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La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé
Droit des États européens
Droit des États membres de l’Union européenne

La motivation des actes administratifs en droit allemand

Reine Wakote
p. 57-68

Résumés

Avec l’adoption de la Loi fondamentale (Grundgesetz), le droit allemand a été imprégné par la théorie des droits fondamentaux (Grundrechte) et celle des droits subjectifs (subjektiven Rechte) censées assurer une protection effective des citoyens. Or, en droit allemand, la motivation des actes administratifs ne constitue ni un droit fondamental ni un droit subjectif aménagé au profit des citoyens. Et selon la conception qui prévaut Outre-Rhin, le principe de motivation des actes administratifs a été aménagé, principalement dans la perspective d’une concrétisation matérielle du principe de l’État de droit (Rechtsstaat) et dans celle d’une « bonne administration » (gute Verwaltung). Cette conception irrigue le cadre juridique aménagé en Allemagne.

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Extrait du texte

Ce document sera publié en ligne en texte intégral en février 2021.

Plan

I. Les conditions d’applicabilité de l’exigence de motivation
A. La diversité des actes administratifs concernés
B. Les caractéristiques tenant à l’acte administratif
II. La mise en œuvre de la motivation
A. Le contenu et la forme de la motivation
B. La variabilité du degré de motivation
C. Les exceptions à l’exigence de motivation
III. La portée de l’exigence de motivation
A. La distinction entre l’irrégularité et la nullité de l’acte administratif dépourvu de motivation
B. Le possible « rétablissement » de la motivation ou la « guérison » de l’acte administratif

Aperçu du texte

Jusqu’à l’adoption de la loi du 25 mai 1976 relative à la procédure administrative (Verwaltungsverfahrensgesetz – VwVfG), les règles relatives à la procédure menée devant les autorités administratives faisaient l’objet de textes épars. Cette loi transpose ainsi le Code [fédéral] de procédure administrative en Allemagne. Mais la codification opérée par la loi de 1976 ne constitue qu’une codification partielle, tant de nombreux domaines d’action de l’autorité administrative font l’objet de textes spécifiques. Les règles générales relatives à la motivation des actes administratifs sont aménagées au sein du § 39 VwVfG. Cette disposition est composée de deux subdivisions. La première, le § 39 I VwVfG, prévoit les conditions dans lesquelles une motivation doit être énoncée ; tandis que la seconde, le § 39 II VwVfG, prévoit les situations pour lesquelles la motivation n’est pas requise.

Selon l’approche de la doctrine allemande, si la motivation assure trois fonctions fondamentales, curieus...

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Pour citer cet article

Référence papier

Reine Wakote, « La motivation des actes administratifs en droit allemand »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 17 | 2019, 57-68.

Référence électronique

Reine Wakote, « La motivation des actes administratifs en droit allemand »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 17 | 2019, mis en ligne le 06 février 2021, consulté le 26 septembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/crdf/3700 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.3700

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Auteur

Reine Wakote

Maîtresse de conférences en droit public à l’université de Lorraine
Institut de recherches sur l’évolution de la nation et de l’État (IRENEE, EA 7303)

Maîtresse de conférences en droit public à l’université de Lorraine, elle a rédigé une thèse consacrée à L’évolution du contrôle du pouvoir discrétionnaire en Allemagne et en France à partir de la fin du XIXe siècle sous la direction du professeur Michel Fromont (université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne). Ses travaux portent sur les mutations de l’action administrative aussi bien en droit administratif général, en droit des collectivités locales qu’en finances publiques. L’auteure privilégie une approche comparée des droits français et allemand et a été, dans cette perspective, invitée dans des établissements universitaires allemands pour mener ses recherches.

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Droits d’auteur

Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux

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