• 1 Eu égard au thème général du colloque dans le cadre duquel cette contribution a été rédigée.

1Le statut du donneur relève-t-il davantage de la liberté ou de la propriété ? La question est à la fois plus simple et plus complexe que lorsqu’on la pose à propos du corps humain en son entier1.

• 2 Voir en ce sens S.-M. Ferrié, Le droit à l’autodétermination de la personne humaine. Essai en faveu (...)
• 3 Voir T. Revet, « Le corps humain est-il une chose appropriée ? », Revue trimestrielle de droit civi (...)

2Elle est d’abord plus simple. Elle est plus simple parce que le champ d’investigation est plus restreint que le corps humain. Lorsqu’on aborde le corps humain en son entier, la difficulté pour trancher entre la liberté et la propriété tient essentiellement au fait que le corps humain et la personnalité juridique sont a priori consubstantiels2 ; il faut faire un véritable effort d’abstraction pour parvenir à distinguer la personne juridique de la personne physique3. Mais cet effort n’est plus nécessaire lorsqu’on aborde le statut du donneur parce que le statut du donneur renvoie à l’hypothèse dans laquelle une personne détache un élément de son corps pour le faire circuler : on donne son rein, son poumon, son sang, ses gamètes, ses cheveux, ses dents, etc. En d’autres termes, on donne une pièce détachée.

• 4 Voir A.-B. Caire, « Le corps gratuit : réflexions sur le principe de gratuité en matière d’utilisat (...)
• 5 Voir notamment G. Cornu, Droit civil. Les biens, 13^e éd., Paris, Montchrestien (Domat droit privé), (...)

3Ce détachement permet de créer une distanciation entre le corps humain, socle de la personnalité juridique, et l’élément qui va circuler. Dit autrement, le rein, le poumon, le sang de la personne ne sont pas la personne4. Si ces éléments ne peuvent être confondus avec la personne, que sont-ils ? Conformément au découpage du Code civil, tout ce qui n’est pas personne est chose, et le fondement de la circulation des choses entre les personnes est la propriété5. Ainsi, à propos du statut du donneur, l’altérité, la faculté de distinguer entre la personne et l’élément qu’elle va faire circuler fait inéluctablement pencher la balance en faveur de la propriété.

• 6 Il suffit ici de rappeler les dispositions de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme e (...)
• 7 Art. 4 de la DDHC : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, (...)
• 8 Art. 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière (...)

6Cet encadrement strict et précis du statut du donneur n’est pas neutre lorsqu’on s’interroge sur le point de savoir si le statut du donneur relève de la propriété ou de la liberté. La liberté et la propriété partagent un élément fondamental en commun. Ces deux concepts ont été élaborés en 1789 comme des prérogatives individuelles absolues6. La liberté comme la propriété ne sont pas des autorisations ponctuelles, mais des autorisations de principe. Si l’on doit revenir à des définitions simples et consensuelles : la liberté est la faculté de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui7 ; la propriété n’est autre que le concept de liberté appliqué aux choses, elle est le droit de faire d’un bien tout ce qui n’est pas interdit par la loi ou les règlements8.

• 9 Le principe est aujourd’hui affirmé à l’article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de l (...)
• 10 Art. L. 1211-1 du Code de la santé publique : « La cession et l’utilisation des éléments et produit (...)

9C’est à ce propos que l’analyse devient extrêmement compliquée. L’intérêt général en matière de don de matière humaine est très présent. On peut identifier deux grandes déclinaisons de l’intérêt général. Il y a tout d’abord l’inviolabilité du corps humain, le respect qui lui est dû, la dignité humaine qui ont été proclamés dans le Code civil9. Il y a ensuite l’intérêt scientifique et thérapeutique mentionné tout au long des dispositions du Code de la santé publique parce que le don de substance humaine permet de sauver la vie ou de donner la vie10. Ces deux grands intérêts généraux identifiés, un constat s’impose : toute la réglementation du statut du donneur est tournée vers la recherche d’un compromis entre les deux.

• 11 Voir supra.
• 12 Sur la notion de destination, voir S. Guinchard, L’affectation des biens en droit privé français, p (...)

16La destination des éléments du corps humain. La liberté comme la propriété postulent une autorisation de principe accordée par le droit à l’individu dans la seule limite de restrictions fondées sur l’intérêt général11. Appliqué au donneur, cet axiome commande que ce dernier puisse choisir la destination des éléments de son corps. La destination d’une chose, en l’occurrence d’un élément du corps, correspond au but auquel la personne affecte l’élément et aux moyens permettant de réaliser ce but12. Or, le droit positif ne laisse aucune marge de manœuvre quant à l’emprise de la volonté de l’individu, que ce soit sur le but ou sur les moyens d’y parvenir.

• 13 Cass., 1^re civ., 16 septembre 2010, nº 09-67.456 : La semaine juridique, édition générale, nº 50, 1 (...)

17L’absence de choix quant au but. Choisir le but auquel la personne peut affecter un élément de son corps, c’est pouvoir opter, parmi les nombreux services que l’élément du corps peut rendre, pour celui qu’elle souhaite. Or, tel n’est pas le cas en droit positif. Quelques exemples permettent de l’illustrer aisément. Peut-on imaginer l’ouverture d’un restaurant dans lequel une personne accepterait de cuisiner avec son sang ? Est-il possible de donner sa peau à un ami qui a le même teint pour qu’il puisse dissimuler un tatouage qu’il n’apprécie plus ? Sans dresser une liste à la Prévert, prenons un dernier exemple : peut-on imaginer qu’une personne décide de mettre son rein, une partie de son foie ou encore des gamètes au service d’une exposition d’art moderne après sa mort ? La convention qui l’envisagerait est-elle valable ? L’hypothèse évoque immédiatement l’affaire « Our body » dans laquelle la Cour de cassation a considéré que l’exposition de cadavres à des fins commerciales méconnaissait le respect dû au corps humain même après la mort. Cette solution est fondée sur l’article 16-1-1, alinéa 2 du Code civil13. Ce qui est valable pour le traitement du corps post mortem l’est a fortiori au cours de la vie. En effet, l’article 16-1-1 indique que « [l]e respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » ; il renvoie ainsi à l’article 16-1 qui le précède et indique que « [c]hacun a le droit au respect de son corps » de son vivant. Mutatis mutandis, et pour reprendre l’exemple évoqué, il faut en conclure qu’une personne ne peut pas de son vivant faire circuler un organe pour les besoins d’une exposition.

• 14 Art. L. 1211-1 du Code de la santé publique. On ajoutera que le texte évoque aussi les procédures j (...)

18Est-ce suffisant pour écarter toute idée de liberté ou de propriété du donneur sur les éléments de son corps ? Certainement non. La liberté comme la propriété sont affectées de limites. La loi peut ainsi ponctuellement – mais seulement ponctuellement – interdire tel ou tel but auquel le donneur souhaiterait employer un élément de son corps. Toutefois, en la matière, le législateur ne se contente pas de prévoir des interdictions qui viendraient confirmer le principe selon lequel un individu peut laisser libre cours à sa volonté lorsqu’il est question des éléments de son corps. Tout au contraire, la loi définit de manière limitative les buts pour lesquels elle autorise la circulation d’un organe, de tissus ou encore du sang humain. C’est dire que ces finalités sont restrictives. En effet, qu’il s’agisse du Code civil ou du Code de la santé publique, la circulation de ces éléments n’y est envisagée que dans deux hypothèses spécifiques : le but doit être thérapeutique ou scientifique14. En dehors de ces hypothèses, l’opération par laquelle une personne met en circulation un des éléments de son corps doit être considérée comme illicite.

• 15 Art. L. 1211-4 du Code de la santé publique.
• 16 Voir A.-B. Caire, « Le corps gratuit… » ; F. Granet-Lambrechts, « Les dons d’organes, de tissus, de (...)
• 17 L’impératif dépasse les frontières françaises. Voir notamment la Convention pour la protection des (...)
• 18 J.-R. Binet, « La gratuité des éléments et produits du corps humain : entre esquive et faux semblan (...)

21Tout d’abord, la loi prohibe la circulation à titre onéreux. À ce titre, les articles 16-5 et 16-6 du Code civil interdisent toute convention ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale à un élément du corps humain pour le premier, toute rémunération pour le prélèvement de ces mêmes éléments pour le second. Le Code de la santé publique fait écho à ce principe en indiquant qu’« [a]ucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de ses produits »15. C’est dire que l’altruisme est au cœur du statut du donneur, sa volonté est là encore paralysée par l’utilité sociale ; le législateur craint la dérive commerciale et le trafic de la matière humaine16. Et pour cause, une telle dérive commerciale, un tel trafic peuvent aboutir à des conditions de prélèvement susceptibles d’être contraires à la dignité humaine17. Par ailleurs, ils occasionneraient assurément une rupture dans l’égalité de traitement des receveurs : la vie pourrait devenir l’objet d’une marchandisation. Ceux qui disposeraient de moyens financiers importants pourraient plus facilement que les autres acquérir « le droit de continuer à vivre »18. Enfin, une telle dérive inciterait les moins fortunés à faire commerce des éléments de leurs corps créant ainsi une véritable marchandisation du corps humain.

• 19 Art. 578 du Code civil.
• 20 L’article 617 du Code civil prévoit que l’usufruit prend fin, par principe, à la mort de l’usufruit (...)
• 21 Art. 618 du Code civil : « L’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jou (...)

22Ensuite, et bien que cela soit moins remarqué, le statut du donneur n’autorise que la circulation de la matière humaine à titre définitif. En effet, le livre II du Code de la santé publique est relatif au « don » et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain et le premier texte de ce livre, l’article L. 1211-1, confirme cette lecture dans la mesure où il ne prévoit explicitement que la cession de matière humaine. Pourquoi le législateur n’a-t-il pas envisagé la mise à disposition temporaire ? Faute d’intérêt ? Il est permis d’en douter. Prenons un exemple : l’usufruit. Ce mécanisme est défini comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance »19. N’est-il pas légitime de penser que le « donneur » serait plus enclin à faire circuler un élément de son corps s’il avait une créance de restitution ? Le receveur quant à lui n’en serait pas moins mal loti que dans l’hypothèse d’un don puisque l’usufruit ne cesse normalement qu’à la mort de l’usufruitier20. Mais au-delà de cette première remarque, la question se pose de savoir si le régime de l’usufruit est adapté aux buts que le législateur a assignés à la circulation de la matière humaine. Quid si le receveur altère la substance de cette matière ? Il suffit d’imaginer un individu qui aurait bénéficié d’une greffe du poumon et qui se serait mis ou remis à fumer ? Dans une telle hypothèse, le nu-propriétaire de l’organe devrait pouvoir agir en justice pour faire cesser l’atteinte à la substance. Dans cette perspective, il pourrait demander la restitution anticipée de la chose donnée en usufruit21. Une telle action en restitution est-elle compatible avec l’intérêt thérapeutique du receveur ? Une réponse négative s’impose dans la mesure où elle est indissociable d’une atteinte à l’intégrité physique du receveur et susceptible de porter atteinte à sa vie… Ainsi, une opération faisant circuler de la matière humaine seulement à titre temporaire n’est pas compatible avec les objectifs fixés par la loi.

• 22 Voir G. Loiseau, « Le contrat de don d’éléments et produits du corps humain. Un autre regard sur le (...)
• 23 Art. 2015 du Code civil : « Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de cré (...)
• 24 Art. L. 511-5 du Code monétaire et financier : « Il est interdit à toute personne autre qu’un établ (...)
• 25 Art. 1205 du Code civil : « On peut stipuler pour autrui. / L’un des contractants, le stipulant, pe (...)

24L’absence de choix quant à la personne du receveur. Le donneur est-il libre de choisir le receveur ? Une première lecture de la réglementation applicable au statut du donneur conduit à formuler une réponse négative. L’article L. 1211-5 du Code de la santé publique prévoit que le donneur ne peut connaître l’identité du receveur et réciproquement. En d’autres termes, le don est anonyme. Cet anonymat s’acclimate mal à la liberté contractuelle qui postule la liberté de choix du cocontractant. Pour tenter de contourner la difficulté, on pourrait avec certains auteurs considérer que l’acte juridique est conclu par le donneur, non pas avec le receveur, mais avec l’établissement hospitalier qui pratique le prélèvement22. Dans une telle perspective, le choix serait certes limité, mais il existerait. On serait bien en présence d’une liberté de principe confirmée par les restrictions motivées par l’intérêt général. Ces restrictions relatives au choix du cocontractant ne sont pas inconnues des juristes ; on les retrouve dans de nombreuses opérations. On peut évoquer à cet égard la fiducie, contrat spécial qui réserve la qualité de fiduciaire à un établissement de crédit ou à un avocat23. On songe aussi aux opérations de banque qui ne peuvent être accomplies, à titre habituel, que par des établissements de crédit24. Est-on dans une situation analogue en matière de don de matière humaine ? On peut en douter dans la mesure où la loi n’envisage l’établissement de santé que comme un intermédiaire dans le cadre de la circulation d’un élément du corps humain. Il n’est pas le destinataire du don. Plus encore, l’opération n’est pas réglementée dans l’intérêt de l’établissement de santé, mais dans celui du receveur. En d’autres termes, il n’est pas possible d’exclure le receveur de l’opération. Est-ce à dire que la figure contractuelle est totalement exclue ? Le droit des contrats connaît des mécanismes dans lesquels une personne accepte de contracter dans l’intérêt d’autrui. On pense bien sûr à la stipulation pour autrui25. Le donneur serait alors le stipulant et transmettrait la matière humaine à l’établissement de santé qui jouerait le rôle du promettant, à charge pour ce dernier de l’utiliser au profit du receveur qui serait le tiers bénéficiaire. On pourrait aussi y voir une espèce de fiducie, opération par laquelle le constituant – ici le donneur – transmet à un fiduciaire – l’établissement de santé – un des éléments de son corps à charge pour le fiduciaire de le gérer et de le rétrocéder à un tiers bénéficiaire, le receveur. Toutefois, toutes ces opérations nécessitent que le tiers bénéficiaire soit déterminé ou, à tout le moins, déterminable, ce qu’interdit le principe de l’anonymat. On le voit, l’anonymat paralyse bel et bien la liberté de choisir la personne au profit de laquelle une personne souhaite donner un élément de son corps.

• 26 Art. 1114 du Code civil : « L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les élém (...)
• 27 Voir J. B. de Saint-Affrique, in Jurisclasseur Code civil, fascicule unique, art. 901, § 21.
• 28 Voir Cass., 1^re civ., 13 avril 1964, Bulletin civil I, nº 185.

27Tout d’abord, le Code de la santé publique prévoit que le consentement du donneur est révocable à tout moment. En pratique, cela signifie que le consentement peut être retiré jusqu’au prélèvement de la matière humaine concernée. C’est dire que le concept d’offre ferme et définitive n’a pas cours en matière de don d’éléments du corps humain26 ; c’est dire aussi que l’exécution forcée ou la responsabilité contractuelle n’ont pas voix au chapitre. Autrement dit, le consentement tel qu’il est conçu en matière de don de matière humaine est largement dérogatoire à la manière dont on l’envisage lorsqu’il est question de faire circuler une chose. Certes, on peut être tenté de rapprocher le consentement en matière de don et en matière de donation. On sait en effet que le consentement du donateur est révocable à tout instant jusqu’à la remise de la chose ou l’acceptation de la donation devant notaire par le donataire. Toutefois, on explique cette révocabilité de la donation en droit des contrats par l’animus donandi, laquelle est indissociable de la personne du donataire27. C’est la raison pour laquelle l’erreur sur la personne ou sur les qualités de la personne est toujours une cause de nullité de la donation28. Or, s’agissant de don de matière humaine, le principe de l’anonymat exclut que l’auteur du don puisse connaître le receveur. La ratio legis de la révocabilité du consentement en matière de donation et en matière de don n’est donc pas la même. Et il est ainsi légitime de se demander si la révocabilité du prélèvement sans le consentement certain du donneur n’est pas davantage causée par le respect dû à son corps, l’inviolabilité de ce dernier, que par la liberté reconnue individuellement à chacun de nouer une relation contractuelle.

• 29 Art. L. 1232-1 du Code de la santé publique : « Le prélèvement d’organes sur une personne dont la m (...)

28Ensuite, le consentement du donneur est dans certaines circonstances présumé. Il en va ainsi en ce qui concerne le prélèvement d’organes sur une personne décédée ; cette présomption ne tombe en principe que si l’individu a indiqué sa volonté de ne pas subir de prélèvement suite à sa mort. Mais le législateur, sentant sans doute le risque de dérive lié à une telle présomption, s’est empressé de la nuancer en indiquant que le médecin doit, si le de cujus n’est pas inscrit sur la liste, questionner ses proches pour entériner la présomption29.

• 30 Art. L. 1211-5 du Code de la santé publique : « Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur (...)

34L’anonymat. Le don d’organes et de tissus est un geste altruiste et fondé sur la solidarité humaine. Pour garantir ce principe, le législateur a considéré que le don devait être anonyme. Parce que le législateur entend protéger la personne dans sa dignité, assurer le respect dû au corps humain, le don est anonyme30. En interposant un organisme hospitalier qui fait écran entre le donneur et le receveur, il garantit autant que faire se peut que l’individu ne sera pas tenté d’organiser une marchandisation des éléments de son corps. Il garantit aussi que les proches d’un receveur ne pourront pas exercer de pression sur le consentement du donneur. Toutefois, lorsque l’intérêt thérapeutique le nécessite, l’anonymat est remis en cause. Tel est le cas en matière de don d’organe par un donneur vivant. Dans la mesure où le don d’organe est, pour un individu vivant, une opération à risque, la loi est venue restreindre le nombre de personnes pouvant effectivement se positionner comme donneur d’organe. L’idée est la suivante : une personne ne peut donner de son vivant que si le don est causé. En d’autres termes, c’est l’intérêt thérapeutique du donneur qui commande que l’on vérifie la raison pour laquelle il donne et qui fonde la levée de l’anonymat. Ainsi, l’article L. 1231-1 du Code de la santé publique prévoit que peut seul être donneur, dans l’intérêt thérapeutique du receveur, un membre de sa famille ou une personne ayant avec lui un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans. La rédaction du texte appelle deux remarques.

• 31 Voir J. Penneau, « Corps humain – Bioéthique », Répertoire de droit civil, 2012 (actualisation avri (...)

35Initialement, le don d’organe par une personne vivante n’était possible que dans le cercle familial. Ce n’est qu’en 2011 que le législateur a ouvert cette faculté aux personnes présentant un lien affectif étroit et stable avec le receveur. Faut-il y voir une victoire de la liberté individuelle, celle de choisir son cocontractant ? Certainement non. La lecture des travaux préparatoires est sur ce point univoque. C’est en raison de la pénurie d’organe que la loi a élargi le cercle des donneurs potentiels31. En d’autres termes, la matrice de l’évolution de la règle posée à l’article L. 1231-1 du Code de la santé publique n’est pas la liberté de l’individu, mais bien l’intérêt thérapeutique du receveur.

• 32 Art. L. 1244-2 du Code de la santé publique : « Le donneur doit avoir procréé. Le consentement des (...)
• 33 Voir J.-R. Binet, « La gratuité des éléments et produits du corps humain… », spéc. p. 271.

37La gratuité. Là encore, la gratuité s’impose pour éviter toute marchandisation du corps humain. C’est donc la dignité et le respect du corps humain qui en sont le fondement. Mais l’intérêt thérapeutique conduit à inciter de manière de plus en plus pressante les personnes à réaliser des dons. Dès lors, de manière directe ou indirecte, la gratuité est remise en cause pour augmenter le nombre de dons. Tel est le cas par exemple en matière d’ovocytes. En principe, une femme ne peut avoir recours au prélèvement et à la conservation de ses gamètes dans son propre intérêt que pour des raisons médicales. Le nombre de gamètes données n’étant pas assez important, le législateur a pris une résolution qui n’est pas réellement compatible avec la gratuité. Il a ouvert aux femmes qui n’ont pas encore procréé le droit de donner leurs ovocytes et, pour les y inciter, il a prévu qu’une partie des ovocytes prélevés dans une telle hypothèse peut être conservée à des fins autologues32. En d’autres termes, la donneuse bénéficie d’une contrepartie directe et immédiate qu’elle n’aurait pas pu obtenir autrement, c’est-à-dire sans avoir procédé au don33.

• 34 Art. L. 1231-1, al. 3 du Code de la santé publique : « En cas d’incompatibilité entre la personne a (...)

39Tout d’abord, le législateur a autorisé la pratique des dons croisés, ce qui prend quelques peu à défaut l’altruisme du don34. Dans une telle hypothèse, une personne accepte de donner son organe à une autre qu’elle connaît. Toutefois, le donneur et le receveur ne sont pas compatibles, mais le donneur est compatible avec un autre receveur. Ce second receveur a lui-même un donneur avec lequel il n’est pas compatible, mais qui est compatible avec le premier receveur. Ainsi, le premier donneur donne au second receveur et le second donneur donne au premier receveur. Dans un tel montage, le donneur n’est plus totalement désintéressé : il donne à une personne pour obtenir d’une autre personne qu’elle donne également au receveur initial avec lequel il n’est pas compatible.

• 35 Voir supra.
• 36 Voir J.-R. Binet, « La gratuité des éléments et produits du corps humain… », spéc. p. 270.

40Ensuite, comme cela a été évoqué, le législateur a élargi le cercle des donneurs vivants en matière de don d’organe35. Dorénavant, toute personne qui présente un lien affectif étroit et stable avec le receveur depuis au moins deux ans peut être donneur. Comment ne pas voir le risque de dérive lié à cet élargissement ? Comment ne pas imaginer que les receveurs ayant quelques moyens financiers puissent, aujourd’hui, trouver un arrangement avec une personne compatible et créer de manière artificielle le lien affectif durable et stable pour satisfaire à l’exigence pour le moins souple posée par le législateur36 ?

• 37 Arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles.
• 38 Voir notamment les articles L. 1235-1 et R. 1221-68 du Code de la santé publique.
• 39 Voir supra.

43Tout d’abord, la crainte de la marchandisation des éléments du corps humain qui paralyse la liberté individuelle et la propriété au nom de la dignité humaine a déjà pénétré la pratique. Le sang a un prix même si celui qui le produit ne peut en tirer profit. La loi réglemente les échanges entre les établissements de santé et fixe par arrêté la valeur patrimoniale du sang37. Elle organise aussi l’import et l’export des organes38. Et on a vu que, même dans la relation donneur-receveur, l’intérêt thérapeutique conduit aujourd’hui à créer les conditions d’une patrimonialisation ostensible ou occulte des éléments du corps humain39. N’est-il pas temps de mettre un terme à l’hypocrisie du système et de réglementer la circulation des éléments du corps humain autrement qu’en opposant systématiquement le respect dû au corps humain et l’intérêt thérapeutique ? La liberté individuelle et la propriété ne sont-elles finalement pas une alternative à un système qui repose sur la confrontation de deux fondements et dont les règles qui en sont issues ne sont finalement totalement satisfaisantes ni à l’égard du premier, ni à l’égard du second ?

• 40 Art. R. 1211-49 du Code de la santé publique.

44Ensuite, et dans la veine du premier argument, la liberté individuelle et la propriété sont des concepts éprouvés ; à leur égard, la technique juridique existe et peut parfaitement s’adapter à la particularité des choses que sont les éléments du corps humain. Il suffit de constater que la propriété et le contrat sont déjà grandement sollicités à propos des cheveux, des ongles ou des dents que le législateur a laissés en marge de la réglementation du statut du donneur40.

• 41 Art. 47 de la loi nº 2011-814 du 7 juillet 2011 : « I. La présente loi fait l’objet d’un nouvel exa (...)

45Enfin, le législateur est conscient que le statut du donneur est une matière en constante évolution. Il a ainsi prévu que les lois sur la bioéthique devraient être rediscutées tous les sept ans41. Cela tient me semble-t-il à trois facteurs. Le premier concerne les avancées scientifiques qui permettent de développer de nouvelles techniques thérapeutiques. Le deuxième est le contrôle de l’efficience des dispositifs mis en place dans l’intérêt thérapeutique de l’individu. Le dernier est sans doute celui qui nous intéresse le plus en ce qu’il pourrait permettre de remettre la réglementation du statut du donneur à plat : l’appréciation des valeurs sociales change, les mœurs évoluent et il n’est pas impossible que l’axiome qu’est l’inviolabilité du corps humain cède face à la liberté de la personne sur les éléments de son corps en particulier et sur son corps en général.