• 1 Décret nº 2016-9, 8 janvier 2016, JORF, nº 8, 10 janvier 2016.
• 2 F. Schneider, « Un régime contentieux spécial pour les projets d’énergies marines renouvelables », (...)
• 3 À savoir la cour administrative d’appel de Nantes.
• 4 Sont prévues une formalité tenant en une obligation de notification des recours administratifs et c (...)

1Le 8 janvier 2016 était signé un décret portant, selon son intitulé, sur les ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer1. Mais, comme les commentaires sur ce texte n’ont pas manqué de le noter, ce décret « intéresse en vérité moins les ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer que le contentieux administratif y afférant »2. Par ce texte en effet le pouvoir réglementaire définit un régime contentieux spécifique relatif aux actes touchant à la mise en place des différents moyens de production des énergies marines renouvelables (EMR). Ce régime est remarquable en ce qu’il prévoit tout à la fois la détermination d’une juridiction compétente exclusivement en premier et dernier ressort pour juger des contentieux portant sur les décisions nécessaires à la réalisation des projets d’EMR3, et des règles procédurales particulières dont l’objectif assumé est de réduire la possibilité des contentieux contre ces décisions4. La justification de ces nouveautés procédurales a entièrement tenu à la volonté de venir limiter les « effets » des recours contentieux attendus contre les différents types de projets d’EMR lorsque ceux-ci vont se développer, et notamment dans le domaine des énergies éoliennes. La fiche d’impact du projet de décret énonce en effet très explicitement que :

• 6 Ordonnance nº 2013-638 du 18 juillet 2013, JORF, nº 166, 19 juillet 2013, p. 12070.
• 7 Décret nº 2013-879 du 1^er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme.
• 8 C’est-à-dire purgés de tout recours, gracieux ou contentieux.
• 9 Voir J.-C. Le Coustumer, « Faire face efficacement au contentieux des autorisations d’urbanisme », (...)

2Ce souci, affiché clairement par les auteurs du décret, de limiter, tant que faire se peut, les effets des recours contentieux dirigés contre des actes qui permettent la mise en œuvre de projets aux enjeux économiques importants, rejoint celui déjà présenté au soutien de la dernière réforme du contentieux de l’urbanisme par l’ordonnance du 18 juillet 20136. Dans un contexte d’inflation législative qui voit se succéder à un rythme de plus en plus rapide des réformes en matière d’urbanisme, l’année 2013 a vu l’adoption d’une ordonnance le 18 juillet et d’un décret le 1^er octobre7, textes qui ont apporté des évolutions du contentieux de l’urbanisme toutes inspirées par une volonté de mettre en place un nouvel équilibre entre le droit de construire et le droit au recours, nouvel équilibre avant tout fondé sur une meilleure sécurisation des situations juridiques individuelles créées par les autorisations d’occuper les sols qui rendent ces projets possibles. C’est ainsi tout un arsenal visant à permettre qu’il soit jugé plus rapidement et plus efficacement de la légalité des autorisations d’urbanisme qui a été mis en place, et ce dans le but avoué de permettre que les projets de construction soient plus rapidement sécurisés juridiquement8 et puissent être mis en œuvre9. Et cette sécurisation présentée comme indispensable était envisagée pour venir soutenir la réalisation des projets de construction (notamment de logements) nécessaire au développement de l’activité économique. Dans des termes très semblables à ceux de la fiche d’impact du projet de décret de janvier 2016 sur les EMR précités, l’introduction du rapport remis par le groupe de travail mis en place en 2013 et dirigé par le président Labetoulle estimait partagé le constat :

• 13 Ce recours est reconnu notamment par la Déclaration universelle des droits de l’homme en son articl (...)

6En tout état de cause, force est de constater que le contentieux de l’urbanisme, et encore plus particulièrement le contentieux de l’excès de pouvoir des autorisations d’occuper les sols, poussé par cette volonté de protection des intérêts économiques attachés la réalisation de projets de construction, a atteint aujourd’hui un degré d’autonomie notable par rapport au contentieux administratif général en ce que de nombreuses règles touchant tant à l’office du juge qu’à l’accès même au prétoire ont été progressivement mises en place au rythme de textes successifs. Si le droit au recours, au sens des dispositions internationales qui le reconnaissent13, et au sens des dispositions nationales pertinentes, ne semble pas directement atteint par une disposition ou une jurisprudence particulière, en revanche une vraie question se pose quant au cumul de règles procédurales qui, évaluées dans leur ensemble, dressent un tableau qui amène aujourd’hui à douter très sérieusement de l’effet utile d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une autorisation d’urbanisme.

• 14 La règle a été introduite par l’article R. 600-4 du Code de l’urbanisme.
• 15 La jurisprudence administrative fait en effet preuve d’une certaine souplesse sur cette question, s (...)
• 16 Ou, pire encore, utilisation des dispositions de l’article R. 611-11-1 du Code de justice administr (...)

10En premier lieu, en ce qui concerne le contentieux des autorisations, le décret du 1^er octobre 2013 déjà mentionné a ainsi prévu qu’à la demande motivée d’une partie le juge pourra fixer une date à partir de laquelle aucun nouveau moyen ne pourra être produit devant lui14. Cette possibilité ouverte au juge, que la collectivité ou le pétitionnaire doivent solliciter expressément, permet d’empêcher que le requérant prolonge volontairement les échanges contradictoires par la production de nouveaux moyens, et ce jusqu’à une clôture de l’instruction qui peut même avoir à être reportée pour permettre aux défendeurs de pouvoir répondre à ces nouveaux moyens successivement soulevés. Avant l’adoption de cette règle, le procès pouvait être ainsi très facilement prolongé, la commune et le pétitionnaire devant pouvoir répondre aux nouveaux moyens soulevés (volontairement) tardivement15. Cette modification permet donc incontestablement, si les communes et les bénéficiaires de l’autorisation utilisent cette possibilité en n’oubliant pas de motiver (sérieusement) leur demande comme l’exige le texte du décret, de rationaliser le procès administratif en matière d’urbanisme en mettant un terme à cette pratique de guérilla contentieuse qui prolonge les instances parfois de façon heurtée et donc assez incertaine (clôture, réouverture d’instruction16, report d’audience, etc.). Mais si rationalisation il y a effectivement, il n’en reste pas moins qu’il s’agit là d’une limitation certaine à la liberté des débats et des échanges contradictoires devant le juge administratif.

• 17 Art. L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme : « Lorsqu’il est saisi par une personne mentionnée à l’arti (...)

11Le législateur est, en second lieu, allé encore un peu plus loin, et ce dans le domaine de l’urbanisme commercial, en protégeant de façon explicite les permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. Cette association des procédures de permis de construire et d’autorisation d’exploitation commerciale fut une grande nouveauté de la loi nº 2014-626 du 18 juin 2014 (dite loi Pinel). L’article L. 425-4 du Code de l’urbanisme prévoit suivant cette loi que tout projet d’implantation, d’extension ou de modification d’un projet autorisé, doit faire l’objet d’une demande de permis de construire, permis qui tiendra lieu d’autorisation d’exploitation commerciale. L’article L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme, créé par cette loi Pinel, prévoit en effet que les recours dirigés contre de telles autorisations ne pourront porter que sur l’autorisation commerciale lorsque le recours est engagé par les personnes visées dans la procédure de délivrance de l’autorisation commerciale, et uniquement sur l’autorisation de construire lorsque le recours est engagé par un requérant autre, à savoir ceux visés par l’article L. 600-1-2 pour la définition de l’intérêt à agir dans le cadre de tels recours17.

• 18 Art. L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées (...)
• 19 CE, avis, 18 juin 2014, nº 376760.
• 20 Ce délai est laissé à la liberté du juge ; voir, pour un exemple de délai de trois mois laissé pour (...)
• 21 Art. L. 600-5 du Code de l’urbanisme : « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées c (...)
• 22 Cette régularisation pouvant porter sur la légalité externe et sur la compétence du signataire de l (...)
• 23 CE, 30 décembre 2015, SCI Riviera Beauvert, nº 375276.
• 24 CE, 1^er octobre 2015, Commune de Toulouse, nº 374338.
• 25 La démarche du juge est en fait pragmatique et progressive, en ce que celui-ci examine, avant de se (...)

14Les nouvelles dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme18, applicables aux instances en cours au moment de l’entrée en vigueur de l’ordonnance19, ouvrent en effet la possibilité au juge, de sa propre initiative, après avoir sollicité les observations des parties, de surseoir à statuer en indiquant le vice régularisable et le délai laissé pour cette régularisation20. Elles font suite aux dispositions de l’article L. 600-5 du même Code qui permettent que ne soit prononcée qu’une annulation partielle d’une autorisation lorsque le vice cause de l’illégalité est susceptible d’être régularisée21. Collectivité et pétitionnaire doivent alors engager une course contre la montre pour que le dossier de permis modificatif soit déposé, instruit et qu’une autorisation modificative soit prise et transmise à la juridiction dans le délai imparti. Comme cela est déjà le cas, car des autorisations modificatives sont possibles qui viennent purger un vice régularisable22, la commune (qui engage potentiellement sa responsabilité sur la légalité du permis) doit veiller à anticiper une éventuelle régularisation rendue possible par le juge dès le moyen adverse soulevé, ou à tout le moins dès la demande faite par la juridiction des observations sur l’usage envisagé de cette procédure. Mais ces dispositions, pourtant incontestablement très utiles pour assouplir les conséquences de l’engagement d’un contentieux, posent des questions tenant à l’étendue de leur champ d’application, questions qui se traduisent dans l’identification de ce qui constitue un vice effectivement régularisable susceptible de permettre la délivrance d’une autorisation modificative. Le Conseil d’État a eu à se pencher sur cette question et a récemment précisé encore le champ d’application du permis de construire modificatif en rappelant les mécanismes de régularisation du permis de construire initial. Dans son arrêt SCI Riviera Beauvert23, il s’inscrit dans la droite ligne de sa précédente jurisprudence24, laquelle rappelait les conditions d’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, conditions tournant principalement autour de l’appréciation de l’étendue des modifications nécessaires pour la régularisation, modifications qui ne doivent pas aboutir à une remise en cause de la conception générale du projet lui-même25.

• 27 Voir notamment CE, 26 juillet 1982, Le Roy, nº 23604.

16La haute juridiction s’attache ainsi directement à la condition tenant à l’évaluation de cette conception générale du projet pour juger de la légalité du permis modificatif, et fait reproche à la cour administrative d’appel de Marseille de s’être bornée à déduire du déplacement du projet l’impossibilité de régularisation par le biais d’un permis de ce genre. Les juges d’appel avaient effectivement fait l’impasse sur l’étape intermédiaire tenant à examiner si la modification était de nature à remettre en cause la conception générale du projet. Cette dernière notion a été développée par la jurisprudence27 et les juges estiment que le permis est modificatif s’il est sans influence sur la conception générale du projet initial, c’est-à-dire si les modifications n’affectent pas la totalité du projet initial. Ainsi, c’est en définissant le champ d’application du permis de construire modificatif que le Conseil d’État précise les conditions d’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme. Mais concrètement, ce champ d’application tel que l’apprécient les juges permet qu’une autorisation modificative intervienne, comme dans l’affaire en cause, de façon assez ouverte au bénéfice du pétitionnaire, permettant ainsi à ce dernier de faire évoluer son autorisation au fil de la procédure et rendant sans objet des moyens du requérant pourtant fondés à l’origine de l’instance.

• 28 Loi nº 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
• 29 Voir, sur ce thème, J.-C. Le Coustumer, « Les documents de planification à l’épreuve du contentieux (...)
• 30 « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territorial (...)
• 31 Le dispositif de l’article L. 600-9 CU est complexe en ce que cette régularisation n’est possible, (...)
• 32 CE, 23 décembre 2011, Danthony, nº 335033.
• 33 CE, 17 juillet 2013, Commune d’Arcachon, nº 350380.
• 34 CE, 4 février 2013, Commune de Saint-Lanne, nº 335589. Pour une application à la procédure du retra (...)

17Il faut noter, et toujours dans le sens de ce même assouplissement, que ce mécanisme a été étendu par la loi ALUR28 au contentieux des documents de planification, contentieux particulièrement délicat pour les collectivités territoriales en raison de ses effets29. Par l’adoption de l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme30, le législateur a autorisé une plus grande souplesse dans ce contentieux spécifique qui permet là encore aux collectivités (ou aux établissements publics de coopération intercommunale quand cela concerne un plan local d’urbanisme intercommunal ou un schéma de cohérence territorial) de sauver leur document de planification d’une annulation totale ou même partielle par le biais de ce dispositif de sursis à statuer ordonné le temps de la régularisation31. Cette souplesse législative rejoint celle des juges administratifs eux-mêmes, qui par leur fameuse décision Danthony32 ont admis que des actes adoptés après une procédure pourtant entachée d’un vice puissent être sauvés de l’annulation si le vice en question n’est pas susceptible d’avoir eu d’influence sur la décision finale et n’a pas pu léser le requérant dans ses droits. Différentes applications récentes de cette jurisprudence dans le domaine de l’urbanisme ont ainsi préservé de l’annulation des documents de planification33 ou des autorisations d’occuper les sols34. Sans aller évidemment jusqu’à entériner un laxisme dans le respect des procédures suivies par les collectivités pour l’adoption des actes d’urbanisme, cette position de la jurisprudence permet de sauver de l’annulation des actes qui étaient contestés au regard de violations de la légalité pour le moins ténues et parfois retenues de façon très formelle.

• 36 Construction et droit au recours…, p. 7.

20Et en matière de recours des tiers contre une autorisation d’urbanisme cette question de la définition d’une « catégorie nettement définie d’intéressés » est essentielle car elle se lie évidemment à la sécurité juridique de l’autorisation délivrée. Cet enjeu particulier attaché à la définition de l’intérêt à agir des requérants en matière d’urbanisme s’exprime bien dans le fait que cette question de l’équilibre entre cet intérêt et le droit au recours est le premier point abordé par le groupe de travail emmené par le président Labetoulle. Le rapport notait d’ailleurs sur ce point que le libéralisme de principe qui caractérise l’appréciation de cet intérêt à agir « a fait l’objet […] de nombreux commentaires critiques de la part des constructeurs essentiellement »36. Il est en effet clair que la « facilité » avec laquelle un recours contre une autorisation d’urbanisme peut-être engagé, notamment par la mise en œuvre d’un simple recours gracieux, déconcerte toujours le bénéficiaire de l’autorisation qui voit dans cet engagement d’une contestation sans examen de recevabilité ou de crédibilité préalable une trop grande insécurité juridique.

• 37 À l’exclusion des déclarations préalables exclues de cette réforme.
• 38 Seuls sont visés par cette redéfinition de l’intérêt à agir les permis de construire, d’aménager ou (...)

21Cette critique récurrente a été entendue par le législateur puisque la modification du Code de l’urbanisme suite au rapport Labetoulle ayant suscité peut-être le plus d’attention et de commentaires est celle amenée par l’ordonnance du 18 juillet 2013 qui porte sur la redéfinition des contours de l’intérêt pour agir des requérants contre les autorisations d’urbanisme37. Pour la première fois, le Code de l’urbanisme accueille en effet un article qui prévoit que, pour être recevable, un recours dirigé contre une autorisation d’urbanisme38 doit justifier du fait que :

• 40 Les décisions mentionnées au I de l’article L. 514-6 et aux articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216- (...)

23Mais les dispositions du nouvel article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme sont indéniablement et intentionnellement plus précises sur le point de l’établissement, par celui qui conteste une autorisation, de ce qu’il est effectivement affecté de façon directe dans les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien (qu’il possède ou qu’il occupe régulièrement). La question s’est immédiatement posée, à la lecture de ces nouvelles dispositions, du rapprochement de l’appréciation de cet intérêt à agir avec une appréciation de l’existence d’un préjudice subi par le tiers requérant. Ces termes d’« affectation directe » amenaient en effet à se demander si l’intérêt à agir n’allait pas être soumis à l’établissement de l’existence d’un dommage, même conçu largement, que le projet de construction ferait subir à la situation juridique du requérant. Il faut noter d’ailleurs que, comme ne manquait d’ailleurs pas assez significativement de le rappeler le rapport du groupe de travail Labetoulle, ce lien entre la recevabilité d’un recours et l’appréciation d’une situation préjudiciable pour le requérant n’est pas inconnu en ce que l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement prévoit qu’un certain nombre de décisions40

• 42 CE, 13 juillet 2012, Société Moulins Soufflet, nº 339592.

24Et le Conseil d’État a eu l’occasion d’accepter de lier clairement l’intérêt des requérants et l’existence d’« inconvénients » et de « dangers » attachés pour les requérants à la présence de l’installation concernée42. Si en matière environnementale le lien entre la recevabilité d’un recours et une atteinte à un intérêt environnemental, au sens large du terme, se comprend aisément, ce même lien entre une situation préjudiciable trouvant sa source dans une construction, quelle qu’elle soit, et un intérêt à agir en matière d’urbanisme est plus délicat.

• 45 CE, 13 avril 2016, Bartolomei, nº 389798.

27C’est donc un échange d’arguments étayés sur les éléments apportés au soutien de la démonstration de l’affectation directe du requérant qui s’organise devant les juges qui ont pour charge alors de trancher en évaluant la réalité de cette affectation. Et cette dernière, qui doit être directe, ce qui renforce la restriction envisagée à la détermination de cet intérêt à agir, peut se caractériser par des éléments qui présentent, pour reprendre les termes de Bernard Chenot, des « conséquences fâcheuses » pour le requérant, telles une perte de vue, d’ensoleillement, une modification substantielle des conditions de son environnement à travers l’augmentation sensible de la circulation, des nuisances sonores, etc. Et ces conséquences fâcheuses se rapprochent évidemment de façon claire de l’établissement d’un préjudice direct subi par le requérant dans ces conditions particulières d’occupation de son bien. Il s’agit là donc, d’une certaine façon, d’une qualification d’un intérêt à agir qui s’établit sur le mode de la démonstration d’un dommage anormal attaché à la condition spécifique du requérant, c’est-à-dire sur le mode de la démonstration d’une responsabilité sans faute ou d’un trouble anormal du voisinage. Même si le Conseil d’État a semblé redonner récemment au voisin immédiat du projet contesté une place relativement privilégiée dans l’établissement de cet intérêt45, le critère plus objectif du voisinage a donc bien été remplacé par un critère plus restrictif qui rapproche l’établissement de l’intérêt à agir de la démonstration d’une atteinte à une situation juridique envisagée restrictivement.

• 46 « Circonstances particulières » qui restent encore à définir par la jurisprudence.
• 47 Art. L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, introduit par la loi du 13 juillet 2006.
• 48 CC, déc. nº 2011-138 QPC du 17 juin 2011, Association Vivraviry.

28Mais la modification sans doute la plus délicate issue de cette réforme de l’intérêt à agir, et qui a suscité le plus d’attention de la part des autorités qui délivrent les autorisations, est celle qui touche à la date à laquelle cet intérêt doit dorénavant être apprécié. Suite là encore à une proposition du groupe de travail Labetoulle, un nouvel article L. 600-1-3 du Code de l’urbanisme vient prévoir en effet, que, sauf « circonstances particulières »46, « l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Cette disposition revient sur le principe consacré par la jurisprudence selon lequel la date d’appréciation de l’intérêt à agir contre un acte est celle non de l’acte lui-même mais de l’introduction du recours contre cet acte, principe qui permettait en effet de créer un intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme postérieurement à sa délivrance, ce qui était une porte laissée ouverte pour les recours dits « mafieux » destinés uniquement à obtenir un avantage financier en échange d’un désistement. Dorénavant, l’intérêt à agir s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande de permis, le régime prévu déjà pour les associations47 devenant la règle en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme. Cette appréciation « rétroactive » de l’intérêt à agir des requérants au regard de la date d’engagement de leur recours contentieux a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à cet article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme48.

• 49 Commentaire de la déc. nº 2011-138 QPC du 17 juin 2011, en ligne : https://www.conseil-constitution (...)

29La question était délicate et il était défendu devant la juridiction constitutionnelle qu’étaient atteints le droit à un recours juridictionnel effectif, de même, par voie de conséquence, que la liberté d’association. Concernant le droit au recours juridictionnel effectif, les juges du palais Montpensier, estimant que « la protection constitutionnelle du droit au recours protège le droit d’agir pour celui qui existe, non le droit d’exister pour agir »49, ont jugé que :

• 51 Décret nº 2013-879 du 1^er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme.
• 52 Le dispositif est en effet présenté comme expérimental.
• 53 Le nouvel article R. 811-1-1 du Code de justice administrative prévoit dorénavant que : « Les tribu (...)
• 54 Disposition insérée par la loi Pinel du 18 juin 2014 (précitée).

32Au-delà même de la redéfinition stricte des contours de l’intérêt à agir, c’est la mise en œuvre des voies de recours qui a été impactée de façon substantielle par les dispositions du décret du 1^er octobre 201351. Celui-ci supprime, en effet, pour une durée limitée à cinq ans52, la voie de recours de l’appel pour certains projets portant sur les bâtiments à usage d’habitation53 lorsque le projet d’aménagement ou de construction est situé sur une commune qui connaît des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble de son parc résidentiel. En clair, dans les communes (et leur agglomération) identifiées comme telles (par décret), et non des moindres telles que Paris, Bordeaux, Marseille, Lille, Lyon, etc., l’appel contre les permis de construire ou d’aménager visant ce type de construction est, ni plus ni moins, supprimé. Le rapport remis en avril 2013 par le groupe de travail Labetoulle avait ouvert la voie à une telle évolution en suggérant, non pas de supprimer la voie de recours de l’appel dans certains cas, mais de confier directement compétence aux cours administratives d’appel pour ces mêmes cas. Ce choix d’une compétence de premier et dernier ressort des cours a été fait sans coup férir dans le domaine de l’urbanisme commercial par l’adoption de l’article L. 600-10 du Code de l’urbanisme en matière de contestation des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale54, et ce en fonction d’un objectif explicite de raccourcissement des délais de recours contentieux.

• 55 Construction et droit au recours…, p. 25. L’atteinte au double degré de juridiction, finalement ret (...)
• 56 Construction et droit au recours…, p. 26.
• 57 CC, déc. nº 2004-491 DC du 12 février 2004, Loi complétant le statut d’autonomie de la Polynésie fr (...)
• 58 CC, déc. nº 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012, Société Yonne républicaine et autre.

33Et pour répondre à ce même impératif tenant à une plus grande efficacité dans le fonctionnement juridictionnel, c’est-à-dire en réalité pour permettre également une plus grande célérité dans le traitement des contentieux contre les autorisations d’urbanisme de façon générale, le groupe de travail avait en effet suggéré cette dispense de premier degré de juridiction à titre expérimental dans un premier temps. Mais cette suggestion avait été entourée d’un luxe de précautions, et il faut le dire, d’un ensemble de réserves qui montraient le peu d’enthousiasme des membres du groupe de travail pour cette réforme. Le rapport rappelait en effet qu’une telle modification de l’ordonnancement juridictionnel et contentieux devait appeler tout à la fois une « concertation approfondie au sein des juridictions administratives »55 ainsi qu’une étude d’impact complémentaire pour évaluer les éventuels déséquilibres territoriaux provoqués par une telle mesure. Le même texte rappelait également à juste raison que si l’existence d’un double degré de juridiction n’est pas une garantie constitutionnelle en dehors de la matière pénale, celui-ci constitue « une garantie qui profite, quoiqu’elles en pensent, à l’ensemble des parties au litige »56. Le double degré de juridiction a en effet bien été expressément jugé comme ne constituant pas une garantie de nature constitutionnelle par les juges du pavillon Montpensier, par une décision du 12 février 200457, principe confirmé ensuite notamment par des décisions QPC du 14 mai 201258.

• 59 Décret nº 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logeme (...)

34Le dispositif prévu par le pouvoir réglementaire pose néanmoins question quant au respect du principe d’égalité en ce que cette suppression de la voie de l’appel est dépendante de conditions attachées à un régime fiscal prévu par l’article 232 du Code général des impôts qui vise les communes où les constructions sont assujetties à une taxe spécifique, celle sur les logements vacants. Et c’est un décret qui fixe quelles sont les communes en question sur la base d’un critère tenant à l’existence d’un « déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant »59. Mais ce texte a donc pour effet de lier, à la discrétion du pouvoir réglementaire, l’absence d’appel possible en matière de contestation d’autorisation d’urbanisme avec un dispositif fiscal de soutien à la construction de logements. Et ce mécanisme a donc pour conséquence indirecte de moduler les voies de recours possibles selon le territoire sur lequel le projet objet de l’autorisation d’urbanisme contesté a été délivré. C’est alors la question de la balance entre cette privation d’une voie de recours au fond contre une décision juridictionnelle et l’intérêt général attaché à ce dispositif de soutien financier qui se pose au regard du principe d’égalité, et plus particulièrement du principe d’égalité devant la justice.

• 62 Comme le précise bien F. Mélin-Soucramanien, en cette matière, « Il appert clairement de ce standar (...)

37La question est donc de savoir si la distinction faite quant à l’existence ou non d’une procédure d’appel ne constitue pas une distinction injustifiée et si les justiciables bénéficient de garanties égales en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme62. La justification avancée pour cette suppression de l’appel dans les cas en question tient tout à la fois à la nécessité de permettre la construction de logements dans des zones où celle-ci est nécessaire et à la célérité indispensable des procédures de contestation des autorisations qui risquent de contrarier trop fortement la mise en œuvre desdites constructions. Si l’objectif invoqué est louable sur le principe, on peut s’interroger sur le caractère proportionné de la mesure visant à fermer la voie de l’appel au soutien de celui-ci. En effet, dans la balance entre le respect du droit des justiciables (qu’il s’agisse d’ailleurs des requérants comme des défendeurs) et la poursuite d’un objectif socio-économique de construction de logements, il paraît pour le moins rapide de privilégier le second sur le premier. Et ce d’autant plus que la différence de traitement est très géographiquement déterminée. Les territoires visés par cette suppression de l’appel sont en effet très nombreux et concernent les plus grandes agglomérations françaises, touchant ainsi une population assez étendue. Et la règle prévue par le décret du 1^er octobre 2013 a pour conséquence que d’une commune à l’autre, même éventuellement dans une même zone urbaine, le même projet pourra ou non faire l’objet d’un appel après une décision de première instance.

• 63 Art. L. 480-13 du Code de l’urbanisme tel que modifié après adoption de la loi dite Macron : loi nº (...)
• 64 Art. L. 600-7 du Code de l’urbanisme qui prévoit que : « Lorsque le droit de former un recours pour (...)
• 65 L. Dutheillet de Lamothe, G. Odinet, « Contentieux de l’urbanisme : poursuite de la construction », (...)

39En conclusion de ces brefs développements, il apparaît nettement que le contentieux de l’excès de pouvoir des autorisations d’urbanisme connaît un grand nombre de spécificités qui font s’interroger sur le degré d’autonomie par lui atteint au regard du contentieux administratif général, mais qui interrogent surtout ce degré d’autonomie en termes de limites aux droits offerts à ceux qui veulent contester la légalité desdits actes. C’est plus à une forme de découragement organisé et intentionnel des velléités contentieuses qu’à une stricte remise en cause du droit au recours effectif à laquelle on assiste. Mais un contentieux dans lequel tout est mis en œuvre procéduralement pour limiter tant l’accès au prétoire que les effets des décisions rendues amène à porter un regard circonspect sur l’étendue réelle du recours exercé. Si l’on ajoute aux constats précédemment présentés que le législateur a rendu assez vaine l’annulation même d’une autorisation d’urbanisme en limitant de façon très sensible les possibilités que soit prononcée une démolition de l’ouvrage irrégulièrement bâti63, et a introduit, dans les dispositions mêmes du Code de l’urbanisme, la menace d’une possible action reconventionnelle dirigée contre le requérant si celui-ci venait à abuser de son droit au recours64, alors il est certain que l’utilité d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, à défaut de mettre en péril au sens strict le droit au recours juridictionnel effectif, rend peu effectif le recours juridictionnel mis en œuvre. Si le contentieux de l’urbanisme est bien ce « laboratoire du contentieux administratif de demain »65, il doit rester un laboratoire qui ne prête pas à des expériences qui mettent en péril le juste équilibre entre la protection des intérêts économiques poursuivie et la situation des requérants légitimes à agir contre une autorisation d’urbanisme.