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Dossier
Stéphanie Hennette Vauchez

La fabrique législative de l’état d’urgence : lorsque le pouvoir n’arrête pas le pouvoir

The Legislative Fabric of the State of Emergency: When Power Doesn’t Stop Power
p. 17-41

Résumés

Cette contribution s’intéresse aux processus par lesquels l’état d’urgence a été confirmé, consolidé et maintenu en place pendant deux années, de novembre 2015 à novembre 2017. Six lois ont été adoptées pour périodiquement renouveler (proroger) l’état d’urgence, et l’étude se concentre sur l’interaction entre les branches exécutive (le gouvernement qui prend l’initiative des projets de loi de prorogation et ses conseils, notamment, le Conseil d’État) et législative (Assemblée nationale et Sénat). Elle révèle que les initiatives de l’exécutif n’ont guère rencontré de résistance et se virent, au contraire, généralement poussées plus avant : les demandes de prorogation temporaires étaient jugées trop courtes et se voyaient allongées ; les mesures substantielles étaient rendues plus rigoureuses. Ce faisant, l’étude établit que, tandis que les arguments fondés sur les besoins de la sécurité nationale tendent à prévaloir systématiquement sur tous les autres, les processus et institutions démocratiques tendent à perdre leur capacité à préserver un équilibre des pouvoirs (et contre-pouvoirs).

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Notes de l’auteur

Une version préliminaire et abrégée de cette étude a été publiée sous le titre « État d’urgence : où sont passés les contre-pouvoirs », in Halpérin J.-L., Hennette Vauchez S., Millard E. (dir.), L’état d’urgence, de l’exception à la banalisation, Nanterre, Presses universitaires de Paris Nanterre, 2016, p. 85.

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Plan

En amont du processus législatif : pas d’opposition aux projets gouvernementaux
En aval : aggravation du régime de l’état d’urgence
Durée
Régime des mesures permises par l’état d’urgence
Assignations à résidence
Perquisitions administratives
Dissolution d’associations
Fermeture des salles de spectacle et de réunion
Interdictions de séjour
La posture du législateur

Aperçu du début du texte

« L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres [...]. La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi » : l’article 2 de la loi du 3 avril 1955  a été mis en œuvre par les décrets du 14 novembre 2015  et par les six lois de prorogation qui se sont succédé du 20 novembre 2015 au 11 juillet 2017 . C’est la première fois dans l’histoire des applications de la loi du 3 avril 1955 qu’on assiste ainsi au vote de plusieurs lois de prorogation (ce que Paul Cassia appelait, au moment de la deuxième prorogation, la prorogation au carré  à propos de laquelle il note qu’elle était pourtant proscrite par la lettre de l’article 3 de la loi de 1955  (et qui s’avèrera finalement être une prorogation à la puissance 6 ). Les durées de prorogation ont varié : de trois mois pour la première à deux mois pour la troisième, puis six pour la quatrième et près de sept pour la cinquième. En outre, à l’exception de deux d’entre elles, toutes ...

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Pour citer cet article

Référence papier

Cultures & Conflits, n° 113, printemps 2019, p. 17-41

Référence électronique

Stéphanie Hennette Vauchez, « La fabrique législative de l’état d’urgence : lorsque le pouvoir n’arrête pas le pouvoir », Cultures & Conflits [En ligne], 113 | printemps 2019, mis en ligne le 01 janvier 2022, consulté le 20 septembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/conflits/20717 ; DOI : 10.4000/conflits.20717

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Auteur

Stéphanie Hennette Vauchez

Stéphanie Hennette Vauchez est professeure de droit public à l’Université Paris Nanterre, où elle est également directrice du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux (Credof, UMR 7074 Centre de théorie et analyse du droit). Elle s’intéresse à l’analyse théorique des concepts centraux et controversés du droit des droits humains. Elle a été la coordinatrice du programme de recherche ANR Recherches et études sur le genre et les inégalités en Europe (REGINE). Elle a publié de nombreux ouvrages et articles, notamment sur la bioéthique, la laïcité et l’état d’urgence, dont, récemment : « Nous sommes Achbita », Revue trimestrielle de droit européen, 2019 ; « La France sous état d’urgence », Revue trimestrielle des droits de l’homme, 2018 ; ou « Pour une lecture dialogique du droit international des droits humains. Remarques sur les constatations du CDH dans l’affaire Baby Loup, et quelques réactions qu’elles ont suscitées », Revue des droits de l’homme, 2018 (en ligne).

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