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Annexes
Conseil de l'Union Européenne

Règlement (ce) n° 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003 modifiant le règlement (ce) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

p. 112-114

Texte intégral

1LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

2vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2 b) i),

3vu la proposition de la Commission(1),

4vu l'avis du Parlement européen (2),

5considérant ce qui suit :

6(1) A la suite du Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002, qui a considéré comme priorité absolue le réexamen avant la fin de l'année 2002 du règlement (CE) n° 539/2001 (3), la Commission a procédé à une évalua-tion des réponses des États membres au questionnaire qu'elle leur avait transmis, à la lumière des critères perti-nents pour le réexamen du règlement (CE) n° 539/2001, à savoir l'immigration clandestine, l'ordre public et la sécurité, les relations extérieures de l'Union avec les pays tiers ainsi que la cohérence régionale et la réciprocité. II est ressorti de cet examen que le transfert de l'Équateur de l'annexe il à l'annexe I du règlement (CE) n° 539/2001 apparaît nécessaire pour des considérations liées à l'immigration clandestine.

7(2) L'évolution du droit international, qui se traduit par un changement du statut ou de la désignation de certains Etats ou entités devrait être prise en compte dans les annexes du règlement (CE) n° 539/2001. A l'annexe I de ce règlement, il conviendrait donc de retirer le Timor oriental de la partie 2 énumérant les entités territoriales et de l'ajouter à la liste des Etats énumérés à la partie 1.

8(3) Etant donné que l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre, d'une part, la Communauté européenne et ses Etats membres et, d'autre part, la Confédération suisse prévoit la libre circulation en l'exemption de visa pour les ressortissants de la Suisse et des Etats membres, il n'y a plus lieu de mentionner la Suisse à l'annexe II du règlement (CE) n°539/2001.

9(4) Les réponses des Etats membres au questionnaire ont mis en évidence la nécessité d'un examen approfondi de la règle de réciprocité, qui doit donner lieu à un rapport ultérieur de la Commission.

10(5) L'obligation de visa à l'égard des ressortissants de l'Equateur devrait être appliquée de manière uniforme par les Etats membres. A cet effet, une date devrait être fixée à partir de laquelle tous les Etats membres sont tenus d'appliquer l'obligation de visa.

11(6) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces Etats à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (4), qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (5).

12(7) Le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas à l'adoption du présent règlement et ne sont pas liés par son application, ni soumis à celle-ci.

13(8) Le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 1 de l'acte d'adhésion,

14A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

15Article premier

16Le règlement (CE) n°539/2001 est modifié comme suit :

171) à l'annexe I :

18a) le Timor oriental est transféré de la partie 2 (« Entités et autorités territoriales non reconnues comme Etats par au moins un Etat membre ») à la partie 1 (« Etats »), où il sera placé après la Thaïlande ;

19b) l'Equateur est inséré à la partie 1, où il sera placé entre le « Timor oriental » et « l'Egypte » ;

202) à la partie 1 de l'annexe II les mentions de l'Equateur et de la Suisse sont supprimées.

21Article 2

22La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2003, un rapport sur les implications de la réciprocité et, le cas échéant, toute proposition appropriée à cette fin.

23Article 3

24Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

25Les Etats membres mettent en application l'obligation de visa à l'égard des ressortissants équatoriens, à compter du 1er juin 2003.

26Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicables dans les Etats membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

27Fait à Bruxelles, le 6 mars 2003.

28Par le Conseil

29Le président

30D. REPPAS

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Notes

1 . Non encore paru au Journal officiel.
2 . Avis rendu le 12 février 2003.
3 . JO L 81 du 21.3.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2414/2001 (JO L 327 du 12.12.2001, p. 1).
4 . JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
5 . JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
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Pour citer cet article

Référence papier

Cultures & Conflits annexe n°50 2/2003

Référence électronique

Conseil de l'Union Européenne, « Règlement (ce) n° 453/2003 du Conseil du 6 mars 2003 modifiant le règlement (ce) no 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation », Cultures & Conflits [En ligne], 50 | été 2003, mis en ligne le 30 septembre 2003, consulté le 20 octobre 2019. URL : http://journals.openedition.org/conflits/942 ; DOI : 10.4000/conflits.942

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