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Le law french, un idiome protégeant les privilèges du monde des juristes anglais entre 1250 et 1731

Caroline Laske

Résumés

Cet article traite de l’histoire du law french, un idiome dont les débuts ont émergé durant le règne de Henri II d’Angleterre (1154-1189) et qui a dominé le monde juridique du common law anglais jusqu’au début du XVIIIe siècle. L’anglo-français a joué un rôle essentiel lors de la fondation du common law. Il s’agissait de la construction d’un double édifice interdépendant : le droit et ses concepts en plein développement, d’un côté, et une langue s’enrichissant d’un vocabulaire de plus en plus technique et spécialisé, de l’autre. L’utilisation continue du law french dans les rangs des juristes, combinée au déclin général de l’usage de l’anglo-normand dans le reste de la société, a contribué à la formation d’une langue qui n’a bientôt été plus compréhensible que pour les spécialistes de droit. Ainsi toutes personnes non instruites dans les sciences du droit se sont trouvées exclues de ce domaine, non seulement par une terminologie en raison de l’objet des textes, mais par l’usage d’une langue de plus en plus étrangère.

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Texte intégral

1Pendant presque un demi-siècle, une langue archaïque, le law french, a dominé le monde juridique du common law anglais, avec le résultat que les questions juridiques étaient concentrées dans les mains de l’élite qui seule maîtrisait cet idiome. Ses origines se trouvent dans l’ancien normand, l’ancien français et le français anglo-normand. Son évolution est complexe : ayant ses racines dans le latin, cet idiome était en contact permanent avec les différents dialectes français sur le continent et en Angleterre, ainsi que le moyen anglais qui émergeait à partir du XIVe siècle sous l’influence de Chaucer et la réaction socio-politique contre l’influence étrangère (française) durant la Guerre de Cent Ans. Depuis que la couronne anglaise avait perdu la Normandie en 1204, la Manche n’était plus vue comme un passage menant d’une partie du royaume à l’autre, mais comme une frontière naturelle. La pratique du moyen anglais jouait un rôle important dans la quête d’une identité anglaise et s’étendait de plus en plus au-delà des classes inferieures. À partir du XVe siècle, l’anglo-normand n’était plus une langue d’usage, même parmi la noblesse. Et pourtant, en dépit du déclin du français d’Angleterre, son utilisation dans le domaine du droit se maintenait et s’intensifiait. Par la suite, le law french est devenu une référence incontournable pour la pratique du common law, et surtout dans les recueils écrits des cas de jurisprudence pendant des siècles. Ainsi toutes les personnes non instruites dans les sciences du droit se trouvaient exclues de ce domaine, non seulement par une terminologie très spécialisée en raison de l’objet des textes, mais par l’usage d’une langue de plus en plus étrangère.

2Le phénomène du law french montre comment une langue séparée peut distinguer un groupe socio-professionnel. Pourquoi cette langue était-elle utilisée et pourquoi a-t-elle été délaissée ? Ce sont les questions auxquelles nous souhaitons répondre dans cet article.

Le français d’Angleterre : bilinguisme, diglossie ou dialecte à part entière?

  • 1 Wilson (1943), Rothwell (1975), Rothwell (1998).

  • 2 Lambley (1920), Vising (1923), Pope (1934), Orr (1948); Legge (1963), Suggett (1968).
  • 3 Woodbine (1943), Rothwell (1975), Rothwell (1991),
Rothwell, W. (1993a), Rothwell (1998),
Rothwell (...)

3L’idée selon laquelle les Normands, en débarquant sur les plages de Pevensey, ont imposé le français et anéanti l’anglais, relève d’une interprétation qui méconnaît les sources historiques et le matériel anglo-normand1. Cette représentation que les Normands auraient prescrit le français comme langue vernaculaire et officielle a été véhiculée par nombreux spécialistes de l’anglo-normand2. Elle a été remise en question par des recherches plus récentes basées sur des méthodologies linguistiques et empiriques3. L’impact et l’influence du français sur le paysage linguistique de l’Angleterre médiévale sont bien plus multidimensionnels que ce que suggèrent des spécialistes jusqu’à récemment.

  • 4 « Will'm kyng gret [...] and ealle tha burhwaru binnan Londone Frencisce and Englisce freondlice. a (...)
  • 5 Traduction littérale : « joug normand » (pièce de bois servant à atteler une paire d’animaux de tra (...)

4Bien que Guillaume Ier d’Angleterre soit couramment connu avec l’épithète ‘le Conquérant’, il se considérait comme héritier légitime du royaume plutôt qu’envahisseur ou colonisateur. Il promettait de maintenir le droit établi sous Édouard le Confesseur (1042-1066) et à l’occasion de son couronnement en 1066, il a été acclamé en français par les Normands et en anglais par la population locale4. Il n’était donc pas question que les structures de la société anglaise soient balayées en faveur de celles des envahisseurs, comme cela a longtemps été suggéré par l’idée du Norman Yoke5. De même, l’idée que l’utilisation du français résulte d’une tyrannie normande se base sur des textes historiques anonymes, dont on sait que ce sont des faux produits ultérieurement au XIVe siècle (Woodbine 1943 : 403). De surcroît ce récit a été perpétué dans les écrits de juristes comme Fortescue (XVe siècle) et Selden (XVIIe siècle). Faute d’avoir des témoignages directs de l’époque, nous connaissons peu l’ensemble du paysage linguistique de l’Angleterre du XIe siècle.

  • 6 « une situation de bilinguisme presque total » (Orr 1948 : 5).
  • 7 « la plupart des personnes, jusqu’aux plus pauvres, étaient bilingues » (Legge 1963 : 4).

5Il ne peut être question d’un bilinguisme, comme l’ont suggéré de nombreux critiques dans le passé : « a state of almost complete bilingualism »6 ou « most people, down to the poorest, were bilingual »7. Si nous ne tenons compte que de sources écrites alors que l’illettrisme est très répandu, ces sources ne peuvent nous donner qu’une vue partielle de la situation linguistique, surtout pour les langues parlées. Il est indéniable que l’Angleterre d’après 1066 était multilingue, mais nous ignorons les proportions de l’usage des langues en question (Crespo 2000 : 24 Table 1).

6L’impact du français en Angleterre ne se limite pas à l’invasion normande. Le roi Henry Ier d’Angleterre (1100-1135), fils de Guillaume Ier, avait désigné le Comte d’Anjou pour épouser Mathilde, sa fille et héritière de la couronne. Cette alliance a maintenu le rôle de la langue, de la culture et de la littérature française en Angleterre, perpétué surtout sous le règne de Henri II (1154-1189), de son épouse Eléonore d’Aquitaine et sous l’influence de Henri III (1216-1272) marié à Éléonore de Provence. Cette situation a été renforcée par le fait que le français du bassin parisien évoluait comme norme plus acceptée pour les textes écrits dans le nord de la France pendant le XIIe siècle. Durant une période de deux siècles, divers dialectes français ont ainsi été en contact permanent avec le moyen anglais sur le territoire anglais. C’était un contact linguistique dynamique qui produisait un (dialecte) français à part entière. Malgré ses caractéristiques spécifiques pour l’Angleterre, l’anglo-normand demeurait une norme compréhensible pour les Francophones du continent. Il s’inscrivait donc dans le mouvement d’une langue internationale, en passe de normalisation, situation avantageuse au regard du moyen anglais, qui ne jouissait d’aucune normalisation reconnue (Rothwell 1975 : 456).

  • 8 « Cette autre invasion française » (Woodbine, G. 1943 : 402).

7Durant le XIIIe siècle, des deux côtés de la Manche, le français a évolué comme langue de référence pour la culture, l’éducation, les sciences, la diplomatie et l’administration, y compris pour les affaires juridiques. Ainsi le français était la langue du développement technique et intellectuel, une position uniquement occupée par le latin auparavant (Rothwell 1975 : 464). En revanche, l’anglais évoluait comme langue vernaculaire populaire, mais n’était pas connue au-delà du littoral de l’île. La fragmentation des dialectes anglais faisait que, même entre différentes régions du pays, les populations ne se comprenaient pas nécessairement. Par ailleurs, il n’y avait pas de règles d’orthographe, d’alphabet ou de structure grammaticale, ni de dictionnaires ou manuels de grammaire ayant pu encourager une certaine normalisation de la langue (Mellinkoff 1963 : 84). En conséquence, le français a pu s’imposer plus facilement face à une langue vernaculaire variable et peu prestigieuse. C’est donc moins que le français aurait été prescrit comme langue officielle durant le XIIIe siècle, mais plutôt une utilisation accrue de cette langue qui explique qu’il s’est imposé comme langue majoritaire. Le français se prêtait plus facilement, en dehors du latin, à la diffusion des nouvelles idées dans les sphères culturelles et administratives. Woodbine (1943 : 404 n.3) soutient que l’utilisation croissante du français écrit, dans l’Angleterre du XIIIe siècle, n’est pas le résultat de l’invasion de 1066, mais plutôt la conséquence de la réception littéraire des sources de la France centrale durant le règne de Henri II et de son épouse Éléonore d’Aquitaine. Et, par la suite (ce point a été débattu : Rothwell 1998 : 151-152) à cause de l’arrivée d’un grand nombre de Français après le mariage d’Henri III et Éléonore de Provence, période surnommée « that other French invasion »8. Ainsi le français devenait prépondérant dans certains domaines grâce à son prestige culturel croissant plutôt que par l’étendue de la population qui le parlait.

  • 9 « grammaticalement c’était souvent juste du mauvais français.. » (Price, G. 1984 : 224).

8La production de textes au Moyen Âge n’a pas réellement été monolingue et les limites entre les langues étaient poreuses. En conséquence, les contacts linguistiques produisaient des interactions, mélanges et emprunts lexicaux perpétuels d’une langue à l’autre. Rothwell (1993b : 584 et 1998 : 156) démontre, à l’aide d’exemples, que l’évolution sémantique du français d’Angleterre a pris des chemins indépendants des développements des dialectes français continentaux. Les développements lexicaux et morphologiques confirment une telle théorie. L’anglo-normand, comme résultat du contact linguistique sur le sol anglais, devenait une variété de français en soi (Ingham 2010a, Ingham 2010b, Rothwell 1992). Plus tard, ce dialecte a souvent été décrit comme une langue corrompue, un « mauvais français […] en Angleterre » (Meyer, Toulmin-Smith 1889), qui « grammatically […] was often little more than ‘bad French’ »9. Mais Ingham (2010a, 2010b) montre que des éléments grammaticaux, soidisant déviants, peuvent être expliqués en tenant compte des contextes historiques de contacts linguistiques plus étendus, comme par exemple l’attribution chaotique du genre grammatical des articles ou des modifiants, ou encore de l’utilisation de la terminaison verbale -er du premier groupe à d’autres groupes de verbes. Ces éléments font partie d’un continuum de développements des dialectes français pendant la période médiévale (Trotter 2003 : 427-428).

  • 10 « une situation de langue relativement stable où, en outre d’un dialecte primaire de la langue, […] (...)

9Il est important de relever que la situation linguistique de l’Angleterre médiévale était multilingue mais non diglossique. La diglossie est définie par Ferguson (1959) comme « a relatively stable language situation in which, in addition to the primary dialects of the language […] there is a very divergent, highly codified (often grammatically more complex) superposed variety »10. Cette distinction entre langue haute, variété standardisée, et langue basse, variété vernaculaire, a été complétée par Fishman (1967) par celle d’une diglossie possible aussi entre plus de deux codes qui ne partagent pas nécessairement une origine commune. La situation linguistique de l’Angleterre médiévale ne fournit pas les paramètres sociolinguistiques définis par Ferguson pour pouvoir parler de diglossie. C’était une époque pendant laquelle la phraséologie et le lexique s’échangeaient entre langues pour pouvoir répondre à des changements socio-culturels et (géo-)politiques constants. La notion même d’un dictionnaire qui délimite forcément une langue est problématique (Wogan-Browne 2009 : 6). Les langues médiévales étaient en mutation perpétuelle et ne se caractérisaient pas par la stabilité décrite par Ferguson.

  • 11 Rothwell (1996) a contesté ce point de vue de longue date en montrant que certaines injures en angl (...)
  • 12 Lusignan (2009 : 25), sur la base du modèle de Milroy (1992).

10Au XIVe siècle l’utilisation de l’anglo-normand a rapidement décliné. Mais le prestige de celui-ci restait intact, comme le prouve un grand nombre d’emprunts en anglais (Jespersen 1955/1935 : 47). Des études ont démontré que c’est durant la période de 1251-1400 que l’anglais a le plus emprunté au français (Mellinkoff 1963 : 97). Crystal (2004 :155) a estimé que, des 27 000 mots absorbés durant cette période, 22% étaient d’origine française, soit environ 5940 mots, dont 2500 uniquement entre 1375 et 1440. Baugh (1935 : 220) soutient que, durant la période du moyen anglais, 10 000 mots d’origine anglo-française et du français continentale ont pénétré dans la langue anglaise, dont 7500 sont encore usités aujourd’hui. Les mots français empruntés relèvent généralement du contexte des pouvoirs politiques ou religieux, de la noblesse, des élites sociales et de la culture. Le vocabulaire décrivant la vie quotidienne, la culture populaire et les émotions avaient tendance à être en anglais (Lusignan 2009 : 24)11. L’interprétation sociolinguistique suggère qu’une langue évolue typiquement lorsque les individus diversifient leurs relations sociales et deviennent ainsi des médiateurs entre leur milieu social et les milieux qui émergent. L’anglo-français des classes dirigeantes s’est en l’occurrence répandu graduellement vers d’autres sphères de la société anglaise du fait des contacts entre la noblesse, les seigneurs et leurs vassaux, mais aussi à cause de la professionnalisation de l’administration et de l’appareil judiciaire. Dans l’exercice de leurs fonctions les juristes, les fonctionnaires royaux et les parlementaires ont ainsi continuellement diffusé l’absorption du vocabulaire français en anglais12.

  • 13 « l’utilisation du français en tant que langue formelle et officielle de la procédure s’intensifiai (...)

11Ormrod (2003 : 754) différencie le fait de parler une langue et celui de simplement la comprendre, que ce soit à l’oral ou à l’écrit. Il constate que l’élite se composant de la famille royale, de la haute noblesse, des membres de l’administration centrale et du pouvoir judiciaire maîtrisait tous le (un) français, que ce soit le dialecte de la langue d’oïl, de l’anglo-normand ou le jargon technique du law french. Après le XIIIe siècle, l’utilisation de l’anglo-normand, surtout parmi les classes moyennes, se limitait aux usages pragmatiques de compréhension des documents juridiques, administratifs ou de comptabilité. C’est ainsi que l’anglo-français est devenu la langue reconnue pour les communications écrites : « the employment of French as a formal and authoritative language of process actually increased in inverse proportion to its use as a language of generalised social exchange »13.

  • 14 « Le barreau anglais a utilisé l’anglo-français pour créer un nouveau vocabulaire juridique comme b (...)
  • 15 « L’élaboration d’un matériel rudimentaire dans un système de termes et concepts très techniques et (...)

12En même temps et au niveau littéraire, Chaucer, Wycliff, Langland et d’autres auteurs du XIVe siècle ont continué à enrichir le moyen anglais avec des emprunts linguistiques de diverses sources. L’anglais a joué un rôle important dans la quête d’une identité nationale anglaise, phénomène qui a marqué les XIIIe et XIVe siècles. Mais cela ne s’est pas étendu dans toutes les sphères de la société. Dans le domaine juridique, l’utilisation de l’anglo-normand s’est alors confirmée et ce phénomène a intrigué des générations de spécialistes depuis. Mis à part l’influence des Angevins et des Plantagenets, déjà mentionnée, il semble que le français était une langue plus opérationnelle que l’anglais et qu’elle a donc joué un rôle plus important lors de la fondation du common law sous Henri II. En outre, l’utilisation étendue du latin a fait que toute transposition vers le français était plus précise car les deux langues se ressemblaient. Au contraire, le moyen anglais était non seulement très variable, mais avait peu en commun avec le latin. La fondation du common law peut ainsi se concevoir comme la construction d’un double édifice interdépendant : le droit et le développement de ses concepts, d’un côté, et la langue, avec l’évolution d’un vocabulaire technique et spécialisé, de l’autre. Bien qu’on ait pu déceler un vocabulaire juridique spécialisé avant l’émergence d’une profession juridique organisée, l’évolution du law french doit son existence aux juristes anglais (Brand 2010 : 100) « the English bar and bench [...] used Anglo-French to create an entirely new legal vocabulary, the basis indeed of a new jurisprudence, by giving special meanings to ordinary words »14. Maitland a décrit ce processus comme: « [an] elaboration of rough native material into a highly technical, but at the same time durable, scheme of terms and concepts »15. L’utilisation spécialisée et continue du law french dans les rangs des juristes, combinée avec le déclin général de l’usage de l’anglo-normand, ont ainsi contribué à la formation d’une langue qui sera bientôt compréhensible uniquement par les spécialistes de droit.

Le law french

  • 16 Certains éléments du common law sont antérieurs à Henri II et même Guillaume Ier, et trouvent leurs (...)
  • 17 Woodbine (1943 : 405, note 3 : sources et statistiques).

13Le système du common law comme nous l’identifions aujourd’hui a émergé au XIIe siècle16, lorsque Henri II d’Angleterre a établi des tribunaux non ecclésiastiques ainsi qu’un système de juges itinérants qui transcrivaient certains de leurs édits et élaboraient ainsi une jurisprudence commune uniforme et vérifiable. Les premières preuves textuelles datent des années 1190 et sont écrites en latin, bien qu’il soit improbable qu’il s’agissait de la langue parlée aux tribunaux (Brand 2010 : 95, Pollock et Maitland 1898 : 66). Les décrets et autres actes judiciaires ainsi que les chartes étaient généralement rédigés en latin, certains en anglais et d’autres encore dans les deux langues17. À partir de la deuxième moitié du XIIIe siècle, l’anglo-normand est apparu dans certains documents juridiques officiels, alors que les décrets et autres actes judiciaires continuaient à être rédigés en latin.

  • 18 Au tribunal Common Pleas.
  • 19 Plucknett (1956 : 268), Pollock et Maitland (1898 : 84-85), Woodbine (1943 : 426-428 et 433-435).

14Dès 1220, les juristes ont extrait des plea rolls (documents officiels des tribunaux en latin) les cas de jurisprudence intéressants. Mais les plea rolls ne contenaient ni les témoignages/preuves, ni les raisonnements des plaidoiries/jugements. À partir de 1290, des recueils des arguments et plaidoiries18 ont été produits d’une façon régulière, regroupés sous le nom générique de Year Books, durant la période entre 1260-1535. Contrairement aux plea rolls, ce n’étaient pas des documents officiels conservés dans les archives des tribunaux. Leurs auteurs ne sont pas connus ; il n’y a aucune trace de nominations ou paiements de greffiers pour produire de tels rapports. Les Year Books étaient officieux, de registres différents, comprenant des détails parfois erronés, et servaient très probablement d’aide-mémoire et de documents pédagogiques, plutôt que d’actes administratifs. Ces recueils étaient rédigés en anglo-normand, ce qui ne veut pas nécessairement dire qu’il s’agissait de la langue parlée aux tribunaux19. Brand (2000) suggère que l’anglo-normand était parlé lors des plaidoiries ; mais les preuves pour soutenir cela sont peu nombreuses. Il est vraisemblable que c’était un scénario bilingue, même si nous ne connaissons pas les proportions d’usage des langues en question. L’anglo-normand était probablement utilisé pour les parties spécifiquement juridiques, qui exigeaient un langage technique. Quant aux phrases plus proverbiales et qui touchent à la vie de tous les jours, elles ont pu être exprimées en anglais.

15Des recueils de plaidoiries sont apparus aussi en anglo-français : Brevia Pleidez (1260), Fat Asaver, La Court de Baron (c. 1265), Le Ple de la Couronne, ainsi que des traités sur le droit : Tenures de Littleton (1481-1482), Statham's Abridgment of the Law (années 1490), La Graunde Abridgement de Fitzherbert (1541), Le Graunde Abridgement de Brooke (posth. 1578) etc. L’anglo-normand est aussi devenu la langue des études du droit (Brand 2000 : 72) et des tribunaux fictifs dans le Inner Temple dans un but pédagogique (Baker 1998 : 20).

  • 20 Ceci reflète bien la théorie sociolinguistique de Milroy selon laquelle les individus d’un réseau d (...)

16À ses débuts, l’anglo-normand des documents écrits ne relevait pas d’un registre spécialisé. Une fois que la pratique de l’anglo-français a été en déclin généralisé (XVe-XVIe siècles), le langage des Year Books s’est révélé plus abstrait et technique (Laske 2017). L’utilisation continue d’un anglo-français hautement spécialisé dans les rangs fermés des juristes a produit le law french. Ce jargon juridique était un langage non seulement technique mais aussi étranger dans une société où l’anglais était devenu la langue maternelle et vernaculaire unique20.

17La quête d’une identité nationale anglaise à travers l’utilisation de l’anglais s’est exprimée en 1362 dans la promulgation de la Statute of Pleading, écrite paradoxalement en français. Cette loi constituait une tentative d’évincer l’anglo-normand au profit de l’anglais dans les procédures juridiques des tribunaux. Bien que nous soyons dans le contexte restreint de la plaidoirie au tribunal, le texte donne un aperçu de la situation linguistique de l’époque  :

[...] les leyes custumes et estatutz du dit realme [...] sont pledez monstrez et juggez en la lange Franceis, qest trop desconue en dit realme; issint q les gentz q pledent ou sont empledez en les Courtz le Roi et les Courtz dautres, nont entendement ne conissance de ce qest dit p' eulx ne contre eulx p lour Sergeantz et auts pledours; et q resonablement les dites leyes et custumes sront le plus tost apris et conuz et mieultz entenduz en la lange usee en dit realme, et p tant chescun du dit realme se p'roit mieultz govner sanz faire offense a la leye [...]21.

18Trois éléments dans ce passage sont intéressants à relever. Premièrement, l’anglo-français est considéré comme une langue « trop desconue » ; deuxièmement la plaidoirie doit se faire dans une langue comprise d’une façon générale, notamment l’anglais (« mieultz entenduz en la lange usee en dit realme ») ; et troisièmement, cette mesure est au profit des « gentz » et de « chescun du dit realme ». Ce texte esquisse ainsi une situation linguistique où l’anglo-normand n’était considéré comme une langue ni courante, ni particulièrement accessible aux gentz en général.

  • 22 Les réformes entreprises durant le règne d’Edouard Ier (1272-1307) ont clarifié les juridictions de (...)

19La loi visait l’abolition de anglo-français dans les communications orales ; mais il semble que cela n’avait pas d’effet sur la langue écrite : – les Year Books continuaient d’être rédigés en anglo-normand. Il est probable qu’on persistait à utiliser l’anglo-normand à des fins pédagogiques dans les Inns of Court, où l’apprentissage se faisait surtout grâce au débat oral. Le fait que cette loi n’ait pas été suivie par les juristes semble indiquer que le législateur avait sous-estimé l’influence du barreau22. L’anglo-normand a de fait continué à être utilisé dans les comptes rendus de la jurisprudence jusqu’au XVIIe siècle.

Protection des privilèges

  • 23 Sir Edward Coke (1552-1634) a été successivement procureur général (Solicitor General for England a (...)
  • 24 « le plus approprié et commode pour les Professeurs de droit, qui sont en effet les plus compétents (...)

20L’évolution du law french a été étroitement liée au développement du common law et a déterminé la pensée et les habitudes juridiques ainsi que la construction des concepts et arguments. Coke23 parle d’un vocabular artis où loi et langue sont tellement entrelacées qu’il est impossible de penser l’une sans l’autre. Dans sa traduction de Littleton, il fait un transfert simple : fee simple restait fee simple, fee taile devenait fee tail, heires devenait heirs etc. Il a publié ses Reports (1600-1615) en law french, car c’était la langue dont il avait l’habitude. Bulstrode dans l’introduction à ses rapports décrit ainsi l’utilisation du law french comme « most proper [...] and most convenient for the Professors of the law, who indeed are the only competent judges thereof. For the laws of England, do best commend themselves to them that understand them »24.

  • 25 Le phénomène d’exclusion peut se produire aussi dans une même langue. Voir les articles de Pascale (...)

21L’utilisation d’un idiome spécifique au droit a mené aussi à une exclusion de tous ceux qui ne maitrisaient pas cette langue25. Il n’a pas été démontré que c’était un but poursuivi d’une façon consciente ou systématique, mais cela en a été certainement une conséquence qui n’a pas pu déplaire à ceux qui détenaient le savoir juridique (Ormrod 2003 : 765). Coke, par exemple, avait un intérêt particulier pour la mémoire collective intellectuelle du common law incarné dans les lois et la jurisprudence écrite en law french. Il voulait maintenir un lien étroit avec cette tradition, en partie aussi parce qu’il craignait les interférences du roi Jacques Ier (1603-1625), qui était favorable au droit romain stipulant des pouvoirs royaux plus absolus et moins parlementaires. Coke était un grand défenseur de la souveraineté parlementaire et de sa tradition juridique. En préservant l’utilisation du law french, il espérait assurer une continuité de cette même tradition.

  • 26 Mellinkoff (1963 : 101) affirme : « lock up trade secrets in the safe of an unknown tongue ».

22Par ailleurs, la noblesse et les personnes fortunées maîtrisaient le law french, car elles étaient, de pères en fils, formées en droit, et toujours soucieuses de maintenir leurs privilèges, en particulier à travers le droit des terres. Ainsi elles ont pu enfermer les secrets de leur métier dans une langue inconnue.26 John Warr analyse ainsi le phénomène :

  • 27 « […] la non-connaissance des lois, étant exprimées dans une langue étrangère. Lorsque les lois éta (...)

[…] the unknownness of the law, being in a strange tongue; whereas, when the law was in a known language, as before the Conquest, a man might be his own advocate. But the hiddenness of the law, together with the fallacies and doubts thereof, render us in a posture unable to extricate ourselves; but we must have recourse to the shrine of the lawyer, whose oracle is in such request, because it pretends to resolve doubts27.

La disparation du law french

  • 28 An Act for turning the Books of the Law, and all Proces and Proceedings in Courts of Justice, into (...)
  • 29 Style, W. (1658) Introduction: « taken by me in Law-french ».
  • 30 Benloe, Jenkins et Yelverton (tous en 1661), Latch (1663), Jones, Rolle et Savile (tous en 1675), P (...)
  • 31 Proceedings in Courts of Justice Act 1730, 4 Geo II. c. 26.

23L’époque de l’inter-règne entre le régicide de Charles Ier en 1649 et la restauration de Charles II en 1660 a été marquée, entre autres, par une volonté de rendre l’accès au droit et à la justice ouverte à un public plus large. Il y a eu, par exemple, une tentative de compiler un code civil apte à préciser d’une façon systématique les lois et qui serait publié en forme d’un petit livre suffisamment compact pour que chacun puisse le glisser dans sa poche. Des idées similaires sont apparues 150 ans plus tard lors de la rédaction du code civil français. Le Code Napoléon a été édité en plusieurs éditions de poche pour que chaque citoyen puisse le porter sur lui. Les réformes du Commonwealth, durant la période de l’inter-règne, ont aussi touché la langue du droit, qui était devenue inaccessible à l’homme non-initié. En 1650, une loi du parlement28, similaire à la tentative de 1362, a aboli l’usage de toutes les autres langues que l’anglais. Les juristes se sont montrés peu enthousiastes. William Style se plaignait en 1658 du fait qu’il se voyait contraint à faire « parler ses rapports en l’anglais »29. Pendant la décennie de l’inter-règne, dix recueils de jurisprudence ont été publiés, dont seulement deux composés directement en anglais. Les autres ont dû être traduits du law french par les éditeurs, comme l’exigeait la loi. Après la restauration de 1660, les recueils ont à nouveau été publiées en law french pendant un bref moment30. Mais avec le temps, l’anglais avait pris une place dans le langage du common law et il était alors impossible de revenir en arrière. À partir de 1704 tous les recueils étaient en anglais, le law french étant entièrement absorbé par l’anglais. Une loi de 173131 a finalement aboli l’utilisation de toute langue autre que l’anglais. C’était une mesure qui confirmait le statut quo sans introduire de changement majeur.

24L’utilisation du law french a alors pris fin irréversiblement. Toutefois l’héritage du law french dans la langue du droit anglais d’aujourd’hui est indéniable. Pollock et Maitland (1898 : 81) ont constitué une liste non exhaustive de mots d’origine française dans le vocabulaire juridique anglais d’aujourd’hui :

action damage judges pledge

agreement debt judgment police

appeal declaration jurors possession

arrests defendant justice prisons

arson demand justices property

assault descent larceny purchase

attorneys devise lien reprieve

battery easement marriage robbery

bill evidence misdemeano(u)r sentence

claim execution money servant

condition felony note slander

constables gaols obligation suit

contract grant pardon tort

counsel guarantee parties treason

count guardian partner trespass

court heir payment verdict

covenant indictment plaintiff

crime infant pleadings

25À cela s’ajoutent des termes et expressions juridiques français qui sont encore en usage (Melinkoff 1963 : 16) :

alien

cestui que trust

chose in action

de son tort

estoppel

estoppel in pais

esquire

fee simple et fee tail, conservant l’ordre français des mots (voir aussi: attorney general)

laches

metes et bounds

oyez

pur autre vie

quash

roll (judgment roll)

save (excepté)

speciality (sealed contract)

voire dire.

26L’usage exclusif de l’anglais comme langue du droit à partir du XVIIIe siècle a dès lors coïncidé avec une recherche de concepts et de théories de droit plus généraux, surtout dans les domaines du droit des obligations et de la responsabilité civile. La deuxième partie du XVIIIe siècle et le XIXe siècle ont vu la publication d’un nombre de traités en droit, à commencer par celui de Blackstone (1764). Leurs auteurs étaient sans doute encouragés par les écrits de Pothier, qu’ils avaient d’abord lu dans le texte original et puis dans sa traduction. Cette démarche plus dogmatique était moins pratiquée en Angleterre que dans les juridictions de droit civil. Dans leur quête d’une théorie plus généralisée en droit d’obligations, en particulier, les juristes anglais se sont inspirés de l’approche méthodique de Pothier. Ils ont utilisé l’anglais pour systématiser ces concepts et théories. On peut dire que durant cette période l’anglais a eu un rôle similaire à celui du law french durant le règne d’Édouard Ier : c’était le véhicule linguistique pour les réformes du droit. Le law french, qui avait jadis supplanté le latin, se trouve maintenant délogé par l’anglais : sic transit gloria mundi.

27Le law french est l’exemple par excellence d’une variation dans le langage comme signe d’appartenance à un groupe d’individus. Sa pratique signale l’adhésion au réseau communautaire du common law. L’anglo-normand a pu se répandre dans le paysage linguistique de l’Angleterre médiévale car la langue vernaculaire était instable et fragmentée dans une multitude de dialectes. Par ailleurs, le français d’Angleterre demeurait compréhensible pour les Francophones du continent, élément essentiel dans un royaume qui, dans la deuxième moitié du XIIe siècle, s’étendait de la frontière avec l’Écosse jusqu’aux portes du royaume d’Aragon. Au XIVe siècle, l’utilisation de l’anglo-normand a rapidement décliné ; ce n’était plus une langue d’usage, même parmi la noblesse, à partir du XVe siècle. Et pourtant, son utilisation dans le domaine du droit se maintenait et s’intensifiait au point de se détacher comme une référence incontournable pour la pratique du common law. Ce détachement de la langue vernaculaire a entraîné une spécialisation et une abstraction de la terminologie. Ceci a renforcé à son tour le réseau communautaire car cet idiome excluait toutes personnes non instruites dans les sciences du droit, un effet secondaire qui n’a pas pu déplaire à l’élite qui détenait le savoir juridique. Mais ce confinement au monde juridique isolait aussi cette langue de toutes évolutions socio-linguistiques, ce qui a en fin compte entraîné son déclin. Entre temps, l’anglais a été uniformisé, en particulier à l’époque de Shakespeare et plus tard, par les efforts de Johnson. Les défis de l’évolution du common law aux XVIIe et XVIIIe siècles ont pu être relevés par l’anglais moderne, enrichi amplement par un vocabulaire d’origine anglo-normand autant dans le vernaculaire que dans le langage du droit.

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Annexe

Textes

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Style, William (1658), Narrationes Modernae, London, Lee, Pakemen, Bedel, Adams.

Warr, John (1650/1810), The Harleian Miscellany, London, Dutton.

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Notes

1 Wilson (1943), Rothwell (1975), Rothwell (1998).


2 Lambley (1920), Vising (1923), Pope (1934), Orr (1948); Legge (1963), Suggett (1968).

3 Woodbine (1943), Rothwell (1975), Rothwell (1991),
Rothwell, W. (1993a), Rothwell (1998),
Rothwell (2001).

4 « Will'm kyng gret [...] and ealle tha burhwaru binnan Londone Frencisce and Englisce freondlice. and ic kyde eow that ic wylle that get beon eallra thaera laga weorde the gyt waeran on Eadwerdes daege kynges » (Charter of William I to the City of London citée par Stubbs 1913).

5 Traduction littérale : « joug normand » (pièce de bois servant à atteler une paire d’animaux de trait). Le mythe du Norman Yoke insiste sur le fait que l’Angleterre anglo-saxonne d’avant 1066 était un pays libre et autonome et que l’invasion normande a imposé un féodalisme oppressif. Cette référence à un passé meilleur est une notion récupérée à plusieurs époques à des fins nationalistes et idéologiques, et pour définir les défaillances de l’équilibre des pouvoirs.

6 « une situation de bilinguisme presque total » (Orr 1948 : 5).

7 « la plupart des personnes, jusqu’aux plus pauvres, étaient bilingues » (Legge 1963 : 4).

8 « Cette autre invasion française » (Woodbine, G. 1943 : 402).

9 « grammaticalement c’était souvent juste du mauvais français.. » (Price, G. 1984 : 224).

10 « une situation de langue relativement stable où, en outre d’un dialecte primaire de la langue, […] se superpose une variété divergente and hautement codifiée (souvent plus complexe grammaticalement) » (Ferguson 1959 : 336).

11 Rothwell (1996) a contesté ce point de vue de longue date en montrant que certaines injures en anglais sont d’origine anglo-française.

12 Lusignan (2009 : 25), sur la base du modèle de Milroy (1992).

13 « l’utilisation du français en tant que langue formelle et officielle de la procédure s’intensifiait en proportion inverse à l’usage de cette langue dans des échanges sociaux quotidiens. » (Ormrod 2003 : 755).

14 « Le barreau anglais a utilisé l’anglo-français pour créer un nouveau vocabulaire juridique comme base pour un nouveau système de droit, en donnant des significations spécialisées aux mots ordinaires. » (Baker 1990 : 4).

15 « L’élaboration d’un matériel rudimentaire dans un système de termes et concepts très techniques et durables en même temps. » (Maitland 1903 : xviii).

16 Certains éléments du common law sont antérieurs à Henri II et même Guillaume Ier, et trouvent leurs origines dans des structures anglo-saxonnes. (Baker 2007 : 12-17).

17 Woodbine (1943 : 405, note 3 : sources et statistiques).

18 Au tribunal Common Pleas.

19 Plucknett (1956 : 268), Pollock et Maitland (1898 : 84-85), Woodbine (1943 : 426-428 et 433-435).

20 Ceci reflète bien la théorie sociolinguistique de Milroy selon laquelle les individus d’un réseau développent différents types de liens entre eux. Ces liens, ainsi que le comportement linguistique des individus et du groupe, changent selon leur degré d’interaction. Voir l’article introductif de ce numéro de Pierre Larrivée.

21 Pleading in English Act 1362 (36 Edw. III. Stat. 1. c. 15) www.heinonline.org - Statutes of the Realm – 1 (1235-1377) at p. 375. C’est moi qui souligne. Pour une description et des informations contextuelles voir Ormrod (2003).

22 Les réformes entreprises durant le règne d’Edouard Ier (1272-1307) ont clarifié les juridictions des différents tribunaux. Le résultat a été une professionnalisation des juristes et une consolidation du pouvoir du barreau et du métier en général.

23 Sir Edward Coke (1552-1634) a été successivement procureur général (Solicitor General for England and Wales 1592-1594), avocat général (Attorney General for England and Wales 1594-1606), president de la Cour des plais communs (Chief justice of the Court of Common Pleas 1606-1613), président du Banc du roi (Chief justice of the Court of King’s Bench 1613-1616) et membre du parlement (1589-1593 et 1620-1628). Dans l’exercice de ses fonctions, il a rendu de grands services à Elisabeth Iére et Jacques Ier. Il s’est aussi montré indépendant et opposant comme membre du parlement . En fin de carrière il a été dépouillé de tous ses privilèges par Jacques Ier.

24 « le plus approprié et commode pour les Professeurs de droit, qui sont en effet les plus compétents juges dans cette matière. Car les lois d’Angleterre sont de préférence confiées à ceux qui les comprennent. » (E. Bulstrode, 1658, 2e éd. 1688).

25 Le phénomène d’exclusion peut se produire aussi dans une même langue. Voir les articles de Pascale Mounier et Miriam Speyer au sujet de textes littéraires dans le présent numéro. Isabelle Bretthauer montre au contraire un cas d’assimilation personnelle par un individu des usages collectifs du droit écrit.

26 Mellinkoff (1963 : 101) affirme : « lock up trade secrets in the safe of an unknown tongue ».

27 « […] la non-connaissance des lois, étant exprimées dans une langue étrangère. Lorsque les lois étaient dans une langue connue, comme c’était le cas avant la Conquète, l’homme pouvait être son propre avocat. Mais les lois sont cachées et soumises à de mauvais raisonnements et doutes. Cela nous met dans une position dont nous ne pouvons pas nous dégager. Mais nous devons faire appel au haut lieu du juriste, dont la prédiction prétend dissiper les doutes. » Warr, J. (1650/1810 : 221-223 ; cette publication était de 1649 et décrit le débat menant à la loi de 1650). John Warr était un réformateur indépendant du droit. Il préconisait la liberté de la participation de l’individu comme la base de toutes normes juridiques.

28 An Act for turning the Books of the Law, and all Proces and Proceedings in Courts of Justice, into English; November 1650 Acts and Ordinances of the Interregnum, His Majesty's Stationery Office, London 1911: 455-456: « [...] Report-Books of the Resolutions of Judges, and other Books of the Law of England, shall be Translated into the English tongue [...] all Reports-Books of the Resolutions of Judges and all other Books of the Law of England, which shall be Printed, shall be in the English tongue onely [...] all Writs, Proces and Returns thereof, and all Pleadings, Rules, Orders, Indictments, Inquisitions, Certificates; and all Patents, Commissions, Records, Judgements, Statutes, Recognizances, Rolls, Entries, and Proceedings of Courts Leet, Courts Baron, and Customary Courts, and all Proceedings whatsoever in any Courts of Justice within this Commonwealth, and which concerns the Law, and Administration of Justice, shall be in the English Tongue onely, and not in Latine or French, or any other Language then English [...] ».

29 Style, W. (1658) Introduction: « taken by me in Law-french ».

30 Benloe, Jenkins et Yelverton (tous en 1661), Latch (1663), Jones, Rolle et Savile (tous en 1675), Palmer (1678), Siderfin (1683-84), Saunders (1686).

31 Proceedings in Courts of Justice Act 1730, 4 Geo II. c. 26.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Caroline Laske, « Le law french, un idiome protégeant les privilèges du monde des juristes anglais entre 1250 et 1731 », Corela [En ligne], HS-26 | 2018, mis en ligne le 20 novembre 2018, consulté le 12 décembre 2018. URL : http://journals.openedition.org/corela/6773 ; DOI : 10.4000/corela.6773

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Auteur

Caroline Laske

Université de Gand - Institut d’Histoire du Droit

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