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Texte intégral

1Le dossier thématique du numéro 17 porte sur l’un des droits fondamentaux de la procédure administrative, celui de la motivation des actes administratifs. Clairement, le choix d’un tel thème s’inspire du fait que la loi française nº 79-587 du 11 juillet 1979 compte maintenant quarante années d’application. Mais l’occasion d’un tel anniversaire est saisie pour se pencher sur le droit français de la motivation des actes administratifs à la lumière du droit administratif comparé. Ainsi, l’originalité du présent dossier tient à la combinaison d’un volet proprement national et d’un important volet de droit étranger ouvrant largement la fenêtre comparative.

2Trois contributions sont consacrées au volet national. Elles permettent tout autant d’illustrer l’état du droit positif français entre principe de non-motivation et exceptions (Annie Fitte-Duval) que d’inscrire l’étude de celui-ci dans un registre critique et prospectif (Élise Untermaier-Kerléo, Julien Bétaille).

3Le volet non français, quant à lui, ne comporte pas moins de treize contributions.

4Il s’ouvre évidemment avec le droit de l’Union européenne (Jacques Ziller).

5Il poursuit avec les droits des États membres de l’Union européenne (Reine Wakote (Allemagne), Steven Van Garsse et Yseult Marique (Belgique), Rhita Bousta (Espagne), Vassiliki Kapsali (Grèce), Antonio Cassatella (Italie)).

6Il continue avec le droit des États européens non membres de l’Union européenne (Eivind Smith (Norvège), Thierry Tanquerel (Suisse)).

7Il s’élargit enfin aux droits des Amériques. À ce titre, sont abordés aussi bien les droits de l’Amérique du Nord (Daniel Mockle (Canada), Dominique Custos (États-Unis)) que ceux de l’Amérique latine (Pedro Aberastury (Argentine), Carolina Cerda-Guzman (Chili), Luisa Fernanda García López (Colombie)).

  • 1 Pour des raisons indépendantes de notre volonté, une contribution consacrée au Royaume-Uni n’a pu ê (...)

8Autant dire que cette livraison des Cahiers offre un matériau fort utile à la confrontation comparative du droit français de la motivation. Or, que l’on se livre à une comparaison intra-européenne et ou à une comparaison avec les modèles des États tiers, un constat s’impose à son endroit. En effet, le refus entêté de consacrer une obligation générale de motivation, au moins pour les actes individuels, creuse pour la France un état de solitude croissante. Le fait que, sur cette question centrale des droits fondamentaux de la procédure administrative, la solitude soit en principe partagée avec certains pays de common law n’est pas vraiment fait pour rassurer car, au Royaume-Uni notamment, une évolution est bel et bien en marche1.

9Reprenant sa structuration habituelle, ce dix-septième numéro des Cahiers, au-delà de son original dossier thématique, est complété par les deux rubriques « Variétés » et « Chroniques ».

10La rubrique « Variétés » a cette année encore l’honneur d’accueillir notre collègue tunisien Mamoud Zani qui nous présente un instrument juridique récent et consacré à un sujet particulièrement important pour la préservation de la paix et de la sécurité internationales, puisqu’il s’agit du Traité de New York du 7 juillet 2017 sur l’interdiction des armes nucléaires. Sans contester l’intérêt de ce nouveau traité, l’auteur souligne surtout les limites de cet instrument international, qui ne sera pas de nature à éviter la prolifération nucléaire. Notre collègue Marie Rota, maîtresse de conférences à l’université de Lorraine, évoque pour sa part le contrôle par les organes et cours régionales de protection des droits de l’homme des clauses de dérogation aux textes de protection des droits de l’homme, en mettant elle aussi en avant les limites et risques de remise en cause de ces mécanismes de vérification.

11Les jeunes chercheuses et chercheurs de l’école doctorale Droit-Normandie présentent par ailleurs deux chroniques. Les doctorantes, doctorants, et jeunes docteures du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit de l’université de Caen Normandie (Alexia David, Alexandre Labbay, Juliette Lecame, Morgan Pénitot, David Poinsignon) sont pour cette année les auteures et auteurs de la chronique de jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui, à partir des décisions rendues durant l’année 2018, ont choisi d’évoquer la prise en compte par le Conseil des notions d’« identité constitutionnelle française » et de « fraternité », mais également le contentieux des législations portant sur les domaines carcéral et de l’état d’urgence. Cette publication est complétée par la deuxième livraison de la chronique biennale de jurisprudence des droits numériques (Manon Decaux, Léa Duval, Alexandre Labbay, Yann Paquier, Morgan Pénitot). Cette chronique (qui porte sur les années 2017-2018) est plus spécifiquement consacrée aux actions de la puissance publique visant à réguler le cyberespace, dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’à la présentation des nouvelles techniques mises en place dans les relations entre l’administration et les administrés.

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  • 2 Cour de cassation, Rapport annuel 2009 : les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour (...)

12Le prochain numéro de notre revue portera sur la vulnérabilité. Devenue un concept clé des sciences humaines et sociales depuis une vingtaine d’années, la vulnérabilité a remplacé de nombreuses notions (la pauvreté, l’exclusion, la précarité, la faiblesse, la dépendance, etc.) pour les englober et les dépasser. Le droit lui a aujourd’hui offert un champ d’éclosion assez important, notamment en droit pénal ou en droit des étrangers, et la Cour de cassation, en 2009, en a même fait le thème de son rapport annuel2. On y a alors découvert que cette juridiction incluait sous cette désignation une très large série de situations juridiques assez éloignées de ses terrains d’élection originels (les problématiques d’exclusion sociale, l’enfance, le grand âge) pour offrir, de manière assez inattendue, un outil descriptif de diverses situations prenant place dans le cadre des rapports sociaux contemporains variés (le travail, l’investissement, l’assurance, etc.). Partant de ce constat d’une extension presque géométrique de l’assiette de la notion de vulnérabilité, les centres de recherche en droit de l’université de Caen Normandie (l’Institut Demolombe et le Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit) ont joint leurs efforts, dans le cadre de plusieurs journées d’études et ateliers ayant eu lieu depuis 2017, pour essayer de cerner le sens, le contenu et les implications de cette notion dans le droit positif. Le dossier central du numéro de 2020 des Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux proposera une publication du produit de ces travaux.

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Notes

1 Pour des raisons indépendantes de notre volonté, une contribution consacrée au Royaume-Uni n’a pu être incluse dans ce dossier. Néanmoins, la contribution relative aux États-Unis brosse à grands traits l’état du droit dans les pays de common law.

2 Cour de cassation, Rapport annuel 2009 : les personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation, Paris, La documentation française, 2009.

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Pour citer cet article

Référence papier

Mathias Couturier, Dominique Custos et Jean-Manuel Larralde, « Éditorial »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 17 | 2019, 7-8.

Référence électronique

Mathias Couturier, Dominique Custos et Jean-Manuel Larralde, « Éditorial »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 17 | 2019, mis en ligne le 06 février 2020, consulté le 27 novembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/crdf/3630 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.3630

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Auteurs

Mathias Couturier

Maître de conférences en droit privé à l’université de Caen Normandie
Institut Demolombe (EA 967)

Maître de conférences à l’université de Caen Normandie, il est spécialiste en droit de la santé et des personnes. Il s’est notamment focalisé sur les rapports entre le droit, la santé mentale et l’intériorité psychique. Il est l’auteur de divers articles à ce sujet, ainsi que du fascicule « Soins psychiatriques sans consentement » au JurisClasseur civil - Annexes, et est responsable de l’étude « Santé mentale » au Dictionnaire permanent : Santé, bioéthique, biotechnologies des Éditions législatives.

Articles du même auteur

Dominique Custos

Professeure de droit public à l’université de Caen Normandie
Directrice du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132)

Professeure de droit public à l’université de Caen Normandie et directrice du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132), elle est membre titulaire de l’Académie internationale de droit comparé. Spécialiste de droit administratif (français et américain) et de droit comparé, ses publications portent principalement sur le droit administratif comparé. Ainsi, elle a coordonné la préparation du présent dossier des Cahiers, « La motivation des actes administratifs ».

Articles du même auteur

Jean-Manuel Larralde

Professeur de droit public à l’université de Caen Normandie
Directeur des Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux
Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132)

Professeur de droit public à l’université de Caen Normandie, il est membre du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132) et, depuis 2012, juge assesseur à la Cour nationale du droit d’asile. Spécialiste de droits fondamentaux, de droit pénitentiaire et de droit de la Convention européenne des droits de l’homme, il dirige les Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux. Parmi ses dernières publications : « Lutte contre le terrorisme et droit à un procès équitable », in La lutte contre le terrorisme, S. Jacopin, A. Tardieu (dir.), Paris, A. Pedone, 2017, p. 243-255 ; Privations de liberté, en codirection avec B. Lévy et A. Simon, Paris, Mare & Martin (lnstitut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne), 2018 ; « La protection de la vie privée des détenus par la Cour européenne des droits de l’homme », in Les droits de l’homme à la croisée des droits. Mélanges en l’honneur de Frédéric Sudre, Paris, LexisNexis, 2018, p. 385-395.

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