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Protection et responsabilité des malades mentaux

La responsabilité pénale du malade mental : les principes de base

Philippe Salvage
p. 103-106

Résumés

Depuis le début du XIXe siècle (Code pénal de 1810), le droit français décide que, pour être pénalement responsable, l’agent doit avoir eu une conscience claire lors de la commission de l’infraction. Rien ne pourra donc lui être reproché si tel n’est pas le cas. Conformément à ces principes, l’article 122-1 du Code pénal actuel (Code pénal de 1992) prévoit qu’en cas « d’abolition » du discernement, c’est-à-dire de « folie complète », l’auteur des faits ne sera pas responsable, et qu’en cas « d’altération du discernement », c’est-à-dire de « folie partielle », il sera responsable mais que sa peine sera atténuée. Subsiste, dans l’application de ces règles, le problème de la preuve du degré d’obscurcissement des facultés mentales qui relève normalement d’une expertise psychiatrique.

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Texte intégral

1Le malade mental peut-il être pénalement responsable ? Il faut, pour répondre à cette question, en définir les termes. La responsabilité pénale est l’obligation de répondre de l’infraction que l’on a commise. La maladie mentale apparaît quant à elle comme un trouble de l’esprit qui affecte le comportement et que l’on désigne généralement sous le nom de folie. Responsabilité et folie sont-elles ou non compatibles ? Si l’on s’interroge encore sur la solution de ce problème qui remonte à la nuit des temps, c’est sans doute parce que ladite solution n’a jamais paru évidente. Elle a effectivement connu dans l’histoire bien des vicissitudes.

2Dans l’ancien droit, les fous qui commettaient des actes délictueux étaient le plus souvent considérés comme responsables et en conséquence sévèrement punis car, disait-on, s’ils sont fous c’est du fait des péchés dont ils ont chargé leur âme. Il faut attendre le XVIIIe siècle pour voir les choses évoluer à la fois sur le terrain de la responsabilité pénale et sur celui de la notion de folie.

3En matière de responsabilité pénale, le droit pénal classique, qui se met en place au XVIIIe siècle sous l’influence des grands philosophes français (Montesquieu, Diderot, Rousseau, Voltaire…), décide que, pénalement parlant, on ne peut reprocher une infraction à quelqu’un que si, lors de la commission des faits, il avait une conscience claire, une intelligence lucide, une capacité normale de discernement… toutes expressions considérées comme synonymes. Inversement aucun reproche ne pourra lui être fait si tel n’était pas le cas, si, en d’autres termes, il était fou au moment des faits. C’est en effet à la même époque que, sous l’influence des pères fondateurs de la psychiatrie française – on cite généralement les noms de Pinel et d’Esquirol –, la folie va désormais être considérée comme une maladie mentale. Cette double évolution des notions de responsabilité pénale et de maladie mentale devait rapidement se répercuter sur le droit.

4Le Code pénal de 1810 décide en effet dans son fameux article 64 qu’« il n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action ». L’irresponsabilité pénale du malade mental se voyait ainsi solennellement confirmée. La formule employée n’était pourtant pas à l’abri de la critique et cela pour trois raisons. La première, c’est qu’elle concluait à l’absence d’infraction alors que matériellement celle-ci avait tout de même été commise. La deuxième, c’est que la notion de démence était utilisée comme synonyme de folie alors que ce terme connaissait par ailleurs un sens plus restreint, à savoir la dégradation des facultés mentales dues à l’âge. La troisième enfin, c’est qu’elle visait l’absence totale de discernement, la folie complète si l’on préfère, alors que la maladie mentale, loin d’être toujours totale, est au contraire le plus souvent partielle. La jurisprudence allait bien tenter d’y remédier mais, de l’avis général, une réforme globale de l’article 64 s’imposait.

5Cette réforme devait survenir avec l’introduction du nouveau Code pénal de 1992 entré en vigueur en 1994. La responsabilité pénale du malade mental fait depuis lors l’objet de l’article 122-1 du Code pénal qui prévoit que :

N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime.

6Cet article contient donc deux séries de dispositions : l’une qui intéresse l’abolition du discernement (I), l’autre l’altération de celui-ci (II).

I. L’abolition du discernement

7L’abolition du discernement, qui vise la folie dite « complète », fait l’objet de l’alinéa 1 de l’article 122-1, qui envisage les conditions de celle-ci (A) et ses effets (B).

A. Les conditions de l’abolition

8Elles concernent la nature du trouble (1) et sa preuve (2).

1. La nature du trouble

9La notion de trouble mental – psychique ou neuropsychique – n’implique aucune limitation. Peu importe que ce trouble soit inné ou acquis, peu importe son appellation médicale (schizophrénie, paranoïa…), peu importe qu’il fasse ou non l’objet d’un traitement. La seule chose qui compte, c’est qu’il ait existé au moment même de la commission de l’infraction. S’il survenait après la commission de l’infraction, elle-même commise dans une période de lucidité, les poursuites seraient suspendues puisque, s’il n’est pas concevable d’engager la responsabilité d’une personne folle au moment des faits, il n’est pas non plus concevable de juger une personne incapable de comprendre ce qu’elle a fait et la procédure dont elle fait l’objet ; les poursuites pourraient néanmoins éventuellement reprendre en cas de guérison ultérieure.

2. La preuve du trouble

10L’existence du trouble mental n’est jamais présumée, même dans l’hypothèse d’une personne majeure placée sous tutelle, traitée médicalement, voire hospitalisée. Il s’agit d’une question de pur fait qui relève de l’appréciation souveraine des juges d’instruction ou de jugement. Dans les meilleurs délais, ceux-ci vont ordonner une expertise psychique réalisée par un psychiatre agréé auprès des tribunaux. Les conclusions de l’expert ne lient pas le juge, mais il est évident que n’ayant pas de connaissances médicales, celui-ci va s’en remettre aux conclusions de l’expert, le cas échéant après une contre-expertise. L’expert ne devra pas se contenter d’une affirmation lapidaire et péremptoire ; il devra décrire dans son rapport les anomalies mentales, leur relation avec l’infraction, la dangerosité du délinquant, son accessibilité à une sanction pénale, son éventuelle culpabilité. Si la preuve de l’abolition du discernement au moment des faits est bien rapportée et emporte la conviction du juge, elle entraîne des effets essentiels qu’il convient d’examiner.

B. Les effets de l’abolition

11L’article 122-1, alinéa 1, utilise les termes d’abolition du discernement ou du contrôle des actes, expressions qui doivent être considérées comme synonymes, même si l’on peut imaginer qu’il puisse y avoir des individus qui, tout en comprenant ce qui leur arrive, ne parviennent pas à se dominer, à se contrôler.

12S’il y a bien abolition du discernement ou du contrôle des actes, il en résulte une série de conséquences traditionnelles (1) que l’on a fini par trouver insuffisantes et qui ont été complétées par la loi du 25 février 2008 (2).

1. Les conséquences traditionnelles

13Si l’abolition est établie au stade de l’instruction, le juge rend une ordonnance de non-lieu, ce qui signifie qu’il n’y a pas lieu à statuer. Si l’abolition est établie au stade du jugement, la juridiction (cour d’assises ou tribunal correctionnel) rend une décision d’acquittement ou de relaxe. Rien n’est inscrit au casier judiciaire de l’intéressé. Il échappe alors totalement au droit pénal et ne relève plus que des dispositions administratives et médicales prévues pour les personnes frappées de troubles mentaux. En revanche sa responsabilité civile demeure engagée. L’article 414-3 du Code Civil (loi nº 2007-308 du 5 mars 2007) prévoit en effet que : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation ».

2. La loi du 25 février 2008

14Le schéma prévu par l’alinéa 1 de l’article 122-1 encourait une double critique : d’une part des victimes de l’infraction regrettaient que le caractère pénal des faits commis disparaisse totalement ; d’autre part des pénalistes déploraient que l’auteur soit traité comme s’il n’avait rien fait. Ils ont tous fini par être entendus.

15Le législateur de 2008 a introduit deux séries de dispositions nouvelles qui font l’objet des articles 706-125 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Les unes permettent, sous certaines conditions, au stade de l’instruction ou du jugement, de rendre une décision de déclaration d’irresponsabilité pénale tout en indiquant qu’il « existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés », décision qui sera inscrite au casier judiciaire de l’auteur des faits (art. 768, dernier alinéa CPP). Les autres autorisent à prononcer certaines mesures de sûreté spécifiquement pénales susceptibles d’être utiles à l’intéressé.

II. L’altération du discernement

16Est cette fois visée l’hypothèse dite de « folie partielle ». Elle est prévue au second alinéa de l’article 122-1 (A) qui ignore malheureusement certains états voisins que l’on peut rencontrer dans la réalité (B).

A. Les dispositions prévues

17Elles intéressent de manière très explicite les conditions (1) et les effets (2) de l’altération.

1. Les conditions de l’altération

18Peu importe ici encore l’origine de l’altération et son appellation médicale, peu importe aussi que l’auteur des faits fasse ou non l’objet de mesures juridiques ou médicales. La seule chose qui compte est qu’elle ait existé lors de la commission de l’infraction et que la preuve du degré d’obscurcissement des facultés mentales dont souffrait l’intéressé puisse être rapportée.

2. Les effets de l’altération

19L’hypothèse de l’altération des facultés mentales de l’auteur de l’infraction n’était pas prévue dans l’ancien Code pénal. La solution avait donc été laissée à l’initiative des tribunaux. La pratique s’était alors instaurée d’engager la responsabilité de l’intéressé au nom de sa part de lucidité et de modérer sa peine au nom de l’altération dont il souffrait. C’est cette jurisprudence qui, quant au fond, a été reprise par le législateur de 1992.

20Cette solution demeure néanmoins imparfaite pour deux raisons. La première, c’est que l’on explique la responsabilité par la lucidité dont jouissait l’individu au moment des faits alors qu’elle pourrait tout autant s’expliquer par son trouble mental. La seconde est qu’elle laisse de côté un certain nombre de situations voisines qui peuvent pourtant être importantes.

B. Les états voisins

21Il en existe deux catégories : les situations ignorées (1) et les intoxications d’origine volontaire (2).

1. Les situations ignorées

22Sans prétendre être exhaustif, on pense notamment au somnambulisme, à l’hypnose, la nervosité, l’hypersensibilité, la neurasthénie, la dépression, la folie morale… Ces hypothèses, en fonction du degré d’obscurcissement des facultés mentales de l’intéressé peuvent se ramener aux solutions prévues en cas d’abolition ou d’altération.

2. Les intoxications d’origine volontaire

23Sont visées les intoxications dues à l’absorption de drogues dans tous les sens du terme et surtout celle d’alcool.

24Il ne s’agit pas d’évoquer ici la répression spécifique dont peut faire l’objet en soi l’absorption de ces substances (drogues, art. L. 3421-1 sq. du Code de la santé publique), ou sa répression dans la conduite d’un véhicule automobile (alcool, art. L. 234-1 sq. du Code de la route).

  • 1 Cass. crim., 29 janvier 1921, Recueil Sirey, 1922, I, p. 185.
  • 2 Cass. crim., 5 février 1957, Bulletin criminel, nº 112.

25Il s’agit d’évoquer son influence sur la commission d’une infraction quelconque. Quelle est par exemple la responsabilité pénale de celui qui, en état d’ivresse, tue ou exerce des violences sur une personne ? Pour résoudre le problème, il faut non seulement tenir compte de l’obscurcissement des facultés mentales au moment des faits mais aussi et surtout de la volonté dans la source de l’ivresse. Il en résulte que si l’individu a recherché l’ivresse pour commettre l’infraction, il sera pleinement responsable. En revanche, s’il est enivré de manière fortuite, il sera irresponsable totalement ou partiellement selon que son ivresse était complète ou partielle. Si enfin, il s’est enivré en sachant ce qu’il faisait mais sans désirer commettre une infraction qu’il commet néanmoins par la suite, trois solutions sont théoriquement concevables : l’impunité ou du moins l’atténuation de la responsabilité à raison de l’obscurcissement des facultés mentales au moment des faits ; la responsabilité en matière d’infraction par imprudence, la faute d’imprudence consistant dans le fait de s’être préalablement enivré ; enfin, la responsabilité en matière d’infraction intentionnelle par assimilation de la faute d’imprudence en question à une faute d’intention. La jurisprudence a utilisé cette dernière théorie dans une affaire célèbre dite « du marin déserteur »1. Mais ultérieurement, elle a décidé que l’influence de l’ivresse sur la responsabilité pénale était une question de fait ne pouvant être résolue qu’en fonction de chaque espèce2. À l’examen de la jurisprudence actuelle, on peut penser que les tribunaux considèrent le plus souvent l’individu ivre comme ayant conservé suffisamment de lucidité pour être reconnu responsable, et apprécient alors généralement avec sévérité cette responsabilité.

*

26Malgré les améliorations apportées par les textes, force est de constater que le problème de la responsabilité pénale du malade mental est loin d’être pleinement résolu. S’il l’est dans son principe, il n’en va pas de même dans son application qui donne encore fréquemment lieu à des incertitudes, voire à des divergences. Il est vrai que sa solution dépend très largement de sciences médicales aux conclusions souvent incertaines et controversées.

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Notes

1 Cass. crim., 29 janvier 1921, Recueil Sirey, 1922, I, p. 185.

2 Cass. crim., 5 février 1957, Bulletin criminel, nº 112.

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Pour citer cet article

Référence papier

Philippe Salvage, « La responsabilité pénale du malade mental : les principes de base », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 12 | 2014, 103-106.

Référence électronique

Philippe Salvage, « La responsabilité pénale du malade mental : les principes de base », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 12 | 2014, mis en ligne le 01 octobre 2015, consulté le 19 février 2020. URL : http://journals.openedition.org/crdf/1940 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.1940

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Auteur

Philippe Salvage

Professeur honoraire à l’université de Grenoble

Professeur honoraire de la faculté de droit de l’université de Grenoble, il est spécialiste de droit pénal et plus précisément de droit pénal général. Il a conservé depuis sa retraite une activité de recherche et participe à diverses revues et ouvrages de droit criminel.

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Droits d’auteur

Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux

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