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Note sous l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 21 octobre 2013, Société Orange S. A.1

Note on the Ruling of the French Council of State Concerning Société Orange S. A. of October 21, 2013
Marie Rota
p. 115-120

Résumés

Cette note analyse l’arrêt du Conseil d’État du 21 octobre 2013, Société Orange S. A. Elle entend démontrer le caractère fictif de la compétence du maire pour mettre en œuvre le principe de précaution dans le cadre de sa police spéciale en matière d’urbanisme. En effet, les « éléments circonstanciés » que le Conseil d’État impose au maire de rechercher lorsqu’il souhaite invoquer le principe de précaution en matière d’urbanisme (principe posé par l’arrêt du Conseil d’État du 30 janvier 2012, Société Orange France) semblent très difficiles – voire impossible – à concrètement apporter.

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Texte intégral

  • 1 CE, 2e et 7e sous-sections réunies, 21 octobre 2013, Société Orange S. A., nº 360481.
  • 2 Ce principe est consacré au niveau constitutionnel par l’article 5 de la Charte de l’environnement. (...)
  • 3 CE, 2e et 7e sous-sections réunies, 19 juillet 2010, Association du quartier les hauts de Choiseul, (...)
  • 4 CE, 2e et 7e sous-sections réunies, 30 janvier 2012, Société Orange France, nº 344992, cons. 2 : Re (...)
  • 5 Cette déclaration a été effectuée par la société le 6 janvier 2011.
  • 6 Selon l’article L. 96-1 du Code des postes et des communications électroniques (nouvel article L. 3 (...)

1Le Conseil d’État reconnaît depuis 2010 que le maire peut faire application du principe de précaution2 dans le cadre de sa police spéciale en matière d’urbanisme3. En principe, il est donc en mesure de s’opposer à l’implantation d’antennes relais lorsqu’il fait état de l’existence d’« éléments circonstanciés faisant apparaître, en l’état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus »4. C’est dans le but d’apporter à la connaissance du juge de tels « éléments circonstanciés » que le maire d’Issy-les-Moulineaux a demandé à la société Orange France souhaitant implanter une antenne relais de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune d’assortir sa déclaration préalable de travaux5 d’un « dossier établissant l’état des lieux de cette ou de ces installations » qu’il est habilité à demander au titre de son droit à l’information6. N’ayant pas reçu un dossier complet, le maire s’est opposé à cette installation par arrêté du 2 février 2011, invoquant par ailleurs le principe de précaution, une école et deux crèches se situant dans un rayon de cent mètres autour du relais. La société a alors formé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de cet arrêté et de la décision de rejet de son recours gracieux en date du 1er juin 2011.

  • 7 TA de Cergy-Pontoise, 1re ch., 25 avril 2012, Société Orange S. A., nº 1105502, cons. 12.

2Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ce recours par un jugement du 25 avril 2012. Rappelant qu’en tant qu’autorité publique compétente en matière d’urbanisme le maire « doit prendre en compte le principe de précaution lorsqu’[il] se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme »7 et soulignant « qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la production, à l’appui d’une déclaration préalable de travaux, d’un document permettant une appréciation de ce risque », il en a déduit que la non-transmission des éléments prévus par l’article L. 96-1 du Code des postes et des communications électroniques au titre de son droit à l’information habilitait le maire à s’opposer à l’installation, et cela,

  • 8 Ibid.

[…] tant que l’opérateur ne lui a pas fourni les éléments lui permettant de s’assurer que le projet soumis à autorisation d’urbanisme n’est pas susceptible de présenter le risque de réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pouvant affecter la santé publique de manière grave et irréversible8.

  • 9 Ibid., cons. 13. En effet, « ce dossier ne mentionnait ni la présence, dans un rayon de 100 mètres, (...)

3Au regard du caractère incomplet dudit dossier le tribunal a estimé que « c’est à bon droit que le maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux s’est fondé sur ces éléments circonstanciés pour s’opposer, en l’état du dossier, à la déclaration préalable »9. Cette solution aurait permis au maire de se fonder sur des éléments concrets, « circonstanciés », pour pouvoir – ou non – refuser l’autorisation d’urbanisme demandée. Elle aurait aussi permis de pallier le peu de marge de manœuvre concédée au maire dans le cadre de la mise en œuvre du principe de précaution, pourtant de valeur constitutionnelle puisque prévu par l’article 5 de la Charte de l’environnement.

  • 10 CE, 2e et 7e sous-sections réunies, 21 octobre 2013, Société Orange S. A., nº 360481, cons. 3.
  • 11 Ibid., cons. 8.

4Cependant, constatant par un arrêt en date du 21 octobre 2013 que ladite disposition vise « les exploitants d’installations radio-électriques en fonctionnement » (nous soulignons) le Conseil d’État l’estime inapplicable et annule par conséquent ce jugement pour erreur de droit10. Le maire ne pouvait pas requérir, dans le cadre de son instruction, la production d’éléments supplémentaires au titre de cet article L. 96-1 du Code des postes et des communications électroniques. Statuant au fond de l’affaire, le Conseil d’État précise en outre que « la Charte de l’environnement n’habilite pas, par elle-même, le maire d’une commune à exiger la production de documents non prévue par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur »11, solution qui s’inscrit dans la droite ligne de sa jurisprudence visant à déposséder le maire de ses compétences en matière d’application du principe de précaution.

  • 12 CE, 2e et 7e sous-sections réunies, 30 janvier 2012, Société Orange France, cons. 2.
  • 13 Y. Jégouzo, « L’imprévisible principe de précaution », p. 233. Le Conseil d’État estime en effet qu (...)
  • 14 Le principe de précaution ne saurait en effet avoir pour conséquence d’attribuer de nouvelles attri (...)
  • 15 CE, 2e et 7e sous-sections réunies, 19 juillet 2010, Association du quartier les hauts de Choiseul.
  • 16 Le Conseil d’État a énoncé ce principe de manière très claire dans un arrêt de 2012, dans lequel il (...)
  • 17 CE, 2e et 7e sous-sections réunies, 30 janvier 2012, Société Orange France, considérations rappelée (...)

5En effet, le maire dispose, a priori, d’une compétence pour appliquer le principe de précaution dans le cadre de sa police spéciale conférée par le Code de l’urbanisme. Il peut y avoir recours lorsqu’il fait état de l’existence d’éléments circonstanciés « faisant apparaître, en l’état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus »12, et ce, « “indépendamment” des mesures de police spéciale des télécommunications prises par l’État »13. À première vue, le juge reconnaît donc au maire la possibilité de mettre en œuvre le principe de précaution via ses pouvoirs de police spéciale14. Cependant, la compétence du maire à ce titre est extrêmement encadrée par le juge, pour ne pas dire fictive. Comme le rappelle le Conseil d’État dans cette affaire, si le maire peut prendre en considération le principe de précaution dans le cadre de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme15, il doit, pour ce faire, se fonder sur des « éléments circonstanciés »16. Dès lors, même si ce refus est fondé sur l’existence de « risques, même incertains », qui se distinguent en principe du risque avéré relevant du principe de prévention, ils doivent être matérialisés par des « éléments circonstanciés sur [leur] existence »17.

  • 18 A.-S. Denolle, Le maire et la protection de l’environnement, thèse de doctorat en droit public, sou (...)
  • 19 Considérant 8 de notre affaire.
  • 20 Une solution serait, comme le suggère A.-S. Denolle, d’accepter une mise à disposition par « les se (...)

6Si cette « logique suivie par le juge apparaît […] contestable, puisque […] l’objet même du principe de précaution est de s’appliquer en situation d’incertitudes »18, le maire d’Issy-les-Moulineaux s’y était soumis en cherchant à attester cette incertitude par des éléments circonstanciés. Refusant aux maires de se fonder sur leur droit à l’information tout en précisant qu’ils ne peuvent invoquer le principe de précaution pour « exiger la production de documents non prévue par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur »19, cet arrêt interroge alors quant à la nature des « éléments circonstanciés » pouvant être effectivement avancés par le maire. La solution retenue par le Conseil d’État semble en effet aboutir à mettre à la charge des communes souhaitant éventuellement s’opposer à une installation dangereuse au titre du principe de précaution des expertises, fort coûteuses – et ce alors même qu’elles pourront par la suite les demander aux sociétés exploitantes après l’implantation d’antennes relais au titre de son droit à l’information20. Or, au regard des finances de la plupart d’entre elles, cette solution nous semble réduire à néant la compétence du maire en la matière.

7Elle semble aussi dénoter les réticences du juge à reconnaître au maire la possibilité d’agir dans le cadre de la mise en œuvre du principe de précaution. Une clarification de sa jurisprudence par le Conseil d’État sur la nature desdits « éléments circonstanciés » – dont on ne voit toujours pas à quoi ils pourraient correspondre – serait, en tout état de cause, la bienvenue.

Texte intégral de la décision commentée

8Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juin, 25 septembre et 12 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour la société Orange France, dont le siège est au 1 avenue Nelson Mandela à Arcueil (94110), représentée par son président-directeur-général en exercice ; la société Orange France demande au Conseil d’État :

91°) d’annuler le jugement nº 1105502 du 25 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 2 février 2011 par laquelle le maire d’Issy-les-Moulineaux a fait opposition à la déclaration de travaux qu’elle avait déposée pour la réalisation d’un relais de téléphonie mobile sur un immeuble situé 21 rue Rouget de Lisle à Issy-les-Moulineaux, ainsi que la décision du 1er juin 2011 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté ;

102°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande devant le tribunal administratif ;

113°) de mettre à la charge de la commune d’Issy-les-Moulineaux le versement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ;

*

12Vu les autres pièces du dossier ;

13Vu la Constitution, notamment la Charte de l’environnement à laquelle renvoie son préambule ;

14Vu la recommandation nº 1999/519/CE du 19 juillet 1999 du Conseil de l’Union européenne ;

15Vu le Code de l’urbanisme ;

16Vu le Code de l’environnement ;

17Vu le Code des postes et des communications électroniques ;

18Vu le décret nº 2002-775 du 3 mai 2002 ;

19Vu l’arrêté du ministre de la Santé et des Solidarités du 24 août 2006 ;

20Vu le Code de justice administrative ;

*

21Après avoir entendu en séance publique :

22- le rapport de M. Camille Pascal, conseiller d’État,

23- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,

24La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la société Orange France, et à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de la commune d’Issy-les-Moulineaux ;

*

251. Considérant qu’il ressort des énonciations du jugement attaqué que le maire d’Issy-les-Moulineaux a, par un arrêté du 2 février 2011, fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 6 janvier 2011 par la société Orange France en vue de la réalisation d’un relais de téléphonie mobile sur le toit d’un immeuble situé au 21 rue Rouget de l’Isle ; que le maire s’est opposé à ce projet aux motifs qu’une école et deux crèches se situent dans un rayon de 100 mètres autour du relais, que l’estimation du niveau maximum de champ reçu sous la forme d’un pourcentage par rapport à la valeur de référence de la recommandation européenne est absente du dossier et que les deux mâts appelés à porter les antennes ne s’insèrent pas dans l’environnement urbain ;

262. Considérant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, pour rejeter, par le jugement contre lequel la société Orange France se pourvoit en cassation, le recours pour excès de pouvoir formé par cette société contre l’arrêté du 2 février 2011, s’est fondé sur le motif que l’autorité compétente en matière d’urbanisme, qui doit prendre en compte le principe de précaution, peut, lorsqu’elle constate que le dossier qui lui a été transmis au titre du droit à l’information prévu par l’article L. 96-1 du Code des postes et des communications électroniques, ne comprend pas les éléments prévus par ces dispositions, s’opposer à l’installation tant que l’opérateur ne lui a pas fourni les éléments lui permettant de s’assurer que le projet soumis à autorisation n’est pas susceptible de présenter le risque de réalisation d’un dommage, bien qu’incertain en l’état des connaissances scientifiques, pouvant affecter la santé publique de manière grave et irréversible ;

273. Considérant toutefois qu’aux termes de l’article L. 96-1 du Code des postes et communications électroniques, en vigueur à la date de la décision attaquée : « Toute personne qui exploite, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l’état des lieux de cette ou de ces installations. Le contenu et les modalités de transmission de ce dossier sont définis par l’arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques, de la communication, de la santé et de l’environnement » ; que ces dispositions, qui visent les exploitants d’installations radio-électriques en fonctionnement, sont sans application dans le cadre de l’instruction des déclarations ou demandes d’autorisation d’urbanisme, pour lesquelles le contenu du dossier de demande est défini par les dispositions de la partie réglementaire du Code de l’urbanisme ; que, par suite, en se fondant sur la circonstance que l’autorité d’urbanisme pouvait requérir, dans le cadre de l’instruction de la déclaration préalable déposée par la société Orange France, la production d’éléments supplémentaires après avoir constaté que le dossier qui lui avait été transmis au titre de l’article L. 96-1 n’aurait pas été complet, le tribunal administratif a commis une erreur de droit ; que la société Orange France est, dès lors et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, fondée à demander l’annulation du jugement qu’elle attaque ;

284. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative ;

295. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le maire d’Issy-les-Moulineaux s’est fondé sur trois motifs pour s’opposer aux travaux déclarés par la société Orange France ;

306. Considérant, en premier lieu, que le premier motif, tiré de la proximité de crèches et d’un établissement scolaire, est fondé sur le principe de précaution énoncé à l’article 5 de la Charte de l’environnement, dont les dispositions s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs ;

317. Considérant que s’il appartient à l’autorité administrative compétente de prendre en compte le principe de précaution lorsqu’elle se prononce sur l’octroi d’une autorisation délivrée en application de la législation sur l’urbanisme, les dispositions de l’article 5 de la Charte de l’environnement ne permettent pas, indépendamment des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d’être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence, de refuser légalement la délivrance d’une autorisation d’urbanisme en l’absence d’éléments circonstanciés sur l’existence, en l’état des connaissances scientifiques, de risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus d’autorisation ; qu’en l’espèce, il ne ressort des pièces versées au dossier aucun élément circonstancié de nature à établir l’existence, en l’état des connaissances scientifiques, d’un risque pouvant résulter, pour le public, de son exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile et justifiant que, indépendamment des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d’être mises en œuvre par les autorités compétentes, le maire d’Issy-les-Moulineaux s’oppose à la déclaration préalable faite par la société Orange France, en application de la législation de l’urbanisme, en vue de l’installation des antennes en cause dans la présente instance ;

328. Considérant en deuxième lieu, que ni les dispositions de l’article R. 431-36 du Code de l’urbanisme, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable n’exigent que soit jointe au dossier de la déclaration préalable de travaux une estimation du niveau maximum de champ électromagnétique reçu sous forme d’un pourcentage par rapport à la valeur de référence de la recommandation européenne ; que la Charte de l’environnement n’habilite pas, par elle-même, le maire d’une commune à exiger la production de documents non prévue par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, ni à instaurer une procédure, elle-même non prévue par les textes en vigueur ; que, par suite, le maire d’Issy-les-Moulineaux ne pouvait sans illégalité s’opposer aux travaux déclarés au motif de l’absence au dossier d’un tel document ;

339. Considérant, en troisième lieu, que l’article R. 111-21 du Code de l’urbanisme permet de s’opposer à un projet : « si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales » ; qu’il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le projet d’installation en cause, qui a fait l’objet d’un traitement particulier, qui s’inscrit dans un environnement urbain et qui n’est pas situé dans le champ de visibilité de la Tour aux figures de Dubuffet ou de l’église Notre-Dame-des-Pauvres, serait de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; que, dès lors, le maire d’Issy-les-Moulineaux ne pouvait légalement s’opposer aux travaux déclarés pour ce motif ;

3410. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la société Orange France est fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 2 février 2011 ainsi que de la décision rejetant son recours gracieux ;

3511. Considérant que, pour l’application de l’article L. 600-4-1 du Code de l’urbanisme, en l’état du dossier soumis au Conseil d’État, aucun autre moyen n’est susceptible d’entraîner l’annulation des décisions attaquées ;

3612. Considérant qu’il y a lieu de mettre à la charge de la commune d’Issy-les-Moulineaux le versement à la société Orange France de la somme de 3 000 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu’en revanche, les dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Orange France, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée à ce même titre par la commune d’Issy-les-Moulineaux ;

*

37DÉCIDE :

38Article 1er : Le jugement du 25 avril 2012 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

39Article 2 : L’arrêté du maire d’Issy-les-Moulineaux en date du 2 février 2011 et la décision en date du 1er juin 2011 rejetant le recours gracieux de la société Orange France sont annulés.

40Article 3 : La commune d’Issy-les-Moulineaux versera à la société Orange France la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

41Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d’Issy-les-Moulineaux au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative sont rejetées.

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Notes

1 CE, 2e et 7e sous-sections réunies, 21 octobre 2013, Société Orange S. A., nº 360481.

2 Ce principe est consacré au niveau constitutionnel par l’article 5 de la Charte de l’environnement. Selon cette disposition, « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».

3 CE, 2e et 7e sous-sections réunies, 19 juillet 2010, Association du quartier les hauts de Choiseul, nº 328687 : P. Billet, « Autorisation d’urbanisme et principe de précaution : quand l’autonomie contrarie l’indépendance », La semaine juridique, éd. G, nº 13, 28 mars 2011, p. 31-38 ; La semaine juridique, éd. G, nº 3, 17 janvier 2011, p. 107-110, note D. Del Prete, V. Borel ; Droit de l’environnement, nº 185, 1er décembre 2010, p. 396-399, comm. K. Duhamel ; Environnement, nº 11, 1er novembre 2010, p. 32-33, note P. Trouilly. Voir aussi Y. Jégouzo, « L’imprévisible principe de précaution », L’actualité juridique. Droit administratif, nº 5, février 2012, p. 233.

4 CE, 2e et 7e sous-sections réunies, 30 janvier 2012, Société Orange France, nº 344992, cons. 2 : Revue juridique de l’économie publique, nº 699, 1er juillet 2012, p. 18-22, concl. D. Botteghi ; A. Van Lang, « Principe de précaution et refus d’une autorisation d’urbanisme : une avancée en trompe-l’œil », Revue de droit immobilier, nº 6, 4 juin 2012, p. 327-330 ; Droit administratif, nº 4, 1er avril 2012, p. 50-52, note J.-L. Pissaloux.

5 Cette déclaration a été effectuée par la société le 6 janvier 2011.

6 Selon l’article L. 96-1 du Code des postes et des communications électroniques (nouvel article L. 34-92), « Toute personne qui exploite, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radio-électriques est tenue de transmettre au maire de cette commune, sur sa demande, un dossier établissant l’état des lieux de cette ou de ces installations ». Parmi les pièces du dossier figure une estimation du niveau maximum de champ électromagnétique reçu. Le contenu de ce dossier est défini par l’article 2 de l’arrêté du ministre de la Santé et des Solidarités du 24 août 2006 (NOR SANP0623144A).

7 TA de Cergy-Pontoise, 1re ch., 25 avril 2012, Société Orange S. A., nº 1105502, cons. 12.

8 Ibid.

9 Ibid., cons. 13. En effet, « ce dossier ne mentionnait ni la présence, dans un rayon de 100 mètres, des cours des deux crèches […], ni la situation de l’école […] par rapport au lobe principal de l’antenne et s’abstenait en conséquence de préciser l’estimation du niveau de champ maximum reçu par cet établissement » (ibid.).

10 CE, 2e et 7e sous-sections réunies, 21 octobre 2013, Société Orange S. A., nº 360481, cons. 3.

11 Ibid., cons. 8.

12 CE, 2e et 7e sous-sections réunies, 30 janvier 2012, Société Orange France, cons. 2.

13 Y. Jégouzo, « L’imprévisible principe de précaution », p. 233. Le Conseil d’État estime en effet que ces mesures adoptées par le maire au titre de ses pouvoirs de police spéciale, le sont « indépendamment des procédures d’évaluation des risques et des mesures provisoires et proportionnées susceptibles, le cas échéant, d’être mises en œuvre par les autres autorités publiques dans leur domaine de compétence » (CE, 2e et 7e sous-sections réunies, 30 janvier 2012, Société Orange France, cons. 6).

14 Le principe de précaution ne saurait en effet avoir pour conséquence d’attribuer de nouvelles attributions aux autorités publiques en faisant application. Voir, entre autres, CE, Ass., 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, nº 326492 : Revue de droit immobilier, nº 3, 7 mars 2012, p. 153-158, obs. A. Van Lang ; Droit administratif, nº 1, 1er janvier 2012, p. 52-53, note F. Melleray ; Environnement, nº 1, 1er janvier 2012, p. 24-25, note P. Trouilly.

15 CE, 2e et 7e sous-sections réunies, 19 juillet 2010, Association du quartier les hauts de Choiseul.

16 Le Conseil d’État a énoncé ce principe de manière très claire dans un arrêt de 2012, dans lequel il affirme en outre que le maire ne peut « refuser légalement la délivrance d’une autorisation d’urbanisme en l’absence d’éléments circonstanciés faisant apparaître, en l’état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus » et qu’il doit donc être fait état par ce dernier d’« éléments circonstanciés [qui sont] de nature, en l’état des connaissances scientifiques et des pièces versées au dossier, à justifier qu’il soit fait opposition à la déclaration préalable déposée en application de la législation sur l’urbanisme en vue de l’installation de l’antenne en cause » (CE, 2e et 7e sous-sections réunies, 30 janvier 2012, Société Orange France, cons. 2 et 3).

17 CE, 2e et 7e sous-sections réunies, 30 janvier 2012, Société Orange France, considérations rappelées au considérant 7 de notre affaire. A. Van Lang souligne à ce titre l’ambivalence de cette solution puisque le Conseil reconnaît « la validité du principe de précaution face à l’incertitude des risques générés par les antennes relais, [mais] le condamne néanmoins à rester platonique dans ses effets » (A. Van Lang, « Principe de précaution et refus d’une autorisation d’urbanisme… », p. 330). Aussi constate-t-elle, à l’instar d’une bonne partie de la doctrine, que la frontière entre risque incertain relevant du principe de précaution et risque avéré du principe de prévention est de ce fait extrêmement réduite (ibid., p. 329). Voir aussi Y. Jégouzo, « L’imprévisible principe de précaution », p. 233 ; C. Denizeau, « Principe de précaution et droit de l’urbanisme », Revue française de droit administratif, nº 5, 7 novembre 2012, p. 870 ; P. Soler-Couteaux, « Principe de précaution : l’urbanisme est-il à la hauteur de l’enjeu ? », Revue de droit immobilier, nº 5, 1er mai 2012, p. 241.

18 A.-S. Denolle, Le maire et la protection de l’environnement, thèse de doctorat en droit public, sous la direction de M.-J. Redor-Fichot et L. Fonbaustier, université de Caen Normandie, 2013, p. 89.

19 Considérant 8 de notre affaire.

20 Une solution serait, comme le suggère A.-S. Denolle, d’accepter une mise à disposition par « les services de l’État [de] leurs capacités d’expertise » (A.-S. Denolle, Le maire et la protection de l’environnement, p. 344).

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Pour citer cet article

Référence papier

Marie Rota, « Note sous l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 21 octobre 2013, Société Orange S. A. »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 13 | 2015, 115-120.

Référence électronique

Marie Rota, « Note sous l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 21 octobre 2013, Société Orange S. A. »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 13 | 2015, mis en ligne le 01 novembre 2016, consulté le 04 avril 2020. URL : http://journals.openedition.org/crdf/1248 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.1248

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Auteur

Marie Rota

Docteure en droit public de l’université de Caen Normandie
Ingénieure d’étude à l’université de Caen Normandie
Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132)
Groupe d’études en droit international et latino-américain de la Sorbonne (GEDILAS)

Docteure en droit public, elle est membre du Groupe d’études en droit international et latino-américain de la Sorbonne (GEDILAS) et du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED). Spécialiste de droit international et régional des droits de l’homme, elle a soutenu sa thèse en 2013, intitulée L’interprétation des Conventions américaine et européenne des droits de l’homme. Analyse comparée de la jurisprudence des deux Cours de protection des droits de l’homme. Elle publie entre autres les « Chroniques de jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme » aux Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux depuis 2008 et a publié un article s’intitulant « Vers la disparition des vices de forme ? » à la Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger en juin 2015.

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