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The Journal
Dossier
Stéphanie Hennette Vauchez

La fabrique législative de l’état d’urgence : lorsque le pouvoir n’arrête pas le pouvoir

The Legislative Fabric of the State of Emergency: When Power Doesn’t Stop Power
p. 17-41

Abstracts

This article looks at the process through which a state of emergency was confirmed, consolidated and maintained in France over a two year period, from November 2015 to November 2017. During that time, the French parliament voted six times to extend this exceptional legal measure. Departing from this observation, the aim of this study is to focus on the interaction between the executive (who drafts the bills) and its councils (eg the Conseil d’État), on the one hand, and the legislative branches (i.e. the National Assembly and the Senate), on the other hand. It unearths the ways in which executive initiatives never met with any resistance and were, in fact, systematically pushed further: requests to temporarily extend the state of emergency were deemed too short and were lengthened; substantive measures were made more rigorous. In doing so, this article establishes that, while arguments based on the national security needs often trump all others, democratic processes and institutions also tend to lose their ability to effectively maintain checks and balances.

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Author's notes

Une version préliminaire et abrégée de cette étude a été publiée sous le titre « État d’urgence : où sont passés les contre-pouvoirs », in Halpérin J.-L., Hennette Vauchez S., Millard E. (dir.), L’état d’urgence, de l’exception à la banalisation, Nanterre, Presses universitaires de Paris Nanterre, 2016, p. 85.

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Outline

En amont du processus législatif : pas d’opposition aux projets gouvernementaux
En aval : aggravation du régime de l’état d’urgence
Durée
Régime des mesures permises par l’état d’urgence
Assignations à résidence
Perquisitions administratives
Dissolution d’associations
Fermeture des salles de spectacle et de réunion
Interdictions de séjour
La posture du législateur

Text / first lines

« L’état d’urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres [...]. La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi » : l’article 2 de la loi du 3 avril 1955  a été mis en œuvre par les décrets du 14 novembre 2015  et par les six lois de prorogation qui se sont succédé du 20 novembre 2015 au 11 juillet 2017 . C’est la première fois dans l’histoire des applications de la loi du 3 avril 1955 qu’on assiste ainsi au vote de plusieurs lois de prorogation (ce que Paul Cassia appelait, au moment de la deuxième prorogation, la prorogation au carré  à propos de laquelle il note qu’elle était pourtant proscrite par la lettre de l’article 3 de la loi de 1955  (et qui s’avèrera finalement être une prorogation à la puissance 6 ). Les durées de prorogation ont varié : de trois mois pour la première à deux mois pour la troisième, puis six pour la quatrième et près de sept pour la cinquième. En outre, à l’exception de deux d’entre elles, toutes ...

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References

Bibliographical reference

Cultures & Conflits, n° 113, printemps 2019, p. 17-41

Electronic reference

Stéphanie Hennette Vauchez, « La fabrique législative de l’état d’urgence : lorsque le pouvoir n’arrête pas le pouvoir », Cultures & Conflits [Online], 113 | printemps 2019, Online since 01 January 2022, connection on 19 October 2019. URL : http://journals.openedition.org/conflits/20717 ; DOI : 10.4000/conflits.20717

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About the author

Stéphanie Hennette Vauchez

Stéphanie Hennette Vauchez est professeure de droit public à l’Université Paris Nanterre, où elle est également directrice du Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux (Credof, UMR 7074 Centre de théorie et analyse du droit). Elle s’intéresse à l’analyse théorique des concepts centraux et controversés du droit des droits humains. Elle a été la coordinatrice du programme de recherche ANR Recherches et études sur le genre et les inégalités en Europe (REGINE). Elle a publié de nombreux ouvrages et articles, notamment sur la bioéthique, la laïcité et l’état d’urgence, dont, récemment : « Nous sommes Achbita », Revue trimestrielle de droit européen, 2019 ; « La France sous état d’urgence », Revue trimestrielle des droits de l’homme, 2018 ; ou « Pour une lecture dialogique du droit international des droits humains. Remarques sur les constatations du CDH dans l’affaire Baby Loup, et quelques réactions qu’elles ont suscitées », Revue des droits de l’homme, 2018 (en ligne).

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