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Suspension et retrait de l’agrément des assistants maternels : conclusions sur TA Rouen, Mme Goumeaux, 6 novembre 2012 (deux jugements)

Gilles Armand
p. 147-156

Résumés

Si le juge administratif exerce un contrôle normal aussi bien sur les décisions d’octroi, de retrait que de suspension de l’agrément des assistants maternels, la décision de suspension se différencie du retrait dans la mesure où il s’agit d’une mesure provisoire, prise dans l’urgence afin de sauvegarder l’intérêt de l’enfant et qui, pour cette raison, a une durée qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois, laquelle n’est pas renouvelable. Cependant, il semble que la jurisprudence la plus récente soit marquée par la volonté d’unifier les conditions de la suspension et du retrait de l’agrément des assistants maternels.

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Texte intégral

1Mme Goumeaux vous demande d’annuler les décisions en date du 27 octobre 2010 et 21 février 2011 par lesquelles le président du conseil général de la Seine-Maritime a suspendu puis retiré son agrément d’assistante maternelle et présente par ailleurs des conclusions indemnitaires tendant à la réparation du préjudice causé par la première de ces décisions.

I. Sur les conclusions aux fins d’annulation

2Aux termes de l’article L. 421-1 du Code de l’action sociale et des familles :

L’assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil mentionné à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.

3Selon le quatrième alinéa de l’article L. 421-3 du même code :

L’agrément est accordé […] si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne.

4Enfin, le troisième alinéa de l’article L. 421-6 précise que :

Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil général peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. En cas d’urgence, le président du conseil général peut suspendre l’agrément.

  • 1 CE, Département de la Meurthe-et-Moselle c. Mme Li, 28 novembre 2007, nº 282307, fiché en B.
  • 2 Voyez TA Rouen, Mme Gille, 29 novembre 2011, nº 092229.

5Il convient en premier lieu de préciser que si vous exercez un contrôle normal aussi bien sur les décisions d’octroi, de retrait que de suspension de l’agrément des assistants maternels, la décision de suspension se différencie du retrait dans la mesure où il s’agit d’une mesure provisoire, prise dans l’urgence afin de sauvegarder l’intérêt de l’enfant et qui, pour cette raison, a une durée qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois, laquelle n’est pas renouvelable1. Pour cette raison, nous avions estimé, dans de précédentes conclusions présentées devant vous2, que vous deviez faire preuve de souplesse en n’exigeant pas du département qu’il apporte la preuve irréfutable des faits justifiant la suspension de l’agrément et qu’une décision provisoire de suspension pouvait ainsi être prise sur la base de simples suspicions de danger pour l’enfant, lesquelles pourraient ensuite être confirmées ou non durant la période de suspension, laquelle permet précisément le déroulement d’une enquête administrative réalisée par les services départementaux. Nous suivions sur ce point la position retenue par le TA Montreuil, Mme Graneris, 3 décembre 2010, nº 0912819.

6Cependant, il semble que la jurisprudence la plus récente soit marquée par la volonté d’unifier les conditions de la suspension et du retrait de l’agrément des assistants maternels. Deux conditions nous apparaissent devoir être réunies :

  • La première, qui est une condition de fond, tient au risque existant pour la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs. Le CE considère en effet
  • 3 CE, Département de la Moselle, 9 mars 2012, nº 339851, fiché en B en ce qu’il rappelle que si la lé (...)

[…] qu’il résulte des [dispositions précitées] qu’il incombe au président du conseil général de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l’agrément si ces conditions ne sont plus remplies ; qu’à cette fin, dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, notamment de suspicions d’agression sexuelle, de la part du bénéficiaire de l’agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l’enfant est victime des comportements en cause ou risque de l’être3.

  • 4 CE, Département de la Gironde, 29 juin 2012, nº 345469.

7Et le CE de préciser que le président du conseil général « peut en outre, si la première appréciation de ces éléments révèle une situation d’urgence, procéder à la suspension de l’agrément »4. La première condition est donc unifiée.

  • La seconde, procédurale, l’est, nous semble-t-il, également. Il ressortait en effet de la jurisprudence de votre juge de cassation que des suspicions de faits de maltraitance commis par le titulaire de l’agrément ou des membres de son entourage ne pouvaient justifier une décision de retrait de cet agrément qu’à la condition que le département procède à de nouvelles investigations sur les faits dénoncés et que celles-ci permettent d’apporter des éléments suffisants de nature à confirmer la réalité des risques que pourrait présenter l’accueil d’enfants au domicile5. Dans un raisonnement que nous avions jugé critiquable, la CAA de Bordeaux appliquait cette obligation procédurale de mener une enquête préalable, à la décision de suspension de l’agrément, en jugeant que
  • 6 CAA Bordeaux, Département de la Dordogne, 3 novembre 2009, nº 09BX00380.

[…] si le président du conseil général peut suspendre un agrément sur le fondement de simples suspicions établissant qu’un risque pèse sur la sécurité des enfants dans le milieu de garde en cause, lesdites suspicions, en l’attente des résultats de l’enquête judiciaire, doivent être étayées par les éléments du dossier administratif ; qu’il appartenait ainsi aux services départementaux de faire les diligences nécessaires pour rechercher les éléments de toute nature établissant que la personne titulaire de l’agrément ne satisfaisait pas, à la date de la décision de suspension, aux conditions auxquelles la délivrance de l’agrément est subordonnée6.

  • 7 CAA Bordeaux, Département de la Gironde, 2 novembre 2010, nº 10BX00480.

8Cette jurisprudence était reprise par un autre arrêt du 2 novembre 20107. Or, confirmant ce dernier arrêt, le CE a considéré

  • 8 CE, Département de la Gironde, 29 juin 2012, nº 345469.

[…] qu’en jugeant qu’il incombait aux services départementaux de faire les diligences nécessaires pour porter une appréciation sur la réalité du risque présenté par le milieu de garde avant que le président du conseil général ne prenne la décision litigieuse (qui était une mesure de suspension), la cour n’a pas commis d’erreur de droit8.

9C’est donc au regard de conditions qui nous paraissent unifiées que vous devrez apprécier la légalité des décisions de suspension et de retrait de l’agrément d’assistante maternelle de Mme Goumeaux, ce qui, appliqué aux faits de l’espèce, n’est pas de nature à simplifier la solution que vous apporterez au litige dont vous êtes saisis.

  • Mme Goumeaux est agréée en qualité d’assistante maternelle depuis le 1er mars 2003 et accueillait à ce titre deux enfants, Philomène et Roxane, depuis le mois de septembre 2010. Le 1er octobre, Philomène, nourrisson alors âgée de 5 mois et demi, a été hospitalisée au CHU de Rouen à la suite d’un malaise grave avec perte de connaissance, alors qu’elle se trouvait sous la garde de la requérante. Les décisions attaquées ont été prises sur le fondement d’un rapport en date du 19 octobre 2010 établi par le professeur Marguet et le docteur Lerebours qui ont examiné la jeune Philomène lors de son passage au service de pédiatrie. Or, s’agissant de la première condition, nous ne sommes pas complètement convaincu que les termes de ce rapport médical suffisent à caractériser l’existence de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement de l’enfant. En effet, le rapport fait état d’un bilan médical qui met en évidence des hématomes sous-duraux bilatéraux « d’âges différents » et un saignement qui est « probablement contemporain du malaise ayant justifié l’hospitalisation ». À ce stade de l’analyse, rien ne permet donc d’identifier l’origine et la date du traumatisme subi par Philomène. Le rapport souligne cependant que « l’hémorragie récente de la tente du cervelet et la contusion parenchymateuse (même minime) sont très probablement d’origine traumatique » et que « l’ensemble de ces éléments ne nous permet pas d’éliminer un traumatisme de type secouage ». Peut-on en déduire, comme l’ont fait les services du département de la Seine-Maritime, que ces éléments médicaux sont suffisants pour établir l’existence d’une suspicion et permettre raisonnablement de penser que la jeune Philomène aurait été victime d’un syndrome du bébé secoué dont Mme Goumeaux serait à l’origine ? Le doute est permis car rien n’indique qu’un tel secouage, à supposer même qu’il soit à l’origine du malaise dont a été victime l’enfant, ait été accompli au domicile de la requérante, la seule circonstance que la jeune Philomène était sous sa garde au moment où a eu lieu le malaise n’étant, pour nous, pas suffisante pour aboutir à une telle conclusion, étant précisé comme le reconnaît d’ailleurs le département, que « les symptômes du traumatisme du bébé secoué peuvent apparaître plusieurs jours après les faits » et que Mme Goumeaux, qui a une expérience d’ambulancière et qui est titulaire d’un brevet de secourisme, a agi très positivement lors de l’accident en prodiguant les premiers soins à l’enfant.
  • En tout état de cause, il ressort de la jurisprudence susmentionnée qu’avant de prendre les mesures litigieuses de suspension et de retrait d’agrément, il appartenait aux services départementaux de faire les diligences nécessaires pour porter une appréciation sur la réalité du risque présenté par le milieu de garde et confirmer ainsi les suspicions de maltraitance. Or, s’agissant de la mesure de suspension, il n’y a pas eu d’enquête préalable car si le département de la Seine-Maritime a saisi le procureur de la République afin qu’il diligente une enquête sur les faits litigieux, il l’a fait le 27 octobre 2010, soit le jour même où la décision de suspension est intervenue. S’agissant de la décision de retrait intervenue le 21 février 2011, il est constant qu’elle n’a été précédée que d’une visite le 3 janvier 2011 d’une assistante sociale et d’une puéricultrice au domicile de Mme Goumeaux, laquelle était absente et a été contactée par téléphone. Or, vous ne pourrez tirer aucune conclusion du compte rendu de cet entretien téléphonique. Vous ne pourrez pas plus en tirer des résultats de l’enquête judiciaire menée par le procureur de la République. En effet, cette enquête n’a, ni donné lieu à l’ouverture d’une information judiciaire contre Mme Goumeaux, ce qui permettrait d’alimenter les suspicions de risque de maltraitance, ni été classée sans suite, élément qui vous conduit très souvent à conclure à l’illégalité des décisions de suspension et de retrait9, puisqu’elle était encore en cours à la date de la décision de retrait litigieuse.

10Dans ces conditions, il nous semble que vous pourriez annuler la décision de suspension de l’agrément de Mme Goumeaux ou, pour le moins, faire droit à ses conclusions aux fins d’annulation de la décision de retrait. Certes, nous comprenons l’embarras des services du département de la Seine-Maritime qui, nous l’avons dit, n’ont, malheureusement, pas la possibilité de prolonger une décision de suspension au-delà de quatre mois et qui sont placés face à une cruelle alternative dès lors que l’enquête judiciaire suit son cours : maintenir l’agrément avec les risques potentiels que cela comporte pour la sécurité et la santé de l’enfant ou le retirer avec le risque que son titulaire soit par la suite « lavé de tous soupçons » et engage alors la responsabilité du département. Les « juges d’Outreau » ne sont pas seuls à devoir prendre de cornéliennes décisions ! Pour autant, il ne vous appartient pas de pallier les lacunes du législateur et il nous semble qu’au moment où sa décision a été prise, le président du conseil général de Seine-Maritime ne disposait pas d’éléments suffisants pour retirer l’agrément dont disposait Mme Goumeaux en qualité d’assistante maternelle.

  • 10 Sur ce point, voyez CAA Versailles, Département des Yvelines, 1er avril 2010, nº 08VE02499, jugeant (...)

11Cependant, vous pourriez être tentés d’emprunter une autre voie pour rejeter les conclusions en annulation présentées par Mme Goumeaux. En effet, le département de la Seine-Maritime, qui doit, selon nous, être regardé comme demandant une substitution de motifs, fait valoir que la requérante n’a, à aucun moment, signalé l’incident survenu à son domicile le 1er octobre 2010, incident dont les services départementaux n’ont été tenus informés que par un courrier du CHU de Rouen le 19 octobre 2010 faisant état de l’hospitalisation de la jeune Philomène suite au malaise grave dont elle avait été victime au domicile de Mme Goumeaux. En agissant ainsi, l’intéressée a méconnu les dispositions de l’article R. 421-40 (ancien R. 421-24) du Code de l’action sociale et des familles qui prévoient que : « L’assistant maternel employé par un particulier est tenu de déclarer sans délai au président du conseil général tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié »10. Ce défaut d’information, qui explique peut-être l’empressement dont a fait preuve le département de la Seine-Maritime pour suspendre la requérante sans mener une enquête préalable, justifie, s’il s’agit d’un manquement ou de manquements répétés, sinon, une suspension, du moins un retrait d’agrément en application des dispositions de l’article R. 421-26 du Code de l’action sociale et des familles.

  • 11 CE, Mme Hallal, 6 février 2004, nº 240560, fiché en A.

12Cependant, nous ne pensons pas que vous pourrez faire droit à cette demande de substitution de motifs dès lors que l’article R. 421-26 susmentionné subordonne le retrait de l’agrément à l’existence d’un avertissement préalable. Ainsi, vous ne pourrez procéder à la substitution, si vous la regardez comme demandée, puisqu’elle aurait pour effet de priver Mme Goumeaux, qui n’a pas reçu d’avertissement, d’une garantie procédurale liée au motif substitué11.

13Non sans quelques hésitations, nous vous proposons donc d’annuler les décisions attaquées après avoir, sans difficultés, écarter les diverses fins de non-recevoir opposées par le président du conseil général du département de la Seine-Maritime et tirées de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du Code de justice administrative, puisque les requêtes sont recevables dès lors qu’elles comportent l’exposé, même s’il est sommaire, de conclusions et de moyens et alors même qu’elles n’indiquent pas le nom et le domicile de la partie adverse, dès lors que cette irrégularité a, selon nous, était couverte en cours d’instance par la production d’un mémoire du défendeur : en ce sens, voyez CAA Marseille, Mme Ferry, 7 janvier 2008, nº 07MA01847. Si vous ne nous suivez pas, il faudra, nous semble-t-il, inviter la requérante à régulariser : en ce sens, voyez CE, Société civile immobilière du Belvédère, 26 juillet 2011, nº 324767.

II. Sur les conclusions indemnitaires

14En revanche, vous rejetterez les conclusions indemnitaires présentées dans la requête enregistrée sous nº 103350 portant sur la suspension de l’agrément en accueillant la fin de non-recevoir opposée, à titre principal, par la partie défenderesse et tirée de l’absence de réclamation préalable.

15Par ces motifs nous concluons à l’annulation des décisions en dates du 27 octobre 2010 et 21 février 2011 par lesquelles le président du conseil général de la Seine-Maritime a suspendu puis retiré l’agrément d’assistante maternelle de Mme Goumeaux et au rejet du surplus des conclusions de la requête nº 103350.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN
Nº 103350
――――
Mme Agnès Goumeaux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
―――― AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
M. Guillou
Rapporteur
Le tribunal administratif de Rouen
(4e chambre)
――――
M. Armand
Rapporteur public
――――
Audience du 16 octobre 2012
Lecture du 6 novembre 2012
――――
PCJA : 04-02-02-02-01
Code publication : C

16Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2010, présentée par Mme Agnès Goumeaux, demeurant au 40 avenue Jean Jaurès Bat. B1 à Fismes (51170) et le mémoire complémentaire enregistré le 17 décembre 2010 ; Mme Goumeaux demande au tribunal d’annuler la décision en date du 27 octobre 2010 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Maritime a suspendu son agrément d’assistante maternelle ;

17Elle soutient que :

  • la décision attaquée, qui lui fait grief notamment sur le plan financier, est fondée sur des faits inexacts ;
  • elle a exercé son métier pendant sept ans sans difficultés ;
  • à la suite du malaise d’un des deux enfants dont elle avait la garde, elle a porté secours à ce dernier et l’a fait hospitaliser ; les parents de l’enfant l’ont remerciée pour ses diligences ;
  • les parents de l’autre enfant dont on lui a confié la garde sont satisfaits de ses services ;
  • son dossier est vide et aucune enquête ou expertise n’est en cours ;
  • personne ne l’a consultée ; les faits n’ont fait l’objet d’aucune vérification ;

18Vu la décision attaquée ;

19Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2011, présenté par le département de la Seine-Maritime qui conclut au rejet de la requête ;

20Il soutient que :

  • eu égard au doute sur l’origine du traumatisme subi par un enfant accueilli par la requérante et à sa gravité, la décision de suspension d’agrément en litige a été prise ;
  • la requête est irrecevable ; elle n’indique pas les nom et adresse de la partie adverse ; elle n’est pas motivée et ne met pas en cause la légalité de la décision attaquée ; elle ne contient pas de conclusions aux fins d’annulation ;
  • un éventuel recours indemnitaire est irrecevable faute de demande préalable de la part de la requérante ;
  • en droit, la mesure de suspension d’agrément est prévue par les articles L. 421-6 et R. 421-24 du Code de l’action sociale et des familles et constitue une mesure provisoire prise dans l’intérêt de l’enfant ;
  • en fait, le rapport du CHU ne permettait pas d’assurer l’absence de risque ;

21Vu les autres pièces du dossier ;

22Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

23Vu le Code de justice administrative ;

24Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

25Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 16 octobre 2012 ;

  • le rapport de M. Guillou ;
  • les conclusions de M. Armand, rapporteur public ;
  • et les observations de M. Patrouillault, représentant le département de la Seine-Maritime ;

26Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Seine-Maritime :

271. Considérant qu’aux termes de l’article R. 411-1 du Code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours » ;

282. Considérant que Mme Goumeaux a indiqué dans sa requête qu’elle entendait faire valoir ses droits à exercer un recours contentieux ; que la requête vise expressément la décision du 27 octobre 2010 du président du conseil général du département de la Seine-Maritime qui suspend l’agrément d’assistante maternelle de la requérante et fait valoir que cette décision, dont les motifs de fait sont contestés, n’est pas justifiée, nuit à la vie quotidienne de la requérante et la prive de toute ressource ; que la décision attaquée, jointe à la requête, mentionne l’adresse de l’hôtel du département de la Seine-Maritime ainsi que l’auteur de la décision attaquée ; qu’ainsi le département de la Seine-Maritime n’est pas fondé à soutenir que la requête ne satisferait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du Code de justice administrative précité ; que, par suite, la fin de non-recevoir susvisée doit être écartée ;

29Sur les conclusions aux fins d’annulation :

303. Considérant qu’en vertu de l’article L. 421-3 du Code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. […] L’agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne […] » ; que selon l’article L. 421-6 alinéa 3 du même code : « Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil général peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. En cas d’urgence, le président du conseil général peut suspendre l’agrément. Tant que l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié » ;

314. Considérant qu’il résulte de ces dispositions qu’il incombe au président du conseil général de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l’agrément si ces conditions ne sont plus remplies ; qu’à cette fin, dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, notamment de suspicions de maltraitance, de la part du bénéficiaire de l’agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l’enfant est victime des comportements en cause ou risque de l’être ; qu’il peut, en outre, si la première appréciation de ces éléments révèle une situation d’urgence, procéder à la suspension de l’agrément ;

325. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le département de la Seine-Maritime a reçu le 19 octobre 2010 des informations émanant du département de pédiatrie du CHU de Rouen selon lesquelles l’enfant accueilli par la requérante, alors âgé de 5 mois, avait été admis le 1er octobre 2010 au CHU suite à une perte de connaissance et que l’examen de l’enfant avait mis en évidence des hématomes d’âges différents et une hémorragie récente de la tente du cervelet très probablement d’origine traumatique, l’ensemble des éléments constatés ne permettant pas d’écarter un traumatisme de type « secouage » ; que ces informations n’étaient pas, à elles seules, de nature à établir la réalité d’un risque susceptible de peser sur les enfants accueillis par Mme Goumeaux ; que, si le département de la Seine-Maritime a saisi le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Rouen d’un signalement le 27 octobre 2010, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ait fait procéder par ses services à des investigations complémentaires tendant à confirmer la réalité d’un tel risque ; que dans ces conditions, les renseignements recueillis par l’administration départementale à la date de la décision de suspension d’agrément attaquée ne pouvaient à eux seuls faire regarder Mme Goumeaux comme ne présentant plus les garanties requises pour l’accueil de mineurs et comme pouvant justifier légalement une mesure de suspension de l’agrément ;

336. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la décision en date du 27 octobre 2010 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Maritime a suspendu l’agrément d’assistante maternelle de Mme Goumeaux doit être annulée ;

34DÉCIDE :

35Article 1er : La décision en date du 27 octobre 2010 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Maritime a suspendu l’agrément d’assistante maternelle de Mme Goumeaux est annulée.

36Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme Agnès Goumeaux et au département de la Seine-Maritime.

37Délibéré après l’audience du 16 octobre 2012, à laquelle siégeaient :

38Mme Gaillard, présidente,

39M. Guillou, premier conseiller,

40Mme Jeanmougin, conseiller,

41Lu en audience publique le 6 novembre 2012.

Le rapporteur,
M. GUILLOU
         Le président,
Mme GAILLARD
Le greffier,
M. BONVOISIN
        
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Notes

1 CE, Département de la Meurthe-et-Moselle c. Mme Li, 28 novembre 2007, nº 282307, fiché en B.

2 Voyez TA Rouen, Mme Gille, 29 novembre 2011, nº 092229.

3 CE, Département de la Moselle, 9 mars 2012, nº 339851, fiché en B en ce qu’il rappelle que si la légalité d’une décision doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise, il incombe cependant au juge de l’excès de pouvoir de tenir compte, le cas échéant, d’éléments objectifs antérieurs à cette date mais révélés postérieurement (ici, comme après, je souligne)

4 CE, Département de la Gironde, 29 juin 2012, nº 345469.

5 CE, Département de Seine-et-Marne c. Mme Péret, 26 juillet 1996, nº 139614 ; CE, Département de la Meurthe-et-Moselle c. Mme Li, 28 novembre 2007.

6 CAA Bordeaux, Département de la Dordogne, 3 novembre 2009, nº 09BX00380.

7 CAA Bordeaux, Département de la Gironde, 2 novembre 2010, nº 10BX00480.

8 CE, Département de la Gironde, 29 juin 2012, nº 345469.

9 Voyez la jurisprudence précitée.

10 Sur ce point, voyez CAA Versailles, Département des Yvelines, 1er avril 2010, nº 08VE02499, jugeant qu’il résulte de ces dispositions que l’assistant maternel a une obligation de signaler sans délai au président du conseil général tout accident grave.

11 CE, Mme Hallal, 6 février 2004, nº 240560, fiché en A.

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Pour citer cet article

Référence papier

Gilles Armand, « Suspension et retrait de l’agrément des assistants maternels : conclusions sur TA Rouen, Mme Goumeaux, 6 novembre 2012 (deux jugements) », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 11 | 2013, 147-156.

Référence électronique

Gilles Armand, « Suspension et retrait de l’agrément des assistants maternels : conclusions sur TA Rouen, Mme Goumeaux, 6 novembre 2012 (deux jugements) », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 11 | 2013, mis en ligne le 01 décembre 2014, consulté le 18 février 2020. URL : http://journals.openedition.org/crdf/4700 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.4700

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Auteur

Gilles Armand

Maître de conférences en droit public à l’Université de Caen Basse-Normandie
Premier conseiller au tribunal administratif de Rouen
Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED, EA 2132)

Maître de conférences en droit public à l’Université de Caen et membre du CRDFED, il est actuellement en détachement en tant que premier conseiller au tribunal administratif de Rouen. Il est l’auteur d’une thèse soutenue en 2000 : L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Université de Caen Basse-Normandie) et d’articles portant principalement sur la protection des droits et libertés.

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