Canadian Political Life, Peterborough, Broadview P (...)
  • 28  Phillips S. D., “From Charity to Clarity: Reinventing Federal Government-Voluntary Sector Relation (...)

22Au Canada, les spécialistes des rapports entre l’État et la société ont souligné que la gouvernance néolibérale et le passage vers l’État hybride avaient eu une incidence dissuasive sur l’action collective 27. Selon Susan Phillips, les groupes ne reçoivent plus d’appui adéquat de la part des gouvernements et ce, même lorsqu’ils participent au nouveau mode de gouvernance des politiques publiques à titre de partenaires 28. En effet, l’examen de la gouvernance néolibérale dans le domaine des langues officielles montre que celle-ci a été caractérisée tant par des compressions budgétaires que par une restructuration significative des différentes instances gouvernementales ayant des responsabilités au plan linguistique. De 1995 à 1999, les programmes des langues officielles, notamment les mesures destinées à l’épanouissement du français à l’extérieur du Québec et de l’anglais au Québec, ont été amputées de 70 à 80 millions de dollars dans un budget totalisant 220 340 000 dollars canadiens. À la même époque, en 1993, le gouvernement restructure cinq ministères afin de créer le ministère du Patrimoine canadien. Ce sont le Secrétariat d’État, le ministère de l’Environnement, le ministère de la Santé nationale et du Bien-être social, le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et le ministère des Communications. La restructuration a pour effet de confier au nouveau ministère la tâche de susciter et de coordonner l’action du gouvernement fédéral en matière de langues officielles. En 1994, un réseau de coordonnateurs nationaux et de personnes-ressources dans 27 ministères et organismes fédéraux en région est constitué afin d’intégrer les préoccupations des minorités de langue officielle aux changements en cours. Il s’agit d’une innovation importante au sein du gouvernement qui donne lieu à la publication d’un cadre de responsabilisation pour la mise en œuvre des articles 41 et 42 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui oblige le gouvernement canadien à veiller à l’épanouissement et au développement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada, soit les francophones de l’extérieur du Québec et les anglophones vivant au Québec. Ce nouveau cadre impose aux ministères et aux organismes clés de produire un plan d’action dans le domaine des langues officielles. Les premiers plans d’action des ministères et des organismes clés sont remis en 1995 au ministère du Patrimoine canadien qui, pour sa part, met l’accent sur la culture, l’éducation, le développement économique, le développement communautaire et la technologie de l’information. Ces priorités visent à favoriser l’arrimage entre l’action des minorités de langue officielle et les exigences du néolibéralisme au plan économique.

  • 29  Les ententes Canada-communautés, appelées ainsi à l’époque, servent à formaliser le financement ac (...)

23Au même moment, des ententes Canada‑communauté sont conclues entre le gouvernement et les porte-parole des minorités francophones 29. Ces ententes incitent aussi les groupes à revoir leur propre gouvernance, à se doter de plan d’action et à préciser les moyens par lesquels ils prévoient de les mettre en œuvre. La bonne présentation de ces plans est souvent une condition de leur financement.

Réactions et nouvelles mobilisations

  • 30  Jenson J., Phillips S. D., “Regime Shifts: New Citizenship Practices in Canada”, International Jou (...)
  • 31  Hamel P., Maheu L., Vaillancourt J.-G., « Repenser les défis institutionnels de l’action collectiv (...)
  • 32  Les Anglophones du Québec vont aussi mener une action auprès du gouvernement canadien à l’époque m (...)
  • 33  Commissariat aux langues officielles, Un tracé pour agir, Ottawa, Ministère des Travaux publics et (...)
  • 34  Commissariat aux langues officielles, Les transformations gouvernementales, Ottawa, Ministère des (...)

24Jane Jenson et Susan Phillips ont été parmi les premières à expliquer que la gouvernance néolibérale allait donner lieu à la dépolitisation de la société civile et des mouvements sociaux en cooptant les groupes et en les forçant à revoir leur rôle au niveau politique 30. Par contre, Pierre Hamel, Louis Maheu et Jean-Guy Vaillancourt ont souligné qu’une telle cooptation pouvait conférer une nouvelle légitimité à certains groupes qui se voient reconnaître un statut de porte-parole dans leurs propres domaines de compétence 31. Ils perçoivent cette nouvelle relation avec l’État comme un outil d’apprentissage, de négociation et de création de formes potentielles de solidarité. Par surcroît, les partenariats entre les gouvernements et les groupes ne signifient ni la fin des conflits entre eux ni la dépolitisation complète de la société civile ou des mouvements sociaux. Pour Hamel, Maheu et Vaillancourt, ces derniers continuent de critiquer le manque de ressources qui leur sont consenties par l’État. Entre autres, ils persistent à débattre de la langue dans de nombreux forums. Dès 1993, la plupart des groupes francophones se résignent à accepter les coupes budgétaires du gouvernement canadien dans le domaine des langues officielles, au nom du bien public. Toutefois, en 1995, leur principal porte-parole, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA), n’hésite pas à affirmer que la constitution du Canada avait consacré les langues officielles comme une valeur fondamentale du pays, mais que celle-ci était dorénavant menacée 32. À partir de ce moment, les groupes se sont mobilisés et ont obtenu l’appui du Commissaire aux langues officielles et de certains élus et sénateurs libéraux qui se sont portés à leur défense sur toutes les tribunes. Tous ont puisé dans le répertoire constitutionnel une part importante de leur argumentaire au sujet de la responsabilité du gouvernement envers les minorités de langue officielle. Par surcroît, en 1996, le Commissariat aux langues officielles a consacré un rapport entier à démontrer que l’adoption des nouvelles façons de faire de la part du gouvernement avait contribué à la perte d’intérêt envers les minorités francophones au sein de la fonction publique 33. En 1998, il publie un rapport sur l’incidence des transformations gouvernementales sur les langues officielles au Canada et confirme notamment le recul du français au pays 34.

  • 35  L’auteur de ce texte a fait partie du Groupe de travail.
  • 36 Le prochain acte: un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne. Le plan d’action pour les (...)

25Pendant trois ans, les minorités francophones hors Québec et leurs alliés vont rappeler au gouvernement canadien qu’il a des obligations de type constitutionnel à leur égard, qu’il ne peut considérer la langue comme une valeur fondamentale du pays et négliger, par le fait même, de veiller à leur développement ou au respect de leurs droits. Enfin, en 1998, le gouvernement canadien réagit favorablement aux demandes répétées des minorités francophones et met sur pied un groupe de travail dont la tâche sera d’évaluer la situation et de formuler des recommandations afin de redresser la situation. Le groupe de travail, qui se réunit pendant une année, reçoit les porte-parole des minorités de langue officielle et reprend leur discours sur la nécessité d’accorder aux langues officielles l’attention requise par la Constitution dans toutes les réformes ou programmes gouvernementaux de politique publique en la matière 35. Le gouvernement canadien accepte les recommandations du groupe de travail. Dès 1999, il réinvestit la somme de 70 millions de dollars dans les programmes de langues officielles. En février 2000, il crée le Comité des sous-ministres des langues officielles (CSMLO) qui doit assumer un rôle de leadership intégré au plus haut niveau de l’appareil gouvernemental canadien. En 2001, le Premier ministre nomme le ministre des Affaires gouvernementales et le président du Conseil privé coordonnateurs des langues officielles au niveau fédéral. En 2003, ce dernier publie un premier plan d’action pour les langues officielles 36. Le plan veut remettre les langues officielles au centre de la compréhension de l’identité canadienne. Il reconnaît aussi que le français constitue une valeur ajoutée permettant au pays de mieux répondre aux demandes du marché et de la nouvelle économie du savoir. De nombreux organismes gouvernementaux, comme Santé Canada, Ressources humaines Canada et Immigration Canada, vont également créer des comités et des projets particuliers dédiés aux minorités de langues officielles alors que d’autres ministères, comme Industrie Canada, consultent dorénavant les organismes afin de connaître leurs réactions à l’égard de programmes précis desservant leurs besoins.

26Les groupes se rallient plutôt au discours constitutionnel qu’à l’engagement du gouvernement envers le néolibéralisme. Par surcroît, leur action ne s’est pas arrêtée à leur plus grande intégration à la nouvelle gouvernance des langues officielles. Les groupes choisissent plutôt de poursuivre leur action afin de rendre la partie VII de la Loi sur les langues officielles justiciable et ainsi recourir aux tribunaux afin de forcer le gouvernement canadien à remplir ses obligations à leur égard dans le cas de futures transformations. En 2006, profitant de l’élection d’un gouvernement minoritaire au Parlement, la modification est entérinée. Celle-ci impose aussi au gouvernement canadien l’obligation de prendre des « mesures positives » afin d’assurer le respect de leurs droits, et notamment le développement des minorités de langue officielle.

27En somme, de 1995 à 2006, en puisant dans le répertoire du constitutionnalisme et du droit, l’action des minorités francophones hors Québec a eu des effets importants. Elle a permis de revoir les mesures de type néolibéral du gouvernement canadien dans le domaine linguistique au profit d’une approche plus communautaire rappelant la valeur fondamentale que représentent les langues officielles ou les droits linguistiques pour le pays. Puisant dans la tradition constitutionnelle canadienne et le discours des droits en place depuis 1982, les groupes n’ont cessé de faire valoir que la langue constituait une valeur fondamentale au Canada. L’approche pragmatique qui favorise le centralisme administratif a été renforcée dans la foulée. Le gouvernement canadien continue d’exercer un contrôle administratif important sur la gouvernance linguistique malgré les nouvelles instances de consultation créées et une intégration plus grande des groupes au développement des politiques linguistiques. Il limite cette intégration à des consultations comprises comme « mesures positives » favorables aux minorités de langue officielle, mais dont la portée demeure encore largement symbolique.

Pays de Galles

  • 37 The Government of Wales Act 1998.

28À la différence du Canada, l’influence de la gouvernance néolibérale sur l’aménagement de la langue galloise n’a pas mené à des compressions budgétaires. La dévolution, rendue possible par l’arrivée au pouvoir du gouvernement de Tony Blair, a donné lieu à la mise en place de l’Assemblée nationale du pays de Galles, qui a déclaré aussitôt son engagement envers la langue galloise, procédé à une augmentation importante du budget de la WLB et à la mise sur pied de nouveaux programmes en collaboration avec ses partenaires. De façon plus précise, la Loi sur le Gouvernement du pays de Galles de 1998 (Government of Wales Act 1998) confirme que la langue fait partie intégrale de l’identité galloise et l’Assemblée nationale du pays de Galles reconnaît qu’elle « peut faire ce qu’elle considère approprié pour soutenir la langue galloise 37 ». Cette loi stipule que l’anglais et le gallois doivent être mis sur un pied d’égalité. Ainsi, lorsque l’Assemblée adopte ses législations secondaires – elle n’a pas, à l’époque, le pouvoir d’adopter une législation primaire – en anglais et en gallois, les deux versions auront la même authenticité.

  • 38  Williams C., “Iaith Pawb: The Doctrine of Plenary Inclusion”, Contemporary Wales 1, vol. 17, n° 1, (...)
  • 39  Selon le gouvernement du pays de Galles, « in a truly bilingual Wales both Welsh and English will (...)

29En 1999, le WLB propose une stratégie en vue d’améliorer la langue de quatre façons : (i) accroître le nombre de personnes parlant le gallois ; (ii) développer les occasions d’utiliser la langue dans le cadre de programmes de langue galloise et de campagnes de marketing ; (iii) accroître l’utilisation de la langue dans les domaines comme la technologie de l’information et l’Assemblée nationale du pays de Galles ; et (iv) permettre au gallois de devenir une langue officielle dans les organismes du secteur public 38. En 2002, le gouvernement de l’Assemblée galloise publie un énoncé de politique Dyfodol Dwyieithog/Bilingual Futurequi affirme son engagement à revitaliser la langue galloise et à créer un pays de Galles bilingue 39. En 2003, la publication par le gouvernement de l’Assemblée du plan d’action pour le développement du bilinguisme, Iaith Pawb. A National Action Plan for a Bilingual Wales, a aussi confirmé cet engagement.

30Le WLB est, depuis 1988, un des acteurs clés dans le domaine de la langue au pays de Galles. Depuis ses débuts, son travail s’avère essentiel dans la protection et la promotion de la langue galloise. Composée d’une équipe de 80 personnes, son premier principe de planification – « là où c’est pratique et raisonnable » – oriente le travail de ses membres et continue de le faire dans le contexte de la dévolution. Par contre, la WLB relève dorénavant du gouvernement de l’Assemblée du pays de Galles à qui elle se rapporte. Elle n’est donc plus l’organisme de planification du gouvernement de Westminster.

31En 2003, la publication de Iaith Pawb a donné lieu à la préparation de programmes linguistiques au sein de plus de 300 organismes. Ces plans sont adoptés par la WLB qui offre un cadre d’indicateurs de rendement pour harmoniser la préparation des rapports de programmes avec la Loi sur le gallois. Toutefois, elle ne discute pas de sanctions qui pourraient être imposées si les plans ne sont pas mis en œuvre. La WLB souhaite plutôt dépolitiser le débat linguistique et sensibiliser la population aux avantages du bilinguisme afin de créer un contexte favorable à son développement.

32Or, à la même époque, l’Assemblée nationale du pays de Galles projette d’intégrer la WLB au sein de sa propre fonction publique. Par le passé, il y a eu une part d’insatisfaction à l’égard des institutions, comme celle-ci que l’on décrit comme des « quangos » (organismes non gouvernementaux quasi autonomes). Ces organisations sont critiquées en raison de la faiblesse de leur nature démocratique et de leurs méthodes de désignation des membres dans les conseils d’administration. Le gouvernement britannique a démantelé la plupart de ses autres « quangos » au pays de Galles avant la dévolution. Or, la WLB est l’une des rares à avoir été épargnée en raison de son rôle crucial dans la mise en œuvre de l’approche gouvernementale du bilinguisme et de la revivification de la langue galloise.

  • 40  http://www.cynulliadcymru.org/bus-home/bus-guide-docs-pub/bus-business-documents/bus-business-docu (...)

33Au mois de mars 2010, l’Assemblée nationale du pays de Galles dépose un projet de mesures visant à intégrer l’organisme à la fonction publique 40. Si adoptée, une nouvelle législation confèrera les fonctions de la WLB à la fonction publique galloise et à une Commission qui se consacrera à la promotion de la langue. Un poste de Commissaire sera aussi créé. Par contre, la Commission ne sera pas vraiment différente des commissions pour l’égalité déjà existantes au Royaume-Uni.

Réactions et nouvelles mobilisations

  • 41  Mentrau Iaith Cymru, www.mentrau-iaith.com/index.php ?page_uid =777587db&lang =2 (consulté le 19 j (...)
  • 42  Cardinal L., Denault A.-A., Riendeau N., “Bilingualism and the Politics of Language Policy-Making (...)
  • 43  Cymuned, www.cymuned.org.
  • 44  La Welsh Language Society se présente comme « a pressure group campaigning for the future of the W (...)
  • 45  Jusqu’en 1998, le parti était connu uniquement sous le nom de Plaid Cymrumais, après la dévolution (...)

34La mise en place de l’Assemblée nationale du pays de Galles et le programme de revitalisation de la langue qui l’accompagne ont été perçus comme des avancées fondamentales par l’ensemble des acteurs du pays de Galles. Par contre, à la différence du Canada, les groupes n’ont pas été intégrés de façon aussi formelle dans la gouvernance du plan d’action pour un pays de Galles bilingue. Menthau Iaith, qui a des liens historiques avec les collectivités gallophones, est l’un des groupes qui entretient un lien privilégié avec le WLB dont l’action vise davantage à appuyer des initiatives locales qu’à développer des infrastructures de comités comme au Canada. En simplifiant, un Menter est un réseau d’entreprises sociales au plan local dont l’objectif est d’offrir du soutien aux collectivités pour accroître et promouvoir leur utilisation de la langue galloise 41. Le choix du Menthau Iaith, fort compatible avec les exigences de l’économie du savoir, vise à rendre plus crédible la promotion du bilinguisme. Toutefois, la question de la signification à accorder au bilinguisme constitue alors un enjeu de taille dans le débat sur l’avenir de la langue galloise à l’époque 42. Par elle passe, en partie, la compréhension de l’incidence de la dévolution sur la langue et les réactions des groupes gallophones à la gouvernance néolibérale. Ceux-ci sont d’ailleurs très déçus du gouvernement, qui refuse d’adopter une législation linguistique qui protégerait les régions gallophones d’une trop grande anglicisation et qui garantirait la promotion de la langue galloise dans le secteur privé. Le développement rural et la préservation des collectivités rurales galloises dans la partie ouest du pays sont des enjeux clés au sein de ce débat. Les groupes allèguent qu’ils ont besoin d’une action gouvernementale plus contraignante pour juguler les problèmes de migration interne et externe et les coûts du logement à la hausse au cœur du pays rural. Parmi ces groupes qui revendiquent une législation plus contraignante dans le secteur privé, nous retrouvons les Menthau Iaithmais aussi Cymuned, un groupe de défense des droits civils des collectivités de langue galloise dans l’ouest du pays dont l’objectif principal est la revendication de droits linguistiques pour la population galloise 43. Il y a Y Ffwrwm, un réseau de recherche et développement de Ceredigion et North Pembrokeshire, qui travaille dans les collectivités galloises rurales à la promotion d’un développement durable par la culture et l’art. Parmi les groupes plus établis, Cymdeithas yr Iaithprocède à des campagnes de sensibilisation de la population à l’importance d’utiliser la langue galloise. Il se porte à la défense des personnes qui optent pour la désobéissance civile dans le cadre de ses campagnes 44. Il est également important de mentionner que Plaid Cymru - The Party for Wales45 constitue un intervenant clé dans le débat sur le bilinguisme en donnant une visibilité politique plus grande à la langue. Il revendique une plus grande action législative dans le domaine du développement économique et des mesures plus coercitives à l’égard du secteur privé. Cependant, plus le parti tente de faire élire des députés à l’extérieur des régions gallophones, plus il se doit d’être accommodant envers les anglophones, et moins il plaît aux militants pour la promotion du gallois.

  • 46  Williams C., “‘Iaith Pawb’: The Doctrine of Plenary Inclusion », op. cit.

35Si les mesures mises en place par le WLB sont moins contraignantes comparativement à la situation canadienne, elles s’appuient pourtant sur un engagement indéfectible de la part du gouvernement du pays de Galles au développement de la langue galloise 46. Le gallois est devenu une langue officielle, mais l’approche gouvernementale vise surtout à aider les personnes à prendre conscience de l’importance de cette langue historique plutôt que d’accorder des droits à ses locuteurs. Il importe d’accommoder les personnes parlant le gallois mais sans se mettre les anglophones à dos. Ainsi, malgré la dévolution, la WLB et l’Assemblée du pays de Galles continuent à puiser une part importante de leur action dans l’héritage pragmatique. Si la dévolution a créé une impulsion importante pour la promotion de la langue galloise, les groupes ont eu une capacité limitée à transformer l’occasion en faveur d’une action plus contraignante dans le domaine linguistique et à obtenir la reconnaissance de droits en raison de cet héritage.

Conclusion

36Ce texte ne remet pas tant en question l’importance des analyses stratégiques de l’action des minorités qu’il fait apparaître d’autres dimensions à prendre en compte pour l’étude des mobilisations ethnolinguistiques. La question du contexte de sens permet de sortir d’une logique d’acteurs efficaces ou d’entrepreneurs au profit d’une plus grande sensibilité envers les conditions de possibilités de l’action. Tant la formulation des politiques linguistiques que les mobilisations des groupes minoritaires sont redevables à des héritages. Ceux-ci puisent dans ce fond commun de valeurs se rapportant aux cadres normatifs et aux traditions institutionnelles afin de cibler leur action. Le cas canadien montre que l’héritage constitutionnel et juridique favorise de façon significative les minorités francophones hors Québec même si l’efficience des politiques à favoriser leur développement demeure limitée. Les références au constitutionnalisme ou au discours des droits ont contribué à limiter les effets du néolibéralisme perçus comme étant néfastes à l’endroit des minorités francophones hors Québec.

37Pour sa part, la minorité galloise paraît avoir plus de difficultés à influencer l’orientation des politiques, mais l’engagement du gouvernement gallois à l’égard de la langue semble davantage soutenu qu’au Canada. La dévolution compense l’inexistence de droits linguistiques et rend possible une action gouvernementale favorable à la reconnaissance de la langue galloise. Par contre, en l’absence de droits linguistiques spécifiques aux gallophones, l’action est moins contraignante et davantage subordonnée aux forces du marché. Ainsi, l’interaction entre les cadres normatifs, la formulation des politiques linguistiques et les mobilisations ethnolinguistiques font apparaître des réalités paradoxales.

38Ces premières analyses invitent à approfondir davantage le contexte de sens ou les héritages au sein desquels les minorités ethnolinguistiques donnent sens à leur action. Le développement des politiques linguistiques et les mobilisations des minorités francophones hors Québec et gallophone depuis les années 1990 sont redevables à certains héritages – ce qui n’empêche pas ces minorités de faire preuve de stratégie et d’utiliser la structure d’opportunités politiques. La faiblesse des minorités francophones hors Québec et gallophone au plan politique doit ainsi être située au regard du contexte de sens au sein duquel elles se mobilisent afin de bien prendre la mesure de leurs mobilisations et non uniquement au regard du jeu des acteurs.

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Notes

1  Je remercie Pierre Boyer, Martin Normand ainsi que Jean-Baptiste Harguindeguy et les participants à la section thématique consacrée aux mobilisations ethnolinguistiques dans le cadre des congrès conjoints de l’Association française de science politique et des associations francophones de science politique à l’Institut d’études politiques de Grenoble, au mois de septembre 2009.

2  Kymlicka W., La citoyenneté multiculturelle. Une théorie libérale du droit des minorités, Montréal, Boréal, 2001.

3  Kymlicka W., “Language Policies, National Identities, and Liberal-Democratic Norms”, in Williams C. (ed.), Language and Governance, Cardiff, University of Wales Press, 2007, pp. 505-516.

4  Pour une synthèse de la sociologie des mobilisations collectives dans ses manifestations contemporaines, voir Cefaï D., « Comment se mobilise-t-on ? L’apport d’une approche pragmatiste à la sociologie de l’action collective », Sociologie et sociétés, vol. 41, n° 2, automne 2009, pp. 245-271.

5  Keating, M., The New Regionalism in Western Europe. Territorial Restructuring and Political Change, Cheltenham, Edward Elgar, 1998, et Keating M., Loughlin J., Deschouwer K., Culture, Institutions and Development, Cheltenham, Edward Elgar, 2003.

6  McEwen N., Nationalism and the State. Welfare and Identity in Scotland and Quebec, Bruxelles, Presses interuniversitaires européennes/Peter Lang, 2005 ; Béland D., Lecours A., Nationalism and Social Policy, Oxford, Oxford University Press, 2008.

7  Keating M., Les Défis du nationalisme moderne. Québec, Catalogne, Écosse, Montréal, Les Presses de l’Université de Montréal, 1997.

8  Keating M., Plurinational Democracies: Stateless Nations in a Post-sovereignty Era, Oxford, Oxford University Press, 2001.

9  Sonntag S., « La diversité linguistique et la mondialisation : les limites de la théorie libérale », Politique et Sociétés, vol. 29, n° 2, 2010, pp. 15-43.

10  Kymlicka W., « Repenser la tradition libérale », La citoyenneté multiculturelle. Une théorie libérale du droit des minorités, Montréal, Boréal, 2001, chapitre 5, pp. 113-156. Bien que distincte, l’approche culturelle partage toutefois avec le courant procédural un même postulat utilitaire. Dans les deux cas, la langue est un moyen mais poursuit des fins différentes. Les deux tendances négligent ainsi le caractère communautaire de la langue et le fait que les petites nations constituent aussi des communautés d’histoire et de culture plus que des contextes de choix. Voir aussi Werner M. (ed.), Politiques et usages de la langue en Europe, Paris, Éditions de la Maison des sciences de l’homme, 2007.

11  Loughlin J., « Les nationalismes britannique et français face aux défis de l’européanisation », in Lecours A., Nootens G. (dirs.), Les Nationalismes majoritaires contemporains: identité, mémoire, pouvoir, Montréal, Québec Amérique, 2007, pp. 193-215, et Hermet G., « États et cultures nationales : un retour aux origines », in Dieckhoff A. (ed.), La Constellation des appartenances. Nationalisme, libéralisme et pluralisme, Paris, Presses de Science Po, 2004, pp. 101-124.

12  Voir aussi Paquin S., La Revanche des petites nations. Le Québec, l’Écosse et la Catalogne face à la mondialisation, Montréal, VLB éditeur, 2001.

13  Keating M., Louglin J., Deschouwer K., Culture, Institutions and Development. A Study of Eight European Regions, Cheltenham, Edward Elgar, 2003.

14  Loughlin J., “The ‘Transformation’ of Governance: New Directions in Policy and Politics”, Australian Journal of Politics and History, vol. 50, n° 1, 2004, pp. 8-22 ; Loughlin J., « Les changements de paradigmes de l’État et les politiques publiques envers les minorités linguistiques et culturelles en Europe de l’Ouest », in Wallot J.-P. (ed.), La Gouvernance linguistique: le Canada en perspective, Ottawa, Presses de l’Université d’Ottawa, 2005, pp. 19-38, et Loughlin J., Williams C., “Governance and Language: The Intellectual Foundations”, in Williams C. (ed.), Language and Governance, Cardiff, Wales University Press, 2007, pp. 57-103.

15  Loughlin, J. et C. Williams, “Governance and Language: The Intellectual Foundations”, op. cit., p. 78.

16 Ibid., pp. 93-97.

17  Jostes B., « Union européenne et apprentissage des langues », in Werner M. (ed.), Politiques et usages de la langue en Europe, Paris, Éditions de la Maison des sciences de l’homme, 2007, pp. 157-184.

18  Hywell M. J., Welsh in the Censuses of Population: A Longitudinal Study, Cardiff, Bwrdd yr Iaith Gymraeg, 2005.

19  Statistiques Canada, www12.statcan.ca/francaiscensus01/products/analytic/companion/ lang/provs_f.cfm (consulté le 22 mars 2010).

20  Aunger E. A., “Justifying the end of official bilingualism: Canada’s North-West Assembly and the dual-language question, 1889-1892”, Canadian Journal of Political Science, n° 34, 2001, pp. 451-486.

21  Cardinal L., Lang S., « Les Franco-Ontariens et la pensée constitutionnelle de Roy McMurtry », Mens, Revue d’histoire intellectuelle de l’Amérique française, vol. 7, n° 2, printemps 2007, pp. 279-311.

22  Cardinal L., Chroniques d’une vie politique mouvementée. L’Ontario francophone de 1986 à 1995, Ottawa, Le Nordir, 2001.

23  Cardinal L., « Les enjeux de la diversité linguistique au Canada et au Québec », in Palard J., Gagnon A-G, Gagnon B. (eds.), La Diversité des identités au Québec et dans les régions d’Europe, Québec et Bruxelles, Les Presses de l’Université Laval et P.I.E.-Peter Lang, 2006, pp. 93-118.

24  L’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1982 garantit que « les parents appartenant à une minorité linguistique ont le droit de faire instruire leurs enfants dans la langue de la minorité, dans des écoles homogènes qu’ils peuvent gérer, là où le nombre le justifie ». Charte canadienne des droits et libertés, section 23 (http://lois.justice.gc.ca/fr/charte/1.html#anchorbo ga :1_I-gb :s_23 (consulté le 23 mars 2010).

25  Dunbar R., “Diversity in Addressing Diversity: Canadian and British Legislative Approaches to Linguistic Minorities and Their International Legal Context”, in Williams C. (ed.), Language and Governance, Wales, Wales University Press, 2007, pp. 104-158.

26  Loughlin J., “The ‘Transformation’ of Governance: New Directions in Policy and Politics”, Australian Journal of Politics and History, vol. 50, n° 1, 2004, pp. 8-22.

27  Smith M., A Civil Society? Collective Actors in Canadian Political Life, Peterborough, Broadview Press, 2005.

28  Phillips S. D., “From Charity to Clarity: Reinventing Federal Government-Voluntary Sector Relationships”, in Pal L. (ed.), How Ottawa Spends 2001-2002: Power in Transition, Toronto, Oxford University Press, 2002, pp. 145-176.

29  Les ententes Canada-communautés, appelées ainsi à l’époque, servent à formaliser le financement accordé par le gouvernement canadien aux groupes reconnus par ce dernier comme des intervenants privilégiés dans le domaine du développement et de l’épanouissement des minorités de langue officielle au Canada.

30  Jenson J., Phillips S. D., “Regime Shifts: New Citizenship Practices in Canada”, International Journal of Canadian Studies, n° 14, 1996, pp. 111-135.

31  Hamel P., Maheu L., Vaillancourt J.-G., « Repenser les défis institutionnels de l’action collective », Politique et Sociétés, vol. 19, n° 1, 2000, pp. 3-25.

32  Les Anglophones du Québec vont aussi mener une action auprès du gouvernement canadien à l’époque mais celle-ci ne fait pas l’objet de ce texte. Les groupes anglophones vivent une réalité trop différente de celle des francophones de l’extérieur du Québec afin d’être traités sur le même pied.

33  Commissariat aux langues officielles, Un tracé pour agir, Ottawa, Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1996.

34  Commissariat aux langues officielles, Les transformations gouvernementales, Ottawa, Ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 1998. www.ocol clo.gc.ca/html/stu_etu_013998_f.php.

35  L’auteur de ce texte a fait partie du Groupe de travail.

36 Le prochain acte: un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne. Le plan d’action pour les langues officielles/The Next Act: New Momentum for Canada’s Linguistic Duality. The Action Plan for Official Languages, Ottawa, Gouvernement du Canada, 2003.

37 The Government of Wales Act 1998.

38  Williams C., “Iaith Pawb: The Doctrine of Plenary Inclusion”, Contemporary Wales 1, vol. 17, n° 1, 2005, p. 10.

39  Selon le gouvernement du pays de Galles, « in a truly bilingual Wales both Welsh and English will flourish and will be treated as equal. A bilingual Wales means a country where people can choose to live their lives through the medium of either or both languages ; a country where the presence of two national languages, and other diverse languages and cultures, is a source of pride and strength to us all » (Welsh Assembly Government, Bilingual Future: A Policy Statement by the Welsh Assembly Government, Cardiff, juillet 2002, p. 4, http://www.wales.nhs.uk/sites3/documents/415/BilingualFuture-pdf.pdf (consulté le 23 mars 2010).

40  http://www.cynulliadcymru.org/bus-home/bus-guide-docs-pub/bus-business-documents/bus-business-documents-doc-laid.htm (consulté le 19 janvier 2011).

41  Mentrau Iaith Cymru, www.mentrau-iaith.com/index.php ?page_uid =777587db&lang =2 (consulté le 19 janvier 2011).

42  Cardinal L., Denault A.-A., Riendeau N., “Bilingualism and the Politics of Language Policy-Making and Planning in Wales”, Language Problems and Language Planning, vol. 31, n° 3, 2007, pp. 211-235.

43  Cymuned, www.cymuned.org.

44  La Welsh Language Society se présente comme « a pressure group campaigning for the future of the Welsh language ». « Established in 1962, we believe in non-violent direct action, and in the course of our campaigns over a thousand people have appeared before the courts for their part in these campaigns, many serving prison sentences » (http://cymdeithas.org/2004/05/31/what_is_cymdeithas_yr_iaith.html, consulté le 24 mars 2010).

45  Jusqu’en 1998, le parti était connu uniquement sous le nom de Plaid Cymrumais, après la dévolution, il a ajouté la traduction anglaise, The Party of Wales, à son titre officiel afin d’être plus inclusif de l’électorat gallois qui ne parle pas la langue.

46  Williams C., “‘Iaith Pawb’: The Doctrine of Plenary Inclusion », op. cit.

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Pour citer cet article

Référence papier

Cultures & Conflits, n° 79-80, automne/hiver 2010, p. 37-54

Référence électronique

Linda Cardinal, « Politiques linguistiques et mobilisations ethnolinguistiques au Canada et en Grande-Bretagne depuis les années 1990 », Cultures & Conflits [En ligne], 79-80 | Automne/Hiver 2010, mis en ligne le 26 mai 2012, consulté le 14 octobre 2019. URL : http://journals.openedition.org/conflits/18011 ; DOI : 10.4000/conflits.18011

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Auteur

Linda Cardinal

Linda Cardinal est professeure titulaire à l’École d’études politiques de l’Université d’Ottawa (Canada) et détentrice de la Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques. Elle a publié de nombreux articles et ouvrages sur les politiques linguistiques au Canada et au Québec dont Le fédéralisme asymétrique et les minorités linguistiques et nationales (Prise de parole, 2008).

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