Pour citer cet article

Référence électronique

Dorothée Goetz, « Autorisations d’urbanisme, principe de précaution et responsabilité pénale de l’élu local en cas de catastrophe naturelle », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux [En ligne], 14 | 2016, mis en ligne le 01 octobre 2019, consulté le 07 avril 2020. URL : http://journals.openedition.org/crdf/583  ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.583

Référence papier

Dorothée Goetz, « Autorisations d’urbanisme, principe de précaution et responsabilité pénale de l’élu local en cas de catastrophe naturelle », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 14 | 2016, 21-29.