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Les partis politiques

Les partis politiques en France : des organismes de droit privé ?

Political Parties in France, Can They Be Considered to Be Private-Law Bodies?
Jean-Pierre Camby
p. 31-34

Résumés

Il n’existe pas de définition légale des partis politiques, libres de se créer et d’agir comme ils le souhaitent. Au sens juridique du terme, les partis sont des organisations de droit privé. Les rapports entre leurs membres, la désignation de leurs dirigeants, les investitures électorales relèvent de la réglementation sur les associations et donc de la compétence du juge judiciaire. Ils n’exercent pas de mission de service public. Seule leur participation à la vie politique permet à la loi de les assujettir au respect de l’ordre démocratique et de la légalité de leur action, sous le contrôle du juge administratif.

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Extrait du texte

Ce document sera publié en ligne en texte intégral en novembre 2019.

Plan

I. L’absence de définition constitutionnelle, garantie du libre exercice de l’action des partis politiques
II. Les partis politiques, organismes de droit privé, entretiennent des rapports de droit privé avec leurs membres

Aperçu du texte

Les partis politiques sont entrés à grand-peine dans la Constitution de 1958. Il est vrai que le général de Gaulle ne les appréciait guère, fustigeant, dans sa conférence de presse du 18 octobre 1962, leur opposition à la réforme et leur souhait de retour en arrière : « […] comme le voudraient tous les anciens partis afin de rétablir le régime de malheur ». Le régime de « malheur » est évidemment celui des IIIe et IVe Républiques, où les partis sont ainsi accusés d’être les auteurs, sous-jacents mais bien réels, du jeu parlementaire, via des institutions qui ne canalisent que faiblement le risque que courent des exécutifs fragilisés, confrontés aux débats parlementaires qui favorisent les alliances politiques temporaires et la concentration des pouvoirs au profit des assemblées. Beaucoup d’éléments contribuent à la crise gouvernementale et à l’instabilité : l’absence de contrôle de constitutionnalité qui s’explique par l’assimilation de la souveraineté de la loi avec celle du Parlem...

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Pour citer cet article

Référence papier

Jean-Pierre Camby, « Les partis politiques en France : des organismes de droit privé ? », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 16 | 2018, 31-34.

Référence électronique

Jean-Pierre Camby, « Les partis politiques en France : des organismes de droit privé ? », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 16 | 2018, mis en ligne le 16 novembre 2019, consulté le 11 novembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/crdf/303 ; DOI : 10.4000/crdf.303

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Auteur

Jean-Pierre Camby

Professeur associé à l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Administrateur des services de l’Assemblée nationale, il est également professeur associé à l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. Spécialiste de droit public et de droit parlementaire, il est l’auteur de nombreux ouvrages et articles, dont, pour les plus récents : La loi, Issy-les-Moulineaux, LGDJ (Systèmes. Perspectives), 2015 ; « Actes parlementaires. Rubrique », Encyclopédie Dalloz, 2014 ; « Le Conseil constitutionnel confirme la nécessaire authentification de la signature des électeurs à Wallis et Futuna », Petites affiches, nº 53, 14 mars 2018, p. 9 sq. ; « La justice n’est pas un pouvoir public ; le CSM pourrait l’être », Revue française de finances publiques, nº 142, 1er mai 2018, p. 127 sq.

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Droits d’auteur

Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux

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