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Texte intégral

  • 1 Décision no 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres (Garde à vue).
  • 2 Décision no 71-44 DC du 16 juillet 1971, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la (...)

1« Les articles 62, 63, 63-1 et 77 du Code de procédure pénale et les alinéas 1er à 6 de son article 63-4 sont contraires à la Constitution. » C’est par ces quelques mots que le Conseil constitutionnel a déclaré au cours de l’été 2010 le dispositif législatif français de garde à vue non conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit1. Nombreux sont alors ceux qui se sont rendu compte que la jurisprudence du Conseil constitutionnel, loin de ne concerner qu’une poignée de juristes spécialistes de droit constitutionnel, pouvait avoir de formidables répercussions dans d’importants domaines de la vie sociale. Avec la technique de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) introduite dans notre Charte fondamentale par la révision du 23 juillet 2008 (nouvel article 61-1 de la Constitution) et entrée en vigueur le 1er mars 2010, ce sont en effet des domaines aussi variés que le droit des personnes et de la famille, le droit des collectivités territoriales, le droit pénal, le droit électoral, ou encore le fonctionnement des juridictions françaises, qui ont pu d’ores et déjà être affectés par cette jeune procédure de contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori. L’intérêt porté par le Conseil constitutionnel aux droits fondamentaux n’est évidemment pas nouveau, puisque cette année 2011 marque aussi l’anniversaire de la décision fondatrice du Conseil constitutionnel relative à la liberté d’association2, qui a permis à cette institution, créée en 1958 comme « chien de garde » du Gouvernement vis-à-vis du Parlement, de devenir une structure également concernée par la protection des droits et libertés.

  • 3 Au 29 juillet 2011, le Conseil constitutionnel avait rendu 132 décisions QPC. Données disponibles s (...)

2En phase avec ces évolutions, l’équipe des Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux a choisi de consacrer sa thématique centrale à la question des relations entre le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux. Loin de résoudre l’ensemble des problèmes et de clore les analyses en la matière, la mise en place de la QPC et sa très rapide montée en puissance3 ont, au contraire, réactivé de nombreux débats doctrinaux. L’avènement de l’article 61-1 de la Constitution a ainsi permis de s’interroger à nouveau sur des questions aussi essentielles que la définition de la notion de « droits fondamentaux » (Marie-Joëlle Redor-Fichot, Samuel Etoa), sur le contenu matériel des droits protégés au niveau constitutionnel (Guillaume Drago), ou le positionnement du Conseil constitutionnel au sein des institutions de la République (Véronique Champeil-Desplats). Mais cette technique a également fait émerger d’autres questions qui ne se posaient pas tant que le Conseil n’était habilité qu’à déclarer non conformes à la Constitution les lois avant promulgation. Parmi ces interrogations, certes plus techniques mais non moins essentielles, figurent notamment la question de la portée des décisions du Conseil constitutionnel dans le temps (Sylvie Torcol), ou l’éventuelle mise en place d’une procédure d’urgence devant le Conseil (Serge Slama).

3Le droit et le contentieux constitutionnels n’ont jamais été autant en mouvement que depuis ce début de décennie 2010, ce qui se caractérise également par l’entrée en lice de nouveaux acteurs dans le procès constitutionnel. Habitué à évoluer en « circuit fermé » dans un dialogue ne concernant que ses membres et les auteurs des saisines (hormis de timides ouvertures dans le cadre spécifique du contrôle des opérations électorales), le Conseil constitutionnel apparaît désormais plus ouvert et accessible4, puisque toute personne physique ou morale qui est intéressée à la solution d’un recours peut également présenter un mémoire au Conseil (procédure connue sous le nom de « porte étroite »). Le Centre de recherche sur les droits fondamentaux et les évolutions du droit (CRDFED) de la Faculté de droit de l’Université de Caen Basse-Normandie fait aujourd’hui partie de ces nouveaux venus dans le procès constitutionnel. Sous la triple impulsion de Xavier Aurey, Lauréline Fontaine et Marie-Joëlle Redor-Fichot, notre Centre de recherche s’est, en effet, doté depuis septembre 2009 d’une Clinique juridique des droits fondamentaux, dont l’objectif est tout à la fois d’associer chercheurs et praticiens à la compréhension des droits fondamentaux, d’assurer une « formation intégrée » des étudiants aux fondamentaux. Dans cette dernière perspective, la Clinique a rédigé en mai dernier un mémoire qui a été adressé au Conseil constitutionnel dans le cadre de son examen du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité5. En publiant un large extrait de ce document6, les Cahiers permettent de rendre compte de ce travail, qui a mobilisé enseignants chercheurs et étudiants caennais autour d’un projet pratique et concret.

4Les lecteurs de notre revue auront également l’occasion de découvrir dans sa partie « Variétés » quatre articles, portant sur des thématiques extrêmement diversifiées, issues des réflexions de chercheurs aguerris, tant français qu’étrangers, mais également de travaux de plus jeunes chercheurs. C’est à ces derniers que reviennent dans ce neuvième numéro nos désormais traditionnelles chroniques, relatives aux jurisprudences de la Cour interaméricaine des Droits de l’homme et du Conseil constitutionnel. La chronique de jurisprudence constitutionnelle française est le fruit du travail d’une équipe de rédacteurs fortement renouvelée, associant jeunes doctorants de Caen et du Havre, tous appartenant à notre École doctorale « Droit Normandie ».

5Le prochain numéro des Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux sera la dixième parution de cette publication. À l’image de la septième année de la vie d’un enfant, le dixième volume d’une revue constitue-t-il son âge de raison ? Il démontre en tout cas la vitalité de notre publication et la persévérance de tous ceux qui ont œuvré à sa réalisation depuis 2002. Ce prochain numéro, disponible en 2012, sera notamment consacré aux problématiques du travail forcé et de l’esclavage qui ont fait l’objet d’une journée d’études, organisée en mars 2010 à Nanterre, par le Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux (CREDOF). Cette publication sera l’occasion de rapprocher le CRDFED et le CREDOF, centres de recherche partageant des problématiques communes, axées autour de la protection des Droits de l’homme et des droits fondamentaux.

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Notes

1 Décision no 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres (Garde à vue).

2 Décision no 71-44 DC du 16 juillet 1971, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.

3 Au 29 juillet 2011, le Conseil constitutionnel avait rendu 132 décisions QPC. Données disponibles sur le site du Conseil : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-type/les-decisions-qpc.48300.html.

4 Ainsi dans le cadre de la QPC ses délibérations font l’objet de captures vidéo. Voir http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/toutes-les-videos.48281.html.

5 Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011. Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

6 Dont l’intégralité est disponible à l’adresse suivante : http://www.unicaen.fr/recherche/mrsh/sites/default/files/public/crdfed/CJDF_memoire_mai_2011.pdf.

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Pour citer cet article

Référence papier

Jean-Manuel Larralde, « Éditorial »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 9 | 2011, 7-8.

Référence électronique

Jean-Manuel Larralde, « Éditorial »Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 9 | 2011, mis en ligne le 01 décembre 2012, consulté le 03 août 2021. URL : http://journals.openedition.org/crdf/5370 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.5370

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Auteur

Jean-Manuel Larralde

Directeur des Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux

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Droits d’auteur

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