• 1 Par Corinne Chaput-Le Bars.
• 2 Voir C. Chaput-Le Bars, « Introduction : naître ou ne pas naître », in Histoires de naissances, nai (...)
• 3 J. Sanchez, « Cinq naissances », in Histoires de naissances…, p. 139-160.

1Cet article à trois voix est né de l’émergence toute récente d’une notion qui reste à explorer et à approfondir pour en faire un concept. Les naissances blanches2 – titre donné à notre conférence à trois voix en préambule au colloque « Le corps humain saisi par le droit : entre liberté et propriété » –, c’est par cette expression que l’une d’entre nous a désigné les naissances d’enfants sans vie ou morts dans les premières heures ou les premiers jours de leur vie, avant même que les rituels ordinaires d’accueil et d’annonce dans la communauté humaine n’aient eu le temps de se réaliser « dans les formes ». Elle lui avait été inspirée par un récit bouleversant envoyé comme contribution à un ouvrage collectif par une femme qui racontait la mort de sa dernière fille mort-née en laissant, sans en avoir la conscience même, une page blanche seulement numérotée, en fin de texte, comme pour mieux dire la solitude d’une mère face à cette naissance sans bébé, à une mise au monde sans monde à construire pour elle3.

• 4 P. Dieng, « Noir, c’est noir… Témoignage d’un éducateur », Le sociographe, nº 31, 2010, Petites dis (...)

2Il y a quelques années, un numéro thématique de la revue Le sociographe, intitulé Petites discriminations ordinaires, avait permis à Pape Dieng, l’un de ses auteurs4, de proposer une variation sur le mot « noir ». Aujourd’hui, le mot « blanc » se prête à la même grille de lecture et force est de constater, malgré un préjugé plus favorable, qu’il n’est guère moins péjoratif.

3Très négatif en effet est le blanc quand il est synonyme d’imperfection, d’insuccès, voire de violence. En poésie, les « vers blancs » sont ceux qui ne riment pas. « Être connu comme le loup blanc » n’est pas gage de qualité, loin s’en faut. « Être cousu de fil blanc » manque singulièrement de discrétion. Quant à « saigner à blanc », c’est conduire autrui à l’épuisement. Et que dire de « faire chou blanc », expression berrichonne qui signifiait à l’origine « faire coup blanc » au jeu de quilles ? Nul ne l’ignore : il s’agit ici de subir un échec cinglant.

• 5 Sur la variété des mariages blancs saisie par le droit, voir G. Raoul-Cormeil, « Dissimulation et m (...)

5Il est une autre signification de la blancheur dans la langue française, en apparence plus anodine, qu’il nous faut pourtant observer de plus près. Faire quelque chose sans conséquence, expression d’abord employée dans le langage militaire, a donné naissance à la « balle à blanc », qui remplace le meurtrier projectile par une poudre blanche inoffensive. Un « examen blanc » est une préparation avant l’épreuve officielle, qui ne permet pas l’obtention du diplôme quand bien même la performance eût été remarquable. Un « mariage blanc » est un mariage non consommé, un mariage « pour de faux » comme pourraient le formuler les enfants, un « mariage qui fait semblant »5.

• 6 P. Forest, L’enfant éternel, Paris, Gallimard, 1997.
• 7 C. Chaput-Le Bars, Naissance d’outre-tombe ou le complexe de Chateaubriand, Paris, L’Harmattan, 201 (...)

7Une naissance blanche est en effet tout à la fois une naissance ratée, une naissance imparfaite, une naissance douloureuse, une naissance « sans conséquence », une naissance « pour de faux », mais aussi une béance, celle d’un projet parental non abouti, celle d’un « enfant éternel », pour reprendre l’expression de Philippe Forest6. Quoi de plus innocent, en effet, qu’un enfant qui n’a pas eu le temps de vivre ? Qui de plus idéalisé que le nouveau-né parti dès qu’il est advenu, nécessairement paré de toutes les vertus ? « Là où l’enfant qui vit a toutes les chances de décevoir un jour, quoi qu’il fasse, l’enfant disparu n’a pas le temps de décevoir »7.

• 8 Par Gilles Raoul-Cormeil.

10Selon l’article 1^er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la valeur normative est constitutionnelle, « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». L’égalité entre les personnes physiques est portée si haut et depuis si longtemps par notre société contemporaine hexagonale qu’il peut sembler inutile de dissocier la vie biologique et l’existence juridique. Inutile en effet dès lors que les êtres humains sont en vie : ils jouissent de la même personnalité juridique. L’intérêt de la distinction entre la vie biologique et l’existence juridique se retranche aux frontières de la vie, à son orée puis à son crépuscule.

• 9 On a pu défendre que l’embryon entre dans la catégorie de « la personne par destination ». Ainsi, e (...)
• 10 Art. 725 du Code civil. Il est de l’intérêt du nouveau-né d’acquérir un capital d’assurance décès o (...)

11D’un côté, la vie biologique commence au jour de la conception de l’embryon mais l’être humain en gestation n’a pas d’existence juridique distincte de sa mère. Il est pars viscerum matris jusqu’au jour de l’accouchement ; cette partie des entrailles de la femme enceinte est un élément du corps humain de la mère. Comme tel, le fœtus est ainsi protégé car il est uni à sa mère par le cordon ombilical9. En revanche, au moment même où il est séparé de sa mère, le fœtus acquiert la personnalité juridique pourvu qu’il soit né vivant et viable. Au jour de la naissance, l’octroi de la personnalité juridique bénéficie même d’un effet rétroactif depuis le jour de la conception chaque fois que le nouveau-né avait eu un intérêt patrimonial à recevoir un bien ou une universalité de droits dans l’intervalle où il était en gestation : infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. Tel est le cas de l’enfant simplement conçu, dont le père est mort avant sa naissance. Né vivant et viable, l’enfant dont la filiation paternelle est établie peut être considéré comme existant au jour de l’ouverture de la succession de son père10.

• 11 Art. 16-1-1 du Code civil. Sur lequel, voir G. Loiseau, « Mortuorum corpus : une loi pour le respec (...)

12À l’autre bout de la vie, la mort biologique marque l’extinction de la personnalité juridique. La dépouille mortelle de l’être humain sans vie est une chose sacrée à l’égard de laquelle la loi impose le respect. Le cadavre n’est pas créancier de ce droit au respect, faute d’être sujet de droit, mais l’ensemble des sujets de droit en vie doivent le traiter avec décence et dignité11. Le patrimoine du défunt n’a plus de maître. Ainsi, au jour même du décès, la succession du défunt est ouverte et ses héritiers présomptifs sont admis de plein droit à entrer en possession des biens de la succession dans le respect des droits des indivisaires jusqu’au jour du partage successoral. La loi accepte de prolonger la personnalité juridique dans l’incertitude biologique de la mort dans un délai de dix à vingt ans ; tel est le but de la présomption légale d’absence qui, grâce à un jugement du juge des tutelles, permet de désigner l’administrateur des biens du présumé absent.

• 12 Art. 79-1, al. 1^er du Code civil : « Lorsqu’un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déc (...)
• 13 En ce sens, voir L. Mayaux, Droit civil. Les personnes : cours et parcours, Paris, Ellipses, 1997, (...)
• 14 Art. 79-1, al. 2 du Code civil : « À défaut du certificat médical prévu à l’alinéa précédent, l’off (...)

13Le temps qui sépare la naissance et le décès importe peu dès lors qu’il est certain que l’être humain est né vivant et viable. L’être humain dont la vie autonome a duré un jour, un an, une décennie ou un siècle jouira d’un acte de naissance et d’un acte de décès12. Mais si l’être humain n’acquiert jamais les conditions biologiques d’une vie autonome, alors il n’a guère besoin d’accéder à la scène juridique13. L’être humain né sans vie ne revêtira pas le masque de la personnalité juridique ; il ne sera pas un sujet de droit14. Chacune de ces deux hypothèses est traitée séparément dans les deux alinéas de l’article 79-1 du Code civil, introduit par la loi nº 93-22 du 8 janvier 1993.

• 15 Voir L. Leveneur, « La différenciation des sexes en droit privé contemporain », in Le sexe, la sexu (...)
• 16 Voir P. Murat, « Décès périnatal et individualisation juridique de l’être humain », p. 460.
• 17 Art. 55 du Code civil (rédaction de la loi du 20 novembre 1919) : « Les déclarations de naissance s (...)
• 18 En ce sens, voir A. Colin, H. Capitant, Cours élémentaire de droit civil français, nº 403, p. 413 : (...)

14L’acte d’enfant sans vie est porté sur les registres du décès. Comment expliquer qu’un être humain ait un accès direct aux registres de décès sans passer préalablement par les registres de naissance ? Ne faut-il pas avoir vécu pour mourir ? Pas en droit, il ne sert à rien à l’enfant sans vie de revêtir le masque de la personnalité juridique : s’il n’est pas né vivant et viable, il n’est pas juridiquement une personne. Dépourvu de personnalité juridique, il n’aura ni patrimoine ni droits à céder ou à transmettre. Il n’aura jamais contracté ; il n’aura jamais vécu sur la scène juridique. Le droit recherche la simplicité et l’efficacité. Pour autant, en figurant sur l’acte de décès, il oblige le maire, qui cumule la qualité d’officier de l’état civil et de gardien de l’ordre public sanitaire, ainsi responsable du sort des cadavres sur le territoire de la commune, à organiser les funérailles que lui réserve sa famille. C’est à ce titre que l’acte d’enfant sans vie est une très ancienne pratique administrative instituée par un décret du 4 juillet 1806, en vigueur jusqu’à ce que la loi du 8 janvier 1993 ne l’abroge. Précisons toutefois que, de 1806 à 1919, l’officier de l’état civil auquel il fallait présenter le nouveau-né dans le but d’éviter la fraude à la conscription nationale15, déclarait que l’enfant lui avait été présenté sans vie, ce qui ne préjugeait pas de savoir s’il avait ou non vécu. Il était alors possible à celui qui prétendait qu’il avait vécu, de saisir le tribunal de grande instance d’une action en déclaration judiciaire de naissance pour qu’il acquiert la personnalité juridique et, avec elle, un patrimoine à transmettre à ses héritiers16. À compter de la loi du 20 novembre 1919 qui a supprimé l’obligation de présenter le nouveau-né à l’officier de l’état civil17, ce fut au médecin d’indiquer au père ou à la personne qui déclarait la naissance que l’enfant était sans vie18.

• 19 En ce sens, voir X. Labbée, La condition juridique du corps humain…, p. 104 : « Si la déclaration e (...)
• 20 G. Cornu, Droit civil. Les personnes, 13^e éd., Paris, Montchrestien (Domat droit privé), 2007, nº 1 (...)
• 21 En ce sens, voir X. Labbée, La condition juridique du corps humain…, p. 104 ; cité par P. Murat, «  (...)

15Qu’on se place sous l’empire du décret de 1806 ou sous celui de la loi de 1993, la question est la même : l’acte d’enfant sans vie est-il un acte de l’état civil comme les autres ? On a pu en douter et soutenir qu’il était imparfait19. À l’inverse, on a pu défendre la « délicatesse »20 du droit qui accompagne la douleur de la famille endeuillée. Dans cette voie, un auteur a su convaincre que l’enfant sans vie pourrait bénéficier d’un état civil complet sans cependant jouir de la personnalité juridique21. Près de trente ans après sa forte démonstration, le droit positif a évolué sans aller jusqu’à consacrer sa thèse doctrinale. L’enfant sans vie n’a ni personnalité juridique, ni état civil complet. Alors qui se soucie de l’enfant sans vie ? De la famille de la parturiente endeuillée ou de la société, qui garde en mémoire le souvenir de l’existence de l’enfant sans vie ? La formalité administrative est-elle mise en œuvre pour le passé, le présent ou l’avenir ?

• 22 P. Malaurie, Cour de droit civil. Les personnes, les incapacités, 1^re éd., Paris, Cujas, 1992, nº 4 (...)
• 23 Cass., civ., 7 août 1874, Recueil Dalloz, 1875, I, p. 5 : « L’enfant n’est réputé viable qu’après u (...)
• 24 Art. 311 du Code civil. La référence au délai de cent-quatre-vingts jours a été longtemps énoncée p (...)
• 25 A. Batteur, Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés, 8^e éd., Issy-les-Moulineaux, (...)
• 26 C. Philippe, « La viabilité de l’enfant nouveau-né », Recueil Dalloz, 1996, chron., p. 29. Voir aus (...)

18Pendant de longues décennies, la pratique administrative de l’acte d’enfant sans vie était réservée à deux types de fœtus. Le fœtus mort-né, tout d’abord, désigne le nouveau-né qui est mort au cours de la vie intra-utérine ; il est expulsé par la mère dans les conditions d’un accouchement. La césarienne n’est pas une condition. Le médecin qui accouche la parturiente constate la mort du fœtus. La situation est distincte du fœtus qui est né vivant mais non viable. C’est le cas ensuite du fœtus condamné. La loi n’ayant pas défini la viabilité, celle-ci a été subordonnée à un double critère. Positivement, le fœtus doit être parvenu à une « maturité suffisante »22. Cette gestation minimale a longtemps été évaluée à cent-quatre-vingts jours23, parce qu’elle correspondait au premier délai de la présomption légale de durée de la grossesse24. Négativement, le fœtus non viable est celui qui n’a pas la constitution organique pour vivre ou survivre25. Sa constitution anormale le prive de la capacité naturelle de vivre26. Sur cette base, l’enfant viable est celui dont le sexe est déterminable et dont les traits corporels sont ceux d’un être humain. Autrement dit, n’est pas viable l’embryon qui n’est qu’amas de cellules. Les progrès de la science ont rendu ces critères obsolètes…

• 27 Circulaire du 3 mars 1993 relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant, Journal (...)
• 28 Circulaire nº 2001/576 du 30 novembre 2001 relative à l’enregistrement à l’état civil et à la prise (...)

19La loi du 8 janvier 1993 n’a toutefois pas pris le parti de définir la viabilité. Des médecins se sont émus de l’absence de critère biologique et ont souhaité la consécration des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Les limites de la viabilité avaient été abaissées à vingt-deux semaines d’aménorrhée (soit vingt semaines de grossesse) ou un fœtus ayant atteint le poids de 500 grammes. Ce double critère a été repris par la circulaire du 3 mars 199327 puis par celle du 30 novembre 200128.

• 29 Cass., chambre commerciale, 23 octobre 1950 : Les grands arrêts de la jurisprudence civile, H. Capi (...)
• 30 Cass., 1^re civ., 6 février 2008, nº 06-16.498 : Droit de la famille, 2008, comm. 34, p. 21, note P. (...)

20Mais en France les circulaires administratives ne lient pas les juges de l’ordre judiciaire29 ; elles ne portent qu’une interprétation que le juge peut tenir pour inexistante si elle s’ajoute à la loi. C’est ainsi que dans trois arrêts de cassation rendus pour violation de l’article 79-1, alinéa 2 du Code civil, la Cour de cassation a jugé que ce texte « ne subordonne l’établissement de l’acte d’enfant sans vie ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse »30. En l’espèce, chacun des trois fœtus, dont le poids variait de 155 à 400 grammes, méritait d’être porté sur les actes de l’état civil. La Cour de cassation obligeait les pouvoirs publics à définir le seuil de la viabilité et à choisir entre un nouveau critère biologique et un critère formel.

• 31 Décret nº 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret nº 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret d (...)
• 32 Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d’accouchement en vue d’une demande (...)

21En toute discrétion, les pouvoirs publics ont pris deux décrets le 20 août 200831 et deux arrêtés ministériels le même jour32 en prenant soin de communiquer au grand public que les conditions de rédaction d’un acte d’enfant sans vie ne remettaient pas en cause le régime de l’interruption volontaire de grossesse. L’acte d’enfant sans vie ne doit pas être interprété comme conférant, au fond, la personnalité juridique à l’embryon, précisait le garde des Sceaux dans un communiqué de presse.

• 33 F. Terré, D. Laszlo-Fenouillet, Droit civil. Les personnes : personnalité, incapacité, protection, (...)

23Le texte aurait pu définir la naissance, la vie et la viabilité. D’abord, la naissance est le fait de séparer l’embryon du sein de sa mère ; la naissance suppose un acte d’expulsion. Ensuite, la vie est un autre fait biologique qui s’oppose à la mort qui n’est définie par le Code de la santé publique que dans le contexte particulier du prélèvement posthume d’organe. Enfin, la viabilité est le troisième fait biologique défini comme l’aptitude à vivre mais la prise en charge médicale ou chirurgicale des prématurés et des fœtus mal formés conduit à analyser ce critère de manière libérale. C’est pourquoi le gouvernement a préféré ne pas définir ces trois critères et confier au médecin le soin de dire si l’enfant a été expulsé mort-né ou s’il est né vivant et non viable. La difficulté demeure : « Le tout reste alors de distinguer accouchement… et expulsion d’un fœtus »33.

• 35 Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/2009/182, 19 juin 2009, spéc. § 1.2.1.1 : Droit de (...)

25La circulaire du 19 juin 2009 sur l’établissement d’un acte d’enfant sans vie semble s’être engagée dans cette voie puisqu’elle subordonne la délivrance d’un acte d’accouchement à une grossesse qui a durée quinze semaines d’aménorrhée, ce qui permet d’exclure sans le dire les interruptions volontaires ou accidentelles de grossesse du « premier trimestre »35. Si le délai est satisfaisant, la méthode normative prête le flanc à la critique car la présente circulaire est dépourvue de force obligatoire à l’égard du juge judiciaire, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans ses arrêts du 6 février 2008. La leçon de droit n’a pas été entendue par la Chancellerie !

• 36 À comparer avec I. Corpart, « Le fœtus mort, enfant de personne », in De code en code. Mélanges en (...)

28Les effets de l’acte d’enfant sans vie sont essentiellement familiaux. Le gouvernement a autorisé l’officier de l’état civil à remettre à la femme qui a perdu son enfant un livret de famille. Le livret de famille peut aussi être remis au couple de concubins qui, pour faire le deuil périnatal, demandent un acte d’enfant sans vie. Avant qu’il ne vienne à être réécrit par le décret du 20 août 2008, l’article 9 du décret du 15 mai 1974 était rédigé de telle sorte que l’instruction générale de l’état civil réservait la mention d’acte d’enfant sans vie aux couples qui disposaient déjà d’un livret de famille. Ainsi seuls les couples mariés et les couples non mariés mais ayant eu un premier enfant pouvaient faire mentionner sur leur livret de famille l’existence d’un enfant sans vie. Dorénavant, un livret de famille peut être remis à la seule femme qui a accouché ou au couple qu’elle forme avec la personne qui partage avec elle une communauté de vie, homme ou femme. C’est dire que l’enfant, même sans vie, fait famille36 ! Précisons que l’enfant sans vie ne sera désigné que par un prénom.

• 37 Art. R. 1112-75 sq. du Code de la santé publique. Voir aussi P. Murat, « Acte d’enfant sans vie : u (...)
• 38 Sur lequel, voir H. Popu, La dépouille mortelle, chose sacrée. À la redécouverte d’une catégorie ju (...)

29Le couple qui fait le deuil périnatal peut aussi réclamer le corps de l’enfant sans vie pour organiser ses obsèques37. Si les conditions de l’acte d’enfant sans vie sont réunies, le fœtus expulsé ne peut pas être traité comme un déchet hospitalier : il ne doit pas être incinéré au four de l’hôpital avec les déchets humains issus des opérations chirurgicales mais il doit être traité, si telle est la volonté des porteurs du deuil périnatal, comme un cadavre humain38. Les obsèques conservent une nature familiale mais le caractère public de la sépulture du fœtus humain confère un caractère social à l’acte d’enfant sans vie.

• 39 Art. D. 331-4 et D. 613-10 du Code de la sécurité sociale.
• 40 Réponse ministérielle à la question écrite nº 2119, Journal officiel Sénat Questions, 11 septembre (...)
• 41 Circulaire CNAV 2004/22 du 30 avril 2004 ; citée par I. Corpart, « Le fœtus mort… », p. 141.
• 42 Courrier de la direction de la législation fiscale à l’association Petite Émilie, 19 septembre 2006 (...)

30Enfin, la femme qui accouche d’un enfant sans vie peut prétendre au congé de maternité ; le bénéfice du congé de paternité est ouvert à son mari ou à l’homme qui vit avec elle en concubinage et constitue le père putatif. Le bénéfice de ces congés39 révèle le rayonnement social du deuil périnatal ; il serait donc réducteur de l’enfermer dans une dimension familiale. La femme qui doit subir une intervention médicale pour perdre son enfant sans vie est prise en charge par la société. Au congé de maternité, il faut ajouter d’autres droits financiers dont le bénéfice témoigne de l’alignement d’une grossesse interrompue pour un motif médical avec celle d’une grossesse qui parvient à son terme. La parturiente peut prétendre à une bonification de sa pension de retraite40, à une majoration de l’assurance-vieillesse en présence de trois enfants41 ou à la majoration du quotient familial en vue du calcul de l’impôt sur le revenu de l’année de l’accouchement42. L’accumulation de tous ces avantages d’ordre financier révèle l’épaisseur sociale que l’acte d’enfant sans vie a ainsi pu gagner au cours des dernières décennies.

• 43 Cour EDH, 2 juin 2005, Znamenskaya c. Russie, nº 77785/01 : La semaine juridique, édition générale, (...)

32Ainsi, d’un côté, l’enfant sans vie est dépourvu de la personnalité juridique et, comme tel, il ne bénéficie pas de tous les éléments identifiant l’enfant né vivant, viable, et titulaire d’un acte de naissance soumis au droit commun. L’enfant sans vie a un prénom, certes, mais il n’a ni nom de famille, ni filiation. La Russie qui a refusé à un couple l’établissement de la filiation d’un enfant mort-né s’est vue condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en 200543. Douze ans plus tard, la législation française n’a toujours pas évolué, en dépit des critiques doctrinales portées de longue date par des auteurs partisans de conférer à l’enfant sans vie un état civil complet : sexe, prénom, nom, filiation, nationalité…

• 44 Pour aller plus loin, voir G. Raoul-Cormeil, « L’état civil, lieu de mémoire de l’existence sociale (...)

33D’un autre côté, il faut rappeler que l’état civil est constitué de règles impératives qui accordent une place limitée à la volonté individuelle. Or, la constitution d’un acte d’enfant sans vie n’a rien d’obligatoire ; elle est une faveur accordée par la loi pour aider les femmes qui accouchent d’un enfant mort-né ou né vivant et non viable à faire le deuil de leur grossesse interrompue. Cette faveur est essentielle à leur bien-être et à l’accueil de leur futur enfant. Mais le caractère thérapeutique et facultatif de cette législation marque une différence profonde avec l’état civil des sujets de droit dont l’existence intéresse la société tout entière pour le présent et les générations à venir44 (prévention de l’inceste, notamment). S’il emprunte les registres publics, l’acte d’enfant sans vie est un accompagnement solennel réalisé dans un but privé et familial : celui de faciliter le deuil d’un projet parental. Rien au fond n’oblige l’État et la société à se souvenir de l’existence des enfants sans vie ; un tel souvenir n’a de sens que pour les personnes qui portent le deuil périnatal. C’est ce qui nous fait dire en somme que la législation française est subtile mais, au fond, parfaitement justifiée.

• 45 Sur le refus d’admettre l’homicide par imprudence, infraction pénale contre la personne humaine, à (...)

34On pourrait aller plus loin dans la personnification de l’enfant sans vie mais cette évolution n’aurait-elle pas pour effet de remettre en cause la position de la Cour de cassation sur le refus de qualifier l’embryon de personne humaine au regard du Code pénal45 ? La subtilité du droit français est la marque d’un équilibre entre des positions contraires.

• 46 Par Thierry Chartrin.
• 47 Je fais cette découverte grâce au texte de Béatrice Kammerer, « Les enfants non-baptisés ont-ils dr (...)

35En nous intéressant à la question de la reconnaissance sociale de l’enfant sans vie, nous découvrons que, le 20 avril 2017, cela a fait tout juste dix ans que l’Église catholique a enfin résolu d’abroger officiellement l’existence des « limbes », ce terrible non-lieu auquel étaient voués les enfants qui mouraient sans être baptisés47. Ce triste anniversaire nous rappelle alors la douloureuse histoire de ces parents endeuillés et les divers rites qu’ils ont dû élaborer au cours des siècles pour trouver de l’apaisement.

36Face à la forte mortalité infantile, l’Église catholique a en effet mis beaucoup d’énergie à valoriser ces pertes inévitables : l’enfant qui mourait avant l’âge de 7 ans allait directement au paradis, sans condition ni purgatoire puisqu’il n’avait pas atteint l’âge du discernement du bien et du mal. Il devenait un ange de Dieu et pouvait alors intercéder auprès du Créateur pour les siens. Du fait de ce caractère providentiel, l’Église imposait un cérémonial spécifique dédié au décès de l’enfant où le noir laissait place au blanc, le rituel faisait référence à la fête plutôt qu’au chagrin, et les cloches sonnaient joyeusement plutôt que lugubrement. Mais encore fallait-il pour cela que l’enfant fût baptisé…

• 48 Site de la Conférence des évêques de france, glossaire : http://www.eglise.catholique.fr/glossaire/ (...)

37Pour ce faire, la religion catholique a inventé l’ondoiement. Il s’agit très exactement d’une bénédiction rapide, remplaçant le baptême « où seule l’ablution baptismale est faite, sans les rites et les prières habituels. L’ondoiement est donné à un enfant en danger de mort ». Cette définition, tirée de la Conférence des évêques de France48, nous renseigne sur le caractère exceptionnel de la cérémonie car, pour qu’il y ait ondoiement, il doit y avoir un risque de mort imminente chez le nouveau-né. Il s’agit donc d’une cérémonie de l’urgence puisqu’elle concerne un rite non abouti pour un enfant non abouti (comprendre ici enfant qui ne va pas vivre ou dont on pense qu’il ne va pas vivre).

• 50 A. Comte-Sponville, Le miel et l’absinthe : poésie et philosophie chez Lucrèce, Paris, Hermann, 200 (...)

39Avec cet acte, si l’enfant décède, il aura la possibilité d’être inhumé chrétiennement. Si l’enfant survit, le sacrement traditionnel du baptême sera prononcé : il sera, en quelque sorte, baptisé deux fois ! André Comte-Sponville souligne que la grande force des religions n’est pas tant de rassurer les croyants face à leur mort que la crainte de la damnation éternelle50.