• 1 Voir O. Bendourou, « La nouvelle Constitution marocaine du 29 juillet 2011 », Revue française de dr (...)
• 2 La commission devait théoriquement être composée de soixante membres. Or, treize d’entre eux n’ont (...)

2Formellement, la Tunisie et l’Égypte sont les seuls pays de ce « printemps arabe » à avoir adopté une nouvelle Constitution. Au Maroc, le pouvoir en place a en effet devancé les aspirations démocratiques des citoyens dans le but d’éviter de vivre un scénario tunisien. Une réforme constitutionnelle a bien eu lieu, même si elle fut critiquée par l’opposition, notamment au cours du mouvement du 20 février 20111. Sans minimiser les avancées introduites par le pouvoir constituant, celles-ci n’ont pas été associées à de véritables changements structurels notamment dans la protection des droits et libertés. En revanche, concernant l’Algérie, aucune modification constitutionnelle n’a été entreprise, malgré les promesses répétées du chef de l’État. Et il en va de même, pour l’heure, en Libye. Si une commission spéciale fut chargée, le 21 avril 2014, d’élaborer une nouvelle Constitution avec pour contrainte temporelle d’achever cette mission dans un délai de cent vingt jours, les tensions politiques ont eu raison de cet objectif2. En Irak, de même qu’au Yémen, c’est la persistance d’une forte instabilité politique et militaire qui empêche (encore) la mise en œuvre d’une transition constitutionnelle.

• 3 C’est en se fondant sur la théorie de la « page blanche » que les pouvoirs constituants considèrent (...)
• 4 La volonté de vouloir faire table rase du passé intervient fréquemment lors d’une révolution. Ainsi (...)

3Ces périodes politiques, caractérisées par des troubles juridiques, des vacillements constitutionnels et des errements institutionnels, sont complexifiées par la volonté des rédacteurs d’élaborer de nouvelles Constitutions en s’efforçant dans la mesure du possible de faire table rase du passé3. En Tunisie, précisément, l’Assemblée nationale constituante aurait pu décider de conserver l’ancien texte de 1959 et d’effectuer uniquement un travail de révision. Les députés de l’Assemblée nationale constituante ont néanmoins privilégié la rédaction d’un nouveau texte, avec cette volonté, largement encouragée par la société civile, de faire disparaître tant les stigmates du régime déchu4 que les traces historiques des multiples et diverses occupations coloniales, dont, en dernier lieu, celle de l’État français.

• 7 Ancien fondateur du Parti démocrate progressiste (PDP) devenu un temps le parti El Jomhouri.

10Jusqu’à la révolution de décembre 2010, il n’existait essentiellement qu’un parti politique dominant l’ensemble de la vie politique. Depuis le changement de régime, le nombre des partis politiques en Tunisie dépasse allègrement la centaine pour atteindre deux cent dix le 22 novembre 2017 avec la création par Ahmed Nejib Chebbi7 du « mouvement démocrate ». Cette profusion de partis politiques conduit actuellement les autorités gouvernementales à préparer un projet de loi organique régissant les partis politiques pour la fin du premier semestre 2018. Le chef de cabinet du ministre des relations avec les Instances constitutionnelles, la Société civile et les Droits de l’homme, Mondher Bousnina a précisé qu’il s’agissait de concilier les dispositions constitutionnelles actuelles (notamment l’article 65 de la Constitution) avec l’esprit du décret-loi nº 2011-87 portant organisation des partis politiques. En effet, il convient selon lui

• 10 « L’État est gardien de la religion. Il garantit la liberté de croyance, de conscience et le libre (...)

14La multiplication des partis politiques atteste d’une réelle démocratisation de la vie politique. Pour surmonter les difficultés liées à la profusion des formations politiques, certains partis ont décidé de s’unir et de présenter des listes communes aux premières élections locales libres afin de clarifier pour l’électeur l’offre politique soumise à son appréciation. S’il est indéniable que les partis politiques dans la Tunisie post-révolutionnaire assument une fonction institutionnelle réelle, il n’en demeure pas moins que ceux-ci peinent à assurer leur fonction sociale comme en attestent les multiples mouvements de protestation issus de la société civile ces dernières années. En effet, dès 2011, de nombreux citoyens ont créé des mouvements de contestation, de revendication et / ou de contrôle de l’action publique en dehors du champ politique. Il en est ainsi, par exemple, du mouvement citoyen Al Bawsala (La boussole) créé en 2011. Il s’agit d’une organisation non gouvernementale qui poursuit plusieurs objectifs, notamment celui visant à informer les citoyens des activités de leurs élus afin de promouvoir la transparence et l’éthique politique. De même, des citoyens ont presque spontanément créé un mouvement intitulé Mouch Bessif (« Pas contre notre volonté ») pour dénoncer la pression exercée sur les non-jeûneurs durant la période de Ramadan. Ils ont organisé la première manifestation à Tunis le 11 juin 2017 pour exiger le respect de la liberté de conscience qui est désormais consacrée au niveau constitutionnel10.

• 11 « Destour est un mot d’origine perse et signifie constitution (le terme arabe moderne est “dustur”) (...)
• 12 Voir Dustur : aperçu sur les constitutions des États arabes et islamiques, Leyde, E. J. Brill, 1966 (...)

17Après l’indépendance, le système partisan en Tunisie se caractérisait par l’hégémonie d’une grande formation politique : le parti libéral Néo-Destour qui deviendra par la suite le Parti socialiste tunisien. Celui-ci est le successeur du parti du vieux Destour11 créé en 1920 autour d’une élite principalement bourgeoise et qui revendique la création d’une Constitution accompagnée de réformes socio-économiques et institutionnelles. Les membres de ce parti, dirigé par l’un de ses fondateurs le cheikh Abdelaziz Thâalbi, rédigent un programme comportant notamment la création d’un Parlement élu ou encore l’instauration de l’indépendance du pouvoir judiciaire12.

• 13 « […] dès 1933, ce jeune intellectuel décide d’orienter le Destour dans un sens moins bourgeois et (...)
• 14 C. Braun, « À quoi servent les partis tunisiens ?… », p. 19.
• 15 Ibid.

18Certains membres de ce parti réclamaient davantage que de simples réformes et s’opposaient ainsi aux plus anciens, leur reprochant de ne pas réclamer purement et simplement l’indépendance du pays. Parmi ces jeunes « rebelles » figurait Habib Bourguiba, l’un des futurs leaders de la lutte anticoloniale. Ceux-ci vont se regrouper et créer le Néo-Destour le 2 mars 193413. Le pouvoir est réparti entre plusieurs personnes au sein du parti et « [s]i le jeune et brillant avocat et journaliste Habib Bourguiba en est le leader, le pouvoir est à l’origine distribué au sein d’un cercle assez large »14. Mais cette répartition est davantage due au contexte qu’à une réelle volonté de partage du pouvoir puisque les « dix années que Bourguiba passe en prison entre 1934 et 1955, et la répression dont fait l’objet le Néo-Destour à cette époque, forcent à cette distribution non restreinte du pouvoir au sein du parti »15.

• 16 Ainsi que le montre Céline Braun : « En mars 1934, le Néo-Destour est fondé et rejette la vieille g (...)
• 17 C. Braun, « À quoi servent les partis tunisiens ?… », p. 20. L’auteure décrit ainsi le système exis (...)

19C’est la première organisation politique qui s’adresse à tous les Tunisiens quelle que soit leur origine socioprofessionnelle ou même géographique16. Mais cette situation ne persistera pas après l’indépendance. Lors des négociations sur le sort de la Tunisie qui eurent lieu entre les autorités françaises et les dirigeants du Néo-Destour, une forte opposition eut lieu entre les deux figures majeures du parti : Habib Bourguiba et Salah Ben Youssef. Ce dernier paraissait trop excessif dans ses revendications aux yeux des Français, lesquels préférèrent soutenir Habib Bourguiba qui prônait une approche plus modérée. Partant, les militants qui soutenaient Salah Ben Youssef commencèrent à s’opposer en interne à l’aile bourguibienne du parti. Cette manifestation de divergence quant aux modalités de l’acquisition de l’indépendance a conduit à une sévère répression des yousséfistes et leur leader fut contraint à s’exiler en Lybie dès 1956 avant d’être assassiné en Allemagne quelques années plus tard. Il n’y avait donc plus d’opposition interne au Néo-Destour, permettant ainsi à Habib Bourguiba de prendre entièrement le pouvoir du parti. L’exercice monopolistique du pouvoir exercé personnellement par le futur premier président de la République tunisienne ne cessera plus jusqu’à sa destitution en 1987. Pourtant, la constitution du parti du Néo-Destour s’apparentait fortement à celle d’un parti politique français, construit sur un modèle certes centralisé mais qui se voulait, du moins en apparence, démocratique. En effet, c’est le « principe du centralisme démocratique » qui « régit théoriquement le fonctionnement du parti »17. Mais la personnalisation du pouvoir par son leader empêchera tout exercice démocratique de la gestion du mouvement. Et cela d’autant plus qu’une fois élu au sommet de l’État, Habib Bourguiba personnalisera également l’exercice de ses compétences et amorcera ainsi la confusion entre État et parti.

• 18 L’article 28 dispose ainsi que l’Assemblée exerce le pouvoir législatif mais que l’initiative des l (...)
• 19 Loi nº 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations, Journal officiel de la République tunis (...)
• 20 Ibid.
• 21 Le bey promulgue une loi électorale en janvier 1956 sous la pression de Bourguiba. Cette loi mettra (...)
• 22 C. Braun, « À quoi servent les partis tunisiens ?… », p. 21-22.

20En 1964, le Néo-Destour devient le Parti socialiste destourien et scelle définitivement son incapacité à mettre en place un exercice démocratique du pouvoir, en ne tolérant aucune opposition politique et en plaçant ses membres à tous les postes et fonctions importants du nouvel État alors en construction. Les articles constitutionnels prédisposent le régime politique à une dérive autoritaire puisque la Constitution du 1^er janvier 1959 mettra en place un régime présidentiel fort18 et une Assemblée qui s’avérera faible dans la mesure où cette dernière sera en réalité réduite au plus petit rôle par l’usage par le chef de l’État de ses prérogatives. La Constitution prévoyait pourtant dans son article 8 la liberté d’expression ainsi que la liberté d’association. Mais ces dispositions ont rapidement été vidées de leur substance par l’entrée en vigueur de la loi nº 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations19 qui apportait des restrictions à l’exercice de cette liberté. À titre d’illustration, l’article 4 de ladite loi prévoyait qu’une association ne pouvait « légalement exister qu’après visa de ses statuts par le secrétaire d’État à l’Intérieur »20. De même, on aurait pu nourrir l’espoir d’une réelle démocratisation du système partisan avec la tenue des premières élections législatives post-indépendance de Tunisie. Mais, là encore, ce ne fut pas le cas. En effet, les premières élections législatives du régime eurent lieu en 1959 et – par une habile stratégie électorale21 – donnèrent lieu à la victoire des destouriens qui formeront alors une Assemblée docile, voire même servile, puisque cette dernière ne se réunira sous Habib Bourguiba « que pour adopter les législations élaborées par celui-ci, qui passe d’ailleurs au-dessus de l’Assemblée en émettant des décrets pendant les six mois de l’année où l’Assemblée ne se réunit pas »22. Précisons que les dispositions constitutionnelles permettent cette situation dans la mesure où l’article 29 dispose que l’« Assemblée nationale se réunit en deux sessions extraordinaires par an, dont la durée, déterminée par la loi, ne peut excéder trois mois pour chacune d’elles ». De plus, l’article 31 énonce que :

• 23 Ibid., p. 22.

21L’exercice d’un pouvoir personnel par Habib Bourguiba atteint son paroxysme après la réforme du parti de 1958. Cette réforme sera complétée par l’instauration de la règle du parti unique en 1963. Cette institutionnalisation du parti unique s’explique par la volonté du chef du parti de museler toute opposition pour éviter à l’avenir ce qui s’est produit en 1962 avec la tentative de coup d’État fomenté par des citoyens yousséfistes. Désormais, le système est verrouillé et toute opposition institutionnelle est rendue impossible. Ce d’autant que le président de la République – qui est également chef du parti unique et qui se présente comme étant le « père de la nation »23 – est désormais élu à vie depuis la révision constitutionnelle intervenue en 1974.

• 24 « La Confédération générale des travailleurs tunisiens (CGTT) est un syndicat tunisien créé en 1925 (...)

23Le même sort est réservé aux organisations non partisanes. Ainsi, l’Union générale des travailleurs tunisiens24 était à l’origine aux côtés du parti du Néo-Destour durant les années 1950. Cette organisation syndicale a par la suite été associée étroitement à l’exercice du pouvoir en la personne de son dirigeant, Ahmed Ben Salah, qui a été également ministre de l’Économie et a dirigé l’expérience collectiviste durant cinq années. Mais après l’échec de cette politique économique, l’Union générale des travailleurs tunisiens redevient une force syndicale en soutenant, notamment, les mouvements de grève des année 1970. C’est ainsi que de partenaire cette organisation deviendra un ennemi à abattre pour le pouvoir en place. D’ailleurs, plusieurs centaines de syndicalistes seront arrêtées et contraindront l’Union générale des travailleurs tunisiens à redevenir obéissante.

• 25 C. Braun, « À quoi servent les partis tunisiens ?… », p. 33.
• 26 Un surnom courant désignant Habib Bourguiba.

24Il en est également ainsi du Mouvement de la tendance islamique qui voit le jour en Tunisie à la fin des années 1960 avec pour leitmotiv principal le refus d’une société sécularisée. Leur leader Rached Ghannouchi – qui est aujourd’hui une figure incontournable du paysage politique – avait compris très rapidement le profit que son mouvement pouvait tirer des manifestations sociales et syndicales. Progressivement, le Mouvement de la tendance islamique s’intéresse à la lutte pour le pouvoir et décide d’y prendre part, lorsque Habib Bourguiba accepte en 1981 que plusieurs partis politiques participent pour la première fois à des élections, à charge pour eux de déposer une demande de légalisation la même année. Mais la réponse du pouvoir fut violente puisqu’en juillet 1981 « une soixantaine de membres du Mouvement de la tendance islamique – dont Ghannouchi – sont arrêtés et jugés pour formation d’organisation illégale, diffamation du président et diffusion de fausses nouvelles »25. Malgré ces arrestations, le mouvement reste actif et influent dans la société, conduisant le Combattant suprême26 à accepter de les amnistier en échange de l’abandon de l’usage de la violence par le Mouvement de la tendance islamique. Mais les islamistes ont continué de participer activement au mouvement d’opposition qui tentait de se former, notamment au sein des universités. Cet ultime épisode a conduit de nouveau à l’arrestation de plusieurs personnes du mouvement dont Rached Ghannouchi qui a été condamné aux travaux forcés à perpétuité.

• 28 Art. 3 de la loi organique nº 88-32 du 3 mai 1988 organisant les partis politiques, Journal officie (...)

29À peine installé à la tête de l’État, Zine el-Abidine Ben Ali transforme le Parti socialiste destourien en Rassemblement constitutionnel démocratique. Créé officiellement le 27 février 1988, le Rassemblement constitutionnel démocratique s’inscrira dans la lignée des grands partis hégémoniques qu’ont été le Néo-Destour puis le Parti socialiste destourien. Quelques mois plus tard, le régime donnera des signes annonciateurs d’une potentielle démocratisation du système électoral en autorisant officiellement le multipartisme en Tunisie avec l’adoption de la loi organique nº 88-32 du 3 mai 1988 encadrant les partis politiques qui le garantit tout en précisant dans son article 3 qu’un « parti politique ne peut s’appuyer fondamentalement dans ses principes, activités et programme sur une religion, une langue, une race, un sexe ou une région »28. Au pluralisme politique ainsi consacré s’ajouteront la suppression de la présidence à vie de la République ainsi que la limitation du nombre de mandats (pas plus de trois mandats), autant de réformes s’inscrivant dans une démarche de démocratisation des institutions. D’ailleurs, le nouveau chef de l’État a intitulé son pacte national « le renouveau ». Signé, notamment, par tous les partis politiques, ce texte présentait l’ambition de faire travailler ensemble les organisations partisanes en vue de modifier le système politique. Cependant, comme en 1959, cette tentative de démocratisation ne résistera pas à l’épreuve des urnes. Les élections législatives de 1989 donneront une large victoire au Rassemblement constitutionnel démocratique et empêcheront toute formation partisane d’opposition d’obtenir des sièges au Parlement.

• 29 C. Braun, « À quoi servent les partis tunisiens ?… », p. 37.
• 30 Ibid.
• 31 Ibid.

30Le seul parti politique d’opposition qui réussit à obtenir des résultats satisfaisants est le mouvement Ennahda, qui obtient « une moyenne de 14,5 % au niveau national »29 et « jusqu’à 30 % des votes »30 dans certaines circonscriptions, mais qui néanmoins sera privé de tout représentant à l’Assemblée. En plus de ne pas être capable de se réformer et d’accepter le libre jeu électoral en intégrant ses opposants à la vie politique, le Rassemblement constitutionnel démocratique prendra en considération le contexte international pour poursuivre dans sa volonté d’exclure les opposants islamistes de la scène politique. En Algérie éclate la guerre civile dès 1988 et ne rassure pas les élites tunisiennes quant à l’intégration des islamistes au jeu politique national. La peur d’importer cette guerre sur le sol national est prégnante et tenace dans les cercles du pouvoir comme chez une grande partie des citoyens. De plus, la guerre du Golfe qui débute dans les années 1990 constitue également un motif de crainte quant à la place que les islamistes pourraient acquérir dans la vie politique. Ces événements conjugués expliqueront l’exil du leader du mouvement Ennahda – Rached Ghannouchi – et conduiront à l’arrestation puis la condamnation à vie des membres dudit mouvement31.

• 34 Ibid., p. 42.
• 35 « Les organisations des droits de l’Homme dénoncent des atteintes aux droits civiques, aux libertés (...)

33Le verrouillage se poursuivra avec l’adoption de la loi constitutionnelle nº 99-52 du 30 juin 1999 qui autorise le pluralisme aux élections présidentielles mais qui, là encore, comporte des dispositions très restrictives comme celle imposant aux personnes souhaitant se présenter d’être chef de parti depuis au moins une durée de cinq années. De plus, le parti en question devra avoir des représentants à la Chambre des députés34. C’est donc sans surprise que le président de la République Ben Ali sera réélu avec plus de 99 % des suffrages exprimés. Le même scénario se reproduira lors des élections présidentielles de 2004 puis de 200935.

• 36 Voir B. Hibou, « Tunisie. Économie politique et morale d’un mouvement social », Politique africaine(...)

34Le Rassemblement constitutionnel démocratique remporte également toutes les autres élections. En 2010, un tunisien sur quatre était membre du Rassemblement. Ce mouvement était bien plus qu’un simple parti politique, il était devenu une instance de surveillance généralisée des citoyens puisqu’il était présent partout, même dans des endroits où n’existait pas l’administration. Disposant de relais sur l’ensemble du pays, le mouvement était également devenu une instance de médiation sociale36. C’est ainsi que de nombreuses personnes

• 38 Ibid.

35De même que le parti aidait de nombreux citoyens, il contribuait dans le même temps à l’ascension socioprofessionnelle de ses membres les plus actifs : « Ainsi, en cinq ou six années, un président de cellule de quartier pouvait se notabiliser et se construire une maison de standing ou ouvrir un commerce rentable »38.

• 39 « Ce décret-loi garantit la liberté de constituer des partis politiques, d’y adhérer et d’y exercer (...)
• 40 Ibid.

38L’un des grands apports juridiques de la révolution a été l’adoption dès 2011 d’un texte libéralisant la création de partis politiques. En effet, le décret-loi nº 2011-87 du 24 septembre 2011 portant organisation des partis politiques consacre dans son premier article la liberté de constitution des partis politiques39. L’article 5 précise qu’il est « interdit aux autorités publiques d’entraver ou de ralentir l’activité des partis politiques de manière directe ou indirecte »40. Ces dispositions contrastent clairement avec le régime juridique antérieur encadrant la création de partis politiques. Cela explique la profusion de formations partisanes depuis 2011 puisqu’il existe aujourd’hui plus de deux cents partis politiques en Tunisie. Mais en réalité seuls quelques-uns dominent la vie politique nationale. Les derniers résultats électoraux le démontrent : lors des premières élections municipales libres qui ont eu lieu le 6 mai 2018, deux grandes formations sont arrivées en tête – celles-là même qui sont également majoritaires à l’Assemblée des représentants du peuple – et sont d’une part le mouvement islamiste Ennahda et, d’autre part, le mouvement Nidaa Tounes auquel appartient l’actuel président de la République Béji Caïd Essebsi. Surtout, le dernier scrutin a fait état de près de 33 % de taux de participation. L’abstention est donc le grand vainqueur, illustrant ainsi la profonde défiance des citoyens vis-à-vis des partis politiques traditionnels.

• 41 W. Tamzini, « “Tu ne dé-jeûneras point !”. Quelques propos relatifs à la Constitution tunisienne et (...)

39Une autre illustration de cette défiance réside dans la multiplication des mouvements citoyens de contestation et / ou de revendication. S’appuyant sur les nouveaux droits et libertés consacrés par la Constitution du 26 janvier 2014, les citoyens vont constituer des groupes ou associations pour demander la mise en œuvre de ces dispositions. Par exemple, le 1^er juin 2017, quatre jeunes ont été arrêtés dans un jardin public à Tunis pour avoir mangé en pleine journée « de manière ostentatoire ». Ils ont été condamnés à un mois de prison ferme pour « atteinte à la morale » et « outrage public à la pudeur ». Ce n’est évidemment pas la première fois que des individus sont ainsi « pourchassés » en raison de leur non-respect du jeûne41. Mais en 2017 un mouvement citoyen s’est formé et une première manifestation a eu lieu le dimanche 11 juin, réclamant le droit de ne pas jeûner pendant le mois sacré. Ce mouvement est mené notamment par des citoyens très actifs sur les réseaux sociaux et rassemble des jeûneurs comme des non-jeûneurs qui considèrent que le ramadan ne doit pas être « contre notre volonté » ou, en arabe, « Mouch Bessif » (qui est par ailleurs le nom du collectif). Ils réclament en outre le respect de l’article 6 de la Constitution qui, selon eux, garantit leur liberté de ne pas jeûner. Dans le même sens, la création de la première association de libres-penseurs atteste d’une volonté citoyenne de faire respecter, notamment, la liberté de conscience. Nous pouvons citer également l’initiative citoyenne Shams (« Soleil ») qui défend les minorités sexuelles en Tunisie et qui a vu le jour en 2015.

• 42 Voir note 39.

41Le rôle des partis politiques en Tunisie a longtemps été confiné à un jeu d’acteurs, dont le scénario était directement écrit par le chef du parti qui était, jusque 2010, également systématiquement le chef de l’État. Cette confusion entre État et parti a pour origine la conception très personnelle que développait Habib Bourguiba à propos du pouvoir et du rapport de ce dernier à la patrie. Le coup d’État médical de 1987 ayant permis à Zine el-Abidine Ben Ali de prendre la tête du régime n’a rien changé à l’hégémonie du parti quasi unique. Bien au contraire, quelques mois après son accession au pouvoir et après une timide tentative de démocratisation de la scène électorale, il poursuivait l’œuvre de son prédécesseur et allait plus loin dans le verrouillage institutionnel puisqu’il a permis de mettre en place une opposition légale, avec des partis autorisés, le tout sous contrôle direct du Rassemblement constitutionnel démocratique, parti succédant au Parti socialiste destourien. Ce n’est qu’à partir de 2011 et l’adoption du décret-loi nº 2011-87 du 24 septembre 2011 portant organisation des partis politiques que sera consacrée à l’article premier la liberté de constitution des partis politiques42.