• 1 Conformément à l’article 19, alinéa 1 du Protocole nº 3 exigeant dix instruments de ratification. A (...)
• 2 Au 10 octobre 2015, la Convention enregistre cent quatre-vingt-seize ratifications, à l’exception d (...)

1La protection internationale des droits de l’enfant a franchi une étape significative au sein de l’Organisation des Nations unies (ONU) avec l’adoption par l’Assemblée générale, le 19 décembre 2011, du troisième Protocole facultatif à la Convention de New York relative aux droits de l’enfant (ci-après « la Convention ») établissant une procédure de présentation de communications. Elle est devenue indubitablement une réalité avec l’entrée en vigueur1, le 14 avril 2014, dudit Protocole et la ratification par le Soudan du Sud (23 janvier 2015) et la Somalie (1^er octobre 2015) de l’instrument onusien. Ainsi, la quasi-totalité des États membres des Nations unies a adhéré à la Convention de New York relative aux droits de l’enfant2. Toutefois, ce chiffre ne doit pas pour autant masquer les réalités, car le traité en question souffre d’une application imparfaite de ses dispositions par les États parties. Et le Comité des droits de l’enfant (dénommé ci-après « le Comité »), organe chargé de la mise en œuvre, n’a pas pu opérer un contrôle effectif de la conformité des dispositions de la Convention de New York avec les ordres juridiques nationaux – malgré la bonne volonté de ses membres – en raison de la fragilité du système des rapports et l’absence d’une procédure de plainte.

• 3 Sur ce point, voir l’article 31 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (resp (...)

2Dès l’origine, la Convention relative aux droits de l’enfant était lacunaire sur un certain nombre de points, en particulier la question des devoirs3 de l’enfant et l’absence d’un mécanisme de plainte. De ce fait, le Comité n’était pas en mesure d’assumer convenablement sa fonction de contrôle et les enfants ou leurs représentants n’avaient pas également la faculté de le saisir par une quelconque plainte. Du reste, l’analyse de la jurisprudence des Comités conventionnels de protection des droits de l’homme confirme bien que les enfants n’ont jamais eu la possibilité d’introduire directement des plaintes auprès d’eux ; le Comité des droits de l’homme reste l’unique organe ayant eu la possibilité de statuer de manière incidente sur des plaintes faisant référence à la violation des droits de l’enfant : les plaignants invoquaient à l’appui de leurs demandes la violation, entre autres, de l’article 24, alinéa 1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant les mesures de protection à prendre à l’égard de tout enfant mineur.

• 4 Communication nº 1052/2002, CCPR/C/89/D/1052/2002, 3 mai 2007.

3Les domaines soulevés sont assez restreints et portent souvent sur le droit de visite et de garde des enfants. Il en a été ainsi en 2007 lors de l’examen d’une plainte4 contre le Canada introduite le 3 février 1998 par une femme canadienne d’origine ukrainienne, agissant également pour le compte de sa fille mineure âgée de 4 ans à l’époque des faits, qui alléguait la violation de l’article 24, alinéa 1 du Pacte : la mère avait appelé la police pour signaler des atteintes sexuelles dont sa fille avait été victime et l’avait giflée pour l’empêcher de se rendre chez les voisins, en lui laissant une trace rouge sur le visage. La garde lui a été alors retirée par les autorités et sa fille a été placée dans un foyer d’accueil en vue d’adoption ; la mère ne pouvait plus entrer en contact avec sa fille. Le Comité a déclaré la plainte recevable et a conclu à la violation de l’article 24, alinéa 1, à l’égard de la fille qui avait droit à une protection spéciale en raison de son état de minorité.

• 5 Communication nº 1368/2005, CCPR/C/89/D/1368/2005, 21 juin 2007.

4La même année, le Comité a examiné une plainte5 introduite le 24 décembre 2004 pour violation de l’article 24, alinéa 1, contre la Nouvelle-Zélande par un père agissant aussi au nom de ses deux filles (10 et 14 ans) et de son fils (7 ans) : à la suite d’une séparation avec son ex-épouse, celle-ci lui a refusé de contacter ses enfants, il a saisi alors la justice pour faire valoir ses droits. Le Comité a relevé de manière intéressante que le père n’avait pas sollicité au préalable l’autorisation de ses enfants pour introduire la plainte en leur nom d’autant plus que les intéressés avaient exprimé le souhait de ne pas rester en contact avec leur père. Le Comité a considéré qu’en l’absence de cette autorisation, le père n’était pas en droit d’invoquer la violation de l’article 24 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

• 6 Communication nº 1283/2004, CCPR/C/85/D/1283/2004, 28 novembre 2005. Le Comité a déclaré la communi (...)
• 7 Communication nº 1229/2003/Rev.1, CCPR/C/87/D/1229/2003, 14 septembre 2006. Le Comité a déclaré la (...)

5En 2005, le Comité a examiné une plainte6 contre la France introduite par une femme ayant la double nationalité (française et péruvienne) résidant en France, soutenant que son expulsion du domicile conjugal avec son fils mineur, sous la contrainte de son ex-époux en l’absence d’une décision judiciaire et vu l’inaction des autorités, constitue une violation de l’article 24, alinéa 1 du Pacte ; en 2006 il a examiné une autre plainte7 concernant le droit de visite et de garde des enfants introduite contre l’Italie le 25 mars 2003 par un citoyen belge résidant en Italie invoquant la violation de l’alinéa 1 de l’article 24 du Pacte : l’ex-épouse d’origine autrichienne a quitté l’Italie pour l’Autriche avec leurs trois enfants âgés de 11, 8 et 5 ans, malgré l’intervention du père auprès de la gendarmerie locale. Le Comité n’a pas retenu l’allégation de la violation de cet article car la plainte n’a pas été présentée au nom des enfants.

• 8 Communication nº 1355/2005, CCPR/C/89/D/1355/2005, 3 mai 2007. Le Comité a déclaré la communication (...)
• 9 Communication nº 1050/2002, CCPR/C/87/D/1050/2002, 9 août 2006.

6Le Comité des droits de l’homme a eu également l’occasion de statuer sur des plaintes qui n’entrent pas dans le domaine du droit de visite et de garde des enfants. Ainsi, en 2007 il a examiné une plainte8 introduite contre la Serbie par une organisation non gouvernementale, le Centre de droit humanitaire, au nom d’un mineur âgé de 10 ans pour abus sexuels, en alléguant la violation des articles 7 (torture) et 24, alinéa 1 du Pacte. En 2006, le Comité a examiné une autre plainte9 contre l’Australie introduite par des parents de nationalité iranienne vivant en Australie et leurs deux enfants âgés de 7 et 3 ans (représentés par un conseil) : les auteurs de la plainte sont arrivés en Australie sans document de voyage et ont été donc placés au centre de rétention pour immigrants ; ils affirment que la détention prolongée pendant 3 ans dans un centre de rétention isolé de leurs deux enfants mineurs est contraire à l’intérêt supérieur des enfants et aux dispositions de l’article 24, alinéa 1 du Pacte. Le Comité n’a pas retenu la violation de cet article car l’allégation invoquée n’a pas été suffisamment étayée aux fins de la recevabilité.

• 10 § 7 du préambule du Protocole nº 3.
• 11 § 6 du préambule du Protocole nº 3.

8La procédure de plainte internationale à la Convention de New York relative aux droits de l’enfant doit être supputée à la lumière de la fonction de contrôle du Comité et partant des droits de l’enfant sur le plan procédural. Du reste, l’objectif du Protocole nº3 ne consiste pas à accorder aux enfants des droits supplémentaires, mais « à renforcer et compléter les mécanismes nationaux et régionaux permettant aux enfants de présenter des plaintes pour violation de leurs droits »10, car eu égard à « leur statut spécial et [à] leur état de dépendance, les enfants peuvent avoir de grandes difficultés à se prévaloir des recours disponibles en cas de violation de leurs droits »11. Dans cet ordre d’idées, il sied de s’interroger sur la portée réelle du Protocole nº 3 ; autrement dit, celui-ci constitue-t-il concrètement une valeur ajoutée singulièrement par rapport à la fonction de contrôle du Comité ? Pour ce faire, nous aborderons tout d’abord, les compétences essentielles du Comité (I), ensuite, nous formulerons un certain nombre de critiques relatives au Protocole lui-même (II).

• 12 Au 10 octobre 2015, le Protocole nº 1 enregistre cent soixante et une ratifications.
• 13 Au 10 octobre 2015, le Protocole nº 2 enregistre cent soixante et onze ratifications.

10La compétence ratione personae du Comité porte essentiellement sur les sujets capables de le saisir par une plainte portant sur la violation des dispositions de la Convention, le Protocole nº 1 du 25 mai 2000 concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés12 et le Protocole nº 2 de la même année relatif à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants13.

• 14 Adoptée à Addis-Abeba (Éthiopie), en juillet 1990, la Charte est ratifiée par la majorité des États (...)
• 15 Voir l’article 44 de la Charte africaine. Soulignons tout de même que, l’article 45, alinéa 3 de la (...)

13Par rapport à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant14, le droit de saisine du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant est largement ouvert15 à tout individu ou à un État membre, un groupe ou organisation non gouvernementale reconnue par l’Organisation de l’unité africaine, ou par l’Organisation des Nations unies. Cependant, il est regrettable que la Charte africaine ne puisse pas contenir une disposition indiquant les conditions de recevabilité et d’examen des communications individuelles.

• 16 Cour EDH, 28 novembre 1988, Nielsen c. Danemark, série 1, nº 44, rapport du 12 mars 1987. Voir auss (...)

14Pour ce qui est du droit du Conseil de l’Europe, l’accès direct des mineurs à la Cour unique européenne des droits de l’homme constitue une révolution en droit international, notamment depuis que le recours individuel est devenu une condition imposée au niveau politique pour l’adhésion au Conseil de l’Europe avec le Protocole nº 11 en date du 11 mai 1994. Et même bien avant ; effectivement si la représentation d’un enfant mineur par ses parents semblait nécessaire dans toutes les questions le concernant, l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme avait rompu avec cette pratique en autorisant des mineurs à la saisir directement sans aucune représentation et sans l’aval du représentant légal. Ainsi, en 1974, une jeune fille de 14 ans a introduit une requête devant la Commission en invoquant la violation de l’article 8 de la Convention EDH (respect de l’intimité de la vie privée) ; pour le même motif, une jeune fille de 16 ans avait saisi la Commission. Les articles 9 et 10 de Convention EDH (droit à la liberté de pensée et droit à la liberté d’expression) ont été invoqués moult fois par des adolescents qui voulaient se défendre de l’autorité parentale. C’est ainsi qu’au nom de la liberté de religion, la Commission obtint que des parents ne puissent plus obliger leur fils âgé de 15 ans à les suivre à l’office tous les dimanches. Au nom de la liberté d’expression, la Commission reconnut également qu’un adolescent pouvait choisir l’établissement d’enseignement qu’il devrait fréquenter. Dans l’affaire Nielsen c. Danemark16, un jeune de 12 ans avait saisi la Commission en invoquant la violation de l’article 5 de la Convention EDH (droit à la liberté et à la sûreté), en raison de son internement dans un hôpital psychiatrique, à la demande de sa mère.

• 17 Cour EDH, 23 septembre 1998, A. c. Royaume-Uni, nº 100/1997/884/1096, Recueil des arrêts et décisio (...)
• 18 Cour EDH, 1^re sect., 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, nº 13178/03 (...)
• 19 Cour EDH, 2^e sect., 17 octobre 2006, Okkali c. Turquie, nº 52067/99, Recueil des arrêts et décision (...)
• 20 Cour EDH, 1^re sect., 21 décembre 2001, Sen c. Pays-Bas, nº 31465/96, Recueil des arrêts et décision (...)
• 21 Cour EDH, 2^e sect., 21 novembre 2006, Roda et Bonfatti c. Italie, nº 10427/02, Recueil des arrêts e (...)

15Au fil du temps, la Cour unique européenne des droits de l’homme a développé une véritable jurisprudence protectrice des droits des enfants comme en témoignent de nombreuses affaires depuis 1998. Ainsi, dans l’affaire A. c. Royaume-Uni17, la Cour, saisie par un enfant de 10 ans qui se plaignait des mauvais traitements que lui infligeait son beau-père, a conclu à la violation de l’article 3 de la Convention. Dans un autre cas concernant la Belgique (affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique)18, la Cour a considéré la détention d’une jeune fille pendant près de deux mois dans un centre fermé pour adultes comme une violation de l’article 3 de la Convention. Dans l’affaire Okkali c. Turquie19 (mauvais traitements infligés par la police à un mineur de 12 ans), elle a également constaté la violation des dispositions du même article. Dans son arrêt du 21 décembre 2001 (affaire Sen c. Pays-Bas)20, à propos de l’opposition des Pays-Bas au regroupement familial d’un enfant de 9 ans laissé par ses parents en Turquie à l’âge de 3 ans, la Cour a considéré qu’il y avait violation du droit à la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention. En 2006 (affaire Roda et Bonfatti c. Italie)21, la Cour conclut aussi à la violation de l’article 8 de la Convention du fait de l’interruption prolongée des rapports et de l’organisation défectueuse des rencontres entre S. B. et ses proches, en l’occurrence sa mère et son frère.

• 22 Cour EDH, 23 septembre 1994, Hokkanen c. Finlande, nº 19823/92, § 61. Voir aussi l’intégralité du t (...)

16Il ressort de la jurisprudence des organes de Strasbourg, d’une part, que le principe de la capacité juridique n’est pas une condition nécessaire pour introduire une requête, d’autre part, l’âge de 12 ans est un critère suffisant pour considérer un enfant comme pourvu de discernement. Au demeurant, dans l’affaire Hokkanen c. Finlande (23 septembre 1994), la Cour unique européenne des droits de l’homme a accepté l’opinion exprimée par la cour d’appel d’Helsinki d’après laquelle la fille du requérant, qui avait 12 ans à l’époque, « était devenue suffisamment mûre pour que l’on tînt compte de son avis et qu’il ne fallait dès lors pas autoriser des visites contre son gré »22.

• 23 Voir art. 68 du Statut de la Cour (protection et participation au procès des victimes et des témoin (...)

18Force est de constater que les enfants victimes et témoins d’actes criminels peuvent participer23 à tous les stades de la procédure devant la Cour pénale internationale (CPI) par l’intermédiaire de leur représentant légal, à savoir un avocat ou une personne ayant une expérience en qualité de juge ou de procureur. Ils peuvent également présenter leurs commentaires et leurs arguments à la Cour. Tout groupe d’enfants victimes appartenant à une minorité nationale peut participer à la procédure devant la Cour par des conseils.

• 24 Voir art. 5, al. 1 du Protocole nº 3.
• 25 Art. 1, al. 1 du Protocole nº 3.

21Celles-ci couvrent les violations par un État partie des dispositions de la Convention et ses Protocoles facultatifs. L’examen par le Comité des droits de l’enfant des plaintes individuelles n’est pas automatique et demeure optionnel ; il est conditionné à la reconnaissance25 de sa compétence par tout État partie au Protocole. Toute plainte visant un État qui n’a pas ratifié le Protocole sera déclarée irrecevable (art. 1, al. 3). L’article 2 du Protocole précise les critères sur lesquels repose cet examen, à savoir la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, ainsi que les droits et l’opinion de l’enfant, en tenant dûment compte de l’âge et du degré de maturité de l’enfant.

• 26 Voir H. Wiebringhaus, « La règle de l’épuisement préalable des voies de recours internes dans la ju (...)
• 27 Il faut souligner que la Cour européenne des droits de l’homme a introduit la notion de « circonsta (...)

22Les conditions de recevabilité des plaintes sont envisagées par l’article 7 du Protocole facultatif nº 3 : le non-anonymat des plaintes et leur incompatibilité avec les dispositions de la Convention et ses Protocoles facultatifs ; la présentation écrite des plaintes ; le bien-fondé et la motivation suffisante des plaintes ; l’épuisement des voies de recours internes26. Sur ce dernier point, il faut remarquer que cette règle n’est pas prise en considération27 dans le cas où les recours sont indisponibles, inefficaces ou se prolongent excessivement.

23Les plaintes déclarées recevables seront adressées de manière confidentielle à l’État partie concerné (art. 8, al. 1). Ce dernier présente par écrit au Comité ses explications sur l’affaire et indique, s’il y a lieu, les mesures qu’il a prises pour remédier à la situation (art. 8, al. 2). Dans le cas de plaintes faisant état de violations des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité apprécie le caractère raisonnable des mesures prises par l’État partie suivant l’article 4 de la Convention (art. 10, al. 4). Une fois l’examen de la plainte achevé, le Comité transmet (art. 10, al. 5) aux parties concernées ses constatations suivies éventuellement de ses recommandations.

• 28 Il faut souligner que le Comité des droits des personnes handicapées n’est pas habilité à statuer s (...)

24La compétence du Comité des droits de l’enfant relative aux plaintes interétatiques28 est prévue par l’article 12 du Protocole nº 3. Ce dernier ne peut examiner une telle plainte sans une déclaration de reconnaissance de sa compétence par les parties concernées ; celles-ci doivent aussi avoir ratifié la Convention et ses Protocoles facultatifs. La déclaration faite par un État partie reconnaissant la compétence du Comité doit être déposée auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, qui en communique copie aux autres États parties. Elle peut être retirée à tout moment par voie de notification adressée au secrétaire général (art. 12, al. 4).

• 29 À ce jour, seul Monaco n’a pas reconnu la compétence du Comité au titre de l’article 13, alinéa 7 d (...)

26L’article 13 du Protocole nº 3 envisage une procédure d’enquête en cas de violations graves ou systématiques de l’un des droits énoncés dans la Convention et ses Protocoles facultatifs. Le Comité des droits de l’enfant ne peut mettre en marche cette procédure qu’avec l’accord de l’État partie concerné. Celui-ci doit au préalable conformément à l’article 13, alinéa 7 du Protocole faire une déclaration29 reconnaissant la compétence du Comité par rapport à la procédure d’enquête ; cette déclaration peut être retirée à tout moment par voie de notification adressée au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies (art. 13, al. 8).

• 30 Art. 14, al. 1 du Protocole nº 3.

27Dans tous les cas, l’État concerné doit coopérer avec le Comité et lui présenter en urgence des observations au sujet de ces violations graves ou systématiques. L’enquête qu’effectuera le Comité sera confidentielle et dépendra largement de l’aval de l’État partie concerné ; elle pourrait aussi aboutir avec l’assentiment de cet État à une visite sur le territoire de certains membres du Comité. À cet effet, les observations du Comité seront transmises immédiatement à l’État partie concerné qui dispose d’un délai de six mois pour formuler les siennes. Une fois l’enquête achevée, le Comité sera en mesure d’inclure un bref résumé des résultats obtenus dans son rapport annuel. Tout bien considéré, le Comité est apte à demander à l’État partie concerné un complément d’information30 au sujet des mesures prises pour mettre en œuvre ses observations et recommandations formulées à l’occasion de sa visite.

• 31 Art. 45, al. 1 de la Charte africaine.

28Pareillement au Protocole nº 3, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant permet au Comité africain d’experts de mener une enquête31 sur les mesures adoptées par un État partie pour appliquer les dispositions de la Charte. En pratique, cette enquête ne peut être diligentée sans l’accord de l’État concerné et l’aval au préalable de la Conférence des chefs d’États et de gouvernements.

• 32 Voir l’Observation générale nº 14 du Comité des droits de l’enfant de février 2013. La notion en qu (...)

32Dans le même ordre d’idées, il est surprenant de consacrer tout un article 3 (règlement intérieur) pour justifier quelque part les compétences dévolues au Comité par le Protocole. On aurait pu se contenter d’une simple référence au règlement intérieur du Comité régissant sa fonction de contrôle. D’autant plus que l’alinéa 2 de l’article 3 reste muet et ne précise pas les critères sur lesquels se fonde le Comité pour éluder la manipulation de l’enfant par les personnes agissant en son nom, y compris pour rejeter une plainte ne servant pas « l’intérêt supérieur de l’enfant »32. Cette dernière notion, considérée par l’article 2 du Protocole comme étant un principe général pour l’examen des plaintes, reste floue et imprécise nécessitant l’intervention du juge national afin de préciser ses contours, dans toutes les procédures judiciaires impliquant des enfants.

• 33 Voir l’article 7 du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, soc (...)

37Dans une optique similaire, l’article 11 du Protocole nº 3 reste défaillant : un État partie ne peut s’obliger par de simples constatations et d’éventuelles recommandations du Comité des droits de l’enfant. Dans la conjecture où l’État concerné ne soumettrait aucune réponse au Comité ou le complément d’information demandé, le Comité reste complètement désarmé face à de tels comportements. En dernier recours, il peut seulement en vertu de l’article 16 du Protocole attirer l’attention de l’Assemblée générale des Nations unies, dans son rapport qu’il adresse à l’organe plénier tous les deux ans. C’est une simple sanction morale. On est aussi surpris par l’incorporation dans l’article 9 du Protocole de la procédure du règlement amiable souvent utilisée par des organes juridictionnels. Celle-ci n’est d’ailleurs envisagée par aucun autre organe conventionnel de protection des droits de l’homme, hormis le cas du Comité des droits économiques, sociaux et culturels33.