1CHARLOTTE LESSANA1

2Un " amas de mesures "2, c'est ainsi que fut définie la loi Debré par ses défenseurs. Cette loi s'inscrit en effet dans la perspective d'une politique publique d'immigration conçue par l'adjonction de divers dispositifs légaux répondant à des problèmes épars. Ainsi, les dispositifs pratiques de la loi sollicitent à la fois l'ordonnance sur l'entrée et le séjour des étrangers3, une partie du code du travail et du code de procédure pénale sur les contrôles d'identité. De plus, ces agencements, qui impliquent des effets pratiques, sont portés dans le débat parlementaire par une série de discours sur la clandestinité, la jeunesse, l'intégration, la sécurité, la cohésion nationale et la construction européenne. Cette hétérogénéité des pratiques et des discours quant à l'immigration n'est pas nouvelle.

3D'après le rapport d'enquête sur l'immigration clandestine, le bénéfice des lois Pasqua est d'avoir " sensiblement étendu les conditions du contrôle d'identité, à la fois dans le but de lutter contre les infractions à la législation sur les étrangers et la délinquance en général et dans celui de s'adapter au nouveau contexte créé par l'entrée en vigueur de la convention de Schengen "4.

4On le voit, la définition du statut des étrangers en France résulte d'un faisceau de pratiques issues d'une problématique très large où, au domaine sécuritaire (délinquance, fraude, contrôle des frontières et des identités) s'adjoignent les questions du travail et de l'intégration. Depuis la fin des années 80, les révisions législatives sur l'immigration engagent très souvent une modification du code du travail. De plus, émerge après le gouvernement de M. Rocard l'habitude d'évaluer l'urgence du contrôle des " clandestins " à l'aune d'une intégration dite, défaillante5.

5Nous analyserons, sous l'angle sémantique, le discours politique sur le thème de l'immigration à travers les occurrences du rapport Philibert, du projet de loi du ministère de l'Intérieur, des débats parlementaires et de l'adoption de la loi Debré. Il s'agira de décrypter les discours politiques comme " des luttes d'appropriation ou de dépossession symboliques qui se jouent dans le lieu même de l'échange "6

6. Notre interrogation portera sur le rapport entre la volatilité du débat au Parlement et les pratiques sur l'immigration, en analysant la construction symbolique de l'immigration comme problème7. Cependant, l'étude des possibilités de production des discours sera circonscrite à la seule arène politique et ne saurait s'attaquer véritablement à l'analyse des pratiques policières, administratives ou militaires8

7. Nous profiterons donc du fait que l'exercice des politiques partisanes au sein du Parlement est, pour partie au moins, un combat de mots par lesquels il convient de s'approprier les usages du langage comme autant de " signes-pouvoirs "9, pour mener une enquête sur les glissements sémantiques qui, de la clandestinité au civisme, de l'intégration à " l'exclusion ", décrivent une révolution autour du terme immigré10.

8Il s'agira, dans un premier temps, de disséquer les rhétoriques11 de la loi, afin de comprendre comment, dans le cadre de la représentation nationale, se cristallise autour de l'immigration, une figure capable d'effectuer une jonction entre une multitude de discours désignant des menaces hétérogènes12

9. Nous considérerons le contenu sémantique du débat parlementaire comme rendant compte des rapports de pouvoirs au sein de la " droite " parlementaire et entre partis politiques13

12Le discours politique sur l'immigration en 1995-97 s'élabore dans un aller-retour entre proposition de loi, débats et rapport d'enquête. Il s'établit à travers les références à la fraude, la clandestinité, la délinquance et l'intégration, qui forment un réseau sémantique imbriqué14

15Pratiquement, toutes ces dispositions sont motivées par un ensemble de préoccupations de deux ordres : convaincre du péril d'une vague migratoire portée par des individus clandestins prêts à tout et, légitimer le danger de la différence culturelle qui persiste malgré la vie en commun dans le corps même de la nation. De la délinquance à la laïcité, du chômage à la place de l'islam, les glissements sémantiques s'organisent autour du catchword immigration15, et profitent du fait que le terme immigré n'a pas de signification juridique propre.

16La définition du Haut Conseil à l'Intégration : " En dépit de leur sens très différent, les termes d'étranger et d'immigré sont employés le plus souvent l'un pour l'autre. En réalité, il y a des immigrés qui sont restés étrangers et des immigrés qui sont devenus français ", confirme cette ambiguïté, qui ouvre l'ordre juridique aux frasques de l'imaginaire social16

17. Quant au rapport Philibert, il n'hésite pas, dès l'introduction, à sabrer dans la réalité, elle vraiment multiple de l'immigration ; la définissant, d'après le Trésor de la langue française (1789-1960), comme étant : " l'action de venir s'installer et travailler dans un pays étranger, définitivement ou pour une longue durée "17.

18A partir de là, c'est plutôt parce qu'il est supposé que les étrangers en France ont pour projet de s'installer, qu'il faut tout faire pour les empêcher de venir, ne serait que le temps d'un visa18. On comprend alors comment, pour certains, l'intention d'intégration est elle aussi suspecte. Ainsi, les interrogations de M. Bariani, député UDF de Paris, précisent les motivations des députés les plus durs : " Jusqu'où la société française peut-elle aller dans l'assimilation ou l'intégration de ceux qui acceptent les devoirs et les obligations ? "19. Dans la même perspective, Mme Sauvaigo n'hésite pas à dire " nous sommes un peuple européen, de race blanche, de culture grecque et latine et de religion chrétienne ", auquel les immigrés ne peuvent s'intégrer.

22Comme en 1993, avec les lois Pasqua, la lutte contre la délinquance est l'un des objectifs clés de la loi Debré. " Lutter efficacement contre l'immigration clandestine, c'est œuvrer pour une amélioration de la sécurité dans les villes et les banlieues, non que les étrangers et tout particulièrement les clandestins soient des populations en elles-mêmes spécialement portées à la délinquance, mais parce que la précarité de leur situation les y porte nécessairement ", dit M. Debré, alors qu'à aucun moment les recherches n'ont montré un tel lien de causalité entre chômage et délinquance20

23. Mais, une fois cette correspondance donnée pour établie, il sera facile de faire de la délinquance l'opérateur sémantique21 principal du changement de registre : de la clandestinité à la violence des jeunes.

24 Si l'on se réfère à J. Langshaw Austin, il s'agit de faire passer un énoncé perlocutoire, destiné à emporter la croyance du récepteur, donc donnant lieu à une action, pour un simple énoncé constatif (soit une affirmation). Car, le terme délinquance, dans ce contexte précis, désigne de façon indistincte l'irrégularité en elle-même, les délits des " clandestins " et l'attitude des délinquants en général. Ce transfert symbolique, créateur d'une nouvelle matrice de sens, porte dans le débat public une charge émotionnelle intense, car il " tire son impact des associations qu'il refoule "22. Dans le contexte d'un projet de loi sur l'immigration " clandestine ", l'ambivalence du stigmate de la délinquance est de se rapporter sporadiquement à une jeunesse pour laquelle la clandestinité ne joue pas23.

25C'est en premier lieu " le caractère fortement criminogène du séjour irrégulier "24 que la loi et le rapport Philibert entendent " confirmer ". Aux Baumettes, explique ce dernier, " les étrangers en situation irrégulière représentent 49,62% de la population pénale étrangère, et 18,94% de la population pénale totale, ce qui dénote une très forte " sur-représentation " par rapport à leur proportion dans la population totale "25. En fait, s'il insiste sur l'importance des " infractions sur la législation des stupéfiants ", c'est pour mettre entre parenthèses le fait que 33% des détenus le sont, précisément, en raison de l'irrégularité de leur séjour26.

26L'adjonction des menaces, de la précarité des clandestins à la délinquance des jeunes issus de l'immigration, se traduit dans le régime migratoire par le système de la " double peine " qui permet d'expulser les étrangers délinquants et l'inscription du thème de la " menace à l'ordre public " au cœur du système de résidence, touchant à la fois les immigrés et leurs enfants27. En effet, le conditionnement de l'attribution de la carte de résident (1993), qui ruine la notion de plein droit (1984) cible la " seconde génération ", puisqu'il intervient pour les seuls attributaires jusque là exemptés de conditions et habilités de plein droit à avoir une carte de résident : les jeunes, nés en France de parents étrangers qui, n'étant pas devenus Français automatiquement à 18 ans et n'ayant (peut être) pas souscrit à une déclaration de volonté pour devenir Français entre 16 et 21 ans, obtiennent une carte de résident28. La volonté de conditionner le renouvellement de cette carte redouble simplement cette stratégie29.

27Suivant cette même logique : la loi régularise une partie des sans-papiers, mais elle laisse à l'administration le soin de régler le sort des parents d'enfants nés en France qui ne seront Français qu'après 16 ans (en application du code de la nationalité) et des mineurs entrés hors regroupement familial après l'âge de 10 ans30.

28A partir du moment où le séjour des résidents de plein droit est conditionné par la " menace à l'ordre public ", le dispositif discursif de l'immigration se greffe sur le continuum de l'ordre public dans une allusion floue à la " seconde génération ". Liant guerre civile, attaques terroristes, morale civique et incivilités, l'ordre public est un autre opérateur sémantique, comme son alter ego, la sécurité intérieure. Sous l'ordre de son signifié, le sens désigné, selon le contexte, bascule d'une chose à une autre. Et dans la mesure où le discours politique et " légal " porte en lui une action, l'immigration devient un enjeu de sécurité, impliquant, plus ou moins implicitement, une connexion entre ennemi et immigré31. D'ailleurs l'importance de cette résonance symbolique n'est elle pas liée au fait que cette codification vient prolonger des pratiques judiciaires, administratives et policières ?

29La cible de la " seconde génération " s'établit à travers la connexion latente entre extranéité culturelle et " menace à l'ordre public ". Ainsi, pour M. Philibert, président de la Commission d'enquête, l'intégration ne prend tout son sens que jouxtée à " son contraire ", la " désintégration ", mettant en valeur le risque d'éclatement de la société française. Or, pour le député UDF, l'intégration concerne les étrangers, mais aussi les " quartiers " : " A l'autre bout de l'échelle, il n'y a guère de différence visible, selon leur origine, entre les jeunes des quartiers difficiles, perdus dans l'impasse du refus de l'ordre social (...) et dans une infra-culture qui mêle les formes dégradées de toutes les autres "32. L'intégration, concept mou, lui permet de glisser des immigrés, au thème brouillé des banlieues.

30Cette mise en réseau des répertoires discursifs illustre les modes de glissement d'un problème constitué à un autre. Elle approfondit l'hypothèse d'une construction de la figure d'un adversaire évanescent, sans trop préciser le rejet de l'autre. Pour rhétorique que ce soit, c'est aussi une prise de pouvoir sur le réel, tel qu'il est représenté33.

31Mais, remarquons aussi que les dispositifs légaux s'adressent, dans toute leur complexité, aux populations directement concernées, en venant perpétuellement remettre en question la légitimité de leur présence. En fait, cette suspicion s'incarne dans la conception de pratiques permettant au gouvernement de s'assurer la loyauté des immigrés. Comme autant de signes d'allégeance, l'Etat réclame des preuves d'intégration telles que la volonté de devenir Français à seize ans, le choix de la fidélité française avec la souscription à la " déclaration de départ de l'hébergé " ou la carte temporaire d'un an qui constitue une sorte de période " probatoire "34

32. Les politiques mettent en valeur des zones où se détectent des signes ou des dénis d'une intégration pressentie en terme de loyauté. Or, à leurs yeux, la délinquance est également comptable de l'allégeance républicaine35.

33Ainsi, tout comme la " bonne intégration " se doit d'être couronnée par l'adoption de la nationalité française, le " séjour irrégulier " est déjà la preuve d'un faible respect des lois de la République. Du coup, partant d'une analyse de la " clandestinité ", toute la politique dite d'immigration en découle. Pour M. Colin, député UDF de Toulon, " Lorsque ce délit n'est pas réprimé, il obère toutes les possibilités d'accueil et d'assimilation de l'immigration légale, et grippe les mécanismes intégrateurs, tels que l'école ou le logement, en jetant la suspicion sur l'ensemble des immigrés, et même nos compatriotes issus de l'immigration "36

39Ainsi, quand la Commission des lois de l'Assemblée nationale analyse la loi modifiée par le Sénat et que son rapporteur, M. Mazeaud, approuve le rétablissement de la carte de séjour provisoire pour " l'étranger résident depuis plus de quinze ans ", Mme Sauvaigo suggère que cette disposition constitue une " prime aux étrangers condamnés à de lourdes peines ". Et M. Marsaud, député RPR de la Haute Vienne, soutenant cette mise en garde, ajoute que " si le texte est adopté en l'état un auteur d'attentat commis en 1986 pourrait recevoir une carte de séjour à sa sortie de prison en 2001 "37, oubliant l'existence du dispositif dit de la " double peine ". La jonction de la politique antiterroriste avec la lutte contre la délinquance et la clandestinité fait naître l'hypothèse de la construction d'un ennemi, qui est plus qu'un problème, car il a une volonté hostile. On s'aperçoit ici que la construction de la menace est rendue sensible par l'idée d'intrusion ; comme si l'immigré devenait un ennemi " intérieur ", se définissant en correspondance avec des ennemis extérieurs, les pays islamistes radicaux.

40Cette articulation extérieur-intérieur est renforcée par l'instrumentalisation du terrorisme transnational islamiste au sein de la lutte antiterroriste. Après les attentats de l'automne 1995, dont la piste est retrouvée dans la banlieue lyonnaise, M. Toubon présente une loi sur " la répression du terrorisme " permettant, notamment, d'inculper pour terrorisme la personne qui héberge des terroristes, en connaissance de leurs activités38. Quand le garde des sceaux est auditionné par la Commission d'enquête sur l'immigration (rapport Philibert), les députés manifestent un grand intérêt pour cet article, médiatisé, pour faire pièce au terrorisme islamiste. Mais, M. Toubon décourage leurs ardeurs, signalant que cette disposition vise en fait les Bretons hébergeant des Basques (que l'on ne peut inculper pour aide au séjour irrégulier puisque les Espagnols n'ont pas besoins de visa). Cependant, la légitimité symbolique de la mesure tient à la menace islamiste. La presse de droite associera en permanence ETA et les islamistes pour justifier la mesure malgré la difficulté de regrouper des faits aussi divers sous le vocable terrorisme.

43Ainsi, il semble que le discours sur l'intégration s'adresse plus à la " seconde génération " qu'aux migrants, tandis que celui sur la clandestinité a pour vocation de masquer cette cible, car si on prend le problème à l'envers, M. Philibert dit tout simplement : " le discours sur l'immigration clandestine, c'est le cache-sexe du discours sur l'immigration "39. Les hommes politiques restreignent le champ du débat par peur d'être débordés. Cet ennemi, si volatile, a donc des inconvénients : il porte le risque d'un basculement vers une position ouvertement raciste.

44C'est le sens de l'expression de M. Philibert : " avec les clandestins au moins on sait où on en est "40. La légalité cherche donc à établir une discrimination en rupture avec le critère de l'origine. C'est pourquoi la désignation du " clandestin ", comme adversaire, est un moment clé de la construction du problème de l'immigration. L'insistance sur la " clandestinité " pousse d'ailleurs certains résidents à prendre position contre les sans-papiers qui semblent accréditer l'idée que tous les immigrés sont des " clandestins ". On peut, d'ailleurs, se demander si l'effet " intégrateur " recherché dans la lutte contre l'immigration " clandestine " n'est pas justement de forcer les " immigrés légaux " à prendre parti, comme pour relégitimer leur présence.

47Dans la perspective d'une fraude potentielle, et dans la mesure où déjà " un visa est à l'évidence un atout décisif pour le candidat au séjour clandestin ", le certificat d'hébergement est une " pièce stratégique pour le candidat à l'immigration clandestine "41. D'où sa nécessaire sécurisation. Le problème de la fraude en matière de certificat d'hébergement exaspère le sentiment d'incapacité des élus (qui sont souvent députés-maires42

48). Fascinés et frustrés par l'idée qu'un étranger, suite à une visite, décide de rester contre leur gré, ils approuvent l'idée de renverser la responsabilité sur l'hébergeant, espérant renforcer l'inviolabilité de la loi43.

49Auditionné par la Commission des lois de l'Assemblée Nationale, M. Debré explique cette " politique dissuasive ", en disant qu'il s'agit d'interdire " par la suite " à l'hébergeant " de nier avoir ignoré que l'étranger continuait à résider chez lui "44. La suspicion retombe une nouvelle fois sur le résident. C'est d'ailleurs sur la délation comme choix d'allégeance que se fera la mobilisation anti-Debré45.

50Notons que l'hébergeant doit accueillir son hôte dans des " conditions normales ", définies par l'OMI (Office des Migrations Internationales), qui rappelle les conditions économiques fixées au regroupement familial et à l'obtention d'un visa. La politique des visas cherche aussi à anticiper la fraude potentielle en éloignant des " nationalités présentant un risque migratoire particulier ", certes " noyées dans un flux des demandeurs de bonne foi "46

52De plus, il n'est pas question pour le gouvernement de " désarmer les frontières " sous prétexte de liberté de circulation intra-communautaire. Une stricte politique des visas, disent les députés de la Commission d'enquête, n'affranchit pas d'un contrôle frontalier, d'autant que celui-ci est mis en danger par les accords de Schengen47

54La loi, comme le rapport, considèrent les frontières comme des zones. Elle prolonge la possibilité, donnée depuis 1993 aux officiers de police judiciaire de contrôler les identités dans une bande de 20 km partant des frontières intérieures, par la possibilité de procéder à des visites sommaires des transports de marchandises. Cet article est typique du système de " compensation " des procédures communautaires. Ainsi, tandis qu'une mesure comparable existait dans le code de procédure pénale pour tous les contrôles, le dispositif est renforcé, mais cette fois dans l'objectif du seul contrôle des clandestins et des passeurs. Il s'agit, en effet, de contrôler les transports de marchandises, car selon M. Debré " l'atelier clandestin est très souvent le point d'aboutissement d'une filière clandestine "48

58Tandis que le thème du coût social de l'immigration, revendiqué par le discours des députés du rapport Philibert, reste dans l'ombre, le travail législatif insiste sur l'importance du travail illégal chez les " clandestins ". Depuis le début des années 90, mais partant d'une trajectoire bien plus ancienne, la répression du travail clandestin est systématiquement associée au travail des " clandestins ", alors même que celui-ci ne représente que 10% des infractions sur le travail illégal49. Mais l'argument se veut plus logique que statistique (la clandestinité entraînant l'illégalité des moyens d'existence).

59Lorsqu'en octobre 1996, M. Debré annonce une possible modification de la loi sur l'entrée et le séjour des étrangers, associée à une discussion sur la répression du travail clandestin, il reprend la tactique de la loi du 31 décembre 1991 (gouvernement Cresson), intitulée loi " renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France "50. Et, si M. Léonard, rapporteur de la loi sur le travail illégal remarque lui-même que l'emploi d'étrangers sans titre représente " 10% seulement des salariés illégalement embauchés ", c'est pour affirmer, comme le rapport Philibert et le ministre de l'Intérieur, que " au-delà des chiffres, le travail illégal constitue un puissant moteur de l'immigration irrégulière "51

62Ce thème permet de coupler l'idée de répression à celle de préservation des acquis sociaux, récupérant le répertoire " de gauche " sur les droits sociaux et répondant à la vocation humaniste des courants démocrates chrétiens. Il renvoie aussi aux " délocalisations internes " (susceptible de séduire les courants souverainistes du RPR, du FN ou du Mouvement des Citoyens). A l'attention des " libéraux ", le travail clandestin " fausse le jeu de la concurrence "52

64De façon très symbolique, les lois sur le travail illégal et sur l'immigration sont examinées à une semaine d'écart et deux articles voyagent de l'une à l'autre53. D'ailleurs, à l'Assemblée nationale, M. Debré n'hésite pas, pour motiver son choix d'une " coordination des deux textes ", à dire : " sur 21 543 salariés employés illégalement, à un titre ou un autre, 43 % sont étrangers ". " A un titre ou un autre ", signifie qu'il mélange, bousculant les chiffres, les étrangers sans titre de séjour et les étrangers réguliers employés illégalement. Au prétexte que l'amendement, qui donne la possibilité aux forces de police d'établir des procès verbaux sur les lieux de travail, modifie le code de procédure pénale, le dispositif sera présenté au titre de la loi sur l'immigration. Ce qui implique que si les officiers de police judiciaire peuvent fouiller les ateliers, c'est pour y trouver des étrangers sans titre54.

65De fait, la loi, élargissant les pouvoirs de la police en matière de travail clandestin, lui offre plus de latitude pour rechercher des étrangers sans titre. Car, tandis qu'en 1994 la police n'a participé qu'à 14 % des verbalisations sur le travail illégal, elle a opéré 38% des procès verbaux concernant l'emploi d'étrangers sans titre de séjour employés clandestinement55. En fait, avec la création de la DICCILEC qui remplace la police de l'air et des frontières, le travail clandestin est devenu un volet parmi d'autres de la recherche " d'irréguliers ". Le but est de poursuivre les étrangers sans titre là où ils sont, quitte à cibler la recherche par nationalités et secteurs d'activité. Ajoutons que la problématique est aussi celle de l'identification56. Ainsi, le rapport Philibert propose de généraliser les " badges d'identification " portés par les salariés du bâtiment dans les Alpes maritimes.

67D'ailleurs le choix des sanctions rappelle qu'il ne s'agit pas de n'importe quel délit. La loi prévoit de retirer la carte de séjour temporaire ou la carte de résident à " l'employeur étranger " qui emploie un " travailleur étranger " en violation des dispositions du code du travail57. Si le travail illégal était auparavant conçu comme un détournement fiscal, il est clairement perçu, depuis la circulaire du 29 novembre 1995, comme aggravant la situation de l'emploi, devenu cause nationale58