• 1 Projet de loi relatif à la réforme de l’asile, nº 2182, enregistré à la présidence de l’Assemblée n (...)

1À la lumière des images médiatiques de ces derniers mois, comptabilisant le nombre de morts naufragés sur nos côtes européennes, il pourrait être facile de penser que nous sommes à l’aube d’un nouveau monde où les personnes étrangères seraient de plus en plus nombreuses à immigrer sur notre territoire. Lors du dépôt du projet de loi sur l’asile1, les chiffres cités parlaient d’eux-mêmes : en 2007 environ 35 000 demandes d’asile alors qu’en 2013 la France totalisait près de 65 000 demandes d’asile. La peur et l’angoisse pouvaient ainsi envahir l’opinion publique, propices à l’adoption d’un projet de loi que l’ensemble des professionnels du secteur dénonce. Néanmoins, avec un œil aguerri sur la situation de l’accueil des demandeurs d’asile en France, nous pouvons observer très facilement que nous avons récupéré un nombre de demandeurs d’asile égal à celui des années 2003 et 2004. Cependant, le traitement des demandes d’asile a, comme l’ensemble des délégués de service public, subi une baisse significative de ses moyens financiers. Pour les centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA), cette baisse de moyens s’est traduite par l’augmentation du nombre de résidents pris en charge pour un emploi à temps plein (ETP). Nous sommes actuellement à un ETP pour dix à quinze alors qu’avant 2011 nous étions à un ETP pour dix. Il faut savoir que chaque CADA dispose d’un budget propre alloué et contrôlé par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL). Ce nombre de résidents pour un ETP se traduit par une diminution de l’allocation générale accordée à un demandeur d’asile dans sa prise en charge globale d’accueil. L’accompagnement personnalisé de ces demandeurs est dès lors de plus en plus difficile.

• 2 Terme utilisé au sujet de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) par une majorité des demandeurs (...)
• 3 Au sens de l’article 313-11 11° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (...)

2Ayant travaillé trois années en tant que juriste au sein d’un centre d’accueil pour demandeur d’asile, j’ai été aux premières loges du « spectacle »2 que la demande d’asile donnait aux personnes fuyant des crimes et demandant une protection au pays des droits de l’homme. Malheureusement, j’ai fait l’amer constat que des demandeurs d’asile, ayant vécu des horreurs dans leur pays d’origine, ne se sont pas vu reconnaître le statut de réfugié tandis que d’autres, dont le récit de vie était plus que douteux, se voyaient accorder une protection. Ce constat a été fait de nombreuses fois au cours de mes années en qualité de juriste, et ces décisions ont toutes fait preuve d’un manque manifeste de motivation dans la rédaction des motifs de rejet. Le pire dans ces situations ubuesques a été le fait que l’ensemble de ces personnes déboutées de leur demande d’asile ont obtenu, par la suite, une carte de séjour pour soins3 en raison des troubles post-traumatiques graves qu’ils avaient subis. Les médecins de l’agence régionale de santé (ARS), responsables de l’examen des demandes de carte de séjour pour soins, avaient analysé le dossier médical plus justement que les juges de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) lors de l’audience. En effet, l’analyse des situations médicales, opérée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la CNDA, est une problématique essentielle dans la qualité de la demande d’asile. Nous savons qu’il n’y a presque pas d’expertise médicale ordonnée par l’OFPRA ou la CNDA afin de confirmer les dires des certificats médicaux à l’appui des demandes d’asile, pourtant ces mêmes certificats sont écartés par les officiers et les juges dans leurs décisions.

• 4 Cour EDH, 15 janvier 2015, A. A. c. France, nº 18039/11.

3Sur le fond des décisions, les autorités françaises sont reconnues comme ne remplissant pas les conditions minimums de respect des droits de la défense et d’une procédure juste et équitable. Les différentes condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH)4, ou des différents organismes de défense des droits de l’homme, soulignent les mauvaises applications du droit d’asile au travers, d’une part, de décisions sans réelle motivation ou, d’autre part, de procédures contraires à certains droits fondamentaux.

• 5 Le règlement UE nº 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, dit règlement Dublin III, f (...)
• 6 Terme faisant référence à l’application de la procédure Dublin pour signifier qu’un demandeur d’asi (...)
• 7 Voir le rapport du HCR, Observations sur la situation actuelle de l’asile en Bulgarie, 2 janvier 20 (...)

4Les différentes procédures appliquées aux demandeurs d’asile ne favorisent pas non plus une instruction juste et équitable. La procédure de la demande d’asile, la condition de la forme d’accès au droit d’asile, a été à l’origine du dispositif européen de l’asile. Les premières dispositions communautaires en matière d’asile ont concerné la convention de Dublin avec sa transposition actuelle en règlement Dublin III5. Cette première règle européenne dispose que le demandeur d’asile ne peut introduire une demande d’asile que dans le premier pays dans lequel il est arrivé dans l’Union européenne (UE). Les pays de l’UE avec des frontières extérieures se retrouvent en première ligne et doivent assumer l’ensemble des demandes d’asile. La Bulgarie, pour exemple, est la porte d’entrée de l’UE sur le chemin d’exil des Syriens fuyant la guerre. Son système d’accueil de l’asile n’étant pas adapté pour un tel afflux, les autorités ont dû cesser de répondre positivement aux demandes de renvoi des Syriens « dublinés »6. En janvier 2014, le Haut-Commissariat pour les réfugiés de l’Organisation des Nations unies (HCR) a même dû exhorter les pays européens à suspendre le renvoi sous la procédure Dublin de demandeurs d’asile en raison d’un risque certain de mauvais traitement7.

• 8 Art. L. 741-4 CESEDA.
• 9 Là où la procédure prioritaire s’appliquait à quatre cas, la procédure accélérée en prévoirait neuf

5La procédure dite « prioritaire »8 est un autre exemple des conséquences d’une procédure sur le fond de l’application du droit d’asile. Lorsqu’un demandeur d’asile vient d’un pays qui est considéré comme sûr, ou peut représenter une menace grave pour l’ordre public, ou encore présente une demande d’asile manifestement abusive, il sera alors placé en procédure prioritaire. L’OFPRA devra prendre une décision dans les quinze jours ou dans les quatre-vingt-seize heures s’il est en rétention. Le temps nécessaire pour faire des recherches sur la réalité des faits est très faible en cas de demande manifestement non fraudée. La CNDA, qui procède à l’examen des recours contre les décisions de rejet de l’OFPRA, ne donne pas de meilleures garanties des droits aux demandeurs d’asile. Il faut noter qu’en cas de procédure prioritaire, le recours devant la CNDA n’est pas suspensif d’une mesure d’éloignement. Certes, au regard du projet de loi actuel, il y aurait un recours suspensif devant la CNDA prévu pour la procédure dite « accélérée » qui remplacera la procédure prioritaire mais, en contrepartie, la CNDA pourra siéger à juge unique. L’absence de collégialité n’est pas la meilleure garantie pour une défense effective des droits fondamentaux. La procédure accélérée prévoirait un nombre croissant de cas lui permettant d’être appliquée9. Alors que la procédure prioritaire avait démontré ses lacunes, le projet de loi a décidé de renforcer ce dispositif décrié par tous comme une procédure à garanties diminuées.

• 10 Le réfugié est défini comme une personne qui « […], craignant avec raison d’être persécutée du fait (...)
• 11 « La présente directive a pour objet d’établir des normes minimales relatives aux conditions que do (...)

6Alors que l’application du droit d’asile, et la procédure qui l’entoure, ne permettent pas de garantir des droits suffisants pour une reconnaissance juste et équitable du statut de réfugié, il est légitime de s’interroger sur les raisons de ces lacunes dans la défense de nos droits fondamentaux. En comparant la situation d’un demandeur d’asile avec celle d’un ressortissant français ou européen, nous pouvons constater que le traitement n’est pas le même. En effet, une femme qui se dit victime d’un viol, ou un homme qui allègue avoir été torturé, n’aura pas le droit à la même prise en charge s’il est français ou étranger. Cette logique découle du principe de protection de ses ressortissants, naturellement inscrit dans le droit à la nationalité et dans les fondements de l’État souverain. En matière d’asile, le défaut de protection de l’État d’origine est un des critères principaux pour la reconnaissance du statut de réfugié. En sus, si une personne craint d’être persécutée en raison de l’un des cinq motifs énumérés par la Convention de Genève de 195110, elle sera reconnue comme réfugiée et prise en charge par l’état d’accueil. Dans cette optique l’état d’accueil va se substituer à l’état d’origine du réfugié en lui fournissant les services d’état civil et en lui assurant les mêmes droits que ceux accordés aux nationaux. Ainsi les réfugiés reconnus ont droit à la même protection de la part de l’État que celle accordée aux nationaux. Dans l’attente de leur reconnaissance, la situation est beaucoup plus contrastée pour les demandeurs d’asile. Dans cette situation, il ne faut pas avoir peur des mots en affirmant que la différence d’approche réside dans le fait qu’elle soit étrangère ou non. Le demandeur d’asile reste avant tout un étranger. L’article premier de la Convention de Genève dispose que « le terme “réfugié” s’appliquera à toute personne » qui remplit les conditions énumérées après. Le vecteur de qualification du droit d’asile réside en la personne. La directive dite « Qualification » de 2004 confirme cette approche en posant la définition dans son article premier des demandeurs d’asile en tant que ressortissants de pays tiers, apatrides ou simplement personnes qui ont besoin d’une protection11. L’approche du demandeur d’asile en tant que personne, et in extenso en tant qu’étranger, est finalement une vision essentielle et permanente dans la procédure d’asile.

• 12 Au regard des conditions de la circulaire du ministère de l’Intérieur du 28 novembre 2012, nº INTK1 (...)
• 13 Projet de loi de finances pour 2015 : Asile, enregistré à la présidence du Sénat le 20 novembre 201 (...)
• 14 S. Mouillard, « Droit d’asile : on travaille toujours à flux tendu », Libération, 3 février 2015, e (...)

7La procédure d’asile souffre d’un délai de traitement des demandes trop long. Le débat actuel sur le projet de loi sur l’asile dispose qu’il y aura une réduction des délais et fixe pour ce faire des durées de traitement à respecter. Certains demandeurs de mon centre sont restés jusqu’à quatre années pris en charge dans l’attente d’une réponse définitive. Avec souvent une année précédant l’arrivée en CADA, il est difficile de ne pas reconnaître une intégration dans la société française après cinq années de présence sur le territoire, permettant le plus souvent d’obtenir une carte de séjour12. La procédure d’asile est ainsi un moyen d’obtenir du temps pour marquer son séjour sur le territoire, ce qui fait qu’elle est autant exposée à la fraude. Le coût d’une prise en charge pour une famille en matière d’hébergement, allocations, et suivi social, emporte, avec ce système favorisant la fraude, la motivation politique de raccourcir les délais sur les raisons impérieuses de réduction des dépenses publiques. Pour autant, aux yeux des professionnels du secteur, les raisons des délais si longs, qui pèsent sur les institutions comme sur les usagers, sont à chercher dans les moyens accordés aux institutions responsables de l’analyse de la demande d’asile. L’OFPRA et la CNDA croulent sous les demandes sans avoir les effectifs nécessaires pour les prendre en charge. Les revendications de certains des professionnels de ces institutions ont entraîné une mobilisation visant notamment à demander un renforcement des effectifs. La grève des rapporteurs de la CNDA en février 2015 a illustré ce besoin primaire de tous les professionnels du secteur de l’asile : augmenter le nombre d’agents. Malheureusement, le nombre de rapporteurs auprès de la CNDA ne va pas sensiblement changer si l’on regarde la retranscription de la loi de finances 2015. Alors que l’objectif de réduction des délais est clairement prôné, le nombre de rapporteurs a seulement été augmenté de cinq nouveaux postes pour l’année 201513. Cette réalité amène à se poser la question des moyens employés par rapport aux fins visées. Comme le dénonçait un rapporteur, ces derniers sont soumis à une obligation de quantité et non de qualité, ce qui les oblige actuellement d’instruire environ 370 demandes par an et par rapporteur14. Il est donc légitime, aux regards des objectifs du projet de loi, de craindre pour ces professionnels une augmentation de la quantité des dossiers à traiter au détriment de la qualité de leur travail.

• 15 Cour EDH, 10 octobre 2013, K. K. c. France, nº 18913/11 ; Cour EDH, 14 novembre 2013, Z. M. c. Fran (...)

11Sur le fond, les règles encadrant la reconnaissance du statut de réfugié ne sont pas plus valorisantes pour une instruction juste et équitable. Les décisions de rejet de la part de la CNDA et de l’OFPRA se voient régulièrement épinglées par les juridictions européennes pour un manque de motivation trahissant un manque d’instruction de la part des autorités15. Rejetant des demandes d’asile sur les motifs que le récit était stéréotypé ou peu détaillé, cette argumentation, propre à l’OFPRA et à la CNDA, a été reprise par la Cour EDH pour qualifier les décisions émises par les autorités françaises.

• 16 Cour EDH, 15 janvier 2015, A. A c. France, nº 18039/11 ; A. F. c. France, nº 80086/13.
• 17 Art. 3 de la Convention EDH.

12Pour la juridiction strasbourgeoise, il semblait qu’en l’état des débats politiques actuels et après une première série d’arrêts datés de 2013, la CNDA et l’OFPRA avaient adopté de nouvelles formules pour motiver leurs décisions de rejet. Malheureusement, les motivations simples et stéréotypées des décisions sont toujours présentes. Par conséquent, la Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau souligné la violation de la convention par la France, dans un double arrêt en date du 15 janvier 201516, pour des motivations de décisions insuffisamment détaillées et personnalisées. La Cour européenne a eu à se prononcer sur la conformité de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Convention EDH)17 avec des mesures d’éloignement prises à l’encontre de Soudanais. Par ricochet, elle a analysé la décision de rejet de la demande d’asile à la base de la mesure d’éloignement. Le constat opéré par la Cour européenne soulève une pratique de la part de l’OFPRA et de la CNDA, qui ne justifient pas suffisamment leurs décisions de rejet. La Cour soulève les formules stéréotypées des décisions des autorités françaises qui ne permettent pas aux demandeurs d’émettre une objection claire et objective lors d’un recours éventuel. Les garanties d’authenticité des documents à l’appui sont considérées abusivement comme insuffisantes et ne permettant pas de corroborer les faits allégués. Les justifications pour écarter certains documents à l’appui ont été condamnées par la Cour dans les arrêts de 2013, et de nouveau dans les deux derniers de janvier 2015.

• 18 Cour EDH, 14 novembre 2013, Z. M. c. France.

20Les moyens pour obtenir une procédure juste et équitable capable d’analyser des actes graves, nous les connaissons car nous les avons établis en procédure pénale, pour tous les crimes commis sur le territoire ou hors du territoire pour les Français. Avec un vecteur de qualification de la demande d’asile basé sur l’acte et non la personne, nous serions face à des demandes concernant des crimes commis hors du territoire. Ces situations ainsi présentées amèneraient naturellement à reproduire une procédure d’asile qui pourrait ressembler à cette procédure pénale ad hoc. Les autorités en charge de l’asile seraient en face de deux parties, un demandeur d’asile et l’état d’accueil. Ces parties pourraient débattre de manière contradictoire des éléments présentés par le demandeur. Il serait naturel de respecter l’ensemble des principes fondamentaux d’une instruction juste et équitable. Au besoin, une expertise médicale pourrait être demandée afin d’établir et prendre en compte judiciairement l’existence de blessures physiques ou psychologiques. Cela mettrait fin à la non prise en compte actuelle des certificats médicaux produits devant les autorités françaises et qui a fait l’objet de condamnations claires de la part de la Cour européenne des droits de l’homme18. L’instruction croiserait des informations déjà recueillies avec les éléments d’autres demandes d’asile pour vérifier la véracité des faits allégués. Elle pourrait faire témoigner toute personne ayant un lien avec les faits soumis par la demande d’asile. Elle ne serait plus ainsi dépendante mais surtout inquisitrice du demandeur d’asile.