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La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé
Droit des Amériques
Droit des États de l’Amérique du Nord

La motivation des actes administratifs en droit américain : précocité et singularité persistante

Dominique Custos
p. 139-151

Résumés

La combinaison de deux caractéristiques fait la singularité du modèle américain de la motivation des actes administratifs aussi bien au sein de sa famille de common law qu’en dehors de celle-ci. D’une part, ce modèle présente un vaste champ d’application couvrant à la fois les actes individuels et les actes réglementaires et met à la charge des agences une obligation proactive. Ces traits s’expliquent par la conception unitaire et rationaliste de la procédure administrative des États-Unis. D’autre part, le contrôle juridictionnel approfondi ou hard look auquel est soumise la motivation depuis 1970 est significatif d’une novation de l’obligation initialement procédurale en une obligation substantielle. La transformation produit des effets pervers qui compromettent l’attractivité du modèle.

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Extrait du texte

Ce document sera publié en ligne en texte intégral en février 2021.

Plan

I. Le vaste champ d’application de l’obligation de motivation aux États-Unis
A. Le champ d’application couvre les actes individuels issus de l’adjudication comme les actes réglementaires issus du rulemaking
1. Obligation de motivation et procédures formelles
2. Obligation de motivation et procédures informelles
B. Le soubassement conceptuel du vaste champ d’application de la motivation
1. Conception unitaire de la procédure administrative
2. Conception rationaliste de la procédure administrative
3. Les fonctions de la motivation
II. Le contrôle juridictionnel approfondi (hard look) de l’obligation de motivation
A. Du contrôle déférentiel au contrôle approfondi des procédures informelles
1. Contrôle déférentiel initial
2. Contrôle approfondi ultérieur
B. La signification et les effets pervers du hard look review
1. La novation : de l’exigence procédurale à l’exigence substantielle
2. Effets pervers du hard look review et attractivité du modèle

Aperçu du texte

Traditionnellement dans la famille de common law, il n’y a pas d’obligation de motiver les actes administratifs. Le souci de préserver la fluidité du processus décisionnel fonde ce principe de non-motivation. Au XIXe, la Chambre des Lords du Royaume-Uni a affirmé celui-ci et d’autres juridictions de common law l’ont suivie. Cependant, dans les années 1980, une tendance à la reconnaissance d’une telle obligation s’est installée. En effet, la natural justice incite à adopter progressivement un standard de transparence dont les États-Unis se sont montrés les pionniers depuis 1946 au nom du due process.

Parfois, la tendance se manifeste par l’imposition d’une obligation réactive de motiver. En d’autres termes, au lieu d’être accompli de façon proactive, le devoir de fournir les raisons d’une décision est déclenché par une requête. Tel est le cas en Afrique du Sud sur le fondement de la section 33(2) de la Constitution de 1996. La section 5 de la loi d’application du 3 février 2000, le Pr...

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Pour citer cet article

Référence papier

Dominique Custos, « La motivation des actes administratifs en droit américain : précocité et singularité persistante »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 17 | 2019, 139-151.

Référence électronique

Dominique Custos, « La motivation des actes administratifs en droit américain : précocité et singularité persistante »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 17 | 2019, mis en ligne le 06 février 2021, consulté le 04 décembre 2020. URL : http://journals.openedition.org/crdf/3800 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.3800

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Auteur

Dominique Custos

Professeure de droit public à l’université de Caen Normandie
Directrice du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132)

Professeure de droit public à l’université de Caen Normandie et directrice du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132), elle est membre titulaire de l’Académie internationale de droit comparé. Spécialiste de droit administratif (français et américain) et de droit comparé, ses publications portent principalement sur le droit administratif comparé. Ainsi, elle a coordonné la préparation du présent dossier des Cahiers, « La motivation des actes administratifs ».

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Droits d’auteur

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