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Éditorial

Jean-Manuel Larralde and Marie-Joëlle Redor-Fichot
p. 7-8

Full text

1Le dossier du présent numéro des Cahiers fait suite à un colloque organisé le 15 novembre 2013 par le Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED) sous la direction de Marie-Joëlle Redor-Fichot et Mathias Couturier. Ce colloque était consacré aux relations complexes qu’entretiennent depuis longtemps le droit et la psychiatrie et que la réforme législative relative aux soins psychiatriques sans consentement a profondément remodelées.

2La loi du 5 juillet 2011 marque en effet une étape importante dans ces relations : d’abord parce qu’elle met en place une alternative à l’internement avec la procédure des soins ambulatoires sans consentement, précisément décrite par Sophie Théron qui fait le point sur la loi de 2011 et ses modifications ; ensuite parce que, sous la pression conjointe de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel, elle impose l’intervention du juge judiciaire dans la relation forcée du patient avec l’établissement de soins. Comme l’indique Jean-Manuel Larralde, il s’agit bien de lois sous influence : celle du 5 juillet 2011, comme celle qui l’a modifiée quelque mois plus tard pour tenir compte des décisions successives rendues par le Conseil constitutionnel.

3Après trois ans d’application de la réforme, il est désormais possible d’établir un bilan des avancées et des difficultés induites par les textes. Malgré l’effort de simplification accompli par le législateur, la répartition des compétences juridictionnelles en matière de protection des malades mentaux continue à poser problème. Marie-Joëlle Redor-Fichot en conclut à la nécessité de modifier l’article 66 de la Constitution pour une meilleure protection de la liberté individuelle. Tout en soulignant les progrès dans la protection offerte aux droits des malades, Thierry Hanouët fait part quant à lui de son expérience de juge des libertés et de la détention confronté aux difficultés de mise en œuvre de la réforme à moyens constants. Et pour Denis Malo, représentant l’une des associations de familles de malades, ce sont les avancées qui l’emportent en ce que les garanties offertes et la création d’une alternative à l’internement constituent un progrès important pour les malades.

4Cette réflexion sur les conséquences de la réforme est aussi l’occasion pour civilistes, administrativistes et pénalistes de s’interroger sur les différents mécanismes de protection et de responsabilité ayant trait à la maladie mentale. Gilles Raoul-Cormeil fait ainsi le point sur la protection offerte aux malades mentaux par le droit civil. Éric Péchillon souligne quant à lui la complexité et les incertitudes de la responsabilité administrative de l’établissement de soins. Les pénalistes enfin se confrontent à la difficile question de la responsabilité pénale du malade mental. Si Philippe Salvage rappelle les principes de base en la matière, Mathias Couturier approfondit brillamment le sujet délicat des rapports complexes entre santé mentale et droit pénal.

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5Le dossier central « Droit et psychiatrie » de ce numéro des Cahiers est complété par la rubrique « Variétés » présentant deux contributions relatives à des débats particulièrement actuels. Notre collègue Mamoud Zani, fidèle contributeur de notre revue, fait le point sur la dernière réforme touchant la Cour européenne des droits de l’homme, en l’occurrence le Protocole nº 15 adopté le 16 mai 2013, destiné à permettre à la Cour de Strasbourg de faire face à son succès contentieux, qui constitue paradoxalement son plus grand risque de fragilité. Alexia David, doctorante à l’université de Caen Basse-Normandie, apporte pour sa part un éclairage nouveau sur la question de l’impartialité du Conseil constitutionnel, qui fait encore plus débat depuis la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en mars 2010. Enfin, il revient aux jeunes chercheurs du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit de l’université de Caen Basse-Normandie et du Laboratoire de recherche en droits fondamentaux, échanges internationaux et de la mer (LexFEIM) de l’université du Havre de clore ce douzième numéro par la présentation de nos habituelles chroniques de jurisprudence du Conseil constitutionnel (Aurore Catherine, Amandine Cayol, Eugénie Duval, Alexandra Korsakoff et Antoine Siffert) et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (Marie Rota).

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6Le prochain numéro des Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, qui sera publié au deuxième semestre 2015, sera consacré à un autre domaine du droit « en mouvement », puisqu’il s’agit du droit d’asile que le Gouvernement souhaite réformer pour tout à la fois réduire les délais de traitement et canaliser les flux des demandes d’asile. En donnant la parole à des universitaires spécialistes des questions du droit d’asile et du droit des réfugiés, mais aussi à des « acteurs de terrain » (magistrats, avocats…), notre revue contribuera à clarifier les transformations législatives et réglementaires qui, espérons-le, s’effectueront dans le respect des droits fondamentaux des personnes en quête de protection sur le territoire de la République.

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References

Bibliographical reference

Jean-Manuel Larralde and Marie-Joëlle Redor-Fichot, « Éditorial »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 12 | 2014, 7-8.

Electronic reference

Jean-Manuel Larralde and Marie-Joëlle Redor-Fichot, « Éditorial »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [Online], 12 | 2014, Online since 01 October 2014, connection on 30 March 2020. URL: http://journals.openedition.org/crdf/1838

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About the authors

Jean-Manuel Larralde

Directeur des Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux

Professeur de droit public à l’université de Caen Basse-Normandie, directeur adjoint du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132), directeur du master 2 « Droit et administration des organisations publiques », il est spécialiste de droits fondamentaux, de droit pénitentiaire et de droit de la Convention européenne des droits de l’homme. Parmi ses dernières publications : « La sanction pénale sous l’influence du Conseil de l’Europe », in Une certaine idée de la criminologie : approche indisciplinaire du processus pénal, P. V. Tournier (dir.), Paris, l’Harmattan, 2013, p. 103-114.

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Marie-Joëlle Redor-Fichot

Directrice des Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux

Professeure de droit public à l’université de Caen Basse-Normandie, directrice du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132) et de la Clinique juridique des droits fondamentaux, elle a publié notamment De l’État légal à l’État de droit. L’évolution des conceptions de la doctrine publiciste française 1879-1914, Paris – Aix-en-Provence, Économica – Presses universitaires d’Aix-Marseille, 1992 et dirigé Roms, Tsiganes et gens du voyage, Paris, Mare et Martin, 2013.

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