Pour citer cet article

Référence électronique

Aurore Catherine, Amandine Cayol, Juliette Lecame et Antoine Siffert, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2012 », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 11 | 2013, mis en ligne le 01 décembre 2014, consulté le 05 avril 2020. URL : http://journals.openedition.org/crdf/4715  ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.4715

Référence papier

Aurore Catherine, Amandine Cayol, Juliette Lecame et Antoine Siffert, « Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2012 », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 11 | 2013, 159-175.