• 3 Nous utiliserons ici essentiellement l’expression « participation du “public” » puisque le droit de (...)

3Cette évolution se traduit, à partir des années 1980-1990, par une multiplication des instruments visant à promouvoir la participation, censée permettre au public d’être associé de manière effective à l’élaboration des décisions publiques3. À la traditionnelle enquête publique, sont venues s’ajouter la procédure de concertation ou encore celle du débat public, créant ainsi une véritable « offre » participative. Ces procédures réglementées principalement par le législateur ont eu un retentissement particulier dans le domaine de l’urbanisme, celles-ci ayant vocation à s’appliquer aux projets d’aménagement et de construction. Le droit de l’urbanisme apparaît alors comme un terreau fertile au développement de l’idée participative en France : en raison de son ancienneté puisque l’urbanisme éprouve depuis plus de trente ans la participation, mais également en raison de l’importance de son champ d’application, de nombreux projets d’aménagement étant concernés.

• 4 Voir notamment P. Idoux, « Les eaux troubles de la participation du public », Environnement, juille (...)

6Il existe aujourd’hui une diversité de procédures participatives applicables en matière d’urbanisme. Mais chacune souffre de lacunes que le législateur n’a jamais vraiment cherché à combler, lacunes qui, pour certaines procédures, sont pourtant dénoncées depuis longtemps par la doctrine4.

• 5 Il existe aujourd’hui trois types d’enquêtes publiques, celles soumises au Code de l’environnement (...)

7Ainsi, l’enquête publique, procédure ancienne et multiforme en droit de l’urbanisme5, n’est toujours pas en mesure de garantir une réelle prise en compte de l’avis du public dans l’élaboration des décisions administratives. L’enquête publique intervient en effet très tardivement dans le processus d’élaboration de la décision, à un stade où il n’est plus permis de discuter les différentes options, où le projet de construction ou d’aménagement soumis à autorisation est présenté sous sa forme quasi définitive ne laissant que peu de place à son éventuelle évolution.

• 6 CE, 15 décembre 2015, Commune de Saint-Cergues, nº 374027.

8L’enquête publique a pour particularité d’être diligentée par un commissaire-enquêteur chargé de veiller à son bon déroulement, de recueillir l’opinion du public, d’émettre un avis sur le projet. Mais l’avis du commissaire-enquêteur n’est pas tenu de refléter celui du public et l’autorité décisionnelle n’est aucunement tenue de le suivre, ni même de se prononcer sur cet avis6.

• 7 L.-N. Harada, « Démocratie et environnement : l’exemple de l’enquête publique en France », Droit de (...)
• 8 Ibid., p. 9.

9En 2008, Louis-Narito Harada avait évalué le niveau participatif de la procédure d’enquête publique environnementale à l’aide d’outils sociologiques de référence développés par l’américaine Sherry Arnstein7. Il en avait conclu que l’enquête publique relevait de la « coopération symbolique »8.

• 9 Loi nº 85-729, 18 juillet 1985 relative à la définition de principes d’aménagement, JORF, 19 juille (...)
• 10 Pour une analyse critique récente de la procédure de concertation du public, voir B. Delaunay, « Le (...)
• 11 L’article L. 103-4 du Code de l’urbanisme dispose que « les modalités de la concertation permettent (...)
• 12 Voir infra.

12La phase de concertation du public est ainsi devenue obligatoire en droit de l’urbanisme9. Mais si cette procédure a le mérite d’intervenir à un stade plus précoce de l’élaboration des projets de construction et d’aménagement, elle est assortie de garanties nettement insuffisantes pour permettre une participation effective du public10. En effet, les modalités d’organisation de la concertation sont laissées à la discrétion de l’autorité publique. La concertation peut se traduire par un simple affichage, une exposition, une maquette, une réunion. Si le public peut en principe formuler des remarques et propositions, aucun instrument précis pour recueillir et consigner cet avis n’est envisagé11. La concertation prend ainsi, le plus souvent, la forme d’une information pédagogique12.

• 14 Loi nº 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Art. L. 122-1- (...)
• 15 Pour une critique de cette procédure, voir R. Hostiou, « La loi du 12 juillet 2010 portant engageme (...)

15Concernant les projets de construction, de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement qui n’entrent pas dans le champ d’application du débat public, de la concertation ou de l’enquête publique, la loi Grenelle II a instauré le système de mise à disposition du public dès lors que le projet est soumis à étude d’impact ou évaluation environnementale14. Il s’agit, dans un délai relativement court de quinze jours minimum, de permettre au public avant la décision finale de prendre connaissance du projet. Les propositions et observations du public doivent pouvoir s’exprimer et peuvent être consignées dans un registre. La procédure peut être assimilée à une enquête publique simplifiée qui se déroule dans des délais deux fois plus courts, sans commissaire-enquêteur et selon des modalités librement choisies par l’autorité publique15. Difficile là encore d’envisager que le public dispose des meilleures conditions pour se forger une opinion, l’exprimer et espérer la voir prise en compte.

• 16 Loi nº 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du pu (...)
• 17 Art. L. 120-1, II, al. 6 et 8 du Code de l’environnement.
• 18 Voir notamment M.-C. Runavot, « La loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe (...)

16Un espoir d’amélioration des procédures participatives a pu naître avec la loi du 27 décembre 2012 tendant à mettre en œuvre le principe de participation du public consacré à l’article 7 de la Charte de l’environnement16. Cette loi prévoit notamment que l’avis qui est exprimé par le public doit faire l’objet d’une synthèse qui dans certains cas devra être réalisée par une personnalité qualifiée. Il est également prévu la communication des motifs de la décision, la publication de la synthèse des avis exprimés dans laquelle doivent figurer ceux dont l’autorité décisionnelle a tenu compte17. Cette synthèse a un intérêt majeur puisqu’elle permet de mesurer les effets d’une procédure participative par laquelle le public peut alors espérer influencer la décision finale18.

• 19 Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionne (...)

18Le bilan des procédures participatives est assez décevant dans la mesure où elles ne parviennent pas à offrir les garanties pour le public d’une réelle prise en considération de son opinion, principe qui relève pourtant du bon sens, et, en droit de l’environnement au moins, de plusieurs textes, notamment la convention d’Aarhus de 199819.

• 20 Loi nº 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’ (...)

21Il va engager une réforme lançant la création du Code des relations entre le public et l’Administration qui aurait pu être l’occasion d’améliorer les mécanismes de la participation. Le législateur avait ainsi habilité le gouvernement à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du nouveau Code et l’autorisait pour ce faire à « apporter aux règles de procédure administrative non contentieuse les modifications nécessaires pour renforcer la participation du public à l’élaboration des actes administratifs »20.

• 21 Ordonnance nº 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du Code des relat (...)

22Mais l’ordonnance prise le 23 octobre 2015 va se contenter d’effectuer une codification globalement à droit constant, loin de l’ambition affichée par la réforme législative initiale21.

• 22 Loi nº 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, (...)

23C’est à travers une tout autre initiative, inspirée d’exigences bien éloignées de celles liées à l’impératif démocratique, que le gouvernement va suggérer au législateur la modification des dispositions relatives à la participation du public. C’est en effet par le biais de son projet de loi relatif à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques que le gouvernement va proposer au législateur de faire évoluer les processus participatifs. Le législateur validera le principe et décidera de confier au gouvernement le soin de préciser par ordonnances les modalités de la participation rénovée22.

• 23 P. Planchet, « Quand les droits de l’urbanisme et de l’environnement font cause commune », L’actual (...)

25Dans ce schéma de pensée, la participation est nécessairement perçue de manière péjorative, comme chronophage, coûteuse et ralentissant les ambitions du développement économique. Cette vision est relayée par la loi Macron dont l’objet comme nous le rappelle Pascal Planchet est « clairement de revoir les règles de droit dans ces deux matières [l’environnement et l’urbanisme] soupçonnées de faire obstacle à l’activité économique »23.

• 24 Loi nº 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du pu (...)

27Le législateur émet une série de consignes adressées au gouvernement pour « moderniser » et « simplifier » les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public. Il invite d’abord à procéder à une harmonisation et une simplification de certaines procédures existantes, notamment celles instaurées par la loi du 27 décembre 201224.

• 25 Philippe Billet considère que l’incitation à mener des enquêtes conjointes, « avec des milliers de (...)

28Il prévoit également la nécessité de simplifier et clarifier les enquêtes publiques et de développer le principe d’une procédure unique de participation pour plusieurs projets, plans ou programmes dont on suppose qu’ils seraient liés entre eux. Il s’agirait à travers cette dernière proposition de gagner du temps en effectuant une seule consultation du public sur un ensemble de projets, de décisions, ce qui aurait pour effet d’occulter la spécificité de chacun des projets, sans pour autant assurer une participation plus effective et plus rapide, la densité des documents à consulter pour le public rendant difficile une franche réduction des délais25.

• 26 P. Planchet, « Quand les droits de l’urbanisme… », p. 2196.

29La loi Macron invite en outre à admettre la possibilité d’adapter les procédures participatives à certains plans, programmes, projets afin de prendre en compte leurs caractéristiques, ce qui revient ici, comme le souligne Pascal Planchet, à ouvrir « la voie à un allégement des formalités de consultation du public »26.

• 28 Pascal Planchet conclut son analyse sur la loi Macron en ces termes : « En dépit de l’étendue de l’ (...)

32De manière générale, la participation apparaît dans la loi Macron comme devant être rationnalisée, assouplie, suggérant qu’elle constitue, sous ses formes actuelles, une contrainte susceptible de limiter les projets de développement économique et de construction28.

• 29 Art. L. 103-2 du Code de l’urbanisme.

39L’élaboration des plans locaux d’urbanisme (PLU) est obligatoirement soumise à une procédure de concertation29. Toutefois, le Code de l’urbanisme laisse une marge de manœuvre non négligeable à l’organe délibérant de la collectivité dans la détermination de son contenu. En effet,

• 31 Art. L. 103-4 du Code de l’urbanisme.
• 32 M. Rauze, maire de Morsang-sur-Orge, « Le Conseil local d’élaboration du PLU est en place », site d (...)
• 33 M. Rauze, « CLE-PLU : méthode et calendrier », site de la mairie de Morsang-sur-Orge : « C’est de l (...)

40L’article L. 103-4 dispose simplement que le public doit pouvoir « accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et […] formuler des observations et propositions »31. Les pratiques sont alors variables, certains se bornent à organiser quelques réunions publiques, dans lesquelles la parole est plus ou moins libre, mais d’autres semblent avoir à cœur de rendre la participation plus effective. Par exemple, dans le cadre de l’élaboration de son PLU, la commune de Morsang-sur-Orge en région parisienne se targue d’avoir mis en place un « PLU 100 % participatif », associant le public dans le cadre d’un « Conseil local d’élaboration du PLU »32 composé de quatre-vingts personnes. Elle inscrit ainsi la participation dans un temps plus long, ponctué de restitutions publiques auprès des habitants. Il s’agit d’une démarche ambitieuse33 montrant que les collectivités souhaitent parfois imaginer des dispositifs nouveaux. On pourrait toutefois penser que certaines démarches, plus pragmatiques, sont parfois justifiées par la crainte des collectivités de voir leur plan local d’urbanisme annulé par le juge administratif.

• 36 J.-L. Borloo, Assemblée nationale, séance du 22 novembre 2013 ; cité par J.-P. Brouant, « Ville et (...)
• 37 Site du ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, http://www.ville.gouv.fr/IMG/pdf/parti (...)
• 38 Des « marches exploratoires » ont été organisées dans de nombreuses villes, notamment à Troyes à l’ (...)

42Le caractère pour le moins obscur et imprécis des termes employés doit être souligné36. Néanmoins, le ministère de la Ville met à disposition sur son site Internet une « boîte à outils » recensant plusieurs modalités de mise en œuvre de la participation, parmi lesquelles figurent les marches exploratoires37. Inspirées du Canada, elles sont organisées dans le but d’améliorer la sécurité des femmes et permettent aux habitants, à l’occasion d’une marche dans un secteur particulier de la ville, d’analyser les avantages et les inconvénients éventuels rencontrés sur ce secteur. Les habitants peuvent alors faire remonter leurs constats et leurs préconisations aux autorités qui sont parfois présentes à leurs côtés lors de ces marches38. Se développent également depuis plusieurs années, selon un mode opératoire similaire mais plus spécifique à l’urbanisme et à l’aménagement, des diagnostics en marchant.

• 39 Art. L. 2143-1 du Code général des collectivités territoriales.
• 40 Voir le site de la mairie de Paris, https://budgetparticipatif.paris.fr/bp/#.
• 41 http://www.lepavillon-caen.com
• 42 https://www.nantesco.fr/home/charte-dutilisation-1.html ; le nombre de contributions sur le site de (...)

43Dépourvues de cadre juridique précis mais encouragées par les pouvoirs publics, ces formes se multiplient en pratique. On pourrait également mentionner d’autres initiatives « a-juridiques », telles que les budgets participatifs, développés notamment par la mairie de Paris, qui relèvent souvent de l’aménagement, du cadre de vie et sont parfois intégrés aux conseils de quartier, obligatoires pour les communes de plus de 80 000 habitants39. Par exemple, des Parisiens ont été à l’initiative et ont voté pour un projet de végétalisation d’un mur, la rénovation d’un square ou encore l’aménagement de toits de certains immeubles. Pour la période 2014-2020, un demi-milliard d’euros est prévu par la mairie de Paris pour financer des projets choisis dans le cadre de ces budgets participatifs40. Certains élus privilégient également le contact entre les habitants et les professionnels de l’urbanisme. En effet, se développent de plus en plus des lieux comme le Pavillon à Caen41, conçu comme un espace de rencontre, d’apprentissage, de débat ou encore de présentation de projets. Cette volonté d’échange avec les habitants mais aussi entre les habitants se retrouve également à Nantes. La ville a mis en place un « site internet du dialogue citoyen de quartier », permettant notamment aux habitants de donner leur avis et de centraliser les différents espaces de participation42. En outre, cette plateforme présente l’avantage de constituer une source d’information pour les habitants.

• 43 Une mairie peut être amenée à faire des concessions sur ses projets, par exemple en enlevant un éta (...)
• 44 Voir supra.

44En pratique, ces différentes formes de participation sont essentiellement consultatives, permettant à l’habitant d’être davantage un porte-voix qu’un réel participant qui pourrait s’associer activement à la construction d’un projet, à l’élaboration d’une décision, voire à la prise de décision finale. Il existe parfois une volonté de dépasser la simple consultation pour s’inscrire dans une démarche relevant davantage de la coconstruction, mais elle laisse la plupart du temps le dernier mot aux autorités43. Or, comme nous l’avons déjà constaté, la concertation relève d’une participation essentiellement symbolique44. L’idée de participation est donc encore limitée, malgré la volonté de certains élus de renforcer son effectivité.

• 45 L’un des reproches courant mais néanmoins justifié adressé à la participation est l’idée qu’elle ne (...)
• 46 Voir A. Mazeaud, M. Nonjon, « Professionnel », in Dictionnaire critique et interdisciplinaire de la (...)
• 47 C. Touchefeu, in La gestion urbaine de proximité…, p. 68.
• 48 M. Nonjon, « Professionnels de la participation : savoir gérer son image militante », Politix, nº 7 (...)
• 49 Ibid.

45Ces derniers peuvent rencontrer certaines difficultés dans la mise en place des formes de participation, ce qui pourrait expliquer en partie les limites observées et le fait que certains élus soient réticents à la mettre en œuvre. C’est en effet une tâche qui peut s’avérer délicate, notamment si l’on souhaite que celle-ci soit la plus efficiente et inclusive possible45. Le rôle de ceux que l’on peut qualifier aujourd’hui de professionnels ou d’experts de la participation46 est alors crucial : sources d’idées, d’expériences à mener pour multiplier les occasions de faire participer, ils constituent également un outil de formation des élus ou encore des agents de la ville qui ne disposent pas forcément de cette « culture de travail en commun »47. Les élus ont donc souvent recours « à des consultants extérieurs pour organiser et animer les dispositifs participatifs », ce qui a favorisé la naissance d’« un véritable marché de la participation »48. À l’origine, les personnes chargées d’animer et de mettre en place ces dispositifs participatifs étaient plutôt des militants, des représentants du monde associatif ou encore des travailleurs sociaux. Mais progressivement, on a observé une réelle professionnalisation de cette activité, avec l’émergence d’entreprises spécialisées dans la participation, avec comme intervenants des conseillers en communication ou en management public49. Cette professionnalisation croissante permet sans aucun doute de faciliter la mise en place de ces procédés, et ainsi, de décharger les élus de certaines contraintes. Il faut toutefois veiller à ce que cela ne conduise pas à une certaine opacification ou encore à un formatage de la participation. En effet, cela pourrait avoir pour effet de bloquer les initiatives les plus originales et d’éloigner l’autorité du dispositif et par voie de conséquence, de ses participants.

• 50 Art L. 131-1 du Code des relations entre le public et l’Administration : « Lorsque l’administration (...)

46Par ailleurs, ces différentes démarches qui se développent tantôt dans le cadre des procédures réglementées de participation, tantôt en marge de ces mécanismes, sont en cours de judiciarisation, même si ce processus ne fait que commencer50. L’équilibre entre réglementation, uniformisation des pratiques et liberté des autorités est donc délicat à trouver, les pratiques étant dans le domaine variables, dépendantes du bon vouloir des élus. Se développent alors, en parallèle des éventuelles formes de participation mises en place par les élus, d’autres modes d’actions, à l’initiative des habitants cette fois.

• 51 Voir par exemple, pour Sivens, B. Lefetey, Sivens, un barrage contre la démocratie, Paris, Les peti (...)
• 52 Commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique sur la démocratisation du di (...)
• 53 Collectif citoyen, Modernisation de la « démocratie participative » – Plate-forme proposée par les (...)

47Le développement d’autres formes de participation par les citoyens peut s’expliquer par les lacunes des procédés participatifs mis en place. Les processus de participation ne permettent en effet généralement pas de remettre en cause la pertinence même du projet, mais simplement de le modifier à la marge. Ils sont alors d’une utilité limitée. En outre, le sentiment de ne pas avoir été entendu, des dossiers d’enquête publique insuffisants, voire mensongers, la connivence des élus et des maîtres d’ouvrage, sont des arguments souvent invoqués par les citoyens51. Ce sentiment a été relayé par un collectif de citoyens auditionné courant 2015 par la commission sur la démocratisation du dialogue environnemental52 qui a remis un rapport contenant vingt propositions53.

• 54 On retiendra ici la manifestation ou encore la pétition, comme celle déposée sur la plateforme www. (...)
• 55 Y. Renaud, « Agir en justice. Les usages du recours juridique par les associations », Le Philosopho (...)

48Reste alors le répertoire contestataire. La palette d’actions est variée54. Souvent, elles forment un ensemble et s’inscrivent dans un cadre d’actions plus ou moins organisées. On observe alors « une nébuleuse d’actions parallèles qui se soutiennent réciproquement les unes les autres »55, allant de l’action en justice, en passant par la pétition ou encore, dans certains cas, se traduisant par un appel à la désobéissance.

• 56 Le recours au droit, à la justice, peut alors s’apparenter comme faisant partie du « répertoire de (...)
• 57 Y. Renaud, « Agir en justice… », p. 119.
• 58 Voir J.-F. Struillou, « Participation du public… » ; J.-F. Struillou, « La participation des habita (...)
• 59 Y. Renaud, « Agir en justice… », p. 122.
• 60 Voir H. Nez, Urbanisme : la parole citoyenne, Lormont, Le bord de l’eau, 2015, p. 100-104.
• 61 Voir Camille, Le petit livre noir des grands projets inutiles, Neuvy-en-Champagne, Le passager clan (...)

49Les opposants à un projet d’aménagement ou d’urbanisme peuvent tout d’abord avoir recours à la justice pour se faire entendre. Certains, réunis en association ou en collectif, n’hésitent pas à utiliser le droit comme une arme56. Ce phénomène n’est pas nouveau. Dès le début des années 1990, « de nombreuses associations se sont en effet constituées à Paris comme ailleurs pour lutter […] contre des projets immobiliers privés en cours ou projetés dans leur quartier »57. Ces associations n’hésitent pas à faire des recours, notamment devant le juge administratif pour qu’il annule l’opération. D’ailleurs, les lacunes des formes réglementées de participation sont souvent invoquées pour contester la légalité de la décision, mais il semble qu’il ne soit pas toujours aisé d’obtenir satisfaction sur ce terrain58. Le recours en justice place aussi l’association ou le collectif dans une position qui peut conduire à une négociation avec les élus59. Ces acteurs ne sont en effet pas nécessairement dans une perspective de rejet de l’opération dans son ensemble, mais utilisent l’action en justice comme un levier pour être entendus. On peut à cet égard penser aux recours de l’association Tam-Tam dans le cadre de la zone d’aménagement concerté (ZAC) Paris Rive Gauche courant des années 199060 ou plus récemment aux recours effectués contre des « grands projets inutiles »61 comme la construction d’un grand centre commercial à côté de Toulouse ou encore l’extension du stade Roland-Garros.

• 62 J. Bové, G. Luneau, Pour la désobéissance civique, Paris, La Découverte, 2004, p. 14.

50Si les citoyens tentent parfois de se faire entendre par le droit, ils ne vont parfois pas hésiter à aller contre le droit en effectuant des actions illégales revendiquées par les promoteurs de la désobéissance comme des « actions citoyennes réfléchies »62. La désobéissance civile se définit selon John Rawls comme :

• 65 Site Internet du mouvement : https://zadpatate.wordpress.com/about.

52Forme d’appropriation du territoire, de l’espace, les « zadistes » de Notre-Dame-des-Landes s’opposent à la construction d’un aéroport ou encore à la construction d’un Center Parcs comme à Roybon dans l’Isère. Moins connue, une « ZAD patate » sur la plaine de Montesson en région parisienne a été investie par des habitants qui ont créé « un jardin pour dire non à l’urbanisation de la plaine de Montesson »65.

• 66 G. Hayes, S. Ollitrault, La désobéissance civile, Paris, Presses de Sciences Po, 2013, p. 118.

53Par ces actions, les désobéissants cherchent à alerter l’opinion et les autorités publiques, n’hésitant pas pour cela à être jugés, le procès s’apparentant d’ailleurs à une « arène militante »66, un moyen de médiatiser la cause défendue.

• 67 Loi nº 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés.
• 68 Loi nº 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs (...)

54Encore faut-il qu’ils soient entendus. On peut noter que le rapport de force créé par ce type de mouvement peut conduire les autorités à reculer. À titre d’exemple, le 24 décembre 2015, un arrêté interdépartemental signé par les préfets du Tarn et du Tarn-et-Garonne a été adopté, abandonnant le projet initial du barrage de Sivens. L’adoption de la loi du 25 juin 200867 et celle du 2 juin 201468 montrent que si le législateur a entendu la revendication des faucheurs, il a en revanche incriminé le mode d’action par la création d’un délit de fauchage en 2008. Ces mouvements de désobéissance peuvent donc avoir de réels effets sur la production des normes juridiques, même s’ils ne sont pas toujours ceux escomptés.

• 70 Ibid., p. 102 : « Ce ne sont pas seulement des revendications environnementales ou sociales qui tra (...)
• 71 Voir C. Losson, N. de La Casinière, S. Mouillard, « Dans l’écosystème zadiste », Libération, 31 oct (...)

56Les actions de désobéissance expriment donc une autre forme de participation, non réglementée, plus « sauvage ». Au-delà des contestations autour de certains projets particuliers, les citoyens semblent être en recherche d’une démocratie plus « réelle »70 et d’un mode de vie alternatif comme on le constate dans les ZAD71.

• 72 Voir A. Ogien, S. Laugier, Le principe démocratie. Enquête sur les nouvelles formes du politique, P (...)

57L’élu a donc tout intérêt à mettre en place en amont des espaces permettant non seulement de consulter les habitants mais surtout de les entendre. Les mécanismes de participation se doivent, dans le domaine de l’aménagement comme dans les autres domaines, d’être plus effectifs et de dépasser les schémas traditionnels. Si les formes de participation mises en place aujourd’hui témoignent bien d’une volonté de renouveler notre fonctionnement démocratique, le chemin à parcourir est encore long72…