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La réforme du système européen de protection des droits de l’homme : réflexions sur l’apport du Protocole additionnel nº 15

Mamoud Zani
p. 113-121

Résumés

La réforme du système européen de protection des droits de l’homme est devenue une nécessité vitale pour l’efficacité de la juridiction strasbourgeoise. L’objet de cet article consiste à examiner cette réforme à travers le Protocole additionnel nº 15 à la Convention européenne des droits de l’homme issu de la « Déclaration de Brighton », afin de juger de sa valeur ajoutée et relever ses limites. L’analyse couvre également les réformes introduites par les Protocoles nº 11 et 14, y compris celles contenues dans les conférences d’Interlaken, d’Izmir et de Brighton sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme.

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Texte intégral

  • 1 Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et engage à ce jour quarante-sept États membres du C (...)
  • 2 Cour EDH, Loizidou c. Turquie, 23 mars 1995, nº 15318/89.

1À qui ne connaît pas le système européen de protection des droits de l’homme, il sied tout uniment d’évoquer le nom de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après dénommée « Convention EDH »)1, car celle-ci constitue in globo la colonne vertébrale dudit système et tout particulièrement, un « instrument constitutionnel de l’ordre juridique européen »2, dont la finalité est de protéger les droits et les libertés fondamentales des personnes physiques.

2Ab initio, la Convention EDH préconisa un système de contrôle original reposant sur un triangle institutionnel : Commission, Cour et Comité des ministres. Toutefois, au fil du temps, il s’est avéré que ce mécanisme de nature particulière s’est grippé et a démontré quelque part ses bornes, en raison principalement d’un certain nombre de facteurs : l’augmentation du nombre des États membres du Conseil de l’Europe, l’accumulation du nombre d’affaires à traiter, le coût onéreux résultant du déroulement de la procédure tant devant la Commission que la Cour et, surtout, l’accès direct des particuliers à la juridiction strasbourgeoise.

  • 3 Voir L.-A. Sicilianos, « La “réforme de la réforme” du système de protection de la Convention europ (...)
  • 4 Entré en vigueur le 1er novembre 1998.

3Pour obvier à cette conjoncture et conforter le système initial imaginé par les pères fondateurs, une réforme3 institutionnelle d’une grande ampleur fut introduite, le 11 mai 1994, à travers le Protocole4 additionnel nº 11 à la Convention EDH. Cet instrument révolutionnaire restructurant in extenso le mécanisme de contrôle de la Convention EDH, en instituant une Cour unique et permanente des droits de l’homme, a introduit des changements radicaux dans le système de contrôle de la Convention EDH : le recours individuel est devenu obligatoire et l’individu peut saisir directement la Cour – la reconnaissance du droit de recours individuel est devenue désormais une condition sine qua non imposée au niveau politique pour l’adhésion au Conseil de l’Europe ; l’abolition du rôle dévolu au Conseil des ministres par l’ancien article 32 de la Convention EDH et le maintien de sa fonction de garant de l’exécution des arrêts de la Cour ; la mise en place de référendaires pour l’assistance des juges ; la révocation d’un juge par ses collègues à la majorité des deux tiers, ainsi que la limitation du mandat des juges à l’âge de 70 ans.

  • 5 L’ancien président de la Cour européenne, M. Jean-Paul Costa, affirmait à l’occasion de la Conféren (...)
  • 6 Voir J.-P. Costa, « Mémorandum du président de la Cour européenne des droits de l’homme aux États e (...)
  • 7 Entré en vigueur tardivement le 1er juin 2010 en raison du refus de la Douma russe de le ratifier ( (...)

4En pratique, le Protocole nº 11, fruit du compromis politique, n’a pas eu l’effet escompté et n’a pas également constitué une panacée pour pouvoir guérir le mal à la racine ; en effet, le nombre5 de requêtes pendantes a décuplé et la charge6 de l’organe judiciaire principal du Conseil de l’Europe s’est accentuée. De ce fait, la question de la réforme institutionnelle du système de contrôle de la Convention EDH s’est posée une nouvelle fois avec acuité ; il fallut donc s’ingénier à trouver des solutions adéquates afin de sortir l’organe juridictionnel du Conseil de l’Europe de l’impasse dont il se trouvait et, partant, conforter davantage son efficience. Pour ce faire, un Protocole additionnel nº 14 à la Convention EDH7 fut adopté par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, le 13 mai 2004.

  • 8 Conseil de l’Europe, « Rapport explicatif sur le Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des (...)
  • 9 On peut aussi mentionner l’étendue de la durée du mandat des juges à neuf ans et la possibilité pou (...)
  • 10 Convention EDH, art. 26.
  • 11 Convention EDH, art. 27.
  • 12 Convention EDH, art. 35, al. 3.
  • 13 Convention EDH, art. 28.

5À l’opposé de son devancier, le Protocole nº 14 n’a pas pour ambition la transformation radicale du système de la Convention EDH ; l’objectif affiché par ses rédacteurs est précis et clair : « Garantir à long terme l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme, afin de lui permettre de poursuivre son rôle prééminent dans la protection des droits de l’homme en Europe »8, tout en atténuant son rôle par rapport à l’examen des requêtes manifestement irrecevables et celles qui sont répétitives. À cet effet, le Protocole en question couvre trois aspects essentiels9 : le filtrage des requêtes par des formations de juge unique10, celui-ci pouvant déclarer11 une requête individuelle comme étant irrecevable ou la rayer du rôle ; l’introduction d’un nouveau critère12 contestable de recevabilité reposant sur la notion de « préjudice important » ; l’élargissement des compétences conférées aux comités de trois juges pour le règlement des affaires répétitives, ceux-ci étant habilités13 à déclarer une requête irrecevable à l’unanimité et à statuer sur le fond lorsque la question se rapportant à l’application ou à l’interprétation de la Convention EDH fait l’objet d’une jurisprudence bien établie.

  • 14 Il suffit pour se convaincre de comparer les statistiques établies par la Cour EDH. En 2013, le bil (...)
  • 15 Conférence sur le futur de la Cour européenne des droits de l’homme, Izmir, 26 avril 2011, discours (...)
  • 16 « Rapport du Groupe des Sages au Comité des ministres », 15 novembre 2006, document CM(2006)203, §  (...)

6Certes, les modifications introduites par le Protocole nº 14 sont en soi louables, mais elles ne constituent pas à long terme un pansement robuste afin de stopper l’hémorragie dont souffre la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH), en raison de son engorgement14 dû à l’afflux de requêtes individuelles. Ce constat est au demeurant confirmé, d’une part, par l’ancien président de la Cour, M. Jean-Paul Costa, qui a affirmé que : « Le Protocole nº 14 était nécessaire, mais il n’est pas suffisant et il faut aller au-delà »15 ; d’autre part, par le Groupe des Sages mis en place en mai 2005 par les chefs d’États et de gouvernements, lors du Sommet de Varsovie (Pologne), qui a admis que les changements introduits par le Protocole nº 14 ne « suffiront pas pour que la Cour puisse faire face, de façon durable, au problème de son engorgement »16.

  • 17 Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme, Interlaken, 18- (...)
  • 18 Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme, Izmir, 26-27 av (...)
  • 19 Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme, Brighton, 18-20 (...)

7L’ensemble de ces réformes laisse penser que le système européen de protection des droits de l’homme est devenu à l’épreuve du temps anachronique et largement dépassé ; bref un système malade à la recherche d’un nouveau souffle pour surmonter sa fatigue. Ce n’est guère le cas : le système a gardé toutes ses vertus mais il avait besoin in concreto d’un véritable « toilettage », pour assurer son adaptation et trouver des remèdes idoines garantissant son efficacité institutionnelle. C’est dans ce sens que s’inscrit la tenue de trois conférences sur l’avenir de la Cour EDH : la conférence d’Interlaken (Suisse), organisée les 18 et 19 février 2010 par la présidence suisse du Comité des ministres du Conseil de l’Europe17 ; la conférence d’Izmir (Turquie), tenue les 26 et 27 avril 201118, à l’initiative de la présidence turque du même organe ; la conférence de Brighton (Royaume-Uni), tenue du 18 au 20 avril 201219, sous l’égide de la présidence britannique de l’organe exécutif du Conseil de l’Europe.

  • 20 « Déclaration de Brighton », § A, D et F.
  • 21 Ibid., principes 1 et 2 du préambule.

8Le processus de réforme de la Cour EDH, amorcé de manière approfondie à travers les conférences citées ci-devant, porte essentiellement sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention EDH dans les ordres juridiques nationaux des États parties, le traitement des affaires répétitives et l’exécution effective des arrêts de la Cour au plan national. La « Déclaration de Brighton » de 2012 a pris à bras-le-corps ces trois questions20 et réaffirme21 de manière significative l’attachement des États parties au système de la Convention EDH, au droit de recours individuel et au rôle prééminent exercé par la Cour depuis plus de 50 ans.

  • 22 Ibid., § B, al. 12-b.
  • 23 Ibid., § B, al. 12-d.

9Plus généralement, la « Déclaration de Brighton » a constitué un pas en avant vers un réel renforcement du système européen de protection des droits de l’homme et par la même occasion la fonction de la Cour en tant que gardienne de la mise en œuvre de la Convention EDH. Elle a notamment jeté les jalons d’un nouveau système de contrôle en préconisant d’un côté, pour des raisons de transparence et d’accessibilité, l’inclusion du principe de subsidiarité et la doctrine de la marge d’appréciation, dans le préambule de la Convention, au moyen d’un protocole additionnel22 ; de l’autre, le renforcement de l’interaction entre la Cour et les autorités nationales, par l’introduction dans la Convention d’une disposition permettant à la Cour de rendre des avis consultatifs sur l’interprétation de la Convention EDH, au titre d’un protocole facultatif23.

  • 24 Il n’est pas encore entré en vigueur. Il a été ouvert à la signature des États membres du Conseil d (...)
  • 25 Il a été ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe le 2 octobre 2013. Au 31 ma (...)

10Faisant suite à ces propositions, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté deux nouveaux instruments à la Convention EDH : le 16 mai 2013, le Protocole nº 1524, et le 10 juillet de la même année, le Protocole nº 1625.

11L’objet de notre étude consiste à analyser le Protocole nº 15 pour supputer sa portée et ses limites par rapport au système européen de protection des droits de l’homme. De manière concrète, il convient de s’interroger sur l’apport de cet instrument s’agissant de l’efficacité de la Cour EDH ; constitue-t-il effectivement une sorte de « révolution » institutionnelle favorisant la réduction du flot contentieux de la Cour ? Pour ce faire, nous examinerons tout d’abord la valeur ajoutée certaine du Protocole nº 15 (I), puis les confins patents dudit instrument II).

I. La valeur ajoutée certaine du Protocole nº 15

12La valeur ajoutée du Protocole nº 15 peut s’apprécier à l’aune de certains principes classiques (A) et de la modification des règles procédurales (B).

A. La consolidation des principes classiques

13En vertu de l’article 1 du Protocole nº 15, un nouveau considérant est ajouté à la fin du préambule de la Convention EDH, libellé en ces termes :

Affirmant qu’il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis dans la présente Convention et ses Protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d’une marge d’appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme instituée par la présente Convention.

14Il s’agit donc de codifier deux principes classiques issus de l’œuvre jurisprudentielle de la Cour EDH ; la référence à ces principes

  • 26 Conseil de l’Europe, « Rapport explicatif sur le Protocole nº 15 portant amendement à la Convention (...)

[…] est destinée à renforcer la transparence et l’accessibilité de ces caractéristiques du système de la Convention et à rester cohérent avec la doctrine de la marge d’appréciation telle que développée par la Cour dans sa jurisprudence26.

  • 27 Cour EDH, « Avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur le projet de Protocole nº 15 à la (...)
  • 28 Ibid., § 5. Voir, sur la jurisprudence de la Cour, « Principe de subsidiarité », note de jurisconsu (...)

15Sur ce dernier point, la Cour a précisé, dans son avis du 6 février 2013 relatif au projet de Protocole nº 15, que : « Les Hautes Parties contractantes n’ont eu l’intention de modifier ni la substance de la Convention ni son système d’application internationale et collective »27 ; et d’ajouter au sujet du principe de subsidiarité : « Les termes dans lesquels la disposition est formulée, ainsi que ceux du rapport explicatif, reflètent la jurisprudence de la Cour dans ce domaine »28.

  • 29 Voir les affaires Linguistique belge, 23 juillet 1968, nº 1474/62 et Handyside c. Royaume-Uni, 7 dé (...)

16Le principe de subsidiarité constitue la pierre angulaire du système européen de protection des droits de l’homme ; les conférences d’Interlaken, d’Izmir et de Brighton ont rappelé l’importance que revêt ce principe quant à l’application de la Convention EDH au niveau interne. La garantie de la jouissance des droits et libertés énoncés dans la Convention EDH incombe au premier chef aux États contractants, c’est tout le sens de la notion de subsidiarité. Les organes de Strasbourg (Commission et Cour) n’intervenaient que pour procéder à un contrôle de la conformité29 de la législation nationale avec les principes de la Convention. La justification de cette subsidiarité tient dans le fait que,

  • 30 Arrêt X. c. Royaume-Uni, 5 novembre 1998, nº 7215/75.

[…] les autorités nationales se trouvant mieux placées pour apprécier les preuves produites devant elles, il faut leur reconnaître en la matière une certaine latitude et la tâche de la Cour se borne à examiner leurs décisions sous l’angle de la Convention30.

  • 31 Arrêt Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, nº 8130/78.

17Selon la Cour, le principe en question « acquiert encore plus de relief quand il s’agit d’États qui ont incorporé la Convention à leur ordre juridique et qui en considèrent les normes comme directement applicables »31.

  • 32 Convention EDH, art. 1 et 13.
  • 33 Convention EDH, art. 35, al. 1.
  • 34 Voir les affaires Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, nº 21893/93 et Aksoy c. Turquie, (...)
  • 35 Voir CJCE, Peterbroeck, 14 décembre 1995, C-312/93, Recueil, p. I-4599.

18Les États parties à la Convention sont tenus32 de garantir à toute personne relevant de leur juridiction le respect des droits et libertés fondamentaux et de leur conférer un recours effectif en cas de violation alléguée. La Cour ne peut être saisie qu’à la suite de l’épuisement33 des voies de recours internes ; ceux-ci doivent évidemment être disponibles. En pratique, la juridiction strasbourgeoise a introduit à propos de cette règle la notion de circonstances où l’individu n’est pas tenu d’épuiser les voies de recours internes : il en est ainsi lorsque les autorités nationales ont agi de mauvaise foi et en tenant compte aussi de la situation ou de la vulnérabilité des victimes. De ce fait, on assiste à un net recul de la subsidiarité, d’autant plus que s’agissant de la règle d’épuisement des griefs, les requérants peuvent soulever expressément la violation d’un article de la Convention EDH ou le soulever en substance34. Les juridictions nationales ne sont pas tenues quant à elles de relever d’office les moyens tirés de la Convention EDH ; en effet, cette question est résolue partiellement par le droit interne et ne constitue pas une règle impérative pour les juges de la Cour. En revanche, dans le cadre communautaire35, le juge de Luxembourg est tenu de relever d’office les griefs tirés de la violation du droit communautaire.

  • 36 Arrêt Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, nº 5029/71.
  • 37 Arrêt X c. Royaume-Uni, 5 novembre 1981, nº 7215/75.
  • 38 Arrêt Barthold c. Allemagne, 25 mars 1985, nº 8734/79.
  • 39 Arrêt James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1981, nº 8793/79.

19La théorie de la marge d’appréciation est une conséquence directe de la mise en marche du principe de subsidiarité et n’est pas envisagée par la Convention EDH ; elle constitue également l’une des méthodes d’interprétation du texte européen. Sur le plan pratique, cette théorie a reçu des dénominations variables : la Cour a accordé aux États « un certain pouvoir discrétionnaire »36, « une certaine latitude »37, « un pouvoir d’appréciation »38. Dans certains domaines, les États parties à la Convention EDH disposent d’un pouvoir d’appréciation assez large pour évaluer certaines questions couvertes par les dispositions de la Convention. Il en est ainsi, par exemple, dans l’appréciation de « l’utilité publique » pouvant justifier une privation de la propriété au sens de l’article 1 du Protocole additionnel nº 139. De même que, pour l’article 14, les États parties déterminent si des différences entre des situations analogues justifient des traitements dissemblables.

  • 40 Affaire Gitonas et autres c. Grèce, 1er juillet 1997, nº 68/1996/687/877-879, 17/1997/801/1004 et 2 (...)
  • 41 Concernant des réductions de loyer imposées en vertu de la législation, non-violation de l’article  (...)

20D’autres dispositions de la Convention EDH permettent de relever la marge d’appréciation dont disposent les États : l’article 11 in fine (droit à la liberté de réunion et d’association) permet aux États de restreindre les droits des forces armées ; l’article 16 les autorise à imposer des restrictions à l’activité politique des étrangers, lorsque ces derniers ne sont pas des ressortissants communautaires ; l’article 3 permet aussi aux États de réglementer d’une manière large les droits politiques40. Dans l’affaire Mellacher et autres c. Autriche, la juridiction strasbourgeoise a précisé que : « Tant que le législateur ne dépasse pas les limites de sa marge d’appréciation, la Cour n’a pas à dire s’il a choisi la meilleure façon de traiter le problème »41.

  • 42 À propos de la contestation de la filiation paternelle d’un enfant né dans le mariage et l’invocati (...)
  • 43 Arrêt Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, nº 4451/70.
  • 44 Voir les arrêts Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, nº 7525/76 et Norris c. Irlande, 26 octobr (...)

21En vérité, le pouvoir d’appréciation des États n’est pas tout à fait absolu et la Cour l’a rappelé à maintes reprises : dans l’affaire Rasmussen c. Danemark du 28 novembre 1984, elle a souligné que l’étendue de la marge d’appréciation « varie selon les circonstances, les domaines et le contexte »42 et qu’il lui appartient par conséquent d’exercer un contrôle large limitant les pouvoirs d’appréciation des États. En outre, dans l’arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, à propos du refus opposé à un détenu condamné en Angleterre de consulter un avocat pour engager une action civile contre un gardien, la Cour a fait référence à la théorie des « limitations implicites », tout en affirmant que le droit au respect de la correspondance n’est pas soumis à une telle théorie43. Par ailleurs, dans le domaine de la vie sexuelle (les relations homosexuelles entre adultes consentants et en privé), la Cour souligne « qu’aucune réglementation assortie de sanctions pénales ne saurait passer, au nom de la protection morale, pour nécessaire dans une société démocratique »44.

22Force est de remarquer que le pouvoir d’appréciation des États est réduit à une peau de chagrin et devient résiduel concernant les droits intangibles garantis par la Convention EDH ; c’est le cas principalement du droit à la vie (article 2), de l’interdiction de la torture (article 3) et de l’esclavage (article 4). Il s’agit de normes impératives insusceptibles d’une quelconque dérogation.

  • 45 Il appartient à chaque État partie de juger de l’opportunité de faire ou de ne pas faire la déclara (...)
  • 46 Protocole nº 16, art. 1, al. 1. Voir Convention EDH, « Document de réflexion sur la proposition d’é (...)

23À l’avenir, le principe de subsidiarité pourrait être renforcé par le Protocole facultatif nº 16 à la Convention EDH45 autorisant les plus hautes juridictions nationales des États parties à « adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses Protocoles »46. Ainsi, la question de la répartition des compétences, et particulièrement le dialogue entre la Cour et les autorités nationales, sera davantage éclairé et consolidé.

24La valeur ajoutée du Protocole nº 15 à la Convention EDH doit également être appréciée à la lumière des modifications introduites sur le plan procédural.

B. La modification des règles procédurales

25Le Protocole nº 15 à la Convention EDH ne s’est pas juste contenté de modifier le préambule de la Convention par l’ajout d’une référence au principe de la subsidiarité et à la doctrine de la marge d’appréciation, il a aussi introduit de nouvelles règles procédurales visant la consolidation de l’efficacité de la Cour :

  • premièrement, les candidats au poste de juge devront désormais être âgés de moins de 65 ans lorsque les listes de candidats sont remises à l’Assemblée parlementaire47. L’article 2, alinéa 1 du Protocole tend ainsi à remplacer la limite d’âge de 70 ans par celle de 74 ans ; selon la Cour, cette modification « permettra l’élection de juges très expérimentés dont les mandats pourront se prolonger au-delà d’une limite d’âge qui ne semble plus s’imposer actuellement »48. Le « Rapport explicatif sur le Protocole nº 15 » confirme l’utilité de cette disposition qui assurera « à des juges hautement qualifiés d’exercer leur fonction durant l’intégralité du mandat de neuf ans et de renforcer ainsi la cohérence de la composition de la Cour »49 ;
  • deuxièmement, les parties ne pourront plus s’opposer au dessaisissement50 d’une affaire par une Chambre au profit de la Grande Chambre. La suppression de ce droit vise :
  • 51 Conseil de l’Europe, « Rapport explicatif sur le Protocole nº 15… », § 17.

[…] à accélérer la procédure devant la Cour dans des affaires qui soulèvent une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles ou qui peuvent potentiellement conduire à s’écarter de la jurisprudence existante51.

  • 52 Voir Cour EDH, « Avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur le projet de Protocole nº 15… (...)

26Du reste, la Cour avait modifié52 l’article 72 de son règlement intérieur afin d’obliger les juges d’une Chambre qui envisagent de s’écarter d’une jurisprudence bien établie à se dessaisir en faveur de la Grande Chambre ;

  • troisièmement, la réduction du délai53 de six à quatre mois pendant lequel une requête peut être introduite devant la Cour, après épuisement des voies de recours internes. Le développement de technologies de communication plus rapides54 et l’accélération de la procédure ont plaidé en faveur du raccourcissement du délai ;
  • quatrièmement, la suppression55 de la condition que l’affaire ait été dûment examinée par un tribunal interne, prévue à l’article 35, paragraphe 3, alinéa b de la Convention, dans l’examen de la recevabilité au regard du critère du « préjudice important ». L’objectif de cet amendement consiste à « donner un plus grand effet à la maxime de minimis non curat praetor »56, c’est-à-dire que la Cour ne portera aucune attention aux affaires de moindre importance.

27Le critère de « préjudice important », comme nouvelle condition de recevabilité des requêtes individuelles, a été introduit par l’article 13 du Protocole nº 14 à la Convention EDH modifiant l’article 35 relatif aux conditions de recevabilité. D’après le « Rapport explicatif sur le Protocole nº 14 », cette condition vise à donner

  • 57 Conseil de l’Europe, « Rapport explicatif sur le Protocole nº 14… », § 39.

[…] à la Cour un outil supplémentaire qui devrait lui permettre de se concentrer sur les affaires qui justifient un examen au fond, en lui octroyant le pouvoir de déclarer irrecevables des requêtes lorsque le requérant n’a subi aucun préjudice important […]57.

  • 58 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Projet de Protocole nº 14 à la Convention de sauv (...)
  • 59 Ibid., § 43.

28Cependant, la notion de « préjudice important » reste « vague, trop subjective et pourrait conduire à faire subir au requérant une injustice grave »58 ; ainsi la Cour cessera, comme le faisait remarquer, à juste titre, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans son projet d’avis du 23 avril 2004 afférent au Protocole nº 14, « d’être une Cour de droit subjectif pour devenir une Cour de compensation »59.

29En réalité, la référence au critère de « préjudice important » et la suppression de la clause exceptionnelle consistant à ce que l’affaire ne soit pas dûment examinée par un tribunal interne, risqueraient de nuire considérablement au droit de recours individuel, droit phare du système européen de protection des droits de l’homme. En effet, la révision du régime de recevabilité aura pour effet de dissuader les particuliers à saisir la Cour et de réduire simultanément la compétence de celle-ci en laissant de côté des questions susceptibles d’être examinées sous l’angle de la Convention. L’entorse apportée au droit de recours individuel est inintelligible d’autant plus que la juridiction strasbourgeoise n’était pas, avant l’entrée en vigueur du Protocole nº 11, accessible aux particuliers. Par conséquent, la réduction de la charge de travail de la Cour ne peut se faire au détriment du droit de recours individuel sinon tout le système sera remis en cause.

30Malgré la valeur ajoutée probante du Protocole nº 15 à la Convention EDH, son contenu ne doit pas pour autant masquer ses limites.

II. Les confins patents du Protocole nº 15

  • 60 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Projet de Protocole nº 15 portant amendement à la (...)

31Le Protocole nº 15 à la Convention EDH est issu de la « Déclaration de Brighton » ; il reprend pour l’essentiel les mesures et réformes prévues dans ce texte. Celles-ci sont « principalement d’ordre technique et ne donnent lieu à aucune controverse »60. Néanmoins, sa portée reste limitée par rapport à la question de l’accès des particuliers à la Cour (A) et, notamment, celle de l’exécution des arrêts de l’institution strasbourgeoise (B).

A. L’accès des particuliers à la Cour

  • 61 Voir Convention EDH, ancien art. 44.
  • 62 Il est entré en vigueur le 1er octobre 1994.
  • 63 Voir Protocole nº 9, art. 3. Ce dernier a été abrogé à partir de la date d’entrée en vigueur du Pro (...)

32À l’origine, la Cour EDH n’était pas accessible aux particuliers ; en effet, seuls la Commission ou les États parties pouvaient la saisir61. Afin d’améliorer la procédure prévue à l’ancien article 44 de la Convention EDH, un Protocole nº 9 à la Convention EDH fut adopté, le 6 novembre 1990, à Rome (Italie)62, qui modifie l’article évoqué en conférant la qualité de se présenter devant la Cour, à la personne physique, l’organisation non gouvernementale ou le groupe de particuliers63. Dans le nouveau système, le recours individuel est devenu obligatoire et l’individu peut saisir directement la Cour. Alors qu’il demeure facultatif concernant les territoires dont un État assure les relations internationales.

  • 64 Affaire Mamatkoulov et Askarov c. Turquie, 4 février 2005, nº 46827/99 et 46951/99, § 100.
  • 65 D’après le « Rapport explicatif sur le Protocole nº 14… » du Conseil de l’Europe, § 79, ce nouveau (...)
  • 66 E. Roucounas, « Observations sur le rapport du Groupe des Sages mis en place par le Conseil de l’Eu (...)

33Nul ne doute que le droit de recours individuel constitue « l’un des piliers essentiels de l’efficacité du système de la Convention »64. Mais ce droit semble sérieusement se fragiliser avec la modification introduite à l’article 35 de la Convention EDH relative aux conditions de recevabilité : en l’absence de « préjudice important »65, la Cour peut déclarer irrecevable une requête individuelle ; elle procédait tout de même à l’examen de celle-ci dans la conjecture où l’affaire n’avait pas été dûment examinée par un tribunal interne. Le Protocole nº 15 fait disparaître complètement cette dernière clause. De ce fait, l’accès des particuliers à la Cour devient restrictif, outre le fait que « 90 % des requêtes individuelles soit rejetées comme inadmissibles signifie que dans la plupart des pays membres les requérants ne sont pas bien informés sur la procédure de recours devant la Cour de Strasbourg »66.

  • 67 Depuis le 1er janvier 2014.
  • 68 Cour EDH, « Règlement de la Cour », Greffe de la Cour, Strasbourg, 1er janvier 2014, art. 47, al. 1 (...)
  • 69 Ibid., art. 47, al. 5.2.

34Cet accès restrictif des particuliers va indubitablement se confirmer avec l’entrée en vigueur67 du nouvel article 47 du règlement de la Cour. En effet, dans le but d’accélérer l’examen des requêtes, cette disposition impose aux particuliers le respect strict de certaines conditions68 de forme pour introduire une requête devant la Cour : d’une part, les intéressés doivent, s’agissant des informations et documents fournis à la Cour, remplir complètement un formulaire spécial et l’accompagner de copies des documents pertinents ; tout document fragmentaire sera automatiquement rejeté par la Cour. D’autre part, pour ce qui est de l’interruption du délai dans lequel la Cour doit être saisie, c’est-à-dire six mois suivant la décision définitive interne, ils doivent aussi satisfaire aux conditions décrites dans l’article 47 du règlement, sous peine de voir leur requête rejetée par le juge de Strasbourg. Parmi ces conditions, on peut mentionner, à titre d’exemple, l’inclusion dans le formulaire de requête des nom, date de naissance, nationalité et adresse du requérant ; des parties contractantes contre lesquelles la requête est dirigée et un exposé concis et lisible des faits. Le requérant doit, surtout, préciser la nature et l’objet de la requête et informer la Cour de tout fait pertinent pour son examen. Bien entendu, la juridiction strasbourgeoise « pourra toujours demander à un requérant de soumettre dans un délai déterminé toute information ou tout document utile sous la forme ou de la manière jugées appropriées »69.

35Afin de familiariser les particuliers avec ces nouvelles règles de saisine, la Cour a envisagé de développer un matériel d’information dans les langues officielles des États parties à la Convention EDH, ainsi que la mise à disposition des requérants d’un modèle de formulaire de requête sur son propre site. Mais cela nous paraît insuffisant pour la simple raison que la maîtrise de l’outil informatique n’est pas à la portée de tout le monde ; de même que pour l’accès aux nouvelles technologies. Il aurait été souhaitable d’éditer à cet effet une brochure d’information obligeant les États parties à la diffuser au niveau national, sans perdre de vue par ailleurs la question de l’adhésion future de l’Union européenne à la Convention EDH.

  • 70 « Déclaration d’Izmir », § A, al. 2 du plan de suivi.

36Dans le même ordre d’idées, il faut relever que le plan de suivi de la « Déclaration d’Izmir » allait sonner la mise à mort du droit de recours individuel, avec l’idée d’obliger des « requérants le paiement de frais »70 pour accéder à la Cour. Cette proposition saugrenue s’inscrit en filigrane de la « Déclaration d’Interlaken » préconisant, en matière d’accès à la Cour, l’examen par le Comité des ministres de

  • 71 « Déclaration d’Interlaken », § A, al. 3 du plan d’action.

[…] toute mesure supplémentaire de nature à contribuer à une bonne administration de la justice et, en particulier, les conditions dans lesquelles l’introduction de nouvelles règles ou pratiques d’ordre procédural pourrait être envisagée […]71.

  • 72 Ibid.

37Mais « sans toutefois dissuader l’introduction des requêtes bien fondées »72.

  • 73 Voir « Rapport du Groupe des Sages au Comité des ministres », 15 novembre 2006, § 41 et 42. Voir au (...)

38Dans son rapport de 2006 adressé au Comité des ministres, le Groupe des Sages n’a pas retenu73 un certain nombre de propositions dont l’application aurait à la fois affecté le droit de recours individuel et compliqué la procédure devant la Cour pour les particuliers. C’est le cas de la création de « cours régionales de première instance », tenant compte de son coût onéreux et du risque d’établir une jurisprudence divergente ; ainsi que de l’octroi d’un pouvoir discrétionnaire à la Cour quant à l’examen ou au rejet d’une affaire suivant la procédure de certiorari de la Cour suprême des États-Unis, par peur d’arbitraire et de politisation du système.

39À vrai dire, le désengorgement de la Cour EDH et la résolution du problème des requêtes répétitives ne consistent pas à limiter l’accès des particuliers à cette juridiction, mais plutôt à conforter les voies de recours internes dans les ordres juridiques nationaux des États parties. De ce fait, la procédure interne devient principale et celle de la Cour exceptionnelle ; mais l’efficacité d’une telle solution dépend largement des mécanismes développés par la juridiction strasbourgeoise afin d’assurer l’exécution de ses arrêts par les États parties à la Convention EDH.

B. L’exécution des arrêts de la Cour

40L’exécution des arrêts de la Cour EDH constitue une question cruciale pour la crédibilité de l’institution strasbourgeoise, y compris pour l’efficacité du système européen de protection des droits de l’homme. Sur ce point, le Protocole nº 15 ne semble pas apporter les remèdes essentiels permettant de garantir l’application effective des arrêts de la Cour EDH ; certes, il introduit le principe de subsidiarité et son corollaire, la notion de marge d’appréciation, mais il ne s’agit pas pour autant d’une originalité. C’est du déjà-vu : ces principes sont largement développés par la jurisprudence de la Cour EDH ; l’instrument en question se contente donc de codifier un droit coutumier issu du labeur des juges de Strasbourg.

  • 74 Voir « Déclaration de Brighton », § F, al. 26 ; « Déclaration d’Interlaken », § F, al. 11 ; et « Dé (...)

41L’importance de l’exécution des arrêts de la Cour a été réaffirmée par les trois conférences consacrées à l’avenir de la Cour EDH74. Le Groupe des Sages a également rappelé que :

  • 75 « Rapport du Groupe des Sages au Comité des ministres », 15 novembre 2006, § 25.

[…] la crédibilité du système de protection des droits de l’homme est largement tributaire de l’exécution des arrêts de la Cour. L’exécution intégrale des arrêts contribue au renforcement du prestige de la Cour, augmente l’efficacité de son action et a pour effet de limiter le nombre de recours devant cette juridiction75.

42Dans une optique similaire, la juridiction strasbourgeoise a indiqué clairement que :

  • 76 « Avis de la Cour sur le rapport des Sages », session plénière, Strasbourg, 2 avril 2007, § 3.

Bien que ses arrêts n’aient pas à proprement parler d’effet erga omnes (article 46 de la Convention), chaque État devrait tenir dûment compte des arrêts rendus contre d’autres pays, en particulier des arrêts de principe, aux fins de prévenir d’éventuels constats de violation prononcés contre lui-même76.

43Le contrôle de l’exécution des arrêts de la Cour revient, en vertu de l’article 46, alinéa 2 de la Convention EDH, au Comité des ministres, organe exécutif du Conseil de l’Europe. Lorsque ce dernier

  • 77 Convention EDH, art. 46, al. 4.

[…] estime qu’une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette partie de son obligation au regard du paragraphe 177.

  • 78 Le 10 mai 2006, lors de la 964e réunion des délégués des ministres. Voir les règles 6 à 11.
  • 79 Ibid., règles 12 à 15.

44Pour rendre effectif les principes dudit article, le Comité des ministres a adopté78 un certain nombre de règles se rapportant à la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour : il peut ainsi exiger d’un État partie de lui présenter des informations sur les mesures prises ou qu’elle envisage de prendre à la suite d’un arrêt de la Cour constatant la violation de la Convention ou de ses Protocoles, ou décidant d’accorder une satisfaction équitable à la partie lésée. Il peut aussi vérifier le paiement de la satisfaction équitable, assortie d’éventuels intérêts de retard, et si des mesures individuelles ont été prises pour assurer la cessation de la violation concernée. Cette opération de surveillance couvre également l’exécution des termes des règlements amiables79. À cet effet, le Comité des ministres procède à l’examen de ces termes tels qu’ils figurent dans la décision de la Cour ; il lui revient, de même pour s’assurer de leur exécution, d’inscrire l’affaire à chaque réunion « droits de l’homme » ou à l’ordre du jour d’une réunion ayant lieu au plus tard dans un délai de six mois, à moins qu’il n’en décide autrement.

  • 80 Cour EDH, Luedicke, Belkacem et Koç c. Allemagne, 28 novembre 1978, nº 6210/73.
  • 81 Cour EDH, Öztürk c. Allemagne, 21 février 1984, nº 8544/79.
  • 82 Cour EDH, Kruslin c. France et Huvig c. France, 24 avril 1990, nº 11801/85 et 11105/84.
  • 83 Cour EDH, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, nº 6878/75 et 7238/75.
  • 84 Cour EDH, Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 18 octobre 1982, nº 7601/76 et 7806/77.

45En pratique, il convient de relever que, outre les arrêts de la Cour portant sur l’indemnisation des victimes de violation des droits de l’homme, et l’introduction de la notion de « victime potentielle » par l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme, l’influence des arrêts de l’institution strasbourgeoise mérite d’être mentionnée : à titre d’exemple, en Allemagne, à la suite de l’arrêt Luedicke du 28 novembre 197880, une loi fut adoptée pour garantir le droit à l’assistance gratuite d’un interprète lors de poursuites pénales, en application de l’article 6, paragraphe 3 e) de la Convention EDH. Il en a été de même après l’arrêt de la Cour dans l’affaire Özturk du 21 février 198481, en matière d’infractions administratives. En France, la garantie du droit sur le secret des communications téléphoniques fut renforcée, suite aux arrêts de la Cour dans les affaires Kruslin et Huvig du 24 avril 199082 ; en Belgique, la loi du 13 mars 1985 garantissant la publicité des procédures disciplinaires devant le Conseil d’appel de l’Ordre des médecins et de l’Ordre des pharmaciens, trouve son origine dans l’arrêt Le Compte et autres83. Soulignons que, même dans les États où la Convention EDH n’est pas self executing (Irlande, pays nordiques, Royaume-Uni), les arrêts de la Cour ont contribué à la modification des législations en vigueur. Au Danemark, par exemple, la loi sur le monopole syndical d’emploi fut abrogée à la suite de l’affaire Young, James et Webster c. Royaume-Uni du 18 octobre 198284.

  • 85 Voir le 7e rapport annuel du Comité des ministres 2013, Strasbourg, Conseil de l’Europe, mars 2014, (...)

46En dépit de cette influence perceptible de la jurisprudence de la Cour, ainsi que de l’impact de la Convention sur les droits administratif et constitutionnel des États parties, la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour s’est fragilisée en raison d’une multitude de facteurs, notamment le nombre d’affaires pendantes, les affaires répétitives et l’accroissement de la charge de travail du Comité des ministres. Du reste, dans son rapport annuel de 2013 relatif à la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Convention EDH, le Comité des ministres a souligné que, « la proportion d’affaires soulevant d’importantes questions (structurelles / systémiques ou autre problème complexe) demeure élevée »85, et

  • 86 Ibid., p. 10.

[…] l’exécution des affaires de référence, c’est-à-dire révélant des problèmes structurels dans un État et, partant, nécessitant l’adoption de mesures générales, demeure un défi majeur. Le nombre d’affaires de référence pendantes a ainsi continué d’augmenter dans la mesure où le nombre de nouvelles affaires entrantes de ce type excède encore celui des affaires closes86.

47D’où l’importance d’améliorer la procédure de surveillance et d’espérer l’entrée en vigueur du Protocole nº 16 à la Convention EDH pouvant constituer un moyen supplémentaire pour assurer l’exécution des arrêts de la Cour. Par ailleurs, un gigantesque travail reste à accomplir sur le plan de la diffusion des principes de la Convention et des arrêts de la Cour, dans les ordres juridiques nationaux des États parties.

*

  • 87 Au 31 mars 2014, le Protocole nº 15 enregistrait six ratifications (Irlande, Liechtenstein, Monaco, (...)

48Le système européen de protection des droits de l’homme, victime de son succès, nécessite une véritable réforme institutionnelle. Le Protocole nº 15 à la Convention EDH s’inscrit dans le processus de réforme engagé par le Conseil de l’Europe depuis la conférence d’Interlaken, afin de consolider l’efficacité de la Cour EDH. Il ne constitue pas en soi une grande « révolution institutionnelle » ; en effet, il ne bouleverse pas entièrement ledit système et se contente tout simplement d’introduire dans le texte de la Convention EDH des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour (subsidiarité et marge d’appréciation), avec de nouvelles règles procédurales. D’autant plus que l’entrée en vigueur de cet instrument semble incertaine d’ici fin 2014 faute du nombre de ratifications requis par son article 7, en l’occurrence tous les États membres du Conseil de l’Europe87. Alors que dans le même temps, le Protocole nº 16 pourrait rapidement entrer en vigueur conformément aux dispositions de son article 8, alinéa 1 exigeant dix ratifications. Au reste, le Protocole nº 15 à la Convention EDH fragilise le droit de recours individuel et risquerait de limiter l’accès des particuliers à la juridiction strasbourgeoise.

  • 88 Selon l’actuel président de la Cour européenne des droits de l’homme, M. Dean Spielmann, la mise en (...)

49L’adoption du Protocole nº 15 traduit davantage l’idée selon laquelle il revient à la Cour de Strasbourg de juger de la conformité des décisions nationales avec les préceptes de la Convention, tout en tenant compte de la marge de manœuvre dont disposent les États parties. Espérons donc que l’interprétation par la Cour de la Convention EDH et la tenue de la conférence d’Oslo sur l’avenir de la juridiction strasbourgeoise, les 7 et 8 avril 2014, guideront les États du Conseil de l’Europe vers la voie de la mise en œuvre effective88 de la jurisprudence de la Cour et de la consolidation de son action.

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Notes

1 Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et engage à ce jour quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe. Voir La Convention européenne des droits de l’homme : 60 ans et après ?, C. Teitgen-Colly (dir.), préf. d’A. Tabard, Paris, LGDJ-Lextenso, 2013.

2 Cour EDH, Loizidou c. Turquie, 23 mars 1995, nº 15318/89.

3 Voir L.-A. Sicilianos, « La “réforme de la réforme” du système de protection de la Convention européenne des droits de l’homme », Annuaire français de droit international, vol. 49, 2003, p. 611-640.

4 Entré en vigueur le 1er novembre 1998.

5 L’ancien président de la Cour européenne, M. Jean-Paul Costa, affirmait à l’occasion de la Conférence sur le futur de la Cour européenne des droits de l’homme à Izmir le 26 avril 2011 dans son discours, p. 5 (discours disponible en ligne : http://www.echr.coe.int/Documents/Speech_20110426_Costa_Izmir_FRA.pdf) que : « Nous avions 120 000 affaires pendantes au moment d’Interlaken ; nous en avons plus de 140 000 ». Voir aussi Dix ans de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l’homme : 1998-2008, bilan et perspectives (actes du séminaire du 13 octobre 2008), Strasbourg, Conseil de l’Europe, 2009 ; La conscience de l’Europe – 50 ans de la Cour européenne des droits de l’homme, Strasbourg, Conseil de l’Europe, 2011.

6 Voir J.-P. Costa, « Mémorandum du président de la Cour européenne des droits de l’homme aux États en vue de la conférence d’Interlaken », 3 juillet 2009, p. 1 (disponible en ligne : http://www.echr.coe.int/Documents/Speech_20090703_Costa_Interlaken_FRA.pdf) : « En 1998, la Cour a rendu 188 000 décisions d’irrecevabilité et quelque 10 000 arrêts sur le fond. En 2008, 32 000 requêtes ont été traitées donnant lieu à 1 900 arrêts et approximativement 30 000 décisions ».

7 Entré en vigueur tardivement le 1er juin 2010 en raison du refus de la Douma russe de le ratifier (la ratification russe est intervenue le 18 février 2010). Pour contourner le blocage russe, un Protocole nº 14 bis a été adopté, le 27 mai 2009 et est entré en vigueur en octobre 2009 (il est devenu caduc depuis l’entrée en vigueur du Protocole nº 14). Voir aussi la déclaration de Madrid du 12 mai 2009 relative à la mise en œuvre provisoire de certaines dispositions du Protocole nº 14. Sur le Protocole en question, voir B. Nascimbene, « Le Protocole nº 14 à la Convention européenne des droits de l’homme à la lumière de ses travaux préparatoires », Revue trimestrielle des droits de l’homme, nº 67, juillet 2006, p. 531-546.

8 Conseil de l’Europe, « Rapport explicatif sur le Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention », STCE nº 194, principe 2 (introduction).

9 On peut aussi mentionner l’étendue de la durée du mandat des juges à neuf ans et la possibilité pour l’Union européenne d’adhérer à la Convention EDH.

10 Convention EDH, art. 26.

11 Convention EDH, art. 27.

12 Convention EDH, art. 35, al. 3.

13 Convention EDH, art. 28.

14 Il suffit pour se convaincre de comparer les statistiques établies par la Cour EDH. En 2013, le bilan était le suivant : 65 900 requêtes attribuées à une formation judiciaire, 99 900 requêtes pendantes devant une formation judiciaire et 21 950 requêtes au stade pré-judiciaire. Ce bilan s’est alourdi en 2014 : 100 350 requêtes pendantes devant une formation judiciaire et 24 150 requêtes au stade pré-judiciaire.

15 Conférence sur le futur de la Cour européenne des droits de l’homme, Izmir, 26 avril 2011, discours de J.-P. Costa, p. 5.

16 « Rapport du Groupe des Sages au Comité des ministres », 15 novembre 2006, document CM(2006)203, § 32. Voir aussi F. Benoît-Rohmer, « Les Sages et la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme », Revue trimestrielle des droits de l’homme, nº 73, janvier 2008, p. 3-24.

17 Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme, Interlaken, 18-19 février 2010, « Déclaration d’Interlaken » disponible en ligne : http://www.echr.coe.int/Documents/2010_Interlaken_FinalDeclaration_FRA.pdf.

18 Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme, Izmir, 26-27 avril 2011, « Déclaration d’Izmir » disponible en ligne : http://www.coe.int/t/dgi/brighton-conference/Documents/Izmir-declaration_fr.pdf.

19 Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme, Brighton, 18-20 avril 2012, « Déclaration de Brighton » disponible en ligne : https://www.echr.coe.int/Documents/2012_Brighton_FinalDeclaration_FRA.pdf.

20 « Déclaration de Brighton », § A, D et F.

21 Ibid., principes 1 et 2 du préambule.

22 Ibid., § B, al. 12-b.

23 Ibid., § B, al. 12-d.

24 Il n’est pas encore entré en vigueur. Il a été ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe le 24 juin 2013.

25 Il a été ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe le 2 octobre 2013. Au 31 mars 2014, il enregistrait seulement dix signatures.

26 Conseil de l’Europe, « Rapport explicatif sur le Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », STCE nº 213, § 7.

27 Cour EDH, « Avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur le projet de Protocole nº 15 à la Convention européenne des droits de l’homme », 6 février 2013, § 4.

28 Ibid., § 5. Voir, sur la jurisprudence de la Cour, « Principe de subsidiarité », note de jurisconsulte, suivi d’Interlaken, Cour EDH, 8 juillet 2010.

29 Voir les affaires Linguistique belge, 23 juillet 1968, nº 1474/62 et Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, nº 5493/72.

30 Arrêt X. c. Royaume-Uni, 5 novembre 1998, nº 7215/75.

31 Arrêt Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, nº 8130/78.

32 Convention EDH, art. 1 et 13.

33 Convention EDH, art. 35, al. 1.

34 Voir les affaires Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, nº 21893/93 et Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, nº 21987/93. Dans l’affaire Ahmet Sadik c. Grèce, 15 novembre 1996, nº 18877/91, le requérant a été poursuivi pénalement pour trouble à l’ordre public et fut condamné, il n’y avait pas une invocation de l’article 10 de la Convention EDH ou tout autre grief de violation.

35 Voir CJCE, Peterbroeck, 14 décembre 1995, C-312/93, Recueil, p. I-4599.

36 Arrêt Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, nº 5029/71.

37 Arrêt X c. Royaume-Uni, 5 novembre 1981, nº 7215/75.

38 Arrêt Barthold c. Allemagne, 25 mars 1985, nº 8734/79.

39 Arrêt James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1981, nº 8793/79.

40 Affaire Gitonas et autres c. Grèce, 1er juillet 1997, nº 68/1996/687/877-879, 17/1997/801/1004 et 23/1997/807/1010.

41 Concernant des réductions de loyer imposées en vertu de la législation, non-violation de l’article 1 du Protocole additionnel nº 1 : Mellacher et autres c. Autriche, 19 décembre 1989, nº 10522/83, 11011/84, 11070/84.

42 À propos de la contestation de la filiation paternelle d’un enfant né dans le mariage et l’invocation de l’article 14 de la Convention EDH : Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, nº 8777/79.

43 Arrêt Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, nº 4451/70.

44 Voir les arrêts Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, nº 7525/76 et Norris c. Irlande, 26 octobre 1988, nº 8225/78.

45 Il appartient à chaque État partie de juger de l’opportunité de faire ou de ne pas faire la déclaration prévue à l’article 10 du Protocole pour désigner les juridictions nationales habilitées à demander à la Cour un avis consultatif. L’avis rendu par la Cour est dénué de tout caractère obligatoire. Voir l’article 5 du Protocole nº 16 de la Convention EDH.

46 Protocole nº 16, art. 1, al. 1. Voir Convention EDH, « Document de réflexion sur la proposition d’élargissement de sa compétence consultative de la Cour » (document #3853040).

47 Le nouveau § 2 de l’article 21 de la Convention se lit comme suit : « Les candidats doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire, en vertu de l’article 22 ».

48 Cour EDH, « Avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur le projet de Protocole nº 15… », § 6.

49 Conseil de l’Europe, « Rapport explicatif sur le Protocole nº 15… », § 12.

50 Protocole nº 15, art. 3. Cet article supprime les mots « à moins que l’une des parties ne s’y oppose » de l’article 30 de la Convention.

51 Conseil de l’Europe, « Rapport explicatif sur le Protocole nº 15… », § 17.

52 Voir Cour EDH, « Avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur le projet de Protocole nº 15… », § 8.

53 L’article 4 du Protocole nº 15 modifie l’article 35, alinéa 1 de la Convention. Dans son avis sur le projet de Protocole nº 15 à la Convention EDH, la Cour n’a formulé aucune remarque au sujet de la réduction du délai de saisine (§ 12).

54 Conseil de l’Europe, « Rapport explicatif sur le Protocole nº 15… », § 21.

55 Voir Protocole nº 15, art. 5.

56 Conseil de l’Europe, « Rapport explicatif sur le Protocole nº 15… », § 23. Dans son avis sur le projet de Protocole nº 15 à la Convention EDH, la Cour n’a formulé aucune recommandation sur ledit amendement (§ 13).

57 Conseil de l’Europe, « Rapport explicatif sur le Protocole nº 14… », § 39.

58 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Projet de Protocole nº 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention », rapporteur K. McNamara, 23 avril 2004, Doc. 10147, § 42.

59 Ibid., § 43.

60 Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, « Projet de Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », rapporteur C. Chope, 28 mars 2013, Doc. 13154, § 3.

61 Voir Convention EDH, ancien art. 44.

62 Il est entré en vigueur le 1er octobre 1994.

63 Voir Protocole nº 9, art. 3. Ce dernier a été abrogé à partir de la date d’entrée en vigueur du Protocole nº 11, le 1er novembre 1998.

64 Affaire Mamatkoulov et Askarov c. Turquie, 4 février 2005, nº 46827/99 et 46951/99, § 100.

65 D’après le « Rapport explicatif sur le Protocole nº 14… » du Conseil de l’Europe, § 79, ce nouveau critère « peut conduire à ce que certaines affaires soient déclarées irrecevables alors qu’elles auraient pu donner lieu à un arrêt auparavant ».

66 E. Roucounas, « Observations sur le rapport du Groupe des Sages mis en place par le Conseil de l’Europe pour étudier les mécanismes de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme », Droits fondamentaux, nº 6, janvier-décembre 2006, p. 15, § 50.

67 Depuis le 1er janvier 2014.

68 Cour EDH, « Règlement de la Cour », Greffe de la Cour, Strasbourg, 1er janvier 2014, art. 47, al. 1 à 7.

69 Ibid., art. 47, al. 5.2.

70 « Déclaration d’Izmir », § A, al. 2 du plan de suivi.

71 « Déclaration d’Interlaken », § A, al. 3 du plan d’action.

72 Ibid.

73 Voir « Rapport du Groupe des Sages au Comité des ministres », 15 novembre 2006, § 41 et 42. Voir aussi l’« Avis de la Cour sur le rapport des Sages », session plénière, Strasbourg, 2 avril 2007.

74 Voir « Déclaration de Brighton », § F, al. 26 ; « Déclaration d’Interlaken », § F, al. 11 ; et « Déclaration d’Izmir », § H, al. 5.

75 « Rapport du Groupe des Sages au Comité des ministres », 15 novembre 2006, § 25.

76 « Avis de la Cour sur le rapport des Sages », session plénière, Strasbourg, 2 avril 2007, § 3.

77 Convention EDH, art. 46, al. 4.

78 Le 10 mai 2006, lors de la 964e réunion des délégués des ministres. Voir les règles 6 à 11.

79 Ibid., règles 12 à 15.

80 Cour EDH, Luedicke, Belkacem et Koç c. Allemagne, 28 novembre 1978, nº 6210/73.

81 Cour EDH, Öztürk c. Allemagne, 21 février 1984, nº 8544/79.

82 Cour EDH, Kruslin c. France et Huvig c. France, 24 avril 1990, nº 11801/85 et 11105/84.

83 Cour EDH, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, nº 6878/75 et 7238/75.

84 Cour EDH, Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 18 octobre 1982, nº 7601/76 et 7806/77.

85 Voir le 7e rapport annuel du Comité des ministres 2013, Strasbourg, Conseil de l’Europe, mars 2014, p. 8.

86 Ibid., p. 10.

87 Au 31 mars 2014, le Protocole nº 15 enregistrait six ratifications (Irlande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Saint-Marin et Slovaquie).

88 Selon l’actuel président de la Cour européenne des droits de l’homme, M. Dean Spielmann, la mise en œuvre en question repose sur « la responsabilité partagée entre la Cour et les États ». Voir « Le succès et les défis posés à la Cour, perçus de l’intérieur », discours prononcé à l’occasion de la conférence d’Oslo sur « L’avenir à long terme de la Cour européenne des droits de l’homme », Conseil de l’Europe, 7 avril 2014, p. 3 (disponible en ligne : http://www.echr.coe.int/Documents/Speech_20140407_Spielmann_FRA.pdf).

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Pour citer cet article

Référence papier

Mamoud Zani, « La réforme du système européen de protection des droits de l’homme : réflexions sur l’apport du Protocole additionnel nº 15 »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 12 | 2014, 113-121.

Référence électronique

Mamoud Zani, « La réforme du système européen de protection des droits de l’homme : réflexions sur l’apport du Protocole additionnel nº 15 »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 12 | 2014, mis en ligne le 01 octobre 2015, consulté le 10 avril 2020. URL : http://journals.openedition.org/crdf/1970 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.1970

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Auteur

Mamoud Zani

Maître de conférences en droit public
Directeur du Centre de droit international et européen (CDIE) de l’université de Tunis (Tunisie)

Maître de conférences en droit public à la faculté de droit de l’université de Tunis, directeur des masters en droit public international et européen et droit international des affaires et directeur du Centre de droit international et européen (CDIE), il est spécialiste de droit international public, de droit constitutionnel, de droit international du travail et de droit international et européen des droits de l’homme. Il a notamment publié : « Responsabilité de protéger, révoltes populaires et rôle du Conseil de sécurité : vers une nouvelle génération des opérations de maintien de la paix », in Responsabilité de protéger et révoltes populaires, R. Ben Achour (dir.), Toulouse, Presses de l’université Toulouse 1 – Capitole, 2013, p. 163-180 ; « Les BRICS et le nouvel ordre international », L’Observateur des Nations unies, vol. 33, 2012-2, Les pays émergents et le droit international au XXIe siècle, p. 7-14.

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