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La motivation des actes administratifs. Le droit français à la lumière du droit administratif comparé
Droit des Amériques
Droit des États de l’Amérique du Nord

La motivation des actes administratifs en droit américain : précocité et singularité persistante

Dominique Custos
p. 139-151

Abstracts

Due to the combination of two characteristics, the distinctiveness of the American model of giving reasons for administrative action is perceptible both within and outside its common law family. On the one hand, this model exhibits a giving reasons requirement of wide scope, which includes not only adjudication but also rulemaking and imposes a proactive duty on agencies. The unitary and rationalist conception of US administrative procedure sheds light on such features. On the other hand, the so-called hard look taken by courts on reasons giving in 1970 contributed to the transformation of what was initially a procedural requirement into a substantive requirement. The side effects of this transformation reduce the attractiveness of the model.

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Excerpt

Full text document will be published online on February 2021.

Outline

I. Le vaste champ d’application de l’obligation de motivation aux États-Unis
A. Le champ d’application couvre les actes individuels issus de l’adjudication comme les actes réglementaires issus du rulemaking
1. Obligation de motivation et procédures formelles
2. Obligation de motivation et procédures informelles
B. Le soubassement conceptuel du vaste champ d’application de la motivation
1. Conception unitaire de la procédure administrative
2. Conception rationaliste de la procédure administrative
3. Les fonctions de la motivation
II. Le contrôle juridictionnel approfondi (hard look) de l’obligation de motivation
A. Du contrôle déférentiel au contrôle approfondi des procédures informelles
1. Contrôle déférentiel initial
2. Contrôle approfondi ultérieur
B. La signification et les effets pervers du hard look review
1. La novation : de l’exigence procédurale à l’exigence substantielle
2. Effets pervers du hard look review et attractivité du modèle

First lines

Traditionnellement dans la famille de common law, il n’y a pas d’obligation de motiver les actes administratifs. Le souci de préserver la fluidité du processus décisionnel fonde ce principe de non-motivation. Au XIXe, la Chambre des Lords du Royaume-Uni a affirmé celui-ci et d’autres juridictions de common law l’ont suivie. Cependant, dans les années 1980, une tendance à la reconnaissance d’une telle obligation s’est installée. En effet, la natural justice incite à adopter progressivement un standard de transparence dont les États-Unis se sont montrés les pionniers depuis 1946 au nom du due process.

Parfois, la tendance se manifeste par l’imposition d’une obligation réactive de motiver. En d’autres termes, au lieu d’être accompli de façon proactive, le devoir de fournir les raisons d’une décision est déclenché par une requête. Tel est le cas en Afrique du Sud sur le fondement de la section 33(2) de la Constitution de 1996. La section 5 de la loi d’application du 3 février 2000, le Pr...

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References

Bibliographical reference

Dominique Custos, « La motivation des actes administratifs en droit américain : précocité et singularité persistante »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 17 | 2019, 139-151.

Electronic reference

Dominique Custos, « La motivation des actes administratifs en droit américain : précocité et singularité persistante »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [Online], 17 | 2019, Online since 06 February 2021, connection on 30 November 2020. URL: http://journals.openedition.org/crdf/3800 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.3800

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About the author

Dominique Custos

Professeure de droit public à l’université de Caen Normandie
Directrice du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132)

Professeure de droit public à l’université de Caen Normandie et directrice du Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132), elle est membre titulaire de l’Académie internationale de droit comparé. Spécialiste de droit administratif (français et américain) et de droit comparé, ses publications portent principalement sur le droit administratif comparé. Ainsi, elle a coordonné la préparation du présent dossier des Cahiers, « La motivation des actes administratifs ».

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