Pour citer cet article

Référence électronique

Gilles Armand, « Suspension et retrait de l’agrément des assistants maternels : conclusions sur TA Rouen, Mme Goumeaux, 6 novembre 2012 (deux jugements) », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 11 | 2013, mis en ligne le 01 décembre 2014, consulté le 08 avril 2020. URL : http://journals.openedition.org/crdf/4700  ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.4700

Référence papier

Gilles Armand, « Suspension et retrait de l’agrément des assistants maternels : conclusions sur TA Rouen, Mme Goumeaux, 6 novembre 2012 (deux jugements) », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 11 | 2013, 147-156.