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Texte intégral

1Légende 
►Diffusion de la pièce
(1) Indique par ordre chronologique les différentes procédures
(1 app.) Indique une procédure d’appel
(1 cass.) Indique une procédure de cassation


7 janvier au 6 février 2011 : Représentations au Centre dramatique national (Madrid).
(1) 25 janvier 2011 : Le parti Alternativa Española (AES) dépose une plainte contre Rodrigo García et ses mécènes devant le tribunal supérieur de justice de Madrid.
(1) 29 mars 2011 : La plainte est rejetée, le procureur affirmant ne voir aucun crime dans ce qu’il qualifie de dérision (burla) à l’égard des chrétiens.
24 octobre 2011 : L’AGRIF demande au maire de Toulouse et au préfet de la Haute-Garonne d’user de leurs pouvoirs de police pour interdire les représentations de Golgotha picnic à Toulouse.
27 octobre 2011 : La mairie de Toulouse publie un communiqué dans lequel le maire indique qu’il n’interviendra pas, au nom de la liberté d’expression artistique, pour faire interdire la pièce.
28 octobre 2011 : Le préfet rend sa décision selon laquelle les conditions d’interdiction de Golgotha picnic ne sont pas réunies.
Novembre 2011 : publication de Golgotha picnic aux Les Solitaires intempestifs.
(2) 8 novembre 2011 : L’AGRIF dépose, devant le tribunal administratif de Toulouse, « une requête en annulation au fond, préalable nécessaire à la requête en référé » pour faire annuler les décisions du maire et du préfet.
(2) 14 novembre 2011 : Audience devant le tribunal administratif de Toulouse.
(2) 15 novembre 2011 : La requête de l’AGRIF est rejetée par le tribunal administratif de Toulouse et l’AGRIF est condamnée à verser 1 200 € à la ville de Toulouse pour les frais engagés.
16-20 novembre 2011 : Représentations au Théâtre Garonne (Toulouse).
(3) 23 novembre 2011 : L’AGRIF assigne en justice le Théâtre du Rond-Point devant le tribunal de grande instance (TGI) pour faire interdire les représentations de Golgotha picnic.
(3) 1er décembre 2011 : Audience devant le TGI de Paris.
(3) 7 décembre 2011 : L’AGRIF est déboutée par le TGI de Paris. L’AGRIF est condamnée à payer la somme de 3 500 € à la société Théâtre du Rond-Point, puisqu’il « serait inéquitable de laisser à la charge de la sté Théâtre du Rond-Point la totalité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense ».
8-17 décembre 2011 : Représentations au Théâtre du Rond-Point (Paris).
(2) 24 janvier 2012 : L’AGRIF se désiste de sa requête du 8 novembre 2011 au prétexte que les représentations ont déjà eu lieu.
(2) 24 février 2012 : Le tribunal administratif de Toulouse prend acte du désistement de l’AGRIF et la condamne à verser la somme de 1 000 € à la commune de Toulouse.
(2 app.) 20 avril 2012 : L’AGRIF dépose une requête devant la cour administrative d’appel de Toulouse pour faire annuler l’ordonnance du 24 février 2012.
(4) 31 octobre 2012 : L’AGRIF dépose une plainte contre Golgotha picnic devant la 17e chambre du TGI de Paris avec constitution de partie civile, estimant qu’un certain nombre de propos de la pièce sont « constitutifs de l’infraction de provocation à la discrimination, la haine ou la violence envers les chrétiens ».
(4) 25 janvier 2013 : Ouverture de l’information judiciaire.
(2 app.) 14 juin 2013 : La cour administrative d'appel de Toulouse infirme la décision de première instance de faire verser à l’AGRIF 1 000 € supplémentaires pour frais exposés et met à la charge de la mairie de Toulouse de les reverser à l’AGRIF.
(4) 13 février 2014 : Le directeur du théâtre du Rond-Point et l’éditrice des Solitaires intempestifs sont entendus par la Brigade de répression de la Délinquance contre la personne et mis en examen.
(4) 14 février 2014 : Fin d’information aux parties (notifiées par le magistrat instructeur).
(4) 31 mars 2014 : Réquisitoire de renvoi devant le tribunal correctionnel.
Juin 2014 : Le festival polonais Malta annule la représentation de la pièce pour risque élevé d’émeute.
(4) 18 juillet 2014 : Le directeur du théâtre du Rond-Point et l’éditrice des Solitaires intempestifs sont renvoyés par ordonnance devant le tribunal correctionnel de Paris.
28-30 octobre 2014 : Représentations au théâtre humain TROP humain (Montpellier).
(4) 30 octobre 2015 : Audience devant le tribunal correctionnel de Paris
(4) 10 décembre 2015 : La 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris reçoit la constitution en partie civile de l’AGRIF, mais la déboute de ses demandes et renvoie le directeur du théâtre du Rond-Point et l’éditrice des Solitaires intempestifs des fins de la poursuite.
(4 app.) 10 décembre 2015 : L’AGRIF fait appel, demande 5 000 € à titre de dommages-intérêts, 3 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale au directeur du théâtre du Rond-Point et à l’éditrice des Solitaires intempestifs. Ces derniers demandent à l’AGRIF pour chacun d’entre eux : 1 500 € (article 472 code de procédure pénale) et 3 000€ (article 800-2).
(4 app.) 11 mai 2016 : Audience devant la cour d’appel de Paris.
(4 app.) 22 juin 2016 : La cour d’appel de Paris confirme le jugement, mais rejette les demandes du directeur du théâtre du Rond-Point et de l’éditrice des Solitaires intempestifs. L’AGRIF se pourvoit en cassation.
(4 cass.) 14 novembre 2017 : La Cour de cassation confirme l’arrêt et rejette le pourvoi. L’AGRIF doit payer la somme globale de 2 000 € au directeur du théâtre du Rond-Point et à l’éditrice des Solitaires intempestifs.

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Pour citer cet article

Référence électronique

« Chronologie des procédures judiciaires contre Golgotha picnic », COnTEXTES [En ligne], 26 | 2020, mis en ligne le 19 janvier 2020, consulté le 03 avril 2020. URL : http://journals.openedition.org/contextes/8784 ; DOI : https://doi.org/10.4000/contextes.8784

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