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Éditorial

Dominique Custos, Jean-Manuel Larralde et Juliette Lecame
p. 7-8

Texte intégral

1Concourant à « l’expression du suffrage » selon la formule retenue par l’article 4 de la Constitution française du 4 octobre 1958, les partis politiques constituent également, pour la Cour européenne des droits de l’homme, des « formes d’associations essentielles au fonctionnement de la démocratie qui permettent de garantir le caractère pluraliste de celle-ci » (arrêt Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, § 25), et « favorisent le renforcement de la démocratie et du pluralisme politique » pour la Cour interaméricaine des droits de l’homme (arrêt Yatama c. Nicaragua, 23 juin 2005, § 192, cité par Marie Rota). Les partis ne peuvent donc être réduits à de simples composantes des processus électoraux, car leur rôle, plus vaste et plus complexe, est intrinsèquement lié à l’exercice de nombreux droits fondamentaux dans les États démocratiques. Mais ces derniers traversent actuellement de fortes turbulences, qui ne sont pas sans conséquences sur les formations politiques. Ces soubresauts ne sont évidemment pas l’apanage de l’époque contemporaine, Patrick Charlot évoquant la difficile naissance de la Section française de l’Internationale socialiste en 1899. Si l’histoire n’est pas totalement oubliée, comme le démontre le contentieux politique (et tout spécialement les affaires relevant du droit à des élections libres) devant la Cour européenne des droits de l’homme (Yannick Lécuyer), les débats partisans ne sont peut-être plus aussi houleux que ceux de la salle Japy en cette fin de XIXe siècle. On ne peut toutefois nier que l’on assiste en ce début de XXIe siècle à une recomposition assez brutale du jeu politique, marginalisant les formations « classiques », les partis de gouvernement, au profit de nouvelles formations les « partis-mouvements » (Rémi Lefebvre). Cette constatation dépasse évidemment le strict cadre hexagonal, comme le montre notamment l’exemple tunisien, où la multiplication des formations politiques depuis 2010 ne concerne pas tant des formations « traditionnelles », que « des mouvements citoyens de contestation et / ou de revendication » (Wafa Tamzini). Cette transformation en profondeur du jeu partisan ne va pas sans poser, pour certains groupements tout au moins, la question de leur ancrage aux principes démocratiques et républicains (Samuel Etoa). D’une manière plus strictement juridique, se pose la question du statut des partis politiques, qui ne renvoie souvent à aucune définition légale, que ce soit en République populaire de Chine (Xiaowei Sun), ou en France (Jean-Pierre Camby), même si dans ce dernier État le législateur a commencé, depuis maintenant trente ans, à « construire empiriquement, sans ordre ni méthode, un droit des financements partisans » (Yves Poirmeur). Le statut des formations politiques constitue d’ailleurs une question qui dépasse le strict stade organisationnel, comme le montre Aysegul Fistikci, en soulignant qu’un correctif à l’hégémonie présidentielle que connaît actuellement l’État turc « pourrait être apporté par le développement de la démocratie intra-partisane ». Les partis politiques sont ainsi tout à la fois reflets et porteurs du fonctionnement du régime et du degré de démocratie de chaque État.

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2Reprenant sa structuration habituelle, ce seizième numéro des Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, au-delà du dossier thématique, est enrichi par les deux rubriques « Variétés » et « Chroniques ».

3La rubrique « Variétés » accueille deux fidèles contributeurs. Mamoud Zani, tout d’abord, qui évoque la qualification de conflit armé par le Comité international de la Croix-Rouge, question essentielle qui conditionne l’application du droit international humanitaire. Le commentaire de l’arrêt Western Sahara Campaign rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 27 février 2018 permet à notre collègue Carlos Ruiz Miguel de faire un point sur la complexe question du statut du Sahara occidental, plus particulièrement en ce qui concerne les liens entre le respect des droits de l’homme et le développement d’activités économiques sur ce territoire.

4Les jeunes chercheuses et chercheurs en droit public de l’université de Caen Normandie ont, par ailleurs, rédigé plusieurs chroniques. Alexia David, Eugénie Duval, Juliette Lecame et Morgan Pénitot sont pour cette année les auteurs de la chronique de jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui expose plusieurs éléments d’un contentieux électoral particulièrement riche en cette année d’élections tant présidentielle que législative. Deux thématiques sensibles complètent ce panorama de la jurisprudence constitutionnelle pour 2017 : l’examen de la constitutionnalité du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, ainsi que celle des contrôles d’identité et fouilles effectués dans le cadre de l’état d’urgence. Cette chronique est cette année encore complétée par celle consacrée aux droits des étrangers (Manon Decaux, Guillaume Dujardin, David Vicomte), qui retrace la situation des « dublinés » gravement malades, mais évoque également les questions d’assignation à résidence des étrangers, ou les modalités d’obtention de certains titres de séjour, ainsi que la question plus technique de l’inopérance de certains moyens devant le juge administratif dans le cadre du contentieux des étrangers. Il revient enfin au directeur de cette revue, Jean-Manuel Larralde, de clore ce numéro, en présentant, dans la chronique bisannuelle relative à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative aux prisons (2016-2017), les nouvelles jurisprudences de cette indispensable Cour de Strasbourg qui permettent de renforcer les droits des personnes privées de leur liberté, tant en ce qui concerne la lutte contre les mauvaises conditions de détention et les violences carcérales, que la protection de la santé et de la qualité des soins, le respect de la vie privée et familiale (ainsi que des relations avec l’extérieur) des personnes privées de leur liberté, ainsi que l’exigence de voies de recours effectives.

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5Le prochain numéro sera consacré à la motivation des actes administratifs, en offrant une lecture du droit français à la lumière du droit administratif comparé. L’année 2019 marquera en effet les quarante ans de la loi du 11 juillet 1979 par laquelle le législateur français élargissait les catégories d’actes administratifs exceptionnellement soumis à obligation de motivation. Cet anniversaire est évidemment l’occasion de procéder à un triple bilan. Un bilan de l’application de la réforme elle-même, tout d’abord. Les pratiques administratives qui se sont développées dans son sillage consistent-elles simplement en une application du texte ou témoignent-elles d’un souci de transparence que l’on pourrait qualifier d’ultra legem ? S’agissant de l’interprétation retenue par les tribunaux, se révèle-t-elle étriquée ou généreuse ? Un bilan de l’obligation de motivation des décisions administratives dans son ensemble, ensuite. Au-delà de la loi de 1979, il convient en effet de tenir compte de l’ensemble des exceptions au principe de non-motivation pour appréhender plus fidèlement la réalité de ce principe. Force est alors de se demander si, au vu du nombre des exceptions, un renversement de fait du principe ne s’est pas déjà produit ou est en train de se produire. Un bilan comparatif, enfin. En effet, en matière de motivation, la France fait plutôt bande à part car le droit administratif comparé révèle que la tendance générale est celle de la reconnaissance d’un droit procédural à la motivation des actes administratifs. À ce titre, dans le prochain numéro des Cahiers consacré à ce droit fondamental de la procédure administrative qu’est la motivation, il importe de placer l’exemple hexagonal dans une perspective comparative.

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Pour citer cet article

Référence papier

Dominique Custos, Jean-Manuel Larralde et Juliette Lecame, « Éditorial », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 16 | 2018, 7-8.

Référence électronique

Dominique Custos, Jean-Manuel Larralde et Juliette Lecame, « Éditorial », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 16 | 2018, mis en ligne le 01 septembre 2019, consulté le 11 novembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/crdf/296

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Auteurs

Dominique Custos

Professeure de droit public à l’université de Caen Normandie
Directrice du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132)

Professeure de droit public à l’université de Caen Normandie et directrice du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132), membre titulaire de l’Académie internationale de droit comparée, elle est spécialiste de droit administratif (français et américain) et de droit comparé. Parmi ses dernières publications : direction du collectif La transparence, principe de gouvernance (Actes du XIIe congrès de l’Association internationale de méthodologie juridique, 2012), Bruxelles, Bruylant, 2014 ; « L’individu dans la démocratie administrative américaine », in Penser le droit à partir de l’individu. Mélanges en l’honneur d’Élisabeth Zoller, Paris, Dalloz, 2018 ; « La formulation de l’intérêt public en droit administratif américain », in L’intérêt général dans les pays de “Common Law” et de droit écrit, G. J. Guglielmi (dir.), Paris, Éditions Panthéon-Assas, 2017, p. 67-88 ; « The 2015 French Code of Administrative Procedure : An Assessment », in Comparative Administrative Law, S. Rose-Ackerman, P. Lindseth (dir.), 2e éd., Cheltenham, Edward Elgar Publishing, 2017, p. 284-301 ; « Esquisse comparative du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) », Journal du droit administratif, 2016, art. 98.

Jean-Manuel Larralde

Professeur de droit public à l’université de Caen Normandie
Directeur des Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux (CRDFED, EA 2132)
Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132) (CRDFED, EA 2132)

Professeur de droit public à l’université de Caen Normandie, il est membre du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132) et, depuis 2012, juge assesseur à la Cour nationale du droit d’asile. Spécialiste de droits fondamentaux, de droit pénitentiaire et de droit de la Convention européenne des droits de l’homme, il dirige les Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux. Parmi ses dernières publications : « La Cour européenne des droits de l’homme et la protection des personnes vulnérables », in Vers un nouvel ordre juridique : l’humanitaire ? Mélanges en l’honneur de Patricia Buirette, Poitiers, Presses universitaires juridiques de l’université de Poitiers, 2016, p. 341-357 ; « Lutte contre le terrorisme et droit à un procès équitable », in La lutte contre le terrorisme, S. Jacopin, A. Tardieu (dir.), Paris, A. Pedone, 2017, p. 243-255 ; Privations de liberté, en codirection avec B. Lévy et A. Simon, Paris, Mare & Martin (lnstitut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne), 2018.

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Juliette Lecame

Doctorante en droit public à l’université de Caen Normandie
Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132)

Doctorante en droit public au sein du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132), sa thèse, effectuée sous la direction des professeures Marie-Joëlle Redor-Fichot et Vincent Tchen, s’intéresse à la santé et aux droits des étrangers en France. Elle a notamment publié « Santé et asile en France », in La réforme de l’asile mise en œuvre, C.-A. Chassin (dir.), Paris, A. Pedone, 2017, p. 103-120. Elle est par ailleurs chargée d’enseignement à l’université de Caen Normandie.

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