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La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé
Droit des Amériques
Droit des États de l’Amérique du Nord

La motivation des actes administratifs au Canada

Daniel Mockle
p. 125-137

Résumés

Ce texte offre une vision peu répandue de la motivation des actes administratifs au Canada en intégrant, dans une perspective plus vaste, les enjeux relatifs aux actes de portée individuelle avec ceux qui conditionnent les actes de portée générale, notamment les actes réglementaires. Cette synthèse met ainsi en lumière la sous-utilisation des lois de portée générale, surtout en droit fédéral.

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Extrait du texte

Ce document sera publié en ligne en texte intégral en février 2021.

Plan

I. La prépondérance du contrôle judiciaire pour l’évaluation des exigences de motivation
II. Les exigences de justification en matière réglementaire
III. La nécessité d'un cadre législatif

Aperçu du texte

En dépit de sa proximité géographique avec les États-Unis, le Canada offre un net contraste sur la question de la motivation des actes administratifs, notamment pour le rôle de la loi dans la systématisation du droit administratif. Contrairement aux orientations retenues en droit américain, le Canada, au niveau du droit fédéral, n’a élaboré aucune loi générale qui pourrait être comparée à l’Administrative Procedure Act (APA) de 1946 avec ses amendements subséquents. Le système canadien est resté fidèle à l’élaboration des règles et principes du droit administratif dans les systèmes de droit issus de la filière britannique où le juge joue un rôle déterminant (judge made law). Ce constat doit néanmoins être nuancé dans la mesure où des tentatives de codification de la procédure administrative ont été proposées, notamment celle suggérée en 1985 par la défunte Commission de réforme du droit pour le fonctionnement des organismes administratifs autonomes, ainsi que celle initiée en 1995 p...

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Pour citer cet article

Référence papier

Daniel Mockle, « La motivation des actes administratifs au Canada »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 17 | 2019, 125-137.

Référence électronique

Daniel Mockle, « La motivation des actes administratifs au Canada »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 17 | 2019, mis en ligne le 06 février 2021, consulté le 30 novembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/crdf/3790 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.3790

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Auteur

Daniel Mockle

Professeur de droit public à la faculté de science politique et de droit de l’université du Québec à Montréal (Canada)

Professeur de droit public depuis 1988 à la faculté de science politique et de droit de l’université du Québec à Montréal, il a été vice-doyen à la recherche de 2010 à 2016. Il a notamment dirigé la publication de l’ouvrage Mondialisation et État de droit, Bruxelles, Bruylant, 2002, et, à titre d’auteur, La gouvernance, le droit et l’État, Bruxelles, Bruylant, 2007 (prix Charles Lyon-Caen 2008, Académie des sciences morales et politiques). Il est connu pour ses nombreuses publications en droit administratif et en droit constitutionnel.

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Droits d’auteur

Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux

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