État d’urgence et involution autoritaire en Turquie : l’exemple des Universitaires pour la paix
Résumés
Depuis le début des années 2010, la Turquie a subi des inflexions politiques et juridiques majeures. Des formes de gouvernement plus autoritaires se sont progressivement imposées, marquées notamment par un durcissement de la politique criminelle à l’égard de divers groupes politiques identifiés comme les « ennemis du régime » : le mouvement politique kurde, des journalistes opposants, des avocats, des défenseurs des droits de l’homme, des étudiants ou des universitaires. Depuis 2016, plusieurs événements ont permis la consolidation de ces tendances, comme la tentative de coup d’État en juillet 2016 et la déclaration de l’état d’urgence par la suite. Bien que ce dernier a été formellement aboli en juillet 2018, il perdure dans les faits. C’est ce que nous examinons dans cet article, en considérant les aspects juridiques de ce processus, ainsi que la situation particulière des Universitaires pour la paix, notamment à partir du témoignage de l’auteure.
Entrées d’index
Mots-clés :
état d’urgence, État de droit, décret-loi, régime autoritaire, Turquie, Universitaires pour la paixPlan
Haut de pageTexte intégral
- 1 Insel A., La Nouvelle Turquie d’Erdogan. Du rêve démocratique à la dérive autoritaire, Paris, La Dé (...)
- 2 Adakli G., « Kürt Sorununun, “Çözüm Süreci” Biterken AKP Medyası ve Psikolojik Savaş », Mülkiye Der (...)
- 3 Une fraction de l’armée se soulève et des affrontements font 290 morts, selon un bilan officiel. Le (...)
1Depuis le début des années 2010, la volonté de Recep Tayyip Erdogan et de membres éminents du Parti de la justice et du développement (AKP) – qui dirige le pays depuis novembre 2002 – de forger « la nouvelle Turquie » s’est traduite par des inflexions politiques majeures, notamment sur le plan intérieur 1. Celles-ci sont devenues flagrantes après la cessation des négociations de paix entre le gouvernement turc et le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) vers la fin de l’été 2015 2. Cette décision a notamment engendré un durcissement de la politique à l’égard de la population kurde dans le sud-est de la Turquie ainsi qu’une intensification de la répression du mouvement d’opposition kurde dans son ensemble, provoquant des regains de violence. Une série d’évènements, dont certains seront abordés dans cet article, se sont succédé jusqu’à la tentative de coup d’État du 15 juillet 2016 3, qui a conduit à l’instauration de l’état d’urgence dans le pays la semaine suivante. Maintenu pendant deux ans, celui-ci a été le cadre de nombreux changements politiques et juridiques dont les effets sont de long terme.
2Dans un premier temps, cet article abordera les transformations juridiques préalables à l’état d’urgence, avant d’étudier comment celui-ci consolide leurs logiques et les durcit. Ce propos sera illustré par l’exemple de la pétition des « Universitaires pour la paix », dont je suis signataire.
L’établissement progressif d’un nouveau régime : de l’accès au pouvoir de l’AKP à la mise en place de l’état d’urgence
- 4 Il ne s’agit pas ici de contribuer au débat souvent classificatoire et normatif sur les « régimes a (...)
3Si, au cours des cinq dernières années, la Turquie a connu une importante évolution que certains qualifient « d’autoritaire » dans les domaines politique et juridique, des prémisses étaient perceptibles dès les premières années de gouvernement de l’AKP 4. Lors de son premier mandat, l’AKP avait œuvré, à pas feutrés mais de manière décidée, à réduire les droits et les libertés individuelles sous couvert d’exigences sécuritaires.
La construction législative et judiciaire d’un régime autoritaire
- 5 Comme susmentionné, la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme a déjà été modifiée en (...)
4Au début des années 2000, avant l’arrivée au pouvoir de l’AKP, le système juridique turc a été réformé par une série d’amendements constitutionnels et de lois afin de garantir les libertés et les droits fondamentaux, dans l’objectif de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Les amendements constitutionnels de 2001 ont particulièrement renforcé la compatibilité du cadre relatif aux droits fondamentaux avec la Convention européenne des droits de l’homme. Après son arrivée au pouvoir en 2002, l’AKP a poursuivi les réformes juridiques initiées, et ce jusqu’en 2006-2007, où des inflexions sont visibles. Par exemple, les amendements apportés à la loi relative à la lutte contre le terrorisme (2006) puis à la loi sur les pouvoirs de police (2007) étaient tout à fait contraires aux réformes constitutionnelles de 2001 5. Ces modifications n’ont pas seulement porté gravement atteinte aux libertés individuelles, elles ont également fragilisé le processus antérieur de démocratisation du cadre juridique.
- 6 Terme utilisé pour désigner les lois adoptées rapidement afin de répondre à des circonstances parti (...)
- 7 Gözler K., 1982 Anayasasi Hala Yürürlükte mi ? Anayasasizlastirma Üzerine Bir Deneme, p. 15, http:/ (...)
5Au cours des années suivantes, de nombreux amendements des codes et de lois (tels que le Code pénal, le Code de procédure pénale, la loi relative à la lutte contre le terrorisme, la loi sur la presse, la loi sur les pouvoirs de police) ont été ratifiés et des lois « de circonstance 6 » adoptées, telle la loi sur la sécurité intérieure en 2015 qui a introduit des modifications majeures pour un grand nombre de normes allant du Code de procédure pénale à la loi sur les rassemblements et manifestations. Au début de l’été 2015, le cadre juridique turc présentait schématiquement un double visage. D’un côté, une Constitution démocratique sur le papier, avec des institutions libérales (droits et libertés fondamentaux, indépendance du pouvoir judiciaire, etc.) donnant aux pays l’allure d’un État de droit exemplaire. De l’autre, un régime extraordinaire forgé graduellement dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mais progressivement incorporé aux textes de droit commun. Ainsi, certaines lois prises dans ce contexte ont pu apparaître contraire à la Constitution, de même d’ailleurs que les décisions de certains juges, y compris de la Cour constitutionnelle… Au point que certains parlent de « suspension de la Constitution » ou de « déconstitutionnalisation » 7.
- 8 Voir le cas de Cihan Kirmizigül, étudiant de l’université de Galatasaray : « Turquie : La répressio (...)
6Entre 2007 et 2015, des signes d’autoritarisme s’observent également dans les pratiques des magistrats. Près de deux mille trois cents étudiants étaient emprisonnés en 2013, certains pour avoir porté un foulard appelé puşi (l’un des symboles du peuple kurde) à proximité du lieu d’un attentat à Kağıthane, l’un des districts d’Istanbul en 2010 8 ; d’autres pour avoir participé à une manifestation pacifique célébrant la Journée internationale de la paix le 1er septembre. Ainsi, des procureurs agissant en tant que gardiens du régime ont initié de nombreuses poursuites contre ses « ennemis », malgré l’absence de preuves suffisantes ou de bases légales, c’est-à-dire en fondant leurs accusations sur des délits parfois imaginaires, en violation du principe de légalité des délits et des peines.
- 9 Selahattin Demirtaş a été accusé d’avoir formé ou dirigé une organisation terroriste armée (article (...)
- 10 Affaire Selahattin Demirtaş c. Turquie du 20 novembre 2018, requête n° 14305/17, par. 190-196.
- 11 Selon l’article 312 du CPT, le fait de tenter d’éliminer le gouvernement de la République de Turqui (...)
7Les procès intentés à partir de 2007-2008 à de nombreux hommes et femmes politiques kurdes participent de la même logique. La détention provisoire est largement utilisée et le droit à un procès équitable rarement garanti. Le cas de Selahattin Demirtaş, député et co-président du Parti démocratique des peuples (HDP) est particulièrement emblématique. Il est accusé de plusieurs infractions à la loi relative à la lutte contre le terrorisme et au Code pénal turc 9 (CPT). Il a été placé en détention provisoire le 4 novembre 2016 dans une prison à Edirne et y demeure à ce jour. Un recours contre cette détention prolongée a été déposé devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et celle-ci a conclu que les autorités judiciaires avaient ordonné la prolongation de la détention du requérant pour des motifs qui ne sauraient être considérés comme « suffisants » pour justifier la durée de cette détention et a déclaré qu’il s’agissait là d’une violation de l’article 5 §3 de la Convention européenne des droits de l’homme 10. La situation d’Osman Kavala, un homme d’affaire et mécène est similaire. Mis en détention provisoire en novembre 2017, il y est resté pendant plus d’un an sans même connaître les raisons exactes de sa privation de liberté. Dans l’acte d’accusation qui a été accepté par la 30e Cour d’assises d’Istanbul début de mars 2019, il lui a finalement été reproché d’avoir « organisé un coup d’État », parce qu’il avait soutenu les mobilisations du parc de Gezi durant l’été 2013 11… Il attend désormais son procès en prison.
- 12 Suite à une demande de la présidence régionale du Service national de renseignement à Diyarbakir, l (...)
- 13 « Ankara’da Dört Günlük Arama Karari », http://www.aljazeera.com.tr/al-jazeera-ozel/ankarada-4-gunl (...)
8S’il fallait donner d’autres exemples du degré d’illibéralité des mesures prises par des juges durant cette période, on peut mentionner la décision de l’un d’entre eux de mettre sur écoute téléphonique tout le pays pour une durée d’un mois et demi 12, et celle de l’un de ses collègues, qui a délivré un mandat de perquisition général pendant quatre jours pour toutes les personnes vivant à Ankara, la capitale du pays 13.
Les universitaires pour la paix confrontés à un durcissement politique et juridique
- 14 Fact sheet on the Curfews in Turkey within the Last 2 Years Since 16 August 2015, Human Rights Foun (...)
- 15 Le système juridique turc prévoit le recours au couvre-feu dans le contexte de l’état d’urgence et (...)
- 16 Voir notamment les rapports de la Fondation des droits de l’homme de la Turquie, « 204 günlük sokağ (...)
9Ces dynamiques vont connaître une première accélération après l’arrêt des négociations de paix avec le PKK à la fin de l’été 2015. À cette occasion, les autorités turques ont déclenché des opérations militaires dans certaines villes à majorité kurde du sud-est de la Turquie, accompagnées de couvre-feux qui ont été prolongés pendant deux ans. Selon les informations recueillies par le centre de documentation de la Fondation des droits de l’homme de Turquie, lors de cette période, au moins deux cent cinquante-deux couvre-feux de cette nature ont été officiellement enregistrés dans onze villes et quarante-cinq quartiers 14. Le régime et le cadre juridique de ces couvre-feux ont été condamnés par de nombreuses associations turques de défense des droits de l’homme et des organisations internationales diverses car jugés contraires à la Constitution turque, la Convention européenne des droits de l’homme et aux autres obligations internationales de la Turquie en matière de droits de l’homme 15. Par ailleurs, de nombreuses violations des droits de l’homme ont été observées lors des couvre-feux. Il s’agit notamment des déplacements forcés de milliers de personnes qui habitaient dans ces régions. Selon le recensement de la population de 2014, au moins 1 809 000 habitants ont été touchés et leurs droits fondamentaux tels que le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit à la vie privée, à la famille, à la maison ou à la correspondance, la liberté de réunion et d’association, la liberté de religion, la liberté de recevoir et de communiquer des informations, le droit de propriété, le droit à l’éducation et surtout le droit à la vie, le droit à la santé et l’interdiction de la torture ont été explicitement violés 16.
- 17 Cette répression touche également les militants et les cadres du parti. En novembre 2018, six mille (...)
10Cet épisode a été suivi par un amendement de la Constitution permettant d’ouvrir la voie à la suppression de l’immunité parlementaire des députés du HDP. Avec la modification apportée le 20 mai 2016, sur des enquêtes qui ont été menées contre cinquante-neuf députés du HDP le 12 décembre 2017, quinze d’entre eux ont été arrêtés. Neuf sont encore en prison, parmi lesquels Selahattin Demirtaş et Figen Yüksekdağ, les co-présidents du parti 17.
11Durant cette période, les autres voix dissidentes soutenant le mouvement kurde ou critiquant les actions du gouvernement ont subi des pressions et des mesures de rétorsion. C’est le cas des Universitaires pour la paix.
- 18 Acedemics For Peace: A Brief History, Report of Human Rights Foundation of Turkey (HRFT) Academy ma (...)
- 19 Pour voir la pétition en français : https://barisicinakademisyenler.net/node/63 (consulté le 16 mar (...)
12L’initiative appelée « Universitaires pour la paix » (Barış için Akademisyenler), a été engagée en novembre 2012 à la suite d’une déclaration soutenant les revendications des prisonniers kurdes en faveur de la paix en Turquie, qui a donné lieu à une grève de la faim. Les Universitaires pour la paix ont décidé de promouvoir un processus de paix en Turquie et d’y contribuer par des travaux académiques, des savoirs et des informations sur des sujets tels que les processus de paix et de conflit, les pratiques de rétablissement de la paix, le rôle des femmes dans le processus de paix, l’éducation aux langues maternelles et la dégradation de l’environnement à cause de la guerre. Entre 2013 et 2016, ils ont signé des pétitions, organisé des réunions et publié des rapports sur leurs activités et ont annoncé à maintes reprises leur volonté de participer activement au processus de paix dans la région turque à majorité kurde. Les personnes regroupées sous cette bannière sont les signataires de la pétition intitulée « Nous ne serons pas complices de ce crime ! » lancée en janvier 2016, et ne se limitent pas aux membres du groupe fondé en 2012 18. Signée par mille cent vingt-huit universitaires, cette pétition appelait à une solution pacifique de la question kurde et demandait aux autorités turques de mettre fin aux opérations militaires et aux couvre-feux instaurés dans la région 19. Dès la déclaration publique de la pétition, les signataires ont fait l’objet de poursuites judiciaires, administratives et d’autres formes de persécutions qui se sont progressivement intensifiées.
13Les poursuites judiciaires à l’encontre des Universitaires pour la paix ont commencé par la détention provisoire de quatre d’entre eux durant un mois, dont le procès a débuté en mars 2016. Dans le même temps, une partie des signataires a fait l’objet de mesures disciplinaires initiées par les présidences de diverses universités, dont la plupart ont abouti à des suspensions temporaires ou permanentes. Par ailleurs, avec le décret de l’état d’urgence, la répression s’est poursuivie sur le plan administratif avec le limogeage de nombreux signataires.
Pratiques illibérales après l’état d’urgence : les procès des Universitaires pour la paix
14Dans un État de droit, des règles régissent la déclaration et le régime de l’état d’urgence. Dans la Constitution turque comme dans la loi n° 2935 sur l’état d’urgence de 1983, ces règles sont conformes à la tradition juridique de soumission de l’État au droit. Par conséquent, même en période d’urgence nationale, l’État est limité dans ses actions par des normes juridiques hiérarchisées, en haut desquelles figure la Constitution, et cette soumission est garantie par l’existence d’un contrôle juridictionnel. Ce modèle vise à garantir les libertés individuelles qui sont particulièrement vulnérables aux abus de l’État en période d’état d’urgence.
15Ainsi, l’article 120 de la Constitution turque permet au gouvernement de proclamer l’état d’urgence « en cas d’apparition d’indices sérieux d’extension d’actions violentes visant à renverser l’ordre démocratique libre instauré par la Constitution ou à supprimer les libertés et les droits fondamentaux [...] ». En vertu de l’article 121 §3 de la Constitution, le gouvernement a le pouvoir de promulguer des décrets-lois en se fondant simplement sur la déclaration de l’état d’urgence, et ceux-ci doivent porter sur « les matières rendues nécessaires par l’état d’urgence » et être soumis immédiatement à l’approbation a posteriori du Parlement. Les limites aux pouvoirs dont dispose le gouvernement pendant l’état d’urgence sont énoncées à l’article 15 de la Constitution. Cette disposition autorise certes la suspension partielle ou totale de l’exercice des libertés et de droits fondamentaux « en cas […] d’état d’urgence », mais uniquement « dans la stricte mesure où la situation l’exige et à condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international ». Conformément à la Convention européenne des droits de l’homme (article 15) et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’ONU (article 4), l’article 15 contient également une liste des droits qui ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une dérogation. La présomption d’innocence et l’interdiction d’interpréter la loi pénale par analogie (conséquence directe du principe de légalité en droit pénal) figurent parmi ces droits intangibles.
- 20 Décision de la Cour constitutionnelle turque du 10 janvier 1991 (E.1990/25, K.1991/1), publiée au J (...)
16Selon l’article 148 de la Constitution, le contrôle juridictionnel des « décret-lois » (ordinaires) peut être effectué devant la Cour constitutionnelle sur la base de la procédure et de la loi. Par contre aucun contrôle par la Cour constitutionnelle n’est possible en ce qui concerne les « décret-lois d’état d’urgence ». Par ailleurs, si l’on examine les décisions prises par cette dernière jusqu’à ce jour, on constate qu’elle a pris la peine, à plusieurs reprises, de s’assurer que ces décrets-lois respectaient bien les limites imposées par la Constitution. Dans ce contexte, la Cour a décidé que les règlementations d’état d’urgence ne devaient contenir que les mesures nécessaires pour mettre fin aux circonstances justifiant la déclaration de l’état d’urgence et n’être limitées que par les exigences de la situation ainsi que par les buts et la justification de l’état d’urgence. Elle a estimé de surcroît que les décrets-lois d’état d’urgence ne pouvaient être mis en œuvre que pendant la durée de l’état d’urgence 20. En d’autres termes, toutes les mesures introduites durant l’état d’urgence seront caduques une fois l’état d’urgence aboli.
17Par ailleurs, certaines limitations implicites aux pouvoirs d’urgence conférés au gouvernement peuvent être déduites de cette jurisprudence et des limites explicites imposées par la Constitution : aucune loi ne peut être modifiée par l’état d’urgence. Les décrets-lois pris dans ce cadre ne peuvent pas introduire un nouvel ordre juridique. Ils ne peuvent réglementer que des mesures concernant l’application des règles d’urgence.
- 21 Environ un mois après la déclaration de l’état d’urgence, tout en décidant de limoger deux de ses m (...)
18Formellement, le système turc est ainsi organisé conformément au modèle de l’État de droit et la jurisprudence de la Cour constitutionnelle a suivi cette voie dans les années passées, en particulier eu égard à l’équilibre des pouvoirs. Pourtant, en pratique, ce modèle semble désormais obsolète en raison de l’abolition ou de l’affaiblissement de ses deux principaux piliers que sont le contrôle juridictionnel et la subordination des lois à la Constitution. En effet, non seulement la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour exercer un contrôle de constitutionnalité sur les décrets-lois d’état d’urgence 21, mais la Constitution a été suspendue.
19Ainsi, profitant de l’absence de contrôle judiciaire découlant de ce régime d’exception, le gouvernement d’Erdoğan a procédé à une vaste purge visant au premier chef les citoyens suspectés de soutenir l’organisation de Fetullah Gülen. Mais la purge s’est rapidement élargie à tous les opposants au régime. Ainsi, du fait des décrets-lois promulgués dans le cadre de l’état d’urgence, plus de 150 000 fonctionnaires ont été limogés ou suspendus. Parmi eux, on compte quatre cent quinze signataires de la pétition des Universitaires pour la paix. Le fait que huit d’entre eux aient pu récupérer leur poste après avoir retiré leurs signatures, prouve le lien direct entre le fait d’être signataire de la pétition et le limogeage.
La portée des décrets-lois d’état d’urgence sur les Universitaires pour la paix
- 22 Décret d’état d’urgence n° 667 publié dans le Journal officiel n° 29779 du 23 juillet 2016.
- 23 Pour prendre connaissance des violations des droits des Universitaires pour la paix : https://baris (...)
20La base juridique des décrets-lois d’état d’urgence repose sur la tentative du coup d’État et les activités illégales de l’organisation de Fetullah Gülen. Néanmoins, dans le premier décret-loi promulgué après la déclaration de l’état d’urgence, le contenu a été élargi par la prise en compte des « liens » avec des actes de terrorisme, un chef d’accusation qui n’existait pas dans la législation pénale ou disciplinaire. Cette qualification, reprise par la trentaine de décrets-lois qui ont suivi, a été brandie contre tous les groupes opposants, les journalistes, les écrivains, les défendeurs des droits et les Universitaires pour la paix. Le gouvernement a ainsi pu mettre à l’écart des milliers de personnes, fermer des centaines d’associations et autres organismes dotés de la personnalité morale et confisquer leurs biens au motif qu’ils étaient « considérés comme membres ou affiliés à des organisations terroristes ou des structures ou groupes réputés avoir agi contre la sécurité nationale de l’État par le Conseil de sécurité nationale 22 ». Malgré la gravité des mesures, les conditions d’application demeurent floues. Les autorités ne sont même pas dans l’obligation d’indiquer l’organisation terroriste à laquelle la personne ou l’institution est supposée appartenir. Ainsi, quatre cent six des mille deux cent dix-huit signataires de la pétition, qui n’avaient rien à voir avec la tentative du coup d’État et qui ne faisaient même pas l’objet d’une enquête pénale, ont été limogés et exclus de la fonction publique, et leur passeport a été révoqué 23. Cela constitue une violation de la présomption d’innocence et du principe de légalité de la loi pénale, deux droits absolus auxquels l’État ne peut déroger même en situation d’état d’urgence. Ces personnes ne retrouveront pas leur poste et ne pourront pas réintégrer la fonction publique. Autrement dit, ces mesures ne sont pas limitées à l’état d’urgence puisque leurs effets perdureront après son abolition.
L’impasse des recours juridiques contre les limogeages des Universitaires pour la paix
21Comme nous l’avons mentionné précédemment, dans un modèle d’État de droit, l’indépendance et l’efficacité des organes judiciaires est une garantie essentielle de la protection des droits et des libertés des individus contre les pratiques illibérales d’un gouvernement. En sus de l’illégalité et de l’illégitimité évidentes des procédures engagées contre les Universitaires pour la paix en application de divers décrets-lois, l’absence de voies de recours contre ces procédures témoigne de graves manquements à l’État de droit en Turquie.
- 24 La cinquième chambre du Conseil de l’État, la décision du 4 avril 2016, E.2014/1845, K.2016/193.
22En principe, c’est le tribunal administratif qui exerce un contrôle juridique en cas de mesure conduisant au limogeage d’un agent public. Néanmoins, les tribunaux administratifs se sont déclarés incompétents à traiter de telles mesures prises en application de décrets-lois d’état d’urgence, conformément à la jurisprudence actuelle du Conseil d’État. En effet, ce dernier a décidé qu’en dépit du fait que les décrets-lois ont été promulgués par l’exécutif, ils ont le caractère de loi. De ce fait, il estime que les procédures individuelles réalisées dans ce cadre ne peuvent faire l’objet d’un contrôle administratif 24.
- 25 Décret-loi sur l’établissement d’une Commission de révision des procédures de l’état d’urgence, pub (...)
- 26 Les chiffres et les rapports de l’activité de la Commission sont accessibles à cette adresse : http (...)
23En dehors de la procédure administrative, il est possible de porter une demande individuelle devant la Cour constitutionnelle à propos des violations des droits fondamentaux résultant de l’application des décrets-lois. Jusqu’à ce jour, la Cour constitutionnelle a déclaré irrecevables toutes les demandes faites par les Universitaires pour la paix, arguant que toutes les voies de recours internes n’avaient pas été épuisées. Elle estime ainsi que les plaignants doivent au préalable s’adresser à la Commission de révision des procédures de l’état d’urgence et attendre sa décision finale. Le fait que cette commission ait été établie un an après la déclaration de l’état d’urgence et la question de savoir si elle peut être considérée comme un recours interne efficace demeurent sujets à controverse. Toutefois, étant donné sa structure et son fonctionnement, il est évident qu’elle n’a pas le caractère d’un organe judiciaire indépendant. Selon l’article 1 §2 du décret-loi sur l’établissement d’une commission de révision des procédures de l’état d’urgence, celle-ci est formée de sept membres dont trois sont choisis par le Premier ministre parmi les agents publics, l’un par le ministère de la Justice parmi les juges et les procureurs, l’un par le ministère de l’Intérieur et le dernier par le Conseil supérieur des juges et des procureurs parmi les juges de la Cour de cassation et du Conseil de l’État 25. La Commission a commencé à accepter des requêtes en juillet 2017 et à faire part de ses décisions à partir de décembre 2017 26. Elle n’en a encore prise aucune concernant les procédures engagées contre les Universitaires pour la paix.
Les conséquences sociales et économiques des décrets-lois sur les Universitaires pour la paix
- 27 « İhraç edilen akademisyenler : Pasaport tahdidi, “yalnız bırakma, ses kısma politikası” », Berza Ş (...)
24En sus des conséquences juridiques de leur limogeage, les Universitaires pour la paix ont subi aussi des conséquences économiques et sociales. Ils n’ont pas seulement perdu leur travail et été exclus de la fonction publique, mais ils ont également perdu toute chance ou presque de trouver du travail dans le secteur privé car ils ont été placés sur liste noire. À titre d’exemple, citons le cas d’un signataire, Cenk Yiğiter, limogé de la faculté de droit de l’université d’Ankara. Il a ensuite passé les examens d’entrée pour étudier à la faculté de communication dans la même université, mais l’administration a promulgué une ordonnance afin de l’en empêcher. Parallèlement, la décision du barreau d’Ankara d’accepter sa candidature pour effectuer un stage d’avocat a fait l’objet d’un recours administratif par le ministère de Justice et a été annulée 27. Les Universitaires pour la paix ont ainsi fait objet d’une politique systématique d’exclusion sociale et économique. Ceux qui ont été limogés, qui sont nombreux à devoir faire vivre leurs familles, ont dû se tourner vers des emplois précaires et même vers l’économie informelle, se privant ainsi de tout droit à la sécurité sociale.
- 28 Les chiffres mis à jour sont accessibles à l’adresse suivante : https://barisicinakademisyenler.net (...)
25Les décrets-lois successifs qui ont conduit au limogeage de certains signataires ont eu d’autres conséquences, moins visibles, pour ceux qui ne l’ont pas été. Par exemple, de nombreux signataires se sont vus forcés à prendre leur retraite, craignant de perdre leurs droits en cas de limogeage ultérieur. De même, soixante-douze d’entre eux, au nombre desquels l’auteur de ce texte, ont démissionné pour ne pas subir les graves conséquences d’un limogeage (notamment l’annulation du passeport et l’interdiction de quitter le pays) et pouvoir continuer leurs travaux dans des pays étrangers 28.
Les procès pénaux contre les Universitaires pour la paix
26La purge dont ont été victimes les signataires s’est poursuivie avec des procès pénaux à grande échelle. Les enquêtes pénales menées par divers parquets en Turquie ont été réunies en une seule et même enquête menée par la Section terrorisme et criminalité organisée du bureau du procureur général à Istanbul. À partir de mars 2016, une première série de signataires a été convoquée en tant que « suspects » pour se défendre de l’accusation de propagande en soutien à une organisation terroriste. L’inculpation a duré un an et demi et les premiers procès ont commencé en décembre 2017.
27Les procès intentés contre les Universitaires pour la paix ont déjà fait l’objet de nombreux débats relatifs à leur non-conformité avec les standards internationaux et européens en matière de respect des droits de l’homme, et en particulier de la liberté d’expression. Ils sont également hautement contestables eu égard à leurs procédures, de leur ouverture à la déclaration des verdicts.
28Au tout début du processus, nous avons observé que le parquet avait adopté une attitude assez remarquable et complètement atypique. Les signataires ont été inculpés individuellement, même si l’acte d’accusation était pratiquement le même pour tous, mot à mot. Les affaires avaient initialement été réparties entre dix-huit cours d’assises d’Istanbul et s’étendaient également à d’autres villes. Les différentes cours d’assises ont accepté l’acte d’accusation et les dates des audiences ont été fixées (certaines audiences se sont déroulées le même jour à la même heure). Le comportement du parquet a été interprété comme une tentative d’individualiser chaque cas afin d’isoler les signataires et de saper la solidarité entre eux.
29Depuis le 21 mars 2019, six cent soixante-douze procès pénaux ont déjà été intentés contre des signataires et ce nombre ne cesse d’augmenter.
L’évaluation des incriminations
- 29 Pour la traduction en anglais de l’acte d’accusation des Universitaires pour la paix, voir : https: (...)
30Les signataires sont accusés de propagande terroriste sur la base de l’article 7/2 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. Les actes d’accusation constituent un des nombreux exemples de la manière dont les procureurs s’érigent en gardiens du régime 29 : les universitaires sont accusés par exemple de « manipuler l’opinion publique afin de mettre fin aux opérations menées dans la région […] » et de « […] démontrer qu’ils peuvent encore défier la république de Turquie ». « En s’inscrivant dans une perspective historique et une approche conjoncturelle », le parquet a défini la pétition comme « une base intellectuelle légitimant les actions de violence menées par le PKK ». Ces accusations qui sont à la base des incriminations ne s’appuient sur aucune disposition législative pénale ni sur aucune preuve concrète, mais plutôt sur des interprétations subjectives du parquet, et constituent donc une violation du principe de légalité de la loi pénale.
- 30 « A Commentary on the Indictment Against Academics for Peace », Academics for Peace–A case study, h (...)
31Le procureur affirme que les déclarations des Universitaires pour la paix ont été publiées parallèlement aux appels du PKK et de son émanation politique, le KCK (groupe des communautés du Kurdistan), à poursuivre la résistance à l’État turc dans les régions susmentionnées et à protéger leurs gouvernements autonomes. Selon l’acte d’accusation, « en organisant des campagnes de diffamation contre la république de Turquie, son gouvernement, son pouvoir judiciaire, son armée et ses forces de sécurité en utilisant la presse et les médias, ils ont mené une propagande en faveur de l’organisation terroriste armée PKK/KCK, légitimant ou faisant la promotion de ses méthodes, y compris la coercition, la violence et les menaces ». Ainsi, le principal argument sur lequel se fonde l’accusation de complicité est le simple fait que la pétition et les incidents coïncident. Mais cette coïncidence est appelée « simultanéité » dans l’acte d’accusation et elle est jugée suffisante pour établir un lien entre l’action des Universitaires pour la paix et celle du PKK/KCK 30. Cet exemple témoigne de la fragilité et de la mauvaise foi des incriminations portées contre les Universitaires pour la paix.
32Le parquet accuse les Universitaires de crime de propagande terroriste parce qu’ils demandent à l’État de « lever le couvre-feu, de punir les responsables d’atteintes aux droits humains et d’indemniser les citoyens qui ont subi des dommages matériels et psychologiques ». Selon l’acte d’accusation, les signataires de la pétition ont fait de la propagande en faveur de l’organisation terroriste en préparant une déclaration qui aurait « manipulé et déformé les faits et auraient ainsi commis un crime » pour avoir mal informé « des étrangers qui sont particulièrement ignorants ou indifférents aux réalités de la région ou qui mènent des activités contre la Turquie malgré leur méconnaissance de la question ».
33Indépendamment de l’extravagance des accusations et du fait que l’acte prétendument commis ne correspond pas à la définition d’un crime dans le cadre juridique turc, il est important de souligner que ce que dénoncent les Universitaires pour la paix dans leur pétition recoupe les observations et remarques des autorités internationales des droits de l’homme. Il en va ainsi par exemple des conclusions du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans son intervention en tant que partie tierce concernant un ensemble de trente-quatre affaires liées à des événements survenus depuis août 2015 dans le contexte des opérations et des couvre-feux dans le sud-est de la Turquie (CommDH [2017], 25 avril 2017) et des observations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) dans le septième rapport périodique sur la Turquie, qui sont conformes aux conclusions du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (CEDAW/ C/TUR/CO/7, Distr. Générale 25 juillet 2016).
34Bien que les remarques précédentes montrent clairement que l’acte d’accusation ne relève pas d’une évaluation juridique sérieuse, il semble également important d’expliciter pourquoi les éléments matériels du crime n’existent pas. La propagande terroriste est ainsi définie dans l’article 7 §2 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme : « Le fait de faire la propagande d’une organisation terroriste d’une manière qui rend légitime ou fait la promotion de ses méthodes, y compris la coercition, la violence et les menaces est puni par une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans. »
- 31 À titre d’exemple, on peut citer les arrêts de la Cour de cassation suivants : jugements du 11 juin (...)
35L’article 7 §2 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme a été amendé en 2013 par la loi n° 6459. Avant cela, le texte était le suivant : « le fait de faire la propagande d’une organisation terroriste est puni par une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans ». Avec une référence à la jurisprudence de la CEDH dans le motif du changement, il a été indiqué que les déclarations qui n’incitent pas à la violence ou qui n’encouragent pas la violence entrent dans le cadre de la liberté d’expression. Ainsi, avec cette nouvelle disposition, les éléments de l’infraction sont redéfinis, et la compatibilité avec les standards de la CEDH est assurée par l’ajout de cette précision sur la manière dont s’opère cette propagande. Par ailleurs, il est important de noter que la cour de cassation a conclu dans plusieurs arrêts que trois conditions doivent être obligatoirement remplies pour que l’on puisse parler de propagande du terrorisme 31 :
-
Il faut un acte qui puisse être considéré comme de la propagande.
-
Il faut que le sujet de cette propagande soit une organisation terroriste.
-
Il faut que cette propagande ait le caractère d’une incitation à la coercition, à la violence et aux menaces.
36Lorsque l’on observe l’acte d’accusation, il est évident que la pétition signée par les Universitaires pour la paix ne relève ni de la propagande en faveur d’une organisation terroriste ni d’une incitation à la violence, à la coercition et aux menaces. Ainsi, le simple fait d’avoir signé une pétition appelant à la paix ne saurait être considéré comme un acte de propagande terroriste.
L’impartialité des tribunaux et les violations du droit à un procès équitable
37La question de l’indépendance judiciaire est cruciale dans le cas des procès pénaux engagés contre les Universitaires pour la paix, tout comme celle de l’impartialité des tribunaux qui lui est directement liée. De nombreux signataires n’ont pas eu droit à un procès équitable devant un tribunal impartial et indépendant.
38Comme nous l’avons vu, les procès ont été intentés sur une base individuelle, alors même que l’acte d’accusation était presque identique pour tous. Dans tous les procès qui ont eu lieu jusqu’à ce jour, les mêmes scènes se sont répétées. Les cours d’assises ont été composées de trois juges et d’un procureur. C’est presque toujours le président de la Cour qui a dirigé la procédure mais les autres juges ont aussi pris la parole, principalement pour poser des questions aux accusés. Souvent, les juges les ont tutoyés et n’ont pas hésité à les couper dans leurs défenses pour se moquer d’eux ou les attaquer en leur posant des questions agressives. En attendant ma propre audience en octobre 2018, j’ai par exemple été témoin de l’échange entre l’un des juges et une autre signataire, à laquelle il demandait pourquoi elle n’avait pas signé une pétition pour les soldats tués lors d’opérations de sécurité menées dans la région, dénotant par là son hostilité, ou à tout le moins, son manque d’impartialité.
39Les procureurs font part de leurs avis concernant les accusations presque toujours au cours de la même audience, immédiatement après la défense de l’accusé, en répétant quasiment les mêmes charges pour chaque accusé.
- 32 Bastard B., « Parodie de Justice pour les Universitaires à Istanbul », 3 avril 2019, https://afp.hy (...)
40Les avocats ont tous demandé, avec différents argumentaires, l’acquittement ou au moins la requalification des charges, de « propagande du terrorisme » à « insulte à l’État ». Parfois, une extension de l’enquête a été demandée 32. À peu d’exceptions près, les tribunaux ont tous rejeté ces demandes.
- 33 Pour un récit de l’audience, voir Pişkin T., « 3 Yıl Ertelemesiz Hapis Cezası : ‘2 Yıl Verdik, 3’e (...)
41Lors du procès de Yonca Demir, condamnée à une peine d’emprisonnement de trois ans – la plus longue peine prononcée à ce jour pour les Universitaires pour la paix – le procureur a rendu son avis concernant les accusations sans même avoir entendu sa défense. L’avocat de l’accusé a demandé la récusation du tribunal au motif de sa subjectivité et de la violation de l’impartialité mais cette demande a été rejetée par le tribunal supérieur 33.
- 34 https://www.afsp.info/fusun-ustel-politiste-turque-condamnee-a-la-prison-pour-ses-idees/, consulté (...)
42Le 15 mars 2019, six cent soixante-six signataires avaient été jugés. Dans cent cinquante cas, les accusés ont été déclarés « coupables » et condamnés à une peine d’emprisonnement allant de quinze à trente-six mois, sans aucune explication raisonnable sur la variation des peines. Lorsque la peine de prison prévue est inférieure à vingt-quatre mois, les tribunaux proposent « l’ajournement de l’annonce du verdict » selon l’article 231 du Code de procédure pénale (connu en turc sous le nom de HAGB). Si le défenseur accepte l’offre, il ou elle ne peut faire appel mais la peine n’est pas exécutée à moins qu’il ou elle ne commette un autre « crime » intentionnel dans les cinq ans. Cent dix-neuf signataires ont accepté l’offre d’ajournement. Sur les trente-et-un signataires restants, certains ont refusé l’offre, tandis que d’autres étaient condamnés à des peines dépassant vingt-quatre mois. Actuellement, ils attendent de comparaître devant la cour d’appel – à l’exception de la professeure Füsun Üstel, politologue à la retraite de l’université de Galatasaray dont le verdict a été récemment approuvé par la cour supérieure. Elle a été incarcérée le 8 mai dernier pour purger sa peine 34.
- 35 L’article 314 §2 du Code pénal turc.
43En sus de ces violations du droit de la défense, il est important de souligner que le seul fait que les arrêts puissent autant varier d’une cour à une autre alors que les accusations portées contre les universitaires sont sensiblement les mêmes témoigne en soi de l’arbitraire et de l’absence de sécurité juridique dont pâtissent les signataires jugés. Pour certains d’entre eux, il y a aussi une possibilité que l’accusation puisse se transformer en crime d’appartenance à une organisation terroriste armée pour laquelle la sanction est l’emprisonnement de cinq à dix ans 35.
***
- 36 Selon un rapport du CHP, parti politique d’opposition, cent soixante-neuf milles trente personnes o (...)
44L’état d’urgence en Turquie a duré deux ans et le Conseil des ministres a promulgué au total trente-six décrets-lois pendant cette période. Les effets de ces décrets-lois sont sans précédent sur les droits à la liberté, à la sécurité de la personne et à sa défense. Outre les purges, des milliers de personnes placées en détention provisoire suite à des procès pénaux liés à la tentative de coup d’État ont de toute évidence subi des tortures et des mauvais traitements 36.
- 37 Selon Marie-Laure Basilien-Gainche, les états d’exception « sont des dispositifs permettant de port (...)
45Pour autant, on ne peut imputer l’ensemble de ces évolutions au seul état d’urgence. Celui-ci a permis d’accentuer et de radicaliser des dynamiques observables préalablement, qu’elles soient internes, comme on l’a vu dans la première partie de cet article, ou externes. En effet, on ne peut nier que le renforcement des politiques sécuritaires et des pratiques illibérales dans le monde entier n’aient eu un impact sur la situation turque. Nous vivons en effet aujourd’hui une période dans laquelle gouvernement autoritaire, état d’urgence, état d’exception 37 et politiques antiterroristes sont de plus en plus liés, et les frontières entre eux sont de plus en plus poreuses.
- 38 Après la fin de l’état d’urgence, une nouvelle loi antiterroriste est entrée en vigueur pour rempla (...)
46L’exemple turc montre clairement un entremêlement des régimes juridiques : des dispositions relevant de l’exception par rapport au droit commun préexistaient largement à la déclaration de l’état d’urgence, que celui-ci vient en retour officiellement consacrer, tout en les amplifiant. Aujourd’hui, l’état d’urgence a pris fin, mais les autorités n’ont pas renoncé à adopter les mesures nécessaires pour maintenir l’ordre juridique et politique instauré sous l’état d’urgence 38. Ainsi, il y a fort à parier que les procédures juridiques illégales, les pratiques de limogeage et de nombreux autres actes illicites ne seront pas remises en question et on peut même penser qu’elles se poursuivront.
47Ce mode d’action participe de la consolidation d’une gouvernementalité plus autoritaire, dans lequel le pouvoir exécutif s’est progressivement affranchi des contrôles qui pesaient sur lui, et que le référendum d’avril 2017 – transformant le régime parlementaire en régime présidentiel – vient en quelque sorte parachever.
Notes
1 Insel A., La Nouvelle Turquie d’Erdogan. Du rêve démocratique à la dérive autoritaire, Paris, La Découverte, 2015.
2 Adakli G., « Kürt Sorununun, “Çözüm Süreci” Biterken AKP Medyası ve Psikolojik Savaş », Mülkiye Dergisi, C. 9, Sayi, n° 4, 2015, s. 13, http://mulkiyedergi.org/article/view/5000160912/5000145160 (consulté le 27 février 2019). Voir aussi le reportage de Piskin T., « Peki çözüm süreci neden bitti ? », Bianet, 2 mars 2018, https://m.bianet.org/bianet/insan-haklari/194809-peki-cozum-sureci-neden-bitti (consulté le 27 février 2019).
3 Une fraction de l’armée se soulève et des affrontements font 290 morts, selon un bilan officiel. Le gouvernement accuse les insurgés d’être liés au mouvement Gülen, un groupement néo-confrérique musulman, prônant l’engagement social de ses membres, notamment dans l’éducation. Celui-ci fut allié de l’AKP jusqu’en 2013, où éclate une crise qui consacre une rupture définitive. Son dirigeant Fethullah Gülen, réfugié aux États-Unis depuis 1999, nie toute implication dans le coup d’État. Sur ce mouvement et son activité, voir Angey G., Le mouvement Gülen entre la Turquie et l’Afrique subsaharienne : expériences croisées d’une institution transnationale, Thèse en études politiques, sous la direction de Nathalie Clayer, EHESS, 2017.
4 Il ne s’agit pas ici de contribuer au débat souvent classificatoire et normatif sur les « régimes autoritaires » (sur ce point, voir Dobry M., « Février 1934 et la découverte de l’allergie de la société française à la “Révolution fasciste” », Revue française de sociologie, 1989, vol. 30, n° 3-4, pp. 511-533), mais d’explorer du point de vue juridique l’essor de pratiques illibérales de l’État, qui limitent les droits et libertés individuelles et reformulent le cadre de l’exercice du pouvoir politique et de sa contestation.
5 Comme susmentionné, la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme a déjà été modifiée en 2003 par la loi n° 4928 en vue de la rendre compatible avec les amendements constitutionnels de 2001, et l’article 8 sur « la propagande contre l’indivisibilité de l’État » a été abrogé au motif qu’il limitait la liberté d’expression (Fikret İlkiz, « Yeniden Terörle Mücadele Kanunu Tasarısı », Bianet, 27 mars 2006, https://m.bianet.org/bianet/siyaset/76650-yeniden-terorle-mucadele-kanunu-tasarisi, consulté le 14 mars 2019). Cependant, avec les modifications adoptées en 2006 par la loi n° 5532, une nouvelle disposition a été ajoutée dans l’objectif de modifier l’article 7 sur « la propagande du terrorisme », sans donner de définition de « la propagande ». Ainsi, le contenu de cet article a été élargi pour comprendre tout type de propagande et une infraction a été créée dont le contenu est assez large. D’autres modifications ont été apportées, telles que les dispositions limitant le droit de défense des individus accusés d’actes de terrorisme prévu dans l’article 10 (réduction du nombre d’avocats pendant l’enquête, limitation du droit d’accès à un avocat pendant les premières vingt-quatre heures de la garde à vue, etc.). Enfin, les règles d’usage des armes par les agents publics lors des opérations visant des individus suspectés d’être membres d’une organisation terroriste ont été modifiées. Dans le cadre de ce changement, la rédaction de l’article additionnel (2) s’est avérée incompatible avec le droit à la vie ainsi qu’avec le jugement de la Cour constitutionnelle turque (CCT) qui avait annulé cet article en 1999 pour cette même raison (CCT, jugement du 6 janvier 1999 no. E. 1996/68 ve K. 1999/1). Par ailleurs, la loi sur les pouvoirs de police, modifiée en 2002 par la loi n° 4771 en vue de la rendre compatible avec les amendements constitutionnels de 2001 – et qui étendait les libertés et les droits fondamentaux – est revue en 2007 dans un sens plus favorable aux forces de l’ordre, qui se plaignaient d’avoir été dépossédées d’une grande partie de leurs pouvoirs. Quand on examine le processus d’adoption, on voit que le projet de loi a été proposé par les députés de l’AKP deux jours après les attentats du 22 mai 2007 à Ankara, et adopté en dix jours avec très peu de changements par rapport au texte initial. Dans ce contexte, un nouvel article a été ajouté à la loi pour faciliter et élargir le pouvoir d’arrestation et de contrôle d’identité de la police (Müjgan Halis, « Polis artik daha yetkili korkmali miyiz ? » (La police a maintenant plus de compétences, devons-nous avoir peur ?), Le Journal Sabah, 2 décembre 2007, http://arsiv.sabah.com.tr/2007/12/02/pz/haber,BCBF7C2E53334C5D9B654134F63B9C3E.html (consulté le 14 mars 2019).
6 Terme utilisé pour désigner les lois adoptées rapidement afin de répondre à des circonstances particulières qui s’imposent comme des exigences politiques, sociales ou économiques.
7 Gözler K., 1982 Anayasasi Hala Yürürlükte mi ? Anayasasizlastirma Üzerine Bir Deneme, p. 15, http://www.anayasa.gen.tr/anayasasizlastirma-kisa.pdf (consulté le 20 novembre 2016).
8 Voir le cas de Cihan Kirmizigül, étudiant de l’université de Galatasaray : « Turquie : La répression étudiante continue », Mediapart, 27 mars 2012, https://blogs.mediapart.fr/hat/blog/270312/turquie-la-repression-etudiante-continue.
9 Selahattin Demirtaş a été accusé d’avoir formé ou dirigé une organisation terroriste armée (article 314 §1 du CPT), diffusé de la propagande en faveur d’une organisation terroriste (article 7 §2 de la loi n° 3713 relative à la lutte contre le terrorisme), incité à commettre un délit (article 214 §1, du CPT), fait l’éloge d’un crime et de criminels (quatre chefs d’accusation, article 215 §1 du CPT), incité publiquement à la haine et à l’hostilité (deux chefs d’accusation, article 216 §1 de le CC), incité à désobéir à la loi (article 217 §1 du CC), organisé des réunions et des manifestations illégales, d’y avoir participé (trois chefs d’accusation, article 28(1) de la loi ° 2911 sur les réunions et manifestations) et de ne pas s’être conformé aux ordres des forces de sécurité en vue de la dispersion d’une manifestation illégale (art. 32(1) de la loi n° 2911). Pour l’ensemble de ces faits, une peine de quarante-trois à cent quarante-deux ans d’emprisonnement a été requise. Son procès a commencé en décembre 2018.
10 Affaire Selahattin Demirtaş c. Turquie du 20 novembre 2018, requête n° 14305/17, par. 190-196.
11 Selon l’article 312 du CPT, le fait de tenter d’éliminer le gouvernement de la République de Turquie ou d’entraver partiellement ou complètement son fonctionnement par le recours à la force et la violence est condamnable d’une peine d’emprisonnement à perpétuité aggravée. Osman Kavala et seize autres personnes sont visées par cet article dans le cadre de l’enquête ouverte sur les manifestations du parc Gezi. Sur ces mobilisations, voir notamment Erdi Lelandais G., « Résistance du parc de Gezi. La réclamation d’un éthos démocratique ? », Raison publique, 2014 (http://www.raison-publique.fr/article685.html). Sur le cas d’Osman Kavala, voir Jégo M., « Le mécène Osman Kavala, prisonnier emblématique de la Turquie d’Erdogan », Le Monde, 9 novembre 2018.
12 Suite à une demande de la présidence régionale du Service national de renseignement à Diyarbakir, la sixième cour d’assises de Diyarbakır a adopté le 6 mai 2005 une mesure de mise sur écoute téléphonique portant sur tous les citoyens turcs. Cette décision a ultérieurement fait l’objet d’un jugement devant la Cour européenne des droits de l’homme qui a estimé qu’il y avait eu violation de l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale le 18 octobre 2017 (Mustafa Sezgin Tanrikulu c. La Turquie, Application n° 27473/06). « AİHM : MİT’in Talebiyle Verilen “Sınırsız Dinleme” Kararı Hukuksuz », Bianet, 18 juillet 2017, https://m.bianet.org/bianet/insan-haklari/188388-aihm-mit-in-talebiyle-verilen-sinirsiz-dinleme-karari-hukuksuz (consulté le 15 mars 2019).
13 « Ankara’da Dört Günlük Arama Karari », http://www.aljazeera.com.tr/al-jazeera-ozel/ankarada-4-gunluk-arama-karari (consulté le 15 mars 2019).
14 Fact sheet on the Curfews in Turkey within the Last 2 Years Since 16 August 2015, Human Rights Foundation of Turkey (TIHV), 17 août 2017. Pour plus d’information sur les lieux et chiffres des couvre-feux, voir https://tihv.org.tr/16-agustos-2015ten-bugune-2-yilda-ilan-edilen-sokaga-cikma-yasaklari/ (consulté le 9 mars 2019).
15 Le système juridique turc prévoit le recours au couvre-feu dans le contexte de l’état d’urgence et de la loi martiale, dont le cadre est défini dans la Constitution turque. Cependant, aucun des couvre-feux imposés pendant la période en question n’avait ces dispositions comme base légale. Ils ont tous été déclarés sur la base de décisions administratives prises par les gouverneurs et les sous-gouverneurs des zones concernées, sur la base de la loi sur l’administration provinciale, qui autorise les gouverneurs et sous-gouverneurs à prendre les « mesures nécessaires pour empêcher la commission de crimes et protéger l’ordre et la sécurité public ». Voir Mémorandum sur les implications des opérations antiterroristes dans le sud-est de la Turquie en matière de droits de l’homme, commissariat aux droits de l’homme, Conseil de l’Europe, Strasbourg, 2 décembre 2016, https://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent ?documentId =09000016806db68f (consulté le 4 mars 2019).
16 Voir notamment les rapports de la Fondation des droits de l’homme de la Turquie, « 204 günlük sokağa çıkma yasağının ardından Şırnak : Tespit ve Gözlem Raporu » (http://tihv.org.tr/wp-content/uploads/2017/04/240-G %C3 %BCnl %C3 %BCk-Soka %C4 %9Fa- %C3 %87 %C4 %B1kma-Yasa %C4 %9F %C4 %B1n %C4 %B1n-Ard %C4 %B1ndan- %C5 %9E %C4 %B1rnak-Tespit-ve-G %C3 %B6zlem-Raporu-28.03.2017.pdf) ; « Diyarbak1r-Lice 0lçesi Sokaa Ç1kma Yasa1 Tespit ve 0nceleme Raporu (http://tihv.org.tr/wp-content/uploads/2016/07/Lice-Raporu-14.07.2016.pdf) ; « Hakikat, Adalet, Hafıza Merkezi, Sokağa Çıkma Yasaklarının Yasal Çerçevesi Hakkında Görüş Raporu » (https://hakikatadalethafiza.org/kaynak/sokaga-cikma-yasaklarinin-yasal-cercevesi-hakkinda-gorus-raporu/) (consultés sur le 9 mars 2019).
17 Cette répression touche également les militants et les cadres du parti. En novembre 2018, six mille membres du HDP étaient emprisonnés, dont cinquante-trois maires. Voir « HDP’nin 9 milletvekilinin tutuklanmasının ikinci yılı : Sosyal medyada tepki ve Diyarbakır’da basın açıklaması », BBC News, 4 novembre 2018, https://www.bbc.com/turkce/haberler-turkiye-46088912, (consulté le 13 mars 2019).
18 Acedemics For Peace: A Brief History, Report of Human Rights Foundation of Turkey (HRFT) Academy mars 2019, p. 22, http://www.tihvakademi.org/wp-content/uploads/2019/03/AcademicsforPeace-ABriefHistory.pdf.
19 Pour voir la pétition en français : https://barisicinakademisyenler.net/node/63 (consulté le 16 mars 2019).
20 Décision de la Cour constitutionnelle turque du 10 janvier 1991 (E.1990/25, K.1991/1), publiée au Journal officiel n° 21162 du 5 mars 1992 ; voir aussi la décision du 3 juillet 1991 (E.1991/6, K.1991/20), publiée au Journal officiel n° 21165, du 8 mars 1992, http://www.anayasa.gov.tr/icsayfalar/kararlar/kbb.html (consulté le 13 avril 2018).
21 Environ un mois après la déclaration de l’état d’urgence, tout en décidant de limoger deux de ses membres sur la base de leur appartenance à l’organisation accusée d’être l’instigatrice de la tentative de coup d’État, la Cour constitutionnelle a déclaré que le « renvoi de l’administration publique constitue une mesure qui n’a pas un caractère temporaire et qui a des conséquences permanentes ». Voir la déclaration de presse concernant la décision de limogeage des membres Alpaslan Altan et Erdal Tercan de la Cour constitutionnelle : https://www.anayasa.gov.tr/tr/duyurular/anayasa-mahkemesi-uyeleri-alparslan-altan-ve-erdal-tercan-in-meslekten-cikarilmasina-iliskin-gerekceli-kararin-basin-duyurusu/ (consulté le 10 mars 2019). Par cette décision, la Cour constitutionnelle a clairement opéré un revirement de jurisprudence et s’est déclarée incompétente pour exercer un contrôle de constitutionnalité sur les décrets-lois d’état d’urgence.
22 Décret d’état d’urgence n° 667 publié dans le Journal officiel n° 29779 du 23 juillet 2016.
23 Pour prendre connaissance des violations des droits des Universitaires pour la paix : https://barisicinakademisyenler.net/node/314 (consulté le 12 mars 2019).
24 La cinquième chambre du Conseil de l’État, la décision du 4 avril 2016, E.2014/1845, K.2016/193.
25 Décret-loi sur l’établissement d’une Commission de révision des procédures de l’état d’urgence, publié dans le Journal officiel n° 29957 du 23 janvier 2017.
26 Les chiffres et les rapports de l’activité de la Commission sont accessibles à cette adresse : https://ohalkomisyonu.tccb.gov.tr/ (consulté le 26 mars 2019).
27 « İhraç edilen akademisyenler : Pasaport tahdidi, “yalnız bırakma, ses kısma politikası” », Berza Şimşek, BBC News Türkçe, https://www.bbc.com/turkce/haberler-turkiye-45087324, (consulté le 14 mars 2019).
28 Les chiffres mis à jour sont accessibles à l’adresse suivante : https://barisicinakademisyenler.net/node/314 (consulté le 13 mai2019).
29 Pour la traduction en anglais de l’acte d’accusation des Universitaires pour la paix, voir : https://afp.hypotheses.org/1353 (consulté le 22 février 2019).
30 « A Commentary on the Indictment Against Academics for Peace », Academics for Peace–A case study, https://afp.hypotheses.org/59 (consulté le 25 mars 2019).
31 À titre d’exemple, on peut citer les arrêts de la Cour de cassation suivants : jugements du 11 juin 2015 (E. 2015/2134, K. 2015/2304), du 17 juillet 2015 (E. 2015/2742, K. 2015/2316) et du 7 décembre 2015 (E. 2015/5812, K. 2015/4741) de la seizième chambre pénale.
32 Bastard B., « Parodie de Justice pour les Universitaires à Istanbul », 3 avril 2019, https://afp.hypotheses.org/229.
33 Pour un récit de l’audience, voir Pişkin T., « 3 Yıl Ertelemesiz Hapis Cezası : ‘2 Yıl Verdik, 3’e Çıkardık, Onu da Bozmadık’ », Bianet, 24 janvier 2019, https://bianet.org/bianet/ifade-ozgurlugu/204801-3-yil-ertelemesiz-hapis-cezasi-2-yil-verdik-3-e-cikardik-onu-da-bozmadik (consulté le 16 mars 2019).
34 https://www.afsp.info/fusun-ustel-politiste-turque-condamnee-a-la-prison-pour-ses-idees/, consulté le 14 mai 2019.
35 L’article 314 §2 du Code pénal turc.
36 Selon un rapport du CHP, parti politique d’opposition, cent soixante-neuf milles trente personnes ont fait l’objet d’une procédure judiciaire. Amnesty international a déclaré qu’il existait des preuves crédibles de tortures en garde à vue à la suite de la tentative de coup d’État. Ces affirmations ont été confirmées ultérieurement par les rapports de l’Association des droits de l’homme de la Turquie. Voir Erem O., « OHAL sona erdi : İki yıllık sürecin bilançosu », BBC Türkçe, https://www.bbc.com/turkce/haberler-turkiye-44799489 (consulté le 13 avril 2019). Pour le rapport de Human Rights Watch (HRW) sur les pratiques de torture, voir « Açık Çek : Türkiye’de Darbe Girişimi Sonrası İşkenceye Karşı Koruma Tedbirlerinin Askıya Alınması », 2016, https://www.hrw.org/sites/default/files/report_pdf/turkey1016turkish_web.pdf (consulté le 14.avril 2019). Voir aussi : « BM Raportöründen tüyler ürperten Türkiye raporu : işkence, tecavüz… ») (https://ahvalnews.com/tr/iskence/bm-raportorunden-tuyler-urperten-turkiye-raporu-iskence-tecavuz) (consulté le 14 avril 2019).
37 Selon Marie-Laure Basilien-Gainche, les états d’exception « sont des dispositifs permettant de porter atteinte aux composantes de l’État de droit que sont la séparation des pouvoirs et la garantie des droits, de concentrer les pouvoirs et de restreindre les liberté » (État de droit et états d’exception, une conception de l’État, Paris, PUF, 2013, pp. 23-24).
38 Après la fin de l’état d’urgence, une nouvelle loi antiterroriste est entrée en vigueur pour remplacer le régime d’état d’urgence. Elle a permis en réalité de maintenir l’état d’urgence sous un autre prétexte. Elle n’apporte que peu de changements. Par exemple, les préfets peuvent restreindre les déplacements de personnes jugées à risque pour l’ordre public ou la sécurité, les agents publics ne peuvent certes plus être limogés par décret-loi, mais pendant les trois prochaines années, chaque ministre pourra licencier, sans autre forme de procès, les employés jugés « suspects » au sein de leur ministère (http://www.rfi.fr/europe/20180718-turquie-projet-loi-antiterroriste-remplacer-etat-urgence) (consulté le 14 mars 2019).
Haut de pagePour citer cet article
Référence papier
Gülsah Kurt, « État d’urgence et involution autoritaire en Turquie : l’exemple des Universitaires pour la paix », Cultures & Conflits, 113 | 2019, 71-88.
Référence électronique
Gülsah Kurt, « État d’urgence et involution autoritaire en Turquie : l’exemple des Universitaires pour la paix », Cultures & Conflits [En ligne], 113 | printemps 2019, mis en ligne le 01 janvier 2022, consulté le 28 avril 2025. URL : http://journals.openedition.org/conflits/20790 ; DOI : https://doi.org/10.4000/conflits.20790
Haut de pageDroits d’auteur
Le texte seul est utilisable sous licence CC BY-NC-ND 4.0. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.
Haut de page