Navigation – Plan du site
Esclavage et travail forcé

L’esclavage, la servitude et le travail forcé ou obligatoire au regard de la Convention européenne des Droits de l’homme

Hélène Clément
p. 43-48

Résumés

Avec les arrêts Siliadin c. France et Rantsev c. Chypre et Russie, les victimes des formes contemporaines d’esclavage des quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe ont trouvé en la Cour européenne des Droits de l’homme un juge chargé de sanctionner tout manquement à l’obligation de protection dégagée de l’article 4 de la Convention européenne des Droits de l’homme, singulièrement renforcée lorsque l’exploitation s’insère dans un phénomène de traite.

Haut de page

Texte intégral

  • 1 L’article 4 de la Convention européenne des Droits de l’homme énonce :
  • 2 CEDH, Siliadin c. France, 26 juillet 2005, requête nº 73316/01, CEDH 2005-VII, § 82.

1L’article 4 de la Convention européenne des Droits de l’homme1, qui prohibe de manière absolue les pratiques d’exploitation et d’asservissement des êtres humains, consacre, avec les articles 2 et 3, « l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques » qui forment le Conseil de l’Europe2.

2Le premier paragraphe de cette disposition, inspiré de l’article 4 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme de 1948, édicte le droit intangible de ne pas être tenu en esclavage ou en servitude, sans restrictions ni dérogations en aucune circonstance.

3Quant à l’interdiction du travail forcé ou obligatoire énoncée par le paragraphe 2, celle-ci est libellée en des termes absolus.

4Les exceptions limitativement énumérées au paragraphe 3 de l’article 4, dont la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH) relève l’analogie frappante et non fortuite avec le paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention nº 29 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail forcé ou obligatoire du 28 juin 1930, n’ont pas pour rôle d’autoriser à « limiter » l’exercice du droit à ne pas être astreint à un « travail forcé ou obligatoire » mais de mentionner ce que ces termes n’englobent pas.

  • 3 CEDH (Plénière), Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, série A, nº 70, § 38 ; CEDH, Karlhe (...)

5Ces exceptions, qui couvrent le travail des détenus, le service de caractère militaire ou d’objection de conscience, le service en cas de crises ou de calamités ainsi que le travail résultant d’obligations civiques normales, « reposent sur les idées maîtresses d’intérêt général, de solidarité sociale et de normalité »3.

  • 4 CEDH, Van der Mussele c. Belgique, § 43. Voir également les arrêts précités, Karlheinz Schmidt c. A (...)

6Pour autant, ces travaux ou services ne peuvent être imposés d’une façon discriminatoire. Comme la Cour le déclare, « un travail normal en soi peut se révéler anormal si la discrimination préside au choix des groupes ou individus tenus de le fournir »4.

7L’article 4 de la Convention européenne ne précise pas les notions d’esclavage, de servitude et de travail forcé ou obligatoire, ni ne définit ce qui les distingue entre elles.

8On le sait, l’arrêt Siliadin c. France (26 juillet 2005) a conclu, pour la première fois, à la violation de l’article 4 de la Convention à propos d’une situation d’« esclavage domestique », restée impunie en raison des défaillances du système répressif français en vigueur à l’époque des faits. Or,

[…] conformément aux normes et tendances contemporaines en la matière, […] les obligations positives qui pèsent sur les États membres en vertu de l’article 4 de la Convention commandent la criminalisation et la répression effective de tout acte tendant à maintenir une personne dans ce genre de situation. (arrêt Siliadin c. France, § 112)

9Dans son examen de la situation de la requérante, la Cour, comme le relève le Professeur Frédéric Sudre, esquisse :

  • 5 F. Sudre, « “Esclavage domestique” et Convention européenne des droits de l’Homme », La semaine jur (...)

[…] une différenciation du champ d’application de chacun des concepts de l’article 4 – travail forcé, servitude ou esclavage – en fonction de la gravité des traitements en cause […], telle que la « servitude » apparaît comme moins que l’« esclavage » mais comme plus que le « travail forcé »5.

10Ainsi, les juges européens ont estimé que les faits de la cause devaient s’analyser au minimum en un travail forcé mais, en outre, en une servitude, pratique d’une gravité plus marquée en ce qu’elle constitue un état, mais qu’ils n’avaient pas atteint le degré requis pour entrer dans le champ d’application de la notion d’esclavage.

11C’est à l’occasion de l’obligation faite à un avocat stagiaire de défendre d’office un prévenu démuni sous peine de mesures disciplinaires et sans être rémunéré, que la question de l’interdiction du travail forcé ou obligatoire s’est posée, en premier lieu, devant la Cour européenne des Droits de l’homme (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983).

12Les rédacteurs de la Convention européenne se sont largement inspirés de la Convention nº 29 de l’OIT de 1930.

  • 6 La Convention nº 29 de l’OIT sur le travail forcé prévoit à son article 2, § 1 que : « 1. Aux fins (...)
  • 7 « Abolition du travail forcé », Étude d’ensemble de la Commission d’experts pour l’application des (...)

13Aussi, la définition du travail forcé ou obligatoire figurant au premier paragraphe de l’article 2 de ce traité6, éclairée par la doctrine de cette organisation internationale7, constitue, pour la Cour, un point de départ pour analyser ces concepts, sans perdre de vue les caractères particuliers de la Convention européenne (arrêt Van der Mussele c. Belgique, § 32 et 35).

14Selon la Cour de Strasbourg, l’adjectif « forcé » « évoque l’idée d’une contrainte, physique ou morale » tandis que le qualificatif « obligatoire » caractérise un travail « “exigé […] sous la menace d’une peine quelconque” et, de plus, contraire à la volonté de l’intéressé, pour lequel celui-ci “ne s’est pas offert de son plein gré” » (§ 34).

15Après avoir constaté l’existence d’un risque analogue à la « menace d’une peine » (en l’espèce, le risque de radiation par le Conseil de l’Ordre de la liste des avocats stagiaires ou de rejet d’inscription au tableau), puis la valeur relative du consentement préalable de l’intéressé, la Cour a pris en compte l’ensemble des circonstances de la cause, afin de déterminer si le service exigé tombait sous le coup de l’interdiction du travail obligatoire.

16Il pourrait en aller ainsi d’un service à fournir pour accéder à une profession donnée s’il imposait un fardeau à ce point excessif, ou hors de proportion, avec les avantages attachés à l’exercice futur de celle-ci, que l’intéressé ne saurait passer pour s’être par avance « offert de son plein gré » à l’accomplir (§ 37).

17Sous l’angle de la proportionnalité, il a été précisé que si un travail rémunéré peut « revêtir un caractère forcé ou obligatoire, le défaut de rémunération […] constitue un élément à retenir » (§ 40).

18Reprenant la définition du travail forcé ou obligatoire figurant dans la Convention de l’OIT de 1930 précitée, mais sans établir, semble-t-il, de distinction entre ces deux adjectifs, la Cour a relevé, dans son arrêt Siliadin c. France, que l’expression :

[…] travail « forcé ou obligatoire » […] évoque l’idée d’une contrainte physique ou morale. Il doit s’agir d’un travail « exigé […] sous la menace d’une peine quelconque » et, de plus, contraire à la volonté de l’intéressé, pour lequel celui-ci « ne s’est pas offert de son plein gré ». (arrêt Siliadin c. France, § 117)

19La première condition a été interprétée souplement et du point de vue de la victime, mineure au moment des faits. Dès lors, si la requérante n’était pas sous la menace d’une « peine », elle était néanmoins « dans une situation équivalente quant à la gravité de la menace qu’elle pouvait ressentir » (§ 118) en raison de sa situation irrégulière dans un pays étranger et de sa crainte d’être arrêtée par la police. Du reste, ses « employeurs » l’entretenaient dans cette crainte et lui faisaient miroiter une régularisation de sa situation.

20Cette jeune adolescente ne saurait pas plus passer pour avoir accompli ce travail de son plein gré. Au contraire, la Cour le souligne, « il est flagrant qu’aucun autre choix ne lui était offert » (§ 119).

21En l’occurrence, la requérante avait été amenée du Togo en France par une relation de son père, à l’âge de 15 ans et sept mois. Après avoir travaillé quelques mois chez cette personne sans être rémunérée, sans voir sa situation administrative régularisée ni être scolarisée, contrairement à ce qui avait été convenu, elle avait été « prêtée » à un couple de particuliers, les époux B.

22À leur foyer, elle était occupée à des tâches ménagères sept jours sur sept, environ 15 heures par jour, sans jour de repos, sans être payée, sans être scolarisée, sans disposer de ses papiers d’identité (son passeport lui ayant été confisqué) et sans que sa situation administrative fût régularisée. Elle dormait dans la chambre des enfants sur un matelas posé à même le sol puis sur un lit pliant.

  • 8 CEDH, GC, Selmouni c. France, 28 juillet 1999, requête nº 25803/94, CEDH 1999-V.

23L’appréciation, cette fois, de la situation de Mlle Siliadin en termes de servitude procède d’une démarche évolutive qui tient compte des caractères particuliers de la Convention, instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelles. Transposant la formule énoncée par l’arrêt Selmouni c. France (28 juillet 1999)8, la Cour rappelle aussi que le niveau d’exigence croissant en matière de protection des Droits de l’homme et des libertés fondamentales implique, parallèlement et inéluctablement, une plus grande fermeté dans l’appréciation des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques.

24Selon la jurisprudence européenne existant antérieurement, la notion de « servitude » :

  • 9 Affaire Van Droogenbroeck c. Belgique, rapport (article 31) de la Commission EDH (Plénière), 9 juil (...)

« […] prohibe une forme de négation de la liberté, particulièrement grave ». […] Elle englobe, « en plus de l’obligation de fournir à autrui certains services, […] l’obligation pour le « serf » de vivre sur la propriété d’autrui et l’impossibilité de changer sa condition »9.

25Dans l’examen de ce cas, qui portait sur la mise à disposition du gouvernement belge d’un délinquant récidiviste, y compris dans sa forme la plus rigoureuse de l’internement, la Commission s’était référée à la pratique interdite du servage, visée par l’article 1 (b) de la Convention de Genève supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions analogues à l’esclavage du 30 avril 1956.

  • 10 CEDH, Seguin c. France, requête nº 42400/98, décision d’irrecevabilité du 7 mars 2000.

26À l’occasion d’une requête ultérieure ayant trait à l’obligation de secret professionnel s’étendant au-delà de la rupture du contrat de travail, la Cour a précisé que la « servitude » s’analyse en « une obligation de prêter ses services sous l’empire de la contrainte et qu’elle est à mettre en lien avec la notion d’esclavage qui la précède »10.

27Ayant égard à la pratique de remise d’un enfant de moins de 18 ans par ses parents en vue de l’exploitation de son travail visée par l’article 1 (d) de la Convention supplémentaire de Genève de 1956 et se livrant à une lecture renouvelée du concept de servitude, la Cour a dégagé un faisceau d’éléments significatifs de ce que Mlle Siliadin, sans espoir de voir sa situation évoluer, était dans l’entière dépendance des époux B.

28Ont été ainsi retenus l’ampleur du travail accompli, l’absence de choix d’exercer cet emploi par suite du transfert de la requérante en France, sa minorité, le défaut de ressources, sa vulnérabilité et son isolement, l’impossibilité de vivre ailleurs que chez ses « employeurs », la forme d’hébergement imposée, la confiscation du passeport et le maintien en situation irrégulière, l’absence de mouvement et de temps libre ainsi que le défaut de scolarisation.

29Cette conjugaison d’indices et de facteurs, en sus du fait que Mlle Siliadin avait été astreinte à un travail forcé, a été considérée comme caractérisant un état de servitude au sens de l’article 4, § 1, de la Convention (arrêt Siliadin c. France, § 126-129).

  • 11 Nations unies, Conseil économique et social, Commission des Droits de l’homme, Sous-Commission de l (...)
  • 12 Rapport de J. Connor, Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes de l’Assem (...)

30Pareille qualification juridique tient compte des critères d’identification des nouvelles formes d’esclavage dégagés par les travaux menés en cette matière au sein des Nations unies11 et du Conseil de l’Europe12 tout en procédant à leur clarification.

31En revanche, la Cour a estimé que la situation de la requérante ne relevait pas de l’esclavage.

32Selon l’article 1 de la Convention de Genève relative à l’esclavage du 25 septembre 1926 (entrée en vigueur le 9 mars 1927), à laquelle les juges de Strasbourg se réfèrent, « l’esclavage est l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ».

33Notant que cette définition correspond au sens « classique » de l’esclavage, tel qu’il a été pratiqué pendant des siècles, la Cour conclut que :

[…] bien que la requérante ait été […] clairement privée de son libre arbitre, il ne ressort pas du dossier qu’elle ait été tenue en esclavage au sens propre, c’est-à-dire que les époux B. aient exercé sur elle, juridiquement, un véritable droit de propriété, la réduisant à l’état d’objet. (arrêt Siliadin c. France, § 122)

  • 13 F. Massias, « L’arrêt Siliadin. L’esclavage domestique demande une incrimination spécifique », Revu (...)

34Cette définition « juridique » de l’esclavage, jugée « extrêmement étroite » et, privant, de la sorte, cette notion de son caractère opératoire pour appréhender les formes contemporaines d’esclavage, a été vivement critiquée par certains auteurs13.

  • 14 M. Cavallo, « Formes contemporaines d’esclavage… », p. 9.
  • 15 TPIY, Le Procureur c. Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vukovic, affaire nº IT-96-23-T & IT (...)

35En regard de l’interprétation européenne, Michele Cavallo14 relevait la « lecture novatrice » de cette notion, en tant qu’élément constitutif du crime de réduction en esclavage, par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) à l’occasion de l’affaire Le Procureur c. Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vukovic15.

36Dans son arrêt, la chambre d’appel du TPIY, à la suite des juges de la chambre de première instance, a déclaré ceci :

[…] le concept traditionnel d’esclavage, tel qu’il est défini dans la Convention de 1926 relative à l’esclavage, et selon lequel les personnes sont souvent considérées comme des biens meubles, a évolué pour englober diverses formes contemporaines d’esclavage qui se fondent elles aussi sur l’exercice de l’un quelconque ou de l’ensemble des attributs du droit de propriété. Dans les diverses formes contemporaines d’esclavage, la victime n’est pas soumise à l’exercice du droit de propriété sous sa forme la plus extrême, comme c’est le cas lorsque l’esclave est considéré comme un bien meuble ; mais dans tous les cas, l’exercice de l’un quelconque ou de l’ensemble des attributs du droit de propriété entraîne, dans une certaine mesure, une destruction de la personnalité juridique. Cette destruction est plus grave dans le cas de l’esclave considéré comme un bien meuble, mais il ne s’agit là que d’une différence de degré. (Le Procureur c. Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vukovic, § 117)

37Sont alors énoncés les éléments symptomatiques du crime contre l’humanité de réduction en esclavage :

[…] le contrôle des mouvements de l’individu, le contrôle de l’environnement physique, le contrôle psychologique, les mesures prises pour empêcher ou décourager toute tentative de fuite, le recours à la force, les menaces de recourir à la force ou la contrainte, la durée, la revendication de droits exclusifs, les traitements cruels et les sévices, le contrôle de la sexualité et le travail forcé.

38En conséquence, la chambre d’appel l’indique, « il n’est guère possible d’énumérer de manière exhaustive toutes les formes contemporaines d’esclavage comprises dans la notion élargie du terme » (§ 119).

  • 16 E. Decaux, « Les formes contemporaines de l’esclavage », p. 230.

39Faut-il en conclure, à l’instar du Professeur Emmanuel Decaux, que « l’esclavage est partout ou nulle part ? »16.

40Celui-ci remarquait, en juillet 2009 :

  • 17 Ibid.

Il y a loin de l’affaire Siliadin à l’affaire Kunarac, mais qu’il s’agisse d’« esclavage domestique » ou d’« esclavage sexuel », on peut se demander si la grille de lecture des juges est adaptée. Comme l’a bien souligné Michele Cavallo, la définition large de la notion d’esclavage donnée par les juges de La Haye « englobe » le travail forcé ou obligatoire, aussi bien que la servitude, la prostitution et la traite des êtres humains. Les juges de Strasbourg ont au contraire mis l’accent sur les paliers qui distinguent le travail forcé, la servitude et l’esclavage stricto sensu17.

  • 18 CEDH, Rantsev c. Chypre et Russie, 7 janvier 2010, requête nº 25965/04, 1re sect.

41Mais, l’arrêt de principe ultérieur, Rantsev c. Chypre et Russie, adopté le 7 janvier 201018, à propos d’une affaire portant sur de graves allégations de traite d’une jeune femme russe à des fins d’exploitation sexuelle, arrivée à Chypre avec un « visa d’artiste » « pour se produire dans un cabaret », dénote l’audace interprétative de la Cour européenne, qui prend, notamment, en considération la jurisprudence Kunarac du TPIY au titre des règles et principes du droit international général pertinents en la matière.

42Les faits de la cause peuvent ainsi être brièvement résumés : après avoir quitté son travail et son logement en laissant une note indiquant qu’elle repartait en Russie, cette jeune femme de 20 ans fut retrouvée par le directeur du cabaret qui l’avait fait venir à Chypre. Celui-ci l’emmena au poste de police afin qu’elle fût arrêtée pour séjour irrégulier. La police, après avoir constaté l’absence d’infraction, demanda au directeur de cet établissement de repartir avec Mlle Rantseva et de revenir avec elle le lendemain. Mais, ce jour, au petit matin, la jeune femme était retrouvée morte, dans la rue, après avoir chuté de l’appartement d’un employé du cabaret où son ancien « employeur » l’avait amenée à la sortie du poste de police. Un dessus-de-lit ayant été attaché à la balustrade du balcon de l’appartement.

43À l’issue de l’information judiciaire sur ce décès initiée par les autorités chypriotes, le Tribunal avait jugé, en l’absence du père de la victime, que la jeune fille était décédée dans des circonstances étranges ressemblant à un accident, alors qu’elle tentait de s’enfuir de l’appartement où elle se trouvait, la preuve de l’existence de faits criminels à l’origine du décès n’étant pas rapportée.

44En dépit des conclusions d’une autre autopsie pratiquée, à l’initiative de son père, sur le corps de la victime, rapatrié en Russie, et de la demande d’entraide judiciaire formée par les autorités russes auprès de Chypre appelant un complément d’enquête, voire l’ouverture d’une procédure pénale, au regard des circonstances étranges et non élucidées du décès, l’enquête ne fut pas rouverte.

45Sous l’angle de l’article 4 de la Convention, le père de Mlle Rantseva se plaignait de ce que les autorités chypriotes n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour combattre la traite des jeunes femmes étrangères à des fins sexuelles, entrées sur leur territoire sous couvert de visas d’artistes pour travailler dans des cabarets – système pourtant dénoncé à maintes reprises par le Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe –, qu’elles n’avaient pas protégé sa fille, encore en vie, ni enquêté pour savoir si celle-ci avait été victime d’un trafic ou d’exploitation (sexuelle ou autre).

46Quant aux autorités russes, il leur reprochait de n’avoir pas adopté les mesures destinées à protéger les jeunes femmes russes de ce trafic et, dans le cas d’espèce, de n’avoir pas mené les investigations qui s’imposaient au sujet de l’entrée de sa fille à Chypre et de la nature de son emploi.

  • 19 Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organi (...)

47Après avoir rappelé l’importance croissante de la traite des êtres humains et l’adoption d’instruments internationaux et régionaux19 pour combattre ce phénomène devenu mondial, la Cour adopte, en cette affaire, une démarche résolument dynamique et évolutive, dans un souci manifeste d’effectivité des droits garantis.

48D’abord, considérant que le respect des Droits de l’homme lui impose de poursuivre l’examen de cette affaire, la Cour de Strasbourg rejette la demande de radiation présentée par Chypre, en dépit de la déclaration unilatérale de cet État reconnaissant les violations de la Convention alléguées à son encontre.

49Ont été notamment prises en compte la rareté de la jurisprudence européenne, dans le contexte particulier de la traite des personnes, et la nécessité, pour la Cour, de décider des obligations de protection des victimes potentielles de ces méfaits que pourrait renfermer l’article 4 de la Convention (arrêt Rantsev c. Chypre et Russie, § 200).

50Puis, se référant à la définition de l’esclavage donnée par la chambre d’appel du TPIY dans son arrêt Kunarac (§ 280), la Cour européenne énonce que la traite des êtres humains, par sa nature même et le but de son exploitation, se fonde sur l’exercice d’attributs du droit de propriété (§ 281).

51La Cour poursuit ainsi : les trafiquants traitent les êtres humains comme des marchandises à acheter et à vendre et les astreint au travail forcé, souvent pour un salaire de misère ou sans être payé. Ils surveillent étroitement les activités de leurs victimes, dont les mouvements sont souvent limités, et recourent contre elles à la violence et aux menaces (§ 281).

52Décrit, notamment, par le rapport explicatif de la Convention de Varsovie de 2005, comme la forme moderne du commerce des esclaves (§ 281), il ne fait aucun doute que le trafic menace la dignité humaine et les libertés fondamentales de ses victimes et qu’il n’est compatible ni avec les exigences d’une société démocratique, ni avec les valeurs consacrées par la Convention (§ 282).

53Dès lors, la Cour de Strasbourg affirme, pour la première fois, que bien que cette notion ne soit pas mentionnée dans la Convention européenne, la traite des personnes en elle-même, au sens de l’article 3 (a) du Protocole de Palerme (2000) et de l’article 4 (a) de la Convention de Varsovie (2005), tombe sous le coup de l’article 4, sans qu’il soit nécessaire de caractériser la situation d’exploitation en cause en termes d’esclavage, de servitude ou de travail forcé ou obligatoire (§ 282).

54Opérant de la sorte, il semble que le juge européen, sans toutefois l’indiquer expressément, inclut dans la notion d’esclavage, entendue d’une façon plus large, la traite des personnes, laquelle comprend l’exercice de facto de l’abusus, élément substantiel du droit de propriété.

55Par ailleurs, il convient de le rappeler, le champ d’application de la Convention de Varsovie est plus étendu que celui du Protocole de Palerme puisqu’il couvre également la traite au plan interne et lorsqu’elle est le fait d’individus.

56Et, la définition de la traite figurant dans ces deux textes consiste en une combinaison de trois éléments : « le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes » au moyen de « la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation ».

57L’exploitation comprend,

  • 20 Protocole de Palerme, art. 3 (a) et Convention de Varsovie de 2005, art. 4 (a).

[…] au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes20.

  • 21 Protocole de Palerme, art. 3 (c) et Convention de Varsovie de 2005, art. 4 (c).

58Mais, « le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation » suffisent à caractériser l’infraction de traite, même s’ils ne font appel à aucun des moyens coercitifs ci-dessus énoncés21.

59La traite des êtres humains est à l’origine de nombreuses pratiques expressément interdites par l’article 4 de la Convention.

60Dès lors, l’on mesurera l’importance de l’arrêt Rantsev c. Chypre et Russie en ce qu’il offre désormais aux victimes de ce phénomène un spectre particulièrement étendu et fourni de garanties dégagées de l’article 4 de la Convention européenne des Droits de l’homme.

61D’abord, s’agissant des obligations positives découlant de l’article 4 de la Convention, dans le contexte du trafic, la Cour rappelle que selon le Protocole de Palerme et la Convention de Varsovie, ratifiés par la quasi-totalité des États membres du Conseil de l’Europe, seule une combinaison de mesures de prévention et de protection des victimes, en complément de la répression des responsables de ces actes, est de nature à lutter efficacement contre ce phénomène (arrêt Rantsev c. Chypre et Russie, § 285).

 

62Aussi, en sus d’une législation pénale permettant de sanctionner effectivement ce genre d’agissements, la Cour commande aux États parties d’encadrer les activités de couverture du trafic. Plus généralement, la réglementation des États en matière d’immigration doit accorder une importance particulière à toutes les situations susceptibles d’encourager, de faciliter ou de tolérer la traite des êtres humains (§ 284). Les États ont également l’obligation de prendre les mesures opérationnelles pour protéger les victimes, réelles ou potentielles, du trafic dès lors qu’en raison d’indices plausibles, ils connaissent ou auraient dû connaître qu’une personne déterminée a été victime de traite ou risque de l’être, ce qui implique, en premier lieu, de déployer les moyens dont ils disposent afin d’y remédier (§ 286). L’article 4 de la Convention fonde aussi l’obligation, pour les États, d’enquêter d’office sur les situations de trafic potentiel, avec d’autant plus de célérité s’il s’avère possible de soustraire les personnes en danger (§ 288). Enfin, en plus de l’obligation de mener une enquête interne sur les faits s’étant produits sur leur territoire, les États doivent, dans les cas de trafic transnational, coopérer efficacement avec les autorités compétentes des autres pays concernés (§ 289).

  • 22 Ex Officio Report of the Cypriot Ombudsman on the Regime Regarding Entry and Employment of Alien Wo (...)

63Faisant application de ces principes au cas de l’espèce, à la lumière des rapports internationaux et européens pertinents22, la Cour condamne Chypre, sur le terrain de l’article 4, à raison du régime des visas d’artistes de cabaret en vigueur sous le couvert duquel la plupart des victimes de la traite à des fins sexuelles entrent dans ce pays, mais aussi pour n’avoir pas enquêté sur-le-champ ni pris aucune mesure concrète de protection en faveur de Mlle Rantseva alors qu’il existait un risque réel et immédiat de trafic ou d’exploitation.

64Le défaut d’enquête effective sur le décès de cette jeune femme ayant été sanctionné sur le terrain de l’article 2, la Cour n’a pas jugé nécessaire d’examiner ce grief sous l’angle de l’article 4 de la Convention.

65Il a été également relevé une violation de l’article 4 de la Convention par la Russie, faute pour elle d’avoir mené les investigations destinées à identifier les personnes impliquées dans le recrutement de la jeune femme, sur son sol, ou les moyens employés par ses recruteurs.

66Ainsi, par ses arrêts Siliadin c. France et Rantsev c. Chypre et Russie, en complément des instruments spécialisés en la matière, les victimes des formes contemporaines d’esclavage des quarante-sept États membres du Conseil de l’Europe trouvent en la Cour européenne des Droits de l’homme un juge chargé de sanctionner tout manquement à l’obligation de protection dégagée de l’article 4 de la Convention, singulièrement renforcée lorsque l’exploitation s’insère dans un phénomène de traite.

Haut de page

Notes

1 L’article 4 de la Convention européenne des Droits de l’homme énonce :

1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
3. N’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire » au sens du présent article :
a. tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l’article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle ;
b. tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience dans les pays où l’objection de conscience est reconnue comme légitime, un autre service à la place du service militaire obligatoire ;
c. tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté ;
d. tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.

2 CEDH, Siliadin c. France, 26 juillet 2005, requête nº 73316/01, CEDH 2005-VII, § 82.

3 CEDH (Plénière), Van der Mussele c. Belgique, 23 novembre 1983, série A, nº 70, § 38 ; CEDH, Karlheinz Schmidt c. Allemagne, 18 juillet 1994, série A, nº 291-B, § 22 ; CEDH, Zarb Adami c. Malte, 20 juin 2006, requête 17209/02, CEDH 2006-VIII, § 44.

4 CEDH, Van der Mussele c. Belgique, § 43. Voir également les arrêts précités, Karlheinz Schmidt c. Allemagne, § 22-23 ; Zarb Adami c. Malte, § 44-45.

5 F. Sudre, « “Esclavage domestique” et Convention européenne des droits de l’Homme », La semaine juridique, éd. G, nº 42, 19 octobre 2005, II, 10142, p. 1959 (souligné dans le texte).

6 La Convention nº 29 de l’OIT sur le travail forcé prévoit à son article 2, § 1 que : « 1. Aux fins de la présente convention, le terme travail forcé ou obligatoire désignera tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré ».

7 « Abolition du travail forcé », Étude d’ensemble de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, Conférence internationale du travail, 65e session, 1979, Bureau international du travail, Genève.

8 CEDH, GC, Selmouni c. France, 28 juillet 1999, requête nº 25803/94, CEDH 1999-V.

9 Affaire Van Droogenbroeck c. Belgique, rapport (article 31) de la Commission EDH (Plénière), 9 juillet 1980, série B, nº 44, § 79-80.

10 CEDH, Seguin c. France, requête nº 42400/98, décision d’irrecevabilité du 7 mars 2000.

11 Nations unies, Conseil économique et social, Commission des Droits de l’homme, Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, Groupe de travail des formes contemporaines d’esclavage, 24e session (23 juin-2 juillet 1999), Examen de l’application et du suivi des conventions relatives à l’esclavage, E/CN.4/Sub.2/AC.2/1999/6, 3 juin 1999 ; D. Weissbrodt et la Société anti-esclavagiste internationale, Abolir l’esclavage et ses formes contemporaines, Haut-Commissariat des Nations unies aux Droits de l’homme (dir.), New York – Genève, Nations unies, 2002.

12 Rapport de J. Connor, Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Esclavage domestique, 17 mai 2001 ; Recommandation 1523 (2001) adoptée le 26 juin 2001 ; Recommandation 1663 (2004) adoptée le 22 juin 2004.

13 F. Massias, « L’arrêt Siliadin. L’esclavage domestique demande une incrimination spécifique », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, nº 1, 2006, p. 139-143 ; J.-P. Marguénaud, « La servitude en France. CEDH, 26 juillet 2005, Siliadin c. France », Revue trimestrielle de droit civil, nº 4, 2005, p. 740-743 ; D. Roets, « L’art. 4 Conv. EDH violé par la France : une histoire d’esclavage moderne devant la Cour de Strasbourg », Dalloz, nº 5, 2006, p. 346-351 ; M. Cavallo, « Formes contemporaines d’esclavage, servitude et travail forcé : le TPIY et la CEDH entre passé et avenir », Droits fondamentaux, nº 6, janvier-décembre 2006 ; E. Decaux, « Les formes contemporaines de l’esclavage », in Recueil des cours de l’Académie de droit international de La Haye, Leyde – Boston, Martinus Nijhoff, 2009, t. 336.

14 M. Cavallo, « Formes contemporaines d’esclavage… », p. 9.

15 TPIY, Le Procureur c. Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vukovic, affaire nº IT-96-23-T & IT-96-23/1-T, arrêt de la chambre de première instance du 22 février 2001 ; affaire nº IT-96-23 & IT-96-23/1-A, arrêt de la chambre d’appel du 12 juin 2002.

16 E. Decaux, « Les formes contemporaines de l’esclavage », p. 230.

17 Ibid.

18 CEDH, Rantsev c. Chypre et Russie, 7 janvier 2010, requête nº 25965/04, 1re sect.

19 Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, du 15 novembre 2000 (« Protocole de Palerme ») ; Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, du 16 mai 2005 (« Convention de Varsovie »).

20 Protocole de Palerme, art. 3 (a) et Convention de Varsovie de 2005, art. 4 (a).

21 Protocole de Palerme, art. 3 (c) et Convention de Varsovie de 2005, art. 4 (c).

22 Ex Officio Report of the Cypriot Ombudsman on the Regime Regarding Entry and Employment of Alien Women as Artistes in Entertainment Places in Cyprus, 24 novembre 2003 ; Rapport du 12 février 2004 du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur sa visite à Chypre en juin 2003 (CommDH(2004)2) ; Rapport de suivi du 26 mars 2006 du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ses recommandations (CommDH(2006)12) ; Rapport du 12 décembre 2008 du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe à la suite de sa visite en République de Chypre (CommDH(2008)36) ; Trafficking in Persons Report, US State Department, juin 2008.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence papier

Hélène Clément, « L’esclavage, la servitude et le travail forcé ou obligatoire au regard de la Convention européenne des Droits de l’homme », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 10 | 2012, 43-48.

Référence électronique

Hélène Clément, « L’esclavage, la servitude et le travail forcé ou obligatoire au regard de la Convention européenne des Droits de l’homme », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 10 | 2012, mis en ligne le 01 décembre 2013, consulté le 21 février 2020. URL : http://journals.openedition.org/crdf/5246 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.5246

Haut de page

Auteur

Hélène Clément

Avocate au barreau de Paris
Chargée de cours à l’Université d’Évry-Val d’Essonne

Hélène Clément est avocate au barreau de Paris et chargée de cours à l’Université d’Évry-Val d’Essonne. Elle est notamment spécialisée dans le contentieux de la Convention européenne des Droits de l’homme.

Haut de page

Droits d’auteur

Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux

Haut de page
  • Logo Presses universitaires de Caen
  • Logo CRDF
  • OpenEdition Journals